RÈGLEMENT D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 2019 - AXE 1 LA FAMILLE, L'ENFANCE & LA JEUNESSE - MSA PORTES DE ...

 
RÈGLEMENT D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 2019 - AXE 1 LA FAMILLE, L'ENFANCE & LA JEUNESSE - MSA PORTES DE ...
vous guider

                   AXE 1
      La famille, L’enfance
             & LA JEUNESSE

                   AXE 2
          La santé et la vie
           professionnelle 

                   AXE 3
                 Les seniors
                 en retraite

                     Règlement d’action
                     sanitaire et sociale
                     2019
                                  - DOCUMENT EXTERNE -
Mise à jour au 1er janvier 2019

portesdebretagne.msa.fr
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Sommaire

                                                                                               Généralités
         Le règlement d’Action sanitaire et sociale présente les conditions d’attribution des prestations.
         Les autres critères d’attribut font l’objet d’une étude administrative du dossier.
         Des dérogations sont possibles en fonction des situations.

   Editorial                                                                                           p.5

                                                    AXE 1 /La famille, L’enfance, La jeunesse
Pour les familles
   Aide à la naissance ou à l’adoption d’un premier enfant                                             p. 8
   Allocation de décès                                                                                 p. 9
   Aide aux familles à domicile (AVS et TISF)                                                          p. 10-13
   Aide aux vacances et aux loisirs                                                                    p. 14-15
   Aide à la famille d’un enfant titulaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)    p. 16
   Aides individualisées à caractère social                                                            p. 17
   Prêt social à l’équipement ménager et mobilier                                                      p. 18
   Prêt social aux familles pour l’habitat                                                             p. 19
   Prime d’installation des assistantes maternelles (PIAM)                                             p. 20
   Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)                                    p. 21
   Prestation de service unique (PSU) -pour les structures d’accueil du jeune enfant-                  p. 21

                                                                                     AXE 1 /La jeunesse
Pour les JEUNES
   Aide aux jeunes en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation)          p. 24
   Aide à la poursuite d’études                                                                        p. 25
   Aide au permis de conduire                                                                          p. 26
   Aide à la recherche d’emploi                                                                        p. 27
   Aide à l’entrée dans la vie active                                                                  p. 28
   Bourse de formation d’animateur ou de directeur de centres de vacances                              p. 29

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Sommaire

                                                                                AXE 2 /La SANTé
 Aide au maintien en emploi ou à la réorientation professionnelle                             p. 32
 Aide au remplacement maladie, accident, décès des exploitants agricoles                      p. 33
 Aide au répit                                                                                p. 34
 Prestation d’aide et de soutien à domicile (PASD)                                            p. 35-36
 Aides individuelles à caractère sanitaire                                                    p. 37-41

                                                                    AXE 2 /La vie professionnelle
 Aide à la reconversion professionnelle                                                       p. 44
 Aide à l’insertion professionnelle                                                           p. 45
 Aides individualisées à caractère social                                                     p. 46

                                                                    AXE 3 /Les seniors en RETRAITE
  AADPA : accompagnement à domicile des personnes âgées                                      p. 48-51
  ARDH : aide au retour à domicile après hospitalisation                                      p. 52-53
  Prêt social à l’équipement ménager et mobilier des retraités                                p. 54
  Prêt social aux retraités pour l’habitat                                                   p. 55
  Aides individualisées à caractère social                                                    p. 56

                                                                    AXE 3 /Les seniors en RETRAITE

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RÈGLEMENT D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 2019 - AXE 1 LA FAMILLE, L'ENFANCE & LA JEUNESSE - MSA PORTES DE ...
Editorial

           Le plan d’Action sociale 2017- 2021, dans la continuité du précédent, affirme sa
           complémentarité avec les prestations légales (Famille, Santé, Retraite) et avec les missions
           de l’ensemble des services au contact du public agricole (Santé-Sécurité au Travail,
           Cotisations, Contrôle médical...).
           Il s’inscrit également dans la complémentarité avec les partenaires (organismes professionnels
           agricoles, collectivités, associations,...) pour développer les solidarités et les services
           indispensables, notamment en période de crise.
           Il s’articule autour de trois axes :
                AXE 1 - La famille, L’enfance & LA JEUNESSE
                         pour accompagner les familles dans leur vie quotidienne sur les territoires
                AXE 2 - La santé et la vie professionnelle
                        pour accompagner les assurés fragilisés par des difficultés de santé ou socio-économiques
                AXE 3 - les seniors en retraite
                        pour accompagner les retraités dans leur avancée en âge sur les territoires
           L’objectif principal est de faciliter toutes les périodes de l’existence et d’offrir un soutien aux
           assurés agricoles les plus fragiles. Cela se traduit par un accompagnement de qualité par
           des professionnels de l’Action sociale, ainsi que par des aides financières adaptées aux
           besoins, dans la limite du cadrage budgétaire défini par l’Institution (ce sont ces contraintes
           financières qui justifient certaines évolutions des aides).
           Ces aides peuvent être versées à titre individuel, sous conditions de ressources et de
           situation familiale mais une part importante du budget est également consacrée au soutien
           aux structures qui assurent des missions publiques au profit des assurés agricoles et en
           particulier sur les territoire ruraux.
           Ce guide des prestations d’Action sociale est destiné à vous présenter les différentes
           aides existantes et les conditions d’accès. Pour autant, toute situation exceptionnelle
           pourra être examinée par le Comité d’action sanitaire et sociale, à partir d’une évaluation
           sociale ou sur demande argumentée de l’encadrement du service, en vue d’une attribution
           à titre dérogatoire.

                                                   Mme Isabelle COUE et M. Alain BUSNEL
                                                   Présidents du Comité d’action sanitaire et sociale
                                                   de la MSA Portes de Bretagne

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AXE 1
                                                                                                                                                                     La famille, L’enfance

                                                                                                                                                                                                                                               Sommaire
               Pour les familles
                  Aide à la naissance ou à l’adoption d’un premier enfant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  p. 8
                  Allocation de décès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  p. 9
                  Aide aux familles à domicile (AVS et TISF)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  p. 10-13
                  Aide aux vacances et aux loisirs  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  p. 14-15
                  A
                   ide à la famille d’un enfant titulaire
                  de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  p. 16
                  Aides individualisées à caractère social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 17
                  Prêt social à l’équipement ménager et mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  p. 18
                  Prêt social aux familles pour l’habitat  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  p. 19
                  Prime d’installation des assistantes maternelles (PIAM) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  p. 20
                  Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  p. 21
                  Prestation de service unique (PSU) -pour les structures pour l’accueil du jeune enfant-  . . . . . . . . . . . . . . . . . .  p. 21

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Les familles et l’enfance

                              Naissance ou adoption d’un premier enfant

                            OBJECTIF
                              pporter un soutien financier pour des dépenses
                             A
                             d’équipement à l’arrivée d’un premier enfant.

