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RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021
www.vendeegrandlittoral.fr
Rapport d’Orientation Budgétaire 2
2021
PRÉAMBULE
En vertu de l’article L 2312-1 du CGCT, les communes de plus de 3500 habitants et les EPCI comprenant au
moins une commune de plus de 3500 habitants doivent présenter, dans les deux mois précédant le vote du
budget, « un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions
fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération
spécifique. »
Il s’agit de présenter les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement et en
investissement, les hypothèses retenues pour la construction du projet de budget (dotations, fiscalité, tarification,
subventions, relations financières communes EPCI-communes…).
Par ailleurs, il est nécessaire de présenter au sein du ROB les objectifs de la collectivité en matière d’évolution des
dépenses réelles de fonctionnement, en matière d’engagements pluriannuels, ainsi qu’en matière d’endettement
(structure de la dette et évolution prévisionnelle de celle-ci).
Enfin, dans les communes et EPCI de plus de 10 000 habitants, le rapport doit être complété avec des éléments
relatifs au personnel de la collectivité.
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Rapport d’Orientation Budgétaire
TABLE DES MATIÈRES
PARTIE I : LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE : UNE CRISE D’UNE AMPLEUR
INÉDITE QUI RESTREINT LES MARGES DE MANŒUVRE DES COLLECTIVITÉS
A. un contexte économique dégradé et incertain
Une baisse sans précédent de l’activité économique
Des conséquences directes sur l’économie réelle et la sphère sociale
Les tendances économiques pour 2021 : de fortes incertitudes
B. en 2021, des collectivités locales doublement contraintes dans leurs ressources et dans
leur autonomie financière, mais en première ligne pour la relance économique du pays
Avant la crise, la situation financière des collectivités était globalement saine
La crise économique pèse sur les ressources des collectivités et les fragilise
La loi de Finances pour 2021 ampute à nouveau les collectivités de marges de manœuvre et de leur
autonomie fiscale
Réforme de la Taxe d’Habitation
Réduction des impôts de production
La poursuite de la stabilisation des dotations
La relance de l’économie : le Plan de Relance à 100 milliards d’euros & le rôle central des collectivités
territoriales
PARTIE II : VENDÉE GRAND LITTORAL, UNE SITUATION FINANCIÈRE SAINE
POUR ABORDER 2021
A. recettes
La fiscalité
La DGF, une recette en diminution constante, pénalisée par une faible intégration communautaire
Les autres participations et dotations
Les produits des services
B. dépenses
Charges à caractère général
Dépenses de Personnel
Autres charges de gestion courante
Atténuations de produits
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C. l’autofinancement 2021
D. les budgets annexes
Le budget Déchets
L’assainissement collectif et non collectif
Les ports de plaisance
Les budgets à vocation économique
E. l’endettement
PARTIE III : LES ORIENTATIONS 2021 - UN PROJET AMBITIEUX POUR LE
TERRITOIRE QUI S’INSCRIT DANS UNE TRAJECTOIRE FINANCIÈRE CADRÉE
A. anticiper les transitions
Adapter notre territoire aux enjeux de la transition écologique
Favoriser l’usage des mobilités douces : le Plan Vélo
Sensibiliser pour la préservation de notre patrimoine naturel d’exception : le Plan Biodiversité
Préserver la ressource en eau en améliorant le traitement des eaux usées urbaines
B. une communauté de communes au plus proche de sa population
Le siège communautaire en cœur de ville
Concevoir un aménagement du territoire cohérent et maîtrisé: le Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal
Anticiper les enjeux techniques qui feront le territoire de demain : l’aménagement numérique
France Services, le service public de proximité
La solidarité territoriale au travers des fonds de concours
C. des équipements structurants pour un territoire attractif et ambitieux
Les Zones d’Activité Economiques
Une salle de gymnastique de haut niveau
Le développement du centre nautique Vendée Grand Littoral
La poursuite du développement du réseau des Médiathèques
Les ports de plaisance
CONCLUSION
ANNEXES
Le personnel de Vendée Grand Littoral
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PARTIE I
le contexte économique : une crise d’une
ampleur inédite qui restreint les marges
de manœuvre des collectivités
2021
La crise sanitaire a fait de 2020 une « annus horribilis » sur le plan humain et sanitaire, avec des conséquences
majeures sur l’économie, mondiale et nationale. Les collectivités, comme les autres acteurs économiques,
subissent de plein fouet les conséquences financières de cette crise inédite par sa nature, son ampleur et sa
durée (A). Les collectivités vont également pâtir des décisions gouvernementales en matière de fiscalité locale.
Plus que jamais, l’avenir financier des collectivités est marqué par l’incertitude et la vigilance (B).
C’est dans ce contexte très particulier que Vendée Grand Littoral entame une nouvelle année budgétaire,
première année entière pilotée sous l’égide du nouvel exécutif, suite aux élections municipales de 2020.
A. un contexte économique dégradé et incertain
La crise du coronavirus, survenue de manière inattendue et brutale, a engendré de manière contrainte des
confinements, fermetures de frontières, restrictions de circulations des personnes et des biens, totalement à
l’opposé du modèle économique libéral mondialisé. Bousculées dans leurs principes, dans leur essence, les
économies mondiales ont accusé le coup d’un brusque et majeur ralentissement de l’activité (1). La France subit
directement les bouleversements économiques et sociaux induits par cette crise (2).
