Réduction de loyer - L'Union sociale pour l'habitat
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Réduction
de loyer
de Solidarité
8 mars 2018 - Paris
1
Programme
Les grands principes
Le contexte législatif de la réforme
Décryptage des textes
• Champ d’application
• Modalités de mise en œuvre
– Locataires APLisés
– Locataires non APLisés
Kit de communication
2
Les grands principes
Le schéma général de la réforme
3
La RLS, c’est quoi ?
C’est une réduction appliquée obligatoirement par les
OLS sur le loyer des ménages locataires dont les
ressources sont situées sous un plafond.
Cette réduction est fonction de la composition familiale et
du zonage.
Exemple : Personne seule en zone 1 : 31,83 € par mois
4
La RLS, c’est quoi ?
Cette baisse s’accompagne d’une baisse de l’APL du ménage à
hauteur de 98% de la RLS.
Exemple :
31,83 €/mois de baisse de loyer (perte de recettes pour
l’organisme)
31,19 €/mois de baisse d’APL (économie budgétaire pour
l’Etat)
0,62 €/mois de gain financier pour le locataire
5La RLS percute le modèle des loyers Hlm
Loyer
Revenus
6La RLS percute le modèle des loyers Hlm
Loyer
Revenus
7La RLS percute le modèle des loyers Hlm
8La RLS percute la situation financière des OLS
• La finalité de la RLS est de mettre en place une baisse
des APL sans dégrader la situation des ménages.
• Le coût est supporté par les OLS
Coût
Baisse APL « proportionnel »
pour les OLS
2018 800 M€ 820 M€
2019 800 M€ 820 M€
2020 1.500 M€ 1.530 M€
Sous l’hypothèse de maintien du coefficient 98%
9La RLS percute la situation financière des OLS
• Le coût réel supporté par les organismes est encore
supérieur :
• Coût de débordement
• Ménages sans APL mais sous conditions de ressources
• Coûts de gestion.
10La RLS percute la situation financière des OLS
• Un groupe de travail, piloté par la DHUP, réunissant
CAF, CMSA, Fédérations, organismes, USH, s’est attaché
à limiter les coûts ou surcoûts associés en respectant
bien sûr l’objectif politique de la réforme.
Réflexion sur le plafond des ressources
Lecture de l’éligibilité et gestion opérationnelle
11RLS : la question des plafonds de ressources
12RLS : la question de la mise en place opérationnelle
• Pour un ménage APLisé : gestion en liaison avec la CAF
• Pour un ménage non APLisé :
Détermination de l’éligibilité par les organismes à
partir des données disponibles
Calcul de la RLS par les organismes
Mode opératoire proposé par l’USH
13Les mécanismes de péréquation
• Le « Lissage »
Dispositif péréquation
RLS 4% loyers
4% loyers - RLS (4% = 800M/20Md)
• Le soutien de la CGLLS « afin d’accompagner les fusions
et regroupements », financé par les cotisations CGLLS.
14La péréquation lissage en détail
• Le mécanisme de lissage va se greffer sur la 1ère
cotisation CGLLS.
• La cotisation CGLLS fait l’objet d’une réfaction en
référence à la RLS et d’une majoration en référence aux
loyers.
• Au total, pour l’ensemble des organismes,
somme des majorations = somme des réfactions
• Donc somme des cotisations identiques à ce qu’elle
aurait été sans la RLS.
15La péréquation lissage en détail
• Organisme par organisme, l’ajustement sur les
cotisations CGLLS pourra être très significatif (la masse
des cotisations = 250 M€, la masse de RLS = 800 M€).
• Pour certains organismes, il pourra même y avoir un
reversement de fonds de la CGLLS (c’est qu’ils supportent
une RLS élevée).
16La péréquation lissage en détail
• Pour 2018, la masse de RLS « compensée » est une
estimation.
Environ 350€ x nombre de ménages allocataires de l’APL
logés dans des logements concernés par la RLS.
• Le taux de prélèvement sur les loyers (loyers des logements
dans le champ de la RLS) est estimé entre 4,0% et 4,4% des
loyers.
• Process habituel : campagne de télédéclaration, arrêté fixant
les paramètres, flux financiers sans doute en juin/juillet.
