2018 PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE MSA de Picardie - www.msa-picardie.fr
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2018
PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE
MSA de Picardie
www.msa-picardie.fr
2 - Prestations extra-légales 2018
Sommaire
L’ASS en MSA de Picardie 4
Conditions générales 5
Les jeunes 6-7
Les familles 8-11
Le financement de structures 12-13
Les personnes âgées 14-19
Les personnes handicapées 20-21
Les actifs en difficultés 22-25
Nous contacter 26
Les agences d’accueil 26
Les conseillers sociaux 27
Prestations extra-légales 2018 - 3
L’ASS en MSA de Picardie :
accompagner les politiques publiques et
compléter les dispositifs existants.
L
a MSA, régime de sécurité La MSA, comme tous les organismes Cette politique s’inscrit dans un
sociale des salariés et non de sécurité sociale, met en œuvre cadre partenarial au sein des
salariés agricoles, se distingue une politique d’action sanitaire et dispositifs territoriaux (schémas
des autres régimes sociale qui a vocation à apporter territoriaux des services aux familles,
car elle constitue un guichet unique une réponse adaptée aux besoins conférences des financeurs...) et,
avec : de ses usagers , en cohérence avec pour les séniors, avec les autres
- ses trois branches : santé, famille, les caractéristiques des territoires caisses de retraites dans le cadre du
retraite. ruraux et en lien avec les dispositifs Bien Vieillir.
- ses métiers complémentaires : inter partenariaux.
médecine du travail, prévention des La politique d’action sanitaire et
risques professionnels. Elle vise à prévenir les difficultés sociale de la MSA de Picardie se
d’ordre social des populations décline de trois façons :
car elle se caractérise par une très « fragilisées » que sont les
grande proximité avec ses deux personnes âgées et handicapées, - Des aides financières individuelles
piliers : en complémentarité des dispositifs mises en œuvre selon des conditions
- un conseil d’administration, garant majeurs de droit commun existants d’éligibilité et de ressources définies
de la sauvegarde des intérêts de Elle comporte un axe prioritaire, la dans un règlement de prestations
l’adhérent dans la gestion du régime famille avec en corollaire l’enfance et sociales ou sur décision d’une
; la jeunesse, en particulier les jeunes commission sociale par délégation
- un réseau d’élus de proximité, adultes actifs. du Conseil d’Administration,
vecteur privilégié de la relation à
l’adhérent et aux territoires. Elle privilégie l’action autour des - Un accompagnement social
thématiques transverses suivantes : individuel ou collectif mis en œuvre
car elle se caractérise par une culture * l’action sur le cadre de vie par les travailleurs sociaux sur les
de développement social local et * l’habitat ou le logement territoires ainsi que des actions
d’implication de ses travailleurs * les comportements pour agir sur territoriales au service des habitants,
sociaux dans la construction de la santé
projets d’actions au service des * Le temps libre (promotion par les - Des subventions à des structures
territoires . loisirs et la culture) et les vacances partenaires pour contribuer à la mise
* l’accès aux droits et en œuvre d’objectifs partagés.
l’accompagnement des ruptures
professionnelles
* la promotion, l’autonomie et la
prise de responsabilité des jeunes
4 - Prestations extra-légales 2018
Conditions générales
1- Critères de ressources
Non salariés agricoles
Salariés agricoles Retraités agricoles
Bénéfice forfaitaire Bénéfice réel
Revenu fiscal de référence Revenu fiscal de référence Revenu fiscal de référence Revenu fiscal de référence
Année N-3 Année N-2 Année N-2 Année N-2
Panier de service et aide
Bénéficiaires du RSA : revenus calculés pour les droits à domicile d’urgence :
RSA. revenu brut global.
Année N-2
Pour 2018, les ressources prises en compte sont celles indiquées sur l’avis d’imposition 2017 sur les
revenus 2016.
2- Mode de calcul du Quotient Familial (QF)
1/12e du revenu annuel
Quotient Familial = Le plafond du Quotient Familial
nombre de parts
2018 est fixé à 820 €.
Quotient Familial spécifique pour l’aide aux vacances et loisirs
1/12e du revenu N-3 + prestations familiales d’octobre N-1
Quotient Familial =
nombre de parts
3- Nombre de parts
Personne seule : 2 parts Bonification pour le 3ème enfant à charge : 0,5 part
Couple sans enfant 2 parts Bonification par adulte handicapé (bénéficiaire de
Par enfant à charge : 0,5 part l’Allocation aux Adultes Handicapés AAH) : 0,5 part
Bonification par enfant à charge handicapé (bénéficiaire
de l’Allocation d’Éducation Enfant Handicapé AEEH) : 0,5 part
Prestations extra-légales 2018 - 5
Conditions d’accès
Il faut être âgé de 25 ans maximum et assuré en maladie à la MSA ou être
enfant de parents allocataires en prestations familiales à la MSA de Picardie.
Jeunes
PRESTATIONS CONDITIONS MONTANT ET PAIEMENT
AIDE AU PERMIS DE Jeunes de 25 ans maximum dont les Plafond de 1 000 €.
parents sont ressortissants du régime
CONDUIRE Versement de 20% à l’inscription sur
agricole.
devis.
Faciliter l’insertion professionnelle
Quotient familial ≤ 820 €.
par la prise en charge partielle du Solde versé à l’obtention du code sur
coût du permis de conduire. Évaluation sociale. justificatif et dans la limite de 18 mois
Cette aide n’est pas destinée aux étu- après la signature du contrat d’engage-
diants ni aux apprentis. ment.
AIDE AUX ETUDES Familles percevant ou ayant perçu des Forfait de 252 € couvrant la période du
prestations. 1er octobre de l’année N au 30 juin de
Aider les jeunes poursuivant un
l’année N+1.
cycle de formation supérieure ou Le jeune :
équivalent. - est âgé de 25 ans maximum, Prestation versée à compter du mois
- est à charge de ses parents, de réception.
- justifie de son inscription,
2 versements : novembre et février.
- fait la demande en début de rentrée
scolaire.
