RÈGLEMENT D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 2019 - AXE 1 LA FAMILLE, L'ENFANCE & LA JEUNESSE - MSA PORTES DE ...
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vous guider
AXE 1
La famille, L’enfance
& LA JEUNESSE
AXE 2
La santé et la vie
professionnelle
AXE 3
Les seniors
en retraite
Règlement d’action
sanitaire et sociale
2019
- DOCUMENT EXTERNE -
Mise à jour au 1er janvier 2019
portesdebretagne.msa.fr
Sommaire
Généralités
Le règlement d’Action sanitaire et sociale présente les conditions d’attribution des prestations.
Les autres critères d’attribut font l’objet d’une étude administrative du dossier.
Des dérogations sont possibles en fonction des situations.
Editorial p.5
AXE 1 /La famille, L’enfance, La jeunesse
Pour les familles
Aide à la naissance ou à l’adoption d’un premier enfant p. 8
Allocation de décès p. 9
Aide aux familles à domicile (AVS et TISF) p. 10-13
Aide aux vacances et aux loisirs p. 14-15
Aide à la famille d’un enfant titulaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) p. 16
Aides individualisées à caractère social p. 17
Prêt social à l’équipement ménager et mobilier p. 18
Prêt social aux familles pour l’habitat p. 19
Prime d’installation des assistantes maternelles (PIAM) p. 20
Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) p. 21
Prestation de service unique (PSU) -pour les structures d’accueil du jeune enfant- p. 21
AXE 1 /La jeunesse
Pour les JEUNES
Aide aux jeunes en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) p. 24
Aide à la poursuite d’études p. 25
Aide au permis de conduire p. 26
Aide à la recherche d’emploi p. 27
Aide à l’entrée dans la vie active p. 28
Bourse de formation d’animateur ou de directeur de centres de vacances p. 29
Mise à jour au 01.01.2019
Sommaire
AXE 2 /La SANTé
Aide au maintien en emploi ou à la réorientation professionnelle p. 32
Aide au remplacement maladie, accident, décès des exploitants agricoles p. 33
Aide au répit p. 34
Prestation d’aide et de soutien à domicile (PASD) p. 35-36
Aides individuelles à caractère sanitaire p. 37-41
AXE 2 /La vie professionnelle
Aide à la reconversion professionnelle p. 44
Aide à l’insertion professionnelle p. 45
Aides individualisées à caractère social p. 46
AXE 3 /Les seniors en RETRAITE
AADPA : accompagnement à domicile des personnes âgées p. 48-51
ARDH : aide au retour à domicile après hospitalisation p. 52-53
Prêt social à l’équipement ménager et mobilier des retraités p. 54
Prêt social aux retraités pour l’habitat p. 55
Aides individualisées à caractère social p. 56
AXE 3 /Les seniors en RETRAITE
Mise à jour au 01.01.2019
Editorial
Le plan d’Action sociale 2017- 2021, dans la continuité du précédent, affirme sa
complémentarité avec les prestations légales (Famille, Santé, Retraite) et avec les missions
de l’ensemble des services au contact du public agricole (Santé-Sécurité au Travail,
Cotisations, Contrôle médical...).
Il s’inscrit également dans la complémentarité avec les partenaires (organismes professionnels
agricoles, collectivités, associations,...) pour développer les solidarités et les services
indispensables, notamment en période de crise.
Il s’articule autour de trois axes :
AXE 1 - La famille, L’enfance & LA JEUNESSE
pour accompagner les familles dans leur vie quotidienne sur les territoires
AXE 2 - La santé et la vie professionnelle
pour accompagner les assurés fragilisés par des difficultés de santé ou socio-économiques
AXE 3 - les seniors en retraite
pour accompagner les retraités dans leur avancée en âge sur les territoires
L’objectif principal est de faciliter toutes les périodes de l’existence et d’offrir un soutien aux
assurés agricoles les plus fragiles. Cela se traduit par un accompagnement de qualité par
des professionnels de l’Action sociale, ainsi que par des aides financières adaptées aux
besoins, dans la limite du cadrage budgétaire défini par l’Institution (ce sont ces contraintes
financières qui justifient certaines évolutions des aides).
Ces aides peuvent être versées à titre individuel, sous conditions de ressources et de
situation familiale mais une part importante du budget est également consacrée au soutien
aux structures qui assurent des missions publiques au profit des assurés agricoles et en
particulier sur les territoire ruraux.
Ce guide des prestations d’Action sociale est destiné à vous présenter les différentes
aides existantes et les conditions d’accès. Pour autant, toute situation exceptionnelle
pourra être examinée par le Comité d’action sanitaire et sociale, à partir d’une évaluation
sociale ou sur demande argumentée de l’encadrement du service, en vue d’une attribution
à titre dérogatoire.
Mme Isabelle COUE et M. Alain BUSNEL
Présidents du Comité d’action sanitaire et sociale
de la MSA Portes de Bretagne
5
AXE 1
La famille, L’enfance
Sommaire
Pour les familles
Aide à la naissance ou à l’adoption d’un premier enfant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 8
Allocation de décès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 9
Aide aux familles à domicile (AVS et TISF) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 10-13
Aide aux vacances et aux loisirs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 14-15
A
ide à la famille d’un enfant titulaire
de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 16
Aides individualisées à caractère social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 17
Prêt social à l’équipement ménager et mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 18
Prêt social aux familles pour l’habitat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 19
Prime d’installation des assistantes maternelles (PIAM) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 20
Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 21
Prestation de service unique (PSU) -pour les structures pour l’accueil du jeune enfant- . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 21
Mise à jour au 01.01.2019
Les familles et l’enfance
Naissance ou adoption d’un premier enfant
OBJECTIF
pporter un soutien financier pour des dépenses
A
d’équipement à l’arrivée d’un premier enfant.