17Les compensations
• Les compensations qui dépendent des partenaires
• Allongement de la dette CDC
• Prêts bonifiés : 2 Mds € de PHBB, 4 Mds € de prêt taux fixe,
3 Mds € d’éco prêt.
• Taux du livret A
• Les « compensations » qui dépendent des organismes
• Economies de gestion
• Ventes
18La RLS percute la situation financière
des organismes
• La RLS n’est pas la seule « charge » créée par la loi de
finances 2018 :
• TVA revue à la hausse (en 2018 et 2019 pour 700 M€ attendus)
• Gel des loyers (en 2018)
• Hausse de la contribution au FNAP (105 M€ en 2018)
• Financement du NPNRU
19Le contexte législatif de la réforme
20Les objectifs du Gouvernement
présentés dans le projet de loi de finances 2018
Réduire la dépense publique associée à la politique
du logement (40 Md€)
Préserver le pouvoir d’achat des locataires
Engager une réforme structurelle des APL pour faire
baisser à la fois :
- les loyers
- les dépenses publiques
avec une économie attendue de 1,7 Md€ en 2018
21Les justificatifs du Gouvernement
présentés dans le projet de loi de finances 2018
« des aides personnelles au logement qui ne tiennent
pas compte du reste à charge des locataires »
« un effet inflationniste sur les loyers plus ou moins
prononcé selon les catégories de logement »
« des loyers élevés, fixés exclusivement en fonction du
logement et non des revenus »
« des difficultés croissantes d’accès aux logements du
parc social pour les plus modestes »
22Les justificatifs du Gouvernement
présentés dans le projet de loi de finances 2018
« des niveaux de marge importants dégagés par les
organismes » :
=> EBE 10,4 Md€ soit 50% des loyers
=> autofinancement net 2,2 Md€ soit 10,4 % des loyers
=> autofinancement global 3,3 Md€ soit 15,8 % des loyers
=> trésorerie du secteur fin 2014 : 11 Md€ soit équivalent
de 7 mois de loyers et charges
« Cette situation est renforcée par la diminution des
charges financières qui découle des taux bas actuels. »
23Les justificatifs du Gouvernement
présentés dans le projet de loi de finances 2018
La RLS doit permettre d’articuler le montant du loyer fixé en
fonction du logement et le niveau de ressources du locataire :
en modulant le loyer à la baisse pour les ménages dont le
revenu est inférieur à un certain niveau de ressources
La RLS est présentée comme l’équivalent du SLS lorsque les
revenus dépassent le plafond de ressources attaché au
logement.
24Saisine du Conseil constitutionnel
contre l’article 126 de la loi de finances
Deux principaux arguments ont été développés devant le Conseil :
Violation du principe d’égalité devant la loi et les charges
publiques
=> exclusion des bailleurs privés de logements conventionnés
=> exclusion des organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage
d’insertion
Réponses du Conseil constitutionnel :
Les bailleurs sociaux sont tenus à des obligations spécifiques pour les personnes de
ressources modestes : la différence de traitement est donc justifiée par une
différence de situation = pas de violation du principe d’égalité.
=> effet d’aubaine pour locataires non APLisés mais profitant de la
RLS
RLS vise l’ensemble des personnes de ressources modestes qui ne se limite pas aux
seuls bénéficiaires de l’APL. Ces locataires satisfont aux conditions de
ressources = pas d’effets de seuil excessifs et pas de rupture d’égalité.
25Saisine du Conseil constitutionnel
contre l’article 126 de la loi de finances
Violation des principes de sécurité juridique et
atteinte aux effets attendus par les bailleurs sociaux
de leurs conventions en cours
=> 1ère réponse du Conseil constitutionnel :
Le législateur a entendu non seulement réduire le coût de la
politique du logement pour les finances publiques,
mais aussi améliorer les mécanismes de fixation des loyers
afin de mieux les ajuster à la réalité de la vie des locataires à
revenus modestes.
Ce faisant, il a poursuivi un motif d’intérêt général.
26Saisine du Conseil constitutionnel
contre l’article 126 de la loi de finances
Violation des principes de sécurité juridique et atteinte aux effets
attendus par les bailleurs sociaux de leurs conventions en cours
=> 2ème réponse du Conseil constitutionnel :
La RLS s’applique à des loyers dont le prix est fixé selon une
procédure réglementée dans laquelle il appartient à l’autorité
administrative de chercher à assurer l’équilibre de la situation
financière des bailleurs sociaux.
