Règlement d'action sociale 2023
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
2023 Règlement d’action sociale
PREAMBULE
La branche Famille est au cœur des politiques de solidarité et contribue ainsi à la promotion et à la mise en œuvre
des valeurs de la République. Elle dispose d’une action sociale régie par les articles L. 223-1 et L. 263-1 du code
de la Sécurité sociale et l’arrêté programme du 03 octobre 2001 (annexe 1).
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Les aides financières accordées par la branche Famille dans le cadre de son action sociale sont facultatives et
octroyées de manière discrétionnaire par application des articles L. 263-1, R. 263-1 du code de la Sécurité sociale.
Pour l’octroi et/ou le refus de ces aides, les Caf exercent donc un pouvoir discrétionnaire. En application de ces
articles, l’arrêté du 03 octobre 2001 détermine une liste des domaines d’intervention des Caf, en rappelant qu’elles
mènent une action sociale territorialisée inscrite dans une démarche de recensement des besoins locaux :
- renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de
tous les territoires ;
- contribuer à la structuration d'une offre enfance et jeunesse adaptée aux besoins des familles ;
- soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
- favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur
les territoires.
La caisse d’Allocations familiales du Cher développe son action dans le cadre d’une éthique et de valeurs telles que
l’équité, la solidarité, la laïcité, et la neutralité. Elle met en œuvre une offre globale de service, afin de mieux répondre
aux besoins des territoires en cherchant à renforcer la cohésion sociale.
A ce titre, la charte de la laïcité figurant dans ce règlement a été élaborée en référence aux valeurs républicaines.
Les structures, équipements et services financés par les Caf doivent l’appliquer.
En complément des prestations légales, la Caf du Cher accompagne les familles dans l’accès aux droits ou quand
elles doivent faire face à des événements de la vie susceptibles de les rendre plus vulnérables. Privilégiant la
participation des familles dans les projets qui les concernent, elle propose des parcours généraux ou adaptés à la
diversité des situations des allocataires.
La Caf du Cher s’attache à coordonner son action avec les autres dispositifs départementaux ou locaux dans l’intérêt
commun des familles et des partenaires.
Ces dispositions concernent l’ensemble des associations, structures ou services susceptibles de bénéficier du
concours financier de la caisse d’Allocations familiales du Cher, qu’il s’agisse de prestations de service, de
subventions de fonctionnement ou d’investissement.
Le Président du
Le Directeur
Conseil d’administration,
Jérémie AUDOIN
Charles COLLIN
PREAMBULE
Chiffres clés 2021
Répartition des dépenses aux collectivités par fonction (fonctionnement
et investissement)
Accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans 9 266 236 €
Temps libre des enfants et des familles 4 512 070 €
Accompagnement social 657 890 €
Animation de la vie sociale 1 565 375 €
Logement et habitat 560 664 €
Autres actions 985 688 €
TOTAL 17 547 923 €
Accueil physique des usagers
Nombre de personnes reçues aux différents points d’accueil 7 680
Dont antennes et permanences 1 078
348 731 912 €
56 940
Versés à 56 940 allocataires
Allocataires
Règlement d’action sociale Page 2
SOMMAIRE
Préambule
Partie 1 : Informations
1. Dispositions générales d’attribution - Contrôle des aides - Modalités de contestation ....... 6
2. Vos contacts à la Caf......................................................................................................... 7
Partie 2 : Les aides aux familles
1. Les bénéficiaires de l’action sociale ................................................................................ 9
2. Le quotient familial ........................................................................................................ 11
3. Les aides aux vacances et au temps libre ..................................................................... 13
Les vacances familiales avec Vacaf .............................................................................. 13
L'aide aux vacances enfants avec Vacaf ..................................................................... 15
L’aide au temps libre de la Caf du Cher ........................................................................ 17
Le Brevet d'Aptitudes aux Fonctions d'Animateur………………………………… ............ 20
4. Les aides à l’accompagnement social ........................................................................... 21
Aides aux familles fragilisées ....................................................................................... 21
L’aide et l’accompagnement au domicile des familles ................................................... 23
5. Les aides en faveur du logement et du cadre de vie ..................................................... 25
Le prêt amélioration de l’habitat .................................................................................... 25
Le prêt ménager - mobilier ............................................................................................ 27
Le prêt d’honneur pour l’acquisition de caravane .......................................................... 29
Tableau récapitulatif des prêts aux allocataires ............................................................ 30
Partie 3 : Les aides en faveur des partenaires
1. Champ d’intervention de la Caf ..................................................................................... 32
