RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 - Caux Estuaire
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RAPPORT
D’ORIENTATION BUDGETAIRE
2018
1Table des matières
Préambule ............................................................................................................................................... 3
1ère partie : Analyse économique ............................................................................................................. 4
1. Prévisions économiques de l’Union Européenne – automne 2017 : poursuite de la croissance
dans un contexte d’évolution des politiques publiques ........................................................................ 4
2. Projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour 2018 – 2022 ................. 4
3. Principales mesures de la loi de finances pour 2018 .................................................................. 5
3.1. Le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale ................................... 5
3.2. L’aménagement des modalités de calcul et de répartition de la CVAE .............................. 6
3.3. La Dotation de soutien à l’investissement local (article 59)................................................. 6
3.4. Le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) .......................................... 6
2ème partie : Analyse financière de Caux Estuaire ................................................................................... 7
1. Les équilibres financiers du budget principal .............................................................................. 7
2. Etat de la dette............................................................................................................................. 8
3. Synthèse de la prospective 2018 - 2022 ..................................................................................... 8
3ème partie : Orientations du budget primitif 2018 ............................................................................... 10
1. Grandes orientations budgétaires 2015 - 2022 ......................................................................... 10
2. Propositions d’orientation budgétaire 2018 ............................................................................... 11
2.1. Budget annexe atelier locatif ............................................................................................. 11
2.2. Budget annexe Hôtel d’entreprises ................................................................................... 11
2.3. Budget annexe Maison de santé ....................................................................................... 11
2.4. Budget annexe Zone d’Activité Economique ..................................................................... 11
2.5. Budget annexe Château .................................................................................................... 12
2.6. Budget Principal................................................................................................................. 12
2.6.1. Recettes de fonctionnement ..................................................................................... 12
2.6.2. Dépenses de fonctionnement ................................................................................... 13
2.6.3. Recettes d’investissement......................................................................................... 14
2.6.4. Dépenses d’investissement ....................................................................................... 14
2Préambule
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) constitue une étape importante dans le cycle budgétaire de
la collectivité.
Si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel,
leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le DOB constitue la première
étape de ce cycle.
Le cadre légal :
La tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans :
- Les régions
- Les départements
- Les communes de plus de 3 500 habitants
- Les établissements publics administratifs
- Les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.
Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner
l’annulation du budget.
Les modalités pratiques (pour les communes de moins de 10 000 habitants et les groupements) :
- Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
- Le débat ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l’examen du budget
primitif.
- En vertu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république
(loi NOTRE), le DOB s’effectue sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB)
portant sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels pris par
la collectivité, ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Le débat d’orientation budgétaire fait l’objet d’une délibération mais n’a pas de caractère
décisionnel.
Les objectifs :
Ce débat permet à l’assemblée délibérante:
- De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées
dans le budget primitif,
- D’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité,
- De débattre sur la stratégie financière de la collectivité.
31ère partie : Analyse économique
1. Prévisions économiques de l’Union Européenne – automne
2017 : poursuite de la croissance dans un contexte d’évolution
des politiques publiques
La Commission prévoit une croissance de 2,1 % pour la zone euro et pour l’Union Européenne (UE)
en 2018.
L’économie de l’Union européenne affiche des résultats globalement satisfaisants : solidité de la
croissance économique et de la création d’emplois, redémarrage de l’investissement et diminution
progressive du déficit et de la dette des administrations publiques.
La croissance du PIB et le niveau d’inflation demeurent tributaires des pouvoirs publics.
La Banque centrale européenne a maintenu sa politique monétaire très accommodante, tandis que
d’autres banques centrales dans le monde ont commencé à relever leurs taux d’intérêt.
2. Loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2018 –
2022
La LPFP fixe pour la période 2018–2022 les objectifs d’évolution des finances publiques (Etat,
sécurité sociale et collectivités locales) :
Objectif de
2017 2022
réduction
Déficit public -2,9 -0,2 2 points
Ratio dépenses publiques/PIB 54,6 50,9 3 points
Endettement 96,8 % 91 % 5 points
De nouvelles mesures appliquées aux collectivités :
Les collectivités devront assumer 13 des 50 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique
d’ici à 2022, soit 16 % de l’effort.