En outre, le montant de la RLS est plafonné en fonction de la
composition du foyer et du zonage retenu pour le calcul des APL.
Enfin, ses conséquences financières pour les bailleurs sociaux
font l’objet de mesures de compensation, sous la forme
notamment d’une modulation de la cotisation à la CGLLS.
Donc pas d’atteinte disproportionnée au droit au maintien des
contrats et à la liberté contractuelle.
Pas non plus d’atteinte aux situations légalement acquises ni de
remise en cause des effets légitimement attendus de telles
situations.
27Le champ d’application de la RLS
28Champ d'application - les textes
Les logements concernés (art. L. 442-2-1 et L. 481-2 du CCH) :
Sont visés les logements ouvrant droit à l’APL ET gérés par les
organismes d’HLM et les SEM, à l’exception des logements-
foyers conventionnés
Les logements exclus :
- Logements non conventionnés à l’APL
- Logements situés dans les départements et les
collectivités d’outre-mer
- Logements conventionnés à l’APL mais gérés par des
bailleurs privés ou des opérateurs non HLM
29Champ d’application – Questions
spécifiques
Les logements des étudiants sont-ils concernés ?
=> Le texte de loi ne vise pas de façon spécifique la situation
des étudiants : pas de régime juridique spécifique.
Sous réserve d'un conventionnement à l'APL et de la gestion par
un organisme HLM, sont donc concernés :
- les baux "loi Molle" d'une durée d'un an pour les étudiants et
personnes de - 30 ans (art. L. 442-8-4 du CCH applicable aux
colocations) ;
- les résidences universitaires (art. L. 631-12 du CCH) qui ne sont
pas assimilables à des « logements-foyers » (visés à l’art. L. 633-1 du
CCH).
30Champ d’application – Questions
spécifiques
Quid des logements loués à des personnes morales ?
=> Les logements Hlm loués à des personnes morales dans le cadre de dispositif de location /
sous-location (art. L. 442-8-1 du CCH) ne sont pas "gérés" par un organisme Hlm => ils sont
donc exclus du dispositif.
Logements exclus :
– ceux qui bénéficient de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative
sociale
– ceux ayant pour objet de sous-louer à des personnes âgées, à des personnes présentant un
handicap, à des personnes de moins de trente ans ou à des actifs dont la mobilité professionnelle
implique un changement de secteur géographique
– les CROUS ayant pour objet de sous-louer à des étudiants, les associations dont l'objet est de
favoriser le logement des étudiants et de gérer des résidences universitaires
– les organismes sous-louant à des accueillants familiaux ainsi qu'aux personnes âgées ou
présentant un handicap
– les CCAS et CIAS qui sous-louent à titre temporaire à des personnes physiques et à des
travailleurs saisonniers
– et les EPCI qui sous-louent dans le cadre de la compétence d'aides aux personnes âgées.
source : Rapport préparatoire, Assemblée Nationale, 12 oct. 2017
31Champ d'application – Questions
spécifiques
Quid des logements dont la gestion est confiée, dans le
cadre d’un mandat de gestion, à un organisme Hlm
(par exemple, un logement appartenant à une
commune) ?
=> le texte de loi n’exige pas que le logement soit la
propriété d’un organisme Hlm (cf. réunion DHUP – CNAF
du 11 janvier 2018).
32Champ d'application - Questions
spécifiques
Quid en cas de résiliation de bail ?
=> conformément au texte de l’article L. 442-2-1 du CCH,
« une RLS est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les
ressources sont inférieures à un plafond (…) » ; l’application de
la RLS suppose un contrat de location, ce qui n’est pas le cas
suite à la résiliation de bail.
NB: un groupe de travail est en cours d’organisation sur le sujet des impayés
(articulation du dispositif RLS avec le décret du 6 juin 2016, les procédures
d’expulsion et de surendettement, la signature de protocole de cohésion sociale)
33Champ d’application – Questions
spécifiques
Est-il possible de « déconventionner » un immeuble et l’exclure de la RLS ?
Les conventions APL signées avec l’État ont vocation à se renouveler par tacite reconduction par
périodes triennales.
