D'ABONNEMENT VOTRE CONTRAT - POUR TOUT RENSEIGNEMENT : canal+

VOTRE CONTRAT
                            D’ABONNEMENT

POUR TOUT RENSEIGNEMENT :
CANALPLUS-HAITI.COM
 2946 - 4141
  ou 8141

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

                                                                Valables au 01 janvier 2017

Les présentes Conditions Générales d’Abonne-            électrique, une télécommande, et selon le cas une   CANAL+ est autorisé pour un accès principal
ment, le formulaire de souscription (ainsi que le       Carte d’Abonnement et/ou un câble Ethernet et/      sur TV uniquement pour un usage privé et person-
cas échéant le ou les formulaires de modification/      ou un cordon secteur) nécessaires à la réception    nel au sein d’un même foyer. La Société, ou toute
transformation), ainsi que la Fiche Tarifaire en        des programmes. Il s’agit:                          personne désignée par elle, se réserve le droit de
vigueur, fournis à l’Abonné, constituent le contrat     d’un Décodeur acquis par l’Abonné auprès de la      demander à l’Abonné une pièce d’identité, ainsi
d’Abonnement (ci-après dénommé le « Contrat »)          Société ou de toute personne désignée par elle.     qu’un document justifiant de son domicile (facture
conclu entre l’Abonné et CANAL+ HAITI, qui ex-                                                              d’électricité, d’eau ou téléphone) avant de lui re-
ploite et commercialise des offres de programmes        Disque Dur externe ou PVR : désigne le mettre les Equipements.
de télévision CANAL+ (ci-après «les BOUQUETS            support de stockage d’informations et ses acces-
CANAL+») sur le territoire de Haïti (ci-après dé-       soires de connexion (notamment un mini câble
nommés «le Territoire»),                                USB), nécessaires aux abonnés au service ENRE- ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
                                                        GISTRER (inclus ou non au Décodeur, accessible DE L’ABONNEMENT
TITRE I - DEFINITIONS                                   en option selon la formule d’abonnement souscrite
                                                        par l’Abonné).                                      2.1 Le Contrat est conclu à la date de réception
Dans les présentes Conditions Générales d’Abon-                                                             par la Société de l’ensemble des informations
nement, les termes visés ci-dessous ont la significa-   Equipements : désignent la Carte d’Abonne- fournies par l’Abonné dans le cadre de sa sous-
tion suivante :                                         ment, le Décodeur CANAL+ et ses Accessoires, cription à l’Abonnement.
                                                        et selon le cas, le Disque Dur externe vendu à
Abonné : ésigne toute personne physique ma-             l’Abonné par la Société, ou toute personne dési- L’Abonnement est conclu selon la formule sous-
jeure ayant souscrit à l’une des Formules d’Abon-       gnée par elle.                                      crite pour une durée de un (1), trois (3), six (6) ou
nement et Compléments d’Abonnement des BOU-                                                                 douze (12) mois à compter du premier jour du
QUETS ¢ en numérique et selon le mode                   Fiche Tarifaire : désigne le document com- mois suivant la date de souscription de l’Abonne-
de réception par satellite, ci-après dénommé éga-       prenant l’intégralité des tarifs hors promotion et ment.
lement «Abonné aux BOUQUETS ¢».                         des offres promotionnelles en vigueur pratiqués
                                                        par la Société au titre de l’Abonnement, remis à 2.2
Abonné Prélevé : désigne l’Abonné ayant                 l’Abonné au jour de sa souscription.                - Pour les Abonnés Prélevés : la durée de
opté pour le mode de paiement par prélèvement                                                               l’Abonnement est de douze (12) mois à compter
bancaire mensuel, pour la durée de son Abonne-          Formule(s) d’Abonnement: désigne(nt), de manière du premier jour du mois suivant la date de sous-
ment, aux conditions décrites au sein de la Fiche       non exhaustive, les formules ACCESS, EVASION cription de l’Abonnement à laquelle s’ajoute le
Tarifaire                                               et TOUT CANAL+, telles que précisées dans la Mois en cours.
                                                        Fiche Tarifaire en vigueur.                         Sauf si l’Abonné décide de ne pas reconduire le
Abonné Pré payé : désigne l’Abonné ayant                                                                    Contrat, l’Abonnement est tacitement renouvelé à