2. Les subventions et prêts .............................................................................................. 33
Le fonds d’aide au temps libre ...................................................................................... 33
Les subventions et les prêts .......................................................................................... 37
Les subventions d'investissement ................................................................................. 41
Les prêts d’investissement ............................................................................................ 43
Les subventions de fonctionnement .............................................................................. 44
3 Les dispositifs ............................................................................................................... 45
La prime à l'installation des assistants maternels .......................................................... 45
Le Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil...................................................................... 46
L'aide au démarrage pour les nouvelles Maisons d'assistants maternels ...................... 48
Le financement des associations conventionnées d'aide au domicile des familles ........ 49
Le Plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant ................................................ 50
Le fond de modernisation des établissements d'accueil du jeune enfant ....................... 52
Lexique 54
ANNEXES 55
Règlement d’action sociale Page 3
PREAMBULE La branche Famille et ses partenaires, considérant que l’ignorance de l’autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replis identitaires, s’engagent par la présente charte à respecter les principes de la laïcité tels qu’ils résultent de l’histoire et des lois de la République. Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIXe siècle, avec la loi du 09 décembre de « Séparation des Eglises et de l’Etat », la laïcité garantit tout d’abord la liberté de conscience, dont les pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l’ordre public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de la concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d’universalité qui fonde aussi la Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946, valeur constitutionnelle. L’article 1er de la Constitution du 04 octobre 1958 dispose d’ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. L’idéal de paix civile qu’elle poursuit ne sera réalisé qu’à la condition de s’en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour les familles, qu’entre les générations, ou dans les institutions. Depuis soixante-quinze ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs d’universalité, de solidarité et d’égalité. À cet égard, la branche Famille et ses partenaires s’engagent à se doter des moyens nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité. Cela se fera avec, et pour les familles et les personnes vivant sur le sol de la République, quelles que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance. Élaborée avec eux, cette charte s’adresse aux partenaires, tout autant aux allocataires qu’aux salariés et administrateurs de la branche Famille. Règlement d’action sociale Page 4
PREAMBULE
salarié ne peut notamment prévaloir de ses convictions
ARTICLE 1 pour refuser d’accomplir une tâche. Par ailleurs, nul
usager ne peut être exclu de l’accès au service public en
LA LAICITE EST UNE REFERENCE raison de ses convictions et de leur expression, dès lors
COMMUNE qu’il ne perturbe pas le bon fonctionnement du service et
La laïcité est une référence commune à la branche Famille respecte l’ordre public établi par la loi.
et ses partenaires. Il s’agit de promouvoir des liens
familiaux et sociaux apaisés et développer des relations de
solidarité entre et au sein des générations.
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE
FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAICITE
ARTICLE 2 Les règles de vie et l’organisation des espaces et temps
d’activités des partenaires sont respectueux du principe de
LA LAICITE EST LE SOCLE DE LA CO laïcité en tant qu’il garantit la liberté de conscience. Ces
CITOYENNETE règles peuvent être précisées dans le règlement intérieur.
La laïcité est le socle de la citoyenneté républicaine, qui Pour les salariés et bénévoles, tout prosélytisme est
promeut la cohésion sociale et la solidarité dans le respect proscrit et les restrictions au port de signes, ou tenues,
du pluralisme des convictions et de la diversité des manifestant une appartenance religieuse sont possibles si
cultures. Elle a pour vocation l’intérêt général. elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir,
et proportionnées au but recherché.
ARTICLE 3 ARTICLE 8
LA LAICITE EST GARANTIE DE LA LIBERTE AGIR POUR UNE LAICITE BIEN
DE CONSCIENCE ATTENTIONNEE
La laïcité a pour principe la liberté de conscience. Son La laïcité s’apprend et se vit sur les territoires selon les
exercice et sa manifestation sont libres dans le respect de réalités de terrain, par des attitudes et manières d’être les
l’ordre public établi par la loi. uns avec les autres. Ces attitudes partagées et à
encourager sont : l’accueil, l’écoute, la bienveillance, le
dialogue, le respect mutuel, la coopération et la
ARTICLE 4 considération. Ainsi, avec et pour les familles, la laïcité est
LA LAICITE CONTRIBUE A LA DIGNITE DE le terreau d’une société plus juste et plus fraternelle,
porteuse de sens pour les générations futures.
