Conference internationale du Travail

Conference internationale du Travail

QUESTIONNAIRE I Conference internationale du Travail SESSION GENEVE, 1935 Conservation. au Prohi des travaifleurs qui transterent leur résiilence dun a Un autre. droits en coors d'acqui- sition et des droits acquis dans i'assu- rance-rnvaliihte-vieiuesse-ueces Premiere question a I'ordre du jour GENEVE Bureau international du Travail 1934 424747

Imp. do I. Trthnno do Gonéve

I A sa vingt-deuxième séance tenue le 22 juin 1934, Ia dix- huitième session de là Conference internationale du Travail a décidé, au vote par appel nominal, par 99 voix sans opposition, d'inscrire la question suivante a l'ordre du jour de sa proebaine session (dix-neuvième, 1935), en vue de la deuxièrne discussion: Conservation, an profit de travailleurs qui transfèrent leur residence d'un pays a un autre, des droits en cours d'acquisition et des droits acquis dans l'assurance -invalidité-viefflesse -dCcCs.

Cette decision fut précédée de l'adoptiori, par 93 voix sans opposition, du rapport et du projet de conclusions soumis a là Conference par là Commission qui avait été chargée d'examiner le rapport préliminaire (Rapport gris) établi par le Bureau international du Travail, en vue de là premiere discussion de cette question a là dix-buitième session. Le Bureau, se basant sur les conclusions adoptées par là thx-huitième session de là Conference, et conformément a l'article 6 (§ 6) du Règlement de là Conference, a élaboré le questionnaire devant servir a là preparation d'une réglementa- tion internationale sous là forme d'un projet de convention, lors de là deuxième discussion, là dix-neuvième session.

Ce questionnaire, qui figure au chapitre III de là présente brochure, est soumis aux gouvernements pour examen et réponse. Afin d'aider les gouvernements a formuler leurs réponses au questionnaire, le chapitre II de cette brochure reproduit le rapport et le projet de conclusions de là Commission compé- tente de là dix-huitième session et donne, en outre, un bref résumé de là discussion qui eut lieu a ce sujet en. séance plénière de là Conference.

Sur là base des réponses des gouvernements an question- naire, le Bureau aura a Ctablir, conformément a l'article 6 (§ 7) du Règlement de là Conference, un rapport définitif (Rapport bleu), qu'il soumettra a là dix-neuvième session de là ConfC- rence en vue de là discussion et de là decision finales.

II DISCUSSION A LA SESSION BE LA CONFERENCE A. — Rapport de Ia Commission de la coiiservatioii des droits pension INTRODUCTION A sa dix-septième session (1933), la Conference a adoptC six projets de convention sur l'assurance-invalidité-viefflesse- déeès: trois projets de convention afférents, i'un a l'assurance- invalithté, l'autre a l'assurance-vieillesse et le troisième a l'assurance-décès des salaries des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travail- leurs a domicile et des gens de maison; et trois projets de convention visant les mêmes risques et relatifs aux salaries des entreprises agricoles.

Ces six projets de convention contiennent des dispositions sur le cercle des assures, les prestations, les ressources, les institutions d'assurance, Ia solution des litiges, là situation des étrangers, etc. us ne traitent pas de là conservation des droits des travailleurs migrants. Après avoir pris connaissance des résultats insuffisants d'une premiere consultation des gouvernements, là Conference de 1933 a décidé, conformément aux propositions du Bureau, de réserver pour sa prochaine session là question de la conser- vation des droits pension. En consequence, elle a inscrit l'ordre du jour de là session de 1934, pour une premiere thscus- sion, là question suivante: au profit des travailleurs qui transfèrent leur residence d'un pays a un autre, des droits acquis et des droits en cours d'acquisition dans l'assurance-inva]idité-viefflesse-décès.

Le Rapport gris établi par le Bureau conformément a l'article 6, alinéa 4, du règlement de là Conference, analysait les thspo. sitions des legislations nationales et des traités conclus entre Etats en vue de régler là conservation des droits des travailleurs migrants. La liste des points sur lesquels le Bureau proposait de consulter les gouvernements comportait cinq parties I. Etablissement d'un régime international de conservation; II. Conservation des droits en cours d'acquisition ; III. Conser- vation des droits acquis ; IV. Entr'aide administrative Effets du régime international.

Composition de la Commission et de son Bureau La Commission de la conservation des droits a pension, instituée par Ia Conference an cours de la quatrième séance plénière, comprenait 32 membres, dont 16 membres gouver- nementaux, 8 membres patronaux et 8 membres ouvriers. La Commission a compose son Bureau comme suit: Prësi- dent: NI. Anselmi, délégué gouvernemental, Italie; Vice- presidents: M. Forgeron, coriseiller technique patronal français; NI. Buisson, conseiller technique ouvrier français; Rap porteur: M. Stern, conseiller technique gouvernemental tchécoslovaque; Reprdsentant du Secre'taire general de la Conterence: NI.

Tixier; Experts: MM. Stein et Ferauci; Secre'taires: MM. Abramson et Stack.

La Commission a tenu quinze seances consacrées a I'examen approfondi de la liste des points proposes par le Bureau. I. ETABLISSEMENT D'UN RÉGIME INTERNATIONAL BE CONSERVATION 1. Le libellé même de la question indique le double objet de la consultation des gouvernements: a) la conservation des droits en cours d'acquisition; b) la conservation des droits acquis. La conservation des droits en cours d'acquisition constitue, dans la plupart des legislations nationales d'assurance-inva- lidité-vieillesse-décès, une condition essentielle du droit a pension. La majorité de ces legislations subordonne l'attribu- tion des prestations — tantôt pour les risques invalidité et dCcès, tantôt également pour le risque vieillesse a l'accom- plissement du stage et an maintien des droits en cours d'aequi- sition.

La double exigence du stage et du maintien des droits en cours d'acquisition est souvent prohibitive pour les migrants. Si, au moment de son depart pour un autre pays, un travailleur n'a pas terminé le stage du pays d'émigration, ii ne pourra que continuer l'assurance dans ce pays, a condition d'en avoir les moyens, sinon ii perdra le bénéfice des cotisations jusqu'alors versées. Et même Si, au depart pour l'autre pays, le stage était terminC, ii faudrait néanmoins que le migrant maintInt ses droits dans le pays d'émigration par des versements subsé- quents. L'assurance du pays d'immigration ne tiendrait pas compte des cotisations bonifiées au migrant dans le pays d'émigration et elle exigerait a son tour l'accomplissement du stage et le maintien des droits en cours d'acquisition.

En fait, de telles situations sorit fréquentes et ii en résulte pour les

—6— migrants et leur famille des privations injustifiées. C'est pour y mettre f in qu'il importe d'organiser internationalement la conservation des droits en cours d'acquisition. La conservation des droits acquis est an fond inhérente a tout système d'assurance, les prestations d'assurance étant dues en vertu d'un droit strict. Dans bien des legislations ce principe subit cependant des restrictions, notamment en cas de residence du pensionné l'étranger: le maintien de là pension est subordonné une autorisation de l'institution d'assurance débitrice, là pension est remplacée par un verse- ment unique infCrieur son capital constitutif, là pension est suspendue en tout ou partie, etc.

C'est dans l'intérêt des pensionnés sociaux qui sont amenCs changer de pays de residence qu'il est éminemment desirable de poser inter- nationalement le principe de là conservation des droits acquis. Pour recueihir les avis des gouvernements sur là possibilité d'établlr un régime international de conservation immediate- ment applicable, le Bureau avait propose le texte suivant: 1. Principe de l'établissement, an profit des travailleurs qul transfèrent leur residence d'un pays a un autre, d'un régime international en vue d'or- ganiser dans l'assurance-invalithté-vieillesse-décès, obligatoire: a) la conservation des droits en cours d'acquisition; b) la conservation des droits acquis.

La Commission a été saisie de quatre amendements. Le premier amendement tendait a élargir là redaction du Bureau e.t proposait de substituer aux mots: s an profit des travailleurs qui transfèrent leur residence d'un pays a un autre les mots: an profit des personnes assurCes successivement daiis deux ou phisieurs pays on qui resident en dehors du pays dans lequel l'institution d'assurance dCbitrice a son siege, ainsi qu'au profit des ayants droit de telles personnes. Le deuxième amendement tendait, au contraire, a suppri- mer dans là redaction du Bureau le membre de phrase (call profit des travaileurs qui transfèrent leur residence d'an pays a un autre Le troisième amendement, qui visait a remplacer les mote residence par.

s leur lieu de travail, d'entreprise et d'ex- ploitation n'a pas été maintenu par son auteur. Là Commission n'a pas retenu les deux premiers amende- ments; elle a adopté par 22 voix sans opposition le texte du Bureau.

Toutefois, par 21 voix contre 20, la Commission a décidé de completer le texte du Bureau, conformément au quatrième amendement, déposé par un membre ouvrier, en mentionnant que là conservation des droits acquis est applicable tant aux pensions contributives qu'aux pensions non contributives.

1) —7— Au cours de la discussion, le Bureau, d'un membre ouvrier, a précisé que, dans si travailleurs frontaliers rentrent dans le international de conservation. En definitive, la Commission s'est arrêtée pour le premier point a la redaction suivante: 1. Prmcipe de l'établissement, au profit des travailleurs qui transfèrent leur residence d'un pays dans un autre, d'un régime international en vue d'organiser, dans 1' assurance-invalidité-vieffiesse -décès obligatoire: a) la conservation des droits en cours d'aequisition b) in conservation des droits acquis (y compris les pensions non contributives).

II. — CONSERVATION DES DROITS EN COTJRS D'ACQUISITION A. BenCficiaires du régime tie conservation 2. Definition tin cercie ties bénéliciaires Ii s'agissait, en premier lieu, de définir le cercie des bCnC- ficiaires du régime de conservation, et le Bureau avait propose le texte suivant: Application du régime aux travaffleurs affiliés successivement a des institutions d'assurance dans deux on plusieurs Etats Membres adhdrant au régime, ainsi qu'aux ayants droit de tels travailleurs. Ce texte a été maintenu par la Commission. 3. des béné/iciaires Le statut politique des travailleurs pent servir a une definition pius étroite du cercie des bénéficiaires que celle qui résulte du point précédent.

11 en serait ainsi si les avantages du regime. de conservation ne s'étendaient pas toutes les personnes, sans distinction de nationalité, mais étaient réservés aux seuls ressortissants des Membres ayant adhéré a ce régime. C'est pourquoi ii avait semblé nécessaire au Bureau de consacrer in point special a la nationalité des bénéficiaires du régime: 3. Nationalité des bénéficiaires.

Application du régime: a) soit a toutes les personnes, sans distinction de nationalité, b) soit seulement aux ressortissants des Membres adhérant au régime. Un membre gouvernemental a propose de completer le texte dii Bureau par un troisième alinéa ainsi conçu: e) soit, en cas d'application de l'alinéa b), aussi a toutes les per- sonnes apatrides.

—8— La Commission, votant par appel nominal, a admis cet arnendement par 22 voix contre 6. Le point 3 ainsi complété a été adopté par 24 voix sans opposition. B. Totaiisation des périodes d'assuntnee 4. Totalisation pour le maintien des droits Tout mécanisme de conservation doit, en premier lieu, faciliter le maintien des droits en cours d'acquisition.

Les legislations dans lesquelles chaque cotisation constitue Ia prime unique d'un terme de rente jouissance différée et dans lequel Ia validité de chaque cotisation est illimitée et indépen- dante des versements ultCrieurs, ne forment qu'une minorité. Bans toutes les autres legislations la validité de chaque cotisa- tion n'est maintenue d'office que pendant un certain délai; ii en est ainsi parce que l'équilibre financier n'est obtenu qu'en escomptant que pour tous les assures des cotisations seront versCes avec une certaine intensité an cours de toute le'ur vie active: les cotisations ne donuent pas a l'assurC un droit inconditionnel mais un chance subordonnée an maintien de la validité des cotisations.

Ii fallait done commeneer par mettre evidence le principe de la totalisation des pCriodes d'assurance pour le main.tien des droits en cours d'aequisition et préciser ensuite les périodes que l'on ferait entrer en compte pour cette totalisation. Le Bureau avait propose le texte suivaut: 4. Totalization, pour le maintien des droits en cours d'acquisition, an regard do chacune des institutions a) des périodes do cotisation, b) ot, égaiement, des périodes qui, sans avoir donné lieu a. cotisation, maintiennent les droits, 1) soit solon la loi do l'une au moms des institutions 2) soit seulement scion in loi propre do l'institution intércssée, c) et, en outre, des périodes pendant lesquelles une pension est servie par toute autre institution intéresséc.

Un seul amendement a été déposé par un membre gouver- nernental, qui proposait de remplacer l'alinéa e) du texte du Bureau par l'alinéa suivant: c) et, en outre, des périodes 1) pendant lesquelles une pension est servie par une institution d'assurance-invaIithté-vieillesse-décès de tout autre Membre; 2) pendant lesquelles une pension, rente, indemuité, etc. est servie au titre d'autres branches d'assurance sociale d'un autre Membre, pour autant qu'une pension, rente, indeinnité, etc. correspondante, servie par l'assurarice sociaje propre, main- tiendrait lea droits en cours d'acquiaition.

—9— L'auteur de l'a,mendement entendait viser non seulement les périodes pendant lesquelles une pension d'assurance- invalidité-vieillesse-décès serait servie par l'assurance de l'autre ou des autres pays, mais égalernent les périodes pendant lesquelles une prestation serait servie par une assurance diflérente de I'assurance-invalidit&vieillesse-décès, comme par exemple l'assurance-accidents de l'autre ou des autres pays. Cet amendement a été admis par 29 voix sans opposition, après avoir subi une légère modification ayant pour elf et d'insérer après sautre Membre) les mots ('adherant an régime >).

Le texte du Bureau ainsi modifié et élargi a été adopté par 34 voix sans opposition. 5. Totalisation pour le caicul du stage La totalisation joue également pour le calcul du stage on du nombre de cotisations exigé pour avoir droit a des avanta- ges déterminés. Chaque institution d'assurance, appelée a apprécier si la condition du stage on nne condition particulière donnant droit a des avantages spéciaux est remplie, tient compte non seulement des périodes accomplies sons sa loi mais egalernent de celles aequises sons la loi de l'autre on des autres pays participant an régime de conservation.

Là encore ii s'agissait de dégager d'abord le principe de la totalisation pour le calcnl dn stage et de préciser ensnite les périodes a totaliser. Le Bureau avait propose le texte suivant 5. Totalisation, pour le caJeul du stage (délai mhiimum cI'assujettisse- ment) on du nombre de cotisations pour avoir droit des avantages particuliers (minima garantis), an regard de chacune des institutions jute- ressCes a) des périodes de cotisation, b) et, également, des périodes qui, sans avoir donr,C lieu a cotisation, entreat en compte pour le calcul du stage ou du nombre de cotisations exigd, selon la loi de l'une au moms des institutions intéressées.

Par 3.4 voix sans opposition, la Commission s'est ralliée a Ia proposition d'nn membre patronal qni tendait a donner a l'alinéa b) la même forme qne celle qui avait déjà été adoptée pour l'alinéa b) du point 4. En definitive, nn amendemeut ayant pour but de supprimer Ic paragraphe 1 de l'alinéa b) ayant été retire, la Commission s'est arrêtée a la redaction suivante: 5. Totalisation, pour Ic calcul dii stage (délai minimum d'assujettis- sement) ou du nombre de cotisations exigé pour avoir droit a des avan- tages particuliers (minima garantis), an regard de chacune des institutions intCressées

— 10 — a) des périodes de cotisatioii, b) et, également, des périodes qui, sans avoir donné lieu a cotisation, entrent en compte pour le calcul du stage ou du nombre de cotisations exigé 1) mit scion la loi de l'une au moms des institutions intéressécs, 2) soit seulemeut scion la loi propre de l'institution intéressée.

6. Regimes profess jounels Dans bien des pays ii existe des regimes d'assurance spéciaux établis an profit soit des salaries de certaines profes- sions tels que mineurs et marins, s.oit de certaines categories sociales comme les employés, travaileurs non manuels. Ces regimes comportent des avantages particuliers mais aussi des cotisations plus Clevées que le régime général et interprofes- sionnel. Le passage du régime général a un régime professionnel ne doit pas se faire au detriment de ce dernier. Si des travai]- leurs affiliCs successivement a un régime general et ensuite a un régime professionnel pouvaient faire valoir intégralement, an regard du dernier, le temps passé en assurance inter- professionnelle, us seraient mieux traités que les assures affiliés continuellement it.

un régime professionuel. Ily a là une question d'équité qui se pose dans l'ordre national comme dans l'ordre international.