Pour atteindre cet objectif, trois objectifs sont fixés :
- La croissance des dépenses « réelles » de fonctionnement de l’ensemble des collectivités
territoriales et des EPCI pour chaque année, fixée à 1,2 % par an
- La réduction annuelle de leur besoin de financement fixée à 2,6 milliards d’euros/an, soit 13
milliards d’euros sur cinq ans.
- Le plafonnement de l’endettement des collectivités, mesuré sur la base du ratio de
l’endettement.
Seul le premier objectif est contraignant. Les deux autres n’ont pas de valeur normative.
Un dispositif de contractualisation sera mis en place avec les « grandes » collectivités : régions,
départements, intercommunalités à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants et communes de
plus de 50 000 habitants. Soit un total de 319 collectivités obligatoirement concernées, concentrant
66 % de la dépense publique locale.
D’autres collectivités pourront s’inscrire dans ce dispositif contractuel à titre de volontaire.
43. Principales mesures de la loi de finances pour 2018
3.1. Le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale
A compter de 2018, un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation est instauré, s’ajoutant aux
exonérations existantes.
Ce dégrèvement vise à dispenser de taxe d’habitation sur la résidence principale environ 80 % des
foyers d’ici 2020 au niveau national.
Barème d’éligibilité :
- Pour la première part : RFR (Revenu Fiscal de Référence) < 27 000 €
- Pour chacune des deux demi parts suivantes : + 8 000€
- Pour chaque demi-part suivante : + 6 000 Dégrèvement de la taxe habitation sur la résidence
principale.
Le dégrèvement est progressif :
- Abattement de 30 % en 2018
- Abattement de 65 % en 2019
- Abattement de 100 % en 2020
Le calcul du dégrèvement se fera en référence au niveau du taux de TH global, ainsi que les
abattements appliqués en 2017. Les hausses ultérieures restant à la charge des ménages.
Exemple :
Cas de Caux Estuaire :
53.2. L’aménagement des modalités de calcul et de répartition de la CVAE
La modification du coefficient multiplicateur du poids des Valeurs Locatives (VL) des
établissements industriels évalués par méthode comptable dans le calcul de la répartition de la
CVAE :
- Cette pondération passera de 5 à 21 à partir de 2018.
- Cette augmentation du poids des VL des établissements industriels permet de garantir
l’équilibre avec les locaux commerciaux révisés dont les VL ont été sensiblement revues à la
hausse. L’absence de surpondération aurait provoqué une perte de recettes substantielle
pour les territoires industriels.
3.3. La Dotation de soutien à l’investissement local
La LF poursuit l’effort engagé en 2015 en faveur de l’investissement public des collectivités.
En 2018, 665 millions d’euros de crédits sont prévus au titre de la dotation de soutien à
l’investissement local (DSIL) pour appuyer les projets portés par les communes et les établissements
intercommunaux.
Une première enveloppe de 615 millions d’euros consacrée aux grandes priorités d’investissement :
- Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables,
mise aux normes et sécurisation des équipements publics, développement d’infrastructures
en faveur de la mobilité ou de la construction de logement, développement du numérique et
de la téléphonie mobile, rénovation des bâtiments scolaires, réalisation d’hébergements et
d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
Une seconde enveloppe de 50 millions d’euros destinée à attribuer des subventions
complémentaires à des communes ou des EPCI qui se sont engagés, dans le cadre d’un contrat
conclu avec le préfet de Région, à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement dans le cadre d’un
projet de modernisation.
3.4. Le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)
Le montant du FPIC est reconduit à nouveau à hauteur de 1 milliard d’euros en 2018, et ceci pour la
troisième année consécutive.
