ACTION SOCIALE Règlement 2018 - Caf
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Règlement 2018
ACTION SOCIALE
FAMILLES
JEUNES
ASSISTANTES MATERNELLES
Préambule
La famille représente plus que jamais un enjeu d’importance.
Parce que tout doit être fait pour relier très tôt l’enfant à sa famille
et la famille à son environnement, la Caf conduit une politique
familiale volontariste.
Dans le département, elle œuvre pour le bien être des familles :
en versant des prestations à caractère familial et social. Elle
donne ainsi aux familles les moyens d’élever leur(s)
enfant(s) et d’assumer de façon la plus autonome possible
les responsabilités qui en découlent,
avec son action sociale, elle va plus loin en s’intéressant à
l’environnement de la famille, en soutenant la création ou
le développement de services qui lui sont nécessaires, en
complétant les prestations familiales par des aides
individuelles tantôt centrées sur l’amélioration de la vie au
quotidien, tantôt destinées à participer à l’éducation des
enfants.
Trois principes incontournables au cœur de l’action sociale de la
Caisse d’Allocations Familiales :
Equité,
Solidarité,
Neutralité.
Sommaire
Action sociale des Caf Page 4
Infos pratiques Page 5
Les aides aux Familles
Tableau récapitulatif Page 7
Aides aux vacances
L’aide aux séjours en camping et en centre familial de vacances Page 8
Règlement -Aides aux vacances familiales Page 9
L’aide aux départs en vacances familiales accompagnées Page 11
Règlement -Vacances familiales accompagnées Page 12
L’aide aux vacances en placement familial Page 14
Aides aux loisirs
Les tickets loisirs Page 15
Règlement -Tickets Loisirs Page 16
Les tickets cinéma Page 18
Règlement -Tickets Cinéma Page 19
Aides à la vie quotidienne – amélioration du cadre de vie
Les subventions et prêts d’honneur Page 21
Formulaire aide exceptionnelle frais de cantine Page 23
Le prêt d’honneur « gens du voyage » Page 24
L’aide lors du décès d’un membre du foyer allocataire Page 25
Le prêt à l’équipement mobilier ou ménager Page 26
Règlement -Prêts mobilier-ménager Page 28
L’aide à domicile Page 31
Les aides aux Jeunes
L’aide à la formation BAFA Page 33
L’aide au projet Jeunes -AJ 36 Page 34
Règlement - AJ 36 Page 35
Les aides aux Assistant(e)s Maternel(le)s
La prime d’installation Page 39
Le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil Page 40
Annexes
Glossaire des abréviations Page 42
3
Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018
Action sociale des Caf
Encadrée par une convention d’objectifs et de gestion, l’action sociale des Caf est plus particulièrement chargée de
développer un programme ambitieux de services, de type services publics pour tous, favorisant la conciliation de la
vie familiale et de la vie professionnelle.
Ses points forts portent sur :
le développement de solutions d’accueil des jeunes enfants, capables de corriger les inégalités territoriales
(en privilégiant les territoires les plus déficitaires) et les inégalités sociales (accueil des enfants de parents
pauvres ou effort accru en direction des enfants avec handicap), et soutenir avec une égale exigence l’accueil
collectif et l’accueil individuel,
la structuration d’une offre jeunesse en continuité de l’offre petite enfance, qui prend en compte les besoins
spécifiques des jeunes et l’aménagement des rythmes scolaires,
le soutien à la fonction parentale en cherchant à faciliter les relations parents-enfants,
l’intégration des familles dans leur environnement, dans un objectif de cohésion sociale, par le
développement du lien social et l’appui à la citoyenneté de proximité.
Des moyens
Une dotation décentralisée, appelée « fonds locaux » pour décider localement d’aides aux partenaires ou aux
familles,
Une dotation nationale, appelée « fonds affectés » et distribuée selon des critères communs à toutes les Caf
de France pour le fonctionnement d’établissements ou de services.
Des caractéristiques
Les aides en action sociale ne sont pas constitutives d’un droit, elles n’ont donc pas de caractère obligatoire.
Cependant, les conditions sont définies de telle sorte que grâce à des prévisions rigoureuses, les aides prévues au
règlement puissent être honorées. Elles sont subsidiaires des financements légaux et des financements Caf régis par
une réglementation nationale. Elles sont accordées après vérification qu’elles correspondent à un service considéré
comme utile à la population. Elles sont encadrées par les crédits votés, chaque année, par le Conseil d’administration
et approuvées par les autorités de tutelle.
Des contrôles
Pour s’assurer de la bonne utilisation des fonds alloués, la Caf conduit une politique de contrôle sur « pièces » et
« sur place ». En cas de non-respect des clauses du contrat ou de fraude, le remboursement des aides attribuées
(partenaires ou familles) sera exigé.
Des conditions pour les contestations
Les contestations au présent règlement sont à adresser à la direction de la caisse d’Allocations familiales de l’Indre,
par simple lettre, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision (art L 122-1 du Code de la
sécurité sociale). Elles sont examinées par la Commission d’action sociale ou directement par le Conseil
d’administration.
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Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018
Infos pratiques
Les bénéficiaires
Les allocataires de la Caf de l’Indre, percevant au moins une des prestations familiales suivantes, peuvent prétendre
aux aides d’action sociale :
allocation d’éducation enfant handicapé,
allocations familiales,
aide au logement familial (allocation logement ou APL),
allocation de rentrée scolaire,
allocation de soutien familial,
complément familial,
prestation d’accueil du jeune enfant (allocation de base, complément d’activité, complément mode de
garde),
prime à la naissance (y compris en cas d’adoption),
revenu de solidarité active seul ou aide personnalisée au logement seule pour les allocataires ayant un seul
enfant à charge. (Le RSA activité est remplacé par la prime d’activité depuis janvier 2016)
Depuis :
- janvier 2015, les agents de la SNCF peuvent prétendre aux aides de la caisse d’Allocations familiales,
- janvier 2016, les ressortissants des caisses maritimes peuvent également prétendre à ces aides.