LA PERSONNE ET A L’EGALITE D’ACCES
AUX DROITS
La laïcité contribue à la dignité des personnes, à l’égalité
entre les femmes et les hommes, à l’accès aux droits et au
ARTICLE 9
traitement égal de toutes et de tous. Elle connait la liberté AGIR POUR UNE LAICITE BIEN PARTAGEE
de croire et de ne pas croire. La laïcité implique le rejet de La compréhension et l’appropriation de la laïcité sont
toute violence et de toute discrimination raciale, culturelle, permises par la mise en œuvre de temps d’information, de
sociale et religieuse. formations, la création d’outils et de lieux adaptés. Elle est
prise en compte dans les relations entre la branche
Famille et ses partenaires. La laïcité, en tant qu’elle
garantit l’impartialité vis-à-vis des usagers et l’accueil de
ARTICLE 5 tous sans aucune discrimination, est prise en
LA LAICITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE considération dans l’ensemble des relations de la branche
ET PROTEGE DU PROSELYTISME Famille avec ses partenaires. Elle fait l’objet d’un suivi et
La laïcité offre à chacune et à chacun les conditions d’un accompagnement conjoints.
d’exercice de son libre arbitre et de la citoyenneté. Elle
protège de toute forme de prosélytisme qui empêcherait
chacune et chacun de faire ses propres choix.
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE
L’OBLIGATION DE NEUTRALITE DES
SERVICES PUBLICS
La laïcité implique pour collaborateurs et administrateurs
de la branche Famille, en tant que participant à la gestion
du service public, une stricte obligation de neutralité ainsi
que d’impartialité. Les salariés ne doivent manifester leurs
convictions philosophiques, politiques et religieuses. Nul
Règlement d’action sociale Page 5
Partie 1 INFORMATIONS
1. Dispositions
générales
Le contrôle des aides
Les valeurs essentielles sur
lesquelles est fondée la politique
La caisse d’Allocations familiales du Cher d’action sociale de la caisse
d’Allocations familiales du Cher
se réserve le droit de vérifier la bonne
constituent des principes
utilisation des fond versés. fondamentaux qui s’imposent à
L’existence d’une fraude avérée fera tous les acteurs : agents,
allocataires, administrateurs et
obstacle au bénéfice des aides figurant
partenaires.
dans le présent règlement.
Lorsqu’une aide a été accordée au titre Les structures bénéficiaires
doivent respecter une mixité
du règlement d’action sociale, à partir de globale synonyme d’ouverture à
déclarations erronées transmises par le tous, sans critères discriminants
demandeur, le remboursement des liés à la nationalité, au sexe, à
l’origine sociale, à la culture à la
sommes allouées à ce titre sera
religion...
immédiatement exigible.
Modalités de contestation
Sauf dispositions particulières, les contestations relatives à l’application du
règlement intérieur d’action sociale sont à adresser au Directeur de la Caf dans un
délai de deux mois à compter de la décision par lettre simple (article L 122-1 du
code de la Sécurité sociale).
Les contestations relatives aux aides individuelles sont examinées par la
Commission des aides financières individuelles (Cafi). Un seul appel de décision
est autorisé.
Les contestations relatives aux aides collectives feront l’objet d’une décision du
Conseil d’administration.
Règlement d’action sociale Page 6
INFORMATIONS
Allocataire – Aides Individuelles
Adresse Postale
Caf du CHER
21 Boulevard de la République
C.S. 30234
18021 BOURGES CEDEX
Téléphone
32 30 (prix d’un appel local)
Partenaires – Aides collectives
Dispositifs partenariaux - Réglementation générale - Coordination avec les partenaires - Centres sociaux et
Animation des territoires
Valérie DEBROYE 02 48 57 68 76
Olivia GALES-PINHEIRO 02 48 57 68 86
Sandra ERROUSSI 02 48 71 30 63
Convention Territoriale Globale - Contrats enfance et jeunesse - Dispositifs investissement enfance - petite enfance
- jeunesse – REAAP – Promeneurs du Net - Schéma départemental des services aux familles – schéma
départemental de l’animation de la vie sociale - Conseils aux structures
Stéphanie FARGEAS 02 48 57 68 74
Aurélie FOURGEOT 02 48 57 68 88
Catherine GUENIN 02 48 57 69 90
Nelly MORISSET 02 48 57 68 53
Anna PLUQUIN 02 48 57 68 58
Contrôle – Evaluation – Accompagnement budgétaire des structures
Valérie CORDEAU 02 48 57 68 83
Accompagnement des partenaires à la dématérialisation – portail partenaires
Grégory AUDOIRE 02 48 57 68 77
Réglementation – Subventions - Prestations de service enfance, aides à domicile - Aide au temps libre - Aide à la
Gestion des Aires d’Accueil des gens du voyage.