Pour savoir si le principe de la totalisation n'est pas appelé it subir des restrictions lorsque le droit a pension ou it certains avantages spéciaux est subordonné a l'accomplissement des périodes d'assurance dans une profession soumise a un régime d'assurance special, le Bureau avait propose le texte suivant: 6. Regimes professionnels d'assurance. Restriction applicable lorsque le droit interns de i'un des Membres subordonne certains avantages la condition que toutes les périodes doivent avoir été accomplies dans une profession soumise a un régime special d'as- surance (par exemple, assurance des employés, assurance des inineurs): ne sont totalisées, pour le caicul du stage ou du nombre de cotisatious exigé, que les périodes accomplies sons le régime special correspondant de i'autre ou des autres Membres.

Un premier amendement tendaut it supplimer dans le texte du Bureau le mot: stoutes a etC admis par 30 voix sans opposition. Un autre amendement qui, pour le cas du passage d'un régime gCnéral it un régime professionnel, tendait a assurer aux migrants, en toute circonstance, des avantages correspon- dant au moms a ceux du régime général, n'a pas été retenu par la Commission. La Commission a finaleinent adoptC, par voix sans opposition, le texte du Bureau, le mot stoutes)) ayant été Supprimé.

— 11 — A propos des regimes professionuels d'assuranee, ii cortvient de signaler l'amendement suivant, présenté par un membre gouvernemental: Lorsque dans un pays, il n'existe pas, pour une profession donnée, de régime special, seront totalisées, pour le calcul du stage, les périodes accom- plies dans -ladite profession, sons an régime non correspondant.

Au cours de là discussion, un autre membre gouvernemeutal a suggéré de remplacer le mot : seront par les mots : devront ou pourront être Avec là modification proposée, là Commission a accepté l'amendement par 28 voix sans opposition, sons la forme sui- vante: 6 a. Lorsque, dans un pays, il n'existe pas, pour une profession donnée, de régime special, devront on pourront être totalisées, pour le calcul du stage, les périodes accomplies dans ladite profession sous un régime non corres - pondant.

7. Totalisation en vue du recouvrement des droits et du droit a l'assuranee jacultative Les legislations qni ne maintiennent la validité des cotisa- tions que pendant un certain délai, réservent généralemerit a l'ancien assure une chance de reconvrer les droits deja éteints le versement d'un certain nombre de cotisations nouvelles fait renaItre les droits éteints. 11 semblerait juste d'étendre là totalisation des périodes d'assnrance an reconvrement des droits.

D'autre part, l'admission l'assnranee facultative continuée est généralement snbordonnée a là condition qne le requérant fasse Ia preuve d'un minimum de cotisations versées an titre de l'assurance obligatoire.

Cette precaution doit empêcher là pénétration dans i'assnrance facultative des personnes qui, de profession, n'étaient ni ne sont des travailleurs salaries. Ii serait cependant injuste d'Ccarter de l'assurance facultative les travailleurs migrants qui ont pu être, pendant de longues années, assures dans le pays d'émigration. C'est ponrquoi, là totalisation des périodes d'assurance semble recommandable également en vue de determiner le droit a l'assurance facul- tative.

Le Bureau proposait le texte suivant: 7. Application des rCgles sous 5 et 6 a d'autres effets de l'assurance et notamment: a) au recouvrement des droits b) au droit a l'assurance facultative. La Commission a adopté ce texte par 28 voix sans opposi- tion.

— 12 — 8. Calcul des périodes se superposent Les périodes d'assiirance accomplies simultanément dans deux ou plusidurs pays iie doivent compter qu'une fois en vue de la totalisation. S'ii en était autrement, les travailleurs migrants pourraient accomplir le stage pius rapidement que les autres assures.

La Commission a adopté par 31 voix sans opposition le texte propose par le Bureau: 8. Caicul des périodes qui se superposent: Les périodes de cotisation et les périodes assimilées, accomplies simiji- tanément dans deux on plusieurs Etats Membres, ne comptent qu'une fois en vue de Ia totalisation.

9. Exclusion des périodes minima Certains traités bilatéraux n'admettent a la totalisation que les pCriodes qui sont dans l'ensembie supérieures a un minimum accompli auprès d'une même institution ou auprès de plusieurs institutions d'un même pays. Cette restriction n'est dictée que par des considerations d'opportunité adminis- trative. Le Bureau en faisait état dans les termes suivants: 9. Exclusion des périodes minima: Ne sont totalisées que les périodes supérieures a un minimum (par exemple 150 jours ou 26 semaines de cotisation) accompli auprès d'une même institution.

Trois amendements ont etC présentés.

Le premier tendant rCduire de moitiC les chiffres de l'exemple inclus dans le texte du Bureau a etC accepté. Le deuxième amendement, Cmanant comme le premier d'un membre gouvernementai, visait a insérer après le mot: a, les termes: l'ensemble a. La Commission s'est rafflée a cet amendement par 24 voix contre 1. Le troisième amendement avait pour but de remplacer dans ie texte du Bureau les mots: uaupres d'une même institution a par les mots: ((dans le même régime d'assurance-invalidité- vieillesse-décès )).

Cet amenclement en avait provoquC un autre qui avait pour objet d'y ajouter les mots exciusivement auprès d'une même institution Ces amendements ayant etC successivement admis par la Commission, le texte a été arrêtC comme suit: 9. Exclusion des périodes minima: Ne sont totalisées que les périodes supérieures dans l'ensemble un minimum (par exemple 75 jours on 13 semaines de cotisation) accompli dans le même régime d'assurance-invalidité-vieillesse-décès on exciusivement auprès d'une méme institution.

—13— C. Determination du montant des prestations a la charge de chaque institution 10.

Appreciation, par chaque institution, des droits du requérant Chaque institution d'assurance qui a percu des cotisations pour le compte du migrant n'apprécie que selon sa loi si le requCrant, compte tenu de la totalité des périodes d'assurance, remplit par ailleurs les conditions d'attribution requises par cette loi. La méthode de conservation a la base des propositions dii Bureau est earaetérisée par Ia règle que chaque institution, tout en totalisant les périodes d'assurance, ne s'en tient qu'à la loi qui la régit.

Le Bureau avait propose Ic texte suivant: 10. Appreciation, par chaque institution, des droits du requérant Chaque institution, tout en totalisant les periodes entrant en compte, n'apprécie que selon sa loi si le requérant remplit les conditions d'attribution requises. Ce texte n'a pas dome lieu discussion et a été adopté par 21 voix sans opposition. 11. Frestations prises a charge par chaque institution Chaque institution d'assurance au regard de laquelle le migrant remplit les conthtions d'attribution requises par sa loi calcule la somme due d'après cette loi; ce faisant elle ne tient compte que des périodes accomplies auprès d'elle.

Si tous les éléments de prestations étaient fixes en fonction des cotisations versées a telle ou telle autre institution, la règle précédemment formulée aboutirait elle seule anne repartition equitable de la charge des prestations entre les institutions intéressées. Cette règle est cependant insuffisante du moment oii le système de prestations de l'une ou de i'autre institution comporte des Cléments fixes indépendamment du nombre et du montant des cotisations versées. Pour aboutir. dans ce dernier cas, a, in règlement equitable pour les migrants et acceptable pour Ia collectivité des assures, ii faut ramener les prestations fixes a des prestations variables avec le temps passé en assu- rance.

En d'autres termes, il faut autoriser chaque institution a rCduire les prestations ou éléments de prestations fixes indépendamment di temps passe en assurance, au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous sa loi, par rapport la durée totale des périodes d'assurance aecomplies sons les lois de toutes les institutions d'assurance intéressées. Le Bureau avait propose le texte suivant: 11. Prise a charge, par chaque institution, d'une prestation calculée en proportion des cotisations a elle versées

— 14 — a) Prestations variables avec le temps passé en assurance: Chaque institution, au regard do Iaquelle Ic requérant remplit los conditions d'attribution, calcule la somme due d'après sa loi et exciusivement en fonction des périodes accomplies sous cette loi et qui entrent en compte pour le calcul des prestations; b) Prestations fixées indépendainment dii tempo passé en assurance: Dans ce calcül, les prestations ou éléments de prestations fixes indépendamment (abstraction faite dii minimum de cotisation y dormant droit) du nombre et du montant des eotisatións versCes sont réduits au prorata do la durée des périodes do cotisation • accomplies sons la loi do l'institution par rapport a la durée totaae des périodes entrant en compte pour le calcul des prestations.

- (Exemples des prestatious ou élCments do prestations fixes undépendamment du nombre et du montant des cotisations: pensions fixes et uniformes pour tout pensionné, sommes fixes ou pensions do base indépendantos du temps passé en assurance, supplements fixes, minima garantis de pension ou d'allocation.) Un membre patronal a demandé la suppression pure et simple, darts l'introduction du texte du Bureau, de l'expression: en proportion des cotisations a elle versécs et, en consé- quence, a propose une nouvelle redaction pour le debut du point 11: Prise a charge par chaque institution d'ime prestation calculée comme suit Ce nouveau texte, qui avait l'avantage de ne pas préjuger de prime abord du mode de calcul, a été adopté par 37 voix sans opposition.

Un membre gouvernemental a propose l'inclusion des termes céléments de dans le texte des alinéas a) et b) après le mot sprestations Cette proposition a été adoptée sans discussion ni opposition. Deux arnendements déposés par des membres gouverne- mentaux, avaient trait a la distinction entre les périodes de cotisation et les périodes entrant en compte pour le calcul des prestations; ces dernières comprennent en méme temps que les pCriodes de cotisation les périodes assiniilées. Les auteurs des amendements ont souligné que les règles du point 11 pouvaient aboutir a deux résultats différents, suivant que l'on adoptait pour base de calcul soit les périodes de cotisation, soit les périodes entrant en compte pour le calcul des prestations, et qu'il imp ortait de ne pas utiliser simultanément ces deux sortes d'éléments.

Ces deux arnendements ont été fondus en Un amendement commun ainsi concu: Remplacer, dans le point 11 b), l'alinéa Dans ce calcul... pour le calcul des prestations par le torte suivant: Dans cc ealcul, leo prestations ou éléments do prestations fixes undépen- damment (abstraction faite du minimum do cotisation y dormant droit) du tempo passé en assurance sont réduits au prorata:

15 — 1) soit de la durée des périodes entrant en compte pour le calciil des prestatiOns d'après in loi de l'institution, par rapport a in durée totale des périodes entrant en compte pour le caicul des prestations sons les lois de toutes les institutions intdressées 2) soit de in durée des périodes de cotisation accomplies sons Ia loi de i'institution, par rapport a In durée totale des périodes de cotisation accomplies sous les lois de toutes les institutions inté- ressées.

L'amendement ainsi libellé a été adopté par 30 voix sans opposition. TJn membre ouvrier a déposé un amendement pour proposer l'adjonction d'une nouvelle clause ainsi concue: En aucim cas les prestations reçues par le migrant ne seront iuférieures aux prestations habituellement accordées par l'institution d'assurance intéressée. A l'appui de cette proposition, son auteur a expliqué qu'il était nécessaire que le migrant recoive, dans le pays de là dernière residence, des prestations qui correspondent a toutes les contributions qu'il a payées dans ce pays et dans les pays oii ii a ete précédemment affilié.

La Commission estimant qu'il serait difficile d'aller an dela de là clause protectrice inscrite dans là liste du Bureau (point 15), n'a pas accepté l'amendement.

[in membre gouvernemental a evoqué les legislations dans lesquelles là totalité de là prestation est variable avec le temps passé en assurance et qui ne prévoient pas d'éléments de pres- tations fixes; dans de tels cas, une fraction déterminée des prestations devrait être assimilée, dans une certaine mesure, a une prestation fixe puisque acquise des l'accomplissement du stage. Couformément a là suggestion du Bureau, là Commission a décidé de ne pas surcharger par des cas de ce genre là liste des points et de s'en remettre aux gouvernements intéressCs du soin de les évoquer dans leur réponse au questionnaire.

L'ensemble du point 11 a été arrêté par 30 voix sans opposition dans là redaction suivante, qui résulte des amende- ments adoptés: 11. Prise a charge, par chaque institution, d'une prestation caiculée comme suit a) (éléments de prestations) variables avec le temps passé en assurance; Chaque institution, au regard de laquelle le requérant remplit les conditions d'attribution, calcule la somme due d'après sa lOi et en fonction des périodes entrant en compte pour le. caleiil des prestations d'après sa loi. b) Pmstatkrn.s (éiéments de fixées indépendamment du temps passé en assurance; S

— 16 — Dans ce calcul, los prestations on éléments do prestations fixes indépendamment (abstraction faith du minimum de cotisation y donnant droit) du temps passé en assurance soiit réduits au prorata 1) soit de Ia durée des périodes entrant en compte pour le calcul des prestations d'aprés la loi de l'institution, par rapport a la durée totale des périodes entrant en compte pour le calcul dos prestations sous les lois do toutes les institutions intéressées; 2) soit de la durée des périodes do cotisation accomplies sous la loi do l'institution, par rapport la durée totale des périodes do cotisation accomplies sons les lois de toutes les institutions intéressées.

(Exeinpies des prestations on éléments do prestations fixes indépendamment du nombre et du montant des cotisations: pensions fixes et uniformes pour tout pensionné, sommes fixes ou pensions de base indépendantes du temps passé en assu- rance, supplements fixes, minima garantis do pension ou d'allocation.) Tin membre gouvernemental a relevé que la formule adoptée devrait être complétée dans les cas oii la pension est déterminée en fonction du montant du salaire. Bans le calcul des presta- tions, chaque institution pourrait tenir compte soit tin sahaire reçu l'étranger (solution dont l'application apparaIt parti- culièrement difficile), soit du salaire correspondant a celui que le travailleur aurait recu s'il était resté dans le pays de I'insti- tution d'assurance, soit du salaire que le travailleur recevait pendant qu'll séjournait dans le pays qui liquide les presta- tions.

La Commission a estimé qu'il y aurait lieu tie faire état incidemment de cette remarque dans le questionnaire qui sera transmis aux gouvernements. Un membre patronal a propose d'admettre, côté de la méthode qui consiste a conserver dans ehaque pays les droits en cours d'acquisition, le transfert du capital représentatif des droits en cours d'acquisition. Son amendement était ainsi conçu: Transfert du capital représentatif des droits en cours d'acquisition, au moment du depart do l'assuré, a la nouvelle institution d'assurance compé- tente pour l'assuré.

Le Bureau a rappelé les difficultés d'application, tant d'ordre actuariel que d'ordre financier, tie la méthode tin trans- fert des capitaux représentatifs des droits en cours d'acquisi- tion.

Cette méthode, acceptable dans des circonstances parti- culières, se heurte a des obstacles insurmontables si l'on cherche a en gén&aliser l'application. Cette conclusion était d'ailleurs celle laquelle ont abouti les réponses de la grande majorité des gouvernements lors d'une consultation précédente qui portait précisément sur le choix de la méthotie de conserva- tion a adopter. Ces explications out déterminé l'auteur a retirer son amend ement.

—17— 12. Subsides, majorations ou allocations payables sur les foncis publics L'intervention financière des pouvoirs publics est prévue sous diverses formes dans tons les systèmes d'assurance institués an profit des salaries en general ou des ouvriers travailleurs manuels. Tant que l'intervention des pouvoirs publics prend là forme de maj orations proportionnelles aux versements effeetués pour le compte de chaque assure, aucune difficulté ne se pré- sente : chaque pays determine les majorations a sa charge selon le nombre et le montant des versements effectuCs sous sa loi. Lorsque les subsides on majorations payables sur les fonds publics sont indépendants du temps passé en assurance, là question se pose de savoir si là règle de reduction admise au point 11 doit être appliquée.

Le Bureau avait propose le texte suivant: 12. Application des règles 11 a) et b) aux subsides, niajorations ou allocations payables exciusivement ou essentiellement sur les fonds publics. Ce texte a été adopté par 34 voix sans opposition. 13. Application dc la règle dc reduction iorsqu'une seule institu- tion d'assurance est tenue dc prester La règle de réc]uction s'applique normalement lorsque les institutions d'assurance de deux on plusieurs pays sont simul- tanément appelécs a servir aux migrants leurs parts de pension. Pour savoir si là reduction s'appliquerait encore lorsque le requérant n'aurait droit a prestation que de là part d'une seule institution, le Bureau avait propose le texte suivant: 13.