Les allocataires dépendants de l’État et de La Poste peuvent prétendre à l’action sociale de la Caf à condition de ne
percevoir aucune aide de même nature versée par leur employeur respectif.
Conditions de ressources
Calcul du Quotient Familial
Pour obtenir le bénéfice de certaines aides de la Caf, il est tenu compte du Quotient Familial connu au moment du
traitement de la demande.
Le mode de calcul du Quotient Familial est déterminé selon la formule suivante préconisée par la CNAF :
1/12ème des ressources imposables de l’année de référence du ou des parents
+
Les prestations mensuelles versées par la Caf
Nombre de parts (1)
(1)
Calcul du nombre de part :
Couple ou personne isolée 2
er
1 enfant à charge 0,5
ème
2 enfant à charge 0,5
ème
3 enfant à charge 1
Par enfant supplémentaire ou enfant handicapé 0,5
bénéficiaire de l’AES
Les allocataires peuvent connaître leur quotient familial via le site www.caf.fr /espace «Mon compte».
Calcul de la moyenne économique
Pour obtenir le bénéfice d’aides exceptionnelles de la Caf, il est tenu compte de la moyenne économique, calculée
de la manière suivante :
Ressources des 3 derniers mois précédant la demande
-
Loyer de base
+
Prestations familiales
5
Nombre de parts : 1 par personne à charge du foyer
Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018
Aides aux Familles
Améliorer leur cadre de vie
Aides aux vacances
Aides aux loisirs
Aide à la vie quotidienne
Un quotient familial
plafond de 730 € pour
toutes les aides
conditionnées à un QF.
Un quotient familial
intermédiaire à 510 €
pour l’aide aux vacances.
6
Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018
Tableau récapitulatif
Aides Conditions bénéficiaires Montant de l’aide Page
Aides aux vacances
QF 0 à 510 € : 50 % coût d’une
semaine (montant plafonné voir
Etre allocataire en octobre de
Aide aux séjours en camping et centre fiche détaillée)
l’année N-1 p. 8
familial QF 511 à 730 € : 35% coût d’une
QF ≤ 730 €
semaine (montant plafonné voir
fiche détaillée)
QF 0 à 510 € : 80% coût d’une
Etre allocataire en octobre de semaine (montant plafonné voir
Aide aux départs en vacances l’année N-1 fiche détaillée)
p. 11
familiales accompagnées Famille aidée QF 511 à 730 € : 50% coût d’une
QF ≤ 730 € semaine (montant plafonné voir
fiche détaillée)
Aide aux vacances en placement QF ≤ 730€ QF 0 à 510 € : 8 €/nuitée
p. 14
familial QF 511 à 730 € : 6.30 €/nuitée
Aides aux loisirs
Enfants de 9 à 16 ans
Etre allocataire en avril de 58,50 € / enfant
Aide tickets loisirs p. 15
l’année (9 coupons de 6,50 €)
QF ≤ 730 €
Enfants de 9 à 16 ans
Etre allocataire en avril de 8 € / enfant
Aide tickets cinéma P. 18
l’année (2 chèques de 4 €)
QF ≤ 730 €
Aides à la vie quotidienne – Amélioration du cadre de vie
QF ≤ 730 € 75% de la dépense dans la limite de
Subventions ou prêt d’honneur p. 21
Moy. éco ≤ 510 € 500 € maximum
75% de l’achat dans la limite de
Prêt d’honneur « gens du voyage » QF ≤ 730 € p. 24
1 067,14 €
Aide lors du décès d’un membre du
QF ≤ 730 € Forfait de 700 € par famille p. 25
foyer
Prêt à l’équipement mobilier ou Etre allocataire 85% de l’achat dans la limite de
p. 26
ménager QF ≤ 730 € 700 € maximum
Participation familiale selon
L’aide à domicile - p. 31
barème dégressif
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Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018
L’aide aux séjours en camping
et en centre familial
de vacances
Objectif
Favoriser les vacances en famille.
Bénéficiaires
Les familles avec un ou des enfants à charge nés entre le 1er janvier 2000 et le 31 octobre 2017 qui, en octobre
2017 :
sont allocataires de la Caf de l'Indre et bénéficiaires d’une prestation familiale, et/ou de l’APL ou du Revenu
de solidarité active, (Le RSA est remplacé par la prime d’activité depuis janvier 2016),
disposent d'un quotient familial ≤ 730 €,
sur demande, le quotient familial peut être recalculé jusqu’au 31 mai 2018, dans les cas suivants : décès de
l’un des parents, séparation, divorce, cessation totale d’activité pour congé parental, chômage indemnisé et
arrivée d’un enfant au foyer.
Conditions d’attribution
L’aide est consentie pour des séjours :
en centre familial de vacances ou en camping inscrits auprès des services Vacaf,
de 2 semaines maximum par famille et par an.
Pour respecter l’obligation scolaire, les séjours financés pour les enfants de plus de 6 ans doivent se dérouler
uniquement pendant les vacances scolaires.
Les séjours auprès d'un particulier ou d'une agence de location ne sont pas financés.