Une baisse sans précédent de l’activité économique
L’année 2020 se caractérise par une crise sanitaire majeure aux conséquences économiques inédites. La récession
mondiale représenterait une chute de l’ordre de 4.4% du PIB, selon le Fonds Monétaire International. A titre de
comparaison, l'activité mondiale avait augmenté de 2,7% en 2019 et la moyenne sur la période 2013-2019 était
d'environ 3,3%. Pour la zone euro, la baisse est de -7.9 %.
Les prévisions de croissance sont bien évidemment marquées par un contexte de forte incertitude liée aux
évolutions de la situation sanitaire et des politiques (confinement, restrictions…) menées par les différents pays.
En France, le confinement du printemps 2020, les restrictions de circulation, ont engendré une baisse drastique
de l’activité. Ainsi, le PIB national a subi en 2020 une chute historique de 8.3 %. Face à cette contraction brutale
et considérable de l’économie, la baisse des recettes publiques (fiscalité) mais aussi les mesures de soutien massif
à l’économie mises en place par la puissance publique ont conduit à accentuer considérablement le déficit
public français, qui s’élèvera à environ 11.3% du PIB en 2020 (contre 2.1% en 2019) – source : 4ème Loi de
Finances Rectificative pour 2020. La dette quant à elle s’envole à près de 120 % du PIB en 2021.
la loi de finances pour 2021 table sur une croissance de l’ordre de 6%. au vu de l’évolution
de la situation sanitaire, l’arrivée des variants, la fermeture des frontières, les retards pris
dans la campagne de vaccination, on peut d’ores et déjà penser que cette hypothèse semble
difficilement atteignable.
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Rapport d’Orientation Budgétaire
Des conséquences directes sur l’économie réelle et la sphère sociale
L’emploi en net recul
Le confinement général du printemps a engendré au niveau national une destruction nette de près de 700 000
emplois au premier semestre 2020. Le regain d’activité à compter de l’été n’a pu que compenser partiellement
cette baisse, malgré un rebond de près de 400 000 emplois créés au troisième trimestre. Pour autant, et en
tenant compte des conséquences du second confinement, l’INSEE estime qu’il y aurait à fin 2020 environ
600 000 emplois de moins qu’à la fin de l’année précédente.
Globalement, le taux de chômage déjà élevé avant la crise du COVID (9%) pourrait atteindre 11% à fin 2021.
Une inflation atone
Au printemps, l’arrêt brutal simultané de nombreuses économies mondiales a fait plonger les prix de certains
services, produits manufacturés et de l’énergie, dont la déflation a rayonné sur l’ensemble des prix à la
consommation. On constate en 2020 une baisse conjoncturelle des prix des matières premières (baril de brent
inférieur à 50 $). Cette tendance ne s’est pas totalement confirmée au second semestre mais globalement
sur l’année 2020, l’inflation en France est proche de 0 (contre +1.1 % en 2019). Cette faible inflation est un
témoin d’une économie morose.
signalons par ailleurs que la revalorisation forfaitaire des bases des impositions ménages
pour les collectivités locales étant fondée sur l’inflation (ipch de novembre à novembre),
la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux ménages pour 2021 sera
très faible : elle s’élèvera à seulement + 0.2 %.2%.
Cependant, l’INSEE estime que cette période de faible évolution des prix pourrait ne pas se poursuivre sur
2021 et que l’inflation annuelle glissante s’établirait autour de 1% en juin 2021, renouant avec les niveaux
d’avant-crise.
Revenus des ménages & consommation : des indicateurs globalement en berne
Le premier confinement a entraîné sur le premier semestre 2020 une nette contraction du revenu disponible
brut des ménages. Pour autant, la mise en œuvre de dispositifs amortisseurs des impacts sociaux de la
crise (activité partielle, arrêt maladie pour garde d’enfants, etc) ainsi que certaines aides aux ménages et
entrepreneurs ont permis de soutenir leur revenu. Globalement, la baisse du revenu est moins forte que celle
de l’activité économique : alors que le PIB s'est contracté de près de 19% au premier semestre, la baisse des
revenus des ménages a été limitée à 1.1%.
En conséquence, la consommation des ménages connaît elle aussi une baisse, estimée à -7% en moyenne sur
l’année 2020.
Les indicateurs économiques de 2020 sont tous en berne, la baisse brutale et inédite dans son intensité
de l’activité économique s’est répercutée sur toutes les sphères de l’économie réelle : emploi, inflation,
consommation et revenus. A l’aune de 2021, les tendances sont une légère amélioration des indicateurs
même si les prévisions restent fragiles et incertaines, soumises aux évolutions de la pandémie. On constate
par ailleurs une déconnexion de plus en plus forte entre l’économie réelle, durement touchée par la
crise du Covid, et la sphère financière, avec des valeurs qui ont déjà retrouvé leur niveau d’avant-crise.
L’injection massive de liquidités par les banques centrales pour éviter une crise systémique a renforcé cette
déconnexion. Il existe aujourd’hui un risque de bulles spéculatives sur les actifs notamment financiers.
En conclusion, l’environnement international économique, financier et géopolitique (nombreux points de
tensions dans le monde) a été éprouvé par le COVID et restera très incertain au-delà de 2020.
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2021
Les tendances économiques pour 2021 : de fortes incertitudes
Pour 2021, le gouvernement, dans la loi de Finances, table sur une prévision de croissance de +6%, qui ne
permettra pas de renouer avec un niveau d’activité comparable à celui d’avant-crise. Le déficit public serait
ramené à 6.7% du PIB. La dette publique, pourrait s’élever en 2021 à 116.2 % du PIB, voire dans le cas d’un
scénario « défavorable » envisagé par la commission des finances du Sénat, se maintenir autour des 120%
du PIB. Soulignons que cette stratégie d’endettement bénéficie à ce jour de taux d’intérêts extrêmement bas
(voire négatifs) ce qui permet, au moins à court terme, la soutenabilité de la charge financière de la dette.