Application de la reduction selon 11 b), lorsque le requérant n'a droit a prestations que de la part d'une institution, et cola a) grace a la totalisation des périodes d'assurance, b) sans méme faire appel la totalisation et en application exclusive do la loi dont reléve l'institution.

Après discussion, ii a été décidé de procéder a nfl vote séparC pour chacnn des deux alinéas. L'alinéa a) a été adopté par 36 voix sans opposition et I'alinéa b) a eté repoussé par 18 voix contre 13. Le texte définitif est le suivant 13. Application do Ia reduction selon 11 b), lorsque le requérant n'a droit a prestation quo do la part d'une institution, et cola a l.a totali8ation des périodes.

— 18 — 13 a) Pour completer le point 13, adopté par la Oommission, un membre gouvernemental a propose d'intercaler un nouveau point ainsi conçu: Faculté, pour la dernière institution d'assuranoe a laquelle l'assuré est affijié, lorsque Ic risque so do ne pas appliquor la reduction scion 11 b), lorsque l'intéressé a droit, en vertu des scales périodes d'assurance accomplies auprès do cette institution, a la pension maximum.

L'auteur de l'amendement a fait valoir que la reduction selon 11 b) pourrait jouer au désavantage des migrants dans le pays dans lequel ils auraient droit, en application exclusive de la loi de ce pays, a la pension maximum. Ii y aurait done intérét consulter a ce suj et les gouvernements et reeueillir plus particulièrement les avis des pays dans lesquels le système de la prestation fixe est en vigueur. L'amendement a été adopté sans opposition. 14. de la règle do reduction a des périodes minima accom plies auprês it'une même institution La plupart des traités bilatéraux libèrent de toute obliga- tion les institutions auprès desquelles le migrant n'a accompli, dans l'ensemble, qu'une très courte période cl'assurance.

Pour que le migrant ne soit paz lésé dans ses droits, II est en même temps stipulé qu'aucune reduction ne sera opérée par une institution d'assurance an titre des périodes minima accomplies d'uiie autre.

Cette double regle preserve le migrant de toute perte, les périodes qui ne donnent pas lieu a prestation de la part de l'une des institutions étant prizes en charge par l'autre. Mais II existe des traités qui déchargent de toute obligation une institution, auprès de laquelle ii n'a été accompli, dans l'ensemble, qu'une très courte période d'assurance, tout en admettant la réduc- tion an titre de cette méme période.

Le Bureau avait propose le texte suivant: 14. Non-application de la reduction scion 11 b) aux périodes accomplies auprès d'une même institution et qui sont infdrieures a un minimum (par exempic 300 jours ou 52 semaines do cotisation), cette institution n'étant tenue a aucune prestation.

Un membre patronal a propose de substituer an texte du Burea,u une nouvelle redaction: 14. Non-application do in reduction selon 11 b) aux périodes accomplies dans le méme régime national d'assurance-invalidité-vieillesse-ddcès on exciusivement auprés d'une même institution, et qin sont infdrieures, dans I'ensomble, a un minimum (par exemple 300 jours ou 52 semaines do coti- leo institutions ñ'étant tenues a ancune prestation. Cet amendement a Cté adopte par 33 voix sans

— 19 — Le même membre patronal a propose l'adjonction d'un nouveau point ainsi eonçu:. Dans le cas visé au point 14, la reduction prévue au 11 b) sera effectuée stir la base: a) soit de toutes lee périodes d'assurance (y compris celles exclues an point 14); b) soit des périodes d'assurance non exclues au point 14. Le Bureau a indiqué que de toate façon, étant donné l'adoption du point 14, les gouvernernents seraient consultés sur là question de savoir si, dans l'hypothèse oil là premiere institution d'assurance est déchargée de toute prestation, là seconde institution prend ou non a sa charge là partie des prestations correspondant aux périodes accomplies auprès de là premiere institution.

A Ia suite de ces explicatious, l'ameudernent a été retire. 15. Clause protectrice La plupart des traités bilatéraux garantissent a leurs béné- ficiaires, admis prestations dans deux pays, un total de prestations égal a là prestation qu'ils auraient obtenue en l'absence de tout traité et pour les seules pCriodes aceomplies auprès d'une même institution. Cette garantie est mise a là charge de l'institution d'assuranee qui bénéficierait par ailleurs de là reduction des prestations a sa charge.

La clause protectrice appelle un perfeetionnement pour les cas oii trois, ou plus de trois institutions, partioiperaient a son application.

Le Bureau avait propose le texte suivant: 15. Clause protectrice a) Garantie au bénéficiaire admis a prestations, dane deux pays au moms, d'un totar de prestations égal a la prestation qu'il obtien- drait pour lee seules périodes accomplies auprès d'une môme institution. b) Ivlise a in charge de cette institution du complement resultant de in garantie.

c) Ce complement est calculé, lorsque plusieurs institutions sont en cause, d'après le chiffre du complement le plus élevé qui serait dii par l'une de ces institutions, la charge de ce complement étant répartie entre celles-ci proportionnellement an complement que chacune d'elles aurait dii servir. Un membre ouvrier a' déposC un amendement tendant a rendre responsable de l'application de là clause proteetrice là dernière institution d'assurance a laquelle le migrant a Cté affilié. La Commission a dCcidC d'ajourner le vote sur cet amendement, étant entendu qu'une consultation devrait avoir lieu entre son auteur et les experts du Bureau, en vue d'exami-

— 20 — / ncr si le but de l'amendement ne pourrait être atteint par tine modification a apporter aux points 18 et 34. A la suite de cette consultation, des modifications ayant été apportées aux points 18 et 34, l'auteur n'a pas demandé de vote sur son amendement an point 15. Un membre gouvernemen.tal a relevé que le complement resultant de Ia clause protectrice pourrait être calculé, lorsque plusieurs institutions seraient en cause, scion des modalités différentes de ceile indiquée a l'alinéa c) du texte du Bureau. Le Bureau a reconnu le bien-fondC de cette remarque et indiqué que les gouvernernents pourront, dans leur rCponse, suggérer d'autres méthodes pour le calcul du complement.

Le texte du Bureau a été adopté par 34 voix sans opposition. 16. Maximum du total des prestations Comme contre-partie de la clause protectrice prévue dans i'intCrêt des migrants, une clause destinée jouer dans i'intérêt des institutions d'assurance a été introduite dans plusieurs traitCs bilatéraux: le total des parts de prestations accordCes an migrant peut être limité au montant de la prestation qui serait due par l'institution d'assurance ayant la loi la plus favorable quant au calcul des prestations, si la totalité des périodes d'assurance avait été accomplie par le migrant auprès de cette institution.

Si cc montant est inférieur au total des parts de prestations, ii y aura lieu a reduction proportionnelle de chaque part.

Le Bureau avait propose Ic texte suivant: 16. Maximum du total des prestations: a) Facultd de limiter le total des prestations, aceorddes par les insti- tutions de deux on plusieurs pays, au montant do la prestation qui serait due par l'institution ayant la loi Ia plus favorable et sur la base de la totalité des périodes entrant en compte; b) La reduction dventuelle cot opdrde proportionnellement pour chaque portion des prestations. Ce texte a été adopté par 35 voix sans opposition. 17. Traitements et soins médicaux Plusieurs traités bilatéraux contiennent des clauses sur Ic droit des migrants aux soins mCdicaux: si, et tant qu'il existe, dans l'un des regimes d'assurance auxquels Ic migrant a été affilié, un droit a ces prestations, il devra être déterminé sur Ia base de Ia totalité des pCriodes d'assurartce.

Les soins médicaux sont organisés par i'institution de la dernière assu- rance ou du lieu de residence de l'ayant droit, les frais en étant soit a la charge de cette même institution, soit répartis entre toutes les institutions auxquelles le migrant a été successive- ment affilié.

21 - Le Bureau avait propose le texte suivant: 17. Traitements et soins médicaux: a) Opportunité de confier a I'institution d'assurance du lieu de residence les traitements et soins susceptibles de prévenir, de retarder, d'atténuer on de faire cesser une invalidité dont est affeetée on menacée une personne pouvant prdtendre a pension du fait de son invalidité; b) iRégles éventuelles sur la participation des autres institutions intéressées aux frais des traitements et soins. Ce texte a été adopté par 37 voix sans opposition. P. Liquidation des prestations 18. Presentation des demandes de prestations Pour faciliter aux migrants Ia revendication de leurs droits, d'assez nombreux traités les autorisent de n'adresser leurs demandes de prestations qu'à une seule des institutions d'assu- rance en cause; à défaut d'une telle autorisation, les migrants seraient tenus de saisir chaque institution séparément.

Cette facilité est précieuse pour les migrants et le Bureau l'avait signalée dans les termes suivants 18. Presentation des demandes de prestations a) soit a une seule des institutions intéressées qui en saisit toutes les autres institutions indiquées dans la demande; b) soit séparément a chaque institution intéressée. Un membre gouvernemental a déposé un amendement tendant a prCciser que le régime de conservation serait appli- cable alors même que le migrant n'aurait pas présenté une demaude a, cet effet. Le Bureau a indiqué que le régime inter- national de conservation établir créerait un droit objectif, applicable ipso jure.

Après cette explication l'amendement a Cté retire.

Un second amendement présenté par un membre ouvrier tendait a, substituer a l'alinéa a) le texte suivant: a) soit seu.lement a l'institution d'assurance du pays de residence qui en saisit toutes les autres institutions intéressées. Après accord avec les experts dii Bureau, l'auteur, modifiant sa proposition précédente, a demandé d'ajouter, dans l'alinéa a) du texte du Bureau, après le mot intéressées , les mots suivants: (et en particulier a l'institution dii pays de residence).

— 22 — Oet amendement a été accepté, et l'ensemble du point 18 ainsi modifié a été adopté sans opposition.

.19. Cours du change En calculant là prestation a sa charge, chaque institution d'assurance peut être amenée a tenir compte des prestations incombant a des institutions d'un autre pays. Pour donner a ces calduls une base sure, là méthode de conversion doit être précisée. Le Bureau avait propose le texte suivant: 19. Cours du change: Lorsqu'il s'agit de calculer un montant en espèces dans Ia monuaie d'un autre Membre, in somme est convertie selon le rapport des monnaies a Ia Bourse de La capitale du Membre dans la monnaie duquel elle est a été adopté par 34 voix sans opposition après qu'un membre patronal eut I ait remarquer qu'il faudrait, dans le questionnaire, préciser là date laquelle devraient être pris les cours des changes.

20. Prestation provisoire La liquidation des prestations dues aux migrants peut, quelle que soit là diligence des institutions d'assurance, subir des retards dont les intéressés auraient asouffrir. O'est pourquoi plusieurs traités obligent l'institution d'assurance, tenue d'accorder une prestation en vertu des seules périodes d'assu- rance accomplies sous sa loi, d'attribuer au requérant une prestation provisoire. Le Bureau avait propose le texte suivant: 20. Prestation provisoire: Attribution, en attendant in liquidation definitive, par l'institution d'assurance tenue d'accorder une pension en vertu des seules périodes d'as- surance accomplies sons sa loi, d'une prestation provisoire.

Un membre ouvrier a déposé un amendement qui tendait a supprimer les mots: en vertu des seules périodes d'assurance accomplies sons sa loi. De l'avis de l'auteur de cet amendement, le texte du Bureau pourrait inciter certaines institutions a réduire les prestations qu'elles auraient a attribuer. Un membre gouvernemental a propose, en tenant compte des observations faites par le membre ouvrier, une nouvelle redaction de I'ensemble du point 20

— 23 — 20. Prestation provisoire Attribution, en attendant la liquidation definitive, par chaque institution d'assurance, d'une prestation provisoire an moms egale a celle due par cette institution en vertu des seules périodes d'assnrance accomplies sous sa loi.

Cette nouvelle redaction a été adoptée par 36 voix sans opposition. E. Dis positions facultatives 21. Liberation par le transfert du capital representatif des droits en cours d'acquisition La méthode employee par la presque totalité des traités bilatéraux comporte la conservation, dans chaque pays, des droits en cours d'acquisition sans qu'il y ait transfert de fonds ni même rCglement de comptes entre les institutions d'assurance des pays dans lesquels le migrant a été successivement assure. Cette même méthode paralt devoir être la base du régime international de conservation établir.

Toutefois, dans certains cas, les institutions d'assurance peuvent préférer se libérer de leurs engagements a l'égard du migrant an moment même de son depart par le versement du capital représentatif des droits en cours d'acquisition. Ii ne semble pas y avoir de raison majeure pour ne pas admettre la liquidation immediate des droits en cours d'acquisition par le transfert du capital représentatif de ces droits. Le Bureau avait propose le texte sujvant 21. Liberation par le transfert du capital représentatif des droits en cours d'acquisition: Faculté, pour l'institution d'assurance, de se libérer envers l'assuré on ses ayants droit par le versement a l'institution d'assurance désormais compétente pour l'assuré, d'accord avec elle, du capital représentatif des droits en cours d'acquisition an moment du depart de l'assuré.

Un membre gouvernemental a propose la suppression pure et simple du point 21.

Le Bureau mdique que les difficultés qui s'opposent. a i'appliçation générale du transfert du capital représentatif des droits en cours d'acquisition ne peuvent pas être invoquées lorsqu'il s'agit seulement d'une faculté laissée aux. institutions qui procèdent en commun accord. Après ecs explicatious, l'amendement a été.retjré et le texte du Bureau: adopté par. 28vojx sans oppos4tion.

—24— 21 el). Pacuité, po'ur los Membres qui en conviendront, de de'roger règles du point 11 TJn membre gouvernemental a propose l'insertion d'un nouveau point ainsi libellé: - 2! a).

Faculté, pour los Membres qui -en eonvienclront, do déroger, pour le des prestations a Ia charge do chaque institution, aux règles du point 11, en se basant en particulier aur lea périodes entrant en compte pour le calcul des prestations d'après la loi de chaque institution. A l'appui de cette proposition, son auteur a remarqué que les règles du point 11 lie sont pas entièrement satisfaisantes parce qu'elles no tiennent pas compte do l'époque a laquelle les cotisations ont été versées aux différentes institutions intéres- sees. Pans toute question oh intervient le processus de capita- lisation, ii convient de définir tout debit ou credit non seule- ment par son montant mais aussi par la date a laquefle l'opéra- tion a lieu.

Les règles prévues an point 11 conduisent a la solution la plus simple, qui, malgré son empirisme, fournit une approxi- mation acceptable,. mais d'autres règles intermédiaires entre cette premiere solution et une solution établie d'après la technique aetuarielle pourraient être envisagées. L'adoption de l'amendement propose aurait l'avantage de favoriser la recherche des solutions de ce genre. La Commission a fait .droit a cette preoccupation en accep- tant l'amendement par 22 voix sans opposition. III. CONSERVATION DES DROITS ACQUIS Les droits acquis dans l'assurance-invalidité-vieillesse-décès devraient être mairltenus tant que leurs titulaires remplissent les conditions d'attribution requises et les pensions, une fois liquidées, servies tant quo durent les consequences des risques réalisés.

D'assez nombreuses legislations mettent pourtant fin an service de certaines prestations malgré la persistance de ces consequences. Ainsi, fréquemment, les pensionnés qui trans- férent leur residence en dehors du pays du siege de l'iustitution dCbitrice se voient opposer Ia condition de residence qui subor- donne la jouissanèe de la pension a la residence dans le pays de l'institution débitrice.

Selon les pays et leurs regimes d'assurance, cette conthtion est opposable soit a tous les pensionnés sans distinction do nationalité, soit seulement aux pensionnés de nationalité étran- gère. Pans les deux cas, elle frappe plus particulièrement les

— 25 — migrants qui sont contraints on simplement désireux — désir naturel chez les personnes âgées on privées de leur soutien — de retourner dans leur pays d'origine. La condition de residence peut être absolue — le simple fait de la non-residence dans le pays du siege de l'institution d'assu- rauce est alors privatif de tout droit — ou seulement faculta- tive, l'institution d'assuranee étant libre d'user l'égard des non-residents des restrictions prevues par la loi.