62ème partie : Analyse financière de Caux Estuaire
1. Les équilibres financiers du budget principal
- Evolution depuis 2013 des produits et des charges de fonctionnement, ainsi que l’excédent
brute courant :
- Evolution depuis 2013 de l’épargne nette et du financement de l’investissement :
Chaîne de l'épargne 2013 2014 2015 2016
Produits fonctionnement courant 16 766 15 743 17 048 18 017
- Charges fonctionnement courant 13 970 14 473 14 683 15 012
= Excédent brut courant (EBC) 2 796 1 270 2 365 3 005
+ Produits exceptionnels larges 18 7 15 9
- Charges exceptionnelles larges 558 33 37 21
= Epargne de gestion 2 256 1 244 2 342 2 993
- Intérêts de la Dette 0 0 0 0
= Epargne brute 2 256 1 244 2 342 2 993
- Capital de la Dette 13 13 13 13
= Epargne nette 2 243 1 231 2 329 2 980
Financement investissement
Dépenses d'investissement 6 709 3 068 1 662 2 103
- Recettes Investissement hors emprunt 563 957 537 737
Besoin de financement 6 146 2 111 1 124 1 366
Emprunt 0 0 0 0
Variation du fonds de roulement -3 903 -881 1 204 1 614
72. Etat de la dette
La Communauté de Communes dispose à ce jour de 5 emprunts sur l’ensemble de ces budgets.
Ces emprunts sont répartis comme suit :
- 3 emprunts à taux fixe
- Et 2 emprunts à taux 0% (financement de l’espace petite enfance).
L’annuité de la dette s’établit comme suit :
Capital restant Capital restant Capital restant
Remboursement Remboursement TOTAL échéance Remboursement Remboursement TOTAL échéance
Budgets dû au dû au dû au
capital 2017 intérêts 2017 2017 capital 2018 intérêts 2018 2018
31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017
BP 89 485,98 € 76 158,73 € 13 327,25 € - € 13 327,25 € 62 831,48 € 13 327,25 € - € 13 327,25 €
BA atelier locatif 110 955,53 € 94 210,83 € 17 407,79 € 3 730,75 € 21 138,54 € 76 803,04 € 18 097,14 € 3 041,40 € 21 138,54 €
BA maison de santé 1 114 074,07 € 1 035 037,42 € 81 312,90 € 29 809,08 € 111 121,98 € 990 729,00 € 94 738,90 € 9 998,94 € 104 737,84 €
BA ZAE - € 24 618,72 € 24 618,72 € 3 800 000,00 € - € 31 540,00 € 31 540,00 €
TOTAL POUR TOUS
1 314 515,58 € 1 205 406,98 € 112 047,94 € 58 158,55 € 170 206,49 € 4 930 363,52 € 126 163,29 € 44 580,34 € 170 743,63 €
LES BUDGETS
L’encours de la dette s’établit comme suit :
Encours de dette au
2015 2016 2017 2018 2019 2020
31/12 de l'année
BP 89 485,98 € 76 158,73 € 62 831,48 € 49 504,23 € 36 176,98 € 22 849,73 €
BA atelier locatif 110 955,53 € 94 210,83 € 76 803,04 € 58 705,90 € 39 892,11 € 20 333,30 €
BA maison de santé 1 114 074,07 € 1 035 037,42 € 990 729,00 € 895 990,10 € 800 313,28 € 703 689,26 €
BA ZAE 3 800 000,00 € 3 800 000,00 € 3 800 000,00 € 3 573 415,56 €
TOTAL POUR TOUS
1 314 515,58 € 1 205 406,98 € 4 930 363,52 € 4 804 200,23 € 4 676 382,37 € 4 320 287,85 €
LES BUDGETS
3. Synthèse de la prospective 2018 - 2022
La prospective 2018 -2022 est basée sur les hypothèses majeures suivantes :
- Pour les recettes de fonctionnement : le maintien des taux des impôts locaux, à l’exclusion
du taux de TEOM (évolution de 2 % par an),
- Pour les dépenses de fonctionnement : une relative stabilité de ces dépenses, malgré la
prise en compte du fonctionnement induit de nouveaux investissements.