opté pour le mode de paiement comptant, pour            Mois en cours : désigne le nombre de jours chaque échéance pour une nouvelle période de
la durée de son Abonnement, aux conditions dé-          existant entre la date de souscription de l’Abonne- douze (12) mois, pour les Abonnés Prélevés.
crites au sein de la Fiche Tarifaire                    ment et le dernier jour du mois suivant cette date.
                                                                                                            - Pour les Abonnés Pré payés : la durée
Abonnement: désigne l’abonnement aux                    Service ENREGISTRER : désigne le service de l’Abonnement est de un (1), trois (3), six (6) ou
BOUQUETS CANAL+ permettant, sur le Terri-               qui, suivant la formule d’Abonnement souscrite par douze (12) mois à compter du premier jour du
toire, l’accès à des offres de télévision payantes      l’Abonné, est à prendre en Complément d’Abon- mois suivant la date de souscription de l’Abonne-
de CANAL+ HAITI (ci-après dénommée « la So-             nement, permettant à l’Abonné d’accéder, à partir ment à laquelle s’ajoute le Mois en cours.
ciété ») composées de Formules d’abonnement et          d’un Décodeur CANAL+ compatible avec le ser- Au terme de la durée de l’Abonnement, le Contrat
de Compléments d’Abonnement, ci-après « Abon-           vice Enregistrer et le cas échéant d’un Disque Dur arrive automatiquement et définitivement à son
nement (aux BOUQUETS) CANAL+ ».                         externe compatible vendu par la Société, à des terme, et tout nouvel abonnement ne pourra
                                                        fonctionnalités telles que, par exemple, l’enregis- s’opérer que dans le cadre de la souscription d’un
Accessoires : désigne de manière générale               trement de programmes sur le Disque Dur externe nouveau contrat d’Abonnement.
tout matériel utile à l’installation des Equipements    ou la pause sur le direct.
nécessaires à la réception des programmes de                                                                2.3 L’Abonné reconnaît qu’il a été informé pré-
l’Abonnement souscrit et en particulier la télécom-     Tiers Payeur : désigne une personne physique alablement du prix et des services auxquels il a
mande, les câbles de connexion et les alimenta-         ou morale qui s’engage à payer, dans les condi- décidé de s’abonner. Le paiement sans contesta-
tions électriques.                                      tions définies dans le Contrat, l’Abonnement fourni tion des deux (2) premières mensualités vaudra
                                                        à l’Abonné par la Société.                          acceptation par l’Abonné du Contrat qui lui a été
Carte d’Abonnement : désigne la carte à                                                                     remis.
mémoire numérique, propriété de la Société per-         TITRE II - L’ABONNEMENT
mettant l’accès à l’Abonnement par satellite dans
le cadre de la mise à disposition du Décodeur ARTICLE 1 - OBJET DE L’ABONNEMENT                              ARTICLE 3 - PROGRAMMATION
par la Société.
                                                    1.1 la Société propose(nt) aux particuliers domi-        3.1 La Société se réserve la faculté de modifier
Complément(s) d’Abonnement: désigne le service ciliés sur le Territoire un Abonnement à une offre            sans notification préalable tout ou partie des pro-
ENREGISTRER (Personal Video Recorder ou PVR) de télévision payante destinée à un usage privé et              grammes annoncés. En outre, la Société ne sau-
auxquelles l’Abonné peut souscrire en complé- personnel sur le Territoire.                                   rait en aucun cas être tenue pour responsable du
ment de son Abonnement, sous réserve de dis-                                                                 contenu et/ou du retrait de chaînes ou services,
ponibilité et/ou d’éligibilité, selon les modalités 1.2 L’Abonnement peut être complété par un               et/ou de la perte d’exclusivité et/ou de la sup-
décrites au Titre III des présentes.                Complément d’Abonnement visé au Titre III ci-des-        pression de programmes, chaînes ou services et/
                                                    sous et décrits dans la Fiche Tarifaire en vigueur       ou de la présence ou non de programmes et/ou
Décodeur CANAL+: désigne le décodeur sa- au jour de sa souscription, de sa modification.                     chaînes et/ou services selon le mode de récep-
tellite et ses Accessoires (un décodeur numérique                                                            tion de l’Abonnement.
inclut notamment : un câble bloc d’alimentation 1.3 L’accès aux programmes des BOUQUETS