Certaines legislations, tout en posant la condition de rési- deuce, laissent an pensionné résidant a l'étranger, la jouissance de sa pension pourvu qu'il ait obtenu de l'institution liquida- trice l'autorisation de resider a l'étranger. D'autres legislations sont plus sévères et imposent aux pensionnés qui ont transféré leur residence a l'Ctranger des restrictions graves : remplace- ment de la pension par un versement unique inférieur au capital constitutif de la pension, suppression des supplements ou majorations payables sur les fonds publics, suspension ou même suppression totale de la pension.

Ces restrictions sont généralement motivées par les difficul- tés pratiques et le coat des paiements périodiques a faire a l'étranger, par l'influence de ces paiements sur la balance des comptes du pays de l'institution débitrice et par les difficultés que rencontre le contréle de la persistance des conditions d'attribution des pensions.

Au cours des dernières années, d'assez nombreux traités bilatéraux sont intervenus pour supprimer, on du moms pour limiter, la condition de residence dans les rapports entre les pays contractants. Ces traités abolissent la condition de rési- dence: a) soit au profit des nationaux des pays contractants, taut que ceux-ci resident dans l'un ou l'autre de ces pays; b) soit au profit de tous les titulaires de pensions, sans distinction de nationalité, taut qu'ils resident dans l'un ou l'autre pays contractant; c) soit au profit des nationaux des pays contractants, mais indépendamment du pays dans lequel ils resident.

Ces traités bilatCraux s'inspirent du principe de la conser- vation des droits acquis, tout en mettant certaiñes limites a son application. us marquent pourtant la vole suivre pour aboutir un régime international general base sur la recon- naissance sans reserve iii restriction du priucipe de la conserva- tion des droits acquis dans décès.

— 26 — A. Béné/iciaires du régime de conservation 22. Residence des bénéliciaires Le régime international de conservation peut s'appliquer soit a tous les bénéficiaires, quel que soit leurlieu de residence, soit seulement aux bénéficiaires résidant sur le territoire d'un Membre adhérant au régime. Le Bureau avait propose le texte suivant: 22. Residence des bénéficiaires. Application du régime: a) soit tous les bénéficiaires, quel que soit leur lieu de residence; b) soit sei.ilement aux bénéficiaires résidant sur le territoire d'un Membre adhérant au régime.

Oe texte a été adopté par 34 voix sans opposition.

23. .Nationalité des béne/iciaires Certauns traités bilatéraux n'abolissent Ia condition de residence qu'au bénéfice des nationaux des pays contractants, alors que, dans d'autres traitCs, cet avantage a eté reconnu a tous les pensionnés, quelle que soit leur nationalité. Le Bureau avait propose le texte suivant: 23. Nationaiité des bénéficiaires. Application du régime: soit tous les bénéficiaires, sans distinction de nationalité; b) soit seulement aux ressortissants des Membres adhérant au régime.

Un membre gouvernemental a presenté un amendement tendant a ajouter un alinéa c) rédigé de la manière suivante: c) soit, en cas d'application du point b), aussi a toutes personnes apatrides (travailleurs sans nationalité). Cet amendement, identique a ccliii inséré dans le point 3, a été adopté par 37 voix sans opposition. B. Oblet de La conservation 23 a). Principe de l'égalité de traitement entre nationaux et étrangers bénéjiciaires du régime Trois membres gouvernementaux ont propose d'ajouter, avant 1e point 24, in point 23 a) ainsi concu: 23 a). Application, des bénéficiaires du régime de censervation; du -principe de l'égalité de traitement avec les nationaiix, en -ce qm coneerne le proit aux prestations de l'assurance.

— 27 — Les auteurs de l'amendement out rappelé que les bénéfi- ciaires du régime seraient, dans l'immense majorité, des étran- gers, que dans un assez grand nombre de legislations nationales les droits des étrangers aux prestations subissent des restric- tions parfois importantes et qu'en consequence là conservation des droits demeurerait incomplete si là future convention internationale ne comportait pas l'affirmation du principe de l'égalite de traitement entre nationaux et étrangers bénéficiaires du régime. Ii est vrai que là question de l'égalité de traitement entre nationaux et étrangers a recu une solution dans les con- ventions de 1933 sur l'assurance-invalidité-vieillesse-décès, mais cette solution est incomplete en cc qui concerne les bénéficiaires du régime résidant hors du pays dans lequel l'institution d'assurance débitrice de là prestation a son siege.

Aucune contradiction veritable n'est a craindre entre les conventions de 1933 et là future convention sur là conservation des droits, car ii est vraisemblable qu'on aboutira a des solutions analogues a celles adoptées en 1933. En tout cas, il est néces- saire d'interroger les gouvernements sur là réalisation even- tuelle d'un régime international complet de conservation des (iroits.

A ces arguments, ii a été oppose que là question a l'ordre du jour était celle de là conservation des droits et que, dans une large mesure, l'amendement tendait non seulement a conserver des droits acquis mais a créer de nouveaux droits a des presta- tions ou éléments de prestations dont l'étranger ne bénéficiait pas, même lorsqu'il résidait dans le pays oii l'institution débitrice de là prestation a son siege. En outre, là question de l'égalité de traitement entre nationaux et étrangers ayant déjà été résolue par les conventions de 1933 sur l'assurance- invalidité-vieillesse-décès, en ouvrant de nouveau le débat on risquerait d'aboutir en 1935 a une solution peut-être différente de celle adoptCe en 1933.

Au vote, l'amendement a obtenu 13 voix contre 13 et n'a par consequent pas été adopté. 24. Conservation des di/ferents élé'inents des prestations En vue de permettre aux gouvernements de se prononcer sur l'application du principe de là conservation des droits acquis aux divers éléments des prestations, le Bureau avait propose le texte suivant: 24. Application du régime: a) soit a l'intégralité des prestations acquises b) soit seulement aux prestations autres que les subsides, majora- tions ou allocations payables exciusivement ou essentiellement sur les fonds publics.

Ce texte a été adopté, sans discussion, par 22 voix sans opposition.

— 28 — 25. Règles spéciales aux subsides, Inajoralions on allocations payables sur les londs publics Les legislations nationales, et même quelques traitCs bilatéraux qui garantissent le service des pensions l'étranger, font fréquemment des reserves quant aux subsides, majorations ou fractions de pensions payables sur les fonds publics, les sommes provenant de cette intervention ne devant ou pouvant ne pas être payées aux pensionnés résidarit l'étranger. Le Bureau avait propose le texte suivant: 25. Les subsides, maj orations ou allocations payables exciusivement ou essentiellement sur les fonds publics sont verses: a) soit a toutes les personnes, sans distinction de nationalitC; b) soit seulement aux ressortissants de Membres adhérant an régime.

Ce texte a été adopté par 22 voix, sans opposition, avec l'adjonction d'un point c) identique a celui introduit dans le point 23: c) soit, en cas d'application de l'alinéa b), aussi a toutes personnes apatrides (travailleurs sans nationalité).

26. Limitation du rêglement en capital Ii existe des legislations qui prévoient le règlement en capital des pensions en cas do residence de l'ayant droit a l'étranger et un tel reglement lèse les intérêts du migrant chaque fois que le versement qu'il reçoit est inférieur an capital constitutif do la pension. - En vue de permettre aux gouvernements de so prononcer sur les limites a donner a cette possibilité de règlement en capital, le Bureau avait propose le texte suivant: 26. Limitation du rCglement en capital. Non-application aux bénéficiaires du régime, tant qu'ils resident sur le territoire de tout autre Membre y adhérant, des dispositions du droit interne prévoyant le réglement en capital des pensions en cas de séjour a l'étranger.

Ce texte a été adopté par 22 voix, sans opposition.

C. Liquidation des prestations Les prescriptions d'ordro établies par le droit interne d'un pays pour le service, en dehors do son territoire, des prestations d'assurance telles que l'obligation do faire connaltre l'insti- tution d'assurance le lieu de residence a l'étranger on de pré- senter périothquement un certificat do vie, devraient s'appli- quer également aux bénéficiaires des prestations en vertu du

— 29 — régime international a établir. Les traités bilatéraux relèvent pour leur part expressément qu'il n'est pas porte atteinte aux prescriptions du droit interne sur les formalités a remplir par les bénéficiaires des prestations.

27. Mode de liberation La residence a l'étranger du pensionné n'affecte pas les obligations de l'institution débitrice quant an domicile de paiement. Chaque institution d'assurance preste normalement dans les limites du territoire et dans la monnaie de son pays. Abstraction faite des arrangements pouvant être pris pour faciliter les paiements a faire a l'étranger, l'institution n'est, en droit, tenue qu'au paiement dans sa monnaie nationale. Le Bureau avait propose le texte suivaut: 27. Mode de liberation Faculté, pour l'institution débitrice des prestations, de s'en libérer dans la monnaie de son pays envers le titulaire des prestations.

Ce texte a été adoptC par 27 voix, sans discussion ni opposition. 28. Rack at des pet ites pensions Le service des petites pensions a l'étranger implique des frais d'envoi considérables. Beprenant une clause prévue dans certaines legislations nationales, plusieurs traités bilatéraux réservent l'institution d'assurance débitrice la faculté de racheter, par le paiement d'un capital a determiner selon les règles actuarielles, les pensions dont les mensualités n'atteignent pas un certain minimum.

Le Bureau avait propose le texte suivant: 28. Bachat des petites pensions Faculté, pour l'institution débitrice, de racheter, par le paiement d'un capital determiner d'après lea dispositions qui la régissent, la pension dont le montant mensuel n'atteint pas un minimum (par exemple 5 francs-or).

Tin membre gouvernemental a propose de supprimer l'exemple portant sur les 5 francs-or, car ce montant peut être trop élevé dans les pays a monnaie très dépréciée et trop faible dans les pays a monnaie appréciée, et ainsi un. chiffre absolu donnerait des résultats très différents selon les pays. Un autre membre gouvernemental a fait remarquer que le point 28 visait un double problème : rachat, par chaque institu- tion, de la pension partielle dont le moutant n'atteint pas un minimum déterminé, et rachat de la pension totale due par l'eusemble des institutions, lorsque ce montant n'atteint pas un minimum déterminé.

— 30 — La Commission a décidé de supprimer l'exemple des S francs-or et d'ajouter au point 28 la phrase suivante: Minimum particulier pour le cas de paiement de deux ou plusieurs pensions particles. Le point 28 ainsi modifié a été adopté par 27 voix sans opposition. 29. Clauses de reduction ou de suspension Les prestations de l'assurance obligatoire sont, en principe, acquises en vertu d'un droit strict. Bans d'assez nombreuses legislations, ce principe subit cependant certaines restrictions en ce sens que les pensions peuvent être suspendues en tout on en partie tant que le pensionné bénéficie d'une autre prestation acquise en vertu d'une loi sur l'assurance sociale obligatoire ou la reparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

Ces clauses, qui préviennent ou limitent le cumul des pres- tations d'assurance ou de reparation des accidents du travail, partent de l'idée qu'il n'appartient pas a l'assurance sociale d'aceorder des avantages dont le total dépasserait le prejudice subi par l'assuré on ses ayants droit. Les traités bilatéraux appelés a jouer entre pays dont les legislations comportent de telles clauses de reduction ou de suspension prévoient que ces clauses sont opposables aux pensionnés, même au titre des prestations servies par une institution d'assurance de l'autre pays contractant. Le Bureau avait propose le texte suivant: 29.

Clauses de reduction ou de suspension: Les clauses de reduction ou de suspension prévues par le droit interne d'un Membre en cas de cumul avec d'autres prestations d'assurance sociade ou du f alt de l'exercice d'un emploi impliquant l'obligation d'assurance, opposables aux ayants droit, méme au titre des prestations servies par une institution d'assurance établie ou d'un emploi exercé sur le territoire de tout autre Membre adhérant au régime.

Ce texte a été adopté par 27 voix, sans opposition. IV. — 30. Principe de l'entraide Ce principe est pose dans tous les traités bilatéraux. Ii comporte, pour les autorités administratives et pour les institu- tions d'assurance des pays contractants, l'obligation de se prêter mutuellement leurs bons offices comme s'il s'agissait de leur propre legislation d'assurance. Cette formule vise les institutions d'assurance et, d'autre part, les autorités admi-

— 31 — nistratives et judiciaires soit spécialisées, soit générales, ces dernières en tant qu'elles contribuent a l'application do la legislation d'assurance.

Le Bureau avait propose le texte suivant: 30. Les autorités, ainsi quo les institutions d'assurance sociale, des Membres adhérant an régime se prêtent mutuellement leurs bons offices, dans la même mesure que s'il s'agissait do l'application de leur propre légis- lation d'assurance sociale.

Un membre ouvrier a présenté nu amendement qni, après avoir été modifié par son auteur an cours de la discussion, teudait a ajouter au point 30 la nouvelle clause suivante: Consultation de l'organisation ouvrièro appropriée ou des organisations ouvrières appropriées concernant toute decision definitive, conformément a Ia convention proposée. - L'auteur do l'amendement a exposé qne l'application du régime international de conservation soulèverait des difficultés, que les béuéficiaires ne seraient pas toujours en mesure do se rendre compte exactement de leurs droits et qu'il y aurait lieu de prévoir la collaboration des organisations ouvrières, qui out précisément pour fonction, dans ce domaine comme dans d'autres, de défendre les intérêts des travailleurs.

Plusieurs membres gonvernementaux un membre patro- nal out fait remarquer que les travailleurs participaient déjà, par leurs représentants, darts Ia plupart des pays, a la gestion des institutions d'assurance, que ces institutions étaient soumises au contrôle do l'Etat, qu'ainsi les droits des assures étaient pleinement sauvegardés et que la collaboration des organisations ouvrières, pas plus que celle des organisations patronales, ne s'imposait pas.

L'amendement a été repifussé par 17 voix contre 14. Ensuite, le texte du Bureau a été adopté par 26 voix sans opposition. 31. Véri/ications et enquêtes Certains actes admiuistratifs devraient, en tout état de cause, être compris dans l'entr'aide : les verifications et enquêtes, ainsi que les expertises médicales nécessaires pour établir si les bénéficiaires des prestations remplissent les conditions y donnant droit.

Le Bureau avait propose le texte suivant: 31. Verifications et enquètes. comprend les et enquêtes, ainsi que les expertises médicales nécessaires en vue d'établir, sur demande d'une institution d'as- surance de tout autre Membre adhérant au régime, Si les bénéfioiaires des prestations it la charge do cette institution remplissent los conditions y donnant droit.

- Ce texte a été adopté par 32 voix sans opposition.

— 32 — 32. Frais dv l'entr'aide Le Bureau avait propose le texte suivant: 32. Frais de l'entr'aide. Règles relatives au remboursement des frais de l'entr'aidc: a) montant du remboursement a determiner par le tanif de l'institu- tion on autorité qui préte sos bons offices ou, a défaut do tarif, jusqu'à concurrence des dépenses effectuées; b) date dii remboursement. Ce texte a été adoptC par 32 voix sans opposition. 33. Exemption dv taxes Tie Bureau avait propose le texte suivant: 33. Exemption do taxes: Extension dii bénéfice des exemptions de taxes prévu pour les pièces a produire aux autorités ou institutions d'assurance d'un Membre, aux pièces correspondantes produire en vue de l'application du régime aux autorités et institutions do tout autre Membre adhérant a ce régime.

Cc texte a été adopté par 32 voix sans opposition. 34. Prise en charge dii service des prestations par l'uustitutiom dii lieu de residence dii béneficiaire La phupart des traités bilatéraux prévoient me forme particulière d'entr'aide pour le service des prestations: l'insti- tution débitrice peut, moyenrlant remboursement, charger l'institution d'assurance de l'autre pays, compétente selon le lieu de residence du bénéficiaire, d'accord avec cue, dii service des prestations et notamment des pensions.

Le Bureau avait propose le texte suivant: 34. Prise en charge dii service des prestations par l'institution dii lieu de residence dii bénéficiaire: Faculté, pour l'institution débitrice, lorsque le bénCficiaire reside sur le territoire d'un autre Membre adiiérant au régime, de charger l'institution compétente selon le lieu de residence du bénéficiaire, d'accord avec cUe, dii service des prestations a charge de remboursement.

Un membre ouvrier a insisté sur le fait que le texte anglais n'était pas absohument clair et indiqué qu'il fallait dire nette- ment que l'institution d'assurance dii lieu de residence du bénéficiaire devrait être chargée dii paiement dc la prestation totale.

