RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES STATISTIQUES DE L'ASSURANCE - Cnis

 
CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE

        Formation « MONNAIE, FINANCE, BALANCE DES PAIEMENTS »

Président : Christian de BOISSIEU
           Professeur d’économie à l’Université de Paris I

             RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR
              LES STATISTIQUES DE L’ASSURANCE

Président : Philippe ROUX, Commission de contrôle des assurances
Rapporteurs : Olivier FLICHE, Commission de contrôle des assurances
               Patrick PONCET, INSEE

                                                                      Janvier 1998
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Conseil National de l’Information Statistique
Janvier 1998

                                               RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR
                                                 LES STATISTIQUES DE L’ASSURANCE

SOMMAIRE
__________________________________________________________________________________

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PLAN DÉTAILLÉ DU RAPPORT                                                              5

INTRODUCTION                                                                          7

I. APERÇU DU SYSTEME STATISTIQUE SUR LES ASSURANCES                                   9

A. Les sources statistiques existantes sur les producteurs de services                9
   d’assurance

B. Les travaux statistiques concernant l’activité d’assurance                         21

Conclusion : forces et faiblesses des statistiques sur les assurances                 29

II. UN SYSTÈME STATISTIQUE ACTUELLEMENT CONTRAINT À DE NOMBREUSES
    ADAPTATIONS                                                                       31

A. Changements affectant la comptabilité et le contrôle du secteur                    31

B. Les nouvelles normes et contraintes statistiques                                   37

C. Les besoins de la profession                                                       41

III. PERSPECTIVES ET RECOMMANDATIONS                                                  43

A - Une première priorité : mener à bien les adaptations de l’appareil statistique
    sur les entreprises aux changements comptables et réglementaires                  43

B. Une seconde priorité : poursuivre les développements en cours sur les prix,
   les échanges extérieurs, le comportement et les patrimoines des ménages            45

Mandat du groupe                                                                      47

Liste des membres du groupe de travail                                                49

ANNEXES                                                                               51
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                                  Plan détaillé du rapport

INTRODUCTION                                                                                               7

I. APERÇU DU SYSTEME STATISTIQUE SUR LES ASSURANCES                                                        9
 A) Les sources statistiques existantes sur les producteurs de services d’assurances                        9

   1) Les états annuels collectés par la Commission de contrôle des assurances, source statistique
   fondamentale pour la majeure partie du secteur                                                          10
      1.1) Les statistiques de la Commission de contrôle des assurances                                    10
      1.2) L’utilisation des données collectées par la CCA pour les statistiques d’entreprises             13
   2) Les sources concernant les organismes non couverts par la Commission de contrôle des assurances      14
      2.1) Les mutuelles relevant du code de la Mutualité et leurs Caisses autonomes mutualistes (classe
      66.0G de la NAF).                                                                                    14
      2.2) Les caisses de retraite et fonds de pension (classe 66.0C de la NAF)                            15
   3) Les statistiques professionnelles                                                                    18
      3.1) Statistiques économiques                                                                        18
      3.2) Statistiques sociales                                                                           19
      3.3) Statistiques techniques                                                                         19

 B) Les travaux statistiques concernant l’activité d’assurance                                             21

   1) Les comptes du secteur des entreprises d’assurance dans les comptes nationaux français actuels
    (base 80)                                                                                              21
      1.1) La structure du compte des entreprises d’assurance dans le SECN                                 21
      1.2) La séquence de comptes et ses spécificités                                                      22
      1.3) Diffusion des résultats                                                                         23
   2) L’assurance dans la Balance des Paiements                                                            23
      2.1) Les adaptations conceptuelles et méthodologiques en cours                                       23
      2.2) L’évaluation des flux de balance des paiements                                                  23
   3) La consommation de services d’assurance : des enquêtes périodiques sur les conditions de vie des
   ménages menées par l’INSEE permettent d’observer certains aspects de la consommation finale de
   services d’assurance                                                                                    24
   4) Le suivi des prix : des efforts en cours pour combler les lacunes et les faiblesses du passé         24
      4.1) La mise en place en 1997 d’un indice des prix de certains services d’assurance constitue une
      première étape de l’intégration des services d’assurances dans l’indice des prix à la consommation   24
      4.2) Les difficultés du partage-volume prix en comptabilité nationale                                24
   5) Les patrimoines : des développements récents                                                         27
   6) Les auxiliaires d’assurance                                                                          28

 Conclusion : forces et faiblesses des statistiques sur les assurances                                     29
6

II. UN SYSTEME STATISTIQUE ACTUELLEMENT CONTRAINT À DE
NOMBREUSES ADAPTATIONS                                 31
  A) Changements affectant la comptabilité et le contrôle du secteur                                          31

    1) La mise en oeuvre depuis 1995 du nouveau plan comptable des entreprises d’assurance introduit de
    substantielles modifications dans la présentation des comptes annuels                                     31
       1.1) Les principales modifications                                                                     31
       1.2) Conséquences statistiques                                                                         34
    2) La mise en oeuvre des troisièmes directives pose le problème du suivi des succursales
    des entreprises communautaires.                                                                           35

  B) Les nouvelles normes et contraintes statistiques                                                         37

    1) Les nouveaux systèmes internationaux de comptabilité nationale et leur application en France dans le
    cadre de la base 90                                                                                       37
       1.1) L’adaptation des comptes nationaux français au SEC 95                                             37
       1.2) Les modifications apportées au traitement des opérations d’assurance dans le SEC 95
       (par rapport au SECN français)                                                                         38
       1.3) Autres changements                                                                                39
    2) Le nouveau manuel de la Balance des Paiements du FMI (1993)                                            39
    3) Les développements des statistiques européennes et les contraintes qui en résultent                    40

  C) Les besoins de la profession                                                                             41

    1) Sur le marché européen                                                                                 41
    2) Sur le marché national                                                                                 41

III. PERSPECTIVES ET RECOMMANDATIONS                                                                          43
  A) Une première priorité : mener à bien les adaptations de l’appareil statistique sur les entreprises
  aux changements comptables et réglementaires                                                                43

    1) Achever l’adaptation des méthodes d’élaboration des comptes d’entreprise, dans le cadre
    de la base 80 des comptes nationaux, au nouveau plan comptable de l’assurance                             43
    2) Définir un nouveau système intermédiaire dans le cadre de la base 90                                   43
    3) Etablir les comptes des entreprises d’assurance en base 90                                             43
    4) Enfin, mettre en oeuvre l’échange d’informations sur les succursales d’entreprises européennes         44

  B) Une seconde priorité : poursuivre les développements en cours sur les prix, les échanges
  extérieurs, le comportement et les patrimoines des ménages                                                  45

    1) Poursuivre l’adaptation de la Balance des Paiements au cinquième manuel                                45
    2) Suivre et encourager les travaux en cours sur les prix                                                 45
    3) Poursuivre la diffusion du volet assurances de l’enquête permanente sur les conditions de vie des
    ménages                                                                                                   45
    4) Réaliser et exploiter l’enquête sur les patrimoines des ménages                                        45

Mandat du groupe                                                                                              47

Liste des membres du groupe de travail                                                                        49

ANNEXES                                                                                                       51
7

Introduction

La f or m ation « Monnaie, f inanc e, balanc e des paiem ents » du CNIS, pr és idée
par M. de Bois s ieu, a s ouhaité que s oit c ons titué un gr oupe de tr avail
tem por air e s ur les s tatis tiques d’as s ur anc es pr és idé par M. Roux et ayant
pour r appor teur s M. F lic he et M. Ponc et. Au ter m e de s es tr avaux , le gr oupe a
établi un r appor t qui s ’ef f or c e de dr es s er le panor am a du s ys tèm e s tatis tique
dans c e dom aine, d'indiquer les adaptations en c our s et d’es quis s er les
per s pec tives     d'évolution,        en     les      ac c om pagnant     de     quelques
r ec om m andations .