3.2 En cas de suppression de chaînes compo-               sur le Disque Dur externe.                               tentative de duplication ou tout usage anormal ou
sant l’Abonnement, l’Abonné qui en est informé                                                                     frauduleux de la Carte d’Abonnement est passible
par tout moyen, dispose alors de la faculté de            ARTICLE 5 - TARIFS DE L’ABONNEMENT                       des sanctions prévues par la loi et justifie la résilia-
résilier son Abonnement, moyennant l’envoi d’un                                                                    tion du Contrat par la Société dans les conditions
courrier à CANAL+ HAITI, au plus tard 1 (un)              L’Abonnement peut être payé soit par l’Abonné, prévues à l’article 9 ci-après.
mois avant l’échéance de l’Abonnement. La rési-           soit par un Tiers Payeur. Un Tiers Payeur ne peut
liation de l’Abonnement prendra effet à la date           en aucun cas être payeur de plus de trois (3) 6.2 Décodeur
d’échéance du Contrat.                                    Contrats sauf dérogation exceptionnelle accor- Pour la réception de l’Abonnement, l’Abonné doit
                                                          dée par la Société. L’Abonné et le Tiers Payeur disposer d’un décodeur, qui diffère selon le type
3.3 La Société propose des programmes réser-              sont solidairement responsables de toutes les obli- d’Abonnement et/ou de Complément d’Abonne-
vés à un public adulte averti (dits programmes            gations découlant des présentes notamment du ment souscrits.
de catégorie V). Leur accès est verrouillé par la         paiement de l’ensemble des sommes facturées au
saisie préalable d’un code parental personnel et          titre du présent Contrat. Le Tiers Payeur est réputé Pour permettre à l’Abonné de recevoir ses pro-
modifiable par chaque Abonné, destiné à proté-            avoir agi en son nom et pour son compte ainsi grammes par satellite, la Société vend un Déco-
ger les mineurs contre les nuisances qu’ils peuvent       qu’au nom et pour le compte de l’Abonné.                 deur CANAL+ tel que défini au Titre I Définitions
provoquer sur leur épanouissement physique,                                                                        ci-dessus, à titre d’accessoire du Contrat.
mental ou moral. Il est rappelé que le visionnage         5.1 La souscription d’un Abonnement implique le
de programmes de catégorie V par des mineurs              paiement :                                               6.3 Réception du signal
est susceptible de leur causer des troubles du-           (i) de son prix, incluant tout droit ou taxe appli- Pour recevoir les programmes des BOUQUETS
rables et que toute personne qui permettrait à            cable sur le Territoire;                                 CANAL+ sur TV, l’Abonné doit également :
des mineurs d’avoir accès à de tels programmes            (ii) le cas échéant, des frais d’accès dus à titre défi- -           pour la réception de l’Abonnement par
s’expose à des sanctions pénales (article 227-22          nitif et forfaitaire lors de la souscription de l’Abon- satellite, disposer par ses propres moyens d’une
du Code pénal). En conséquence, l’Abonné est              nement. Ces frais d’accès sont définitivement ac- antenne satellite individuelle ou être raccordé à
seul responsable du maintien de la confidentialité        quis par la Société une fois versés par l’Abonné une parabole de réception satellitaire collective
du(es) identifiant(s) et/ou code(s) qui lui a (ont) été   et ne pourront en aucun cas être remboursés à permettant de capter les programmes diffusés par
attribué(s), et il prendra toutes les mesures néces-      l’Abonné;                                                la Société par le système satellitaire INTELSAT
saires pour veiller personnellement aux précau-                                                                    903 ou tout système qui pourrait lui succéder,
tions à prendre, à l’occasion de l’utilisation des        Les tarifs de la Société sont indépendants des ou le cas échéant être abonné au Service TV de
matériels qui pourrait être faite par une personne        coûts liés au contrat d’abonnement souscrit le cas l’Opérateur Tiers et disposer d’une antenne satel-
non autorisée ou par un mineur, pour accéder au           échéant auprès de l’Opérateur Tiers.                     lite et du Décodeur de l’Opérateur Tiers.
contenu desdits programmes. La Société est donc
dégagée de toute responsabilité tant civile que       5.2 Tous frais supportés par la Société à l’occa-
pénale au cas où lesdits programmes seraient          sion d’un incident de paiement survenant pour une            ARTICLE 7 – MODALITES D’ACCES AU
visionnés par des mineurs, qu’ils soient parents ou   cause extérieure à la Société lors du prélèvement            SERVICE myCANAL
non de l’Abonné.                                      bancaire et/ou du paiement comptant de l’Abon-
                                                      nement et/ou de toute autre somme due par                    L’Abonnement permet à l’Abonné de recevoir
3.4 Le plan de services des chaînes accessibles l’Abonné, devront être remboursés à la Société                     des programmes de télévision des BOUQUETS
via les Equipements est déterminé par la Société, par ledit Abonné.                                                CANAL+ via le réseau internet (ci-après «myCA-