8Cette prospective comprend le programme d’investissement suivant :
2018 2019 2020 2021 2022
PROJETS NOUVEAUX 9 680 3 160 1 440 3 100 2 900
Bât. Piscine nouvelle 9072 8 000 2 400 0 0 0
BV Oudalle P1 9051 600 600 600 600 600
Gare d'Etainhus 9070 480
Amélioration du petit gymnase 250 50
Gare Saint Laurent 50 110 640 0 0
Aménagement intérieur des locaux des services techniques 300 0
Chemins de randonnées 0 1 000 1 000
Grand gymnase 0 200 1 500 1 300
SUBVENTIONS VERSEES A DES TIERS 681 641 354 200 200
Soutien aux commerces de proximité avec le FISAC 58 58
Dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises 120 120 120
Aménagement du Parc logistique du pont de Normandie n°2 103 63 34
Réhabilitation et agrandissement de l'Hôpital de Saint Romain de Colbosc 200 200 0
FILA et PLH 200 200 200 200 200
Autres opérations d'équipement 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000
Total DI hors dette 11 361 4 801 2 794 4 300 4 100
Ce programme d’investissement est financé par :
- Du FCTVA sur les dépenses éligibles,
- Des subventions :
o 750 mille euros pour les ouvrages de lutte contre le ruissellement
o 1,3 million d’euros pour l’aménagement de la halte ferroviaire d’Etainhus
- Et un emprunt de 1,5 millions d’euros, portant la durée de vie de la dette à 7 années en fin
de période.
La synthèse de cette prospective s’établit comme suit :
Chaîne de l'épargne 2018 2019 2020 2021 2022
Produits fonctionnement courant 19 011 19 141 19 367 19 598 19 834
- Charges fonctionnement courant 16 103 16 538 17 017 17 238 17 473
= Excédent brut courant (EBC) 2 908 2 603 2 349 2 360 2 361
+ Produits exceptionnels larges 0 0 0 0 0
- Charges exceptionnelles larges 40 40 40 40 40
= Epargne de gestion 2 868 2 563 2 309 2 320 2 321
- Intérêts de la Dette 0 22 21 20 18
= Epargne brute 2 868 2 540 2 288 2 300 2 302
- Capital de la Dette 13 103 105 106 107
= Epargne nette 2 855 2 437 2 184 2 194 2 195
Financement investissement
Dépenses investissement 11 361 4 801 2 794 4 300 4 100
- Recettes Investissement hors emprunt 1 506 758 560 1 101 878
Besoin de financement 9 855 4 044 2 234 3 199 3 222
Emprunt 1 500
- Epargne nette 2 855 2 437 2 184 2 194 2 195
Variation du fonds de roulement -5 500 -1 607 -50 -1 005 -1 027
Excédent global de clôture N 6 388 4 781 731 3 726 2 699
9Cette prospective budgétaire n’inclut pas :
- le financement éventuel d’un futur projet et / ou d’une réhabilitation lourde du château de
Gromesnil,
- la part des travaux de raccordement à la fibre FTTH sur le territoire de Caux Estuaire suite à
l’adhésion de Caux Estuaire au Syndicat Mixte Seine Maritime Numérique.
3ème partie : Orientations du budget primitif 2018
1. Grandes orientations budgétaires 2015 - 2022
Les objectifs :
- Garantir l’équilibre de la section de fonctionnement à l’horizon 2022, tout en conservant
une capacité d’autofinancement satisfaisante
- Définir un niveau d’investissement soutenu mais maîtrisé, c’est-à-dire permettre la
réalisation des investissements structurants adoptés par le Conseil Communautaire avec une
politique d’endettement supportable par la collectivité sur le long terme,
- Développer une solidarité de territoire, afin de permettre aux communes membres les plus
impactées par les contraintes imposées par l’Etat à les supporter.