                            BÉNÉFICIAIRES
                             Le(s) parent(s) doit percevoir les prestations familiales à la MSA.
                             L’enfant né ou adopté doit être affilié au titre des prestations familiales à la MSA.
                              L’aide est attribuée en cas d’enfant mort-né (conditions d’affiliation à la MSA de l’enfant identique
                               à celles des prestations familiales).

                            CONDITIONS
                             Conditions de ressources : quotient familial ≤ 1 586 €

                            MONTANT
                             Forfait de 300 €
                             Une aide par enfant pour les naissances multiples

                            PROCédure
                             Aucune demande à faire, le versement est effectué automatiquement pour les familles par le
                              service d’Action sociale.

                            Précisions
                             Pour les nouveaux arrivants dans le régime agricole, le versement de l’aide est conditionné par
                              le versement de la prime naissance «légale».
                              En complément, une aide financière, sous forme d’avance (ou de secours), peut être accordée,
                               sur demande, avant le versement de la prime à la naissance versée par les prestations familiales
                               afin de préparer l’arrivée d’un enfant. Toute demande fait l’objet d’un examen par le Comité
Mise à jour au 01.01.2019

                               d’action sanitaire et sociale (CASS).

                                       Le règlement ne prend pas en compte l’arrivée d’un premier enfant d’une famille recomposée
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Les familles et l’enfance

                             Allocation de décès

                                                               Objectif
                                                                Apporter un soutien financier ponctuel aux familles au moment
                                                                 du décès de l’un des parents ou d’un enfant à charge au
                                                                 sens des prestations familiales.

                            BÉNÉFICIAIRES
                             Le parent ou le conjoint ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales.

                            CONDITIONS
                             Familles allocataires de la MSA au titre des prestations familiales dans les 6 mois précédant ou
                              suivant le décès.
                               es familles avec un seul enfant à charge doivent bénéficier de l’assurance maladie du régime
                              L
                              agricole et ne pas percevoir de prestations familiales de la CAF.
                              Aucune condition de ressources n’est demandée.

                            MONTANT
                             Aide forfaitaire de :
                                600 € par enfant à charge (en cas de décès de l’un des parents).
                                 600 € dans le cas du décès d’un enfant à charge.

                            PROCÉDURE
                             La demande doit être adressée à l’aide d’un imprimé spécifique, dans les 6 mois suivant le
                              décès, au service d’Action sociale de la MSA.
Mise à jour au 01.01.2019

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Les familles et l’enfance

                              Aide aux familles à domicile (AVS et TISF)

                            OBJECTIF
                             Apporter une aide ponctuelle liée à la survenue d’un événe-
                              ment qui affecte momentanément l’équilibre familial.

                            BÉNÉFICIAIRES
                             Familles allocataires de la MSA au titre des prestations familiales.
                              Les familles avec un seul enfant à charge doivent bénéficier de l’assurance maladie du régime
                               agricole et ne pas percevoir de prestations familiales de la CAF.

                            CONDITIONS
                             La prise en charge est accordée selon les besoins réels de la famille dans la limite d’un nombre
                              d’heures maximum sur une période limitée et pour un motif lié à la survenue d’un événement
                              affectant momentanément l’équilibre familial.
                              La famille ne doit avoir aucune solution alternative.
                             Le cumul des heures, tous motifs confondus, ne peut excéder 200 heures au cours de l’année
                              civile sauf pour motifs de naissances multiples, de soins et de traitements médicaux de longue
                              durée.
                              Cette aide est non cumulable avec la majoration tierce personne (MTP) ou l’allocation journalière
                               de présence parentale (AJPP).

                            MONTANT(S)
                             Voir barèmes page suivante.

                            PROCÉDURE
                             Le demandeur doit s’adresser au service d’aide à domicile conventionné pour son secteur
                              (voir liste des services d’aide à domicile conventionnés).
                               e service d’aide à domicile transmet la demande de prise en charge au service d’Action sociale
                              L
                              de la MSA.
                              L’intervention ne peut débuter sans l’accord de la MSA qui précise le nombre d’heures, la
                               période et le type d’aide fournie.
                               Le report d’heures non effectuées n’est pas possible, sauf dérogation exceptionnelle de
Mise à jour au 01.01.2019

                                l’encadrement du service d’Action sociale.
                                Sur un territoire donné, si le service conventionné n’est pas en mesure de répondre au type
                                 d’intervention sollicité, la MSA se réserve le droit de faire appel à un service conventionné sur un
                                 autre secteur.

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Aide aux familles à domicile (AVS et TISF)
                            CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
                             Elles dépendent du motif (grossesse pathologie, rupture familiale, naissance ou adoption,
                              prévention périnatale...) et induisent une durée d’intervention modulable selon le besoin évalué.
                              Pour le motif « Prévention périnatale », la MSA prend en charge intégralement les frais, quel que
                               soit le quotient familial.

                            Barèmes
                            Tarifs horaires de référence (quelle que soit l’association) : 26 € pour les AVS et 35 € pour les TISF*

                                      QUOTIENT                        PARTICIPATION HORAIRE                             PARTICIPATION MSA (€)
                                     FAMILIAL (€)                        DES FAMILLES (€)                                 AVS           TISF
                                 ≤ à 154                                               0,30                               25,70                     34,70
                                 de 155 à ≤ 251                                        0,46                               25,54                     34,54
                                 de 252 à ≤ 358                                        0,91                               25,09                     34,09
                                 de 359 à ≤ 471                                        1,53                               24,47                     33,47
                                 de 472 à ≤ 573                                        2,29                               23,71                     32,71
                                 de 574 à ≤ 686                                        3,20                               22,80                     31,80
                                 de 687 à ≤ 798                                        4,26                               21,74                     30,74
                                 de 799 à ≤ 901                                        5,47                               20,53                     29,53
                                 de 902 à ≤ 1013                                       6,84                               19,16                     28,16
                                 de 1014 à ≤ 1125                                      8,34                               17,66                     26,66
                                 de 1126 à ≤ 1222                                     10,00                               16,00                     25,00
                                 de 1223 à ≤ 1330                                     11,76                               14,24                     23,24
                                 de 1331 à ≤ 1433                                     13,55                               12,45                     21,45
                                 de 1434 à ≤ 1535                                     15,56                               10,44                     19,44