Sous condition de ressources
(plafond ARS).
AIDE À LA SCOLARITÉ Familles ayant des enfants à charge (de Le montant de l’aide est égal au
18 à 21 ans au 15/09) poursuivant des montant de l’allocation de rentrée
Participer aux frais de scolarité des scolaire.
études secondaires et qui ne sont plus
enfants poursuivant des études
bénéficiaires de l’Allocation de Rentrée
secondaires.
Scolaire (ARS).
Sous condition de ressources (plafond
ARS).
Sur justificatif de scolarité.
AIDE À L’ACHAT DE Sous condition de ressources (plafond ARS). Montant annuel maximal de 300 €
dans la limite des frais réellement en-
MATÉRIEL SPÉCIFIQUE Présentation de justificatifs et d’attestation
gagés.
de formation.
Participer aux frais d’achat de matériel
professionnel exigé par l’établissement
scolaire.
6 - Prestations extra-légales 2018
PRESTATIONS CONDITIONS MONTANT ET PAIEMENT
AIDE À LA FORMATION Familles percevant ou ayant perçu des BAFA :
prestations. - 250 € pour la formation de base,
AUX MÉTIERS DE
- 100 € pour l’approfondissement.
L’ANIMATION Sans condition de ressources.
BAFD :
Prise en charge d’une partie des frais de
Le jeune doit être :
- 300 € pour la formation de base,
formation au BAFA et BAFD. - à charge de ses parents,
- 200 € pour l’approfondissement.
- âgé d’au moins 17 ans pour le BAFA,
- âgé d’au moins 21 ans pour le BAFD
(et d’au moins 25 ans s’il n’est pas titu-
laire du BAFA).
AIDE AU TRANSPORT Quotient familial ≤ 820 €.
Sur décision du Comité d’ASS
Aider aux frais de transport pour Évaluation sociale.
la recherche ou l’accès à l’emploi
(remboursement kilométrique ou de
titre de transport).
AIDES FINANCIÈRES Évaluation sociale Sur décision du Comité d’ASS
Aider au redressement d’une situation
financière difficile, mais jugée réversible
par un accompagnement social de la
famille.
AIDE OU PRÊT À Ne pas bénéficier du Locapass ou autre Aide sur décision du comité d’ASS.
dispositif similaire.
L’ACCÈS AU LOGEMENT Pour le prêt :
Évaluation sociale.
Prise en charge partielle du coût d’accès
Montant plafonné à 1 000 € sans
au logement (frais de bail, dépôt de
passage au comité d’ASS avec un taux
garantie, ouverture de compteur...).
d’intérêt de 1%.
Remboursement par prélèvements
sur les prestations versées en 24 men-
sualités maximum.
Aide non cumulable avec un autre
prêt de même nature.
Paiement au prestataire sur justificatif.
Prestations extra-légales 2018 - 7
Conditions d’accès
Il faut être allocataire en prestations familiales à la MSA de Picardie.
Familles
PRESTATIONS CONDITIONS MONTANT ET PAIEMENT
AIDE À UNE Être assuré maladie en MSA. Forfait par personne et par an :
-> moins de 16 ans : 50 €
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Ressources comprises entre le
-> 16 à 49 ans : 100 €
plafond de l’AACS et plus 10% de ce
Si refus CMU-C et AACS (Aide à -> 50 à 59 ans : 175 €.
plafond.
l’Acquisition d’une Complémentaire
Santé), prise en charge partielle du coût
de la mutuelle.
AIDE À L’ACCÈS AUX Être assuré maladie en MSA. Pourcentage du reste à charge dans la
limite des montants plafonds :
SOINS Quotient familial ≤ 820 €.
-> Dentaire : 800 €
Prise en charge partielle ou totale du Sur demande médicalement justifiée. -> Optique : 500 €
reste à charge des dépenses de santé. Justificatifs de dépenses ou devis. -> Auditif simple : 900 € ou bilatéral
: 1800 €
Étude du dossier et décision du
comité d’ASS.
Paiement au tiers (fournisseur, presta-
taire) sur présentation des justificatifs.
AIDE AUX FOURNITURES Personnes non retraitées. Forfait mensuel de 30 € pendant 1 an.
D’HYGIÈNE Quotient familial ≤ 820 €.
Aide financière pour l’achat de Sur présentation d’un certificat
fournitures à usage unique liées à médical.
l’incontinence.
AIDE À L’HÉBERGEMENT La personne hospitalisée doit être Prise en charge de la différence entre
assurée maladie ou enfant à charge le prix de revient du séjour et la parti-
D’UN AIDANT
(jusqu’à 25 ans). cipation de la famille, selon le barème
Aide financière pour l’achat de conventionné.
Sous condition de ressources et de
fournitures à usage unique liées à
l’incontinence. convention avec l’établissement
d’accueil.
Décision du Comité d’ASS pour un
établissement non conventionné.
8 - Prestations extra-légales 2018
PRESTATIONS CONDITIONS MONTANT ET PAIEMENT
AIDE À DOMICILE POUR Être assuré maladie en MSA. Prise en charge de la différence entre
le prix de revient de la prestation et
LES MALADES Ne pas avoir d’enfant de moins de 16
la participation de la famille selon
ans à charge.
En cas d’invalidité temporaire, aide barème.
humaine pour le maintien à domicile. Personnes non retraitées.
Barème de participation de la famille
Sur demande médicalement justifiée. arrêté au Quotient Familial de 820 €.
Modalités : 80 h sur 6 mois.
Renouvellement possible.
PRADO Résider en Picardie. Plan d’aide d’une durée maximale
de 3 mois réparti selon les plafonds
INSUFFISANCE Ne pas être bénéficiaire d’un autre
suivants :
CARDIAQUE ET dispositif (aide sociale,...).
- 50 h d’aide à domicile
ORTHOPÉDIE Ressources en référence au barème - 90 € pour le portage des repas
CNAV. - 200 € pour les aides techniques
Favoriser le retour/maintien à domicile
des patients hospitalisés pour une Les ressources correspondent au Mode prestataire : tarif CNAV.
insuffisance cardiaque ou orthopédie revenu brut global.
nécessitant temporairement un soutien à Paiement sur présentation de la
la vie quotidienne. facture..