Angélique BARACHET 02 48 57 68 81
Nadia MOHIB 02 48 57 68 82
Elodie HANG 02 48 57 68 80
Elisabeth RIVIERE 02 48 57 68 71
Une adresse mail : ACTION-SOCIALE-PARTENAIRES@caf18.caf.fr
Adresse Postale
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER
CS 30234
21 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
18021 BOURGES CEDEX
Règlement d’action sociale Page 7
INFORMATIONS
En accueil libre
Aubigny-sur-Nère
Mardi : 9h – 12h 14h-16h
Bureau n°3 Maison France services,
6 avenue du 8 mai 1945
Bornes accessibles 24h/24 & 7j/7 :
Au siège de Bourges et au centre de services
Caf de Vierzon
Maison France Services :
Liste disponible sur le site servicepublic.fr
Accueils permanents
Bourges (siège)
21 Boulevard de la République
Du Lundi au vendredi 8h30 – 12h30 & 13h30-17h
(16h le vendredi) - Exclusivement sur rendez-vous
Vierzon
Accueil commun Caf/Cpam
7 place de la Résistance
Du Lundi au vendredi 8h30-12h30 - 13h30-17h (16h le vendredi)
Exclusivement sur rendez-vous
Permanence St Amand Montrond
Foyer de jeunes travailleurs
36 rue de la Brasserie
Lundis et vendredis de 9h à 12h et de 14h à 16h
Exclusivement sur rendez-vous
Règlement d’action sociale Page 8
Partie 2 LES AIDES AUX FAMILLES
1. Les bénéficiaires de l’action sociale
La Caf du Cher, dans la limite de ses ressources budgétaires, accorde des aides financières aux allocataires
répondant aux conditions suivantes :
➢ Familles allocataires de la caisse d'Allocations familiales du
Cher : ➢ Familles percevant l’Aide
- relevant du régime général ; personnalisée au logement
- assumant la charge d'au moins un enfant ; relevant du régime général
- et percevant au moins l’une des prestations ci- avec au moins un enfant à
dessous (article L511-1 du code de la Ss) : charge (ces familles ne
• Prestation d’accueil du jeune enfant ; peuvent pas toutefois
• Allocations familiales ; bénéficier des prêts
• Complément familial ; d’action sociale) ;
• Allocation de logement à caractère familial ;
• Allocation d'éducation de l’enfant handicapé ;
• Allocation de soutien familial ;
• Allocation de rentrée scolaire ;
• Allocation journalière de présence parentale.
➢ Parent séparé non-gardien ou avec enfant en résidence alternée, relevant du régime général,
et percevant au moins une prestation de la Caf du Cher, quelle que soit la nature de cette
prestation, uniquement pour les secours, prêts d’honneur et projets vacances familiales
relevant de la Cafi.
➢ Familles bénéficiaires du Revenu de solidarité active Socle ou avec majoration pour
isolement (article L.262-9 et R.262-2du CASF) avec au moins un enfant à charge ;
➢ Familles bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé avec au moins un enfant à charge.
Ces conditions doivent être remplies le mois d’étude du droit ou entrer dans le champ d’une extraction spécifique.
Règlement d’action sociale Page 9LES AIDES AUX FAMILLES
Bénéficiaire potentiel en action
sociale
Configuration Droit aux
familiale prestations Secours et Prêts ménager
familiales prêts d’honneur mobilier
Famille avec au Oui Oui Oui
moins un enfant à
charge
Famille avec au Oui pour l’Apl Oui Non
moins un enfant à uniquement
charge
Famille avec au Oui pour le Rsa Oui Oui
moins un enfant à
charge
Parent séparé et Oui Oui Non
non gardien avec (toute nature de
un enfant en Pf confondues)
résidence alternée
Parent séparé et Oui Oui Non
non gardien et (toute nature de
sans enfant en Pf confondues)
résidence
alternée, mais
avec un droit de
visite-garde
Fonction Publique
Les fonctionnaires de l’Etat, de La Poste et de France Telecom, bénéficiaires des prestations légales depuis le 1 er
janvier 2005, prétendent aux aides financières individuelles, et aux prises en charge d’aide à domicile financées par
les caisses d’Allocations familiales, sous réserve que ces prestations ne soient pas cumulées avec des aides de
même nature versées par l’employeur (Cf. Note d’information Cnaf du 10 octobre 2006). Une attestation sur
l’honneur certifiant ce non-cumul sera exigée.