                            * L’association s’engage à respecter la participation des familles et ne pas l’augmenter, quelle que soit la différence éventuelle
                               entre le coût horaire de l’association et le tarif de référence horaire pris en compte par la MSA.
Mise à jour au 01.01.2019

11
Aide aux familles à domicile (AVS et TISF)
                            MODALITÉS D’INTERVENTION
                                                                                                                 Nombre d’heures et durée
                                                                       Conditions de                           dans tous les cas selon le besoin
                                        Motifs
                                                                      prise en charge                                évalué dans la limite
                                                                                                                        de maximums
                                                             résence d’un enfant de moins de 12 ans
                                                            P
                                                            au foyer
                                                                                                                 00 heures au maximum sur une période
                                                                                                                1
                                      Grossesse             Pour une première grossesse, mère isolée           de 3 à 6 mois à partir de la déclaration de
                                                             ou grossesse pathologique                          grossesse
                              dont grossesse pathologique    Prise en charge possible à l’issue du
                                                                                                               non renouvelable
                                                            premier examen médical de grossesse et
                                                            déclaration MSA

                                                                                                                 00 heures au maximum par enfant né,
                                                                                                                1
                                Naissance ou adoption        résence d’un enfant à charge de moins
                                                            P                                                   sur une période de 6 mois maximum
                                                            de 12 ans au foyer ou première naissance
                                        y compris                                                               renouvelable pour 6 mois et 100 heures
                                                            Demande formulée entre la naissance
                                                            
                                les naissances multiples    et le 5ème mois avec un certificat médical           par enfant né pour les naissances
                                                                                                                 multiples

                                                                                                                 00 heures au maximum
                                                                                                                1
                                                            résence d’un autre enfant de moins
                                                            P                                                   sur une période de 6 mois maximum
                                  Décès d’un enfant         de 16 ans au foyer
                                                                                                                non renouvelable pour cet évènement
                                                            Demande formulée dans les 3 mois
                                                                                                                00 heures au maximum
                                                                                                                1
                                                            suivant l’évènement                                 sur une période de 6 mois maximum
                                   Rupture familiale
                                                            Présence d’un enfant de moins de 16 ans
                                                             au foyer                                           non renouvelable pour cet évènement

                              Famille nombreuse rencon-      emande formulée dans le mois suivant
                                                            D                                                    00 heures au maximum
                                                                                                                1
                               trant ponctuellement une     la survenue d’une difficulté (justifier d’une       sur une période de 6 mois maximum
                                                            difficulté temporaire importante)
                                  difficulté temporaire     Présence de 3 enfants de moins de
                                                                                                               renouvelable une fois sur un autre
                                        importante          12 ans au foyer                                      exercice budgétaire pour cet événement

                                 Accompagnement à la         résence d’un enfant à charge de moins
                                                            P
                                                            de 16 ans                                           100 heures au maximum
                                reprise d’emploi ou à la                                                           sur une période de 6 mois maximum
                                                            Demande formulée dans le mois suivant le
                               formation professionnelle     début de l’activité ou de la formation              non renouvelable pour cet évènement
                                   d’un parent isolé         Famille monoparentale

                                                            Présence d’un enfant de moins de                                                            soit
                                                                                                                80 heures au maximum,
                                Soins et traitements        16 ans au foyer (distinction faite de l’enfant        renouvelable une fois
                                                            malade)                                                                                      200 h
                              médicaux de courte durée                                                            40 heures supplémentaires              au total
                                                             Certificat médical ou d’hospitalisation
                                                            Présence d’un enfant de moins de
                                                            16 ans au foyer (distinction faite de l’enfant
                                 Soins et traitements       malade)                                             200 heures                             soit
                              médicaux de longue durée       Justificatif d’affection de longue durée ou         renouvelable une fois                  500 h
                              d’un enfant ou d’un parent      certificat médical attestant de soins et d’un       100 heures supplémentaires            au total
                                                              traitement ou d’un problème de santé, de        Quelle que soit la durée d’intervention dans le temps
                                                              moyenne ou longue durée

                                                                                                                 0 heures sur une période de moins de
                                                                                                                4
                                Présence d’un enfant         our des besoins spécifiques et ponctuels
                                                            P                                                   6 mois, renouvelable dans la limite de
                                                            liés au handicap de l’enfant
                                bénéficiaire de l’AEEH                                                          80 heures sur un an
                                                            Après avoir mobilisé les prestations légales
                                       au foyer                                                                 non cumulable avec l’AJPP (allocation
                                                             de compensation du handicap                         journalière de présence parentale)
Mise à jour au 01.01.2019

                                                             amille rencontrant des difficultés évaluées
                                                            F                                                   intervention d’une TISF
                                                            par une équipe médico-sociale                        16 heures au total sur 4 semaines dans
                                 Prévention périnatale      L’intervention est demandée par un profes-            les 6 semaines qui suivent la sortie de
                                                             sionnel de santé et un travailleur social ou          la maternité ou à la sortie de l’enfant du
                                                             médico-social sur un imprimé spécifique               service de néonatologie

                            Toute situation exceptionnelle, dérogatoire au présent réglement, pourra être examinée par le comité
                            d’action sanitaire et sociale (CASS) sur proposition argumentée de l’encadrement.

12
Aide aux familles à domicile (AVS et TISF)
                            Ille-et-Vilaine
                                •   ASSIA Réseau UNA
                                    Espace Brocéliande
                                    BP 97610 - 35176 Chartres-de-Bretagne Cedex
                                    02 99 77 12 77
                                •   Association Domicile Action du Pays de Fougères
                                    24 rue de Saint-Lô - 35300 Fougères
                                    Tél. : 02 99 99 10 79
                                    Secteurs d’intervention AVS et TISF : Dompierre-du-Chemin, Javené, Beaucé,
                                    La Chapelle-Janson, Fleurigné, Laignelet, Le Loroux, Luitré, La Selle-en-Luitré, Fougères.
                                •   ASSAD des Pays de Redon et Vilaine
                                    85 rue de la Châtaigneraie - 35600 Redon
                                    Tél. : 02 99 71 21 21
                                    Secteurs d’intervention AVS et TISF : Redon, Bain-sur-Oust, Sainte-Marie-de-Redon.
                                •   Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Malo
                                    16 boulevard Villebois Mareuil
                                    BP 2010 - 35409 Saint-Malo Cedex
                                    Tél. : 02 99 40 60 50 - Secteurs d’intervention AVS et TISF : ville de Saint-Malo.
                                •   Association Locale ADMR Services à la personne
                                    ou Fédération ADMR Services à la personne d’Ille-et-Vilaine
                                    197 avenue Patton
                                    CS 90627 - 35706 Rennes cedex 7
                                    Tél. : 02 99 87 56 87 - Mail : info@admr35.org
                                    Secteurs d’intervention AVS et TISF : les autres communes du département