Prestations extra-légales 2018 - 9
Conditions d’accès
Il faut être allocataire en prestations familiales à la MSA de Picardie.
Familles
PRESTATIONS CONDITIONS MONTANT ET PAIEMENT
ACCUEIL DU JEUNE Quotient familial ≤ 820 €. Prise en charge totale de 40 h de
garde jusqu’aux 18 mois de l’enfant.
ENFANT
Inciter les familles à utiliser ce mode de
garde.
AIDE À LA NAISSANCE Quotient familial ≤ à 820 €. > 30 h sur les 16 premières semaines.
> 60 h sur 20 semaines si naissance ou
Participer aux frais pour adoption gémellaire.
l’intervention d’une aide à domicile, suite
à la naissance ou l’adoption d’un enfant.
AIDE À L’ACHAT DE Quotient familial ≤ 820 €. Quotient familial 0-470 € : 350€
Quotient familial 471-600 € : 200 €
MATÉRIEL DE À partir du 7 mois de grossesse.
e
Quotient familial 601-820 € : 150 €
PUÉRICULTURE
Paiement sur présentation d’un devis
Financer l’équipement de puériculture ou d’une facture
indispensable à l’arrivée d’un 1er enfant
au foyer..
PRÊT À L’ACHAT DE Familles percevant la prestation d’ac- Dépense plafonnée à 700 €.
MATÉRIEL DE cueil du jeune enfant (PAJE). Taux d’intérêt de 1%.
PUÉRICULTURE Quotient familial ≤ 820 €. Remboursement par prélèvement
sur les prestations familiales en
S’équiper à l’arrivée d’un ou plusieurs À partir du 7e mois de grossesse.
enfants au foyer. 36 mensualités maximum.
10 - Prestations extra-légales 2018PRESTATIONS CONDITIONS MONTANT ET PAIEMENT
AIDE À DOMICILE AUX Familles répondant à l’un des critères Montant de l’aide en fonction :
suivants : - des ressources de la famille,
FAMILLES - Avoir au moins un enfant de moins - du tarif horaire de l’association,
de 12 ou 16 ans à charge, déterminé localement par la CAF,
Accès aux services d’une TISF - ou accueillir un 1er enfant (naissance
ou d’une AVS - du nombre d’heures d’intervention.
/ adoption),
Suite à un évènement qui entraîne une - ou être en état de grossesse.
indisponibilité des parents Accord du nombre d’heures dans la
- ou être en soins ou traitements
(naissance, décés, séparation, ...). limite des quotas notifiés aux
médicaux,
- ou être en rupture sociale, associations intervenantes.
familiale,...
Soumis à condition de ressources,
-> Intervention niveau 1 - Auxiliaire de
Vie Sociale (AVS)
Réalisation de tâches matérielles.
-> Intervention niveau 2 -
Technicienne d’Intervention Sociale et
Familiale (TISF)
Répondre à des difficultés éducatives
ou sociales.
PRIME D’INSTALLATION Être assuré en MSA La prime s’élève à 500€.
ASSISTANTE L’assistante maternelle doit : Versement direct à l’assistante
- être agréée pour la 1e fois par le maternelle. à réception de la charte
MATERNELLE
Conseil Départemental, d’engagement signée.
Accompagner financièrement les - avoir suivi la formation initiale
assistantes maternelles dans l’achat de obligatoire avant l’accueil du 1er
matériel de puériculture et de sécurité enfant,
pour l’’exercice de leur profession.
- avoir demandé la prime au
maximum un an après la date
d’agrément.
Signature d’une charte d’engagement
avec la MSA de Picardie.
AIDE À L’ACCÈS AUX Quotient familial ≤ 820 €. Quotient familial ≤ 470 €
1 à 2 enfants : 200 € / 3 et + : 250 €
VACANCES ET LOISIRS Allocataire en prestations familiales
en octobre de l’année N-1 Quotient familial de 471 à 820 €
Sous forme de Chèques-vacances. 1 à 2 enfants : 150 € / 3 et + : 200 €
Envoi postal des Chèques-vacances
au cours du 1er trimestre 2017
Prestations extra-légales 2018 - 11Aides à l’accès à l’offre de service sur les territoires
Les prestations de services sont directement versées aux structures au bénéfice des
familles.
Financement de
structures
PRESTATIONS CONDITIONS MONTANT ET PAIEMENT
ACCUEIL DE LOISIRS SANS La famille a un ou plusieurs enfants à 30% du prix de revient horaire
charge inscrits dans un ALSH. par enfant, dans la limite du
HÉBERGEMENT
plafond CNAF, déduction faite des
(ALSH) < 4 ANS La structure signe une convention
participations familiales.
d’objectifs et de financement avec la
Faciliter l’accès aux structures d’accueil MSA. Montant versé au trimestre selon le
(activités périscolaires et extrascolaires) nombre d’heures d’accueil.
pour les 0-3 ans révolus.
ACCUEIL DU JEUNE La structure signe une convention 66% du prix de revient horaire
avec la MSA de Picardie. par enfant, dans la limite du
ENFANT (AJE)
plafond CNAF, déduction faite des
Faciliter l’accès aux structures d’accueil La famille a un ou plusieurs enfants participations familiales.
pour les enfants de moins de 6 ans : de moins de 6 ans à charge.
crèches, multi accueil, haltes-garderie, . . . Montant versé au trimestre selon le
nombre d’heures d’accueil.
RELAIS D’ASSISTANTE La structure signe une convention 43% des frais de fonctionnement
d’objectifs et de financement avec la de la structure dans la limite du
MATERNELLE (RAM)
MSA de Picardie. plafond CNAF et en proportion des
Soutenir financièrement la rencontre taux départementaux de population
Soutien financier en partenariat avec
entre parents, professionnels de la petite familiale agricole.
les CAF.
enfance et assistantes maternelles.