Régimes spéciaux
La Caf est compétente pour servir toutes les prestations légales ainsi que toutes les prestations d’action sociale,
collectives ou individuelles :
- Depuis le 1er janvier 2013 aux agents des Ieg (Industries électriques et gazières) ;
- Depuis le 1er janvier 2015, aux agents de la Sncf et de la Ratp ;
- Depuis le 1er janvier 2016, aux agents qui relevaient de la caisse maritime d’Allocations familiales.
Règlement d’action sociale Page 10Partie 2 LES AIDES AUX FAMILLES
2. Le quotient familial
Calcul du quotient familial (Qf) Calcul du nombre de parts
Les règles de calcul sont celles du quotient de la Cnaf : - Couple ou parent isolé deux parts
- 1/12ème des ressources annuelles imposables de l’année - Enfant(s) à charge…1/2 part par
de référence ; enfant au sens des prestations
- auquel il faut ajouter les prestations légales mensuelles familiales
dues par la Caf au cours du mois d’étude du droit aux - 3e enfant exclusivement…1/2 part
prestations d’action sociale ; supplémentaire
- divisé par le nombre de parts. - Enfant handicapé
- Bénéficiaire de l’Aeeh…1/2 part
Le Qf retenu est celui figurant dans les fichiers de la Caf au supplémentaire par enfant handicapé
moment de l’instruction de la demande, à l’exception de
l’aide au temps libre, sauf dérogation à l’appréciation de la Sont exclus du calcul du quotient familial : les
Cafi. enfants placés sans maintien des liens affectifs
avec la famille.
RESSOURCES PRISES EN COMPTE
Il s'agit du montant des revenus annuels imposables avant l'application des abattements fiscaux (Cf. Lettres
Circulaires Cnaf n°5176 du 17 octobre 1985 et n°1129 du 28 février 1986), à savoir : toutes les ressources annuelles
imposables de l'année civile de référence au moment du calcul du quotient familial (revenus d'activité
professionnelle et assimilés).
Sont pris en compte dans le calcul de la base :
- Traitements et salaires ;
- Prestations en espèces de la Caisse primaire d’assurance maladie :
➢ à l’exception des IJ maladie longue durée non imposables ;
➢ dont les IJ maternité ;
➢ dont les IJ accident du travail et maladie professionnelle ;
- Indemnités versées par Pôle Emploi ;
- Pensions et retraites.
DEDUCTIONS PARTICULIERES
Ces revenus peuvent être neutralisés ou bénéficier d’un abattement en cas de situation de chômage ou de cessation
d’activité professionnelle.
Sont pris en compte :
- les modifications de la situation familiale ou professionnelle (Article R. 531-8 du Code de la Sécurité sociale) ;
- l’ensemble des abattements sociaux et neutralisation des ressources tels que prévus par la base ressources,
la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) selon le cas (Article R 531-10 du Code de la Sécurité sociale ;
- les pensions alimentaires versées.
Règlement d’action sociale Page 11LES AIDES AUX FAMILLES
LE QUOTIENT FAMILLIAL PLAFOND
L’instruction de certaines aides est soumise à un quotient familial plafond. Le quotient familial est utilisé pour
déterminer le droit aux aides suivantes :
➢ prêt ménager et mobilier ;
➢ prêt d’honneur ;
➢ prêt d’honneur pour l’acquisition d’une caravane ;
➢ réduction accordée aux bénéficiaires du fonds d’aide au temps libre ;
➢ les aides aux familles fragilisées ;
➢ aides Vacaf.
Règlement d’action sociale Page 12Partie 2 LES AIDES AUX FAMILLES
1. Les aides aux vacances et aux temps libres
Les vacances familiales avec Vacaf
PUBLIC VISE
OBJECTIFS - les familles allocataires
ayant un projet de vacances
Ce dispositif a pour objectif de favoriser un avec ses enfants à charge
au sens des prestations
départ en vacances des familles du Cher.
familiales ;
- les parents non-gardiens
dans la mesure où les
enfants sont recensés dans
les fichiers allocataires d’une
caisse d’Allocations
familiales de métropole ;
- les familles ayant un quotient
PERIODE ET DUREE DES SEJOURS familial inférieur ou égal à
700 € au mois de décembre
- du 1er juin au 30 septembre ; 2022.