BÉNÉFICIAIRES
Le(s) parent(s) doit percevoir les prestations familiales à la MSA.
L’enfant né ou adopté doit être affilié au titre des prestations familiales à la MSA.
L’aide est attribuée en cas d’enfant mort-né (conditions d’affiliation à la MSA de l’enfant identique
à celles des prestations familiales).
CONDITIONS
Conditions de ressources : quotient familial ≤ 1 586 €
MONTANT
Forfait de 300 €
Une aide par enfant pour les naissances multiples
PROCédure
Aucune demande à faire, le versement est effectué automatiquement pour les familles par le
service d’Action sociale.
Précisions
Pour les nouveaux arrivants dans le régime agricole, le versement de l’aide est conditionné par
le versement de la prime naissance «légale».
En complément, une aide financière, sous forme d’avance (ou de secours), peut être accordée,
sur demande, avant le versement de la prime à la naissance versée par les prestations familiales
afin de préparer l’arrivée d’un enfant. Toute demande fait l’objet d’un examen par le Comité
Mise à jour au 01.01.2019
d’action sanitaire et sociale (CASS).
Le règlement ne prend pas en compte l’arrivée d’un premier enfant d’une famille recomposée
8
Les familles et l’enfance
Allocation de décès
Objectif
Apporter un soutien financier ponctuel aux familles au moment
du décès de l’un des parents ou d’un enfant à charge au
sens des prestations familiales.
BÉNÉFICIAIRES
Le parent ou le conjoint ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales.
CONDITIONS
Familles allocataires de la MSA au titre des prestations familiales dans les 6 mois précédant ou
suivant le décès.
es familles avec un seul enfant à charge doivent bénéficier de l’assurance maladie du régime
L
agricole et ne pas percevoir de prestations familiales de la CAF.
Aucune condition de ressources n’est demandée.
MONTANT
Aide forfaitaire de :
600 € par enfant à charge (en cas de décès de l’un des parents).
600 € dans le cas du décès d’un enfant à charge.
PROCÉDURE
La demande doit être adressée à l’aide d’un imprimé spécifique, dans les 6 mois suivant le
décès, au service d’Action sociale de la MSA.
Mise à jour au 01.01.2019
9Les familles et l’enfance
Aide aux familles à domicile (AVS et TISF)
OBJECTIF
Apporter une aide ponctuelle liée à la survenue d’un événe-
ment qui affecte momentanément l’équilibre familial.
BÉNÉFICIAIRES
Familles allocataires de la MSA au titre des prestations familiales.
Les familles avec un seul enfant à charge doivent bénéficier de l’assurance maladie du régime
agricole et ne pas percevoir de prestations familiales de la CAF.
CONDITIONS
La prise en charge est accordée selon les besoins réels de la famille dans la limite d’un nombre
d’heures maximum sur une période limitée et pour un motif lié à la survenue d’un événement
affectant momentanément l’équilibre familial.
La famille ne doit avoir aucune solution alternative.
Le cumul des heures, tous motifs confondus, ne peut excéder 200 heures au cours de l’année
civile sauf pour motifs de naissances multiples, de soins et de traitements médicaux de longue
durée.
Cette aide est non cumulable avec la majoration tierce personne (MTP) ou l’allocation journalière
de présence parentale (AJPP).
MONTANT(S)
Voir barèmes page suivante.
PROCÉDURE
Le demandeur doit s’adresser au service d’aide à domicile conventionné pour son secteur
(voir liste des services d’aide à domicile conventionnés).
e service d’aide à domicile transmet la demande de prise en charge au service d’Action sociale
L
de la MSA.
L’intervention ne peut débuter sans l’accord de la MSA qui précise le nombre d’heures, la
période et le type d’aide fournie.
Le report d’heures non effectuées n’est pas possible, sauf dérogation exceptionnelle de
Mise à jour au 01.01.2019
l’encadrement du service d’Action sociale.
Sur un territoire donné, si le service conventionné n’est pas en mesure de répondre au type
d’intervention sollicité, la MSA se réserve le droit de faire appel à un service conventionné sur un
autre secteur.
10Aide aux familles à domicile (AVS et TISF)
CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
Elles dépendent du motif (grossesse pathologie, rupture familiale, naissance ou adoption,
prévention périnatale...) et induisent une durée d’intervention modulable selon le besoin évalué.
Pour le motif « Prévention périnatale », la MSA prend en charge intégralement les frais, quel que
soit le quotient familial.
Barèmes
Tarifs horaires de référence (quelle que soit l’association) : 26 € pour les AVS et 35 € pour les TISF*
QUOTIENT PARTICIPATION HORAIRE PARTICIPATION MSA (€)
FAMILIAL (€) DES FAMILLES (€) AVS TISF
≤ à 154 0,30 25,70 34,70
de 155 à ≤ 251 0,46 25,54 34,54
de 252 à ≤ 358 0,91 25,09 34,09
de 359 à ≤ 471 1,53 24,47 33,47
de 472 à ≤ 573 2,29 23,71 32,71
de 574 à ≤ 686 3,20 22,80 31,80
de 687 à ≤ 798 4,26 21,74 30,74
de 799 à ≤ 901 5,47 20,53 29,53
de 902 à ≤ 1013 6,84 19,16 28,16
de 1014 à ≤ 1125 8,34 17,66 26,66
de 1126 à ≤ 1222 10,00 16,00 25,00
de 1223 à ≤ 1330 11,76 14,24 23,24
de 1331 à ≤ 1433 13,55 12,45 21,45
de 1434 à ≤ 1535 15,56 10,44 19,44
* L’association s’engage à respecter la participation des familles et ne pas l’augmenter, quelle que soit la différence éventuelle
entre le coût horaire de l’association et le tarif de référence horaire pris en compte par la MSA.