Versement annuel à la structure.
LIEUX D’ACCUEIL La structure signe une convention Montant calculé en référence au
d’objectifs et de financement avec la nombre effectif d’heures d’ouverture
ENFANTS-PARENTS (LAEP)
MSA de Picardie. du LAEP.
Accompagner financièrement les LAEP Soutien financier en partenariat avec Versement annuel à la structure.
afin de faciliter l’exercice de la fonction
les CAF.
parentale, à partir d’échanges autour de
liens familiaux et sociaux.
12- Prestations extra-légales 2018PRESTATIONS CONDITIONS MONTANT ET PAIEMENT
La structure signe une convention Montant de la prestation égal
ESPACES DE RENCONTRE
d’objectifs et de financement avec la à la PSCaf multiplié par le taux
Soutenir financièrement les espaces MSA de Picardie. départemental de ressortissants
rencontres (lieux hors du domicile) agricoles au titre de la branche
afin de maintenir les relations enfants- Soutien financier en partenariat avec
famille.
parents au-delà de la séparation. les CAF.
La structure signe une convention 75% des frais de fonctionnement
MÉDIATION FAMILIALE
d’objectifs et de financement avec la du service, dans la limite du plafond
Accompagner financièrement les MSA de Picardie. CNAF et en proportion du taux
services de médiation familiale afin de départemental de population
rétablir le lien familial dans une situation
Soutien financier en partenariat avec
familiale agricole.
conflictuelle. les CAF.
.
CONTRAT ENFANCE La commune ou l’intercommunalité Montant de la prestation égal à
est signataire d’un contrat enfance la PSCaf multiplié par le taux de
JEUNESSE (CEJ)
jeunesse. ressortissants agricoles de 0-17 ans
Accompagner financièrement les sur le territoire du contrat.
collectivités territoriales dans l’effort de
Versement annuel à la collectivité
développement des services d’accueil et
équipements pour les territoriale.
Prestations extra-légales 2018 - 13Conditions d’accès
Il faut avoir un droit propre majoritaire en MSA ou droit de réversion majoritaire
en MSA (le nombre de trimestres validés en MSA doit être le plus important)
selon le type de la demande..
Personnes
âgées
PRESTATIONS CONDITIONS MONTANT ET PAIEMENT
AIDE À UNE Être assuré maladie en MSA. Forfait par personne et par an :
-> 330 €.
COMPLÉMENTAIRE Ressources comprises entre le
SANTÉ plafond de l’AACS et plus 10% de ce
plafond.
Si refus CMU-C et AACS (Aide à
l’Acquisition d’une Complémentaire Avoir au moins 60 ans.
Santé), prise en charge partielle du
coût de la mutuelle.
AIDE À L’ACCÈS AUX Être assuré maladie en MSA. Pourcentage du reste à charge dans la
limite des montants plafonds :
SOINS Ressources : revenu brut global en
-> Dentaire : 800 €
référence à l’avis d’imposition
-> Optique : 500 €
Favoriser l’accès aux soins par une
Barème CNAV actualisé (4 premières -> Auditif simple : 900 € ou bilatéral
prise en charge du reste à charge des
tranches). : 1800 €
dépenses de santé.
Sur demande médicalement justifiée.
Paiement au tiers (fournisseur, presta-
Etude du dossier et décision du
taire) sur présentation des justificatifs
comité d’ASS.
AIDE AUX SOINS PAL- Être assuré maladie en MSA. Plafond de 3 000 €.
Durée 6 mois, renouvelable 1 fois.
LIATIFS
Quotient familial ≤ 820 €. Quotient familial 0-470 € : 85% de la
dépense
Participation aux frais. Exemple : garde Instruction de la demande par les
à domicile, fournitures médicales ou Quotient familial 471-600 € : 60% de
réseaux agréés.
médicaments non remboursés. la dépense
Quotient familial 601-820 € : 45% de
la dépense
14 - Prestations extra-légales 2018PRESTATIONS CONDITIONS MONTANT ET PAIEMENT
AIDE AUX FOURNTURES Être retraité, résider en Picardie et être 30 € par mois pendant un an.
assuré maladie en MSA.
D’HYGIÈNE Renouvelable sur étude du dossier.
Non cumulable avec une aide
Aider à l’achat de fournitures à usage technique dans le cadre de l’APA.
unique, liées à l’incontinence.
Sur justification médicale.
Quotient familial ≤ 820 €.
PRADO Être retraité et résider en Picardie. Plan d’aide d’une durée maximale de
3 mois réparti selon ces plafonds :
INSUFFISANCE Ne pas être bénéficiaire d’un autre
- 50 h d’aide à domicile
CARDIAQUE dispositif (APA, aide sociale,...).
- 90 € pour le portage des repas
Ressources en référence au barème
ET ORTHOPÉDIE - 200 € pour les aides techniques
CNAV. - 30 € pour la téléalarme
Favoriser le retour/maintien à domicile des Les ressources correspondent au Mode prestataire : tarif CNAV.
patients hospitalisés pour une insuffisance revenu brut global.
cardiaque ou orthodépie nécessitant Paiement sur facture.
temporairement un soutien à la vie
ACCOMPAGNEMENT À LA Relever d’un GIR 5 ou 6 et résider en Mode prestataire en référence au
Picardie. barême CNAV : 20,50 €
SORTIE D’HOSPITALISATION
Ressources en référence au barème Forfait de 1 400 € sur une durée
CNAV. Les ressources correspondent maximale de 3 mois réparti selon les
Optimiser le retour à domicile des personnes
âgées après hospitalisation, au revenu brut global. plafonds suivants :
Faciliter la coordination médico-sociale. - 50 h d’aide à domicile
Ne pas être éligible à un autre
- 90 € pour le portage des repas
dispositif (APA, aide sociale, ...).
- 200 € pour les aides techniques
- 30 € pour la téléalarme.
AIDE TEMPORAIRE À Être retraité et résider en Picardie. Mode mandataire ou prestataire.
DOMICILE EN URGENCE Ressources en référence au barème Durée : 40h sur 3 mois.