S’agis s ant de s tatis tiques , le c ham p de c e r appor t c ouvr e les ac tivités des
entr epr is es appar tenant à la c las s e 66 « as s ur anc es » des nom enc latur es
d’ac tivités f r anç ais e et eur opéenne dont le c ontenu es t r epr is dans le tableau
en annex e. Com pte tenu de la r églem entation s tr ic te qui enc adr e l’ac tivité
d’as s ur eur , auc une am biguïté n’ex is te entr e s ec teur d’ac tivité pr inc ipale et
s er vic es d’as s ur anc es .

Ce c ham p inc lut les c ham ps d’applic ation de plus ieur s dis pos itif s j ur idiques
m ais il les débor de aus s i. Ains i, en plus des entr epr is es s oum is es au c ode
des as s ur anc es f igur ent des unités r elevant du c ode de la Mutualité ou du
c ode de la Séc ur ité Soc iale. T outef ois , s ’agis s ant de la délim itation du
s ec teur , la pr inc ipale f r ontièr e es t c elle qui le s épar e des or ganis m es de
Séc ur ité Soc iale.

Le r appor t es t ains i or ganis é :

La pr em ièr e par tie dr es s e un panor am a du s ys tèm e s tatis tique dans le
dom aine. Ses f or c es et s es f aibles s es r és ultent en gr ande par tie des f or tes
s péc if ic ités de l’ac tivité d’as s ur eur , tant éc onom iques que r églem entair es .

La deux ièm e par tie déc r it les adaptations nom br eus es auquel c e s ys tèm e
s tatis tique es t ac tuellem ent c ontr aint. Ces adaptations déc oulent en gr ande
par tie de c ontr aintes inter nationales et en par tic ulier eur opéennes
ac c om pagnant l’ins taur ation du m ar c hé unique au 1er j uillet 1994, qu’il
s ’agis s e de c hangem ents af f ec tant le s ec teur lui- m êm e et s on c ontr ôle ou
d’évolutions génér ales des nor m es s tatis tiques .

Enf in, la der nièr e par tie évoque les per s pec tives d'évolution à c our t et m oyen
ter m e des s tatis tiques dans le dom aine de l'as s ur anc e.
8
9

     I. Aperçu du système statistique sur les assurances

      Les c ar ac tér is tiques du s ys tèm e s tatis tique s ur les as s ur anc es r ef lètent en
      gr ande par tie les s péc if ic ités de l’ac tivité d’as s ur eur .

      T out d'abor d, un gr and nom br e des entr epr is es du c ham p s ont s oum is es au
      c ontr ôle pr udentiel de la Com m is s ion de c ontr ôle des as s ur anc es . Elles s ont
      as tr eintes à la c om m unic ation de c om ptes s tandar dis és et d’états pér iodiques
      dont l’ex ploitation s tatis tique per m et de dis pos er d’une s our c e r ic he et
      r égulièr e pour le s uivi du s ec teur et pour l’établis s em ent des c om ptes
      nationaux . Com pte tenu de l’im por tanc e de c ette s our c e, elle es t ex am inée en
      pr em ier .

      D’autr es s our c es ou ins tr um ents per m ettent de c om pléter c ette appr oc he et
      d’intégr er les s er vic es d’as s ur anc e dans la des c r iption de l’ens em ble de
      l’ac tivité éc onom ique : c ons om m ation, c om m er c e ex tér ieur , patr im oines . A
      c ette f in, les outils s tatis tiques doivent s ouvent s ur m onter les dif f ic ultés
      c onc eptuelles dues aux par tic ular ités du s er vic e d’as s ur anc e. Le s uivi des
      pr ix ou la pr is e en c om pte des opér ations d’as s ur anc e dans la balanc e des
      paiem ents en s ont des illus tr ations .

A)    Les sources statistiques existantes sur les producteurs de
      services d’assurances

      La m aj eur e par tie du c ham p s tatis tique des as s ur anc es es t c ons tituée par les
      entr epr is es r elevant de la c om pétenc e de la Com m is s ion de c ontr ôle des
      as s ur anc es . Dans leur c as , les tr avaux s tatis tiques de la Com m is s ion de
      c ontr ôle des as s ur anc es c ons tituent la s our c e f ondam entale qui per m et de
      s atis f air e à l’es s entiel des bes oins .

      Cependant, pour une c ouver tur e ex haus tive, il f aut tenir c om pte des autr es
      c om pos antes . Celles - c i s ont heur eus em ent s oum is es au c ontr ôle d’autr es
      autor ités qui établis s ent des doc um ents s tatis tiques , s ous des f or m es qui leur
      s ont pr opr es .

      L’un des pr inc ipaux débouc hés des s tatis tiques s ur l’ens em ble du c ham p es t
      la c onf ec tion, par l’INSEE et la Banque de Fr anc e, des c om ptes des
      entr epr is es d’as s ur anc e en c om ptabilité nationale.
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1)       Les états annuels collectés par la Commission de contrôle des
         assurances, source statistique fondamentale pour la majeure
         partie du secteur

1.1) Les statistiques de la Commission de contrôle des assurances

1.1.1 La Commission de Contrôle des Assurances (CCA)

         Ins tituée par la loi n°89- 1014 du 31 déc em br e 1989, la Com m is s ion de
         c ontr ôle des as s ur anc es as s um e une m is s ion de c ontr ôle des entr epr is es
         d’as s ur anc e vie, c apitalis ation et dom m ages . Les lois n°94- 5 du 4 j anvier
         1994 et n°94- 679 du 8 août 1994, tr ans pos ant les tr ois ièm es dir ec tives
         eur opéennes , ont r es pec tivem ent m odif ié les c onditions de c ontr ôle des
         s uc c ur s ales des entr epr is es de l’Union eur opéenne ( Cf . 2èm e par tie) et
         étendu s es c om pétenc es aux entr epr is es s péc ialis ées dans la r éas s ur anc e et
         aux s oc iétés de par tic ipation d’as s ur anc e. En r evanc he, s on c ham p de
         c om pétenc e dif f èr e de c elui du s ec teur des as s ur anc es au s ens des
         nom enc latur es d’ac tivité f r anç ais e ( NAF ) et eur opéenne ( NACE) . Elle ne
         c ontr ôle en ef f et ni les m utuelles r elevant du c ode de la Mutualité
         ( NAF 66.0G ) ni les or ganis m es ( ins titutions de r etr aite s upplém entair es ,
         ins titutions de pr évoyanc e) dépendant du c ode de la Séc ur ité Soc iale
         (NAF 66.0C).

         Nom br e d’entr epr is es d’as s ur anc e c ontr ôlées par la CCA : s ituation au 31
         déc em br e 1995 (s ourc e : rapport d’ac tivité 1995 de la CCA)

     For m e j ur idique                      Vie et        Non- vie        Mix tes          T otal
                                           Capitalisation
     Entr epr is es nationales                   4              4               -              8

     Soc iétés anonym es                       110            141              1             252

     Soc iétés d’as s ur anc e                  16             55               -             71
     m utuelles avec inter m édiair es
     Soc iétés d’as s ur anc e                   -             19               -             19
     m utuelles s ans inter m édiair es
     Mutuelles agr ic oles , loc ales ou         -            108               -            108
     pr of es s ionnelles
     Suc c ur s ales de s oc iétés               2             16               -             21
     étr angèr es ( s iège hor s EEE)
     Divers                                      2              1               -              3

     T O T AL                                  137            344              1             482

         A c e total de 482 entr epr is es d’as s ur anc e il f aut aj outer 23 entr epr is es de
         r éas s ur anc e ayant leur s iège s oc ial en F r anc e, 27 s oc iétés de par tic ipations
         d’as s ur anc e, 17 entr epr is es d’as s ur anc e dom m ages ayant c es s é leur s
         opér ations , 34 pools , 2 s oc iétés d’épar gne et une s oc iété dis pens ée
         d’agr ém ent, s oit un total de 586 unités r elevant de la Com m is s ion en 1995.