en vue notamment d’optimiser le confort et la navi-                                                                NAL») sur PC ou Mac (avec capacité de mémoire
gation de l’Abonné entre les chaînes.                 5.3 Les tarifs applicables à l’Abonnement visés              vive suffisante et équipé des versions logicielles et
                                                      aux articles ci-dessus et les modalités de paie-             d’un processeur compatibles), ou via les réseaux
                                                      ment sont ceux définis dans la Fiche Tarifaire et            Wi-Fi ou mobiles sur un smartphone ou une ta-
ARTICLE 4 - INTERRUPTION DU SERVICE le formulaire de souscription en vigueur au jour                               blette numérique compatible. L’Abonné doit dis-
                                                      de la souscription de l’Abonnement comprenant                poser d’un débit internet suffisant (connexion haut
4.1 La Société ne saurait être tenue pour respon- l’ensemble des tarifs dus au titre de l’Abonnement,              débit requise).
sable en cas d’interruption temporaire ou défini- des Equipements et des Compléments d’Abonne-
tive et qui n’est pas de son fait :                   ment.                                                        Certains programmes de télévision des BOU-
- du système satellitaire INTELSAT 903 ou de tout                                                                  QUETS CANAL+ peuvent faire l’objet d’occulta-
autre système satellitaire qui pourrait lui succéder, 5.4 Les augmentations de tarifs applicables au               tions et/ou de modifications sur myCANAL.
quelle qu’en soit la cause, notamment pendant les renouvellement de l’Abonnement seront portées à
périodes de conjonctions solaires ou lunaires,        la connaissance de l’Abonné, de manière indivi-
- des réseaux internet filaires ou mobiles permet- dualisée au moins un (1) mois avant la date de leur             ARTICLE 8 - UTILISATION ET ENTRETIEN
tant la réception des programmes sur TV, ordina- entrée en vigueur. L’Abonné aura alors la faculté                 DE LA CARTE D’ABONNEMENT
teurs, tablettes ou téléphones mobiles et notam- de mettre fin à son Contrat, dans les conditions
ment d’un débit internet insuffisant.                 visées à l’article 9 ci-dessous.                             8.1 La Carte d’Abonnement mise à disposition
                                                                                                                   par la Société ou toute autre personne désignée
4.2 Dans le cadre de l’utilisation du service EN-                                                                  par elle demeure la propriété exclusive, incessible
REGISTRER par l’Abonné, la Société ne saurait             ARTICLE 6 – EQUIPEMENTS ET CONDI-                        et insaisissable de la Société ou de leurs ayants
être tenue pour responsable:                              TIONS D’ACCES A L’ABONNEMENT                             droit et ne pourra en aucun cas être cédée ou
des pertes d’enregistrement consécutives no-                                                                       mise à disposition d’un tiers sous quelque forme
tamment à des opérations de maintenance ou                6.1 Carte d’Abonnement                                   que ce soit ou être utilisés directement ou indirec-
d’échange du Décodeur (suite à une panne ou               La Société fournira une Carte d’Abonnement à             tement par un non Abonné. Le Contrat ne dégage
un dysfonctionnement du Décodeur ou du Disque             l’Abonné. Cette Carte d’Abonnement constitue             pas l’Abonné de sa responsabilité civile de gar-
Dur externe) réalisées par la Société ou en cas de        un module qui identifie techniquement et indivi-         dien de la Carte d’Abonnement.
force majeure (exemple: foudre, etc.);                    dualise la gestion de l’Abonné par la Société et
des difficultés d’enregistrement résultant de l’inter-    donne accès à un ensemble de programmes qui              8.2 L’Abonné devra utiliser la Carte d’Abon-
ruption de fonctionnement temporaire ou défini-           ne peuvent être dissociés.                               nement exclusivement sur le Territoire, pour son
tive du système satellitaire INTELSAT 903 ou tout         Elle demeure la propriété insaisissable, inalié-         usage personnel, à destination d’un seul télévi-
autre système qui pourrait lui succéder, qu’elle          nable et incessible de la Société qui se réserve         seur. L’usage de la Carte d’Abonnement est inter-
qu’en soit la cause;                                      la faculté de la remplacer, à tout moment, pour          dit pour toute organisation de la réception des
des difficultés d’enregistrement résultant de la          quelque cause que ce soit, selon des modalités           programmes par des tiers, comme pour toute
modification ou du retard de la programmation             qui seront alors précisées à l’Abonné.                   diffusion publique. L’usage de la Carte d’Abonne-
annoncée;                                                 L’Abonné est seul responsable de l’utilisation et de     ment est interdit pour toute diffusion gratuite ou
de la perte des données antérieurement stockées           la conservation de la Carte d’Abonnement. Toute          payante, représentation et reproduction publique