CNAV (7 premières tranches).
Durée d’intervention limité au forfait.
Financer une aide ménagère pour les per- Les ressources correspondent au
sonnes fragilisées revenu brut global du dernier avis Taux horaire mandataire : tarif APA du
par certains événements Conseil Général ou MSA actualisé.
d’imposition.
(décès du conjoint,...).
Non cumulable (APA et aide sociale). Taux horaire prestataire : tarif CNAV.
Prestations extra-légales 2018 - 15Conditions d’accès
Il faut avoir un droit propre majoritaire en MSA ou droit de réversion majoritaire
en MSA (le nombre de trimestres validés en MSA doit être le plus important)
selon le type de la demande.
Personnes
âgées Les offres du panier de service
Les prestations présentées au sein de cette double page sont toutes inclues à
l’offre dite du panier de service, c’est à dire qu’elles induisent systématiquement
une évaluation du Dispositif Inter-Régimes d’Evaluation et de Prévention
(DIREVP).
PRESTATIONS CONDITIONS MONTANT ET PAIEMENT
AIDE À DOMICILE La personne doit relever d’un GIR 5 Mode prestataire (aide à la personne
ou 6 et résider en Picardie. et / ou entretien du cadre de vie) ou
Accompagner à leur domicile les mode mandataire (entretien du cadre
Evaluation globale par le Dispositif
personnes retraitées fragiles en de vie uniquement).
inter-régime d’évaluation et de
prenant en charge partiellement ou
prévention (DIREVP). Moins de 85 ans : accord pour 2 ans.
temporairement l’intervention d’une
85 ans et plus : accord pour 1 an.
aide ménagère ou d’une aide à la Ressources en référence au barème
personne. CNAV (7 premières tranches). Taux horaire prestataire : tarif CNAV
20,50 €.
Les ressources correspondent au
revenu brut global. Taux horaire mandataire : tarif MSA
14,59 €.
Ne pas être éligible à un autre
dispositif (APA, aide sociale, ...). GIR 5 : - 14h/mois/pers.maximum,
- 19h pour un couple.
GIR 6 : - 9h/mois/pers. maximum,
- 12h pour un couple.
PORTAGE DE REPAS La personne doit relever d’un GIR 5 Prise en charge dans la limite de 360€
ou 6 et résider en Picardie. par an (3 € par portage de repas).
Prendre en charge partiellement
et temporairement un service de Evaluation globale par le DIREVP. Prise en charge partielle du service
livraison de repas à domicile, pour : de portage de repas selon degré de
Revenu brut global :
- éviter l’état de dénutrition ou de fragilité repéré (uniquement fragilité
malnutrition ; - pour une personne seule ≤ 1 424 €
- contribuer au maintien à domicile ; - pour un couple ≤ 2 136 €. «intermédiaire» ou «élevée»).
- créer du lien social. Paiement à l’assuré ou au prestataire
Ne pas être imposable sur le revenu.
sur facture.
Non cumulable (APA, aide sociale...).
Moins de 85 ans : accord pour 2 ans.
85 ans et plus : accord pour 1 an.
16 - Prestations extra-légales 2018PRESTATIONS CONDITIONS MONTANT ET PAIEMENT
AIDE À L’ACCÈS Relever d’un GIR 5 ou 6 et résider en Prise en charge de 50% des frais
Picardie. d’installation plafonnée à 15€ et 50%
À LA TÉLÉASSISTANCE
des frais d’abonnement plafonnée à
Evaluation globale par le DIREVP.
Participer aux frais d’accès et 8€ par mois.
d’abonnement à un service de Revenu brut global :
Paiement à l’assuré ou au prestataire
téléassistance. - pour une personne seule ≤ 1 424 €
sur facture.
- pour un couple ≤ 2 136 €.
Moins de 85 ans : accord pour 2 ans.
Ne pas être imposable sur le revenu.
85 ans et plus : accord pour 1 an.
Non cumulable (APA, aide sociale, ...).
AIDE À L’ ADAPTATION Relever d’un GIR 5 ou 6 et résider en Prise en charge de 100 € à 300 €
Picardie. maximum selon le type et le nombre
DU LOGEMENT
des préconisations.
Evaluation globale par le DIREVP.
Financer les PETITS TRAVAUX et Paiement à l’assuré sur présentation
Revenu brut global :
aides techniques (barre d’appui, de la facture.
rampe...) du logement principal pour - pour une personne seule ≤ 1 424 €
permettre le maintien à domicile. - pour un couple ≤ 2 136 €.
Ne pas être imposable sur le revenu.
Non cumulable (APA, aide sociale, ...).
AIDE À L’ ADAPTATION Relever d’un GIR 5 ou 6 et résider en Étude réalisée avec le bénéficiaire par
Picardie. un prestataire habitat conventionné.
DU LOGEMENT
Evaluation globale par le DIREVP. Selon les ressources, prise en charge
Financer les GROS TRAVAUX de 30 à 65% du reste à charge dans la
Revenu brut global :
(aménagement de la salle de bain, limite de 3 500 €.
accessibilité au logement, ...) du - pour une personne seule ≤ 1 424 €
logement principal pour permettre le - pour un couple ≤ 2 136 €. Paiement à l’assuré sur présentation
maintien à domicile. de la facture.
Ne pas être imposable sur le revenu.
Versement de 60% à réception
Non cumulable (APA, aide sociale ...).
de l’attestation de démarrage
des travaux et des 40% restant à
réception de l’attestation de fin de
travaux.
Prestations extra-légales 2018 - 17Conditions d’accès
Il faut avoir un droit propre majoritaire en MSA ou droit de réversion majoritaire
en MSA (le nombre de trimestres validés en MSA doit être le plus important)
Personnes selon le type de la demande.
âgées
PRESTATIONS CONDITIONS MONTANT ET PAIEMENT
PRÊT À L’ADAPTATION Être retraité et résider en Picardie. 80% du devis, avec un plafond de
4 000 €.
DU LOGEMENT Quotient familial ≤ 820 €.
Taux d’intérêt de 1%.