Montant de l’aide
Pour un quotient familial entre 0 et 510 € :
50 % du coût d’une semaine plafonné à
220 € pour les familles de 1 et 2 enfants
310 € pour les familles de 3 enfants et plus
Pour un quotient familial entre 511 € et 730 € :
35 % du coût d’une semaine plafonné à
125 € pour les familles de 1 et 2 enfants
190 € pour les familles de 3 enfants et plus
Modalité de versement
L’aide de la Caf est directement gérée par le service Vacaf et réglée à l’organisateur du séjour qui facture la
différence à la famille.
Procédure de réservation
Consulter la liste des structures agrées : www.vacaf.org
Se munir de son numéro d’allocataire et effectuer la réservation via le lien du site vacaf vers l’organisme de
réservation ou contacter directement le camping ou le centre familial de vacances. Précisez que vous êtes
bénéficiaire de l’aide AVF (Aide Vacances Familiales).
Assurez-vous, avant votre départ que l'organisateur a bien enregistré le séjour et déduit l'aide de la Caf. (Cf.
8
justificatif fourni)
Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018
REGLEMENT AIDES AUX VACANCES
FAMILIALES 2018
Les aides aux vacances de la caisse d’Allocations familiales sont destinées à favoriser les départs en vacances. Les
départs en vacances familiales sont considérés comme un levier de soutien à la parentalité.
A l’instar des aides d’action sociale de la Caf, cette aide n’est pas constitutive d’un droit. Elle est encadrée par les
crédits votés, chaque année, par le Conseil d’administration de la Caf.
QUI PEUT PRETENDRE AUX AIDES AUX VACANCES
Les familles avec un ou des enfants à charge nés entre le 1er janvier 2000 et le 31 octobre 2017 qui, en octobre
2017 :
sont allocataires de la Caf de l'Indre et bénéficiaires d’une prestation familiale, et/ou de l’Apl ou du Revenu de
solidarité active, (Le RSA est remplacé par la prime d’activité depuis janvier 2016),
disposent d'un quotient familial (¹) inférieur ou égal à 730 € en octobre 2017,
sur demande, le quotient familial peut être recalculé jusqu’au 31 mai 2018, dans les cas suivants : décès de l’un
des parents, séparation, divorce, cessation totale d’activité pour congé parental, chômage indemnisé et arrivée
d’enfant au foyer.
LES MODALITES DES AIDES AUX VACANCES
Les aides aux vacances sont gérées par le réseau « Vacaf », en conséquence, seuls les séjours négociés auprès d’un
organisateur labellisé Vacaf y ouvrent droit. L’aide aux vacances est déduite directement du coût du séjour par
l’organisateur agréé lors de l’inscription.
Pour respecter l’obligation scolaire, les séjours financés pour les enfants de plus de 6 ans doivent se dérouler
uniquement pendant les vacances scolaires.
Les séjours auprès d'un particulier ou d'une agence de location ne sont pas financés.
Téléphoner à la Caf de l'Indre au 02.54.53.29.58
9
Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018
AIDE AUX VACANCES FAMILIALES
Cette forme de vacances dénommée « Avf » correspond aux séjours de vacances en famille.
Pour obtenir la liste des campings et centres familiaux de vacances agréés :
Consulter le site internet « vacaf.org »
Montant par semaine
Quotient Familial Montant forfaitaire par semaine (7 jours)
Droit maximum
Famille 1 et 2 enfants Famille 3 enfants et +
De 0 à 510 € 50 % du coût 50 % du coût
2 semaines par
dans la limite de 220 € dans la limite de 310€ famille
de 511 à 730 € 35 % du coût 35 % du coût
dans la limite de 125 € dans la limite de 190 €
LES CONTROLES
La Caf de l’Indre se réserve le droit d’effectuer tout contrôle qu’elle estime nécessaire, soit auprès de
l’organisateur soit auprès de la famille.
En cas de déclaration frauduleuse, le bénéfice de l’aide est supprimé avec demande de remboursement des sommes
versées.
(¹) Calcul du Quotient Familial
ème
1/12 ressources nettes année 2016 + Prestations familiales d’octobre 2017
Nombre de parts
ème
Nombre de parts : 2 pour couple ou isolé + 0,5 par enfant à charge + 0,5 exceptionnelle pour un enfant handicapé et/ou le 3 enfant
10
Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018L’aide aux départs en vacances
familiales accompagnées
Objectifs
L'aide aux vacances familiales avec accompagnement social de la Caf permet
le départ en vacances des familles rencontrant des difficultés et ayant besoin
d'un accompagnement social particulier.
Rendre les familles actrices de leurs projets de vacances et les aider à partir de
manière plus autonome les années suivantes.
Bénéficiaires
Le dispositif concerne les familles bénéficiant d'un accompagnement de professionnels pour organiser un séjour
collectif de vacances avec leur(s) enfant(s) et qui présentent les conditions suivantes :
les familles avec un ou des enfants à charge nés entre le 1er janvier 2000 et le 31 octobre 2017 qui, en
octobre 2017, sont allocataires de la Caf de l'Indre et bénéficiaires d’une prestation familiale, et/ou de l’APL
ou du Revenu de solidarité active, (Le RSA est remplacé par la prime d’activité depuis janvier 2016),
disposent d'un quotient familial ≤ 730 € en octobre 2017,
sur demande, le quotient familial peut être recalculé jusqu’au 31 mai 2018, dans les cas suivants : décès de
l’un des parents, séparation, divorce, cessation totale d’activité pour congé parental, chômage indemnisé et
arrivée d’un enfant au foyer.