Concrètement, la crise se traduit par une croissance des dépenses publiques en volume, pour abonder
notamment les mesures d’urgence et de soutien à l’économie et les prestations sociales amortisseurs de crise.
Ainsi, les objectifs initiaux d’une décrue de la dette et d’une contraction du déficit public ont été balayés par
la mise en œuvre des mesures de soutien à l’économie.
B. En 2021, des collectivités locales doublement contraintes dans leurs ressources et
dans leur autonomie financière, mais en première ligne pour la relance économique du pays
À l’orée de la crise, les collectivités abordaient le mandat à venir avec une situation financière saine. Mais
dès 2020, les collectivités locales ont subi de plein fouet la crise économique, qui impactera à nouveau leurs
ressources en 2021. De surcroît, les mesures gouvernementales réduiront leurs recettes et leur autonomie
financière. Pourtant, dans ce contexte contraint, les collectivités locales restent les garants de la relance
économique et auront un rôle majeur à jouer dans la reprise du pays et le soutien aux territoires et à la
population.
Avant la crise, la situation financière des collectivités était globalement saine
En 2019, dernière année du mandat électoral, les collectivités disposaient d’une situation favorable saine.
L’autofinancement brut, à près de 40 Mds€, avait atteint un pic record depuis les années 2000.
Par ailleurs, l’investissement des collectivités étaient en forte hausse pour la troisième année consécutive,
porté par la fin de mandat et par des taux d’intérêt très bas qui concouraient au recours à l’emprunt tout en
permettant une maîtrise de la dette (encours de dette stable autour de 175 Mds € en 2019).
9
Rapport d’Orientation Budgétaire
Dans le même temps, les collectivités locales restent de bonnes élèves en matière d’endettement puisque la
part des administrations publiques locales dans le volume d’endettement public national représente un peu
moins de 10%, pour près de 70% de l’investissement public.
ces éléments conjoncturels montrent que dans leur ensemble, les collectivités
abordaient l’année 2020 avec une situation financière favorable. ce point de départ s’est
avéré nécessaire pour faire face aux conséquences de la crise économique inédite qui a
frappé de plein fouet l’économie dans son ensemble. les collectivités locales sortent de
cette année 2020 globalement fragilisées, même si chaque situation doit être regardée
individuellement.
102021
La crise économique pèse sur les ressources des collectivités et les fragilise
L’impact de la crise du COVID sur les finances et la fiscalité locales est majeur. D’une part, les collectivités
ont été confrontées en 2020 à la chute ou à l’interruption de la dynamique des recettes : recettes fiscales,
pertes de recettes liées à l’arrêt d’activités sportives, culturelles, périscolaires. Toutes collectivités confondues,
la diminution des recettes de fonctionnement pourrait atteindre 2% en 2020 (dont -10.4% pour les seules
recettes de services), selon la Banque Postale (note de conjoncture sur les finances locales, septembre 2020).
D’autre part, les mesures volontaristes de soutien à la population (mesures sanitaires et sociales) et à l’économie
mises en place par les collectivités ont engendré une hausse des dépenses de fonctionnement estimée à
+1.4%. Rappelons que les collectivités ne bénéficient pas des mesures d’activité partielle (chômage partiel)
mises en place par le gouvernement et ont logiquement dû maintenir leur masse salariale.
pour mémoire, vendée grand littoral a injecté près de 470k€ pour amortir les effets
2020. près de 336 K€ ont été mis à disposition des entreprises
de la crise sanitaire en
dans le cadre de fonds d’urgence, de facilité sur les loyers ou d’exonération de fiscalité
professionnelle, 135 K€ l’ont été pour la population avec la fourniture de masques
notamment au début de la crise.
Par conséquent, en 2020, d’après les estimations du rapport Cazeneuve (juillet 2020) et le rapport de la Cour
des Comptes sur les finances locales (décembre 2020), le bloc communal pourrait connaître en 2020 une
chute drastique de son épargne brute de l’ordre de 30%. La Banque Postale estime quant à elle une chute
de l’épargne brute de 18.1%, et de 31% pour l’épargne nette : ainsi l’épargne nette des collectivités passerait
de près de 23 Mds € à fin 2019 à 15.8 Mds€ à fin 2020. Pour les EPCI, l’épargne brute aurait diminué de
-12.7 % en 2020 (source la Banque Postale, note de conjoncture, 26/01/2021).
La loi de Finances pour 2021 ampute à nouveau les collectivités de marges de manœuvre et de leur
autonomie fiscale
dans ce contexte de contraction de l’autofinancement local, la loi de finances pour 2021
apporte son lot de mesures qui contribuent à fragiliser encore la situation financière des
collectivités et diminuent encore leurs marges de manœuvre et leur autonomie fiscale
pour l’avenir.
D’une part, en 2021 la réforme de la suppression de la Taxe d’Habitation entrera en vigueur. D’autre part,
cette loi intègre les dispositions du plan « France Relance » d’un montant de 100 Mds € avec notamment
l’importante baisse des impôts de production.