- pas de dérogation scolaire pour les enfants soumis à l’obligation
- scolaire ;
- durée : 14 jours maximum par an
DESTINATION DES SEJOURS
Lieu de vacances conventionné Vacaf.
Sont exclues : les vacances dans la famille, chez des amis, à l’hôtel, hors métropole, à l’étranger.
NATURE ET MONTANT
- Le montant maximal attribué par famille est modulé en fonction du nombre d’enfants :
• 410 € pour une famille avec un enfant à charge ;
• + 50 € par enfant supplémentaire (étant entendu qu’il s’agit uniquement des enfants à charge et
participant au séjour).
• Une majoration de 150 € sera accordée en cas de présence d’un enfant bénéficiaire de l’Aeeh
pendant le séjour.
MODALITES DE PRISE EN CHARGE
- La participation familiale minimale doit être de 20 % du coût global du séjour.
Vous avez choisi vos prochaines vacances sur le catalogue Vacaf en ligne (www.vacaf.org) :
- Appelez et indiquez votre numéro d’allocataire et votre Caf d’appartenance, en précisant que
vous êtes bénéficiaire de l’Avf ;
- Demandez un devis avec le tarif de votre séjour. Le centre de vacances vous calculera dans le même temps le
montant de votre aide Avf. Vous connaîtrez ainsi le reste financier à votre charge ;
- Envoyez votre dossier d’inscription et des arrhes pour confirmer votre réservation ;
Règlement d’action sociale Page 13LES AIDES AUX FAMILLES
- Votre séjour est confirmé, il ne vous reste plus qu’à envoyer le solde de votre séjour un mois avant
votre départ (voir modalités sur le dossier d’inscription) ;
- Vacaf versera l’aide directement aux structures de vacances labellisées ;
- Une pièce d’identité vous sera demandée à l’arrivée.
PIECES JUSTIFICATIVES
Factures du prestataire de vacances.
Règlement d’action sociale Page 14Partie 2 LES AIDES AUX FAMILLES
3. Les aides aux vacances et aux temps libres
L’aide aux vacances enfants avec Vacaf
TYPE D’ACCUEIL :
OBJECTIFS
Sont éligibles les accueils relevant des
Cette aide a pour objectif de permettre, catégories suivantes et ce, uniquement
pendant les vacances scolaires, un départ en pendant les grandes et petites
vacances scolaires, sous réserve
vacances collectives (colonies ou camps)
d’examen, par la Caf, du projet éducatif
organisé par un opérateur conventionné par la mis en œuvre :
caf.
- Les accueils avec hébergement
Les séjours doivent avoir reçu un agréement (Séjours de vacances)
Ddetspp.
Sont exclus : les centres de vacances
Public visé : voir tableau ci-dessous. sanitaires et les gîtes d’enfants, les
classes de découverte, de neige, les
voyages scolaires, les placements
d’enfants, les séjours de vacances dans
une famille, les séjours spécifiques
Tarification : conditions identiques au FATL (linguistiques, sportifs, artistiques,
culturels, rencontres européennes), les
Quotient familial : voir le tableau ci-dessous. séjours à l’étranger et les accueils des
mercredis et samedis en périodes
scolaires et les nouvelles activités
périscolaires, les séjours comprenant
exclusivement les cours et les
apprentissages particuliers.
QUOTIENT FAMILIAL Accueils avec hébergement
de décembre 2022 (30jours maximum par an)
Qf 400 € 20 € par jour et par enfant
401 €LES AIDES AUX FAMILLES
Conformément à la Lettre Circulaire 2008-115 du 22 juillet 2008 et à la circulaire 2017-006 du 07 novembre
2017, « Les projets d’accueil prévoyant des activités à caractère religieux peuvent bénéficier des
financements de la Caf sous réserve que ces activités soient accessoires. Les associations doivent, au
surplus, s’adresser sans discrimination à tous les publics et proposer des activités ouvertes à tous
s’appuyant sur un projet éducatif de qualité. »…
Règlement d’action sociale Page 16Partie 2 LES AIDES AUX FAMILLES
3. Les aides aux vacances et aux temps libres
L’aide au temps libre de la Caf du Cher
PUBLIC VISE
Les familles bénéficiaires de
l’action sociale :
OBJECTIFS
- dont le quotient familial est
Améliorer les conditions de vie des familles par inférieur ou égal à 700 €
l’accès aux services et aux équipements, aider au mois de décembre
les familles à mieux concilier vie familiale et vie 2022 ;
professionnelle, sont des priorités de la Caf du - ayant un ou plusieurs
enfants à charge au titre
Cher.
de ce mois, nés entre le
Ce fonds, par le biais d’une aide directe aux 1er janvier 2007 et le 1er
structures, a pour objectif exclusif de faire janvier 2021.
bénéficier les familles allocataires les plus
Recevront un courrier
vulnérables d’un tarif mieux adapté à leur
personnalisé courant février
situation.