comme pour toute organisation de la réception -                    et plus généralement, d’utilisation anor- CANAL+ HAITI 17, Angle rues Cheriez et Faustin
par des tiers de tout ou partie des programmes male du service de télévision payante des BOU- 1er Canape-vert - Port au Prince - HAITI, ou par
proposés par la Société.                               QUETS CANAL+ ou des Equipements.                      téléphone au 8141 (numéro court) ou au 2947-
                                                                                                             4141 ou 2946-4141.
8.3 L’Abonné s’engage à laisser libre accès à 9.5 Dès notification de la résiliation, quelle qu’en L’adresse du Service Client est susceptible d’être
cette Carte d’Abonnement à tout représentant de soit la cause, la Société procédera ou fera procé- modifiée et la Société en informera l’Abonné par
la Société.                                            der à la désactivation de l’Abonnement. La Carte tout moyen.
                                                       d’Abonnement devra être restituée au distributeur Il appartient en conséquence à l’Abonné de s’as-
8.4 La Société s’engage pendant toute la durée agréé de la Société le plus proche dans les condi- surer, avant envoi de son courrier, de l’effectivité
de l’Abonnement à assurer ou faire assurer gra- tions prévues à l’article 10 ci-dessous.                     de l’adresse utilisée par tout moyen et, notamment,
tuitement l’entretien normal de la Carte d’Abon-                                                             en se rendant sur son espace client CANAL+.
nement et à la maintenir en bon état de marche. 9.6 Sauf en cas de résiliation anticipée pour
En cas de panne, l’Abonné devra rapporter sous motif légitime ou conformément aux dispositions 11.2 Les données personnelles de l’Abonné sont
quarante-huit (48) heures la Carte d’Abonnement visées à l’article 9.1 ci-dessus, l’Abonné Prélevé destinées à la Société pour la gestion de son
défectueuxse au distributeur agréé de la Société reste redevable envers la Société de toutes les Contrat d’Abonnement et pour l’envoi d’offres
auprès duquel elle a été retirée ou à tout autre dis- sommes dues au titre de son Abonnement jusqu’à commerciales portant sur ses produits et services.
tributeur agréé de la Société pour test, réparation sa date d’échéance et notamment : du montant Les informations facultatives sont destinées à
ou remplacement. Afin d’assurer un bon fonction- de l’Abonnement jusqu’à la date de restitution mieux connaître l’Abonné et ainsi à améliorer les
nement des Equipements, la Société procédera de la Carte d’Abonnement, du coût de remise en services qui lui sont proposés.
régulièrement à une mise à jour de ces derniers, état ou de remplacement de tout ou partie de la
ce qui pourra entraîner le cas échéant une inter- Carte d’Abonnement, des frais de recouvrement 11.3 Le cas échéant, la Société pourra adresser
ruption momentanée des programmes.                     de créance(s), des frais de récupération de la à l’Abonné, par tout moyen, des informations lui
                                                       Carte d’Abonnement, des frais de rejet(s) de permettant de mieux connaître les services de la
8.5 L’Abonné s’interdit formellement :                 prélèvement(s) bancaire(s) et, plus généralement, Société ainsi que des propositions commerciales.
-            d’effectuer toute ouverture, intervention de toute(s) indemnité(s) et autre(s) somme(s) due(s) L’Abonné autorise la Société à collecter les don-
technique, transformation ou modification sur la à la Société.                                               nées d’usage à des fins de suivi de qualité et afin