Mise à jour au 01.01.2019
11Aide aux familles à domicile (AVS et TISF)
MODALITÉS D’INTERVENTION
Nombre d’heures et durée
Conditions de dans tous les cas selon le besoin
Motifs
prise en charge évalué dans la limite
de maximums
résence d’un enfant de moins de 12 ans
P
au foyer
00 heures au maximum sur une période
1
Grossesse Pour une première grossesse, mère isolée de 3 à 6 mois à partir de la déclaration de
ou grossesse pathologique grossesse
dont grossesse pathologique Prise en charge possible à l’issue du
non renouvelable
premier examen médical de grossesse et
déclaration MSA
00 heures au maximum par enfant né,
1
Naissance ou adoption résence d’un enfant à charge de moins
P sur une période de 6 mois maximum
de 12 ans au foyer ou première naissance
y compris renouvelable pour 6 mois et 100 heures
Demande formulée entre la naissance
les naissances multiples et le 5ème mois avec un certificat médical par enfant né pour les naissances
multiples
00 heures au maximum
1
résence d’un autre enfant de moins
P sur une période de 6 mois maximum
Décès d’un enfant de 16 ans au foyer
non renouvelable pour cet évènement
Demande formulée dans les 3 mois
00 heures au maximum
1
suivant l’évènement sur une période de 6 mois maximum
Rupture familiale
Présence d’un enfant de moins de 16 ans
au foyer non renouvelable pour cet évènement
Famille nombreuse rencon- emande formulée dans le mois suivant
D 00 heures au maximum
1
trant ponctuellement une la survenue d’une difficulté (justifier d’une sur une période de 6 mois maximum
difficulté temporaire importante)
difficulté temporaire Présence de 3 enfants de moins de
renouvelable une fois sur un autre
importante 12 ans au foyer exercice budgétaire pour cet événement
Accompagnement à la résence d’un enfant à charge de moins
P
de 16 ans 100 heures au maximum
reprise d’emploi ou à la sur une période de 6 mois maximum
Demande formulée dans le mois suivant le
formation professionnelle début de l’activité ou de la formation non renouvelable pour cet évènement
d’un parent isolé Famille monoparentale
Présence d’un enfant de moins de soit
80 heures au maximum,
Soins et traitements 16 ans au foyer (distinction faite de l’enfant renouvelable une fois
malade) 200 h
médicaux de courte durée 40 heures supplémentaires au total
Certificat médical ou d’hospitalisation
Présence d’un enfant de moins de
16 ans au foyer (distinction faite de l’enfant
Soins et traitements malade) 200 heures soit
médicaux de longue durée Justificatif d’affection de longue durée ou renouvelable une fois 500 h
d’un enfant ou d’un parent certificat médical attestant de soins et d’un 100 heures supplémentaires au total
traitement ou d’un problème de santé, de Quelle que soit la durée d’intervention dans le temps
moyenne ou longue durée
0 heures sur une période de moins de
4
Présence d’un enfant our des besoins spécifiques et ponctuels
P 6 mois, renouvelable dans la limite de
liés au handicap de l’enfant
bénéficiaire de l’AEEH 80 heures sur un an
Après avoir mobilisé les prestations légales
au foyer non cumulable avec l’AJPP (allocation
de compensation du handicap journalière de présence parentale)
Mise à jour au 01.01.2019
amille rencontrant des difficultés évaluées
F intervention d’une TISF
par une équipe médico-sociale 16 heures au total sur 4 semaines dans
Prévention périnatale L’intervention est demandée par un profes- les 6 semaines qui suivent la sortie de
sionnel de santé et un travailleur social ou la maternité ou à la sortie de l’enfant du
médico-social sur un imprimé spécifique service de néonatologie
Toute situation exceptionnelle, dérogatoire au présent réglement, pourra être examinée par le comité
d’action sanitaire et sociale (CASS) sur proposition argumentée de l’encadrement.
12Aide aux familles à domicile (AVS et TISF)
Ille-et-Vilaine
• ASSIA Réseau UNA
Espace Brocéliande
BP 97610 - 35176 Chartres-de-Bretagne Cedex
02 99 77 12 77
• Association Domicile Action du Pays de Fougères
24 rue de Saint-Lô - 35300 Fougères
Tél. : 02 99 99 10 79
Secteurs d’intervention AVS et TISF : Dompierre-du-Chemin, Javené, Beaucé,
La Chapelle-Janson, Fleurigné, Laignelet, Le Loroux, Luitré, La Selle-en-Luitré, Fougères.
• ASSAD des Pays de Redon et Vilaine
85 rue de la Châtaigneraie - 35600 Redon
Tél. : 02 99 71 21 21
Secteurs d’intervention AVS et TISF : Redon, Bain-sur-Oust, Sainte-Marie-de-Redon.
• Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Malo
16 boulevard Villebois Mareuil
BP 2010 - 35409 Saint-Malo Cedex
Tél. : 02 99 40 60 50 - Secteurs d’intervention AVS et TISF : ville de Saint-Malo.
• Association Locale ADMR Services à la personne
ou Fédération ADMR Services à la personne d’Ille-et-Vilaine
197 avenue Patton
CS 90627 - 35706 Rennes cedex 7
Tél. : 02 99 87 56 87 - Mail : info@admr35.org
Secteurs d’intervention AVS et TISF : les autres communes du département
Morbihan
• Association Familiale Populaire (AFP)
Maison de la Famille, 2 Rue Professeur Maze, 56100 Lorient
Tél. : 02 97 64 30 06
Secteurs d’intervention AVS et TISF : Caudan, Gestel, Guidel, Hennebont, Inzinzac, Lanester,
Larmor-Plage, Lorient, Plœmeur, Pont-Scorff, Quéven.