2023, les informant de leurs
La tarification pratiquée par les structures sera droits potentiels. Ce
modulée en fonction des ressources des document est à conserver
familles et du type de séjour. par l’allocataire car aucun
duplicata ne sera délivré en
cours d’année.
TYPES D’ACCUEILS
Sont éligibles au Fonds d’aide au temps libre, les accueils relevant des catégories suivantes et ce, uniquement
pendant les grandes et petites vacances scolaires, sous réserve d’examen, par la Caf, du projet éducatif mis en
œuvre :
- Les accueils sans hébergement :
o Accueils de loisirs :
▪ séjours de vacances cinq nuits maximum ;
▪ séjours courts – une à trois nuits maximum ;
▪ activités accessoires (mini camps ou camps) – une à quatre nuits maximum.
(Liste consultable sur le site internet www.mon-enfant.fr).
- Les accueils de scoutisme.
Sont exclus : les centres de vacances sanitaires et les gîtes d’enfants, les classes de découverte, de neige, les
voyages scolaires, les placements d’enfants, les séjours de vacances dans une famille, les séjours spécifiques
(linguistiques, sportifs, artistiques, culturels, rencontres européennes), les séjours à l’étranger et les accueils des
mercredis et samedis en périodes scolaires et les nouvelles activités périscolaires, les séjours comprenant
exclusivement les cours et les apprentissages particuliers.
Conformément à la Lettre Circulaire 2008-115 du 22 juillet 2008 et à la circulaire 2017-006 du 07 novembre
2017, « Les projets d’accueil prévoyant des activités à caractère religieux peuvent bénéficier des financements
de la Caf sous réserve que ces activités soient accessoires. Les associations doivent, au surplus, s’adresser
sans discrimination à tous les publics et proposer des activités ouvertes à tous s’appuyant sur un projet éducatif
de qualité. »…
Règlement d’action sociale Page 17LES AIDES AUX FAMILLES
« Le projet éducatif fourni par le gestionnaire lors de la demande de subvention devra obligatoirement renseigner
les sept éléments suivants :
1. L’affirmation et la mise en œuvre du principe d’ouverture à tous, quelle que soit l’appartenance philosophique,
politique, syndicale, spirituelle ou confessionnelle ;
2. Les activités à caractère religieux (temps spirituels, méditation, lecture de livres sacrés, mais aussi autres
activités à caractère prosélyte) devront être définies et quantifiées afin qu’elles gardent un caractère
accessoire ;
3. Les familles doivent obligatoirement être informées avant toute inscription de la nature des activités proposées
et de l’existence d’activités alternatives ;
4. Les activités à caractère religieux ou spirituel ne peuvent en aucun cas être obligatoires ;
5. Les activités à caractère religieux ou spirituel ne pouvant pas être obligatoires, des activités alternatives doivent
être obligatoirement proposées ;
6. L’engagement et l’application du principe de libre choix de participer à d’autres activités doivent être explicites
et non discriminatoires ;
7. Les activités alternatives ainsi proposées ne peuvent pas faire l’objet de coûts supplémentaires à la charge des
familles. »
TARIFICATION
La tarification appliquée par les structures sera modulée en fonction des ressources des familles et du type de
séjour.
Le montant des réductions tarifaires consenties aux familles est modulé selon le tableau ci-dessous :
QUOTIENT FAMILIAL
Applicable du 1ER JANVIER 2023 au 31 DECEMBRE 2023
QUOTIENT FAMILIAL Accueils de loisirs sans hébergement Accueils avec
de décembre 2022 hébergement
Qf 400 € 5 € par jour et 2,50 € par 20 € par jour et par
par enfant ½ journée et par enfant
enfant
401 € QF 700 € 3 € par jour et 1,50 € par 15 € par jour et par
par enfant ½ journée et par enfant
enfant
Enfant bénéficiaire de 2 € par jour et 1 € par ½ journée 10 € supplémentaire
l’Aeeh par enfant et par enfant par jour et par enfant
En Alsh, une participation financière doit être laissée à la charge de la famille.