Conditions d’attribution
L’aide est consentie pour des séjours :
de vacances déclarés et agréés Vacaf,
organisés avec le soutien d’un équipement social,
pour lesquels les bénéficiaires doivent participer à une préparation en amont avec une recherche
d’autofinancement,
de 2 semaines maximum financées par famille et par an,
avec possibilités de départs collectifs ou individuels.
Montant de l’aide
Pour un quotient familial entre 0 et 510 € :
80 % du coût d’une semaine plafonné à
350 € pour les familles de 1 et 2 enfants
380 € pour les familles de 3 enfants et plus
Pour un quotient familial entre 511 € et 730 € :
50 % du coût d’une semaine plafonné à
240 € pour les familles de 1 et 2 enfants
260 € pour les familles de 3 enfants et plus
Modalité de versement
L’aide de la Caf est directement gérée par le service Vacaf et réglée à l’organisateur du séjour qui facture la
différence à la famille.
Comment faire
Les projets soutenus sont ceux élaborés avec des structures de proximité, qui inscrivent elles même les familles
auprès d’un organisateur de vacances choisi dans la liste de ceux labellisés Vacaf.
11
Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018REGLEMENT VACANCES
FAMILIALES ACCOMPAGNEES
2018
Les aides aux vacances familiales de la caisse d’Allocations familiales sont destinées à favoriser les départs en famille,
considérées comme un levier de soutien à la parentalité.
A l’instar des aides d’action sociale de la Caf, cette aide n’est pas constitutive d’un droit. Elle est encadrée par les
crédits votés, chaque année, par le Conseil d’administration de la Caf.
QUI PEUT PRETENDRE AUX AIDES AUX VACANCES
Le dispositif Avs (Aide aux vacances sociales) concerne les familles bénéficiant d'un accompagnement de
professionnels pour organiser un séjour collectif de vacances avec leur(s) enfant(s) et qui présentent les conditions
suivantes :
Les familles avec un ou des enfants à charge nés entre le 1er janvier 2000 et le 31 octobre 2017 qui, en octobre
2017 :
sont allocataires de la Caf de l'Indre et bénéficiaires d’une prestation familiale, et/ou de l’Apl ou du Revenu
de solidarité active, (Le RSA est remplacé par la prime d’activité depuis janvier 2016),
disposent d'un quotient familial (¹) inférieur ou égal à 730€,
sur demande, le quotient familial peut être recalculé jusqu’au 31 mai 2018, dans les cas suivants : décès de
l’un des parents, séparation, divorce, cessation totale d’activité pour congé parental, chômage indemnisé et
arrivée d’enfant au foyer.
Pour être éligibles au financement de la Caf, les projets doivent avoir les caractéristiques suivantes :
être l'occasion d'accompagner les familles à organiser elles-mêmes et collectivement leurs vacances,
créer les conditions d'un maintien ou d'une restauration des liens familiaux.
Ils se traduisent par une action d'accompagnement assurée sur l'année auprès des familles concernées aussi bien en
amont du projet dans la phase de préparation qu'en aval en terme de bilan.
Tout projet doit présenter une partie d'autofinancement provenant d'actions menées par les membres du groupe
qui permet aux participants de se rencontrer et construire ensemble leur projet de vacances.
Les projets doivent être organisés collectivement avec un groupe de familles volontaires. Les séjours collectifs, qui
concernent les familles engagées dans le projet sont privilégiés. Des séjours individuels à l’appréciation de
l’organisateur sont acceptés.
12
Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018LES MODALITES DES AIDES AUX VACANCES
La gestion administrative et financière de ces séjours est confiée au réseau Vacaf qui est le partenaire de l'ensemble
des caisses d'Allocations familiales au plan national.
Pour contacter Vacaf :
un téléphone : 0.810.25.98.98
un site internet : www.vacaf.org
une adresse courriel : contact@vacaf.org
une adresse : Vacaf – Caf de l’Hérault
193 avenue de Lodève
34943 MONTPELLIER Cedex 9
Le projet doit concerner au minimum 3 familles.
AIDE AUX VACANCES FAMILIALES
Montant par semaine
Quotient Familial Montant forfaitaire par semaine (7 jours)
Droit maximum
Famille 1 et 2 enfants Famille 3 enfants et +
De 0 à 510 € 80 % du coût 80 % du coût
2 semaines
dans la limite de 350 € dans la limite de 380 €
par famille
de 511 à 730 € 50 % du coût 50% du coût
dans la limite de 240 € dans la limite de 260 €
ATTENTION
Dès que le projet est consolidé, le porteur du projet doit transmettre à la Caf le bilan du séjour.
LES MODALITES DES AIDES AUX VACANCES
La Caf de l’Indre se réserve le droit d’effectuer tout contrôle qu’elle estimera nécessaire. En cas de déclaration
frauduleuse, son auteur sera exclu immédiatement du bénéfice de la présente aide. Le Conseil d’Administration de la
Caf de l’Indre se réserve le droit d’apporter aux dispositions ci-dessus, toute modification qu’il jugera utile.
(¹) Calcul du Quotient Familial
ème
1/12 ressources nettes année 2016+ Prestations familiales d’octobre 2017
Nombre de parts
ème
Nombre de parts : 2 pour couple ou isolé + 0,5 par enfant à charge + 0,5 exceptionnelle pour un enfant handicapé et/ou le 3 enfant
13
Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018L’aide aux vacances
en placement familial
Objectif
Accueil d’enfant(s) reposant sur une logique de solidarité avec
l’encadrement par une association (Secours Catholique).
Bénéficiaires
Cette aide exceptionnelle est possible pour les familles réunissant les critères suivants :
un enfant à charge,
un quotient familial ≤ à 730 €.
Conditions d’attribution
L’aide est consentie pour un séjour :
de 4 nuitées minimum et 17 au maximum.