Juridiquement, la résiliation d’une convention APL parait possible (article R. 353-4 du CCH) :
- au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement.
- notification au moins 6 mois avant la date d’expiration de la convention initiale ou renouvelée,
par acte authentique ou par acte administratif.
MAIS les textes du CCH imposent le maintien d’un statut particulier aux logements concernés : à la
date de cessation des effets d’une convention APL, l’ensemble des dispositions du Livre 4 du CCH
(titre: « habitations à loyer modéré ») continue de s’appliquer aux logements (article L. 411-6 du
CCH).
En conséquence, les règles relatives aux plafonds de ressources et de loyer continuent de
s’appliquer.
=> les dispositions relatives à la RLS (art. L. 442-2-1 du CCH) s'appliquent aux logements
« déconventionnés », avec cette limite : l’application d’une réduction de loyer suppose un logement
ouvrant droit à l’APL.
Points de vigilance : l’impact d’une résiliation de la convention APL devra être mesuré à l’aune des engagements
de la CUS et des conséquences fiscales.
L’USH rappelle la vocation des organismes HLM à conventionner leurs logements, afin de respecter
leurs missions d’attributions à l’égard de ménages aux ressources modestes.
34Champ d’application – locataires
sous plafonds de ressources
« Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la RLS
sont fixés par arrêté (…), dans la limite des montants fixés de la
manière suivante pour l’année 2018 :
Arrêté du 27.2.18 :
35Modalités de mise en œuvre :
La situation des locataires APLisés
36Locataires APLisés : cas général
Les CAF (ou la MSA) transmettront les montants de RLS pour les allocataires
des APL, en utilisant les flux dématérialisés existants pour l’APL
Ce dispositif couvre une très grande majorité des cas
Le montant de RLS à appliquer sera envoyé tous les mois dans les bordereaux
de paiement ainsi que dans les fichiers de régularisation
Ce montant RLS calculé devra être appliqué par les bailleurs
Ces dispositions ont été précisées dans le cahier des charges de la CNAF
(disponible sur l’espace RLS)
La CNAF termine actuellement les développements de ce nouveau flux
Des évolutions pourront avoir lieu, mais le périmètre de la mise en production
est arrêté et sera celui du cahier des charges
Les règles de gestion à appliquer demandent des interprétations et nous vous
proposons des modalités d’application
A retenir
Les CAF (ou la MSA) calculent et transmettent aux organismes chaque mois le
montant de la RLS pour les locataires bénéficiant de l’APL.
Cette situation couvre la grande majorité des cas, évitant aux organismes le
calcul de la RLS. 37Locataires APLisés : régularisation
initiale
L'entrée en vigueur de la RLS étant le 1er février 2018, une opération
de régularisation aura lieu pour couvrir la période de février à avril
2018
Un fichier supplémentaire sera envoyé en même temps que le fichier
de quittancement et le fichier de régularisation pour le mois de mai
(autour du 10 mai).
Dans ce fichier, les informations de la RLS pour les mois de février,
mars et avril 2018 seront précisées ainsi que le montant d’APL et
d’indu APL pour ces trois mois.
