Thème 5: CONTROLER - REPRIMER LES VITESSES - ET LES MOYENS MIS A DISPOSITION
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Thème 5: CONTROLER – REPRIMER LES VITESSES
ET LES MOYENS MIS A DISPOSITION
Adriana ANTOFIE
Alain BIERLIER
Direction des Equipements routiers (DGO1-22)
Service public de Wallonie infrastructures routes bâtiments 27 mars 2018
1
Sommaire
• Aspects – Métrologie légale
– Base réglementaire
– Impact de la 6ème reforme de l’Etat par rapport aux équipements routiers liés à la sécurité
routière
– Etapes dans la gestion d’un dossier d’approbation de modèle « cinémomètres »
– Type de matériel disponible
– A venir
• Aspects – Marchés publics (moyens mis à disposition)
– Liste des moyens mis à disposition par le SPW
– Règlementation applicable : circulaire RADARs
– RADARS Fixes - Contrat cadre
– RADARS Tronçons - Contrat cadre
– Franchissement feux rouges - Contrat cadre
– Marché sujet à commande de location de LIDARs
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2
Aspects – Métrologie légale
Base réglementaire 1/4
Liste complète
• Code de droit économique – Livre VIII Titre 3 - Unités, étalons et instruments de mesure
• Définition de l’approbation du modèle - Art.VIII.48
• Définition de la vérification primitive - Art.VIII.49
• Définition de la vérification périodique - Art.VIII.50
• Arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l’approbation, à la vérification et à l’installation des
instruments de mesure utilisés pour surveiller l’application de la loi relative à la police de la
circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci
Approbation de modèle
Mise en service – vérification primitive
Suivi en service – vérification périodique
• Arrêté royal 3 décembre 2006 relatif à la protection de l’enregistrement, du traitement et de la
transmission de données électroniques provenant d’instruments de mesure
Protection des données et le certificat de chiffrement
• Circulaire relative à la mise en service de radars le long des routes et autoroutes de Wallonie
Procédure à suivre pour le placement
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3Aspects – Métrologie légale
Base réglementaire 2/4
Protection et sécurisation des données
• Suivant l’AR du 3 décembre 2006
– Présenter un certificat de chiffrement/cryptage valide pour les
informations reprises au dossier d’infraction
IMPORTANT :
Pour la mise sur le marché : l’approbation de modèle doit être valide
Pour la verbalisation : la vérification (primitive ou périodique) et le
certificat de chiffrement doivent être valides
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4Aspects – Métrologie légale
Base réglementaire 3/4
Exemples des vignettes métrologiques pour les cinémomètres
périodique
Selon les situations :
-Vignettes d’autres régions
-Vignette du fédéral
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5Aspects – Métrologie légale
Base réglementaire 4/4
« Héritage » suite à la 6ème réforme de l’Etat
• Code de droit économique – Livre VIII Titre 3 - Unités, étalons et
instruments de mesure
• Arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l’approbation, à la
vérification et à l’installation des instruments de mesure utilisés
pour surveiller l’application de la loi relative à la police de la
circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci
• Arrêté royal 3 décembre 2006 relatif à la protection de
l’enregistrement, du traitement et de la transmission de données
électroniques provenant d’instruments de mesure
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6Aspects – Métrologie légale
Impact de la 6ème reforme de l’Etat par rapport aux
équipements routiers liés à la sécurité routière
Avant 1er janvier 2015 Après 1er janvier 2015
Compétence fédérale Compétence fédérale
Autoroutes
Autoroutes
Franchissement au feu rouge
Franchissement au feu rouge
Voies à grand gabarit
Compétences régionales
Voies à grand gabarit
