Réforme des retraites : qui sont les gagnants et perdants au niveau des cotisations versées ? - Deloitte
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Observatoire Capital humain
Janvier 2020
Réforme des retraites : qui sont les gagnants et
perdants au niveau des cotisations versées ?
2e volet : assiette de cotisation Si l’on se réfère au rapport du haut- Selon les régimes, les assurés ne cotisent
et taux de cotisation commissaire à la retraite de juillet 2019 pas pour leur retraite au-delà d’un
concernant les taux de cotisation de la certain plafond de revenus (qui dépend
La réforme des retraites, qui fait
réforme des retraites, nous sommes en de leur statut) et n’acquièrent donc pas
beaucoup parler d’elle actuellement,
mesure d’en tirer les conséquences sur de droit sur cette tranche de salaire. Ce
devrait modifier trois paramètres :
l’effort contributif et, par conséquent, plafond est très variable selon les statuts.
l’âge de départ en retraite, que nous
notre pouvoir d’achat. Nous avions choisi d’en illustrer un
avons déjà vu dans un premier article,
certain nombre dans cette étude. Nous
la rentabilité des cotisations, qui
Nous l’avions déjà énoncé dans notre ne revenons pas ici sur le niveau de ces
fera l’objet d’un futur article, et le
étude d’octobre 2018 intitulée Panorama plafonds de revenus ni sur les différences
montant des cotisations que nous nous
de la situation actuelle : quelles sont les en termes de taux de cotisation, pour
proposons d’étudier ici, en comparant
véritables différences aujourd’hui ?, une passer directement à l’effort contributif à
pour certains niveaux de rémunération
multitude de régimes avec des règles travers huit statuts différents (dont deux
les cotisations actuelles et les
diverses existent actuellement. Nous pour les fonctionnaires avec des niveaux
cotisations futures, autrement appelées
avions alors comparé les régimes au de primes différents) afin d’illustrer les
« effort contributif ».
niveau de l’effort contributif et avions effets de la réforme :
démontré les différences tant en termes
Les règles ne sont pas encore fixées
de taux qu’en termes d’assiette de
définitivement, mais un certain nombre
cotisations.
de points sont d’ores et déjà énoncés.Décryptage de la réforme des retraites - 2e volet
Effort contributif pour une rémunération nette à 20K€ annuelle
20 000
15 000
10 000
5 000
0
Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur
Salarié du privé Salarié du public Fonctionnaire Fonctionnaire Artisan-commerçant Auxiliaire médical Avocat libéral Expert comptable Profession libérale
d’état d’état libéral libéral (Cipav)
10 % de primes 30 % de primes
Cotisation employeur Cotisation bénéficiaire
Plusieurs éléments factuels apparaissent à la lecture de ce graphique. Il est clair qu’il y a des gagnants et des perdants au niveau
de l’effort contributif.
Le plus simple est de commencer par
Cotisation Cotisation
les statuts des cotisants sans employeur Statut Variation
actuelle future
(artisans, professions libérales). Pour
une rémunération de 20 000 € nets/an, Artisan-commerçant 5 070 € 5 624 € 10,93 %
les cotisations vont toutes augmenter et
100 % de l’augmentation sera à la charge Auxiliaire médical libéral 4 309 € 5 624 € 30,52 %
de ces seuls cotisants. L’augmentation
sera de l’ordre de +11 % pour les artisans Avocat libéral 2 935 € 5 624 € 91,62 %
commerçants jusqu’à +92 % pour les
avocats libéraux. Ceci s’explique par Expert-comptable libéral 4 337 € 5 624 € 29,67 %
le fait qu’actuellement les professions
Profession libérale (Cipav) 3 373 € 5 624 € 73,90 %
libérales cotisent en général assez peu
sur les faibles revenus. Nous reprenons le
détail de ces augmentations ci-contre :
Pour les autres statuts présentés, à
Cotisation Cotisation
savoir les salariés du privé et du public Statut Variation
actuelle future
et pour les fonctionnaires, les résultats
de cette étude ne sont pas les mêmes. Salarié du privé 7 214 € 7 304 € 1,25 %
Il convient de mener l’analyse en
deux temps : la cotisation totale (part Salarié du public 6 266 € 7 304 € 16,57 %
employeur et bénéficiaire) augmente-t-
Fonctionnaire d’État 10 %
elle ou diminue-t-elle ? La hausse ou la 19 400 € 7 304 € -62,35 %
de primes
baisse est-elle absorbée par l’employeur
ou par le bénéficiaire ? Fonctionnaire d’État 30 %
15 644 € 7 304 € -53,31 %
de primes
La variation de la cotisation totale est
reprise ci-contre :
2Décryptage de la réforme des retraites - 2e volet
Notons déjà que, pour les salariés salariés du privé). À noter également que globales peut avoisiner les 100 % de la
du privé, le niveau de cotisation est le ratio brut/net est actuellement plus rémunération nette (en effet, la cotisation
sensiblement identique à celui en avantageux pour les salariés du secteur employeur est égale à 74,28 % de la part
vigueur. Pour les salariés du public, la public. indiciaire). Dans le système de retraite
hausse est conséquente puisqu’elle universel, la cotisation sera ramenée à
En ce qui concerne les fonctionnaires,
atteint +17 %. Cette hausse s’explique 28,12 % du salaire brut, en incluant les
quel que soit leur niveau de primes, la
principalement par le fait que le taux de primes.