La famille accueillante doit avoir reçu un agrément délivré par la DDCSPP.
Montant de l’aide
Pour un quotient familial entre 0 et 510 € :
8 € par nuitée
Pour un quotient familial entre 511 € et 730 € :
6,30 € par nuitée
Modalité de versement
L’aide est directement versée à l’organisateur du séjour.
Comment faire
Se renseigner auprès du Secours Catholique de l’Indre, organisateur de séjours pour le département de l’Indre.
14
Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 201815 Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018
L’aide « tickets loisirs »
2018/2019
Objectif
Encourager la pratique de loisirs des jeunes tout au long de
l’année.
Bénéficiaires
Les enfants concernés sont ceux :
de plus de 9 ans et moins de 16 ans (nés entre le 30 avril 2002 et le 1er mai 2009),
dont les parents sont allocataires de la CAF de l’Indre au 30 avril 2018 et perçoivent une ou plusieurs
prestations familiales et/ou le RSA seul, (Le RSA activité est remplacé par la prime d’activité depuis janvier
2016),
dont les parents disposent d’un quotient familial ≤ 730 €, connu au 30 avril 2018.
Montant de l’aide
58,50 € par enfant bénéficiaire, sous forme de :
9 coupons « tickets loisirs » d’une valeur unitaire de 6,50 € utilisables exclusivement auprès des associations
ou structures agrées par la Caf de l’Indre.
Modalité de versement
Les enfants bénéficiaires sont avisés en août, par courrier, de l’attribution de l’aide tickets loisirs pour la période
concernée.
L’aide est directement mobilisée et gérée par le gestionnaire lors de l’inscription d’un enfant à partir du site Internet
www.tickets-loisirs-caf-indre.fr.
A tout moment, l’enfant ou ses parents peuvent consulter le solde de l’aide sur ce site.
Période de validité et conditions de paiement
L’aide est valable pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.
Sur présentation par l’enfant de l’attestation qui lui notifie l’aide tickets loisirs, le gestionnaire mobilise le montant
utilisé en retenant le nombre de coupon à 6,50 € décidé par l’enfant ou sa famille.
Le coût de l’activité doit être au moins égal à la valeur d’un ou plusieurs coupons.
16
Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018Aide tickets loisirs
Caf Indre
REGLEMENT D'ATTRIBUTION
2018/2019
La caisse d’Allocations familiales de l’Indre (Caf de l’Indre) poursuit une politique de
soutien à la pratique de loisirs pour les jeunes dont les parents disposent de revenus
modestes.
A cet effet elle gère un dispositif dénommé « Aide tickets loisirs Caf Indre ».
La couverture des besoins est recherchée à travers la négociation d’un partenariat avec
les organisateurs de loisirs à l’échelle du département.
Enfants bénéficiaires de l’« Aide tickets loisirs Caf Indre »
Les enfants concernés sont ceux :
de plus de 9 ans et moins de 16 ans (nés entre le 30 avril 2002 et le 1er mai 2009),
dont les parents :
sont allocataires de la caisse d'Allocations familiales de l'Indre au 30 avril 2018
perçoivent une ou plusieurs prestations familiales, et/ou le Rsa seul, (Le RSA
activité est remplacé par la prime d’activité depuis janvier 2016),
disposent d’un quotient familial connu au 30 avril 2017, inférieur ou égal 730 €*.
Montant de l’« Aide tickets loisirs Caf Indre »
58,50 euros par enfant bénéficiaire, sous forme de 9 coupons « tickets loisirs » d'une
valeur unitaire de 6,50 euros. Les coupons sont utilisables en une ou plusieurs fois,
exclusivement auprès des associations ou structures agréées par la Caf de l’Indre.
Nota : les coupons "tickets loisirs Caf" ne peuvent en aucun cas être
utilisés pour le paiement de séjours de vacances (colonies, camps,
accueils de loisirs sans hébergement) ou pour des voyages organisés
sur le temps scolaire.
*Quotient familial :
1/12ème des ressources annuelles en cours au dossier caf + prestations familiales en Avril de l’année d’ouverture de la
campagne
Nombre de parts calculé ainsi : 2 pour couple ou isolé + 0,5/enfant + 0,5/avec carte invalidité + 0,5 pour le 3ème enfant
17
Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018Modalités
Les enfants bénéficiaires reçoivent une attestation en août pour les aviser de l’attribution
de l’ « Aide tickets loisirs Caf Indre ». L'aide est mobilisée par le gestionnaire à partir du site
Internet « www.tickets-loisirs-caf-indre.fr ».
Période de validité et conditions de paiement
L’Aide tickets loisirs Caf Indre » est valable pour la période du :
1er septembre 2018 au 31 août 2019.
Elle est gérée de façon dématérialisée, lors de l'inscription de l’enfant, directement par les
gestionnaires agréés par la Caf de l’Indre, à partir d’un site internet www.tickets-loisirs-caf-
indre.fr et sur présentation par l’enfant de l’attestation reçue en août.
Grâce à un accès sécurisé, le gestionnaire mobilise le nombre de coupons à 6,50 € décidé
par l’enfant ou sa famille. Pour ce faire il accède au compte de l’enfant à partir des
informations indiquées sur l’attestation de l’enfant (n° allocataire et date de naissance).
Une déclaration Cnil a été déposée sur cette modalité.
A tout moment, l’enfant et/ou ses parents peuvent consulter le solde de l’aide sur le site.
Conditions concernant le gestionnaire
Le gestionnaire agréé est exclusivement une association ou une collectivité.