11Rapport d’Orientation Budgétaire
Réforme de la Taxe d’Habitation
2021 consacre la mise en place des produits de remplacement de la taxe d’habitation sur les résidences
principales. À partir de 2021, l’Etat se substitue aux collectivités pour la perception des produits des contribuables
restant redevables de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (20% de foyers « les plus aisés »), sur la
base des taux et politiques d’abattements et exonérations de 2019.
En lieu et place de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes récupéreront le taux de
taxe sur le foncier bâti du département.
Les EPCI, quant à eux (ainsi que les départements), récupéreront une fraction de la TVA nationale, cette fraction
correspondant au ratio entre les produits à compenser et le produit de TVA national encaissé par l’Etat en 2021.
Afin d’éviter un éventuel effet d’aubaine lié à la reprise économique sur 2021, l’année de référence pour le
montant de TVA nationale a été portée à 2021 (et non 2020 comme envisagé initialement).
Cette réforme remplace pour les EPCI une ressource fiscale avec pouvoir de taux, dotée d’une dynamisme
significatif (pour VGL : évolution moyenne de +3.3% par an sur la période 2017-2020) et directement liée
à la dynamique du territoire, par un produit national, dont les évolutions sont indépendantes des politiques
publiques mises en œuvre au niveau local. Le pouvoir de taux disparaît : c’est donc un pas supplémentaire vers
la réduction de l’autonomie fiscale des collectivités. Pour les Départements, l’autonomie fiscale est encore plus
fortement amputée puisque le Département ne disposera plus d’aucune des 4 taxes directes.
cette réforme renforce la dilution du lien entre l’habitant et les collectivités locales
puisque l’habitant non propriétaire n’aura plus aucun lien fiscal avec sa commune ou
son epci. ainsi, habiter sur un territoire ne signifiera plus automatiquement participer au
financement des services publics locaux.
à noter que du fait de contraintes « techniques » inhérentes à la mise en œuvre de la
réforme, le pouvoir de taux sur la th résidences secondaires ne sera retrouvé qu’en 2023.
De plus, il n’y aura pas de revalorisation forfaitaire des bases des résidences secondaires en 2021 et 2022
(seules les évolutions physiques des bases seront prises en compte).
122021
Réduction des impôts de production
Mesure phare du plan « France Relance », mais déjà en discussion bien avant la crise du COVID, la diminution des
impôts économiques, dits « de production » est actée dans la loi de Finances pour 2021.
En France, les impôts de production représentent 77 Mds€ soit 3.2% du PIB contre 1.6% en moyenne au sein
de l’Union Européenne. Afin de relancer la compétitivité des entreprises, le gouvernement a décidé de diminuer
certains « impôts de production », auxquels il est reproché de taxer les facteurs de production des entreprises
(chiffre d’affaires, valeur ajoutée, foncier bâti…) indépendamment de leurs bénéfices, au contraire de l’impôt sur
les sociétés.
La loi de Finances entérine dès 2021 un dispositif qui allègera la fiscalité des entreprises à hauteur de 10
milliards d’euros par an, autour de 2 principales mesures :
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié pour toutes les entreprises
redevables de cet impôt avec la suppression de la part régionale de CVAE. Cette mesure représente 7.25 Mds
qui seront compensés par le transfert aux régions d’une fraction de TVA,
- la valeur locative des établissements industriels évaluée selon la méthode « comptable » est réduite de moitié
en 2021 et en 2022.
pour vendée grand littoral, 25 entreprises seraient concernées, situées sur 9 communes. la
réduction représenterait environ 26 K€ de taxe foncière et 301 K€ de cfe.
Les réductions des produits de TFB et de CFE des collectivités locales font l’objet de compensations par l’Etat.
Fait notable, ces compensations sont dites « dynamiques » dans la mesure où chaque année, le produit de la
compensation est recalculé en incluant une réévaluation annuelle des bases. Pour autant, le taux servant au
calcul de la compensation reste figé à son niveau de 2020 ce qui signifie que les collectivités perdent la moitié
de la dynamique de l’effet taux sur leurs établissements industriels.
Cette mesure confirme encore la perte d’autonomie fiscale des collectivités.
La poursuite de la stabilisation des dotations
Pour faire face à ces défis financiers qui les attendent, les collectivités avaient bien besoin du maintien du niveau
de leurs dotations. D’une manière générale, les concours financiers de l’Etat en 2021 restent donc stables avec
un montant de 54 Mds €. Le montant de la DGF est fixé à 26.8 Mds € dont 18.5 Mds pour le bloc communal.
La stabilisation du montant des dotations depuis 2018 intervient « en trompe l’œil » et ne doit pas masquer la
réalité d’une chute drastique et sans précédent des dotations entre 2014 et 2017 qui a consolidé une baisse
totale de plus de 11 Mds€.
ainsi, les collectivités ont en réalité perdu 1/3 de leurs dotations annuelles.
13Rapport d’Orientation Budgétaire
À noter qu’au sein de l’enveloppe 2021, certaines dotations sont en progression : notamment les dotations de
péréquation : Dotation de Solidarité Urbaine et Dotation de Solidarité Rurale (hausse de 90 M€ pour chacune).
On constate également une hausse de 30 M€ de la dotation d’intercommunalité. Pour permettre ces progressions,
le dispositif des variables d’ajustement prélève environ 50 M€, en baisse par rapport aux années précédentes
(2019 : 120 M€).