                            Morbihan
                                •   Association Familiale Populaire (AFP)
                                    Maison de la Famille, 2 Rue Professeur Maze, 56100 Lorient
                                    Tél. : 02 97 64 30 06
                                    Secteurs d’intervention AVS et TISF : Caudan, Gestel, Guidel, Hennebont, Inzinzac, Lanester,
                                    Larmor-Plage, Lorient, Plœmeur, Pont-Scorff, Quéven.
                                •   Association AMPER
                                    6 avenue du Général Borgnis Desbordes
                                    BP 40335 - 56028 Vannes Cedex
                                    Tél. : 02 97 46 51 97
                                    Secteurs d’intervention AVS uniquement : Le Sourn, Malguénac, Neulliac, Pontivy, Saint-Thuriau.
                                    Secteurs d’intervention AVS et TISF : Vannes, Meucon, Séné, Auray, Saint-Avé.
                                •   Association Départementale d’Aide à Domicile pour Tous (ADT 44)
                                    2 route de Saint-Roch - 44160 Pontchâteau
                                    Tél. : 02 40 88 29 19
                                    Secteurs d’intervention AVS uniquement : communes de Loire-Atlantique sur lesquelles résident
                                    des familles affiliées à la MSA Portes de Bretagne - Morbihan.
                                •   Fédération ADMR du Morbihan Services à la personne
                                    ZA de Parc Lann - 25 rue Gay Lussac
                                    BP 158 - 56004 Vannes Cedex
                                    Tél. : 02 97 68 31 68 - Mail : contact@admr56.com
Mise à jour au 01.01.2019

                                    Secteurs d’intervention AVS et TISF : les autres communes du département.

13
Les familles et l’enfance

                              Aide aux vacances et aux loisirs

                            OBJECTIF
                             Aider les familles en permettant aux enfants d’accéder aux
                              vacances et aux loisirs.

                            BÉNÉFICIAIRES
                             Avoir perçu des prestations familiales de la MSA en octobre de l’année précédente et remplir les
                              conditions de ressources (à défaut : les enfant(s) bénéficiaire(s) de l’assurance maladie du régime
                              agricole et le(s) parent(s) non allocataire(s) de la Caisse d’allocations familiales).
                              Cette aide concerne les enfants de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.

                            CONDITIONS
                             Le paiement est effectué directement à l’assuré.
                              L’aide est doublée pour les enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
                               (AEEH).
                               L’aide est considérée pour une année civile.

                            MONTANT(S)
                             Voir barèmes page suivante.

                            PROCÉDURE
                            Aide aux vacances
                             Les familles sont informées en début d’année, lors de l’envoi des imprimés « Aides aux vacances »,
                              des participations auxquelles elles peuvent prétendre.
                              L’attestation, complétée selon le mode de vacances choisi, est à retourner à la fin du séjour au
                               service d’Action sociale de la MSA.
                            Aide aux loisirs
                             L’imprimé est adressé après la rentrée scolaire pour être complété lors des inscriptions aux
                              activités sportives ou culturelles.
Mise à jour au 01.01.2019

14
Aide aux vacances et aux loisirs

                            Barème : Aide aux séjours collectifs enfants
                                                                                    QF > 610 € QF > 765 €
                                  TYPES DE SÉJOURS                    QF < 610 €                                       DURÉE
                                                                                    et < 765 € et < 905 €
                            Camps, colonies
                            Classes découvertes
                                                                         10,20 €         7,10 €          5,10 €    2 jours minimum,
                            Séjours sportifs, culturels
                            avec hébergement                                                                        cumul possible
                                                                                                                   jusqu’à 30 jours
                            Mini-camps
                                                                           8,15 €        5,10 €          4,10 €
                            ( - de 5 jours)
                            Accueil de loisirs sans                       6,50 €*       4,10 €*         3,10 €*
                            hébergement (ALSH)                                                                      Maxi 60 jours
                            les mercredis et vacances scolaires         3,30 € **      2,05 €**        1,55 € **

                                                                                                  * Prix journée** Prix demi-journée

                            Barème : Aide aux vacances familiales
                                                                         QF > 610 € QF > 765 €
                             TYPES DE SÉJOURS QF < 610 €                                                           DURÉE
                                                                         et < 765 € et < 905 €
                                                           Forfait          Forfait          Forfait        3 jours consécutifs
                                                            102 €             82 €            62 €               minimum
                            Location, camping,
                            village vacances,             Par enfant et par an dans la limite des         Possibilité de cumuler
                            hôtel...                      dépenses engagées sur présentation              plusieurs séjours pour
                                                             de justificatif (facture certifiée ou         atteindre le montant
                                                                   contrat de location)                          du forfait

                            Forfait annuel « Activités sportives et/ou culturelles »
                                                  TYPES D’activités                                          QF < 1100 €
                                                                                                                100 €
                            Inscription à un club, une école ou une association pour une
                                                                                                           Montant forfaitaire
                            activité sportive ou culturelle pratiquée tout ou partie de l’année
                            avec un nombre minimum fixé à 2 jours.                                           quel que soit
                                                                                                       le montant de l’inscription
Mise à jour au 01.01.2019

15
Les familles et l’enfance

                             Aide à la famille d’un enfant titulaire de l’allocation
                             

                             d’éducation d’un enfant handicapé (AEEH)

                            OBJECTIF
                             Apporter un soutien financier complémentaire aux aides
                              légales pour cofinancer des équipements ou dépenses
                              personnalisés de compensation du handicap répondant à
                              des besoins liés à la perte d’autonomie.

                            BÉNÉFICIAIRES
                             Les familles allocataires de la MSA qui ont à leur charge un enfant titulaire de l’allocation
                              d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

                            CONDITIONS
                             Aide versée sans conditions de ressources.

                            MONTANT
                             L’aide, d’un montant maximum de 1 000 €, est versée en une seule fois en fin d’année.
                              L’attribution et le montant sont décidés en fin d’année en fonction des possibilités budgétaires
                               de la MSA.

                            PROCÉDURE
                              ucune demande n’est à faire, le versement est effectué automatiquement par le service d’Action
                             A
                             sociale de la MSA.
                             Le paiement est effectué directement à la famille.
Mise à jour au 01.01.2019

16
Les familles et l’enfance

                              Aides individualisées à caractère social
                                                                   OBJECTIF
                                                                    Aider les ressortissants de la MSA à surmonter une difficulté
                                                                     sociale et financière momentanée.