baisse est extrêmement significative.
cotisation Ircantec (complémentaire des
Ceci est clairement dû au fait que le Regardons maintenant la variation
salariés du public) est plus faible que
montant actuel des cotisations retraite employeur/bénéficiaire :
celui de l’Agirc-Arrco (complémentaire des
Actuel Futur
Variation Variation
Part Part Part Part Variation
Statut part part
bénéficiaire employeur bénéficiaire employeur globale
bénéficiaire employeur
Salarié du privé 2 937 € 4 277 € 2 922 € 4 382 € -0,53 % 2,47 % 1,25 %
Salarié du public 2 557 € 3 709 € 2 922 € 4 382 € 14,26 % 18,15 % 16,57 %
Fonctionnaire d’État
2 562 € 16 838 € 2 922 € 4 382 € 14,05 % -73,97 % -62,35 %
10 % de primes
Fonctionnaire d’État
2 270 € 13 374 € 2 922 € 4 382 € 28,69 % -67,23% -53,31%
30 % de primes
Le tableau ci-dessus permet d’analyser en charge de l’augmentation de l’ordre de -74 % selon les deux statuts étudiés).
en détail les effets des nouveaux taux de +14 % pour le bénéficiaire et +18 % pour Ceci est la conséquence de la baisse
cotisation. Si les salariés du privé ne sont l’employeur. du taux de cotisation global (28,12 %
quasiment pas impactés, leur employeur de la rémunération brute totale)
En ce qui concerne les fonctionnaires,
verra en revanche une légère hausse de et de la nouvelle répartition (60 %
deux effets inverses et massifs
sa part contributive. À noter cependant employeur/40 % bénéficiaire), alignée
ressortent : la part de la cotisation
qu’ils ont déjà connu une hausse désormais sur les autres statuts.
versée par le bénéficiaire va augmenter
récemment avec la fusion des caisses
sensiblement (entre +14 % et +29 % Dans les graphiques ci-dessous nous
Agirc-Arrco.
selon les deux statuts étudiés) et présentons les impacts pour différents
Pour les salariés du public, la hausse est celle de l’employeur (l’État) va baisser niveaux de salaires.
effectivement significative avec une prise très significativement (entre -67 % et
Effort contributif pour une rémunération nette à 50K€ annuelle
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
0
Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur
Salarié du privé Salarié du public Fonctionnaire Fonctionnaire Artisan-commerçant Auxiliaire médical Avocat libéral Expert comptable Profession libérale
d’état d’état libéral libéral (Cipav)
10 % de primes 30 % de primes
Cotisation employeur Cotisation bénéficiaire
3Décryptage de la réforme des retraites - 2e volet
Effort contributif pour une rémunération nette à 100K€ annuelle 1
40 000
35 000
30 000
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
0
Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur
Salarié du privé Salarié du public Artisan-commerçant Auxiliaire médical Avocat libéral Expert comptable Profession libérale
libéral libéral (Cipav)
Cotisation employeur Cotisation bénéficiaire
1
À partir de 100 K€, nous ne présentons plus les statuts fonctionnaires car la rémunération d’un fonctionnaire d’État percevant une prime annuelle de 10 % ou 30 % ne peut pas atteindre 100 K€ en raison du
plafond indiciaire de 84 K€.