Prenant en consideration ['accord intervenu a cc suet entre ce membre ouvrier et les experts du Bureau, Ia Commission a

— 33 — décidé de rédiger la premiere phrase du point 34 de la manière suivante: Prilse en charge et paiement de la totalitd des prestations par l'ins- titution du lieu de residence du bCnCficiaire. Le point 34 dans son ensemble, ainsi modifié, a été adopté sans opposition. 34 a). Obligation de declaration a l'entrée dans le pays d'immi- gra(ion Deux membres gouvernementaux ont présenté un amende- ment qui, après modification au cours de là discussion, avait Ia forme suivante: 34 a). Obligation de declaration: Obligation pour l'assuré qui entre dans I'assurance d'un des Membres adhérant au régime de declarer, dans un certain délai a partir de son entrée, les périodes accomplies par lui dans l'assurance de tout autre Membre adhérant au régime.

Plusieurs membres gouvernementaux out insisté sur l'utilité d'une telle disposition, qui faciliterait grandement le travail des institutions chargées de là liquidation des prestations. D'autres membres gouvernementaux et un membre ouvrier out exprimé la crainte qu'une telle disposition soit d'une application difficile, car dans bien des cas les assures ne posséderont pas des informations suffisamment précises pour faire une telle declaration offrant toutes garanties d'exac- titude.

L'amendement a été adopté par 27 voix sans opposition. 34 b). CrC ation d"un organe special pour faciliter l'application du régime international de conservation Un membre gouvernemental a saisi la Commission do l'amendernent suivant tendant a ajouter un nouveau point 34 b) 34 b).

Creation d'un organe special appelé a assister les Membres adhérant au régime dans l'application et l'interprétation du régime. L'auteur de l'amendement a exposé que l'application du régime international donnerait lieu a des hesitations et à des difficultés sur différents points de detail et que l'organe international special prévu par l'amendement pourrait rendre de très sérieux services aux Membres adhérant au régime. Ii a souligné, en outre, quo l'organe special n'ernpiéterait ni sur les

— 34 — attributions du Bureau et de la Commission de l'article 408, ni sur les compétences de la Cour permanente de Justice internationale en matière d'interprétation des conventions internationales. Afin d'éviter tout doute sur ce dernier point, ii a accepté de supprimer, dans son amendement, les mots et l'interprétation )). TJn membre ouvrier a demandé de prévoir, au scm de cet organe, la collaboration non seulement des gouvernements, mais aussi des organisations ouvrières et patronales, scion les principes qui régissent la Conference internationale du Travail et le Conseil d'administration du Bureau.

Tin membre patronal a exprimé des doutes sur la nécessité de la creation d'un tel organe special qui ne comporte pas de précédents, et a demandé si le Bureau international du Travail lui-même ne pourrait apporter toute l'aide utile pour faciliter l'application du régime internationaL D'autres membres de la Commission se sont prononcés en favelir de la creation d'un tel organe parce que le Bureau ne leur paraIt pas posséder des attributions suffisamment larges. pour assister les Etats dans l'application du régime international. L'amendement, modifié par la suppression des mots: et l'interprétation >, a été adopté par 20 voix contre 8.

V. — EFFETS DU nEGIME 35. Entrée em vigneur L'entrée en vigneur du projet de convention établissant le régime international de conservation scrait déterrninée selon les règlcs liabituelles : la convention entrerait en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auraient été enregistrées. Par la suite, dc entrerait en vigueur pour chaque Membre douze inois aprés l'enregistrement de sa ratification. Si nous rappelons ces clauses déjà traditionnelles, c'est pour marquer que la mise en vigueur de la convention pour chaque Membre ne serait subordonnée qu'à l'enregistrement de sa ratification, et a l'expiration d'un délai de douze mois a partir d e l'enregistrement.

Le Bureau avait propose le texte suivant: 35. Entrée en vigueur: a) Date d'entrée en vigueur initiale: douze mois après l'enregistrement de la ratification par deux Membres; b) Date d'entrée en vigueur pour les autres Membres: douze mois après l'enregistremeut de leur ratification. Le texte du Bureau a été adopté sans discussion par 34 voix sans opposition.

—35— 36. Pensions non liquidées on suspendues en raison de la residence a l'étranger Les dispositions sur la conservation des droits. acquis ont pour but principal d'abolir les restrictions mjses a la jouissance des pensions a l'étranger.

A défaut d'une clause couvrant expressément les pensions non liquidées ou suspendues avant la mise en vigueur de la convention en raison uniquement de la residence a l'étranger, la convention ne s'appliquerait qu'aux risques réalisés posté- rieurement a sa mise en vigueur.

La condition de residence ne devant pas être applicable aux bénéficiaires de la convention, ii serait juste de prévoir, an profit des personnes remplissant par ailleurs les conditions de la convention, la liquidation on la reprise du service des pensions non attribuées on suspendues pour le seul motif de la residence a l'étranger. La convention aurait ainsi effet rétroactif quant aux droits a pension, mais non pas quant la jouissance des pensions, aucun rappel d'arrérages n'ayant lieu pour la période antérieure a sa mise en vigueur.

Le Bureau avait propose le texte suivant 36. Pensions non liquidées ou suspendues en raison de la residence des ayants droit l'étranger Liquidation ou reprise du service de telles pensions a partir de la mise en vigueur du régime.

Ce texte a été adopté sans discussion. par 34 voix sans opposition. 37. Rétablissement des droits a/f erents aux pCriodes antérienres a la misc en vigueur de la convention TJn régime de conservation des droits en cours d'acquisition qui ne viserait que les droits afférents a des périodes posté- rieures a sa mise en vigueur n'aurait que pen d'intérêt pour la présente génération d'assurés. C'est pourquoi tons les traités bilatéraux d'origine récente prescrivent, on du moms admet- tent, le rétablissement des droits afférents a des périodes antérieures a la mise en vigueur du traité: les assures qui sont passes avant cette date de l'assurance de l'un des pays contrac- tants a l'assurance de l'autre et qui out perdu de ce fait le bénéfice des périodes d'assurance accomplies dans le premier pays, sont ou peuvent être rétablis, a partir de la misc en vigueur du traite, dans les droits afférents a ces périodes.

Le traité est rétroactif quant aux droits afférents a des périodes antérieures a sa mise en vigueur.

Ii semble que dans la future convention la même politique pourrait être suivie: dans son application ii serait tenu compte des périodes d'assurance antérieures a sa misc en vigueur pour

— 36 — les Membres intéressés. Evidemment, là aussi il ne s'agirait que d'une rétroactivité quant aux droits afférents a ces périodes mais non pas quant aux arrérages pouvant correspondre a ces périodes, aucun paiement n'ayant lieu pour la période ante- rieure a la mise en vigueur de la convention pour les Membres intéressés. Le Bureau avait propose le texte suivant: 37.

Rétablissement des droits affdrents aux périodes antérieures a la mise en vigucur dii régime: Dans l'application dii régime, ii est tenu compte des périodes antdrienres a Ia mise en vigueur du régime. - Ce texte a été adopté par 34 voix sans opposition. 38. Revision des dro its antérienrenient liquidés S'il est admis que, dans l'application de la convention, ii sera tenu coinpte des droits afférents a des périodes même antérieures a sa mise en vigueur, ii faut encore régler les conditions dans lesquelles ii sera pro cédé a la revision des droits antérieurement liquidés on des droits a rétablir ou a liquider en application de Ia convention.

Le Bureau avait propose le texte suivant: 38. Revision des droits antérieureinent liquidés et des droits a rétablir on a liquider en application dii régime: a) La revision a lieu: 1) d'office; 2) sur proposition d'une des institutions d'assurance intéressées 3) sur demande du requérant. b) La revision n'a pas lien: 1) lorsque des droits ont fait l'objet d'un règlement en capital; 2) lorsque l'intéressd a été admis a pension, antérienrement a la mise en vigueur dii régime, par les institutions de deux ou plusicurs Membres adhérant an régime. c) La revision ne donne lieu an paiement d'aucun rappel on rem- boursement d'arrérages pour Ia période ant&ieure a la mise en vigueur dii régime.

Ce texte a été adopté par 34 voix sans opposition. 39. Engagement pour les Jiembres n'ayant pas eneore institné vieiilesse o bligatoire Le régime international de conservation des droits pent fonctionner entre Membres adherents sans que les legislations nationales de ces Membres soient nécessairement équivalentes. Le mécanisme de conservation pent jouer indépendamment du

— 37 — niveau de protection garanti aux travaileurs par là legislation de tel on tel autre pays. Chaque institution d'assurance n'appli- que, abstraction faite de la totalisation des périodes d'assu- rance, que les critères de sa loi et l'équivalence quant an niveau de protection n'a pas semblé au Bureau strictement indispensable.

Cependant, en vue de garantir le jeu normal du mécanisme de conservation, ii faut que les institutions d'assurance parti- cipant a ce régime couvrent obligatoirement, sinon les trois risques invalidité-vieillesse-décès, au moms là vieillesse ou également l'invalidité. En consequence les Membres qui adhé- reraient au régime international de conservation s&ns avoir auparavant institné l'assurance-invalidité-vieillesse-décès obli- gatoire contracteraient en même temps l'engagement d'intro- duire, dans les douze mois suivant l'enregistrement de leur ratification, au moms l'assnrance-vieillesse obligatoire ou également l'assurance-invalidité obligatoire.

C'est dans cet esprit que le Bureau avait propose le texte suivant: 39. Engagement pour les Membres n'ayant pas encore institué une assurance obligatoire couvrant au moms le risque vieillesse on le risque invalidité, cl'introduire une telle assurance dans les douze mois suivant I'enregistrement de leur ratification.

Le texte du Bureau n'a pas donné satisfaction a un membre gouvernemental qui a propose de remplacer Ic point 39 par le texte snivant 39. Pour établir un certain équiibre entre les pays qui veulent assurer a leurs adherents les avantages de ce régime international, la ratification suppose: a) que, dans le pays respectif, l'assurance-invalidité-vieillesse-décès est déjà en vigueur; b) que le pays respectif a déjà ratifié et mis en vigneur les conven- tions concernant l'assurance-invalidité-vieillesse-décès adoptées par Ia XVIIe session de la Conference internationale du Travail, on, au moms, les conventions concernant les salaries des entre- prises industrielles et commerciajes.

L'auteur de l'amendement a exposé qu'à son avis aucun Etat ne devrait être admis a adherer au régime international s'il ne possède déjà une legislation d'assurance-invalidité- vieillesse-décès obligatoire en viguenr et si cette legislation n'atteint pas le standard minimum fixé par les conventions de 1933 sur l'assurance-invalidité-vieillesse-décès, an moms en ce qui concerne les salaries des entreprises industrielles et commer- ciales.

Tin membre onvrier a fait remarqner qu'il serait dangerenx et parfois inntile de subordonner l'adhCsion d'nn Membre an régime international a Ia ratification par cc Membre des

— 38 — conventions de 1933, car ii pent arriver qu'un Etat possède une legislation d'assurance-invalidité-vieillesse-décès atteignant ou même dépassant le niveau prévu par les conventions de 1933 et qu'il ne puisse les ratifier par suite d'une divergence d'ordre secondaire entre la legislation nationale et les conventions. lJn expert du Bureau a rappelé qu'il ne fallait pas oublier que le prineipe essentiel du régime international prévu au point 11 n'oblige ehaque Membre qu'à payer des prestations caldulCes .d'après sa loi et que le mécarusme de conservation peut fort bien fonctionner entre des legislations de niveaux diflérents.

L'auteur de l'amendement l'a alors retire et a propose de le remplacer par le nouvel amendement suivant qui devrait s'aj outer an point 39 du Bureau: 39 ak). Conditions minima quo devraient remplir los legislations d'assu- rance-invalidité, d'assurauce-vieillesse on d'assurance-décès des Membres adhérant au régime internationaL Un autre délégué gouvernemental a déposé un amendement a peu près identique, ne différant du précédent que par le remplacement du mot SOU)) par le mot set Les deux auteurs Sc sont d'affleurs mis d'accord pour remplacer le mot (COU)) par le mot set)) en vue de permettre également de prévoir des conditions minima pour l'assurance- décès lorsque cette branche d'assurance existe dans une légis- lation nationale.

Le point 39 du texte du Bureau a été adopté par 27 voix sans opposition, et l'amendement des deux délégués gouver- nementaux, dans sa dernière forme, par 16 voix contre 8. Un membre patronal, reprenant l'idée essentielle d'un amendement déposé par un membre gouvernemental au point 6, a demandé l'addition d'un nouveau point 39 b) qui, après avoir été modifié en cours de discussion, était ainsi conçu 39 b). Dispositions applicables lorsque le droit interno d'un Membre adixérant au régime ne couvro pas les trois risques. Faculté pour tout Membre adhérant an régime de ne faire application quo do son dsoit daus los rapports avec le on los Membres adhérant au régime et qui n'auraient pas institué l'assuranoe-invalithté ou l'assurance-décès obligatoire.

L'auteur de l'amendement constatant que le texte du point 39, tel qu'il a été adopté, permet l'adhésion au régime interna- tional de Membres dont la legislation pent ne pas couvrir les trois risques, a insisté sur la nécessité de consulter les gouver- nements sur la position prendre pour faire jouer le mécanisme de conservation lorsqu'nne legislation ne couvrira que le risque vieillesse.

La premiere phrase de l'amendement du membre patronal a été adoptée par 16 voix contre 4 et la seconde repoussée par 14 voix contre 10.

— 39 — 39 c). Frincipe de l'egahte de traitement entre nationaux et étrangers Un délégué gouvernemental a observer que les conven- tions de 1933 sur l'assurance-invalidité-vieillesse-décès établis- sent l'égalité de traitement entre nationaux et étrangers et que, si la future convention sur la conservation des droits est ratifiée par des Etats qui n'ont pas procédé a la ratification des conventions sur Passurance-invalidité-vieillesse-déeès de 1933, les dispositions sur l'égalité de traitement prévues par ces conventions ne joueront pas en ce qui concerne cesEtats.

Ii est done nécessaire de consulter les gouvernements ce sujet. En consequence, ii a propose d'ajouter un point nouveau 39 c), rédigé de la manière suivante: 39 c). Engagement pour les Membres adhérant an régime international envisage, mais n'ayant pas ratifié les conventions sur l'assurance-invalidité- vieillesse-décès obligatoire, d'assimiler leurs propres nationaux les ressor- tissants de tout autre Membre adhérant au régime international, en ce qui concerne l'admission dans l'assurance et les prestations d'assurance. En motivant son amendement, l'auteur a relevé que les conventions de 1933 permettent aux Membres lies par ces conventions de ne pas verser les subsides, majorations ou frac- tions de pension payables sur les fonds publics, en cas de residence des bénéficiaires a l'étranger, et ii a suggéré d'ajouter son amendement la phrase suivante: nestrictions éventuelles quant aux subsides, majorations on fractions de pension payables exclusivement ou essentiellement sur les fonds publics.

L'amendement ainsi modifié a été adopté par 30 voix sans opposition.

40. Ef tets d'une dénonciation éventuelle Les pensions et autres prestations accordées en vertu du régime international de conservation devraient être acquises une fois pour toutes. Les traités bilatéraux respecteut le prin- cipe des droits acquis et contiennent des dispositions expresses a cet effet. Le régime international a établir pourrait s'inspirer de cet exemple. Le Bureau avait propose le texte suivant: 40. Effets d'une dCnonciation éventuelle. Ne sont pas affectés par la dénonciation: a) les obligations des institutions d'assurance provenant des risques réalisés avant l'expiration du régime; b) les droits afférents a des périodes antCrieures a l'expiration du régime.

Ce texte a été adopté par 21 voix sans opposition.

— 40 — 41. Rapport entre le régime et les traités particuliers Le Bureau s'était borne a soulever le problème du rapport entre le régime international et les traités particuliers, et a exposer dans le Rapport gris les diverses solutions susceptibles d'être envisagCes. tTn membre gouvernernental a déclaré qu'il y avait lieu de consulter les gouvern.ements sur les deux principales solutions possibles. Une premiere solution consisterait a imposer aux Membres adhérant au régime tnternational l'obligation de ne pas contrac- ter entre eux de traités particuliers non compatibles avec le régime international.

Cette solution impliquerait la revision des traités existants qui contiennent des règles non conformes a celles prévues par le régime international. D'autre part, les traités qui seraient conclus a l'aven.ir ne pourraient déroger an régime international qu'en conférant des droits plus étendus aux travailleurs migrants. Une certaine attenuation au carac- tère impCratif de la réglementation internationale pourrait être admise au profit des traités déjà conclus, en appliquant la regle, fréquemment employee en droit international, selon laquelle la loi générale postérieure n'abroge pas la loi spéciale antérieure.