                                                                   BÉNÉFICIAIRES
                                                                    Les ressortissants de la MSA au titre des prestations familiales,
                                                                     salariés et non salariés.

                            CONDITIONS
                            Dans tous les cas, l’aide fait l’objet :
                              ’une évaluation sociale par un travailleur social :
                             d
                            - du Conseil départemental, si les difficultés sont liées à une situation d’endettement, de précarité, de
                                chômage, de rupture (séparation, décès...),
                            - de la MSA, si les difficultés sont liées à un problème de santé, d’arrêt de travail (pour les salariés) ou
                                à des problèmes socioéconomiques ou de santé (pour les non salariés agricoles),
                              d’un examen du dossier par le comité d’action sanitaire et sociale (CASS) qui détermine le
                               montant de l’aide en fonction du budget de la famille, des dépenses et des besoins, ainsi que du
                               plan d’aide et des projets des intéressés.
                               de la présentation d’une attestation précisant le montant des capitaux placés.

                            FORME DE L’AIDE
                            Deux possibilités existent :
                             le secours non remboursable,
                              l’avance remboursable sur prestations (uniquement si l’assuré bénéficie de prestations versées par
                               la MSA Portes de Bretagne pendant toute la durée du remboursement).

                            PROCÉDURE
                             S’adresser à un travailleur social qui fera une évaluation prenant en compte la totalité des ressources
                              de la famille (y compris les capitaux placés), son environnement social et familial, la nature de ses
                              difficultés, la possibilité de recourir à des dispositifs complémentaires et établira un plan global
                              d’accompagnement.

                            DOMAINEs D’INTERVENTION
                            L’aide apporte un soutien ponctuel pour la prise en charge occasionnelle de charges relatives à :
                             la vie familiale : frais de scolarité, voyages scolaires (solliciter en priorité les aides aux vacances), frais
                              de garde des enfants (en complément des prestations légales ou de la prestation de service unique).
                              la gestion de la vie quotidienne : dépenses d’accès ou maintien dans le logement (si le fonds
                               de solidarité logement -FSL- ne peut intervenir), dettes, énergie, eau, téléphone, assurances,
                               équipement de 1ère nécessité (si le « prêt social pour l’équipement ménager et mobilier » ne peut
                               être attribué)...

                            PRÉCISIONS
Mise à jour au 01.01.2019

                             Il peut également s’agir d’une dérogation à une prestation extralégale.
                              Une attention particulière sera apportée par le comité d’action sanitaire et sociale (CASS) aux actifs
                               dont les problèmes de santé entraînent des modifications importantes de budget.
                               Pour les frais d’obsèques, prise en compte du capital décès, des contrats d’assurance vie et de la
                                situation familiale.
                                Demande d’aide pour l’achat d’un véhicule : compte tenu du coût d’achat d’un véhicule, ce type de
17                               demande est soumis à l’examen du comité d’action sanitaire et sociale.
Les familles et l’enfance

                              Prêt social à l’équipement ménager et mobilier
                            OBJECTIF
                             ider les familles proposant un prêt pour l’acquisition
                             A
                             d’appareils ménagers, informatiques ou de mobiliers.

                            BÉNÉFICIAIRES
                              essortissants de la MSA percevant des prestations
                             R
                             familiales au moment de la demande ou, à défaut, des prestations de l’assurance maladie (si
                             pas de prestations familiales d’un autre régime).

                            CONDITIONS
                              e quotient familial doit être ≤ 1 104 €.
                             L
                             Équipements : appareils ménagers, informatique, mobilier de première nécessité figurant sur une
                              liste établie par la MSA (voir page suivante) et d’un prix modéré.
                              En cas de dossier de surendettement à la Banque de France, aucun prêt n’est possible sauf
                               accord de celle-ci.
                               La MSA se réserve le droit de rejeter toute demande ne présentant pas les garanties suffisantes.
                                Possibilité d’achat d’occasion (magasins de ventes d’occasions, associations solidaires...) sur
                                 présentation de factures réglementaires.
                                 Les achats entre particuliers ne sont pas acceptés.

                            MONTANT
                              inimum de 200 € / maximum de 2 000 €
                             M
                             80 % du prix de l’achat envisagé
                              Plusieurs prêts sont cumulables dans la limite de 2 000 €

                            REMBOURSEMENT
                              e prêt est sans intérêts.
                             C
                             Le délai maximum de remboursement est de 24 mois (première mensualité exigible dans le
                              courant du 3ème mois suivant celui au cours duquel le prêt est versé).
                              Le prélèvement des mensualités s’effectue sur les prestations servies à la famille (si le prélèvement
                               n’est pas possible, une autorisation de prélèvement sur compte bancaire doit être fournie à la
                               MSA).
                               Le remboursement par anticipation est possible.
                                Le remboursement du prêt engage conjointement et solidairement les deux membres du couple.
                                En cas de séparation, les signataires restent engagés solidairement.
                                 En cas de décès, ils engagent leurs héritiers et leurs ayants droit à rembourser le montant des
                                  sommes restant dues sur la succession.
Mise à jour au 01.01.2019

                            PROCÉDURE
                              a demande doit comporter un devis descriptif et définitif du fournisseur.
                             L
                             Elle est à formuler, avant tout achat, auprès du service d’Action sociale.
                              Le versement est obligatoirement fait directement au fournisseur sur pièces justificatives après
                               règlement par la famille de son acompte (minimum 20 % du montant de l’achat).
18
Les familles et l’enfance

                              Prêt social aux familles pour l’habitat
                            OBJECTIF
                              ider les familles en proposant aux familles un prêt en vue de la
                             A
                             construction, de l’achat ou de l’amélioration de l’habitation princi-
                             pale quelle qu’en soit la nature (appartement, maison...).

                            BÉNÉFICIAIRES
                            Ressortissants de la MSA percevant des prestations familiales au moment de la demande
                            ou, à défaut, des prestations de l’assurance maladie (si pas de prestations familiales d’un autre
                            régime).

                            CONDITIONS
                              uotient familial ≤ 1 104 €
                             Q
                             Etre propriétaire du terrain en cas de construction ou des locaux à améliorer en cas de travaux.
                              Présenter le plan de financement dans son intégralité (montant et délai de remboursement des
                               autres prêts, prime amélioration de l’habitat...).
                               La cuisine aménagée et le poêle entrent dans le cadre de ce prêt.
                                Sont exclus, les travaux d’embellissement (peintures, papiers peints, clôtures, jardin...).
                                 En cas de dossier de surendettement à la Banque de France, aucun prêt n’est possible, sauf
                                  accord de celle-ci.
                                  La MSA se réserve le droit de rejeter toute demande ne présentant pas les garanties suffisantes.