Routes régionales
Routes régionales
Chantier sur routes et autoroutes Chantier sur routes et autoroutes
1 demande d’approbation de 4 demandes d’approbation de
modèle pour l’autorité de modèle – 1/ autorité de métrologie (1
métrologie fédérale fédérale +3 régionales)
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7Aspects – Métrologie légale
Impact de la 6ème reforme de l’Etat par rapport aux
équipements routiers liés à la sécurité routière
Avant 1er janvier 2015 Après 1er janvier 2015
Compétence fédérale
Compétence fédérale Autoroutes
Autoroutes Franchissement au feu rouge
Franchissement au feu rouge Compétences régionales
Voies à grand gabarit Voies à grand gabarit
Routes régionales Routes régionales
Chantier sur routes et autoroutes Chantier sur routes et autoroutes
1 demande d’approbation de 4 demandes d’approbation de
modèle pour l’autorité de modèle :
métrologie fédérale 1/ autorité de métrologie
(1 fédérale + 3 régionales : RW, RF, RBxl)
Note: Instruments concernés - cinémomètres / curvomètres / pesage en mouvement de véhicule
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8Aspects – Métrologie légale
Etapes dans la gestion d’un dossier d’approbation
de modèle « cinémomètres »
Suivant l’AR du 12 octobre 2010
Jour 1
Stade 1 Introduction d’une demande auprès de l’autorité de la Métrologie via un
formulaire type
Dans le cas du SPW - la Cellule de Métrologie légale du DGO1-22
+ 90 à 300 Stade 2 Fournir les documents/rapports d’essais conformément à la check-liste qui
accompagne la demande
+ 75 jours Stade 3 Rédiger le certificat d’approbation de modèle
N.B. Une fois le dossier complet et validé – un délai de 3 mois est prévu pour délivrer le certificat signé par le DG
+ 10 jours Stade 4 Soumettre le certificat à la signature du DG en charge de la matière de la
Métrologie légale
+ 5 jours
Stade 5 Délivrer le certificat d’approbation de modèle au demandeur
Temps : minimum 6 mois
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9Aspects – Métrologie légale
Type de matériel disponible
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10Aspects – Métrologie légale
Type de matériel disponible
• Mesure de vitesse avec système radar fondé sur l’effet Doppler
(c’est-à-dire à l’aide d’un faisceau d’onde )
– Radar fixe
• mesure de la vitesse surveillées avec appareil radar stationnaire (ex: en véhicule en présence d’un agent)
• mesure de la vitesse autonomes avec appareil radar stationnaire (ex: sur un poteau ou dans un
conteneur)
• Mesure de vitesse avec système Laser
– LiDAR
(c’est à dire à l’aide d’un faisceau de lumière)
• Surveillance du trafic par tronçon - contrôle de parcours
– Calcule de la vitesse moyenne sur un trajet défini entre un point d’entrée et un point de sortie
• Surveillance au feu rouge et mesure de la vitesse instantanée
– Système muni de boucles virtuelles intégrées dans le boitier pour la détection de franchissement
– Système fondé sur l’effet Doppler pour la vitesse instantanée
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11Aspects – Métrologie légale
A venir
• Mesure de vitesse avec système radar
• Mesure de la vitesse avec un système radar embarqué (moving radar)
• Mesure de vitesse avec système laser
• Mesure de la vitesse ponctuelles manuelles avec un système laser (tenu à la
main)
• Mesure de vitesse avec scanner laser
• Scanner laser comme système multifonction
• Surveillance au feu rouge et mesures de la vitesse
• Surveillance aux feux rouges et mesure de la vitesse avec système laser au
radar
• Surveillance du trajet par tronçon mobile
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12Aspects – Métrologie légale
Point de contact – Métrologie légale
Ir. Adriana ANTOFIE
Expert Métrologie légale
Attaché qualifié
Service Public de Wallonie
Direction générale - Infrastructures routes bâtiments
Département de la Sécurité, du Trafic et de la Télématique Routière