Effort contributif pour une rémunération nette à 150K€ annuelle
60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
0
Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur
Salarié du privé Salarié du public Artisan-commerçant Auxiliaire médical Avocat libéral Expert comptable Profession libérale
libéral libéral (Cipav)
Cotisation employeur Cotisation bénéficiaire
Effort contributif pour une rémunération nette à 300K€ annuelle
100 000
90 000
80 000
70 000
60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
0
Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur Actuel Futur
Salarié du privé Salarié du public Artisan-commerçant Auxiliaire médical Avocat libéral Expert comptable Profession libérale
libéral libéral (Cipav)
Cotisation employeur Cotisation bénéficiaire
4Décryptage de la réforme des retraites - 2e volet
Pour les salariés des secteurs privé et des cotisations pour les fonctionnaires, RAFP) ;
public, les cotisations actuelles sont pourraient être redistribués vers d’autres • artisan-commerçant (SSI base et
calculées sur une assiette brute allant postes de dépenses ou d’économies. complémentaire) ;
jusqu’à huit plafonds annuels de la Cela est à nuancer car l’État devra
• auxiliaire médical libéral (CNAVPL +
Sécurité sociale soit 324 192 € en 2019 continuer de financer les pensions
CARPIMKO + CARPIMKO ASV) ;
(ainsi l’exemple à 300 K€ de rémunération des fonctionnaires dont la retraite est
nette correspond à 389 K€ de calculée sur les paramètres du régime • expert-comptable libéral (CNAVPL +
rémunération brute). La réforme prévoit actuel. Cavec) ;
que les cotisations du futur SUR (Système • profession libérale (CNAV PL + Cipav) ;
Les autres statuts vont, eux, devoir faire
Universel de Retraite) soient calculées
face à une augmentation plus ou moins • avocat libéral (CNBF base et
sur une assiette brute maximum de
importante de leur effort contributif. complémentaire en classe 1).
trois plafonds annuels de la Sécurité
Mais dans quel but ? Uniquement pour
sociale soit 121 572 € (il existerait Pour avoir une vision d’ensemble, nous
s’aligner sur les autres statuts comme
cependant également une cotisation, non avons pris en compte, pour chacun des
celui des salariés ou pour gagner plus ?
contributive, de 2,81 % déplafonnée, ce statuts étudiés, le régime de base et
Ceci fera l’objet de notre troisième article
qui explique que les cotisations ne soient le(s) régime(s) complémentaire(s). Nous
consacré au rendement des régimes de
pas les mêmes entre 150 K€ et 300 K€ de les avons additionnés, en termes de
retraite ou « que me rapporte 1 € cotisé
rémunération nette). Par conséquent, les cotisations.
dans mon système de retraite actuel et
cotisations vont nettement baisser pour
dans le système universel ? ». Le montant des cotisations a été calculé
les salaires dépassant ces trois plafonds
selon les taux en vigueur au 31 octobre
de la Sécurité sociale.
Méthodologie 2019 pour les régimes actuels, et selon
Chacun pourra interpréter ces chiffres les taux indiqués dans le rapport du
Dans le cadre de cet article, nous
selon son point de vue. Ce qui est haut-commissaire Delevoye pour le futur
avons souhaité mettre en évidence les
certain, c’est que nous allons vers des régime.
différences de montant de cotisations
cotisations à la charge des bénéficiaires
entre les régimes actuellement existants Les taux de conversion bruts/nets utilisés
plus proches entre tous les statuts, ce
et le futur régime universel tel qu’il a sont les suivants :
qui est un des buts recherchés de la
été présenté dans le rapport du haut- • 7 7 % pour les salariés du secteur privé ;
réforme dans la création du système
commissaire Delevoye le 18 juillet 2019.
unique. De nombreux enjeux découlent • 79 % pour les salariés du secteur
de cette nouvelle structure de cotisation. Ces comparaisons ont été réalisées à public ;
Pour les salariés disposant de hauts différents niveaux de rémunérations, • 8 0 % pour les fonctionnaires.
salaires, la baisse des cotisations sera pour les statuts suivants :
Pour ce qui concerne les cotisations des
bénéfique à court terme en termes • s alarié du secteur privé (CNAV + Agirc-
travailleurs non salariés dans le futur
de pouvoir d’achat mais nécessitera Arrco) ;
régime, elles devraient être basées sur
rapidement d’autres véhicules de retraite
• s alarié du secteur public (CNAV + Ircantec) ; l’« hyperbrut ». Cette notion, indiquée
pour couvrir la baisse de l’assiette de
• fonctionnaire d’État avec un faible taux dans le rapport du haut-commissaire
cotisation. Pour les fonctionnaires, l’État
de prime (10 % de la rémunération) (SRE Delevoye n’étant pas encore définie,
devrait voir une baisse significative de
+ RAFP) ; nos calculs des cotisations utilisent les
sa part contributive, ce qui se traduirait
• fonctionnaire d’État avec un fort taux de revenus nets.
simplement par le fait que les impôts,
qui aujourd’hui paient une large part prime (30 % de la rémunération) (SRE +
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Associé Capital Humain Associé Capital Humain Présidente
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