Les mouvements de régularisation suivants et plus classiques seront
présents dans le fichier de régularisation. Ces dispositions ont été
précisées dans le cahier des charges (disponible sur l’espace RLS)
A retenir
Opération de régularisation unique lors du quittancement de mai 2018
contenant pour chaque mois (de février à avril inclus) : indus APL, le nouveau
montant de l’APL, le montant de la RLS
38Locataires APLisés : modalités de
recouvrement
Le recouvrement des sommes auprès de chaque bailleur sera
opéré selon le mode de gestion de créances globales : les sommes
d’APL versées à tort (de 02 à 04/18) seront recouvrées directement
auprès des bailleurs par voie de prélèvement sur les prestations à
échoir dues au titre du mois de mai
Exemple
€ février mars avril mai
APL ancienne version 290 290 290
Indus APL 42,14 42,14 42,14
locataire
APL new version 247,86 247,86 247,86 250
RLS 43 43 43 43
Versement total APL mai pour
l’ensemble des locataire 123,58
39Locataires APLisés : les cas
spécifiques
La situation est claire pour les bénéficiaires de l’APL (calcul fait par les
CAF), mais les cas liés aux suspensions-radiations créent des « effets de
bords » qu’il convient d’identifier et de traiter
Un cas en particulier a fait l’objet d’une vigilance spécifique : les
suspensions APL liées à l’application de la RLS (« petites »APL)
Pour ce cas, la CAF calcule une fois la RLS et il convient au bailleur de
l’appliquer ensuite jusqu’au 31/12/2018
Pour les cas où un ménage devient APLisé en cours d’année, le calcul fait
par la CNAF prévaut et devra être appliqué par le bailleur à réception
A retenir
- Vigilance sur les changements de situation (APLisée vers non APLisée et
l’inverse)
- Vigilance sur les cas des ménages dont l'APL passe à zéro par application de la
réforme
40Tableau de synthèse (cas
suspensions –radiations)
Suspension avec RLS > 0 Suspension avec RLS = 0 Radiation fin de droit RLS = 0 Radiation
(déménagement)
APL nulle du fait de la RLS Ressources non fournies Titre de séjour absent ou non Pas de RLS pour l’ancien
(code gestion 9) (code gestion 2) valide bailleur
Absence éléments Contrôle ressources activité Résidence à l’étranger RLS communiqué au
patrimoine (code gestion 9) (code gestion 9) nouveau si nouveau
logement connu
Dégressivité (code gestion Absence PJ, pour évaluation Autre régime (ex agricole)
9) forfaitaire (code gestion 9)
Ressources > plafond (code Impayés (plan absent ou non
gestion 9) respecté) – refus FSL
Absence évaluation Borloo arrêt procédure
forfaitaire (code gestion 9)
Loyer non fourni (code Surendettement – arrêt
gestion 5) procédure
Impayés (code gestion 7)
41Quelle RLS en cas de suspension
d’APL ?
• Dans le cas d’une suspension d’APL liée à l’application de la RLS, il est
important de s’assurer que le montant de RLS calculé par la CAF soit bien
prolongé jusqu’au 31/12.
• Pour tous les autres cas de suspension, nous proposons de partir du
principe de suspendre la RLS, car la CNAF nous a confirmé qu'à la
régularisation de l’APL le montant de RLS serait communiqué.
NB : En cas de non régularisation au 31/12, il convient de considérer le
locataire comme « non-aplisé »
• Suspension pour impayés : un groupe de travail est en cours d’organisation
(articulation du dispositif RLS avec le décret du 6 juin 2016, les procédures
d’expulsion et de surendettement, la signature de protocole de cohésion
sociale)
42Mode opératoire proposé pour
les suspensions
Suspension d’APL liée à l’application de la RLS
• Aujourd’hui les développements de la CNAF ne permettent pas de
distinguer ces cas dans le flux de certains autres cas de suspension (absence
éléments patrimoine, absence évaluation forfaitaire …)
– Il est prévu des développements complémentaires côté CNAF en ce sens , selon un
calendrier à définir
– En revanche pour le stock en partant du principe :
• Que les locataires touchent l’APL sur février / mars ou avril
• que suite à l’opération de régularisation il se retrouveront à une APL à 0 et un montant de RLS >
0
• qu’ils seront suspendus dans le bordereau de paiement du mois de mai,
ces locataires se retrouvent dans ce cas de suspension et donc on peut
appliquer la RLS jusqu’au 31/12.
– Pour le flux, en attendant les développements de la CNAF nous proposons de ne pas
appliquer de RLS février mars avril mai
APL ancienne version 42,14 42,14 42,14
Indus APL 42,14 42,14 42,14
locataire
APL nouvelle version 0 0 0 0
RLS 43 43 43 43 43Quelle RLS si plus d’APL ?
En cas de radiation APL (fin de droit pour l’un des motifs suivants : titre de
séjour absent ou non valide, résidence à l’étranger, …) , la CAF n’envoie
plus de RLS. Nous proposons qu’il y ait un traitement au cas par cas pour
gérer les radiations
En cas de radiation suite à déménagement, la RLS est communiquée au
nouveau bailleur si le nouveau logement est connu
A retenir
Pas de traitement automatisé dans les cas de radiation
44Proratisation et carence de la RLS ?