         En 1995 c es entr epr is es ont c ollec té 704 m illiar ds de pr im es et elles
         dis pos aient de 2 514 MF de plac em ents et de liquidités ( hor s plus - values
         latentes ) pour f air e f ac e à 2 474 MF d'engagem ents enver s les as s ur és .
11

1.1.2 Les états f ournis par les entreprises à la CCA

      Le c ontr ôle de la Com m is s ion s ’ef f ec tue s ur pièc es et s ur plac e. Le c ontr ôle
      s ur pièc es s ’or ganis e s ur la bas e des doc um ents que doivent lui f our nir
      pér iodiquem ent les entr epr is es d’as s ur anc e.

      Ces doc um ents donnent égalem ent lieu à une ex ploitation globale qui
      c ons titue une s our c e pr éc ieus e pour le s uivi s tatis tique du s ec teur . En ef f et,
      s i les états f our nis individuellem ent par les s oc iétés s ont c onf identiels , le
      r és ultat de leur agr égation donne lieu à public ation.

      La lis te des états annuels et tr im es tr iels f our nis par les entr epr is es
      d’as s ur anc e à la Com m is s ion de c ontr ôle des as s ur anc es es t indiquée en
      annex e.

1.1.3 Les exploitations statistiques et les publications de la Commission de
      contrôle des assurances

      Apr ès c ontr ôle de c ohér enc e des états s tatis tiques , la Com m is s ion de
      c ontr ôle des as s ur anc es pr oc ède à des agr égations qui donnent lieu à
      dif f ér entes public ations à c ar ac tèr e s tatis tique :

      a) « Rés ultats c om ptables des entr epr is es d’as s ur anc e et de c apitalis ation »

      Ce doc um ent publié j us qu'à m aintenant au c our s du pr em ier tr im es tr e de
      l’année qui s uit c elle de l'établis s em ent des c om ptes ( ex er c ic e c onc er né + 2)
      es t le plus im por tant au plan s tatis tique. Il c ontient en ef f et les totalis ations
      des c om ptes et des pr inc ipaux états annuels f our nis par les s oc iétés
      d’as s ur anc e. T outef ois les totalis ations s ont génér alem ent dis ponibles dès le
      début du m ois de déc em br e de l’année n+1 et per m ettent la c onf ec tion des
      c om ptes nationaux . Ains i les r és ultats de l’ex er c ic e 1996, les deux ièm es
      établis s elon la nouvelle pr és entation c om ptable, devr aient êtr e dis ponibles
      lor s de la public ation de c e r appor t.

      b) « T ableaux de s ynthès e de l’ex er c ic e »

      Ce doc um ent r as s em ble les c hif f r es les plus s ignif ic atif s de l’ac tivité et de
      l’évolution du m ar c hé de l’as s ur anc e.

      c ) Notes d’inf or m ation diver s es

      La Com m is s ion de c ontr ôle des as s ur anc es c om m unique, notam m ent à la
      Banque de Fr anc e, des totalis ations des états tr im es tr iels des plac em ents
      s er vant à l’établis s em ent de tableaux tr im es tr iels des opér ations f inanc ièr es .
12

1.1.4 Intérêt et limites des données publiées

      a) Intérêt

      - L’ex ploitation à des f ins s tatis tiques de              doc um ents c ollec tés pour des
      r ais ons adm inis tr atives s ’ins c r it par f aitem ent   dans une s tr atégie dont l’intér êt
      a été s ouligné de m anièr e per m anente par le             Cons eil national de l'inf or m ation
      s tatis tique. Elle per m et notam m ent en ef f et          des éc onom ies aus s i bien pour
      les entr epr is es que pour l’adm inis tr ation.

      - Les états c om ptables et analytiques c ollec tés par la Com m is s ion ont, de
      plus , un c ontenu par tic ulièr em ent r ic he puis qu'ils s ont des tinés à or ienter au
      m ieux les c ontr ôles .

      - L’obligation de f our nir c es états per m et d’as s ur er une c ouver tur e quas i-
      ex haus tive du c ham p.

      - Enf in, les délais de dis ponibilité des r és ultats s ont s uf f is am m ent c our ts ,
      notam m ent pour l’établis s em ent de la pr em ièr e ver s ion s em i- déf initive ( SD1)
      des c om ptes nationaux . Ils devr aient d’ailleur s s e r éduir e c ar la date de
      r em is e des états du dos s ier annuel va êtr e avanc ée de deux m ois ( 31 m ai de
      l’année n+1 pour les c om ptes de l’année n) à par tir de 1998.

      b) Lim ites

      - Le c ham p c ouver t c oïnc ide avec c elui de c om pétenc e de la Com m is s ion de
      c ontr ôle des as s ur anc es déc r it plus haut.

      Les c om ptes des s oc iétés de r éas s ur anc e s ont dis ponibles depuis 1995 m ais
      leur qualité devr a êtr e vér if iée. Ces s oc iétés f our nis s ent des doc um ents
      c om ptables nor m alis és qui f ont l’obj et de totalis ation par la Com m is s ion de
      c ontr ôle des as s ur anc es .

      Par r appor t au c ham p du s ec teur r etenu dans la NAF, il m anque les m utuelles
      r elevant du c ode de la Mutualité et les ins titutions de pr évoyanc e. Les
      c om ptes de c es or ganis m es doivent donc êtr e obtenus par d’autr es s our c es
      qui s er ont ex am inées plus loin.

      En outr e la Com m is s ion ne c ontr ôle qu'oc c as ionnellem ent les « aux iliair es
      d’as s ur anc es » ( NAF 67.2Z ) : inter m édiair es d’as s ur anc e ( c our tier s et agents
      génér aux ) , ex per ts , etc . Elle ne r ec ueille auc une inf or m ation s ys tém atique
      dans c e dom aine, s inon quelques c hif f r es f our nis par les entr epr is es
      d'as s ur anc e dans leur dos s ier annuel.

      - Les données inf r a annuelles s e lim itaient j us qu’en 1994 aux tableaux
      tr im es tr iels des plac em ents ( ac tuel état T 2) .

      L’intr oduc tion depuis 1995 d’un état tr im es tr iel T 1 c ollec tant quelques
      indic ateur s im por tants ( nom br e de c ontr ats , nom br e de s inis tr es , pr im es
      ém is es , s inis tr es payés , f r ais d'ac quis ition et d'adm inis tr ation, pr oduits des
      plac em ents ) peut per m ettr e d’am or c er un s uivi c onj onc tur el de l’ac tivité et
      s er vir à l’élabor ation de la ver s ion pr ovis oir e des c om ptes nationaux . Pour
      l’ins tant, les indic ateur s utilis és pour c onf ec tionner c es c om ptes pr ovis oir es
      s ont établis par la dir ec tion de la Pr évis ion. L’utilis ation s tatis tique des
      états T 1 s er ait pos s ible m ais elle s uppos er ait l’unif or m is ation des m éthodes
      d’établis s em ent de c es états par les s oc iétés .
13

1.2) L’utilisation des données collectées par la CCA pour les
     statistiques d’entreprises

      Le r etr aitem ent des données c ollec tées par la Com m is s ion de c ontr ôle des
      as s ur anc es per m et de s atis f air e la plupar t des bes oins en m atièr e de
      s tatis tiques d’entr epr is es .