La relance de l’économie : le Plan de Relance à 100 milliards d’euros & le rôle central des collectivités
territoriales
Début septembre 2020, le gouvernement a présenté le plan « France Relance » doté de 100 milliards d’euros
sur 2 ans
Les mesures détaillées s’articulent autour de 3 axes :
- l’écologie avec des mesures visant à favoriser la « croissance verte » (30 milliards)
- la compétitivité des entreprises (34.6 milliards dont 20 milliards au titre de la baisse des impôts de production
sur 2 ans 2021 et 2022)
- la cohésion sociale et territoriale et le soutien à l’emploi (35.4 milliards d’euros)
Les collectivités locales ont donc un rôle majeur à jouer dans la relance de l’économie. Les investissements
fléchés sur les axes du plan de relance pourront bénéficier de subventions, par exemple la rénovation thermique
des bâtiments publics (300 M€), le développement des transports en commun en province (200 M€), la mobilité,
le numérique et le Très Haut Débit, la revalorisation des friches…. On notera également l’enveloppe de DSIL
exceptionnelle de 1Mds€ supplémentaires pour 2021. Une partie de ces crédits seront déconcentrés aux préfets
: 30 sous-Préfets « en charge de la Relance » vont être désignés. Aussi, pour permettre cette territorialisation de
l’enveloppe budgétaire, le gouvernement mise sur des mécanismes de contractualisation avec les collectivités.
Par ailleurs, dans le champ de la commande publique, la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique
(ASAP) du 8 décembre 2020 contient des mesures d’assouplissement procédural visant à faciliter la relance de
l’économie au travers des chantiers publics.
les collectivités continueront, y compris en 2021, à être des acteurs de premier plan
dans la reprise de l’économie au travers de la commande et des chantiers publics. leur
responsabilité en tant que catalyseurs de l’économie est donc essentielle, ce sera l’un des
défis à relever dans un contexte budgétaire pourtant contraints par les réductions de
ressources les mesures tendant à la réduction de leur autonomie fiscale.
Coups de rabot sur les bases avec la diminution des impôts de production, suppression d’impôts avec la part
régionale de la CVAE et la taxe d’habitation : la réduction majeure de l’autonomie fiscale des collectivités est
un mouvement de fond qui existait depuis plusieurs années, il se renforce encore en 2021. Notons en outre
que pour faire face aux conséquences budgétaires de la crise du Covid et l’aider à éponger la dette publique,
l’Etat sera sans doute tenté à partir de 2022 de mettre fortement à contribution la société dans son ensemble,
et donc les collectivités locales, pour renflouer les caisses d’un Etat plus que jamais dans le rouge. L’avenir est
donc, plus que jamais, à la prudence.
14PARTIE II vendée grand littoral, une situation financière saine pour aborder 2021
Rapport d’Orientation Budgétaire Vendée Grand Littoral a pu faire face à la situation créée par la crise du COVID grâce à des fondamentaux solides hérités d’une gestion saine et maîtrisée. Ainsi, en dépit du contexte économique, et malgré les dépenses nouvelles induites par la crise du coronavirus (masques, dégrèvement de CFE pour les entreprises, participations aux fonds de relance, …), malgré les baisses de recettes notamment sur certains sites touristiques, la collectivité termine l’année 2020 avec un autofinancement de plus de 2.1 M€, en légère hausse par rapport à 2019 et surtout en nette amélioration par rapport aux prévisions du budget primitif. Vendée Grand Littoral bénéficie également d’un très faible endettement qui consacre sa capacité à financer les projets de demain. Les indicateurs financiers sont donc au vert pour aborder 2021. * Données 2020 provisoires * A. Recettes En 2020, les recettes ont progressé d’environ 2.5 % sur l’exercice. Le dynamisme de la fiscalité – à taux constants – a compensé la baisse des recettes des services et activités, en lien avec le COVID. La fiscalité Les recettes fiscales représentent environ 77 % des recettes réelles de fonctionnement de 2020. Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la diminution des valeurs locatives des impôts industriels et le remplacement de la TEOM par la redevance incitative, les recettes fiscales sur lesquelles la CC dispose d’un pouvoir de taux se réduisent, passant de 85% à 66%. Il est à noter que 37% des produits fiscaux sont reversés aux communes via les Attributions de Compensation (4,279 M€) et à l’Etat (FNGIR pour 446 K€) En 2020 les produits fiscaux s’élèvent à 12 758 575 € soit une évolution de + 3.4% (+ 414 355 €) par rapport à 2019. Les principales évolutions sont celles relatives à la taxe d’habitation (+3% par rapport à l’année précédente soit + 117 K€), à la TEOM (+3% soit + 104 K€), à la CFE (+8% soit + 163 K€) et à la taxe foncière sur le bâti (+2.9% soit + 28 K€). A noter également, Vendée Grand Littoral a perçu en 2020, de manière exceptionnelle, l’intégralité du FPIC (fonds de péréquation intercommunal et communal des ressources) versé au territoire à hauteur de 107 145 € : en raison de l’effort financier consenti par l’intercommunalité pour soutenir les acteurs économiques et la population dans le cadre de la crise du COVID (achat de masques, soutien aux entreprises, allègements de fiscalité…), les communes et l’EPCI ont décidé de flécher l’intégralité du FPIC vers la Communauté de communes. A souligner également, que 2020 est la dernière année de perception du FPIC : le territoire sort de ce dispositif de péréquation, en lien avec la fusion institutionnelle de 2017. Pour 2021, le projet de budget sera construit sur la base du maintien des taux d’imposition (pas de hausse des taux depuis 2017 – hors Gemapi). Les bases d’imposition n’évolueront qu’à la marge dans la mesure où le taux d’inflation 2020 a été très faible. Tenant compte de cette inflation atone, le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases des locaux « ménages » retenu pour le projet de budget est de 0.2% et la mise à jour des tarifs des valeurs locatives des locaux « professionnels » fait apparaître une évolution d’environ +0.6%. 16
2021
La fiscalité ménages : une dynamique menacée par la réforme de la Taxe d’Habitation
Taxe d’habitation
La taxe d’habitation sera dès 2021 remplacée par une fraction de la TVA nationale perçue. Cette compensation
devrait s’élever à 2 495 000 €, qui correspond aux bases de TH 2020 et au taux d’imposition 2017 (équivalent à
celui de 2020 pour CCVGL) et inclut également les compensations d’exonérations fiscales de TH qui s’élèvent à
422 919 € en 2020, ainsi que la moyenne estimée des rôles supplémentaires de TH sur les 3 dernières années.