Evaluation sociale.
Permettre le maintien à domicile,
par le financement de travaux Remboursement en 36 mensualités
d’amélioration. maximum, par prélèvement sur les
prestations servies.
GARDE À DOMICILE Être retraité et résider en Picardie. Prise en charge comprise entre 60% et
80% maximum de la dépense, plafond
Aidant naturel (non professionnel).
Pallier une indisponibilité de compris entre 300 € et 500 € par an,
l’aidant pour quelques heures. La personne vit chez elle ou chez selon le barême des ressources.
l’aidant.
Cumulable avec les autres aides au
Accord pour 1 an. répit, dans la limite d’une enveloppe
Attribution sous conditions de globale de 500 € par an.
ressources Paiement sur présentation de la
Mode d’intervention : mandataire ou facture du prestataire.
prestataire.
AIDE AU REPIT Être retraité et résider en Picardie. Prise en charge comprise entre 60% et
80% maximum de la dépense, plafond
Aidant naturel (non professionnel).
Pallier une indisponibilité de compris entre 300 € et 500 € par an,
l’aidant pour quelques heures. La personne vit chez elle ou chez selon le barême des ressources.
l’aidant.
Cumulable avec les autres aides au
Attribution sous conditions de répit, dans la limite d’une enveloppe
ressources. globale de 500 € par an.
Accord pour 1 an. Paiement à la personne âgée ou au
tiers sur présentation d’une facture du
Aide ne devant pas être prise en
coût de l’hébergement.
charge par l’APA.
Mode d’intervention : prestataire.
18 - Prestations extra-légales 2018PRESTATIONS CONDITIONS MONTANT ET PAIEMENT
HÉBERGEMENT Être retraité et résider en Picardie. 80% maximum des frais plafonnés à
500 € par an.
TEMPORAIRE Aidant naturel (non professionnel).
Cumulable avec les autres aides au
La personne vit chez elle ou chez
Pallier une indisponibilité de répit, dans la limite de 500 € par an,
l’aidant pour quelques jours. l’aidant.
selon le barème des ressources.
Attribution sous conditions de
Non cumulable avec l’aide sociale.
ressources
Non séquençable.
Accord pour 1 an.
.Paiement sur facture.
Aide ne devant pas être prise en
charge par l’APA. Maximum 7 jours/an.
BULLE D’AIR En attente En attente
En attente
TICKETS SERVICE Être assuré maladie en MSA depuis au 200 €, renouvelable une fois sur étude
moins un an. du dossier actualisé, sans passage au
ALIMENTAIRES
CRASS.
Cette aide intervient lorsqu’il n’y a pas
Répondre rapidement à une situation d’autres dispositifs éligibles.
de précarité (besoin alimentaire).
Evaluation sociale.
SECOURS FINANCIER Être assuré maladie en MSA depuis au Aide maximale de 200 €.
moins un an.
D’URGENCE
Cette aide intervient lorsqu’il n’y a pas
Répondre aux besoins de d’autres dispositifs éligibles.
première nécessité (loyer, fourniture
d’énergie ...). Evaluation sociale.
AIDES FINANCIÈRES Être assuré maladie en MSA depuis au Sur décision du Comité d’ASS.
moins un an.
Pallier une indisponibilité de
Evaluation sociale.
l’aidant pour quelques jours.
Prestations extra-légales 2018 - 19Conditions d’accès
Il faut bénéficier d’une allocation adulte handicapé, d’une pension d’invalidité ou d’une
rente accident de travail et être assuré en maladie à la MSA.
Personnes
handicapées
PRESTATIONS CONDITIONS MONTANT ET PAIEMENT
AIDE À UNE Etre bénéficiaire de l’AACS et du mon- Forfait par personne et par an :
tant maximum de l’AAH -> moins de 16 ans : 60 €
COMPLÉMENTAIRE
(Allocation Adulte Handicapé). -> 16 à 49 ans : 120 €
SANTÉ -> 50 à 59 ans : 210 €.
-> 60 ans et plus : 330 €
Aide pour la prise en charge partielle
du coût de la mutuelle.
AIDE À L’ACCÈS AUX Familles ayant un enfant bénéficiaires Pourcentage du reste à charge. dans
d’une allocation d’éducation enfant la limite des plafonds pour l’auditif,
SOINS
handicapé (AEEH) l’optique et le dentaire.
Prise en charge de dépenses Asssurés maladie et bénéficiaires
médicales après remboursement Paiement au tiers sur présentation
d’une rente accident du travail, d’une
maladie et complémentaire. des justificatifs des dépenses.
pension d’invalidité ou de l’AAH
versée par la MSA.
Quotient familial ≤ 820 €.
Demande médicalement justifiée.
AIDES Familles ayant un enfant bénéficiaire Pourcentage du reste à charge.
de l’Allocation d’Education Enfant
COMPENSATOIRES AU Sur décision du Comité d’ASS.
Handicapé (AEEH) ou assurés maladie
HANDICAP dont le handicap est reconnu par
la Maison Départementale des
Aide financière pour favoriser l’inser-
Personnes Handicapées (MDPH).
tion des personnes handicapées par
la prise en charge partielle des coûts. Sans condition de ressources.
Exemple : matériels spécifiques, Intervention en complément des
adaptation du véhicule, accès aux dispositifs légaux gérés par la MDPH
activités de proximité, adaptation du ou enquête sociale pour les dossiers
logement, aide humaine... non éligibles aux dispositifs légaux.
20 - Prestations extra-légales 2018La MSA de Picardie abonde les fonds départementaux de compensation du handicap.
Le comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap s’inscrit dans la politique publique
de compensation du handicap. Il permet, après valorisation par la PCH (légal), le cas échéant, de finaliser ou
au moins minorer le reste à charge d’un projet de compensation du handicap d’une personne, en regroupant
tous les organismes et institutions potentiellement mobilisables en extralégal : MSA, CPAM, CARSAT et caisses
complémentaires de retraite, mutuelles, CCAS, Conseil Départemental et Etat.