Carte d’Abonnement à quelque fin que ce soit.                                                                de définir des typologies d’utilisateurs permettant
                                                       9.7 Toute utilisation de tout ou partie des Equipe- de recommander des programmes ou des pro-
8.6 En cas de non-respect des conditions énon- ments ou de la Carte d’Abonnement en dehors du duits et services adaptés à ses besoins et/ou
cées ci-dessus, de disparition, de détérioration Territoire tel que visé à l’article 1.1 ci-dessus entrai- usages.
ou de destruction de tout ou partie de la Carte nera la résiliation de plein droit du Contrat, sans
d’Abonnement, l’Abonné devra en informer la So- préjudice de toute action que la Société pourrait 11.4. Dans le cadre de l’article 11.2 ci-dessus, les
ciété dans les quarante-huit (48) heures et en jus- engager.                                                 données personnelles de l’Abonné peuvent être
tifier (le cas échéant par la remise d’un récépissé                                                          transférées à des prestataires hors de l’Union
de déclaration de vol, ou restitution de la Carte                                                            Européenne, dans les conditions de protection
d’Abonnement endommagée au distributeur ARTICLE 10 - RESTITUTION DE LA CARTE prévues par la Commission Européenne.
agréé la Société. L’Abonné sera tenu d’indemni- D’ABONNEMENT
ser la Société ou toute autre personne désignée                                                              11.5 La Société peut communiquer les coordon-
par elle, suivant le cas, à concurrence des coûts 10.1 En cas de résiliation du Contrat ou de trans- nées de l’Abonné à des partenaires commerciaux
de remise en état ou de remplacement de tout ou formation de l’Abonnement nécessitant un chan- susceptibles de lui adresser des offres commer-
partie de la Carte d’Abonnement, sauf preuve par gement de la Carte d’Abonnement, quelle qu’en ciales, sous réserve de l’acceptation préalable de
celui-ci de son absence de faute et sous réserve soit la cause, l’Abonné devra restituer la Carte l’Abonné. L’Abonné a la faculté de s’y opposer.
de la garantie légale à la charge de la Société.       d’Abonnement mise à disposition par la Société
                                                       au distributeur agréé de la Société le plus proche, 11.6 L’Abonné peut exercer son droit d’accès,
8.7 La Société ne saurai(en)t en aucun cas être au plus tard dans un délai d’un (1) mois suivant la de rectification et d’opposition sur les données
tenue(s) pour responsable en cas de disparition, fin du Contrat ou la transformation de l’Abonne- le concernant en écrivant au Service Client CA-
perte, destruction, panne ou dysfonctionnement et, ment.                                                     NAL+ aux adresses mentionnées à l’article 11.1,
plus généralement, tout dommage ou événement A défaut de restitution de la Carte d’Abonne- en joignant un justificatif d’identité.
susceptible d’affecter des équipements non fournis ment mise à disposition par la Société, et après
par la Société ou leur mandataire, notamment des relance(s) restée(s) infructueuse(s), la Société TITRE III - LES MODIFICATIONS ET COM-
équipements fournis par des Tiers.                     pourra réclamer le paiement d’une indemnité for- PLEMENTS D’ABONNEMENT
                                                       faitaire d’un montant de:
                                                       - Carte d’Abonnement, carte principal(e): 70,00 ARTICLE 12 – MODIFICATION DE
ARTICLE 9 - RESILIATION                                HTG (soixante-dix gourdes).                           L’ABONNEMENT