Cette compensation de TVA suivra l’évolution du produit national de TVA, l’année de référence pour la TVA
étant, en l’état actuel des textes, l’année 2021. Depuis 2013, la TVA nationale a augmenté de 2.9% par an. Afin
de tenir compte d’une forme de prudence dans le contexte incertain que l’on connaît aujourd’hui, la trajectoire
financière pluriannuelle de la Communauté de Communes est construite sur la base d’une stabilité du produit
de la compensation de Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales en 2022 puis d’une progression de +2%
par an à compter de 2023.
la collectivité continuera par ailleurs à percevoir le produit de la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires qui est estimée pour 2021 à 1 320 123 €.
Ce montant est pénalisé par l’absence de coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de THRS (gel des
bases décidé par l’Etat), mais tient cependant compte d’une évolution physique des bases, estimée de manière
prudente à 1.5 % pour 2021 et 2022 (moyenne de ces trois dernières années pour l’évolution physique des
bases de TH : 1.8%). A compter de 2023, pour tenir compte d’une probable reprise économique, l’évolution
globale des bases de THRS (revalorisation forfaitaire + évolution physique) serait portée à 3% par an.
Taxes foncières et TEOM
Les orientations budgétaires 2021 sont construites autour d’une revalorisation forfaitaire des bases (hors TH)
de 0.2% et on peut tenir compte en complément d’une évolution physique des bases de 1.5%, pour la taxe
sur le foncier bâti et pour la TEOM. Cette estimation relève d’une position plutôt prudente dans la mesure où
l’évolution physique moyenne constatée sur la TEOM ces deux dernières années, représente 2.2%, celle sur le
foncier bâti 1.5%.
A compter de 2022, les hypothèses prospectives tiennent également compte d’une progression de TFB-locaux
ménages de +2% et de TFNB de +1%.
la teom sera supprimée en 2022, date à laquelle la redevance incitative pour l’enlèvement
des déchets ménagers sera déployée sur l’ensemble du territoire.
17Rapport d’Orientation Budgétaire
La fiscalité économique, reflet de l’attractivité économique du territoire, entre dynamisme et incertitudes
pour l’avenir
en 2020, la fiscalité économique a été dynamique : les produits ont progressé de +5.6%.
elle représente 32% des recettes fiscales de la collectivité.
Le développement de l’attractivité économique de Vendée Grand Littoral s’est renforcé ces dernières années
sous l’effet du développement de nouvelles zones d’activité et de l’implantation d’entreprises. En particulier,
la ZAE des Acacias à la Boissière des Landes jouit d’une situation géographique particulièrement favorable,
aux portes de la Roche sur Yon et des autoroutes A83 et A87. Les autres zones ont poursuivi leur rythme de
commercialisation, notamment les Commères 2 à Talmont Saint Hilaire, les Eglantiers à Moutiers les Mauxfaits,
ou encore à Angles, Champ Saint Père, etc.
Notamment, le produit de la CFE a progressé de 8 % soit + 163 K€. Les autres recettes de fiscalité économique
sont également toutes en progression en 2020 : la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprise (CVAE) à +2.5
% (+26.5 K€), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à +5,1% soit + 15 K€, les IFER à 2.6 % soit + 7K€.
possibilité ouverte par le législateur pour soutenir l’économie, vendée grand littoral a fait
le choix d’exonérer de cfe les entreprises touchées par la crise. ce sont ainsi 208 entreprises
qui ont pu bénéficier de cette exonération, à hauteur des 2/3 de leur cotisation 2020,
représentant un coût de 96 k€ pour la collectivité.
Partiellement compensée par l’Etat et accompagnée par les communes qui ont unanimement opté pour le
reversement de leur part de FPIC à la communauté de communes, cette mesure représente un reste à charge
pour Vendée Grand Littoral d’environ 96 K€.
En ce qui concerne VGL, pour 2021, on aurait pu craindre un impact majeur de la crise du COVID sur la fiscalité
économique de la collectivité. Cet impact devrait être plutôt atténué dans la mesure où les estimations de
fiscalité économique font état, à ce jour, d’une stabilité des montants de CFE pour 2021 (hors réforme des
impôts de production) et d’une légère hausse de la CVAE. L’impact de la crise du COVID résiderait donc plus, en
2021, dans une chute de la dynamique de progression des bases, mais devrait permettre de ne pas diminuer les
produits de la CFE qui représente le principal impôt économique de VGL.
au total, sur 2021, c’est une progression des produits de fiscalité économique de l’ordre
de 59 K€ soit 1.4% qui est attendue, de manière prudente, pour 2021
(en tenant compte des compensations fiscales liées à la réduction des impôts de production).