Direction des Equipements routiers (DGO1-22)
Cellule Métrologie légale
Boulevard du Nord, 8
B-5000 NAMUR
BELGIQUE
Tél : + 32 (0)81 / 77 27 65
Fax : + 32 (0)81 / 77 36 99
E-mail : adriana.antofie@spw.wallonie.be
http://www.wallonie.be/fr/demarche/theme-list/254
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13Sommaire
• Aspects – Métrologie légale
– Base réglementaire
– Impact de la 6ème reforme de l’Etat par rapport aux équipements routiers liés à la sécurité
routière
– Etapes dans la gestion d’un dossier d’approbation de modèle « cinémomètres »
– Type de matériel disponible
– A venir
• Aspects – Marchés publics (moyens mis à disposition)
– Liste des moyens mis à disposition par le SPW
– Règlementation applicable : circulaire RADARs
– RADARs Fixes - Contrat cadre
– RADARs Tronçons - Contrat cadre
– Franchissement feux rouges - Contrat cadre
– Marché sujet à commande de location de LIDARs
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14Aspects – Marchés publics
Liste des moyens mis à disposition par le SPW
• Contrat Cadre RADARs fixes – Vitesse instantanée
• Contrat Cadre RADARs Tronçons – Vitesse moyenne
• Contrat Cadre Franchissement Feux rouges
• Marché Sujet à Commande de location de LIDARs pour le
réseau structurant
• Marché Sujet à Commande de location de LIDARs pour les
zones de Police
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15Aspects – Marchés publics
Réglementation applicable : circulaire radar (1/2)
• Circulaire relative à la mise en service de radars le long des routes
et autoroutes de Wallonie (07 août 2012)
Procédure à suivre pour le placement :
d’un radar fixe (préventif ou répressif)
d’une caméra feu rouge
d’un contrôle de trajet/tronçon
N’est pas d’application pour le placement d’un LIDAR
ceci demande l’aval du Parquet aussi bien sur routes (ZP) que sur autoroute (WPR)
documents particuliers : autoroutes – Demande de location d’un LIDAR, ZP –
Document de Mise en Service (DMS)
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16Aspects – Marchés publics
Réglementation applicable : circulaire radar (2/2)
Ctrl. dossier + info
DGO1-21 Trafic & insécurité
Confirme la possibilité
Police ou DGO1-22 de connexion au réseau DGO1-22
DTR DGO1-24
Commune de télécommunication
Envoie de la Analyse la demande
demande Elaboration du dossier (si réseau structurant)
SOFICO Accord du financement
travaux Ministre
Répressif Préventif
oui non non oui
DGO1-22 Accord de principe DGO1-22 Accord de principe DGO1-22
Légende:
Organise réunion de concertation,
DTR
Transmission du dossier
rédige et fait signé le protocole DTR
Mise en place du radar ou
DGO1-22 information au demandeur
DTR
Direction chargée de la
DGO1-22
coordination du dossier Police ou
Ministre Pour signature Commune
DGO1-22
Transmission copie
DTR protocole aux participants
Mise en œuvre
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17Aspects – Marchés publics
RADARs fixes - Contrat Cadre
• Vitesse instantanée
• CSC O1.02.02-16D35 : Centrale d'achat de cinémomètres
répressifs pour la mesure de vitesse instantanée sur le Réseau
Wallon.
• Notifié le 08 janvier 2018
• Début du marché : 01 février 2018
• Durée : 3 ans, reconductible 1 X 1 an
• Commande si accord du Ministre (Voiries régionales)
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18Aspects – Marchés publics
RADARs Tronçons - Contrat Cadre
• Vitesse moyenne
• CSC O1.02.02-16D36 : Fourniture et installation de
cinémomètres répressifs pour la mesure de vitesse moyenne sur
le réseau wallon.
• Offres rentrés, en cours d’examen
• Durée : 3 ans, reconductible 1 X 1 an
• Commande si accord du Ministre (Voiries régionales)
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19Aspects – Marchés publics
Franchissement Feux rouges - Contrat Cadre
• Franchissement feux rouges et vitesse instantanée
• CSC O1.02.02-16L69 : Fourniture et installation de systèmes de
détection de franchissement de feux rouges.