Proratisation : En cas d’entrée / sortie au cours du mois, la RLS n’est pas
proratisée (la CAF appliquera la même règle que pour l’APL)
Carence : Techniquement oui, la CAF appliquera la même règle que pour
l’APL.
A retenir
Suivre les règles de l’APL
45Quelle RLS pour les locataires
quittant le parc avant la
régularisation ?
Le locataire n’aura pas eu de baisse de son APL (parti avant le calcul de
l’indu APL)
Le locataire n’aura pas eu de RLS
La situation est à peu près neutre pour le locataire (▲APL ~ RLS)
Pas de démarche à faire par le bailleur (qui n’a pas versé de RLS)
Régularisations à faire au cas par cas en cas de saisine du bailleur par
l’ancien locataire
A retenir
Régularisation à faire à la demande de l’ancien locataire
46Y a-t-il un simulateur de RLS ?
Un simulateur est en cours d’élaboration par la CNAF. La date de mise en
production n’est pas encore validée
47Organisation de la recette
2 CAF affectées à l’opération : Marseille et Rouen
• Pour les organismes pilotes de ces régions, des données sur leurs locataires seront
utilisées (vieillissement du flux par les CAF)
• Pour les autres, des jeux d’essais complets seront conçus par la CNAF
Une représentation d’organismes par solution ERP et auto-éditeurs a
été réalisée (soit en tout 29 organismes)
Un démarrage le 9 avril au plus tard pour une date de mise en
production le 30 avril 2018
Les organismes sont invités à remonter des cas de tests spécifiques
A retenir
- 2 CAF sont affectées à l’opération
- Des organismes pilotes représentant les éditeurs ERP ont été choisis
- Les organismes auto éditeurs sont invités à participer à la recette
48Modalités de mise en œuvre :
La situation des locataires non APLisés
49Modalités de mise en œuvre :
La situation des locataires non APLisés
50Locataires non Aplisés
Article 126 (art. L. 442-2-1 du CCH) : les ressources prises
en compte pour l’éligibilité à la RLS s’entendent comme
celles qui servent au calcul de l’APL.
Par construction, celles-ci sont :
Disponibles pour les ménages Aplisés
Non disponibles pour les ménages non Aplisés
A retenir
L’organisme doit appliquer les mêmes règles que les Caf ou les Cmsa mais il ne
dispose pas des mêmes données
Le législateur a prévu que , pour les ménages non Aplisés, les organismes
puissent s’appuyer sur les informations recueillies dans l’enquête SLS. 51L’USH propose un mode opératoire
pour les locataires non Aplisés :
Techniquement opérationnel
Juridiquement fondé
Limitant les surcoûts pour les organismes
(au-delà des 800 M€ d’économies d’APL attendues par l’Etat)
52La composition familiale (nécessaire au calcul de
la RLS)
Article R.351-8 du CCH : définit les personnes à charge pour le calcul de l’APL
Les enfants de moins de 21 ans (du bénéficiaire ou de son conjoint)
considérés comme à charge au sens des prestations familiales, même s’ils
ne résident pas en permanence au foyer
Les ascendants (du bénéficiaire ou de son conjoint) d’au moins 65 ans (ou
60 ans en cas d’inaptitude au travail) dont les ressources après
abattements fiscaux ne dépassent pas le plafond individuel de l’ASPA.
Les ascendants, descendants ou collatéraux, infirmes dont les ressources
après abattements fiscaux ne dépassent pas le plafond individuel de
l’ASPA.