• Association AMPER
6 avenue du Général Borgnis Desbordes
BP 40335 - 56028 Vannes Cedex
Tél. : 02 97 46 51 97
Secteurs d’intervention AVS uniquement : Le Sourn, Malguénac, Neulliac, Pontivy, Saint-Thuriau.
Secteurs d’intervention AVS et TISF : Vannes, Meucon, Séné, Auray, Saint-Avé.
• Association Départementale d’Aide à Domicile pour Tous (ADT 44)
2 route de Saint-Roch - 44160 Pontchâteau
Tél. : 02 40 88 29 19
Secteurs d’intervention AVS uniquement : communes de Loire-Atlantique sur lesquelles résident
des familles affiliées à la MSA Portes de Bretagne - Morbihan.
• Fédération ADMR du Morbihan Services à la personne
ZA de Parc Lann - 25 rue Gay Lussac
BP 158 - 56004 Vannes Cedex
Tél. : 02 97 68 31 68 - Mail : contact@admr56.com
Mise à jour au 01.01.2019
Secteurs d’intervention AVS et TISF : les autres communes du département.
13Les familles et l’enfance
Aide aux vacances et aux loisirs
OBJECTIF
Aider les familles en permettant aux enfants d’accéder aux
vacances et aux loisirs.
BÉNÉFICIAIRES
Avoir perçu des prestations familiales de la MSA en octobre de l’année précédente et remplir les
conditions de ressources (à défaut : les enfant(s) bénéficiaire(s) de l’assurance maladie du régime
agricole et le(s) parent(s) non allocataire(s) de la Caisse d’allocations familiales).
Cette aide concerne les enfants de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.
CONDITIONS
Le paiement est effectué directement à l’assuré.
L’aide est doublée pour les enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
(AEEH).
L’aide est considérée pour une année civile.
MONTANT(S)
Voir barèmes page suivante.
PROCÉDURE
Aide aux vacances
Les familles sont informées en début d’année, lors de l’envoi des imprimés « Aides aux vacances »,
des participations auxquelles elles peuvent prétendre.
L’attestation, complétée selon le mode de vacances choisi, est à retourner à la fin du séjour au
service d’Action sociale de la MSA.
Aide aux loisirs
L’imprimé est adressé après la rentrée scolaire pour être complété lors des inscriptions aux
activités sportives ou culturelles.
Mise à jour au 01.01.2019
14Aide aux vacances et aux loisirs
Barème : Aide aux séjours collectifs enfants
QF > 610 € QF > 765 €
TYPES DE SÉJOURS QF < 610 € DURÉE
et < 765 € et < 905 €
Camps, colonies
Classes découvertes
10,20 € 7,10 € 5,10 € 2 jours minimum,
Séjours sportifs, culturels
avec hébergement cumul possible
jusqu’à 30 jours
Mini-camps
8,15 € 5,10 € 4,10 €
( - de 5 jours)
Accueil de loisirs sans 6,50 €* 4,10 €* 3,10 €*
hébergement (ALSH) Maxi 60 jours
les mercredis et vacances scolaires 3,30 € ** 2,05 €** 1,55 € **
* Prix journée** Prix demi-journée
Barème : Aide aux vacances familiales
QF > 610 € QF > 765 €
TYPES DE SÉJOURS QF < 610 € DURÉE
et < 765 € et < 905 €
Forfait Forfait Forfait 3 jours consécutifs
102 € 82 € 62 € minimum
Location, camping,
village vacances, Par enfant et par an dans la limite des Possibilité de cumuler
hôtel... dépenses engagées sur présentation plusieurs séjours pour
de justificatif (facture certifiée ou atteindre le montant
contrat de location) du forfait
Forfait annuel « Activités sportives et/ou culturelles »
TYPES D’activités QF < 1100 €
100 €
Inscription à un club, une école ou une association pour une
Montant forfaitaire
activité sportive ou culturelle pratiquée tout ou partie de l’année
avec un nombre minimum fixé à 2 jours. quel que soit
le montant de l’inscription
Mise à jour au 01.01.2019
15Les familles et l’enfance
Aide à la famille d’un enfant titulaire de l’allocation
d’éducation d’un enfant handicapé (AEEH)
OBJECTIF
Apporter un soutien financier complémentaire aux aides
légales pour cofinancer des équipements ou dépenses
personnalisés de compensation du handicap répondant à
des besoins liés à la perte d’autonomie.
BÉNÉFICIAIRES
Les familles allocataires de la MSA qui ont à leur charge un enfant titulaire de l’allocation
d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
CONDITIONS
Aide versée sans conditions de ressources.
MONTANT
L’aide, d’un montant maximum de 1 000 €, est versée en une seule fois en fin d’année.
L’attribution et le montant sont décidés en fin d’année en fonction des possibilités budgétaires
de la MSA.
PROCÉDURE
ucune demande n’est à faire, le versement est effectué automatiquement par le service d’Action
A
sociale de la MSA.
Le paiement est effectué directement à la famille.
Mise à jour au 01.01.2019
16Les familles et l’enfance
Aides individualisées à caractère social
OBJECTIF
Aider les ressortissants de la MSA à surmonter une difficulté
sociale et financière momentanée.
BÉNÉFICIAIRES
Les ressortissants de la MSA au titre des prestations familiales,
salariés et non salariés.
CONDITIONS
Dans tous les cas, l’aide fait l’objet :
’une évaluation sociale par un travailleur social :
d
- du Conseil départemental, si les difficultés sont liées à une situation d’endettement, de précarité, de
chômage, de rupture (séparation, décès...),
- de la MSA, si les difficultés sont liées à un problème de santé, d’arrêt de travail (pour les salariés) ou
à des problèmes socioéconomiques ou de santé (pour les non salariés agricoles),
d’un examen du dossier par le comité d’action sanitaire et sociale (CASS) qui détermine le
montant de l’aide en fonction du budget de la famille, des dépenses et des besoins, ainsi que du
plan d’aide et des projets des intéressés.
de la présentation d’une attestation précisant le montant des capitaux placés.