TJne seconde solution consisterait a donner la faculté aux Membres adhérant an régime international, d'y déroger par des traités particuliers. Une limite devrait toutefois être tracée a cette faculté. En aucun cas les traités particuliers ne devraient affecter les droits que d'autres Etats tiennent de convention. En outre, la conservation des droits ne pourrait être réglée par traités particuliers que dans des conditions au moins aussi favorables, dans l'ensemble, que celles prévues par le régime international.

Afin de permettre une consultation claire des gouverne- ments, le même membre gouvernemental a propose de corn- pléter le texte du Bureau de la manière suivante: 41.

Rapport entre le régime international et les traités particuliers a) Obligation, pour les Membres adiiérant au régime international, do no pas contracter entre eux do traités particuliers, non com- patibles avec le régime international; b) ou faculté, pour los Membres ad.hérant au régime international, d'y déroger par des traités particuliers, pourvu que ces traités règlent d'une manière positive la conservation des droits en cours d'acquisition et des droits acquis, dans des conditions, dans l'ensemble, au moms aussi favorables que celles prévues par la convention.

Un membre ouvrier a insisté sur la grande importance du point 41, sur la nécessité de préciser le rapport entre le régime international et les traités particuliers conelus ou a conclure,

— 41 — et saT Ic grand role de l'organe international special dont Ia creation a été envisagée et qui aura notamme.nt — Si la deuxième solution est adoptée — a apprécier si des traités particuliers réalisent la conservation des droits dans des condi- tions au moms aussi favorables, dans l'ensemble, que celles prévues par le régime international. Ii a également insisté, a cette occasion, sur l'importance de la representation des travail- leurs dans cet organe, conformément a la demande antérieure des membres ouvriers.

Afin de permettre une consultation precise des gouverne- ments sur les traités conclus ou a conclure, nit membre gouver- nemental a propose de rédiger l'alinéa a) de la manière sui- vante: a) Obligation, pour les Membres acihérant au régime international, de n'y pas déroger par des traitds particuliers conclus ou a conclure entre eux, et qui scraient incompatibles avoc le régime inter- national. IJe rnême, a l'alinéa b), ii a propose d'ajouter après les mots par des traités particuliers les mots conclus ou a conclure L'auteur de l'amendement principal ayant accepté ces modifications, le texte du nouveau point 41 a été adopté par 30 voix sans opposition, dans la teneur suivante: 41.

Bapport entre le régime international et les traités particuliers a) Obligation, pour los Membres adhérant an régime international, de n'y pas déroger par des traités particuliers conolus on a conclure entre eux. et qui seraient incompatibles avec le régime inter- national; b) ou faculté, pour les Membres adhérant au régime international, d'y déroger par des traités particuliers conclus ou a conclure, pourvu quo ces traités reglent d'une manière positive la conser- vation des droits en cours d'acquisition et des droits acquis, dans des conditions, dans l'ensemble, an moms aussi favorables que celles prévues par la convention.

42 — PROJET PB CONCLUSIONS La Conference, Après examen du rapport présentC par le Bureau interna- tional du Travail sur là conservation des droits en cours d'acquisition et des droits acquis des travailleurs migrants dans l'assurance-invalidité-vieillesse-décès, Exprime l'avis quo là question de là conservation, au profit des travaffleurs qui transfèrent leur residence d'un pays a un autre, des droits acquis et des droits en cours d'acquisition dans l'assurance-invalidité-vieillesse-décè.s, est susceptible de faire Pobjet d'uu projet do convention, Invite le Bureau international du Travail consulter les gouvernements sur los principaux points suivants: I.

D'TJN RÉGIME INTERNATIONAL DE CONSERVATION 1. Principe de l'établissement, au profit des travailleurs qui transfèrent leur residence d'un pays dans un autre, d'un régime international en vue d'organiser, dans l'assurance- invalidité-viefflesse-décès obligatoire: a) là conservation des droits en cours d'acquisition; b) là conservation des droits acquis (y compris les pensions non contributives).

II. — CONSERVATION DES DROITS EN COURS D'ACQUISITION A. Béné/iciaires du régime 2. Application du régime aux travaileu.rs affiliés suceessi- vement a des institutions d'assurauce dans deux ou plusieurs Etats Membres adhérant au régime, ainsi qu'aux ayants droit de tels travailleurs. 3. Nationalité des bénéficiaires. Application du régime: a) soit a toutes les personnes, sans distinction de natio- nalité; b) soit seulement aux ressortjssants des Membres adhérant an régime: e) soit, en cas d'application de l'alinéa b), aussi a toutes les personnes a.patrides.

— 43 B.

Tota,iisation des périodes d'assuraniie 4. Totalisation, pour le maintien des dxoits en cours d'acquisition, an regard de chacune des institutions intéressées: a) des périodes de cotisation, b) et, également, des périodes qui, sans avoir donné lieu a cotisation, maintiennent les droits, 1) soit selon là loi de l'une an moms des institutions intéressées 2) soit seulement selon Ia loi propre de l'institution intéressée: c) et, en ontre, des périodes 1) pendant lesquelles nne pension est servie par une institution d'assnrance-invalidité-vieillesse-décès de tout autre Membre adhérant au régime; 2) pendant lesquelles nne pension, rente, indemnité, etc.

est servie an titre d'autres branches d'assnrarice sociale d'nn autre Membre adhérant au régime, pour antant qn'nne pension, rente, indemnité, etc. corres- pondante, servie par l'assnrance sociale propre, main- tiendrait les droits en cours d'acquisition. 5. Totalisation, pour le calcul du stage (délai minimum d'assujettissement) on du nombre de cotisations exigé pour avoir droit a des avantages particnliers (minima garantis), au regard de chacune des institutions intéressées a) des périodes de cotisation, b) et, également, des périodes qui, sans avoir donné lieu a cotisation, entrent en compte pour le calcul dn stage on du nombre de cotisations exigé 1) soit selon la Ioi de l'une an moms des institutions intéressées 2) soit seulement selon là loi propre de l'institution • intéressée.

6. Regimes professionnels d'assurance. applicable lorsque le thoit interne de l'nn des Membres subordonne certains avantages a là condition qne les périodes doivent avoir ete accomplies dans une profession un regime special d'assurance (par exemple, assurance des einployés, mm

— 44 — Ne sont totalisécs, pour le calcul du stage oa du nombre de cotisations exigé, que les périodes accomplies sons le régime special correspondant de l'autre ou des autres Membres. 6 a). Lorsque dans an pays, ii n'existe pas, pour une pro- fession donnée, do régime special, devront on pourront être totalisées pour 10 calcul du stage, les périodes accomplies dans ladite profession sous un régime non correspondant.

7. Application des règles sous 5 et 6 a d'autres effets de l'assurance et notamment: a.) au recouvrement des droits; b) au droit l'assurance facultative. 8. Calcul des périodes qui se superposent: Les périodes de cotisation et les périodes assimilées accom- plies simultanément dans deux on plusieurs Etats Membres ne comptent qu'une fois en vue de la totalisation. 9. Exclusion des périodes minima: Ne sont totalisées que los périodes supérieures dans l'en- semble un minimum (par exemple 75 jours ou 13 semaines do cotisation) accompli daus le même régime d'assurauce- invalidité-vieillesse-décès ou exciusivement auprès d'une memo institution.

0. Determination du montant des prestations a la charge de chaque institution 10. Appreciation, par chaque institution, des droits dii requérant: Chaque institution, tout en totalisant los périodes entrant en compte, n'apprécie quo scion sa loi si Ic requérant remplit los conditions d'attribution requises. 11. Prise a charge, par chaque institution, d'une prestation calculée comme suit: a) Prestations (éléments de prestations) variables avec le temps passé en assurance: Ohaque institution, an regard do laquelle le requérant remplit los conditions d'attribution, caicule la somme due d'après sa loi et exciusivement en fonction des périodes d'assurance entrant en compte pour le caicul des prestations d'après sa loi.

b) Prestations .(éléments de prestations) fixées indépen- damment du temps passé en as8urance:

— 45 Dans ce calcul, les prestations ou éléments de presta- tions fixes indépendamment (abstraction faite du minimum de cotisation y donnant droit) du temps passé en assurance sont réduits au prorata: 1) soit de là durée des périodes entrant en compte pour le calcul des prestations d'après là loi de l'institution, par rapport a là durée totale des périodes entrant en compte pour le calcul des prestations Sons les lois de toutes les institutions iutéressées 2) soit de là durée des périodes de cotisation accomplies sous là loi de l'institution, par rapport a là durée totale des périodes de cotisation accomplies sons les lois de toutes les institutions intéressées.

(Exemples des prestations ou éléments de prestations fixes indépendamment du nombre et du montant des cotisations : pensions fixes et uniformes pour tout perisionné, sommes fixes on pensions de base indépen- dantes du temps passé en assurance, supplements fixes, minima garantis de pension ou d'allocation.) 12. Application des règles selon 11 a) et b) aux subsides, maj orations on allocations payables exciusivement ou essen- tiellement sur les fonds publics.

13. Application de là reduction selon 11 b), lorsque le requérant n'a droit a prestations que de là part d'une seule institution, et cela grace là totalisation des périodes d'assu- rance. 13 a). Faculté pour là dernière institution d'assurance a laquelle l'assuré est affilié, lorsque le risque se realise, de ne pas appliqner là reduction selon 11 b), lorsque l'intéressé a droit, en vertu des seules périodes d'assurance accomplies auprès de cette institution, a là pension maximum.

14. Non-application de là reduction selon 11 b) aux périodes accomplies dans Ic memo régime national d'assurauce-inva- lidité-vieillesse-dCcès on exclusivement auprès d'une même institution et qui sont inférieures dans l'ensemble a un mini- mum (par exemple 300 jours on 52 semaines de cotisation), les institutions intéressées n'étant tenues aucune prestation.

15. Clause protectrice a) Garantie au bCnéfieiaire admis a prestations, dans deux pays an moms, d'un total de prestations égal a là presta- tion qu'il obtiendrait pour les seules périodes accomplies auprès d'une même institution.

— 46 — b) Mise a la charge de cette institution du complement resultant de la garantie. e) Ce complement est calculé, lorsque plusieurs institutions sont en cause, d'après le chiffre 'du complement le plus éievé qui serait dii par l'une de ces institutions, la charge de cc complement étant répartie entre celles-ci propor- tionnellement au complement que chacune d'elles aurait dii servir. 16. Maximum du total des prestations: a) Faculté de limiter le total des prestations, accordées par les institutions de deux ou plusieurs pays, au mon- taut de la prestation qui serait due par l'institution ayant Ia ioi la plus favorable et sur la base de la totalité des périodes entrant en compte; b) la reduction éventuelle est opérée proportionnellement pour chaque portion des prestations.

17. Praitements et soins médicaux: a) Opportunité de coiifier a l'institution d'assurance du lieu de residence les traitements et soins susceptibles de prévenir, de retarder, d'atténuer on de faire cesser une invalidité dont est affectée ou menacée une personne pouvant prétendre a pension du fait de son inva]idité. b) Bègles éventuelles sur la participation des autres institutions intéressées aux frais des traitements et soins. D. des prestations 18. Presentation des demandes de prestations: a) soit a une seule des institutions intéressées (et en parti- culier a l'institution du pays de residence) qui en saisit toutes les autres institutions indiquées dans la demande; b) soit séparément a chaque institution intéressée.

19. Cours du change.

Lorsqu'il s'agit d.c calculer. un montant en espèces dams la monnaie . d'un autre .Membre, la somme est convertie scion ie :rapport des deux. monnaies la Bourse de la capitale du Membre dans la monnaie .duquel elleest.

— 47 — 20. Prestation provisoire. Attribution, en attendant la liquidation definitive, par chaque institution d'assurance, d'une prestation provisoire au moms égale celle due par cette institution en vertu des seules périodes d'assurance accomplies sous sa loi. E. Dispositions facultatives 21. Liberation par le transfert du capital représentatif des droits en cours d'acquisition: Faculté, pour l'institution d'assurance, de se libérer envers l'assuré on ses ayants droit par le versement a l'institution cl'assurance désormais compétente pour l'assuré, d'accord avec elle, du capital représentatif des droits en cours d'acquisition au moment du depart de l'assuré.

21 a). Faculté, pour les Membres qui en conviendront, de déroger pour le calcul des prestations la charge de chaque institution, aux règles du point 11, en se basant en particulier sur les périodes entrant en compte pour le ealcul des prestations d'après la loi de chaque institution. III. CONSERVATION DES DROITS ACQUIS A. Béneficiaires du régime 22. Residence des bénéficiaires. Application du régime: a) soit tous les bénéficiaires, quel que soit leur lieu de residence; b) soit seulement bénéficiaires résidant sur le territoire d'un Membre adhérant au régime.

23. iNationalité des bénéficiaires.

Application du régime: a) soit a tous les bénéficiaires, sans distinction de natio- nalité; b) soit seulement aux ressortissants des Membres adhérant au régime; e) soit, en cas d'application de l'alinéa b) aussi a toutes personnes apatrides (travailleurs sans nationalité).

— 48 — B. Objet de la conservation 24. Application du régime: a) soit a, l'intégrallté des prestations acquises; b) soit seulement aux prestations autres que les subsides, maj orations on allocations payables exciusivement on essentiellement sur les buds publics. 25. Les subsides, majorations ou allocations payables exciusivement on essentiellement sur les fonds publics sont verses: a) soit a toutes los personnes sans distinction de nationalité; b) soit seulement aux ressortissants des Membres adhérant au régime; c) soit, en cas d'applieation de l'alinéa b), anssi a toutes les personnes apatrides (travailleurs sans nationalité).

26. Limitation du règlement en capital. Non-application aux bénéficiaires du régime tant qu'ils resident sur le territoire de tout autre Membre y adhérant, des dispositions du droit interne prévoyant le règlement en capital des pensions en cas de séj our a l'étranger. 0. Liquidation des prestations 27. Mode de liberation. Faculté, pour l'institution débitrice des prestations, de s'en libérer dans Ia monnaie de son pays envers les titulaires des prestations.

28. Rachat des petites pensions. Faculté, pour l'iristitution de racheter par le paiement d'un capital a determiner d'après los thspositions qui la régissent, la pension dont le montant mensuel n'atteint pas un minimum. Minimum particulier pour le cas do paiement de deux on plusieurs pensions partielles. 29. Clauses de reduction ou de suspension. Les clauses de reduction on de suspension prévues par le droit interne d'un Membre en cas de cumul avec. d'autres pros- tations d'assurance sociale on du bait de l'exercice d'un emploi

49 impliquant l'obligation d'assurance, sont opposables aux ayants droit, même au titre des prestations servies par me institution d'assuranee établie ou d'un emploi exercé sur le territoire de tout autre Membre adhérant au régime.

IV. - ENTR'AIDE ADMINISTItATIVE 30. Principe de l'entr'aide. Les autorités, ainsi que les institutions d'assurances sociales des Membres adhérant au régime, se prêtent mutuellement leurs bons offices, dans la même mesure que s'il s'agissait de l'application de leur propre legislation d'assurance sociale. 31. Verifications et enquêtes.

L'entr'aide comprend les verifications et enquêtes ainsi que les expertises médicales nécessaires en vue d'établir, sur demande d'une institution d'assurancè de tout autre Membre adhérant au régime, si les bénéficiaires des prestations la charge de cette institution remplissent les conditions y donnant droit. 32. Frais de l'entr'aide. Règles relatives au remboursement des frais de l'entr'aide: a) montant du remboursement à determiner par le tarif de l'institution ou autorité qui prête ses bons offices ou, à défaut de tarif, jusqu' concurrence des dépenses effectuées b) date dii remboursement.

33. Exemption de taxes. Extension dii bénéfice des exemptions de taxes prévu pour les pièces a produire aux autorités ou institutions d'assurance d'un Membre, aux pièces correspondantes produire en vue de l'applica,tion dii régime, aux autorités et institutions de tout autre Membre adhéraut a ce régime.

34. Prise en charge et paiemeut de la totalité des prestations par l'institutiou du lieu de residence dii bénéficiaire. Faculté, pour l'unstitution débitrice, lorsque le bénéficiaire reside sur le territoire d'un autre Membre adhérant am régime, de charger l'institution compétente selon le lieu de residence du bénéfieiaire, d'accord avec elle, du service des prestations, a charge de remboursement.