• Notifié le 08 janvier 2018
• Début du marché : 01 février 2018
• Durée : 4 ans
• Commande si accord du Ministre (Voiries régionales)
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20Aspects – Marchés publics
Marché sujet à commande de location de LIDARs (1/2)
- pour le réseau structurant (SOFICO)
• Protection du personnel travaillant sur autoroute (réseau structurant)
• CSC O1.02.02-13C28 : Location de cinémomètres routiers répressifs semi-fixes pour les
chantiers (auto)routiers du réseau structurant de Wallonie – 01/03/2014 au 28/02/2018
• CSC O1.02.02-17L88 : Location de cinémomètres routiers répressifs déplaçables autonomes
pour la Police Intégrée et le SPW sur le réseau structurant de la Région Wallonne –
Procédure en cours, 3 ans + reconductible 1 an
• Commande : sur demande du FD du chantier via le document « Demande de location d’un
LIDAR »
• Quelques données statistiques : Année Total de chantiers Total de semaines de location Remarque
2017 13 72
8 2018 3 27 fin mars 2018
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21Aspects – Marchés publics
Marché sujet à commande de location de LIDARs (2/2)
- pour les services de la DGO1, les ZP et WPR
• Sécurisation temporaire de voiries reconnues comme zone à risques ou à problèmes,
manifestations temporaires, travaux, .....
• CSC O1.02.02-16D27 : Location de cinémomètres routiers répressifs déplaçables autonomes
pour la Police Intégrée et le SPW sur les routes et autoroutes du territoire de la Région
Wallonne – 01/11/2016 au 31/10/2018
• CSC O1.02.02-18A69 : Location de cinémomètres routiers répressifs déplaçables autonomes
pour la Police Intégrée et le SPW sur les routes et autoroutes du territoire de la Région
Wallonne – En cours de rédaction, 3 ans + reconductible 1 an
• Commande : sur demande du service de la DGO1, de la ZP ou de la WPR via le document
« Document de Mise en Service (DMS) »
• Quelques données statistiques : Année Total de chantiers par service Total de semaines de Remarque
2017 : 32 ZP, 1 WPR et 1 DT – 208 semaines de location location
2018 : 20 ZP et 1 DT – 69ZPsemaines
WPR DT
de location fin mars 2018
2017 32 1 1 208
2018 20 0 1 69 fin mars 2018
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22Sommaire
• Aspects – Métrologie légale
– Base réglementaire
– Impact de la 6ème reforme de l’Etat par rapport aux équipements routiers liés à la sécurité
routière
– Etapes dans la gestion d’un dossier d’approbation de modèle « cinémomètres »
– Type de matériel disponible
– A venir
• Aspects – Marchés publics (moyens mis à disposition)
– Liste des moyens mis à disposition par le SPW
– La règlementation applicable : circulaire RADARs
– RADARS Fixes - Contrat cadre
– RADARS Tronçons - Contrat cadre
– Franchissement feux rouges - Contrat cadre
– Marché sujet à commande de location de LIDARs
Service public de Wallonie infrastructures routes bâtiments 27 mars 2018
23Point de contact – Marchés publics
Ir. Alain BIERLIER
Ingénieur civil Electricien (Electronique)
Attaché qualifié
Service Public de Wallonie
Direction générale - Infrastructures routes bâtiments
Département de la Sécurité, du Trafic et de la Télématique Routière
Direction des Equipements routiers (DGO1-22)
Boulevard du Nord, 8
B-5000 NAMUR
BELGIQUE
Tél : + 32 (0)81 / 77 26 41 – Direct : + 32 (0)81 / 77 34 30
Fax : + 32 (0)81 / 77 36 99
GSM : +32 (0)475 / 80 65 65
E-mail : alain.bierlier@spw.wallonie.be
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24Questions?
Service public de Wallonie infrastructures routes bâtiments 27 mars 2018
25Merci pour votre prudente attention et bonne route
sans excès de vitesse
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