FORME DE L’AIDE
Deux possibilités existent :
le secours non remboursable,
l’avance remboursable sur prestations (uniquement si l’assuré bénéficie de prestations versées par
la MSA Portes de Bretagne pendant toute la durée du remboursement).
PROCÉDURE
S’adresser à un travailleur social qui fera une évaluation prenant en compte la totalité des ressources
de la famille (y compris les capitaux placés), son environnement social et familial, la nature de ses
difficultés, la possibilité de recourir à des dispositifs complémentaires et établira un plan global
d’accompagnement.
DOMAINEs D’INTERVENTION
L’aide apporte un soutien ponctuel pour la prise en charge occasionnelle de charges relatives à :
la vie familiale : frais de scolarité, voyages scolaires (solliciter en priorité les aides aux vacances), frais
de garde des enfants (en complément des prestations légales ou de la prestation de service unique).
la gestion de la vie quotidienne : dépenses d’accès ou maintien dans le logement (si le fonds
de solidarité logement -FSL- ne peut intervenir), dettes, énergie, eau, téléphone, assurances,
équipement de 1ère nécessité (si le « prêt social pour l’équipement ménager et mobilier » ne peut
être attribué)...
PRÉCISIONS
Mise à jour au 01.01.2019
Il peut également s’agir d’une dérogation à une prestation extralégale.
Une attention particulière sera apportée par le comité d’action sanitaire et sociale (CASS) aux actifs
dont les problèmes de santé entraînent des modifications importantes de budget.
Pour les frais d’obsèques, prise en compte du capital décès, des contrats d’assurance vie et de la
situation familiale.
Demande d’aide pour l’achat d’un véhicule : compte tenu du coût d’achat d’un véhicule, ce type de
17 demande est soumis à l’examen du comité d’action sanitaire et sociale.Les familles et l’enfance
Prêt social à l’équipement ménager et mobilier
OBJECTIF
ider les familles proposant un prêt pour l’acquisition
A
d’appareils ménagers, informatiques ou de mobiliers.
BÉNÉFICIAIRES
essortissants de la MSA percevant des prestations
R
familiales au moment de la demande ou, à défaut, des prestations de l’assurance maladie (si
pas de prestations familiales d’un autre régime).
CONDITIONS
e quotient familial doit être ≤ 1 104 €.
L
Équipements : appareils ménagers, informatique, mobilier de première nécessité figurant sur une
liste établie par la MSA (voir page suivante) et d’un prix modéré.
En cas de dossier de surendettement à la Banque de France, aucun prêt n’est possible sauf
accord de celle-ci.
La MSA se réserve le droit de rejeter toute demande ne présentant pas les garanties suffisantes.
Possibilité d’achat d’occasion (magasins de ventes d’occasions, associations solidaires...) sur
présentation de factures réglementaires.
Les achats entre particuliers ne sont pas acceptés.
MONTANT
inimum de 200 € / maximum de 2 000 €
M
80 % du prix de l’achat envisagé
Plusieurs prêts sont cumulables dans la limite de 2 000 €
REMBOURSEMENT
e prêt est sans intérêts.
C
Le délai maximum de remboursement est de 24 mois (première mensualité exigible dans le
courant du 3ème mois suivant celui au cours duquel le prêt est versé).
Le prélèvement des mensualités s’effectue sur les prestations servies à la famille (si le prélèvement
n’est pas possible, une autorisation de prélèvement sur compte bancaire doit être fournie à la
MSA).
Le remboursement par anticipation est possible.
Le remboursement du prêt engage conjointement et solidairement les deux membres du couple.
En cas de séparation, les signataires restent engagés solidairement.
En cas de décès, ils engagent leurs héritiers et leurs ayants droit à rembourser le montant des
sommes restant dues sur la succession.
Mise à jour au 01.01.2019
PROCÉDURE
a demande doit comporter un devis descriptif et définitif du fournisseur.
L
Elle est à formuler, avant tout achat, auprès du service d’Action sociale.
Le versement est obligatoirement fait directement au fournisseur sur pièces justificatives après
règlement par la famille de son acompte (minimum 20 % du montant de l’achat).
18Les familles et l’enfance
Prêt social aux familles pour l’habitat
OBJECTIF
ider les familles en proposant aux familles un prêt en vue de la
A
construction, de l’achat ou de l’amélioration de l’habitation princi-
pale quelle qu’en soit la nature (appartement, maison...).
BÉNÉFICIAIRES
Ressortissants de la MSA percevant des prestations familiales au moment de la demande
ou, à défaut, des prestations de l’assurance maladie (si pas de prestations familiales d’un autre
régime).
CONDITIONS
uotient familial ≤ 1 104 €
Q
Etre propriétaire du terrain en cas de construction ou des locaux à améliorer en cas de travaux.
Présenter le plan de financement dans son intégralité (montant et délai de remboursement des
autres prêts, prime amélioration de l’habitat...).
La cuisine aménagée et le poêle entrent dans le cadre de ce prêt.
Sont exclus, les travaux d’embellissement (peintures, papiers peints, clôtures, jardin...).
En cas de dossier de surendettement à la Banque de France, aucun prêt n’est possible, sauf
accord de celle-ci.
La MSA se réserve le droit de rejeter toute demande ne présentant pas les garanties suffisantes.
MONTANT
Il s’élève au maximum à 5 000 €.
80 % du coût des travaux ou de l’achat ou de la différence entre le coût et le montant de la prime
obtenue en cas d’amélioration de l’habitat.