— 50 — 34 a). Obligation de declaration. Obligation, pour l'assuré qui entre dans l'assurance d'un des Membres adhérant au régime, de declarer, dans un certain délai partir de son entrée, les périodes accomplies par lui dans l'assurance de tout autre Membre adhérant au régime.

34 b). Creation d'un organe special appelé assister les Membres adhérant an régime dans l'application du régime. V. — EFFETS Dli RÉGIME 35. Entrée en vigueur. a) Date d'entrée en vigueur initiale: douze mois après l'enregistrement de la ratification par deux Membres; b) Date d'eritrée en vigueur pour les autres Membres: douze mois après l'enregistrement de leur ratifi- cation.

36. Pensions non liquidées ou suspendues en raison de la residence des ayants droit a l'etranger. Liquidation on reprise du service de telles pensions a partir de la mise en vigueur du régime. 37. Rétablissement des droits afférents aux périodes antérieures la misc en vigueur du régime. Dans l'application du régime, II est tenu compte des périodes antérienres a la misc en vigueur du régime. 38. Revision des droits antérieurement liquidés et des droits a rétablir ou liquider en application du régime. a) La revision a lieu 1) d'office; 2) sur proposition d'uue des institutions d'assurance intéressées; 3) sur demande du requérant.

b) La revision n'a pas lieu: 1) lorsque les droits ont fait l'objet en capital;

— 51 — 2) lorsque l'intéressé a été admis a pension antérieure- ment la niise en vigueur du régime, par les institu- tions de deux on plusieurs Membres adhérant an régime. c) La revision ne donne lieu au paiement d'aucun rappe' ou remboursement d'arrérages pour la période antérieure la mise en vigueur du régime. 39. Engagement pour les Membres n'ayant pas encore institué une assurance obligatoire couvrant an moms le risque vieillesse ou également le risque invalidité, d'introduire une telle assurance dans les douze mois suivant l'enregistrement de leur ratification.

39 a). Conthtions minima que devraient remplir les legislations d'assurance-invalidité, d'assurance-viefflesse et d'assurance-décès des Membres adhérant au régime inter- national.

39 b). Dispositions lorsque le droit interne d'un Membre adhérant au régime ne couvre pas les trois risques. 39 e). Engagement, pour les Membres adhérant au régime international envisage, mais n'ayant pas ratifié les conventions sur l'assuranee-invalidité-vieillesse-décès obligatoire, d'assimi- icr a leurs propres nationaux les ressortissants de tout autre Membre adhérant an régime international, en ce qui concerne l'admission dans l'assurance et les prestations d'assurance; restrictions éventuelles quant aux subsides, maj orations on fractions de pensions payables exciusivement on essentielle- ment sur les fonds publics.

40. Effets d'une dénonciation éventuelle. Ne sont pas affectés par la dénonciation: a) les obligations des institutions d'assurance provenant des risques réalisés avant l'expiration du régime; b) les droits afférents a des périodes antérieures a l'expira- tion du régime. 41. Rapport entre le régime international et les traités particuliers. a) Obligation, pour les Membres adhérant au régime international, de n'y pas déroger par des traités particu liers cOnclus ou a conclure entre eux et qui seraient incompatibles avec le régime international;

— 52 — b) ou faculté, pour les Membres adhérant au régime inter- national, d'y déroger par des traités particuliers conclus ou a conclure, pourvu que ces traités règlent d'une manière positive la conservation des droits en cours d'acquisition et des droits acquis, dans des conditions, dans l'ensemble, au moms aussi favorables que celles prévues par la convention.

VOTE SUR L'ENSEMBLE L'ensemble du rapport a été adopté par 22 voix sans opposition.

Genève, le 19 jam 1934. (Signe) L. FORGERON, 0-. BUISSON, Vice-presidents. B. STERN, Rapporteur. B. — Discussion dii rapport de La Commission en séance plénière de Ia Conference Le rapport reproduit ci-dessus a été soumis la Conference sa vingt et unième séance, le 21 juin 1934; ii a Cté discuté cette séance ainsi que le 22 juin, la séance suivante. Le débat qui cut lieu se trouve reproduit in exienso dans les 28 et 29 du Compte Rendu provisoire de la Conference. Un seul amendement au projet d.c conclusions de la Corn-. mission a été déposé. Ii a été présenté an nom dn groupe ouvrier par un.

conseiller technique du délégué onvrier britan- nique, et tendait faire ajouter la disposition suivante an point 30 du projet de conclusions d.c la Commission (concernant l'entr'aide que les autorités ainsi qne les institutions d'assurance sociale des Etats Membres adhérant an régime international de conservation auraient a se préter mutuellement): Consultation avee l'organisation ouvrière appropriée ou les organisations ouvrières appropriées si elle est demandée par une tells organisation on de telles organisations concernant toutes decisions particulières relatives aux obligations et d.roits de migrants.

— 53 — Cet amendement a été combattu par le rapporteur de la Commission, celle-ci ayant rejeté un amendement ana- logue. Au vote, l'amendement a obtenu 40 voix pour et 40 voix contre: par consequent ii n'a pas été adopté. Ill ne reste a signaler qu'un débat a eu lieu au sujet du point 34 b) du projet de conclusions. Ce point proposait de consulter les gouvernements sur la creation d'un organe special appelé a assister les Membres adhérant an régime international, dans l'application de celui-ci. TJn conseiller technique du délégué patronal français a fait connaItre que le groupe patronal estimait devoir voter contre ce point, étant donné que la creation d'un tel organe special ne lui paraissait pas indispensable.

Plusieurs autres orateurs intervinrent cependant en faveur du maintien du point 34 b) propose par la Commission. Le rapporteur de la Commission, notamment, a relevé que certaines mesures administratives a prendre d'un commun accord par les Membres adhérant au régime inter- national pourraient être facilitées par l'organe special dont la creation devait, de l'avis de la majorité de la Commission, être soumise a l'appréciatiou des gouvernements. Mis au vote, le point 34 b) a été adopté par 64 voix contre 19. Par la suite, l'ensemble du projet de conclusions de la Commission fut adopté par 93 voix sans opposition.

Enfin, votant par appel nominal, la Conference a décidé, par 99 voix sans opposition, d'inscrire la question suivante a l'ordre du jour de sa prochaine session (dix-neuvième, 1935), en vue de la deuxième discussion Conservation, an profit des travailleurs qui transfèrent leur residence d'un pays a im autre, des droits en cours d'acquisition ou des droits acquis dans l'assurance-invalidité-vieillesse -decès.

III QUESTIONNAIRE i. ETABLISSEMENT D'UN REGIME INTERNATIONAL DE CONSERVATION 1. Estimez-vous desirable que la Conference internationale du Travail adopte un projet de convention portant établissement, entre Membres qui y auront adhéré, d'un régime international en vue d'organiser, dans l'assurance-invalidité-vieillesse-déeès obligatoire: a) la conservation des droits en cours d'acquisition (v. II) ? b) la conservation des droits acquis (v. III) ? II. — CONSERVATION DES DROITS EN COURS D 'ACQUISITION BENEFIOIAinEs Dé/inition du cercie des béné/iciaires 2. Estimez-vous qu'en vue de la conservation des droits en cours d'acquisition, Ic régime international devrait s'appliquer aux travailleurs affiliés successivement a des institutions tI'as- surance dans deux on plusieurs Etats Membres adhérant au régime, ainsi qu'aux ayants droit de tels travailleurs ? Nationalité des béné/iciaires 3.

Estimez-vous, par ailleurs, que le régime international devrait s'appliquer: i) a toutes les personnes, sans distinction de nationalité? ou ii) seulement aux rressortissants des Membres radherant au régime ?

Bans cc dernier eas, proposez-vous de comprendre parmi les bénéficiaires du régime également toutes les personnes apatrides (personnes sans nationalité)?

— 55 — T0TALIsATION DES PERIODES D'ASStJRANCE Totalisation pour le maintien des droits 4. Estimez-vous qne devraient être totaiisées, pour le main- tien des droits en cours d'acquisition, an regard de chacune des institutions untéressées: a) les périodes de cotisation ? b) et, également, les périodes qui, sans avoir dome lieu a cotisation, mauntiennent les droits: i) soit selon la loi de l'une an moms des institutions intéressées ?

ii) soit seulement selon Ia loi propre de l'unstitution qui procède a la totalisation ? PriCre d'indiquer si VOltS préférez Ia solution i) on la solution ii). 5. Estimez-vous, en outre, que devraient être totalisées, pour le maintien des droits en cours d'acquisition a) les périodes pendant lesquelles une pension est servie par une institution d'assurance-unvalidité, d'assurance- vieillesse on d'assurance-décês de tout autre Membre adhérant au régime international?

b) et, également, les périodes pendant lesquelles une pension, rente on indemnité est servie an titre d'autres branches d'assurance sociale d'un autre Membre adhérant au régime, pour antant qu'une pension, rente ou indem- nité correspondante, servie scion la loi propre de l'institution qni procède a la totalisation, maintiendrait les droits en cours tl'acquisition ? Totalisation pour le ealcul 6.

Estimez-vons que devraient être totalisêes, pour le calcul dii stage (délai minimum d'assujettissement) on du nombre de cotisations exigé pour avoir droit a des avantages particuliers (minima garantis), an regard de ehacune des institutions intéressées: a) les périodes de eotisation ? b) et, également, les périodes qni, sans avoir domié lieu a cotisation, entrent en compte pour le calcul du stage on du nombre de cotisations exigé:

— 56 — i) soit selon Ia loi de i'une au moms des institutions intéressées ? ii) soit settlement scion la loi propre de I'institution qul proeède a la totalisation? Prière d'indiquer Si VOLtS préférez Ia solution i) ou la solution ii). Totalisation au regard des regimes d'assuranee spdoiaux 7. a) Estimez-vous cependant qu'une restriction devrait s'appliquer lorsque Ic droit interne de Pun des Membres jute- ressés subordonne certains avantages a la condition que les pCriodes doivent avoir été accomplies dans une profession soumise a un régime d'assurance special (par exemple assurance des employés, assurance des mineurs) ?

b) Bans l'affirmative, proposez-vous quc, darts de tels cas, ne soient totalisées, pour le caleul du stage on du nombrc de cotisations exigé, que les périodes accomplies sons le régime d'assurance special correspondant de l'autre on des autres Membres intéressés ? c) Lorsque, toutefois, dans l'uii des Etats Membrcs visés ii l'alinéa b), ii n'existe pas, pour la profession dont ii s'agit, de régime d'assurance special, admcttez-vous que soient totalisées, pour Ic calcul du stage, les périodcs accomplies darts cet Etat et dans ladite profession sous un régime d'assurance non cor- respondant?

d) Si Ia réponse a la question e) est affirmative, la totali- sation doit-elle être de droit on laissée a Ia discretion de l'ins- titution appelée a caleuler ic stage ? Tot alisation pour le recouvrement des droits et pour le droit a l'assurance facultative - 8.

Estimez-vous que les règlcs sur Ia totalisation des périodcs d'assuranee pour le ealeul du stage devraient s'appliquer égale- rnent: a) an rccouvrement des droits ? b) au droit a i'assurance facultative ? Calcul des póriodes qui se superposertt 9. Froposez-vous de prévoir que les périodes de cotisation et les périodes assimilées, accomplics simultanément dans deux on plnsieurs Etats Membres intéressés, ne compteront qu'une lois en vue de Ia totalisation ?

— 57 — Exclusion des pdriodes minima 10. a) Proposez-vous de prévoir qu'en vue de la totalisation, n'entreront en compte que les périodes supérienres, dans l'en- semble, a un minimum? b) Bans l'affirmative, cc minimum çdoit-il avoir été accompli: i) dans le même système national d'assuranee-invalidité, d'assurance-vieillesse ou d'assurance-décès ? ii) ou exciusivement auprès d'une méme institution ? ) Comment proposez-vous de fixer ce minimum ?

DETERMINATION DIJ MONTANT DES PRESTATIONS A LA CHARGE DR CHAQTJE INSTITUTION Appreciation par chaque institution des droits du requérant 11.

Acceptez-vous Ic principe que ehaque institution, tout en totalisant les périodes entrant en compte, n'apprécie que scion sa loi si le requérant remplit les conditions d'attribution requises ? Galcul de la prestation a la charge de chaque institution 12. Estimez-vous que Ia prestation a la char9e de ehaque institution devrait être calculée scion les regles suivantes ? a) Prestations (éléments de prcstations) variables avec le temps passé en assurance: ehaque institution au re9ard de laquelle le requérant remplit les conditions d'attribution calcule la somme due d'après sa loi et exciusivement en lonction des périodes entrant en compte pour Ic caleul des presta- tions d'aprês sa loi; b) Prestations (éléments de prestations) fixées indépen- damment du temps passé en assurance dans cc ealcul, les prcstations ou éléments de presta- tions, fixes indépendamment (abstraction faite du mini- mum de cotisation y donnant droit) du temps passé en assurance, sont réduits an prorata: 1 Exemples des prestations on éléments de prestations fixes indépen damment du temps passé en assurance: pensions fixes et uniformes pour tout pensionné, sommes fixes on pensions de base indépendantes du temps passé en assurance, supplements fixes, minima garantis de pension ou d'allocation.

— 58 — i) soit de la durée des périodes entrant en compte pour le ealcul des prestations d'après La loi de l'institution, par rapport a La durée totale des périodes entrant en compte pour le calcul des prestations d'après les lois de toutes les institu- tions intéressées; ii) soit de la durée des périodes de cotisation accom- plies sons la loi de l'institution, par rapport a La durée totale des périodes de eotisation accom- plies sous les lois de toutes les iftstitutions intéressées.

Prière d'indiquer si vous prélérez Ia solution i) ou Ia solution ii). 13. Les régles suggérées sous 12 a) et b) vous paraissent- elles suffisamment explicites pour s'appliquer aux divers types de prestations, soit variables avec le temps passé en assurance, soit fixées indépendamment du temps passé en assurance? Sinon, prière d'indiquer les adaptations on précisions corn- plémentaires désirables.

Subsides, on allocations payables sur les tonds publics 14. Les règles suggérécs sons 12 a) et b) vous paraissent- elles applicables également aux subsides, majorations on allo- cations payables exciusivement ou essentiellement sur les fonds publics ? Sinon, queues autres règles proposez-vous d'appliquer a ces subsides, maj orations ou allocations ? Application de la reduction lorsqu'une seule institution est tenue de prester 15. Etes-vous d'avis d'appliquer La reduction scIon 12 b) lorsque le requérant n'a droit a prestation que de la part d'u.ne scale institution, et cela grace a Ia totalisation des périodes d'assurance ?

Facultd de ne pas appliquer la reduction lorsque le requdrant a, par ailleurs, droit a la pension maximum 16. Etes-vous d'avis que I'institution a laquelle le-requérant a été affiié en dernier lieu devrait avoir Ia faculté de ne pas appliquer la reduction selon 12 b), lorsque le requérant a 4roit, en cas de réalisation du risque et en vertu des seules périodes accomplies auprès de cette institution, a la pension maximum?

59 — Bon-application de la reduction an titre des périodes minima 17. a) Proposez-vous de prévoir que pourront iie pas douner lieu a prestation, de Ia part tie l'institution ou des institutions qui en seraient par ailleurs tenues, les périodes inférienres, dans l'ensemble, a un minimum ? b) Bans l'aluirmative, ce minimum doit-il avoir été aceompli: i) dans Ic même système national d'assuraiice-invalidité, d' assuranee-vieillesse on d'assurance-déeès ? 'ii) ou exelusivement auprès d'une rnême institution ? o) Comment propose z-vous tie fixer ce minimum ?

d) Proposez-vous, en outre, tie prévoir que les periodes inférieures, dans l'ensemble, a ce minimum et qui ne donnent pas lieu a prestation d'après l'aliuéa a) ci-dessus, u'impliqueront de reduction selon 12 b) de La part d'aucune des autres institu- tions intéressCcs ? Clause protectrice 18. a) Estimez-vous que le bénéficiaire admis a prestatiori, au moms dans deux Etats Membres adhérant an régime inter- national9 devrait avoir la garantie d'un total tie prestations égal a la prestation qu'il obtiendrait pour les seules périodes accomplies auprCs d'une même institution P b) Bans l'affirmative, proposez-vous que le complement resultant de cette garantie soit mis a Ia charge tie cette même institution ?

e) Pour le cas oil plusieurs institutions seraient en cause, aecepteriez-vous que le complement I üt ealeulé d'après le ehiffre du complement le plus élevC, qui serait dii par l'uiic tie ces institutions, Ia charge tie cc complement étant rCpartie entre celles-ci proportionnellement an complement que chacune d'elles aurait dii servir ? d) Si la rCponse a La question c) est negative, quelles autres régles proposez-vous pour Ic caicul et pour Ia repartition tin complement ?