1.2.1 L’alimentation des dif f érentes publications et banques de données
      internationales

      Les données annuelles c ollec tées et ex ploitées par la Com m is s ion de
      c ontr ôle des as s ur anc es s er vent dir ec tem ent à alim enter les public ations et
      les banques de données inter nationales s ur le s ec teur des as s ur anc es .

      En par tic ulier , c e s ont elles qui s ont tr ans m is es à Eur os tat pour la banque de
      données Mer c ur e s ur les s er vic es . Elles doivent à l’avenir per m ettr e de
      s atis f air e aux obligations déc oulant du r èglem ent du Cons eil de l’Union
      Eur opéenne n° 58/97 r elatif aux s tatis tiques s tr uc tur elles d’entr epr is es ,
      adopté le 20 déc em br e 1996.

      Il en es t de m êm e pour les obligations à l'égar d de l'O CDE entr ant dans le
      c ham p de c om pétenc e de la Com m is s ion de c ontr ôle des as s ur anc es .

      En outr e, au niveau national, c es c om ptes s er vent de s our c e pour
      l’élabor ation par l’INSEE du s ys tèm e inter m édiair e des entr epr is es
      d’as s ur anc e. Ils c ons tituent égalem ent des données de r éf ér enc e dans les
      public ations pr of es s ionnelles .

1.2.2 Le système intermédiaire des entreprises d'assurance (SIA) établi par
      l'INSEE

      a) L'appellation :

      D'une m anièr e génér ale l’appellation « s ys tèm e inter m édiair e d'entr epr is es »
      dés igne une pr és entation agr égée des c om ptes annuels des entr epr is es qui a
      une double f onc tion :

      - f ac iliter le pas s age aux c om ptes de s ec teur de la c om ptabilité nationale : en
      par tic ulier , c e qui c onduit à r etenir un c adr e c om ptable s e r appr oc hant de la
      s équenc e des c om ptes de s ec teur de c om ptabilité nationale ( c om pte de
      pr oduc tion,      c om pte  d'ex ploitation,   c om pte    de    r evenu,    tableau   de
      f inanc em ent) .

      - s er vir à l'analys e de l'évolution f inanc ièr e du s ec teur ; en par tic ulier ,
      l'ac c ent es t m is s ur l'ar tic ulation entr e les f lux de l'ex er c ic e et l'évolution
      patr im oniale.

      Dans c e c adr e, l'INSEE établit depuis les années                  1970    un   s ys tèm e
      inter m édiair e des entr epr is es d'as s ur anc e ( SIA) .

      b) Cham p :

      Le c ham p du SIA es t le m êm e que c elui du r appor t de la Com m is s ion de
      c ontr ôle des as s ur anc es à par tir duquel il es t c ons tr uit.

      c ) Cadr e c om ptable :
14
     Sa pr és entation c om pr end, pour l'as s ur anc e vie d'une par t et pour l'as s ur anc e
     dom m ages de l'autr e, deux s équenc es de c om ptes :

     - le c om pte ter r itor ial lim ité aux af f air es r éalis ées en Fr anc e : c 'es t en ef f et
     c e c ham p qui c or r es pond aux c r itèr es de ter r itor ialité des c om ptes nationaux .

     - le c om pte m ondial : c 'es t le s eul qui per m ette de r etr ac er l'ar tic ulation avec
     les var iations patr im oniales ( ou de bilan) .

     d) Dif f us ion :

     En f ait, bien qu'élabor é c haque année, il n'a été publié que s ur l'ex er c ic e
     1989 : « Le s ys tèm e inter m édiair e d'as s ur anc e » par J ean- Pier r e Dupuis ,
     c ollec tion INSEE Méthodes , n°18, m ai 1992. Il es t en f ait peu utilis é
     ac tuellem ent.

     e) Intérêt et lim ites :

     Les lim ites ac tuelles du s ys tèm e inter m édiair e des entr epr is es d’as s ur anc e
     tiennent à s a f aible dif f us ion et au f ait qu’il es t enc or e peu utilis é.

     Néanm oins , une f ois adapté au nouveau plan c om ptable de l’as s ur anc e, il
     pour r ait utilem ent aider à l’élabor ation des c om ptes nationaux et f ac iliter la
     c ohér enc e des c om ptes f inanc ier s et non f inanc ier s .

2)   Les sources concernant les organismes non couverts par la
     Commission de contrôle des assurances.

2.1) Les mutuelles relevant du code de la Mutualité et leurs
     Caisses autonomes mutualistes (classe 66.0G de la NAF).

     Dans la NAF f r anç ais e, les m utuelles r elevant du c ode de la Mutualité s ont
     is olées dans la c las s e 66.0G pour leur ac tivité dom m ages . Pour leur ac tivité
     vie, elles s ont dans la c las s e 66.0A. L’appellation « m utuelles r elevant du
     c ode de la Mutualité », adoptée par les tex tes eur opéens , es t pr éf ér able à
     c elle de « m utuelles » c ar elle per m et d’éviter toute c onf us ion avec les
     s oc iétés d’as s uranc e m utuelles (type MACIF, G MF...) et les c ais s es
     d'as s ur anc e m utuelles agr ic oles qui r elèvent de la c om pétenc e de la
     Com m is s ion de c ontr ôle des as s ur anc es et s ont c las s ées avec les autr es
     s oc iétés d’as s ur anc e.

     a) Déf initions et c adr e j ur idique :

     Les m utuelles r elevant du c ode de la Mutualité s ont s oum is es aux
     dis pos itions du c ode de la Mutualité. Elles s ont s oum is es au c ontr ôle de la
     Com m is s ion de c ontr ôle des ins titutions de pr évoyanc e et des m utuelles ,
     vis ée à l’ar tic le L 951- 1 du c ode de la Séc ur ité Soc iale. Déf inis par l’ar tic le 19
     de la loi n° 89- 1009 du 31 déc em br e 1989, les pouvoir s et la m is s ion de c ette
     Com m is s ion s ont les équivalents ex ac ts de c eux de la Com m is s ion de
     c ontr ôle des as s ur anc es dans s on c ham p de c om pétenc e.

     Les m utuelles r elevant du c ode de la Mutualité ne peuvent c ouvr ir que des
     r is ques c our ts , as s ur és pour une dur ée m ax im ale d’un an, m êm e s i c elle- c i
     es t indéf inim ent r enouvelable.

     Af in d’as s ur er les r is ques longs ( r etr aite, déc ès , invalidité) , les m utuelles
     r elevant du c ode de la Mutualité peuvent c r éer des Cais s es autonom es
     m utualis tes qui ne dis pos ent pas d’une per s onnalité j ur idique dis tinc te du
     gr oupem ent m ais tiennent une c om ptabilité s épar ée et s ont s oum is es à des
     c ontr aintes de s olvabilité plus s tr ic tes .
15

     Les dir ec tives eur opéennes englobent les m utuelles r elevant du c ode de la
     Mutualité dans le s ec teur de l’as s ur anc e. Néanm oins , à c e j our , les dir ec tives
     n’ont pas été tr ans pos ées s ur c e point en dr oit f r anç ais .

     b) Sour c es s tatis tiques :

     Au 31 déc em br e 1996, le nom br e des m utuelles r elevant du c ode de la
     Mutualité était es tim é à 5000. Par m i elles , 76 dis pos aient de 101 c ais s es
     autonom es m utualis tes .

     Les m utuelles r elevant du c ode de la Mutualité f our nis s ent aux pr éf ec tur es
     ( DDASS) des états dont la f or m e dif f èr e s elon leur taille : états FM pour les
     or ganis m es c om pr enant m oins de 3500 af f iliés , F 0, F 1, F 2 pour c eux ayant
     plus de 3500 af f iliés et F 3 pour les c ais s es autonom es m utualis tes .