Il a son siège social dans l’Indre. Cependant pour satisfaire les besoins d’enfants habitant
des communes frontalières du département, des gestionnaires d’un autre département
peuvent être agréés à l’appréciation de la Caf de l’Indre.
En étant agréé, le gestionnaire s’engage à :
1. disposer d’un accès internet,
2. accueillir les jeunes se présentant avec l’« aide tickets loisirs Caf Indre » et à leur
offrir l’ensemble de leurs activités,
3. vérifier lors de l’inscription par tout moyen à sa convenance, l’identité du jeune,
4. proposer des loisirs pour les jeunes, respectant les conditions de sécurité et la
réglementation afférente aux loisirs proposés,
5. accepter les enfants des familles ayant des revenus modestes et pratiquer des tarifs
qui leur soient financièrement accessibles,
6. utiliser l’« aide tickets loisirs Caf Indre » prioritairement pour des abonnements,
7. considérer l’« aide tickets loisirs Caf Indre » comme moyen de paiement de tout ou
partie du montant de la participation demandée et la mobiliser par droits de tirage
appelé « coupon » d’une valeur unitaire de 6,50 €, dans la limite du montant
disponible pour l’enfant considéré.
Le gestionnaire déduit la valeur des coupons réservés, du montant total dû pour l’activité.
Le coût de l’activité choisie pour mobiliser l’« aide tickets loisirs Caf Indre » doit être au
moins égal à la valeur d’un ou plusieurs coupons.
Le nombre de coupons utilisé pour le paiement d’une activité est laissé à l’appréciation du
jeune qui devra compléter si besoin la somme due en espèces ou par chèque.
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Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018Le gestionnaire n’est pas autorisé à rendre la monnaie sur le montant de l’« aide tickets
loisirs Caf Indre » ni à prendre en paiement une valeur de coupons qui serait supérieure au
montant de l’activité.
L’aide « tickets cinéma »
Objectif
Encourager la pratique de loisirs des jeunes tout au long
de l’année.
Bénéficiaires
Les enfants concernés sont ceux :
de plus de 9 ans et moins de 16 ans (nés entre le 30 avril 2002 et le 1er mai 2009),
dont les parents sont allocataires de la Caf de l'Indre au 30 avril 2018 et perçoivent une ou plusieurs
prestations familiales et/ou le Rsa seul, (Le RSA activité est remplacé par la prime d’activité depuis janvier
2016),
dont les parents disposent d’un quotient familial ≤ 730 €, connu au 30 avril 2018.
Montant de l’aide
Un montant de 8 € pour le cinéma qui se présente sous la forme de 2 chèques « tickets loisirs cinéma » de 4 €,
utilisables auprès des cinémas du département agréés par la Caf de l’Indre.
Modalité de versement
Les enfants bénéficiaires reçoivent fin août par courrier les tickets cinéma correspondant à l’«aide tickets loisirs
cinéma» pour la période concernée.
Période de validité et conditions de paiement
L’aide est valable pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.
Le coût de la séance choisie pour mobiliser l’«aide tickets cinéma» doit être au moins égal à la valeur d'un ticket. Le
gestionnaire déduit la valeur du ticket du montant dû, et le jeune complète si besoin la somme due en espèce.
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Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018Aide tickets loisirs cinéma
Caf Indre
REGLEMENT D'ATTRIBUTION
2018/2019
La caisse d’Allocations familiales de l’Indre (Caf de l’Indre) poursuit une politique de
soutien à la pratique de loisirs pour les jeunes dont les parents disposent de revenus
modestes.
A cet effet, elle gère un dispositif dénommé « Aide tickets cinéma Caf Indre ».
La couverture équitable des besoins sur le département est recherchée à travers la
négociation d’un partenariat avec les salles de cinéma à l’échelle du département.
Enfants bénéficiaires de l’« Aide tickets cinéma Caf Indre »
Les enfants concernés sont ceux :
de plus de 9 ans et moins de 16 ans (nés entre le 30 avril 2002 et le 1er mai 2009),
dont les parents :
- sont allocataires de la caisse d'Allocations familiales de l'Indre au 30 avril 2018,
- perçoivent une ou plusieurs prestations familiales, et/ou le Rsa seul, (Le RSA activité
est remplacé par la prime d’activité depuis janvier 2016),
- disposent d’un quotient familial connu au 30 avril 2018, inférieur ou égal à 730*.
Fin août, les enfants bénéficiaires reçoivent leurs tickets cinéma pour la période concernée.
Montant de l’« Aide tickets loisirs cinéma Caf Indre »
Un montant de 8 € pour le cinéma qui se présente sous la forme de 2 chèques « tickets
loisirs cinéma » de 4 euros, utilisables auprès des cinémas du département agréés par la
Caf de l’Indre.
Aucun duplicata délivré.
*Quotient familial :
1/12ème des ressources annuelles en cours au dossier caf + prestations familiales en avril de l’année d’ouverture de la
campagne
Nombre de parts calculé ainsi : 2 pour couple ou isolé + 0,5/enfant + 0,5/avec carte invalidité + 0,5 pour le 3ème enfant
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Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018Période de validité et conditions de versement
L’« Aide tickets loisirs cinéma Caf Indre » est valable pour la période du 1er septembre 2018
au 31 août 2019.
Les gestionnaires agréés tickets cinéma sont ceux qui ont signé une convention avec la Caf
de l’Indre.