Maximum du total des prestations 19. a) Etes-vous d'avis tie prévoir Ia faculté tie limiter Ic total des prestations aeeordées par les institutions tie deux ou plusieurs Membres adhérant an régime international, au mon- taut tie la prestation qui serait due par l'institution ayant Ia loi

- 60 Ia plus favorable et sur Ia base de la totalité des périodes entrant en compte ? b) Bans l'affirmative, Ia reduction éventueile devrait-eIIe être opêrée proportionnellement pour chaquc portion des prestations ? Traiternents et souns médicaux 20. a) Estimez-vous opportun de confier a l'institution dii lieu de residence les traiternents et soins susceptibles de prévenir, de retarder, d'atténuer on de faire cesser une invalidité dont est affectée on menaeée une personne pouvant prétendre a pension dii fait de son invalidité?

b) Bans l'affirmative, estimez-vous que l'autre ou les autres institutions intéressées doivent participer aux frais des traitements et soins ? Si oui, scion queues rCgies ? LIQUWATION DES PEESTATIONS Prsentation des demandes cle prestations 21.

Estimcz-vous pie les demandes de prestations, forrnulées en vertu dii régime international, devraient être présentées: i) une seule des institutions intéressées (et en particulier a l'institution dii pays de residence), qui saisirait toutes les autres institutions indiquees dans Ia demande ? ii) øii sCparément a chaque institution intéressée ? (Jours dii change 22. a) Estimcz-vous que pour convertir uiie somme dans Ia mounaie d'uii autre Membre adhérant au régime international, on doive adopter le rapport des deux monnaics a Ia Bourse de Ia capitale dii Membre dans Ia monnaie duquel cette somme est articulée ?

b) Estimez-vous qu'il y aurait lieu de préeiser également Ia date a laquelle devrait être pris le cours servant de base la conversion? Si oui, queue date proposez-vous ? Prestation piovisoire 23. a) Etes-vous d'avis de prévoir l'attribution, par chaque institution, en attendant Ia liquidation definitive, d'une presta- tion provisoire an moms égale it celle due par cette institution en vertu des seules périodes accomplies sons sa loi ?

— 61 — b) Bans l'affirmative, estimez-vous que l'attribution de eette prestation provisoire devrait constituer, pour chaque institution, i) une obligation? ii) ou me faculté ? DISPOSITIONS FACULTATIVES Liberation par le transfert du capital representatif des droits en eowrs d'acquisitwn 24.

Proposcz-vous de prévoir Ia faculté, pour l'unstitution d'assurance, (le se libérer envers l'assuré et ses ayants droit par Ic versement a l'institution désormais eompétente pour l'assuré, après accord entre les deux institutions, du capital représentatif des droits en coiirs d'acquisition an moment dii depart de t'assuré ?

Facultë pour les Membres qui en conviendront de deroger aux règles sous 12 a) et b) 25. Proposez-voiis tie prévoir Ia faculté, pour les Membres qul en conviendront, de déroger, pour Ic calcul des prestations a la charge de chaque institution, aux rCgles suggérées sons 12 a) et b), en se hasant en particulier sur tes périodes entrant en compte pour Ic des prestations d'aprbs Ia lol de ehaque institution ? Iii. — CONSERVATION DES DROITS ACQTJIS IBENEFICIAIRES Residence des béne'/iciaires 26. Estimez-vous qu'en true de Ia conservation des droits aequis, Je régime international devrait s'appliquer aux titulaires de prestations résidant en dehors dii pays (tans lequel l'institution débitrice a son siege, et cela i) quel que soit tear lieu de residence ? ii) on seulement tant qu'ils resident stir Ic territoire (Ic tout autre Membre adhbrant an régime ?

des 27. Estimez-vous, par ailleurs, que Ic régime international devrait s'appliquer:

— 62 — i) toutes les personnes, sans distinction de nationalité ? ii) ou seulement aux ressortissants des Membres adhérant an régime ? Bans cc deinier cas, proposez-vous de comprendre parmi les bénéficiaires dii régime également toutes les per- sonnes apatrides (personnes sans nationalité) ? OBJET BE LA CONSERVATION Prestations d'assurance 28. Estimez-vous que Ic régime international devrait coin- porter la conservation: i) de l'intégralité des prestations aequises ? ii) øii seulement des prestations autres que les subsides, majorations ou allocations payables excuusivement ou essentiellemeut sur les fonds publics ? Subsides, majorations ou allocations payables sur les fonds publics 29.

Au cas oil le régime international comporterait la conservation des subsides, maj orations on allocations payables exchusi'vement on essentiellement sur les londs publics, cet avantage devrait-il s'appliquer: i) toutes les personnes, sans distinction de nationalité ? ii) ou seulement anx ressortissants des Membres adhérant au régime ?

Bans cc denier cas, cet avantage devrait-il s'appliqner egalement a toutes les personnes apatrides (personnes sans nationalité) ? Limitation du rêglement en capital 30. Etes-vous d'avis que les dispositions du droit unterne sur Ic règlement en capital des pensions en cas de séjour a l'étranger de Ienr titulaire devraient ne pas êtrc appliquées aux bénéficiaires du régime international, tant qu'ils resident sur le territoire de tout autre Membre adhérant a cc régime ? Pensions non contributives 31. a) Estimez-vous que Ic régime international devrait comporter Ia conservation, an profit des titulaires résidant en

— 63 — dehors du pays qui en assume la charge, des pensions attribuées en vertu de systèmcs non contributils ? b) Bans l'affirmative, proposez-vous d'aeeorder cet avan- tage aux titulaires de pensions non contributives: i) quel que soit leur lieu de residence ? ii) on seulement tant qu'ils resident sur le territoire de tout autre Membre adhérant an régime ? LIQUIDATION DES PRESTATIONS Mode de liberation 32. Estimez-vous qu'il devra être précisé que l'institution débitrice des prestations en application du régime international pourra se libérer dans la monnaic de son pays envers les titulaires des prestations ?

Rachat des petites pensions 33. a) Proposez-vous de prévoir Ia faculté pour l'institutioii (lébitrice de racheter la pension dont le montant mensuel n'atteint pas un minimum par le paiement d'un capital a determiner d'après les dispositions qui Ia régissent ? b) Si oui, comment fixer cc minimum ? e) Proposez-vous, en outre, de prévoir un minimum parti- culier pour le cas oü des pensions partielles seraient dues par des institutions de deux on plusieurs Membres adhérant au régime international ?

d) Si oui, comment fixer cc minimum particulier ? Clauses de re'duction ou de suspension 34.

Estimez-vous que les clauses de reduction ou de sus- pension, prévues par le droit interne d'un Membre en cas de cumul avec d'autres prestations d'assurance sociale on du lait de l'exercice d'un emploi impliquant I'obligation d'assurance, seraient opposables aux titulaires des prestations resultant du régime international, même au titre des prestations servies par une institution d'assurance établie ou d'un emploi exercé sur le territoire de tout autre Membre adhérant au régime ?

— 64 — IV. — ENTR AIDE ADMINISTRATIVE Prineipe de l'entr'aide 35. Estimez-vous qu'il convieiidrait de poser le principe que les autorités ainsi que les institutions d'assurance sociale des itlembres adhérant an régime international se prêteront mutuellement leurs bons offices, dans Ia même mesure que s'il s'agissait de l'application tie leur propre legislation d'assurance sociale 2 Vëri/ieations et enqu êtes 31. Si vous acceptez le prineipe tie l'entr'aide, estimez- vous que celle-ci devrait comprendre les verifications et enquêtes ainsi que les expertises médicales nécessaires en vue d'établir, sur demande d'une institution d'assuraiice tie tout autre Membre adhéraut au régime international, si les héné- ficiaires de prestations a Ia charge tie cette institution rem- plissent les conditions y donnaut droit ?

Prais de l'entr'aide 37. a) Estimez-vous qn'il conviendrait d'Ctablir des règles relatives au remboursement des frais tie l'entr'aide ? b) Bans l'affirmative, proposez-vous que le moutant a rembourser soit dCterminC par le tarif de l'institution ou autorité qui prête ses bons offices et défaut de tarif les dépenses effectives soieut remboursécs ? c) Proposez-vous, en outre, de fixer la date du rembourse- ment et si 0tH, comment ?

Exemption de taxes 38. Proposez-vous de prévoir que le bénélice des exemptions de taxes prévu pour les pièces a produire aux autorités on institutions d'assurance d'un Membre s'étendra aux pièces cor- respondantes a produire, en de l'application du régime international, aux autorités et institutions d'assurance de tout autre Membre adhérant a cc régime ? Price en charge et paientent de la totalitd des prestations par l'institution du lieu de residence du beneficiaire 39.

Estimez-vous que l'institution déhitrice devrait avoir la faculté, lorsque le bénéficiaire reside sur le territoire d'un autre Membre adhérant au régime international, de charger

- 65 - l'institution dii lieu de residence dii bénéliciaire, d'aceord avec elle et moyennant remboursement, du paiement des presta- tions ? Obligation pour les assure's de declarer leurs pe'riodes d'assurance 40. Estimez-vous quo les assures qui entreat dans l'assu- rance de I'un des Membres adhérant au régime international devraient être tenus de declarer, dans un certain délai a partir de leur entrée, les périodes accomplies par eux dans l'assurance do tout autre Membre adhCrant au régime ?

V. -EFFETS !DIJ RÉGIME INTERNATIONAL Entrée en vigueur tin régime 41. Estiinez-vous quo l'entrbe Cli vigueur dii régime inter- national devrait Ctre fixée d'aprCs Ie.s rbgles suivantes ? a) Entrée en vigileur initiale douzo mois aprCs ['enregistrement de Ia ratification du projet de convention portant établissement du régime par deux Membres, et en cc qui les concerne; b) Entrée en vigueur pour les autres Membres douze mois après l'enregistrement de leur ratification.

Organe appelé a assister les Membres clans l'applieation du régime 42. a) Estimez-vous qu'il serait utile de créer un organe special appelé a assister los Membres adhCrant an régime international dans l'application de celui-ci ? b) Dans l'affirmative, comment proposez-vous do régler la composition do cet org ane ?

Pensions non liquidées on suspendues en raison de la residence des intéressés a l'étranger 43. Estimez-vous quo los pensions non liquidées ou suspen- dues .antérieurement it la misc en vigueur du régime interna- tional, en raison do la residence des intéressés it l'etranger, devraient être liquidées, on que le service de telles pensions devrait être repris a partir de la misc en vigueur du régime ?

— 66 — Rëtablissernent des droits afjérents aux pe'riodes £intdrieures a la misc du régime 44. Estimcz-vous qu'il devrait être tenu compte, en vue de la conservation des droits en cours d'acquisition en appli- cation dii régime international, des droits afférents aux périodes antérienres a la misc en vigueur du régime? Revision des droits antérieurement liquidds et des droits a rétablir on a liquider en application du régime 45.

a) Estimez-vous qu'il faille stipuler Ia revision des droits liquides antérienrement a la misc en vigueur dii régime inter- national et des droits a rétablir ou a liquider en application de cc régime, Ia revision ne donnant lieu au paiement d'aucun rappel ou remboursement d'arrérages pour Ia période ante- rieure it Ia misc en vigueur dii régime ?

b) Bans l'affirmative, estimez-vous que Ia revision devrait lieu i) d'office ? ii) ou seulement stir proposition d'nne des institutions intéressées ? iii) ou seulement stir demande du requérant? c) Estimez-vous cependant que Ia revision devrait être excine i) lorsque les droits ont hilt l'objet d'un règlement en capital ? ii) lorsque l'intéressé a été admis it pension antérieure- ment it la misc en vigueur dii régime international par des institutions de deux on plusieurs Membres adhérant au régime?

Engagement pour les Membres n'ayant pas encore institud l'assurance-vieillesse obligatoire 46.

Estimez-vous que les Membres qui, a Ia date d'enrc- gistrement de leur ratification, n'auraient pas encore institué une assurance obligatoire (un système de pensions non coutri- butives) couvrant au moms le risque vieillesse, cu également Ic risque invalidité, devraient, par leur ratification, assumer l'engagement d'introduire, dans les douze mois suivant l'enregistrement de leur ratification, me assurance obligatoire (tin système de pensions non contributives) i) couvrant Ic risque vicillesse.?

ou ii) eouvrant les risques vieillesse et invalidité?

— 67 — Conditions minima a remplir par tes idgislations d'assurance 47. a) Estimez-vous, en outre, qu'en vue de pouvoir invo- quer l'intégralité des avantages stipulés par le régime inter- national quant a Ia conservation des droits en cours d'aequisi- tion, tout Membre adhérant an régime devrait avoir institné une legislation d'assurance-invahdité, d'assiirance-vieitlesse et d'assuranee-décès remplissant des conditions minima ? b) Bans l'affirmative, quelles conditions minima devraient, a votre avis, être remplies a cet diet ? c) Bans la negative, estimez-vous que les Membres adhé- rant au régime international et dont la legislation couvre les trois risques invalidité, vieillesse, décès (ou seulement deux de ces risques) devraient pouvoir appliqucr, quant a la conser- vation des droits en cours d'acquisition, ties dispositions parti— culières dans leurs rapports avec tout autre Membre également adhérant au régime, mais dont la legislation ne couvre que deuix de ces risques (on seulement Ic risque vieillesse) ? d) Si Ia réponse La question c) est affirmative, quelles dispositious particuiières seraicut, a votre avis, applicables en l'cspèce ?

Egalité de traitement des ressortissants des Mern bres adhérant au régime 48. a) Estimez-vous que l'adhésion an régime inter- national devrait comporter l'engagement pour tout Membre — taut qu'il n'aurait pas ratiflé les projets de convention adoptés par La Conference internationale du Travail concer- nant l'assurance-invalidité obligatoire, l'assurance-vieillesse obligatoire et l'assurance-décès obligatoire d'assimiler a ses propres nationaux les ressortissants de tout autre Membre adhérant an régime international, en cc qui concerne l'admis- sion dans l'assurance-invalidité-vieillesse-déeCs obligatoire et les prestations de cette assurance ?

b) Bans l'affirmative, estimez-vous que cet engagement devrait pouvoir suhir des restrictions quant aux subsides, majorations on fractions de pensions payables exelusivement on essentiellement sur les fonds publics ? Si oui, queUes restric- tions proposez-vons tie prévoir?

— 68 — Ef/ets d'une dventuelle 49. Estimez-vous qu'il devrait être stipulé que la dénon- ciation éventuelle par un Membre de Ia convention portant établissement du régime international n'affecterait pas a) les obligations des institutions d'assurance l)rOvenant des risques réalisés avant l'expiration dii régime pour ce Membre ? b) les droits en cours d'aequisition afférents a des périodes antérieures a l'expiration dii régime pour ce Membre? Rapport entre le regiine international et Los particuliers 50.

a) Estimez-vous quo los Membres ad]iérant an régime international devraient assumer l'obligation de n'y pas déro- ger en coneluant entre eux des traités particuliers qui seraient uncompatibles avee le régime international ? b) Dans l'affirmative, estimez-vous quo la memo obliga- tion devrait être stipulée quant aux traités particuuiers que les Membres adhérant au régime i4lternational auraient conclus entre eux antériourement a Ia mise en vigueur du régime ? c) Si l'obligation envisagée sous a) no vous semble pas devoir être assuméc par los Membres adhérant au régime international, estimez-vous que ceux-ci devraient avoir la I aculté do d€roger an régime international en conchuant entre eux des traités particuliers, sous cette reserve cependant que ces traités réglent d'une manière positive Ia conservation des droits en cours d'acquisition et des droits acquis, et cela dans des conditions, dans l'ensemble, au moms aussi favorables que celles prévues par le régime international ? d) Si Ia réponse .a la question c) est affirmative, estimez- vous quo Ia même reserve devrait être stipulée quant aux traités particuliers que les Membres adhérant an régime inter- national auraient conelus eutre eux antérieurement a La mise en vigueur dii régime ?

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