     Les états F M ne s ont pas ex ploités ; ils f ont l’obj et d’une es tim ation globale
     de la par t du s er vic e d’études s tatis tiques et d’inf or m ation du m inis tèr e de
     l’em ploi et de la s olidar ité ( SESI) .

     Les états F 0, F1, F 2 s ont ex ploités par le SESI, les états F 3 par la dir ec tion
     de la Séc urité Soc iale.

     Ce s ont les données agr égées de c es états , f our nies c onj ointem ent par le
     SESI et la dir ec tion de la Séc ur ité Soc iale, qui s er vent de bas e à
     l’élabor ation, d’une par t, du r appor t pr és enté annuellem ent par le m inis tèr e
     des af f air es s oc iales au Cons eil Supér ieur de la Mutualité ( intitulé
     « inf or m ations s tatis tiques et f inanc ièr es s ur la Mutualité ») et d’autr e par t,
     au r appor t d’ac tivité de la Com m is s ion de c ontr ôle des ins titutions de
     pr évoyanc e et des m utuelles , publié tous les deux ans .

     Les m utuelles r elevant du c ode de la Mutualité dis pos ent d’un plan c om ptable
     s péc if ique qui doit êtr e r evu à ter m e. A c ette oc c as ion, une am élior ation de la
     c ollec te et du tr aitem ent des inf or m ations s tatis tiques s er ait envis ageable.

2.2) Les caisses de retraite et fonds de pension (classe 66.0C de la
     NAF)

     D’apr ès la NAF , la c las s e 66.0C r egr oupe les c ais s es de r etr aite à adhés ion
     individuelle et pr oc édant par c apitalis ation ( r égim es tels que PREFO N et
     r égim es s upplém entair es ) .

     Dans les nom enc latur es d’ac tivités , les deux pr em ier s étages du s ys tèm e
     f r anç ais de r etr aites s ont r attac hés aux adm inis tr ations publiques c ar
     l’adhés ion et le ver s em ent des c otis ations s ont dans leur c as obligatoir es ; ils
     f onc tionnent d'ailleur s par r épar tition. Ces deux pr em ier s étages s ont :
     - le r égim e de bas e ;
     - les ins titutions de r etr aite c om plém entair e r égies par le titr e II du livr e IX du
     c ode de la Séc ur ité Soc iale ou de l’ar tic le 1050- I du c ode r ur al. Elles s ont
     regroupées , à l’ex c eption de quatre d’entre elles , au s ein de l’ARRCO et de
     l’AG IRC.

     Une par tie des r égim es s upplém entair es ( ou, pour r epr endr e la ter m inologie
     touj our s em ployée par l’INSEE, des r égim es « s ur c om plém entair es ») es t
     c om ptabilis ée dans les c om ptes des s oc iétés d’as s ur anc e : c e s ont les
     r égim es r égis par le c hapitr e 1er du titr e IV du Livr e IV du c ode des
     as s ur anc es ( « r égim e 441 ») . Du point de vue r églem entair e, c es r égim es de
     pr évoyanc e s e dis tinguent du r es te de l’ac tivité des s oc iétés d’as s ur anc e vie
     par leur f onc tionnem ent en s em i- r épar tition. La loi n°94- 5 du 4 j anvier 1994 a
     s uppr im é la pos s ibilité de c r éer de tels r égim es .
16

      Seuls les or ganis m es s uivants s ont donc c onc er nés dans c e c hapitr e :

      - Les ins titutions de r etr aite s upplém entair e.

      - Les ins titutions de pr évoyanc e.

2.2.1 Les institutions de retraite supplémentaire ou surcomplémentaire

      a) Déf inition et c adr e j ur idique :

      Les ins titutions de r etr aite s upplém entair e par tic ipent au tr ois ièm e étage du
      s ys tèm e de r etr aites des s alar iés ( enc or e appelé r etr aite f ac ultative ou
      volontair e d’initiative pr of es s ionnelle ou d’entr epr is e) , à c ôté des or ganis m es
      as s ur eur s ( m utuelles , ins titutions de pr évoyanc e et s oc iétés d’as s ur anc e) et
      des entr epr is es c onc er nées elles - m êm es ( r égim es auto- as s ur és avec la
      c ons titution de pr ovis ions ad hoc au bilan) . Ces ins titutions m ettent en oeuvr e
      pr inc ipalem ent des r égim es de r etr aite s upplém entair e m ais c er taines of f r ent
      égalem ent des pr es tations s péc if iques telles que des r entes de s ur vivants ,
      des c apitaux invalidité ou enc or e des pr im es de f in de c ar r ièr e. Elles s ont
      c r éées par les entr epr is es , par f ois par br anc he pr of es s ionnelle, et s ont
      f inanc ées par elles .

      Les ins titutions de r etr aite s upplém entair e s ont r égies par le titr e IV du
      livr e IX du c ode de la Séc ur ité Soc iale qui c ouvr e les ins titutions par itair es ne
      r elevant pas du s ec ond étage obligatoir e et n’ayant pas voc ation à devenir
      ins titution de pr évoyanc e par c e qu’elles ne dis pos ent pas des r és er ves
      s uf f is antes . Cette c atégor ie d’ins titutions es t vouée à dis par aîtr e à ter m e
      puis que la loi de 1994 ne pr évoit la c r éation de nouvelles ins titutions que
      dans des c as ex c eptionnels . En outr e elles ont dés or m ais l’obligation de
      c ons tituer      des   pr ovis ions  tec hniques .   Les    ins titutions  de     r etr aite
      s upplém entair e s ont s oum is es au c ontr ôle de la Com m is s ion de c ontr ôle
      ins tituée par l’ar tic le L 951- 1 du c ode de la Séc ur ité Soc iale.

      Les ins titutions de r etr aite s upplém entair e étaient au nom br e de 121 au
      31/12/96 et ver s aient envir on 6 m illiar ds de f r anc s de pr es tations . Leur
      nom br e es t des tiné à dim inuer pour les r ais ons indiquées pr éc édem m ent.

      b) Sour c es :

      Les s our c es s ont peu nom br eus es , peu détaillées et de qualité inégale.
      Ac tuellem ent, la s our c e pr inc ipale pr ovient de la s ais ie des c om ptes s uc c inc ts
      des ins titutions r éalis ée annuellem ent par la Dir ec tion de la Séc ur ité s oc iale
      et qui f our nit des données s ur les pr es tations et les c otis ations , ains i que
      quelques élém ents de bilan. Ces données f igur ent, en par tie, dans le r appor t
      que publie tous les deux ans la Com m is s ion de c ontr ôle des m utuelles et des
      ins titutions de pr évoyanc e.

      Une deux ièm e s our c e s tatis tique es t c ons tituée par l’enquête tr iennale
      intitulée « s tr uc tur e des c oûts de la m ain d’oeuvr e dans l’indus tr ie, les
      banques et les as s ur anc es » et r éalis ée par l’INSEE.

      Enf in, l’INSEE utilis e aus s i les r és ultats c om ptables de l’entr epr is e la plus
      im por tante, par m i les c inq ins titutions de r etr aite s upplém entair e ém anant des
      br anc hes pr of es s ionnelles que c om pte le s ec teur .

      En c om ptabilité nationale, les ins titutions de r etr aite s upplém entair e s ont
      ac tuellem ent c las s ées en adm inis tr ations publiques en bas e 80 m ais s er ont
      r ec las s ées dans le s ec teur des as s ur anc es en bas e 90.

2.2.2 Les institutions de prévoyance
17

      a) Déf inition et c adr e j ur idique :

      Régies par le titre III du livre IX du nouveau c ode de la Séc urité Soc iale et
      par l’ar tic le 1050- II du c ode r ur al, les Ins titutions de Pr évoyanc e as s ur ent la
      ges tion par itair e de c ontr ats c ollec tif s qui peuvent s e pr olonger par des
      c ontr ats individuels en c as de dépar t de l’entr epr is e par s uite de c hôm age ou
      de dépar t en r etr aite.