Pour être agréé le gestionnaire s’engage à :
1. accueillir les jeunes se présentant avec l’« aide tickets cinéma Caf Indre »,
2. vérifier lors de l'inscription et par tout moyen à sa convenance, l'identité du
jeune,
3. considérer l' « aide tickets cinéma Caf Indre » comme moyen de paiement de
tout ou partie du montant de la séance. Le coût de la séance choisie pour
mobiliser l’« aide tickets cinéma Caf Indre » doit être au moins égal à la valeur
d'un ticket. Le gestionnaire déduit la valeur du ticket du montant dû. Le jeune
complète si besoin la somme due en espèce.
Modalités de paiement au gestionnaire
L'aide "tickets cinéma" est réglée directement au gestionnaire, à partir d'un bordereau
récapitulatif adressé à la Caf de l’Indre avec les tickets correspondants.
Les paiements sont assurés par la Caf de l’Indre au fur et à mesure de leur transmission.
Les derniers tickets de la campagne 2018/2019 doivent impérativement parvenir avant le
30 septembre 2019.
Au-delà de cette date le paiement ne sera plus assuré.
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Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018Les subventions et prêts d’honneur
Objectif
Soutenir les familles bénéficiaires d’action sociale confrontées à des
évènements exceptionnels, ayant provoqué un déséquilibre de leur budget.
Bénéficiaires
Cette aide exceptionnelle est possible pour les familles réunissant les critères suivants :
un enfant à charge,
un quotient familial ≤ à 730 €,
une moyenne économique ≤ 510 €,
allocataires de la Caf de l'Indre et bénéficiaires d’une prestation familiale, et/ou de l’APL ou du Rsa le mois de
la demande. (Le RSA activité est remplacé par la prime d’activité depuis janvier 2016).
Motifs d’intervention
Les subventions et prêts peuvent être demandés pour :
la perte, diminution ou insuffisance de revenus empêchant la prise en charge des frais de vie quotidienne liés
aux enfants,
un accident ou imprévu entraînant des charges exceptionnelles et rendant difficile la prise en charge des frais
de vie quotidienne liés aux enfants, (voir cas particuliers)
en cas de parcours d’insertion nécessitant l’utilisation d’un véhicule. (voir cas particuliers)
Règles d’attribution
Les différentes règles de l’accord des subventions et prêts :
une contribution systématique de 25 % par la famille,
pas d’aide si un autre financement Caf est prévu pour le même objet,
recours aux voies réglementaires avant aide.
Montant et modalité de l’aide
L’aide s’élève à 75 % de la dépense au maximum, dans la limite de 500 €.
Types d’aide :
subvention si moyenne économique ≤ à 330 €,
prêt si moyenne économique ≥ 331 € et ≤ 510 €,
pas d’aide si moyenne économique > 510 €.
Les prêts sont accordés sans intérêts. Une seule aide par an et par famille.
Procédure
Pour toute demande, la famille doit rencontrer un travailleur social afin de compléter un dossier de demande et
fournir la facture liée à la dépense. Après vérification de l’éligibilité, le travailleur social transmettra le dossier à la
CAF.
Modalité de remboursement des prêts
Les remboursements sont directement prélevés sur les prestations familiales après autorisation de l’allocataire 22
Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018Cas particulier
En cas de besoin lié à l’utilisation d’un véhicule
Motifs d’intervention
Le prêt peut être accordé pour :
les personnes en emploi qui ont besoin de leur voiture pour se rendre au travail,
les personnes en cours de reprise d’emploi ou de formation (fournir un justificatif).
Dans les deux cas, il est impératif de fournir un justificatif de la dépense.
L’aide ne s’applique pas pour les personnes au chômage sans justificatif de retour à l’emploi ou de plan de formation.
L’aide exceptionnelle aux frais de cantine
Motifs d’intervention
Les prestations familiales sont destinées à couvrir les dépenses d’entretien des
enfants, dont les frais de cantine. C’est pourquoi, malgré leur caractère incessible
et insaisissable, le législateur a prévu que les prestations familiales peuvent être
retenues par opposition, pour régler des frais de cantine en école élémentaire. En
conséquence, pour une demande d’aide exceptionnelle auprès de la Caf pour des frais de cantine en école primaire
ou maternelle, des informations complémentaires sont à fournir à l’aide du présent imprimé.
L’aide ne s’adresse pas aux collégiens et aux lycéens (s’adresser au secrétariat de l’établissement en cas de besoin).
Conditions d’attribution
L’aide est consentie après vérification :
de l’existence ou non d’une opposition sur prestations et suite donnée,
des raisons de l’impossibilité de mettre en place un apurement,
des justificatifs de la reprise du paiement depuis l’impayé.
Aucune aide ne sera accordée si le paiement des frais de cantine a été interrompu.
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Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018L’aide exceptionnelle au frais de cantine
Pour une demande d’aide exceptionnelle auprès de la Caf concernant des frais de cantine en école primaire ou
maternelle, des informations complémentaires sont à fournir à l’aide du présent imprimé.
Pour rappel :
Aucune aide ne sera accordée si le paiement des frais de cantine a été interrompu.
Pour les collégiens et lycéens, il n’y a pas d’aide de la Caf puisqu’il existe un fond spécifique prévu, le fonds
social des collèges et lycées (s'adresser à l'assistante sociale du collège ou du lycée ou à son secrétariat).
Renseignements concernant l’allocataire
N° allocataire : __________________________
Nom et prénom de l’allocataire : __________________________________________________________
Montant facture(s) impayée(s) : ________________ €
Enfant(s) concerné(s) :
1)______________________________________________ Primaire Maternelle
2)______________________________________________ Primaire Maternelle
3)______________________________________________ Primaire Maternelle
4)______________________________________________ Primaire Maternelle
5)______________________________________________ Primaire Maternelle
Mois concerné(s) :
▪ ___________________________ montant : _______________ € ▪ __________________________ montant : _______________ €
▪ ___________________________ montant : _______________ € ▪ __________________________ montant : _______________ €
Gestionnaire de cantine : Association Collectivité locale, si oui laquelle : ___________________________________________
Un paiement en plusieurs fois a-t-il été mis en place ? Oui Non
Une demande de récupération sur les prestations familiales par le gestionnaire de la cantine a-t-elle été émise ?