En cas de prêt social MSA non soldé entièrement, un autre prêt de même type peut
exceptionnellement être accordé dans la limite d’un montant total attribué de 5 000 €.
Ce montant est majoré à 10 000 € en cas de dossier d’habitat indigne, de sortie d’insalubrité ou
de maîtrise d’œuvre sociale et urbaine (MOUS).
REMBOURSEMENT
e prêt est sans intérêts.
C
Le délai maximum de remboursement est de 60 mois (première mensualité exigible dans le
courant du 6ème mois suivant celui au cours duquel le prêt est versé).
Le prélèvement des mensualités s’effectue sur les prestations servies à la famille (si le prélèvement
n’est pas possible, une autorisation de prélèvement bancaire doit être fournie à la MSA).
Le remboursement par anticipation est possible.
Le remboursement du prêt engage conjointement et solidairement les deux membres du couple.
En cas de séparation, les signataires restent engagés solidairement.
En cas de décès, ils engagent leurs héritiers et leurs ayants droit à rembourser le montant des
sommes restant dues sur la succession.
PROCÉDURE
Mise à jour au 01.01.2019
a demande doit comporter un devis descriptif et définitif du fournisseur de matériaux, de
L
l’entrepreneur ou du notaire.
Elle est à formuler, avant le commencement des travaux ou l’acquisition, auprès du service
d’Action sociale.
Le versement est obligatoirement fait directement sur pièces justificatives au fournisseur de
matériaux, à l’entrepreneur ou au notaire après règlement par la famille de son acompte (minimum
20 % du montant de l’achat).
19Les familles et l’enfance
Prime d’installation des assistant(e)s maternell(e)s (PIAM)
OBJECTIFS
ontribuer au développement de l’offre de garde des jeunes
C
enfants sur les territoires.
Renforcer l’attractivité du métier d’assistant(e) maternel(le).
Faciliter l’installation des assistant(e)s maternel(le)s en les
aidant à financer leur équipement (matériel de puériculture et
de sécurité).
BÉNÉFICIAIRES
es assistant(e)s maternel(le)s relevant de la MSA au titre des prestations familiales du fait de
L
l’activité agricole du conjoint.
CONDITIONS
L’assistant(e) maternel(le) doit :
percevoir au moins une prestation de la branche « Famille » de la MSA,
disposer d’un agrément « Assistant(e) maternel(le) » de moins d’un an,
justifier de 2 mois d’activité,
avoir suivi la formation initiale obligatoire (60 h ou 30 h),
être référencé(e) sur le site Internet www.mon-enfant.fr,
être référencé(e) dans la mesure du possible auprès d’un Relais d’assistant(e)s maternel(le)s,
signer une charte d’engagement réciproque avec la MSA,
exercer à titre individuel ou en maison d’assistantes maternelles (MAM).
s’engage à rester un minimum de 3 ans dans la profession.
MONTANT
De 300 € à 600 € suivant le taux de couverture des assistant(e)s maternell(e)s du secteur
concerné.
(Un prêt à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant (PALA) peut également être sollicité. Vous
pouvez consulter les conditions d’attribution et le montant sur le site de la MSA Portes de
Bretagne : www.msaportesdebretagne.fr).
PROCÉDURE
Mise à jour au 01.01.2019
emande à formuler auprès du service d’Action sociale de la MSA à l’aide d’un imprimé
D
spécifique.
20Les familles et l’enfance
Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
OBJECTIFS
ermettre aux enfants d’accéder aux loisirs les mercredis
P
et durant les vacances scolaires en apportant un soutien
financier aux structures permettant ainsi d’atténuer le tarif
demandé aux familles.
Contribuer à améliorer la qualité des services.
CONDITIONS
La structure d’ALSH doit :
avoir signé une convention avec la MSA,
disposer d’un agrément délivré par la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS),
disposer d’une convention avec la Caisse d’allocations familiales,
transmettre chaque trimestre un état de fréquentation des enfants relevant de la MSA.
Prestation de service unique (PSU)
pour les structures d’accueil du jeune enfant
objectif
outenir la diversité des modes de garde et
S
répondre aux besoins spécifiques des familles
en participant au fonctionnement des structures
d’accueil des jeunes enfants par le versement
d’une prestation de service unique (PSU) aux
gestionnaires.
CONDITIONS
La structure doit :
avoir obtenu l’agrément des services de la protection maternelle et infantile (PMI),
avoir signé une convention de financement d’une PSU avec la CAF du département,
proposer une offre d’accueil au plus près des besoins des familles,
appliquer une tarification conforme au barème national établi par la CNAF, tenant compte des
Mise à jour au 01.01.2019
ressources imposables des familles et, ce, quel que soit le type de structure,
informer les familles de la participation de la MSA au fonctionnement de la structure.
21AXE 1
La jeunesse
Sommaire
Les prestations versées aux jeunes ou à leur famille
A
ide aux jeunes en alternance
(contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 24
Aide à la poursuite d’études . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 25
Aide au permis de conduire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 26
Aide à la recherche d’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 27
Aide à l’entrée dans la vie active . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 28
Bourse de formation d’animateur ou de directeur de centres de vacances . . . . . . . . . . . . p. 29
Mise à jour au 01.01.2019La jeunesse
Aide aux jeunes en alternance
Contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation
objectif
pporter une aide complémentaire aux familles ressortissantes de
A
la MSA ayant un enfant en contrat d’apprentissage ou en contrat de
professionnalisation.
BénéficiaireS
J eunes de moins de 28 ans en contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation)
ne bénificiant pas de l’ARS.
CONDITIONS
Pour les jeunes
avoir 28 ans maximum.