      Entr epr is es d’as s ur anc e au s ens des dir ec tives eur opéennes , elles agis s ent à
      égalité de dr oits et d’obligations tec hniques et pr udentielles avec les
      entr epr is es du c ode des as s ur anc es m ais r elèvent du c ontr ôle de la
      Com m is s ion de c ontr ôle des Ins titutions de Pr évoyanc e et des Mutuelles
      ( m entionnée à l’ar tic le 951- 1 du c ode de la Séc ur ité Soc iale) .

      Au 31 déc em br e 1996, 91 ins titutions           de pr évoyanc e dis pos aient d’un
      agr ém ent adm inis tr atif .

      b) Sour c es

      Les s our c es s ont, là égalem ent, peu nom br eus es et de qualité var iable.
      L’intr oduc tion d’un nouveau plan c om ptable et d’états c om par ables à c eux
      qu ’adr es s ent les s oc iétés d’as s ur anc es à la Com m is s ion de c ontr ôle des
      as s ur anc es , pr évue ver s 1999, pour r ait êtr e l’oc c as ion d’obtenir une
      inf or m ation plus c om plète et plus s tr uc tur ée.

      Auj our d’hui, la s our c e pr inc ipale es t c ons tituée par les états c om ptables et
      s tatis tiques pr ovis oir es que les ins titutions de pr évoyanc e adr es s ent
      annuellem ent à la Com m is s ion de c ontr ôle des m utuelles et des ins titutions
      de pr évoyanc e. Is s ues de c ette s our c e, des données agr égées s ur les
      pr es tations et les c otis ations , ains i que quelques élém ents de bilan, f igur ent
      dans le r appor t que la Com m is s ion de c ontr ôle des m utuelles et des
      ins titutions de pr évoyanc e publie tous les deux ans .

      Une deux ièm e s our c e s tatis tique c onc er ne l’enquête tr iennale intitulée
      « s tr uc tur e des c oûts de la m ain d’oeuvr e dans l’indus tr ie, les banques et les
      as s ur anc es » r éalis ée par l’INSEE.

      La tr ois ièm e s our c e d’inf or m ation es t le r appor t établi c haque année par le
      Centr e tec hnique des ins titutions de pr évoyanc e, qui f our nit en par tic ulier des
      inf or m ations s ur les c otis ations , les dotations aux pr ovis ions tec hniques et
      les f r ais de ges tion.

      Les r és ultats c om ptables des tr ois plus im por tantes entr epr is es du s ec teur
      s ont égalem ent utilis ées par l’INSEE lor s de l’élabor ation des c om ptes
      nationaux ( c es tr ois entr epr is es r epr és entant envir on un tier s des pr es tations
      totales des ins titutions de pr évoyanc e ) .

      En c om ptabilité nationale, les ins titutions de pr évoyanc e s ont ac tuellem ent
      c las s ées en adm inis tr ations publiques en bas e 80 m ais s er ont r ec las s ées
      dans le s ec teur des as s ur anc es en bas e 90.

2.2.3 Les f onds de pension de la loi Thomas

      a) Déf inition et c adr e j ur idique

      La loi n° 97- 277 du 25 m ar s 1997, c r éant les plans d’épar gne r etr aite, a voulu
      c om pléter le « tr ois ièm e étage » des s ys tèm es de r etr aite des s alar iés du
      s ec teur pr ivé. Les « plans d’épar gne r etr aite » s ont à adhés ion f ac ultative et
      leur f onc tionnem ent, bas é s ur l’épar gne volontair e, es t c elui de la
      c apitalis ation.
18

     Les f onds d’épar gne r etr aite, or ganis m es gér ant les plans d’épar gne r etr aite
     s ous c r its par des em ployeur s ou gr oupem ents d’em ployeur s au pr of it de leur s
     s alar iés , doivent pr endr e la f or m e d’une s oc iété d’as s ur anc e ( c ode des
     as s uranc es ), d’une ins titution de prévoyanc e (T itre III du Livr e IX de la
     Séc ur ité Soc iale) ou d’une m utuelle du c ode de la Mutualité.

     Le c ontr ôle de c es f onds pour r ait êtr e ex er c é par une Com m is s ion c ons tituée
     par une f or m ation c om m une de la Com m is s ion de c ontr ôle des as s ur anc es et
     de la Com m is s ion de c ontr ôle des ins titutions de pr évoyanc e et des
     m utuelles .

     b) Sour c es

     Com pte tenu des nom br eus es inc er titudes qui entour ent enc or e l’applic ation
     de la loi s ur les f onds de pens ion, la ques tion de la c ollec te s tatis tique des
     données c om ptables des f onds de pens ion ne s ’es t pas enc or e pos ée.

     Il s er a peut- êtr e utile de déf inir une pr oc édur e de c ollec te c entr alis ée des
     c om ptes des or ganis m es dépendant tant du c ode des as s ur anc es que du
     titre III du Livr e IX de la Séc urité Soc iale ou du c ode de la Mutualité. Une
     pr oc édur e de c ollec te ef f ec tuée par l’autor ité de c ontr ôle, à l’im age de c e
     qu’ef f ec tue déj à la Com m is s ion de c ontr ôle des as s ur anc es , es t pr obablem ent
     la plus s im ple et la plus ef f ic ac e des s olutions envis ageables .

3)   Les statistiques professionnelles

     Les s oc iétés d’as s ur anc es r elevant du c ode des as s ur anc es s ont r egr oupées
     dans deux or ganis m es pr of es s ionnels : la Fédér ation Fr anç ais e des Soc iétés
     d’As s ur anc e ( F F SA) et le G r oupem ent des Entr epr is es Mutuelles d’As s ur anc e
     ( G EMA) . Leur s tr avaux et public ations s tatis tiques s ont détaillés c i- des s ous .

     Au niveau eur opéen, le Com ité Eur opéen des As s ur anc es ( CEA) publie des
     s tatis tiques de m ar c hé élabor ées en liais on avec les or ganis m es
     pr of es s ionnels nationaux ( public ation annuelle : Eur opean Ins ur anc e in
     F igur es ,1996) .

     Les ins titutions de pr évoyanc e r elevant du c ode de la Séc ur ité Soc iale s ont
     r egr oupées dans le Centr e T ec hnique des Ins titutions de Pr évoyanc e ( CT IP) ,
     qui publie un r appor t annuel, utilis é par l’INSEE lor s de l’élabor ation des
     c om ptes nationaux ( c f 2.2.2.b) .

     Les m utuelles r elevant du c ode de la Mutualité ont plus ieur s or ganis m es
     pr of es s ionnels ( F NMF , F MF , FMI, etc ) .

     Selon la f inalité des s tatis tiques pr oduites , leur dif f us ion es t publique
     ( pr inc ipales s tatis tiques éc onom iques ) ou bien lim itée aux ac teur s de la
     pr of es s ion ( s tatis tiques s oc iales et tec hniques ) .

3.1) Statistiques économiques

     Annuellem ent la F F SA ef f ec tue une enquête s ur les r és ultats c om ptables
     pr ovis oir es por tant s ur l’ens em ble du m ar c hé.