9.1 L’Abonné Prélevé ne peut résilier son Abon-          10.2 Lors de la restitution par l’Abonné de la          12.1 L’Abonné peut modifier, à tout moment et
nement qu’à l’échéance de celui-ci, moyennant no-        Carte d’Abonnement, un Certificat de Restitution        par tout moyen, son Abonnement et opter pour
tification par écrit adressée au service client dont     sera établi, sur la base duquel la Société pourra       une formule d’Abonnement supérieure (compre-
l’adresse est indiquée à l’article 11.1 des présentes,   procéder à un contrôle du bon fonctionnement            nant plus de chaînes et radios) parmi les formules
au plus tard un (1) mois avant cette échéance, sauf      et de l’intégrité de la Carte d’Abonnement et se        existantes, ou ajouter ou échanger des Complé-
en cas de résiliation anticipée pour motif légitime.     réserve le droit, si le fonctionnement ou l’intégrité   ments d’Abonnement. La modification sera effec-
Dans l’hypothèse où l’Abonné se prévaudrait d’un         sont affectés, de facturer l’Abonné à due concur-       tive le premier jour du mois suivant la demande
motif légitime, il devra fournir à la Société toute      rence du montant des réparations nécessaires ou         pour les Abonnés Prélevés ou lors du réabonne-
pièce de nature à justifier le motif invoqué.            le cas échéant du remplacement.                         ment pour les Abonnés Pré payés.