                            MONTANT
                             Il s’élève au maximum à 5 000 €.
                              80 % du coût des travaux ou de l’achat ou de la différence entre le coût et le montant de la prime
                               obtenue en cas d’amélioration de l’habitat.
                               En cas de prêt social MSA non soldé entièrement, un autre prêt de même type peut
                               
                               exceptionnellement être accordé dans la limite d’un montant total attribué de 5 000 €.
                               Ce montant est majoré à 10 000 € en cas de dossier d’habitat indigne, de sortie d’insalubrité ou
                                de maîtrise d’œuvre sociale et urbaine (MOUS).

                            REMBOURSEMENT
                              e prêt est sans intérêts.
                             C
                             Le délai maximum de remboursement est de 60 mois (première mensualité exigible dans le
                              courant du 6ème mois suivant celui au cours duquel le prêt est versé).
                              Le prélèvement des mensualités s’effectue sur les prestations servies à la famille (si le prélèvement
                               n’est pas possible, une autorisation de prélèvement bancaire doit être fournie à la MSA).
                               Le remboursement par anticipation est possible.
                                Le remboursement du prêt engage conjointement et solidairement les deux membres du couple.
                                 En cas de séparation, les signataires restent engagés solidairement.
                                  En cas de décès, ils engagent leurs héritiers et leurs ayants droit à rembourser le montant des
                                   sommes restant dues sur la succession.

                            PROCÉDURE
Mise à jour au 01.01.2019

                              a demande doit comporter un devis descriptif et définitif du fournisseur de matériaux, de
                             L
                             l’entrepreneur ou du notaire.
                             Elle est à formuler, avant le commencement des travaux ou l’acquisition, auprès du service
                              d’Action sociale.
                              Le versement est obligatoirement fait directement sur pièces justificatives au fournisseur de
                               matériaux, à l’entrepreneur ou au notaire après règlement par la famille de son acompte (minimum
                               20 % du montant de l’achat).
19
Les familles et l’enfance

                              Prime d’installation des assistant(e)s maternell(e)s (PIAM)
                              

                            OBJECTIFS
                              ontribuer au développement de l’offre de garde des jeunes
                             C
                             enfants sur les territoires.
                             Renforcer l’attractivité du métier d’assistant(e) maternel(le).
                              Faciliter l’installation des assistant(e)s maternel(le)s en les
                              
                              aidant à financer leur équipement (matériel de puériculture et
                              de sécurité).

                            BÉNÉFICIAIRES
                              es assistant(e)s maternel(le)s relevant de la MSA au titre des prestations familiales du fait de
                             L
                             l’activité agricole du conjoint.

                             CONDITIONS
                            L’assistant(e) maternel(le) doit :
                             percevoir au moins une prestation de la branche « Famille » de la MSA,
                              disposer d’un agrément « Assistant(e) maternel(le) » de moins d’un an,
                               justifier de 2 mois d’activité,
                                avoir suivi la formation initiale obligatoire (60 h ou 30 h),
                                 être référencé(e) sur le site Internet www.mon-enfant.fr,
                                  être référencé(e) dans la mesure du possible auprès d’un Relais d’assistant(e)s maternel(le)s,
                                   signer une charte d’engagement réciproque avec la MSA,
                                    exercer à titre individuel ou en maison d’assistantes maternelles (MAM).
                                     s’engage à rester un minimum de 3 ans dans la profession.

                            MONTANT
                             De 300 € à 600 € suivant le taux de couverture des assistant(e)s maternell(e)s du secteur
                              concerné.
                             (Un prêt à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant (PALA) peut également être sollicité. Vous
                             pouvez consulter les conditions d’attribution et le montant sur le site de la MSA Portes de
                             Bretagne : www.msaportesdebretagne.fr).

                            PROCÉDURE
Mise à jour au 01.01.2019

                              emande à formuler auprès du service d’Action sociale de la MSA à l’aide d’un imprimé
                             D
                             spécifique.

20
Les familles et l’enfance

                              Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)

                            OBJECTIFS
                              ermettre aux enfants d’accéder aux loisirs les mercredis
                             P
                             et durant les vacances scolaires en apportant un soutien
                             financier aux structures permettant ainsi d’atténuer le tarif
                             demandé aux familles.
                             Contribuer à améliorer la qualité des services.

                            CONDITIONS
                            La structure d’ALSH doit :
                             avoir signé une convention avec la MSA,
                             disposer d’un agrément délivré par la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS),
                             disposer d’une convention avec la Caisse d’allocations familiales,
                             transmettre chaque trimestre un état de fréquentation des enfants relevant de la MSA.

                              Prestation de service unique (PSU)
                                                                           pour les structures d’accueil du jeune enfant

                                                                           objectif
                                                                                outenir la diversité des modes de garde et
                                                                                S
                                                                                répondre aux besoins spécifiques des familles
                                                                                en participant au fonctionnement des structures
                                                                                d’accueil des jeunes enfants par le versement
                                                                                d’une prestation de service unique (PSU) aux
                                                                                gestionnaires.

                            CONDITIONS
                            La structure doit :
                             avoir obtenu l’agrément des services de la protection maternelle et infantile (PMI),
                              avoir signé une convention de financement d’une PSU avec la CAF du département,
                               proposer une offre d’accueil au plus près des besoins des familles,
                                appliquer une tarification conforme au barème national établi par la CNAF, tenant compte des
Mise à jour au 01.01.2019

                                 ressources imposables des familles et, ce, quel que soit le type de structure,
                                 informer les familles de la participation de la MSA au fonctionnement de la structure.

21
AXE 1
                                                                                                                                                                                                         La jeunesse

                                                                                                                                                                                                                        Sommaire

                  Les prestations versées aux jeunes ou à leur famille
                      A
                       ide aux jeunes en alternance
                      (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  p. 24
                      Aide à la poursuite d’études . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  p. 25
                      Aide au permis de conduire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  p. 26
                      Aide à la recherche d’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  p. 27
                      Aide à l’entrée dans la vie active  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  p. 28
                      Bourse de formation d’animateur ou de directeur de centres de vacances . . . . . . . . . . . .  p. 29

Mise à jour au 01.01.2019
La jeunesse

                              Aide aux jeunes en alternance
                              

                              Contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation

                            objectif
                             pporter une aide complémentaire aux familles ressortissantes de
                             A
                             la MSA ayant un enfant en contrat d’apprentissage ou en contrat de
                             professionnalisation.