     Son r appor t annuel, dis ponible f in j uin, f our nit notam m ent une photogr aphie
     de l’ens em ble du m ar c hé des s oc iétés d’as s ur anc e. Cette inf or m ation es t
     notam m ent utilis ée par les m édias pour r endr e c om pte des tendanc es du
     m ar c hé f r anç ais de l’as s ur anc e s ur l’année éc oulée. En annex e au r appor t
     annuel, un c ahier s tatis tique r epr end, s ous f or m e de s ér ies s ur les dix
     der nièr es années , les pr inc ipales données c om ptables pour l’ens em ble du
     m ar c hé ( p. 85 à 89 du r appor t 1996) .
19

     Le G EMA r ec ueille égalem ent, dès f évr ier , des inf or m ations c om plém entair es
     ( s oc iétar iat, ef f ec tif s alar ié, nom br e de points de vente) aupr ès des s oc iétés
     qu’il r egr oupe.

     La F F SA agr ège et analys e les données des c om ptes annuels et de l’état
     r églem entair e C1 à des tination des ac teur s de la pr of es s ion. Le G EMA r éalis e
     à des tination de s es m em br es des tableaux de bor d de c om par ais on entr e les
     données c um ulées du G EMA et les totalis ations pour l’ens em ble du m ar c hé,
     r éalis ées par la Com m is s ion de c ontr ôle des as s ur anc es .

     T r im es tr iellem ent la F F SA ef f ec tue une enquête de c onj onc tur e s ’appuyant
     s ur un éc hantillon r epr és entatif de la pr of es s ion. Elle f our nit, dans les
     pr inc ipales br anc hes : vie, autom obile, dom m ages aux biens , dom m ages
     c or por els , des es tim ations des évolutions :
     - des enc ais s em ents ,
     - des f r équenc es de s inis tr es et c oûts m oyens ,
     - des s egm ents de dis tr ibution.

     Cette enquête es t c om m uniquée à la Dir ec tion de la Pr évis ion, la Banque de
     F r anc e et l’INSEE.

     A us age inter ne et à des tination de la Banque de Fr anc e, la FFSA ef f ec tue
     une agrégation de l’état trim es triel des plac em ents (Etat T 2).

     D’autr e par t, la F FSA et le G EMA r éalis ent de nom br eus es études ponc tuelles
     à la dem ande et pour le c om pte de leur s adhér ents ( s olvabilité, f r ais
     génér aux , par ex em ple) .

3.2) Statistiques sociales

     La F F SA ef f ec tue une enquête s em es tr ielle s ur le per s onnel adm inis tr atif et
     c om m er c ial des s oc iétés , ains i qu’une enquête annuelle s ur les
     r ém unér ations .

     Dans le c adr e de l’O bs er vatoir e de l’évolution des m étier s de l’as s ur anc e, la
     FFSA et le G EMA ef f ec tuent un r ec ens em ent annuel d’inf or m ations s ur les
     c arac téris tiques des s alariés , leur ac tivité, leur f orm ation.

3.3) Statistiques techniques

     La néc es s ité d’une m is e en c om m un des inf or m ations ( pr évention, bas es
     tar if air es , obligations légales , ges tion des c onventions inter - as s ur eur s ) s e
     tr aduit par de nom br eux tr avaux s tatis tiques s ur les as pec ts tec hniques de
     l’as s ur anc e, r éalis és par les or ganis m es pr of es s ionnels aupr ès de leur s
     adhér ents .

     Le volum e im por tant des s tatis tiques tec hniques pr oduites es t inhér ent à
     l’ac tivité d’as s ur anc e. L’im por tant ef f ec tif d’ac tuair es em ployé par les
     entr epr is es d’as s ur anc e tr aduit c ette s péc if ic ité.

     Les pr inc ipaux or ganis m es c om m anditair es de telles s tatis tiques s ont :
20
- les gr oupem ents tec hniques de la F F SA : l’As s em blée Plénièr e des Soc iétés
d’As s ur anc e Dom m ages ( APSAD) et le G r oupem ent des As s ur anc es de
Per s onnes ( G AP) ,

- le G EMA

- les dif f ér entes s tr uc tur es inter - pr of es s ionnelles r egr oupées dans un
or ganis m e c om m un à la F F SA et au G EMA : G PSA ( G es tion Pr of es s ionnelle
des Ser vic es de l’As s ur anc e) .
21

B)   Les travaux statistiques concernant l’activité d’assurance

1)   Les comptes du secteur des entreprises d’assurance dans les
     comptes nationaux français actuels (base 80)

     Les doc um ents de s ynthès e annuels ex ploités par la Com m is s ion de c ontr ôle
     des as s ur anc es s er vent de bas e à l’élabor ation du c om pte du s ec teur
     d’as s ur anc e dans les c om ptes nationaux f r anç ais . L’INSEE établit le c om pte
     non f inanc ier alor s que la Banque de F r anc e élabor e les c om ptes f inanc ier s
     du s ec teur ( tableaux d'opér ations f inanc ièr es et c om ptes de patr im oine
     f inanc ier ) .

1.1) La structure du compte des entreprises d’assurance dans le
     SECN

     L'élabor ation du c om pte du s ec teur des entr epr is es d'as s ur anc e dans les
     c om ptes nationaux f r anç ais ac tuels s e f ait s elon les pr inc ipes ex pos és au
     c hapitr e 13 du volum e « Sys tèm e Elar gi de Com ptabilité Nationale »
     ( Collec tions de l'INSEE - s ér ie C - n°140- 141 - 1987) auquel on s e r éf ér er a
     pour plus de pr éc is ions .

     En bas e 80, les entr epr is es d'as s ur anc e c ons tituent un s ec teur ins titutionnel
     à par t entièr e ( S50) r egr oupant les unités ins titutionnelles r és identes
     pr és entant deux c ar ac tér is tiques :

     - « leur f onc tion pr inc ipale es t d'as s ur er , c 'es t- à- dir e de tr ans f or m er des
     r is ques individuels en r is ques c ollec tif s en gar antis s ant le paiem ent d'une
     s om m e ( indem nité ou pr es tation) en c as de r éalis ation d'un r is que » ;

     - « leur s r es s our c es pr inc ipales s ont c ons tituées de pr im es c ontr ac tuelles ou
     de c otis ations volontair es » ; en c as d'obligation édic tée par la puis s anc e
     publique, le ter m e volontair e s ignif ie que le c hoix de l'as s ur eur r es te libr e.

     Le c ham p c ouver t s e dif f ér enc ie de c elui du c ode des as s ur anc es de deux
     f aç ons pr inc ipales :

     a) D'une par t, le c ham p c ouver t en ter m es d'ac tivité éc onom ique pr inc ipale
     es t plus lar ge :

      - Il inc lut d'abor d les s oc iétés de r éas s ur anc e s péc ialis ées qui j us qu'en 1994
     n'avaient pas à c om m uniquer leur s c om ptes à la Com m is s ion de c ontr ôle des
     as s ur anc es . J us qu'à pr és ent, les opér ations les c onc er nant s ont es tim ées
     pr inc ipalem ent de m anièr e indir ec te à par tir des données dis ponibles s ur les
     as s ur eur s dir ec ts et la balanc e des paiem ents et c om plétés par les r appor ts
     d'ac tivité des c inq s oc iétés les plus im por tantes .