9.2 La Société pourra, sans préjudice de tous                                                              12.2 Le tarif applicable à l’Abonnement modifié
dommages intérêts comme de toute action en               ARTICLE 11 – CONTACTS / DONNEES A sera celui en vigueur à la date de la modification
justice, considérer l’Abonnement résilié de plein        CARACTERE PERSONNEL                               effective. Il sera appliqué à compter de la date de
droit, moyennant simple notification écrite, en cas:                                                       prise d’effet de cette modification.
-          de non-paiement par l’Abonné Prélevé          11.1 L’Abonné peut contacter la Société par cour-
des sommes dues à la Société;                            rier adressé au Service Client CANAL+, dont
-          d’intervention technique non autorisée        l’adresse, à la date de publication des présentes
sur tout ou partie de la Carte d’Abonnement;             Conditions Générales d’Abonnement, est la sui-
-                                                        vante : Service Client

ARTICLE 13 - AJOUT OU SUPPRESSION ARTICLE 15 – MODIFICATION DU TARIF
DES COMPLEMENTS D’ABONNEMENT      EN CAS DE TRANSFORMATION

13.1 L’Abonné peut compléter son Abonnement,          15.1 En cas de transformation d’Abonnement, le
soit lors de la souscription de son Abonnement,       tarif applicable est le tarif de l’Abonnement en
soit en cours d’Abonnement, par un ou plusieurs       vigueur à la date de la transformation augmenté
Compléments d’Abonnement tels que définis au          du tarif des Equipements vendus au jour de la
Titre I, auprès d’un distributeur agréé la Société,   transformation.
par courrier, téléphone ou internet, pour autant      Ce tarif est applicable à compter du premier jour
que les Compléments d’Abonnement soient effec-        du mois suivant la transformation. L’Abonné reste
tivement disponibles et/ou éligibles.                 redevable des mensualités d’Abonnement précé-
                                                      dentes jusqu’au terme du mois au cours duquel la
13.2 Les enregistrements des demandes de Com- transformation est effectuée.
pléments d’Abonnement par les systèmes informa-
tiques de la Société et leur reproduction consti- 15.2 En cas de transformation d’Abonnement, il
tuent pour la Société et l’Abonné une preuve de pourra être demandé à l’Abonné de verser des
ces demandes, quel que soit le support utilisé, frais d’accès complémentaires correspondant à
nonobstant tout autre mode de preuve légal dont la différence entre les frais d’accès versés initiale-
dispose l’Abonné.                                     ment et les frais d’accès dus au titre de la transfor-
                                                      mation de l’Abonnement.
13.3 Sauf pour les Compléments d’Abonne-
ment non soumis à durée d’engagement, la date
d’échéance du Complément d’Abonnement est
celle de l’Abonnement, sous réserve des disposi-
tions de l’article 13.4. Il se renouvelle ensuite par
tacite reconduction pour une durée identique à
celle du Contrat principal, sauf résiliation dans les
conditions prévues à l’article 9 ci-dessus.

13.4 La résiliation du Contrat dans les conditions
visées à l’article 9 entraîne de plein droit la résilia-
tion des Compléments d’Abonnement.

13.5 Les tarifs applicables aux Compléments
d’Abonnement et les modalités de paiement sont
ceux définis dans la Fiche Tarifaire en vigueur au
jour de la souscription du Complément d’Abonne-
ment. L’Abonné sera redevable du tarif du ou des
Compléments d’Abonnement souscrit(s) à compter
du premier jour du mois suivant la date de la sous-
cription.

13.6 Des augmentations de tarifs pourront être
appliqués à tout moment pour les Compléments
d’Abonnement n’étant pas soumis à durée d’enga-
gement. Ils seront portés à la connaissance de
l’Abonné, de manière individualisée au moins un
(1) mois avant la date de leur entrée en vigueur.
Etant rappelé que l’Abonné peut résilier à tout
moment un Complément d’Abonnement non sou-
mis à durée d’engagement, les augmentations
de tarifs applicables en vertu du présent article
n’ouvrent pas droit à résiliation du Contrat avant
son échéance.

TITRE IV - TRANSFORMATION D’ABON-
NEMENT

ARTICLE 14 - DEFINITION

14.1 La transformation d’Abonnement est la subs-
titution à tout moment en cours d’Abonnement,
par l’Abonné, du mode de réception initial pour
un nouveau mode de réception.

14.2 En cas de transformation d’Abonnement, la
durée d’Abonnement demeure inchangée, sauf
indications expresses contraires dans l’avenant
de transformation.

112 rue Louverture Pétion Ville, HAITI.