Dans ce contexte, les hypothèses utilisées pour la construction du projet de budget 2021 et la mise au point de
la trajectoire financière pluriannuelle de la collectivité sont les suivantes :
182021
Globalement, l’impact de la crise Covid sur les produits de fiscalité, par rapport à l’évolution normale qui aurait
été attendue en l’absence de crise économique, est donc estimé comme suit :
Les autres produits fiscaux
La taxe GEMAPI, mise en place en 2018 par la collectivité, permet de financer les dépenses liées à la compétence
désormais obligatoire pour les EPCI de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ». A ce
titre, Vendée Grand Littoral met en œuvre le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA Auzance-Vertonne)
et le Programme d’Action et de Prévention des Inondations (PAPI des Marais du Payré), contribue au Syndicat
Mixte Bassin du Lay pour la gestion de la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Lay, et lutte contre les
organismes nuisibles pour la qualité de l’eau. Le produit fiscal levé au titre de la taxe GEMAPI s’élève à 468 000
€, il n’a pas évolué depuis sa mise en place. Ce montant est réparti sur chacune des 4 taxes locales.
Les droits de place correspondent aux produits de la régie des gens du voyage. Eu égard à la situation sanitaire
de l’année 2020 et aux confinements, ces recettes sont en nette diminution en 2020 (5 928 € contre 10 512 €
en 2019.
On notera que le produit du prélèvement sur les jeux (paris hippiques) n’a pas été perçu en 2020 puisque les
services centraux du ministère des Finances n’ont pas communiqué les montants aux collectivités. Ce produit,
estimé à 20 K€ dans le cadre du budget 2020, sera donc perçu sur l’exercice 2021. Depuis 2020, la moitié du
produit concerné par l’hippodrome de la Malbrande est versé à la commune de Talmont Saint Hilaire et l’autre
moitié à l’EPCI (préalablement, 100% du produit revenait à l’EPCI).
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et communal des ressources (FPIC) a été de manière exceptionnelle
perçu intégralement par la communauté de communes Vendée Grand Littoral en 2020, à hauteur de 107 145
€. Depuis 2017, par solidarité avec les communes, Vendée Grand Littoral faisait le choix de reverser sa part de
FPIC aux communes membres, soit 287 169 € qui ont été redistribués depuis 2017. Compte tenu de l’effort
financier important réalisé par Vendée Grand Littoral pour soutenir les acteurs économiques du territoire et la
population face aux conséquences de la crise du COVID (plus de 460 K€ injectés par VGL), il a été décidé à
l’unanimité de reverser de manière exceptionnelle l’intégralité du fonds à l’EPCI.
En conclusion, les recettes fiscales de Vendée Grand Littoral ont continué de bénéficier d’une bonne dynamique
en 2020 avec une hausse de +3.4 %. En 2021, trois effets vont atténuer cette dynamique, qui devrait se limiter
à + 0.5 % :
- la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales génère une compensation issue du produit
de TVA nationale,
- la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels
- la crise du Covid avec une diminution de la dynamique de la fiscalité professionnelle
ainsi, en dépit des fortes incertitudes sur la situation économique et les impôts fonciers et
économiques, la fiscalité devrait connaître une légère progression, témoin du dynamisme
et de l’attractivité de vendée grand littoral.
19Rapport d’Orientation Budgétaire
+0.5 %
(compte tenu des bascules
comptables)
La DGF, une recette en diminution constante, pénalisée par une faible intégration communautaire
La Dotation Globale de Fonctionnement représentait en 2020, 1 284 602 € soit 7.8 % des recettes réelles de
fonctionnement. Ce montant est en baisse de -46,6 K€ par rapport à 2019, et cette baisse va se poursuivre
en 2021 et au-delà avec une perte estimée d’environ 50 K€ par an jusqu’en 2027.
La DGF se compose d’une dotation d’intercommunalité (898 K€) et d’une dotation de compensation (387 K€).
La dotation de compensation subit un écrêtement annuel décidé en loi de finances d’environ 1.5 à 2%. Pour
2021 celui-ci est estimé à 2%.
la dotation d’intercommunalité de notre collectivité diminue chaque année d’environ 5%
dans la mesure où elle bénéficie d’une « garantie » de dotation permettant de lisser la
baisse de la dotation d’intercommunalité dans le temps
Le montant de dotation par habitant ne peut être inférieur à 95% du montant de celle de l’année précédente.
Sans ce mécanisme amortisseur, le montant de dotation d’intercommunalité atteindrait 628 207 €.
ce montant-cible sera atteint, selon les projections basées sur le CIF, le revenu par habitant
et la population actuels, en 2026 : la dotation d’intercommunalité sera alors inférieure de
270 K€ à son niveau actuel.
Il est à noter que l’un des éléments majeurs dans le calcul de la dotation d’intercommunalité est le Coefficient
d’Intégration Fiscale (CIF). Celui-ci mesure l’intégration de l’EPCI, c’est-à-dire le rapport entre es produits fiscaux
prélevés par l’EPCI et l’ensemble des produits fiscaux prélevés par les communes + EPCI sur le même territoire.
Plus ce rapport est élevé, plus la CC lève de produit fiscal comparativement au produit total levé sur le territoire.
La loi favorise les communautés les plus intégrés puisque plus le CIF est élevé, plus la dotation d’intercommunalité
est importante. Vendée Grand Littoral dispose d’un CIF assez faible : il s’élève à 28.5% contre une moyenne
pour les CC à FPU en 2020 de 38.1 %. Pour optimiser la dotation d’intercommunalité, les leviers sont la fiscalité
et les attributions de compensation (un transfert de compétences permet, en diminuant les attributions de
compensation versées aux communes, de majorer le CIF ; de la même manière, le financement d’un service
commun au travers des attributions de compensation contribue à optimiser le CIF).