                            BénéficiaireS
                             J eunes de moins de 28 ans en contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation)
                              ne bénificiant pas de l’ARS.

                            CONDITIONS
                            Pour les jeunes
                             avoir 28 ans maximum.
                              être à la charge de ses parents (un jeune est considéré comme apprenti s’il relève du statut
                               apprenti ou d’un contrat de professionnalisation).
                               avoir des salaires mensuels inférieurs à 55 % du SMIC (moyenne des salaires nets des trois
                                derniers mois).
                            Pour les parents
                             au moins un des parents doit être ressortissant de la MSA au titre des prestations familiales ou
                              de l’assurance maladie (non allocataire de la CAF).
                              le quotient familial doit être ≤ 1 104 €
                               ne pas avoir eu d’aide similaire avec un autre organisme de protection sociale.
                                montant des capitaux placés au-delà duquel l’aide ne peut être accordée :
                                 • 78 000 € pour une personne seule       • 117 000 € pour un couple.

                            MONTANT
                            Pour les apprentis
                            Montant forfaitaire de :
                                  402 € si le QF est ≤ à 768 €       201 € si le QF est > à 768 € et ≤ à 1 104 €
                             L’aide est versée sur présentation d’un contrat d’apprentissage si le salaire est ≤ à 55 %
                              du SMIC brut.
                              L’aide est renouvelable tous les ans pendant la durée des études jusqu’à 28 ans.
Mise à jour au 01.01.2019

24
La jeunesse

                              Aide à la poursuite d’études
                            objectif
                              pporter une aide complémentaire aux familles ressortissantes de la MSA
                             A
                             qui assument la charge de jeunes en situation de « poursuite d’études ».

                            BÉNÉFICIAIRES
                             Les jeunes, à partir de 16 ans et ne bénéficiant pas de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) qui
                              suivent des études supérieures ou spécialisées.

                            CONDITIONS
                            Pour le jeune
                             avoir 28 ans maximum avec un statut d’étudiant sans interruption dans les études.
                              être à la charge de ses parents (un jeune est considéré comme étant à charge s’il relève du statut
                               étudiant).
                               avoir des salaires mensuels inférieurs à 55 % du SMIC brut (moyenne des salaires nets des trois
                                derniers mois).
                            Pour les parents
                             au moins un des parents doit être ressortissant de la MSA au titre des prestations familiales ou
                              de l’assurance maladie (non allocataire de la CAF).
                              le quotient familial doit être ≤ 1 104 €
                               ne pas avoir eu d’aide similaire avec un autre organisme de protection sociale.
                                montant des capitaux placés au-delà duquel l’aide ne peut être accordée :
                                 • 78 000 € pour une personne seule       • 117 000 € pour un couple.

                            MONTANT
                            Pour les étudiants
                            Montant forfaitaire de :
                                   600 € si le QF est ≤ à 768 €
                                   400 € si le QF est > à 768 € et ≤ à 1 104 €
                             L’aide est versée sur présentation d’un justificatif d’inscription à des études supérieures ou
                              spécialisées.
                              Il est possible de bénéficier de l’aide pendant toute la durée des études.

                            PROCÉDURE
                             La demande est à retourner au service d’Action sociale à l’aide d’un imprimé spécifique.
Mise à jour au 01.01.2019

25
La jeunesse

                              Aide au permis de conduire

                                                               objectif
                                                                 outenir les familles ressortissantes de la MSA qui assurent
                                                                S
                                                                la charge de jeunes de 15 à 25 ans révolus qui passent le
                                                                permis de conduire, quel que soit la catégorie de permis.

                            BÉNÉFICIAIRES
                             J eunes de 15 à 25 ans révolus (au 1er janvier de la demande) qui obtiennent leur code de la
                             route.

                            CONDITIONS
                            Pour les jeunes
                             avoir moins de 25 ans au 1er janvier de l’année de la demande.
                              avoir un parent ressortissant de la MSA, percevant les prestations familiales ou relevant de
                               l’assurance maladie.
                               ne pas percevoir de prestations familiales à titre personnel.
                                si le jeune fait la demande directement, ses ressources doivent être inférieures au SMIC brut,
                                 majoré de 10 %.
                            Pour les parents
                             au moins un des parents doit être ressortissant de la MSA au titre des prestations familiales ou
                              de l’assurance maladie (non allocataire de la CAF).
                              assumer la charge du jeune (rattaché au foyer fiscal des parents).
                               disposer d’un quotient familial ≤ 909 € au moment de l’obtention du code.
                            Le quotient familial pris en compte est celui de l’année d’obtention du code.

                            MONTANT
                             300 € à l’obtention du code, non renouvelable, uniquement pour un premier permis de conduire.
                             L’aide est versée aux parents.

                            PROCÉDURE
                              a demande doit être adressée à l’aide d’un imprimé spécifique au service d’Action sociale de
                             L
                             la MSA, au plus tard 6 mois après l’obtention du permis (examen en CASS au-delà de 6 mois).
Mise à jour au 01.01.2019

26
La jeunesse

                              Aide à la recherche d’emploi

                            OBJECTIF
                              outenir les familles ressortissantes agricoles qui ont un jeune à
                             S
                             la recherche d’un emploi.

                            BÉNÉFICIAIRES
                              eunes de 16 à 25 ans, demandeurs d’emploi, inscrits au Pôle emploi ou à la Mission locale
                              J
                             pour l’emploi des jeunes.

                            CONDITIONS
                            Pour les jeunes
                             avoir un parent ressortissant de la MSA.
                              ne pas percevoir de prestations familiales à titre personnel.
                               disposer de ressources inférieures à 55 % du SMIC brut
                                (moyenne des 3 mois précédents la demande).
                                justifier d’une inscription à Pôle emploi ou dans une Mission locale.
                            Pour les parents
                             être ressortissant de la MSA au titre de l’assurance maladie (un des parents).
                              ne bénéficier d’aucune prestation familiale pour cet enfant.
                               assumer la charge du jeune (rattaché au foyer fiscal des parents).
                                disposer d’un quotient familial ≤ 1 104 €.

                            MONTANT
                             402 € non renouvelable.
                             Versement aux parents.

                            PROCÉDURE
                             Demande à formuler au service d’Action sociale à l’aide d’un imprimé spécifique.
Mise à jour au 01.01.2019

27
La jeunesse

                              Aide à l’entrée dans la vie active
                                                                 OBJECTIF
                                                                   outenir les jeunes ressortissants du régime agricole au
                                                                  S
                                                                  moment de leur entrée dans la vie active pour leur prise
                                                                  d’autonomie.