être à la charge de ses parents (un jeune est considéré comme apprenti s’il relève du statut
apprenti ou d’un contrat de professionnalisation).
avoir des salaires mensuels inférieurs à 55 % du SMIC (moyenne des salaires nets des trois
derniers mois).
Pour les parents
au moins un des parents doit être ressortissant de la MSA au titre des prestations familiales ou
de l’assurance maladie (non allocataire de la CAF).
le quotient familial doit être ≤ 1 104 €
ne pas avoir eu d’aide similaire avec un autre organisme de protection sociale.
montant des capitaux placés au-delà duquel l’aide ne peut être accordée :
• 78 000 € pour une personne seule • 117 000 € pour un couple.
MONTANT
Pour les apprentis
Montant forfaitaire de :
402 € si le QF est ≤ à 768 € 201 € si le QF est > à 768 € et ≤ à 1 104 €
L’aide est versée sur présentation d’un contrat d’apprentissage si le salaire est ≤ à 55 %
du SMIC brut.
L’aide est renouvelable tous les ans pendant la durée des études jusqu’à 28 ans.
Mise à jour au 01.01.2019
24La jeunesse
Aide à la poursuite d’études
objectif
pporter une aide complémentaire aux familles ressortissantes de la MSA
A
qui assument la charge de jeunes en situation de « poursuite d’études ».
BÉNÉFICIAIRES
Les jeunes, à partir de 16 ans et ne bénéficiant pas de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) qui
suivent des études supérieures ou spécialisées.
CONDITIONS
Pour le jeune
avoir 28 ans maximum avec un statut d’étudiant sans interruption dans les études.
être à la charge de ses parents (un jeune est considéré comme étant à charge s’il relève du statut
étudiant).
avoir des salaires mensuels inférieurs à 55 % du SMIC brut (moyenne des salaires nets des trois
derniers mois).
Pour les parents
au moins un des parents doit être ressortissant de la MSA au titre des prestations familiales ou
de l’assurance maladie (non allocataire de la CAF).
le quotient familial doit être ≤ 1 104 €
ne pas avoir eu d’aide similaire avec un autre organisme de protection sociale.
montant des capitaux placés au-delà duquel l’aide ne peut être accordée :
• 78 000 € pour une personne seule • 117 000 € pour un couple.
MONTANT
Pour les étudiants
Montant forfaitaire de :
600 € si le QF est ≤ à 768 €
400 € si le QF est > à 768 € et ≤ à 1 104 €
L’aide est versée sur présentation d’un justificatif d’inscription à des études supérieures ou
spécialisées.
Il est possible de bénéficier de l’aide pendant toute la durée des études.
PROCÉDURE
La demande est à retourner au service d’Action sociale à l’aide d’un imprimé spécifique.
Mise à jour au 01.01.2019
25La jeunesse
Aide au permis de conduire
objectif
outenir les familles ressortissantes de la MSA qui assurent
S
la charge de jeunes de 15 à 25 ans révolus qui passent le
permis de conduire, quel que soit la catégorie de permis.
BÉNÉFICIAIRES
J eunes de 15 à 25 ans révolus (au 1er janvier de la demande) qui obtiennent leur code de la
route.
CONDITIONS
Pour les jeunes
avoir moins de 25 ans au 1er janvier de l’année de la demande.
avoir un parent ressortissant de la MSA, percevant les prestations familiales ou relevant de
l’assurance maladie.
ne pas percevoir de prestations familiales à titre personnel.
si le jeune fait la demande directement, ses ressources doivent être inférieures au SMIC brut,
majoré de 10 %.
Pour les parents
au moins un des parents doit être ressortissant de la MSA au titre des prestations familiales ou
de l’assurance maladie (non allocataire de la CAF).
assumer la charge du jeune (rattaché au foyer fiscal des parents).
disposer d’un quotient familial ≤ 909 € au moment de l’obtention du code.
Le quotient familial pris en compte est celui de l’année d’obtention du code.
MONTANT
300 € à l’obtention du code, non renouvelable, uniquement pour un premier permis de conduire.
L’aide est versée aux parents.
PROCÉDURE
a demande doit être adressée à l’aide d’un imprimé spécifique au service d’Action sociale de
L
la MSA, au plus tard 6 mois après l’obtention du permis (examen en CASS au-delà de 6 mois).
Mise à jour au 01.01.2019
26La jeunesse
Aide à la recherche d’emploi
OBJECTIF
outenir les familles ressortissantes agricoles qui ont un jeune à
S
la recherche d’un emploi.
BÉNÉFICIAIRES
eunes de 16 à 25 ans, demandeurs d’emploi, inscrits au Pôle emploi ou à la Mission locale
J
pour l’emploi des jeunes.
CONDITIONS
Pour les jeunes
avoir un parent ressortissant de la MSA.
ne pas percevoir de prestations familiales à titre personnel.
disposer de ressources inférieures à 55 % du SMIC brut
(moyenne des 3 mois précédents la demande).
justifier d’une inscription à Pôle emploi ou dans une Mission locale.
Pour les parents
être ressortissant de la MSA au titre de l’assurance maladie (un des parents).
ne bénéficier d’aucune prestation familiale pour cet enfant.
assumer la charge du jeune (rattaché au foyer fiscal des parents).
disposer d’un quotient familial ≤ 1 104 €.
MONTANT
402 € non renouvelable.
Versement aux parents.
PROCÉDURE
Demande à formuler au service d’Action sociale à l’aide d’un imprimé spécifique.
Mise à jour au 01.01.2019
27La jeunesse
Aide à l’entrée dans la vie active
OBJECTIF
outenir les jeunes ressortissants du régime agricole au
S
moment de leur entrée dans la vie active pour leur prise
d’autonomie.
BÉNÉFICIAIRES
Jeunes de 16 à 25 ans révolus.
essortissants du régime agricole au titre de l’assurance maladie et le cas échéant au titre des
R
prestations familiales.