Pour garantir l’équilibre de la section de fonctionnement à l’horizon 2022 et le soutien aux
communes membres, des mesures s’imposent :
- La nécessaire maîtrise des dépenses de fonctionnement, malgré le poids considérable des
dépenses obligatoires,
- La nécessité de trouver des recettes nouvelles :
o Instauration d’un taux de 2 % de TFPB à compter de 2015
o Augmentation annuelle de 2 % du taux de TEOM
Pour la période 2015 – 2022, l’objectif de Caux Estuaire est de conserver un niveau d’investissement
soutenu mais maîtrisé, comprenant :
- Le financement de projets d’équipement,
- Le financement des dépenses de gros entretien du patrimoine communautaire,
- Et le versement de subventions à des tiers.
En 2017, Caux Estuaire a financé des projets en cours :
- Le 2nd programme de travaux sur le bassin versant Oudalle Rogerval (10 ouvrages) ; projet
qui sera mis en œuvre en cas d’octroi de subventions par l’Agence de l’Eau,
- L’aménagement du module n° 3 de l’hôtel d’entreprises,
- L’aménagement de la gare d’Etainhus – Saint Romain,
- L’extension de la zone activités du Parc Eco Normandie,
- La construction de la nouvelle piscine.
10Pour la période 2015 à 2022, Caux Estuaire souhaite également développer une solidarité de
territoire, comprenant :
- Le soutien de Caux Estuaire aux communes membres :
o Prise en charge d’une part du FPIC,
o Fonds de concours aux communes membres,
o Aide indirecte aux classes de découverte,
o Fournitures scolaires.
- Une solidarité au sein du bloc communal :
o Dotation de solidarité communautaire,
o Service commun de droit des sols.
2. Propositions d’orientation budgétaire 2018
2.1. Budget annexe atelier locatif
Le budget principal a financé ce budget annexe par le biais d’une subvention d’équilibre de 210 000
euros.
Aucune avance n’a été versée par le budget principal.
Ce budget annexe s’équilibre.
2.2. Budget annexe Hôtel d’entreprises
Le budget principal a financé ce budget annexe par le biais d’une avance de 262 800 euros.
Les travaux du module n° 3 de l’hôtel d’entreprises se sont achevés au début de l’année 2017. Les
deux modules, propriété de Caux Estuaire, sont actuellement loués à trois entreprises ; à savoir les
entreprises GSF Neptune, SCAD et People & baby.
Ce budget annexe s’équilibre.
2.3. Budget annexe Maison de santé
Le budget principal a financé ce budget annexe par le biais d’une avance de 1 831 000 euros.
En 2018, il est envisagé d’aménager, en partie ou en totalité, le 1er étage.
2.4. Budget annexe Zone d’Activité Economique
Le budget principal a financé ce budget annexe par le biais d’une avance de 1 139 000 euros.
En 2016, un emprunt de 3 800 000 euros a été souscrit avec un différé d’amortissement de 36 mois,
au taux fixe de 0,83 %.
En 2018, poursuite du projet contraint par des obligations liées aux fouilles archéologiques.
112.5. Budget annexe Château
Des subventions d’un montant de 931 873 euros ont été versées sur le budget annexe du château en
2012 et 2013.
Les dépenses engagées en 2017 ont servi à financer l’exploitation du site et des travaux permettant
d’en assurer le maintien.
En 2018, une étude sur le devenir de ce site sera lancée.
En parallèle, une somme dédiée à la sécurisation, au maintien et la préservation de certains
bâtiments du site doit être prévue.