                            BÉNÉFICIAIRES
                             Jeunes de 16 à 25 ans révolus.
                              essortissants du régime agricole au titre de l’assurance maladie et le cas échéant au titre des
                             R
                             prestations familiales.
                             1ère affiliation au régime agricole en qualité de salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en
                              contrat à durée indéterminée (CDI).

                            CONDITIONS
                            Pour les salariés : CDD d’une durée minimale de 3 mois, CDI à temps plein ou à temps partiel
                            (sont exclus les étudiants et les salariés saisonniers) ou salariés en contrat de professionnalisation.
                            Pour les non salariés : nouvel installé en tant que non salarié agricole à titre principal.
                              isposer au moment de la demande de revenus mensuels d’activité salariée ou non salariée
                             D
                             ≤ 1 200 € pour une personne seule ou ≤ 2 400 € pour un couple (moyenne des revenus des
                             trois derniers mois).

                            MONTANT
                             Aide forfaitaire de 1 000 €, non renouvelable.

                            PROCÉDURE
                              emande à formuler dans les six mois qui suivent l’affiliation ou l’installation à la MSA au service
                             D
                             d’Action sociale à l’aide d’un imprimé spécifique.
Mise à jour au 01.01.2019

28
La jeunesse

                              Bourses BAFA / BAFD
                                                                         OBJECTIF
                                                                              Soutenir les ressortissants agricoles s’engageant dans une
                                                                               démarche de formation aux fonctions d’animateur ou de
                                                                               directeur de centre de vacances et de loisirs.

                            BÉNÉFICIAIRES
                             Jeune de moins de 25 ans, assuré à la MSA au titre de l’assurance maladie ou étudiant dont
                              au moins un des parents est assuré à la MSA au regard des prestations familiales ou au titre de
                              l’assurance maladie si un seul enfant à charge et pas de prestations familiales.
                             Jeune de plus de 25 ans, assuré agricole à titre personnel ou ayant droit.

                            CONDITIONS
                             Le quotient familial (QF) doit être < 1 104 €
                              ’attribution d’une bourse contribue à la prise en charge partielle des sessions de formation aux
                             L
                             fonctions d’animateur ou de directeur de centres de vacances et de loisirs.

                            MONTANT
                              0 % du coût de la session est au maximum pris en charge dans la limite des plafonds
                             7
                             suivants :

                                  Montant forfaitaire attribué à l’obtention de chaque stage

                               BAFA
                               Brevet d’aptitude à la fonction d’animateur

                                Stage de base : 520 €
                                Approfondissement : 320 €
                                Qualification : 440 €

                               BAFD
                               Brevet d’aptitude à la fonction de directeur

                                Base : 650 €
                                Perfectionnement : 430 €

                            PROCÉDURE
Mise à jour au 01.01.2019

                              n dossier unique de demande de bourse peut être retiré à la CAF pour les résidents d’Ille-et-
                             U
                             Vilaine et au service d’Action sociale pour les résidents du Morbihan.
                             Un dossier complété est à transmettre au service d’Action sociale de la MSA.
                              a participation de la MSA est versée à l’organisme formateur si les frais n’ont pas été réglés.
                             L
                             Dans le cas contraire, la bourse peut être versée à la famille ou au jeune.

29
AXE 2
                                                                                                                                                                                                                                                           La Santé

                                                                                                                                                                                                                                                           Sommaire

                 Les prestations versées aux assurés
                     Aide au maintien en emploi ou à la réorientation professionnelle  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  p. 32
                     Aide au remplacement maladie, accident, décès des exploitants agricoles  . . . . . . . . . . .  p. 33
                     Aide au répit  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  p. 34
                     Prestation d’aide et de soutien à domicile (PASD) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 35-36
                     Aides individuelles à caractère sanitaire  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 37-41

Mise à jour au 01.01.2019
La Santé

                              Aide au maintien en emploi ou à la réorientation professionnelle
                            OBJECTIF
                             avoriser l’insertion, le maintien en emploi ou la réorientation
                             F
                             professionnelle des assurés rencontrant des difficultés de santé ou
                             en situation de handicap.

                            BÉNÉFICIAIRES
                              es salariés, non salariés agricoles à titre principal en activité ou en arrêt de travail ou reconnus
                             L
                             travailleur handicapé, bénéficiaires de l’assurance maladie (ASA ou AMEXA) ou de la législation
                             AT / MP / ATEXA.

                            CONDITIONS
                              ’aide doit conditionner le maintien en emploi ou la réorientation.
                             L
                             L’aide ne porte que sur les frais restant à charge après mobilisation des aides de droit commun
                              (État, Région, Département, AGEFIPH, Fonds de formation…).
                              Le projet doit faire l’objet d’une évaluation quant à sa faisabilité.
                               Les projets pour convenance personnelle sont exclus.
                                Évaluation systématique d’un professionnel dans le cadre d’un plan d’aide.
                                 Examen systématique par le comité d’action sanitaire et sociale (CASS).

                            MONTANT
                              e montant de l’aide est décidé par le CASS, sur proposition du professionnel et dans la limite
                             L
                             de 3 000 € au vu de la situation socioprofessionnelle, du budget et du projet.
                             L’aide est versée sur justificatifs fournis par le professionnel.

                            DOMAINES D’INTERVENTION
                              ifficultés financières liées à l’arrêt maladie et/ou au licenciement pour inaptitude ou diminution
                             D
                             des ressources ou frais de mobilité et déplacements.
                              ide technique au maintien dans l’emploi : prothèses, aménagement de poste (au cas par cas à
                             A
                             la demande d’un professionnel et validé par le service Santé Sécurité au travail de la MSA ou le
                             SAMETH -Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés- )…
                             Aide à l’élaboration de projets professionnels et accompagnement au changement :
                                 module de remobilisation ARPIJ (coût de la prestation + frais de déplacement),
                                  bilan de compétences,
                                   stage d’évaluation et/ou d’orientation,
                                    actions collectives de travailleurs sociaux de la MSA.
                              Accompagnement à la formation :
                                    frais annexes, dépenses de formation (déplacements, hébergement, repas...).
Mise à jour au 01.01.2019

                             Création d’activités adaptées :
                                 création d’un emploi indépendant ou d’une petite entreprise...
                              es frais de réparation ou d’achat d’un véhicule sont examinés au cas par cas par le CASS, dans
                             L
                             le cadre d’un projet personnalisé.
                              es frais liés à des dépenses strictement professionnelles ne peuvent faire l’objet d’une aide de
                             L
                             la MSA (matériel, véhicule affecté à l’activité...), sauf pour les aménagements du poste de travail.
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