1ère affiliation au régime agricole en qualité de salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en
contrat à durée indéterminée (CDI).
CONDITIONS
Pour les salariés : CDD d’une durée minimale de 3 mois, CDI à temps plein ou à temps partiel
(sont exclus les étudiants et les salariés saisonniers) ou salariés en contrat de professionnalisation.
Pour les non salariés : nouvel installé en tant que non salarié agricole à titre principal.
isposer au moment de la demande de revenus mensuels d’activité salariée ou non salariée
D
≤ 1 200 € pour une personne seule ou ≤ 2 400 € pour un couple (moyenne des revenus des
trois derniers mois).
MONTANT
Aide forfaitaire de 1 000 €, non renouvelable.
PROCÉDURE
emande à formuler dans les six mois qui suivent l’affiliation ou l’installation à la MSA au service
D
d’Action sociale à l’aide d’un imprimé spécifique.
Mise à jour au 01.01.2019
28La jeunesse
Bourses BAFA / BAFD
OBJECTIF
Soutenir les ressortissants agricoles s’engageant dans une
démarche de formation aux fonctions d’animateur ou de
directeur de centre de vacances et de loisirs.
BÉNÉFICIAIRES
Jeune de moins de 25 ans, assuré à la MSA au titre de l’assurance maladie ou étudiant dont
au moins un des parents est assuré à la MSA au regard des prestations familiales ou au titre de
l’assurance maladie si un seul enfant à charge et pas de prestations familiales.
Jeune de plus de 25 ans, assuré agricole à titre personnel ou ayant droit.
CONDITIONS
Le quotient familial (QF) doit être < 1 104 €
’attribution d’une bourse contribue à la prise en charge partielle des sessions de formation aux
L
fonctions d’animateur ou de directeur de centres de vacances et de loisirs.
MONTANT
0 % du coût de la session est au maximum pris en charge dans la limite des plafonds
7
suivants :
Montant forfaitaire attribué à l’obtention de chaque stage
BAFA
Brevet d’aptitude à la fonction d’animateur
Stage de base : 520 €
Approfondissement : 320 €
Qualification : 440 €
BAFD
Brevet d’aptitude à la fonction de directeur
Base : 650 €
Perfectionnement : 430 €
PROCÉDURE
Mise à jour au 01.01.2019
n dossier unique de demande de bourse peut être retiré à la CAF pour les résidents d’Ille-et-
U
Vilaine et au service d’Action sociale pour les résidents du Morbihan.
Un dossier complété est à transmettre au service d’Action sociale de la MSA.
a participation de la MSA est versée à l’organisme formateur si les frais n’ont pas été réglés.
L
Dans le cas contraire, la bourse peut être versée à la famille ou au jeune.
29AXE 2
La Santé
Sommaire
Les prestations versées aux assurés
Aide au maintien en emploi ou à la réorientation professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 32
Aide au remplacement maladie, accident, décès des exploitants agricoles . . . . . . . . . . . p. 33
Aide au répit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 34
Prestation d’aide et de soutien à domicile (PASD) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 35-36
Aides individuelles à caractère sanitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 37-41
Mise à jour au 01.01.2019La Santé
Aide au maintien en emploi ou à la réorientation professionnelle
OBJECTIF
avoriser l’insertion, le maintien en emploi ou la réorientation
F
professionnelle des assurés rencontrant des difficultés de santé ou
en situation de handicap.
BÉNÉFICIAIRES
es salariés, non salariés agricoles à titre principal en activité ou en arrêt de travail ou reconnus
L
travailleur handicapé, bénéficiaires de l’assurance maladie (ASA ou AMEXA) ou de la législation
AT / MP / ATEXA.
CONDITIONS
’aide doit conditionner le maintien en emploi ou la réorientation.
L
L’aide ne porte que sur les frais restant à charge après mobilisation des aides de droit commun
(État, Région, Département, AGEFIPH, Fonds de formation…).
Le projet doit faire l’objet d’une évaluation quant à sa faisabilité.
Les projets pour convenance personnelle sont exclus.
Évaluation systématique d’un professionnel dans le cadre d’un plan d’aide.
Examen systématique par le comité d’action sanitaire et sociale (CASS).
MONTANT
e montant de l’aide est décidé par le CASS, sur proposition du professionnel et dans la limite
L
de 3 000 € au vu de la situation socioprofessionnelle, du budget et du projet.
L’aide est versée sur justificatifs fournis par le professionnel.
DOMAINES D’INTERVENTION
ifficultés financières liées à l’arrêt maladie et/ou au licenciement pour inaptitude ou diminution
D
des ressources ou frais de mobilité et déplacements.
ide technique au maintien dans l’emploi : prothèses, aménagement de poste (au cas par cas à
A
la demande d’un professionnel et validé par le service Santé Sécurité au travail de la MSA ou le
SAMETH -Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés- )…
Aide à l’élaboration de projets professionnels et accompagnement au changement :
module de remobilisation ARPIJ (coût de la prestation + frais de déplacement),
bilan de compétences,
stage d’évaluation et/ou d’orientation,
actions collectives de travailleurs sociaux de la MSA.
Accompagnement à la formation :
frais annexes, dépenses de formation (déplacements, hébergement, repas...).
Mise à jour au 01.01.2019
Création d’activités adaptées :
création d’un emploi indépendant ou d’une petite entreprise...
es frais de réparation ou d’achat d’un véhicule sont examinés au cas par cas par le CASS, dans
L
le cadre d’un projet personnalisé.
es frais liés à des dépenses strictement professionnelles ne peuvent faire l’objet d’une aide de
L
la MSA (matériel, véhicule affecté à l’activité...), sauf pour les aménagements du poste de travail.
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