20Les autres participations et dotations
2021
Les produits des services
En 2020, les fermetures de sites liés au COVID ont fortement ralenti l’activité des sites culturels et de loisirs de
la collectivité.
En particulier, le Préhistosite situé à St Hilaire la Forêt a connu une baisse de moitié de ses recettes du fait
notamment de l’arrêt des visites de scolaires depuis le début de la crise sanitaire. La base de canoés de Saint
Benoist sur Mer, a bénéficié de l’attractivité des sites de plein air au vu du contexte sanitaire : malgré une
ouverture 6 jours s/7 contre 7j/7 précédemment, le niveau de recettes est équivalent à celui de 2019.
La redevance spéciale, payée par les professionnels qui utilisent le service de collecte et de traitement de leurs
déchets, s’élève en 2020 à 163 K€, contre 139 K€ l’année précédente.
B. Dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement évoluent d’environ 2.15% sur l’exercice 2020 et s’établiraient à 14.5
M€ (+ 300 K€ par rapport à 2019). Cette progression est essentiellement liée aux charges de personnel et
aux charges de gestion courante.En revanche, les charges à caractère général sont en diminution en raison du
contexte particulier lié au COVID : certaines dépenses ont été reportées, certaines activités n’ont pu se tenir,
certains projets ont dû être décalés.
Ainsi, de manière logique, les charges vont progresser en 2021, avec la potentielle reprise à plein régime des
activités et la mise en œuvre des projets qui avaient dû être décalés.
Charges à caractère général
En 2020, les charges à caractère général représentent 1.610 M€ soit environ 11% des dépenses réelles de
fonctionnement. Elles sont en diminution (-226 K€) en lien avec le ralentissement de certaines activités en
raison de la crise du coronavirus (petite enfance, sites touristiques et de loisirs), et le report ou le décalage
de certaines actions prévues en 2020 (exemple : décalage des actions PAPI/CTMA). On constate aussi une
diminution des frais de carburant en lien avec la mise en place d’une ventilation analytique du budget déchets
plus proche des réalités de terrain (ventilation entre le budget général et le budget annexe), et la baisse du prix
du carburant : - 100 K€. A contrario, d’autres dépenses ont pu augmenter, celles en lien avec la crise sanitaire
(achats de masques).
Dépenses de Personnel
En 2020, les dépenses de personnel représentaient 5 250 K€ soit environ 36% des dépenses réelles de
fonctionnement. Le rapport de l’observatoire des finances et de la gestion locale quant à lui, relatif aux
« finances des collectivités locales 2020 » , précise un ratio des dépenses de personnel sur DRF de 39.8%
pour les communautés de communes à FPU (comptes de gestion 2019). Ce ratio serait même porté à 41.4%
pour les groupements de collectivité à FPU (données 2018). Vendée Grand Littoral reste donc en-deçà de ces
moyennes nationales.
21Rapport d’Orientation Budgétaire
Certes, ce ratio est en progression depuis 2017, en lien avec la structuration et les prises de compétence de la
collectivité.
pour autant, cette progression du poids de la masse salariale dans les dépenses de la
collectivité s’accompagne d’une nette hausse des remboursements de frais de personnel
par les budgets annexes depuis 2017.
En effet, le budget général acquitte les frais de personnel de droit public pour l’ensemble des budgets. Puis, les
budgets annexes remboursent annuellement au budget général la masse salariale correspondant à leur activité.
Ces flux financiers ne sont pas négligeables puisqu’aujourd’hui 19% des frais de personnel du budget général
t refacturés aux budgets annexes. La lecture de la masse salariale de la collectivité est donc à mettre en regard
avec les remboursements opérés par les budgets annexes.
si on inclut les mutualisations de personnel, de services et la neutralisation du transfert
du personnel des médiathèques, c’est même 26% soit un quart des frais de personnel qui
sont remboursés directement ou indirectement au budget général soit environ 1.390 M€
de recettes ou d’atténuations de charges.
Depuis 2017 Vendée Grand Littoral s’est engagée dans une mutualisation efficiente des services. La mutualisation
permet de partager des compétences, outils, biens, afin d’optimiser les ressources et dans une logique de plus
grande efficacité. A ce jour :
- 5 agents sont mutualisés directement entre Vendée Grand Littoral et une de ses communes membres, au
travers d’une mise à disposition individuelle (service des bibliothèques, service administration générale, service
informatique, service communication)
- 2 agents sont mis à disposition à titre individuel de syndicats mixtes auxquels adhère notre collectivité (service
Environnement et Coordinateur santé)
- 1 agent est mis à disposition d’un EPCI voisin (service PCAET)
- 2 services commun existent : le service urbanisme qui gère les autorisations du droit des sols pour le compte
des communes adhérentes, et le service protection des données personnelles
- 3 conventions-type de mise à disposition de service sont conclues permettant de déployer dans les communes
certaines compétences spécifiques présentes en CC et dont les communes peuvent avoir ponctuellement besoin
(atelier mécanique, commande publique, assistance technique au débroussaillage/fauchage)
- Par ailleurs, des prestations de balayage sont effectuées pour le compte des communes et à ce titre, l’agent en
charge du balayage est également mutualisé
L’ensemble de ces mutualisations représente des recettes de 165 K€ environ en 2020.
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