(pour une association directement à la Caf pour une collectivité au Trésor Public)
Oui Non, pourquoi : ________________________________________________________________________________
Une demande pour le même motif a-t-elle été formulée durant les 12 derniers mois ?
Oui, organisme payeur : ________________________________________________________________________ Non
Depuis les impayés, la reprise du paiement des cantines a-t-elle été effectuée ? (obligatoire pour l’étude de la demande)
Oui Non
Si oui, montant réglé : _____________________________, et mois concerné(s) _______________________________________________
Fait le : _____________________________
Signature de l’allocataire Nom et signature du travailleur social
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Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018Le prêt d’honneur
« gens du voyage »
Objectif
Aider les familles des gens du voyage à financer l’acquisition
d’une caravane pour leur assurer des conditions de logement
favorables (camping-car exclu).
Bénéficiaires
Cette aide exceptionnelle est possible pour les familles réunissant les critères suivants :
un enfant à charge,
un quotient familial ≤ à 730 €,
allocataires de la Caf de l'Indre et bénéficiaires d’une prestation familiale, et/ou de l’APL ou du RSA le mois
de la demande. (Le RSA activité est remplacé par la prime d’activité depuis janvier 2016).
Modalités
La demande de prêt est étudiée si les documents suivant sont fournis :
les justificatifs de la dépense,
un plan de financement,
une évaluation sociale transmise par le travailleur social.
Montant du prêt
Le montant de l’aide s’élève à 75% de la dépense, plafonnée au montant du Prêt « Amélioration Habitat » soit pour
2018 : 1 067,14 € (Prêt maximum sans intérêts).
Modalité de remboursement
Le remboursement est réalisé en 36 mensualités par prélèvement sur les prestations familiales, après accord de
l’allocataire.
Comment faire
La demande est examinée par la CAF au vu du rapport du travailleur social référent établi sur l’imprimé unique et de
l’avis transmis par l’association.
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Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018L’aide lors du décès
d’un membre du foyer
Objectif
Aider exceptionnellement une famille lors du décès d’un membre du foyer
(parent ou enfant vivant dans le même foyer au moment du décès) à régler les
frais liés aux obsèques (pompes funèbres).
Bénéficiaires
Cette aide exceptionnelle est possible pour les familles réunissant les critères suivants :
un enfant à charge,
un quotient familial ≤ à 730 €, le mois du décès lorsqu’il s’agit du décès d’un enfant ou le mois suivant s’il
s’agit du décès d’un parent,
allocataires de la Caf de l'Indre et bénéficiaires d’une prestation familiale, et/ou de l’APL ou du RSA. (Le RSA
activité est remplacé par la prime d’activité depuis janvier 2016)
Motifs d’intervention
Peuvent faire l’objet de l’aide les factures liées aux frais d’obsèques et qui doivent être réglées aux services de
pompes funèbres. (les factures doivent obligatoirement être annexées à la demande)
Il sera systématiquement demandé pour le décès d’un parent, s’il y a droit ou non au capital décès ou autre prise en
charge.
Montant et modalité de l’aide
Montant forfaitaire s’élevant à 700 € par famille pour le décès d’un membre du foyer.
Comment faire
La demande est examinée par la CAF au vu de l’évaluation du travailleur social référent.
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Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018Le prêt à l’équipement
mobilier ou ménager
Objectif
Rendre possible, pour les familles à revenus modestes,
l’équipement de première nécessité de leur logement.
Bénéficiaires
Le prêt s’adresse aux familles :
avec au moins un enfant à charge avec un quotient familial ≤ 730 €,
allocataires de la Caf de l’Indre et bénéficiaires d’une prestation familiale et/ou APL ou RSA. (Le RSA activité
est remplacé par la prime d’activité depuis janvier 2016).
Conditions d’attribution et montant de l’aide
Le prêt est destiné à financer l’achat des biens suivants dans la limite des plafonds précisés (montant plafonné par
unité de bien) qui sont destinés à l’équipement de la résidence principale ou d’un hébergement indépendant à titre
gracieux :
200 € pour un lit 2 places (cadre + chevets),
400 € pour un sommier 2 places,
400 € pour un matelas 2 places,
400 € pour un four traditionnel, une cuisinière/gazinière, un poêle (bois, charbon, mazout), un
réfrigérateur, un congélateur,
300 € pour un canapé destiné au couchage, un lave-vaisselle, un lave-linge,
100 € pour un lit 1 place cadre + chevets (montant doublé pour un lit superposé pour 2
enfants), un chauffe-eau, un sèche-linge, une armoire, un buffet ou par élément de cuisine,
200 € pour un sommier 1 place,
200 € pour un matelas 1 place,
200 € pour une commode,
150 € pour un bureau et siège enfant, une table,
100 € pour une hotte d’aération,
100 € pour un aspirateur,
80 € pour un micro-onde,
50 € pour une chaise ou tabouret.
Le montant maximum du prêt s’élève à 700 € dans la limite de 85 % (reste à charge limité à 15% pour la famille)
applicable sur le montant total du devis et en fonction des plafonds définis ci-dessus pour chaque unité de bien.
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Règlement Action Sociale CAF de l’Indre - 2018Vous pouvez aussi lire