     - En outr e, il c om pr end les m utuelles r elevant du c ode de la Mutualité
     r egr oupés dans un s ous - s ec teur s péc if ique : « Mutuelles » ( S52) . La
     pr inc ipale s our c e d'inf or m ation s ur c e c ham p es t l'ex ploitation par le
     m inis tèr e des Af f air es Soc iales des états c om ptables f our nis par les
     m utuelles r elevant du c ode de la Mutualité aux pr éf ec tur es .

     b) D'autr e par t, en ter m es de ter r itor ialité, il c ouvr e les unités r és identes s ur
     le ter r itoir e éc onom ique f r anç ais . C'es t pour quoi s 'agis s ant des entr epr is es
     f r anç ais es , il ne c ouvr e pas leur s s uc c ur s ales ins tallées à l'étr anger . Mais
     inver s em ent, il inc lut les s uc c ur s ales étr angèr es ins tallées en F r anc e, qui
     f ont l’obj et d’un tr aitem ent s péc if ique par es tim ation depuis 1995.
22

1.2) La séquence de comptes et ses spécificités

     Com m e pour les autr es s ec teur s ins titutionnels , les c om ptes du s ec teur des
     entr epr is es d'as s ur anc e c om por tent d'abor d une s équenc e de c om ptes
     d'opér ations :

     - c om pte de pr oduc tion, dont le s olde es t la valeur aj outée ;
     - c om pte d'ex ploitation, dont le s olde es t l'ex c édent d'ex ploitation ;
     - c om pte de r evenus , dont le s olde es t le r evenu dis ponible ( ou épar gne) ;
     - c om pte de c apital, dont le s olde es t la c apac ité de f inanc em ent ;
     - c om pte f inanc ier , dont le s olde des var iations de c r éanc es et de dettes
     c oïnc ide en théor ie avec la c apac ité de f inanc em ent.

     Ces c om ptes s ont ar tic ulés entr e eux ( intégr ation ver tic ale) et avec c eux des
     s ec teur s c ontr epar ties ( intégr ation hor izontale) au s ein du tableau
     éc onom ique d'ens em ble. Ils s ont en outr e c om plétés par des c om ptes de
     patr im oine publiés r égulièr em ent.

     Cependant, les c om ptes du s ec teur des entr epr is es d'as s ur anc e pr és entent
     des s péc if ic ités qui c onc er nent les tr ois c atégor ies d'opér ations dis tinguées
     en c om ptabilité nationale : opér ations s ur biens et s er vic es , opér ations de
     r épar tition, opér ations f inanc ièr es .

     a) La pr oduc tion de s er vic es d'as s ur anc e es t, par c onvention, c alc ulée
     c om m e s uit :

     pr oduc tion de s er vic es d'as s ur anc e = pr im es ac quis es + tax es s ur pr im es +
     pr oduits nets des plac em ents - indem nités dues - var iations des pr ovis ions

     Dans le c om pte de pr oduc tion, la pr oduc tion des entr epr is es d'as s ur anc e
     englobe en outr e :

     - une pr oduc tion de s er vic es de logem ent, m es ur ée par les loyer s per ç us ;

     - une pr oduc tion d'aux iliair e f inanc ier , c or r es pondant à la r ém unér ation que
     les s oc iétés d'as s ur anc e per ç oivent au titr e de la ges tion des por tef euilles .

     b) Le c om pte de r evenu enr egis tr e les opér ations d'as s ur anc e dans des
     opér ations s péc if iques :

     b1) Pour l'as s ur anc e vie, les pr oduits des plac em ents nets de c har ges s ont
     c ons idér és c om m e dis tr ibués aux as s ur és et enr egis tr és , en em plois des
     entr epr is es d'as s ur anc e et r es s our c es des m énages , dans l'opér ation R42
     « intér êts r elatif s aux c ontr ats d'as s ur anc e vie ». Cette r ubr ique englobe donc
     non      s eulem ent    les   intér êts     ex plic item ent  af f ec tés  aux   pr ovis ions
     m athém atiques par les s oc iétés , m ais l'ens em ble des pr oduits nets qui ne
     f ont l'obj et d'auc une déc is ion d'af f ec tation.

     b2) Pour l'as s ur anc e dom m ages , le c om pte du s ec teur des entr epr is es
     d'as s ur anc e enr egis tr e :

     - en r es s our c e, l'opér ation R51 qualif iée par le SECN de « pr im es nettes
     d'as s ur anc e dom m ages » égale au s olde : indem nités dues - pr oduits nets
     des plac em ents , c or r es pondant à la par tie des pr im es br utes utilis ée dur ant
     l'ex er c ic e à la pr is e en c har ge des r is ques en c om plém ent du pr oduit net des
     plac em ents .

     - en em ploi : les indem nités d'as s ur anc e dom m ages ( R52) dues au c our s de
     l'ex er c ic e.
23
     Les autr es f lux ( intér êts et dividendes r eç us , intér êts ef f ec tif s r ém unér ant les
     dépôts en es pèc es ef f ec tués aupr ès des entr epr is es d'as s ur anc e vie, etc .)
     s ont par ailleur s enr egis tr és nor m alem ent.

     c ) Le c om pte f inanc ier enr egis tr e, en f lux de           dettes    des   entr epr is es
     d'as s ur anc e enver s les as s ur és , les var iations des :

     - pr ovis ions - pr im es et s inis tr es : opér ation F 82 ;

     - r és er ves m athém atiques de l'as s ur anc e vie ( F 81) qui, par c ohér enc e avec
     l'enr egis tr em ent dans le c om pte de r evenu, inc luent non s eulem ent les
     intér êts et par tic ipations c r édités aux pr ovis ions par les entr epr is es m ais la
     totalité des pr oduits nets de plac em ent.

1.3) Diffusion des résultats

     Les c om ptes s ont publiés c haque année dans la deux ièm e par tie « T ableaux
     et indic ateur s éc onom iques » du r appor t s ur les Com ptes de la Nation où un
     c hapitr e s péc if ique leur es t c ons ac r é.

2)   L’assurance dans la Balance des Paiements

2.1) Les adaptations conceptuelles et méthodologiques en cours

     Du point de vue c onc eptuel et m éthodologique, l’élabor ation de la balanc e
     des paiem ents es t m ar quée par la m is e en oeuvr e pr ogr es s ive depuis 1995
     des r ec om m andations du c inquièm e m anuel du F MI de m anièr e har m onis ée
     avec les autr es Etats - m em br es de l’Union Eur opéenne.

     Ce c inquièm e m anuel intr oduit en par tic ulier des m odif ic ations im por tantes
     dans la pr is e en c om pte des f lux liés à l’as s ur anc e. Ces c hangem ents et les
     dif f ic ultés qu’ils s oulèvent s ont r és um és dans la deux ièm e par tie du r appor t
     dans la m es ur e où ils s ont c onnus , c ar c er tains s ont en c our s d'élabor ation et
     d'autr es ne s er ont intr oduits que dans l’avenir . Les pr em ièr es m odif ic ations
     ont c ependant été intr oduites à par tir du 1er j anvier 1996 : « le tr aitem ent de
     la r ubr ique As s ur anc es dans les s er vic es es t r evu pour la par tie c onc er nant
     les as s ur anc es - dom m ages autr es que s ur m ar c handis es . Le s er vic e af f ér ent
     es t c alc ulé en appliquant un taux s péc if ique au m ontant des pr im es ver s ées .
     Le c om plém ent de pr im es et les indem nités s ont r etir és des s er vic es et
     im putés à la r ubr ique "Autr es tr ans f er ts des tr ans f er ts c our ants . » ( Cf .
     annex e 1 à « La balanc e des paiem ents et la pos ition ex tér ieur e de la F r anc e
     1995 », p. 173 et 174) .

2.2) L’évaluation des flux de balance des paiements

     L’évaluation des f lux de balanc e des paiem ents liés à l’as s ur anc e r epos e
     avant tout s ur un s ys tèm e déc lar atif m ix te :

     - d’une par t, les r èglem ents ;

     - d’autr e par t, les déc lar ations des c om pagnies d’as s ur anc es r éalis ant plus de
     250 m illions de r ec ettes et de dépens es ( envir on 55 entr epr is es r epr és entant
     les 2/3 du c ham p) . Celles - c i qualif iées de déc lar ants dir ec ts ont l’obligation
     de déc lar er les opér ations r éalis ées à l’étr anger .

     En outr e, s ont aj outés aux r èglem ents d’as s ur anc e, des es tim ations de
     l’ac tivité d’as s ur anc e tr ans por t pour le c om m er c e ex tér ieur de m anièr e à
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