PRESTATIONS CONDITIONS MONTANT ET PAIEMENT
AIDE À L’ACCÈS AUX Bénéficiaire d’une Allocation Adulte Remboursements sur justificatifs.
Handicapé (AAH) et/ou d’une pension 80% de la dépense dans la limite de
LOISIRS, AUX ACTIVITÉS
d’invalidité. 56€ par an.
SOCIALES ET
Bénéficiaire d’une Allocation Aide non séquençable.
CULTURELLES
d’Education Enfant Handicapé (AEEH).
Favoriser le lien social des personnes Condition de ressources : QF ≤ 820€
handicapées en leur permettant
d’accéder aux loisirs, aux activités
ludiques, sportives, culturelles ou
associatives par une prise en charge.
Prestations extra-légales 2018 - 21Conditions d’accès
Il faut être bénéficiaire d’une prestation versée par la branche famille et être assuré
maladie à la MSA, depuis au moins 1 an pour les prestations suivies d’un *.
Actifs en
difficulté
PRESTATIONS CONDITIONS MONTANT ET PAIEMENT
AIDE AU Être assuré maladie à la MSA. Quotient familial ≤ 820 € :
- 9 €/heure dans la limite de 160h par
REMPLACEMENT Soumis à condition de ressources.
année civile
Sur demande médicalement justifiée. - évaluation sociale pour toute
Financer l’intervention d’un
remplaçant suite à une situation Aide sollicitée une fois les garanties demande d’aide complémentaire
exceptionnelle d’arrêt de travail ou privées demandées. Quotient familial > 820 € :
de décès
- évaluation sociale et sur décision du
comité d’ASS
AIDE AU PERMIS DE Quotient familial ≤ 820 €. Plafond de 1 000 €.
CONDUIRE* Evaluation sociale. Versement de 20% à l’inscription sur
devis.
Faciliter l’insertion professionnelle par
la prise en charge partielle du coût du Solde versé à l’obtention du code sur
permis de conduire. justificatif et dans la limite de 18 mois
après la signature du contrat d’engage-
ment.
AIDE À L’ACCÈS AU Ne pas bénéficier du Locapass ou Aide sur décision du comité d’ASS.
autre dispositif similaire.
LOGEMENT*
Evaluation sociale.
Prise en charge partielle du coût
d’accès au logement (frais de bail,
dépôt de garantie, ouverture de
compteur,...).
AIDE AU TRANSPORT* Quotient familial ≤ 820 €. Sur décision du comité d’ASS..
Evaluation sociale.
Aider aux frais de transport pour
la recherche ou l’accès à l’emploi
(remboursement kilométrique ou de
titre de transport).
22 - Prestations extra-légales 2018PRESTATIONS CONDITIONS MONTANT ET PAIEMENT
TICKETS SERVICE Familles ou personnes assurées en 200 €, renouvelable une fois sur étude
maladie à la MSA depuis plus d’un du dossier actualisé, sans passage au
ALIMENTAIRES*
an et bénéficiaires de prestations CRASS.
versées par la MSA selon l’objet de la
Répondre rapidement à une
situation de précarité (besoin demande. Envoi des tickets services alimentaires à
alimentaire). la famille ou remise par l’intermdéiaire
Cette aide intervient lorsqu’il n’y a pas
d’un conseiller social.
d’autres dispositifs éligibles.
Evaluation sociale.
.
SECOURS FINANCIER Cette aide intervient lorsqu’il n’y a pas Aide maximale de 200 €.
d’autres dispositifs éligibles.
D’URGENCE*
Répondre aux besoins de 1e néces- Evaluation sociale.
sité (loyer, fourniture d’énergie ...). .
AIDES FINANCIÈRES* Evaluation sociale. Sur décision du Comité d’ASS.
Aider au redressement d’une situation .
financière difficile, mais jugée
réversible par un accompagnement
social de la famille.
Prestations extra-légales 2018 - 23Conditions d’accès
Il faut être bénéficiaire d’une prestation versée par la branche famille et être assuré
maladie à la MSA, depuis au moins 1 an pour les prestations suivies d’un *.
Actifs en
difficulté
PRESTATIONS CONDITIONS MONTANT ET PAIEMENT
PRÊT D’HONNEUR Être bénéficiare de prestations ver- Prêt sans intérêt, plafonné à 5 000 €.
sées par la MSA.
Montant attribué sur situation sociale.
Redresser une situation Quotient familial ≤ 820 €.
financière difficile, conserver son Remboursement en 36 mensualités
logement, s’approvisionner en Evaluation sociale, sauf pour le motif maximum, par prélèvement sur les
combustible. combustible. prestations servies.
Pour le prêt combustible, plafond de
1 000 € avec remboursement en 10
mois.
PRÊT À L’ACCÈS AU Ne pas bénéficier du Locapass ou Montant plafonné à 1 000 € sans
autre dispositif similaire. passage au comité d’ASS avec un
LOGEMENT*
taux d’intérêt de 1%.
Evaluation sociale.
Prise en charge partielle du coût . Remboursement par prélèvements
d’accès au logement (frais de bail, sur les prestations versées en 24
dépôt de garantie, ouverture de
mensualités maximum.
compteur,...).
Aide non cumulable avec un autre
prêt de même nature.
Paiement au prestataire sur justificatif.
24 - Prestations extra-légales 2018PRESTATIONS CONDITIONS MONTANT ET PAIEMENT
PRÊT Être bénéficiaire de prestations ver- Taux d’intérêt de 1%.
sées par la MSA.
COMPLÉMENTAIRE À 80% du devis avec un plafond de
L’AMÉLIORATION DE Quotient familial ≤ 820 €. 6 000 €.
L’HABITAT Evaluation sociale. Remboursement en 60 mensualités
maximum par prélèvement sur les
Faciliter le financement de travaux
prestations servies.
d’amélioration ou de transformation
du logement.
PRÊT MÉNAGER Être bénéficiaire de prestations Prêt avec un taux d’intérêt de 1%,
versées par la MSA. plafonné selon les articles :
Équipements de première nécessité : - appareil de chauffage : 1 500 € ;
Quotient familial ≤ 820 €.