A retenir
L’enquête biennale OPS vaut SLS (art. L.442-5 du CCH)
Pour que la composition familiale soit la plus proche possible de celle
retenue pour le calcul de l’APL et faute de disposer d’informations
suffisamment précises, retenir :
les enfants de moins de 21 ans
Les ascendants de plus de 65 ans 53APL d’un couple avec un enfant en zone 2 au
loyer plafond en fonction du revenu
54Un filtre pour déterminer l’éligibilité à la RLS
à partir du loyer (1/2)
• Aide maximale si
revenu < 650 € par mois
• Puis fonction linéaire
décroissante qui atteint APL = L + C – Pp – 5€
0 au niveau de ressources Où :
L = loyer (dans la limite d’un plafond)
appelé revenu d’exclusion C = forfait de charge 66 €
Pp = participation personnelle fonction du revenu
• Le plafond de
ressources de la RLS
est inférieur au
revenu d’exclusion
Si le ménage n’a pas l’APL, son revenu est
nécessairement supérieur à 1692 € par mois donc
a fortiori à 1316 € : donc pas de RLS 55Un filtre pour déterminer l’éligibilité
à la RLS à partir du loyer (2/2)
• Si loyer < plafond
alors : le loyer réel entre
dans la formule
• L’APL baisse avec le
loyer, comme le revenu
d’exclusion
• Au loyer critique :
revenu d’exclusion
=
Plafond de ressources de
la RLS
Pour les ménages sans APL, si leur loyer est supérieur au loyer
critique, ils sont nécessairement au-delà des plafonds de
ressources de la RLS
56Eligibilité à la RLS des locataires non Aplisés
Il n’y a pas lieu d’appliquer les réductions de loyer aux
ménages non Aplisés qui :
ont un loyer supérieur au loyer critique (décliné par zone et par
composition familiale dans le guide USH à paraître)
quel que soit le niveau de revenu
Pour les ménages qui ont un loyer inférieur au loyer
critique :
Un deuxième filtre sur les ressources est nécessaire
57Les ressources
Les articles R.351-5 du CCH et suivants définissent les règles applicables dans
la prise en compte des ressources pour le calcul de l’APL.
Ressources de l’année N-2 (comme l’enquête OPS et SLS)
De l’allocataire, du conjoint , des enfants et des autres personnes qui
résident de façon habituelle dans le logement
Sont appliquées des mesures : d’abattements, de neutralisations en cas
d’accidents de la vie (chômage, longue maladie, RSA, décès, divorce,…) ou
une évaluation forfaitaire lorsque les ressources N-2 sont très faibles ou
nulles (montant figurant sur le bulletin de salaire x 12)
A retenir
Selon l’article 126, le bailleur doit être au plus proche de la prise en compte des
ressources servant au calcul de l’APL, dans la limite des informations dont il
dispose. Faute de disposer d’informations suffisamment précises, il est
proposé de retenir :
les ressources figurant sur les avis d’imposition N-2 de
l’ensemble des occupants
58Gestion de la RLS
LOCATAIRES APL CAF / CMSA
NON APL
Loyer > loyer critique Loyer < loyer critique
Revenu > Revenu <
Pas de RLS plafond de plafond de
l’arrêté l’arrêté
RLS à intégrer
Pas de RLS dans la chaîne de
quittancement
59Outils de communication
60Kit de communication sur la RLS
Proposition de structuration
3 cibles concernées :
• Les locataires
• Les salariés
• Les élus
61Kit de communication sur la RLS
Proposition de structuration
1.Les locataires
Les objectifs de communication :
Rassurer, expliquer les modifications intervenues sur la quittance
Désamorcer le risque de crise
Faire connaître l’action/la position de l’organisme
Les moyens de communication :
Un dépliant général sur la RLS
Articles « clé en main » pour le journal des locataires / site internet
Courrier personnalisé au nom du client
A noter : face aux risques d’un afflux de questions, réflexion sur la pertinence de
mettre en place, chez les bailleurs, une ligne téléphonique dédiée du type « SVP
Mon loyer » avec des collaborateurs formés, aptes à répondre aux modifications
engendrées par la nouvelle loi.
62Kit de communication sur la RLS
Proposition de structuration
2.Les salariés
Les objectifs de communication :
Expliquer la nouvelle réglementation
Permettre au personnel en contact avec les habitants de relayer un discours
homogène
Les moyens de communication :
Un powerpoint de présentation générale en support aux réunions du
personnel
Articles « clé en main » pour le journal interne
Un Questions/réponses (faisant office d’argumentaires)
A noter : parallèlement aux outils de com, il nous semble incontournable
d’organiser des réunions en interne pour sensibiliser, expliquer et permettre au
personnel en contact avec les locataires de s’approprier les éléments de langage
et l’argumentation à déployer.
63Kit de communication sur la RLS
Proposition de structuration
3.Les élus locaux
Les objectifs de communication :
Anticiper les risques d’interpellation des élus qui
auront eux-mêmes été alertés par les locataires
Expliquer la position de l’organisme
Les moyens de communication :
Un courrier
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