2.6. Budget Principal
2.6.1. Recettes de fonctionnement
2.6.1.1. Impôts et taxes
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :
- Maintien du taux de 18,23 %
- Montant attendu de 8,3 millions d’euros
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) :
- Maintien du taux de 2 %
- Evolution des bases de 2 ,5% (évolution physique et coefficient de revalorisation)
- Montant attendu de 867 000 euros
Taxe d’Habitation (TH) :
- Maintien du taux de 8,01 %
- Evolution des bases de 2,5 % (évolution physique et coefficient de revalorisation)
- Montant attendu de 1,3 millions d’euros
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (FPNB) :
- Montant prévisionnel d’environ 20 000 euros
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) :
- Augmentation du taux de 2 %, soit un taux de 9,28% au lieu de 9,10%
- Montant attendu de 1,1 millions d’euros, soit un produit supplémentaire de 20 000 euros.
12Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) :
- Montant prévisionnel de 4,7 millions d’euros, selon les premières informations transmises
par la DGFIP
Attribution de Compensation (AC) au sens strict du terme
- Maintien des montants en vigueur depuis le 1er janvier 2014, soit 48 134,34 euros
2.6.1.2. Dotations et participations
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
- Montant attendu de 581 030 euros correspondant uniquement à la part « dotation de
compensation », la part « dotation d’intercommunalité » disparaissant du fait du
prélèvement Redressement pour Comptes Publics (RCP)
Service commun Droit des Sols :
- Montant de 150 000 euros
2.6.2. Dépenses de fonctionnement
Comme depuis 2015, il est nécessaire de maîtriser les dépenses de fonctionnement pour faire face à
la baisse des dotations.
- Dépenses courantes : stabilité des dépenses de fonctionnement
- Ressources humaines : à périmètre constant, évolution du coût de la masse salariale de 3%
par an
2.6.2.1. Reversements
Transferts aux communes membres :
- Attribution de Compensation (AC) au sens strict du terme
o Maintien des montants en vigueur depuis le 1er janvier 2014, soit 2 090 469,87 euros
- Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) :
o Maintien de l’enveloppe d’un montant de 1 450 745 euros
Transferts au niveau national :
- Fonds Nationaux de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) :
o Montant figé = 2,75 millions d’euros
13- Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) :
o Montant estimatif de droit commun de l’EPCI = 1,3 millions euros
o Plus financement d’une part complémentaire d’un montant au moins équivalent à
2016
Transferts aux communes membres :
- Fonds de concours de fonctionnement :
o Enveloppe correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux
d’habitation, soit un montant de l’ordre de 170 000 euros
Autres transferts :
- Subventions aux associations :
o Maintien de l’enveloppe de 2015, soit un montant de 232 224 euros
2.6.3. Recettes d’investissement
Les dépenses d’équipement prévues dans la prospective 2018- 2022 et détaillées ci-après génèreront
des recettes d’investissement ; à savoir :
- Du FCTVA : taux 16,404 %,
- Des subventions.
2.6.4. Dépenses d’investissement
Pour 2018, l’accent sera mis sur les projets en cours. Parmi ces projets, figureront :
- L’aménagement de la gare d’Etainhus – Saint Romain
- le 2nd programme de travaux sur le bassin versant Oudalle Rogervalle (10 ouvrages)
- La construction de la nouvelle piscine
- L’amélioration du petit gymnase
- L’aménagement de la Gare de Saint Laurent de Brèvedent
- L’aménagement intérieur des locaux des services techniques.
Soit une enveloppe globale de l’ordre de 10 millions d’euros.
En 2018, des crédits seront également prévus pour des dépenses d’équipement pour l’exercice de
nos compétences.
Soit une enveloppe globale de l’ordre de 1 million d’euros.
Cette enveloppe doit financer notamment :
- Des dépenses de voirie 250 mille euros,
- Des dépenses de pluvial 200 mille euros,
- Des dépenses de maintenance des équipements communautaires.
14En 2018, des crédits seront également prévus pour des subventions d’équipement versées à des
tiers :
- Des subventions économiques (FISAC, aides à l’immobilier entreprises, PLPN2, FILA, …)
- Des subventions en matière d’habitat (PLH, habitat indigne),
- Une subvention pour la réhabilitation et l’agrandissement de l’Hôpital de Saint Romain de
Colbosc.
Soit une enveloppe globale de l’ordre de 700 mille euros.
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