équipement mobilier, appareil de - équipement mobilier : 1 000 € par
.
chauffage, appareil ménager. article ;
- appareil ménager : 600 € par
article.
Remboursement en 36 mensualités
maximum, par prélèvement sur les
prestations.
Montant total du prêt plafonné à
1 500 €.
Être bénéficiaire de prestations ver- Prêt sans intérêt, plafonné à
PRÊT À L’ACHAT
sées par la MSA. 1 500 €, remboursable en 36
D’UN CYCLOMOTEUR mensualités maximum, par
Quotient familial ≤ 820 €.
Faciliter l’insertion professionnelle prélèvement sur les prestations
par un prêt pour l’acquisition d’un Evaluation sociale. servies.
vélomoteur et d’un casque. .
Prestations extra-légales 2018 - 25Nous contacter
Une demande de prestation ASS peut se faire :
Par téléphone, auprès du Par une rencontre dans votre espace accueil avec un conseiller
service Action Sanitaire et social ou un correspondant à l’accueil
Sociale au 03 22 80 60 02
Par courrier, avec les justificatifs nécessaires, à l’adresse suivante :
MSA de Picardie - Pôle gestion ASS
Par internet sur notre site : 8 avenue Victor Hugo
www.msa-picardie.fr. CS 70828
60010 BEAUVAIS Cedex
Les espaces accueil
80
PÉRONNE
60
BEAUVAIS
02
VERVINS
8, avenue Victor Hugo - 60010 Beauvais 27, route d’Hirson
Pépinière d’entreprise
lundi au vendredi 02140 Fontaine-lès-Vervins
43, route de Paris -80200 Péronne
lundi, mercredi et vendredi lundi, mardi, jeudi et vendredi
COMPIÈGNE
5 ter, rue Clément Ader
MONTDIDIER ZAC de Mercières - 60200 Compiègne ST-QUENTIN
4, grde rue de l’abreuvoir 83 boulevard Jean Bouin
lundi, mercredi et vendredi
0500 Montdidier 02100 Saint-Quentin
mardi et jeudi lundi, mardi, jeudi et vendredi
GOUVIEUX
1, bis rue Gambetta - 60270 Gouvieux
BOVES mardi et jeudi LAON
23, rue de l’île mystérieuse Rue Turgot - 02008 Laon Cedex 9
80440 Boves GRANDVILLIERS lundi au vendredi
lundi au vendredi 32, rue Frédéric Petit - 60210 Grandvilliers
mardi et jeudi
ABBEVILLE SOISSONS
86, boulevard de la République 28, rue Méchain - 02200 Soissons
80100 Abbeville De 9h à 12h30, nous vous accueillons sur lundi, mardi, jeudi et vendredi
lundi, mercredi et vendredi rendez-vous. Pour cela, appelez le 03 22 80
60 02 ou remplissez le formulaire de prise
de rendez-vous disponible sur le www.msa- CHÂTEAU-THIERRY
Avenue de l’Europe
picardie.fr. 02400 Château-Thierry
mardi au vendredi
De 13h30 à 17h, l’accueil est libre.
26 - Prestations extra-légales 2018Les conseillers sociaux
D. BOUTOILLE
Espace accueil d'Abbeville
E.DOMISE
Espace accueil de Boves
P. COEVOET
Espace accueil de Péronne M. LECOCQ
Espace accueil de Péronne
J. CARON
Espace accueil de St-Quentin M. DELABIE
S. BROUILLY Espace accueil de St-Quentin
M. SIGAUT
Espace accueil de Poix-de-Picardie
Espace accueil de Vervins
N. EZZAHAR
Espace accueil de Montdidier
Y. PATAT
Espace accueil de Laon
M.DUVAL
Espace accueil de Laon
M. VERKEMPINCK
Espace accueil de Beauvais
B. HERBAUX
Espace accueil de Compiègne
M. BÉNÉDITO
Espace accueil de Soissons
S. MOREIRA
Espace accueil de Gouvieux
A. DUPUIS
Espace accueil de Château-Thierry
Séverine Dorothée Elise Patrick
BROUILLY BOUTOILLE DOMISE COEVOET
06 11 24 81 09 06 11 24 89 78 06 11 24 81 19 06 85 41 43 55
03 22 82 64 45 03 22 82 64 31 03 22 55 70 70 03 22 82 64 41
Responsable des
conseillers sociaux
Christelle VÉRITÉ
Najat Marie Blandine Marie Sarah
EZZAHAR LECOCQ HERBAUX VERKEMPINCK MOREIRA 06 26 23 40 75
06 11 24 84 30 06 16 21 43 87 06 76 77 25 81 06 76 77 25 84 06 12 43 40 67
03 22 82 64 49 03 22 82 64 42 03 44 06 80 58 03 44 06 80 05 03 44 06 81 08
Alice Muriel Mylène Yasmine Marion Marie Justie
DUPUIS BÉNÉDITO DUVAL PATAT SIGAUT DELABIE CARON
06 07 02 14 38 06 07 02 06 86 06 07 02 05 56 06 07 02 19 40 06 85 41 41 78 06 01 26 40 51 06 01 26 42 97
03 23 23 92 75 03 23 23 65 69 03 23 23 92 90 03 23 23 92 95 03 23 98 64 93 03 23 23 64 84 03 23 23 64 85
Prestations extra-légales 2018 - 27La MSA DE PICARDIE facilite vos démarches.
Désormais, nous contacter devient plus SIMPLE.
Vous informer ou faire vos démarches en ligne :
www.msa-picardie.fr
MSA de Picardie - Service Communication - Janvier 2017 - Crédit photos : CCMSA, fotolia.com
Une seule adresse postale :
Un numéro de téléphone unique : 8, avenue Victor Hugo - CS 70828
03 22 80 60 02 60010 BEAUVAIS Cedex
MSA de Picardie
Rue de l’Ile Mystérieuse
80440 Boves
www.msa-picardie.frVous pouvez aussi lire