Le quotient familial à prendre en compte est celui du mois de décembre 2022. Il figurera sur le courrier personnalisé
adressé aux familles par la Caf et restera valable pour toute l’année 2023.
Règlement d’action sociale Page 18LES AIDES AUX FAMILLES En cas de changement de situation familiale de l’allocataire (séparation, veuvage, divorce, vie commune) au 1er janvier 2023, entraînant un quotient familial inférieur à 700 €, une demande de dérogation pourra être examinée par la CAF du CHER. Le quotient pris en compte au moment de l’ouverture du droit au Fonds d’aide au temps libre restera valable pour tout le reste de l’année en cours. La famille allocataire d’une autre Caf au 1er janvier 2023 doit s’adresser à sa Caf d’origine pour solliciter une aide au temps libre, le cas échéant. Règlement d’action sociale Page 19
Partie 2 LES AIDES AUX FAMILLES
3. Les aides aux vacances et aux temps libres
Le brevet d’aptitudes aux fonctions d’animateur (Bafa)
PUBLIC VISE
OBJECTIF Il s’agit d’une aide individuelle
versée directement au stagiaire,
Aider les jeunes à suivre une première formation et sans condition de ressources.
qualifiante et développer l’offre d’accueil en favorisant
Le stagiaire doit :
la formation d’animateurs.
- être ressortissant ou non du
régime général ;
- avoir au moins 16 ans au
premier jour de la formation
générale ;
- être domicilié dans le
département du Cher au
moment de son inscription en
stage d’approfondissement ou
de qualification.
PROCEDURE
- s’être inscrit en stage d’approfondissement ou de qualification après
le 1er janvier 2021 ;
- faire sa demande sur l’imprimé délivré par la Caf, dans un délai de
trois mois suivant la date d’inscription en stage
d’approfondissement. La formation ne doit pas être entièrement
prise en charge par un prescripteur (collectivités...) ;
- joindre son relevé d’identité bancaire ou postal. Dans le cas où il n’aurait pas de compte personnel, il devra
retourner une autorisation de paiement accompagnée du Rib ou Rip de ses parents ;
- compléter l’imprimé disponible à l’adresse suivante : www.caf.fr ;
➢ Accueil
➢ mes services en ligne
➢ faire une demande de prestation
➢ les autres demandes
➢ Bafa
- indiquer chaque étape du cursus de formation avec cachet de l’organisme de formation ;
MONTANT ET VERSEMENT
- 91,47 € ;
- majoration : 15,24 € pour les sessions de formation centrées sur l’accueil des jeunes enfants ;
- versement au stagiaire en une fois après son inscription en stage d’approfondissement ou de qualification ;
- aide accordée dans la limite d’une dotation annuelle notifiée par la Cnaf.
Règlement d’action sociale Page 20Partie 2 LES AIDES AUX FAMILLES
4. Les aides à l’accompagnement social
Aides aux familles fragilisées
OBJECTIF
Conformément à la circulaire Cnaf 2014-006 du 29 janvier PUBLIC VISE
2014, les aides aux familles :
- sont destinées à améliorer les conditions de vie des Les allocataires bénéficiaires de
familles confrontées à des évènements difficiles, durables l’action sociale (Cf. page 8).
ou passagers ; NB : On considèrera le quotient
- participent à la mise en œuvre des parcours spécifiques en familial de juillet pour une demande
lien avec les partenaires et constituent une modalité déposée en août pour les
d’intervention au service d’un projet individuel ou collectif, bénéficiaires de l’Allocation de
personnel ou familial ; rentrée scolaire.
- doivent s’inscrire dans le cadre d’un projet développé par
la famille, en complémentarité avec les dispositifs
partenariaux et n’ont pas vocation à solvabiliser de manière
systématique et pérenne les familles.
Ces aides prioritaires doivent faciliter l’accès aux droits des
familles et leur permettre :
- de redémarrer après un événement ou un accident de la vie
(naissance, séparation, veuvage, décès d’un enfant…) ;
- de rétablir les liens familiaux (aide au parent non-gardien,
dépenses de médiation familiale...) ;
- de préserver un cadre de vie décent par l’attribution, en
priorité, d’un prêt ménager mobilier. Le prix du ou des
articles mentionné(s) sur le devis devra être inférieur ou égal
aux montants indiqués ci-dessous.
MODALITES D’ATTRIBUTION
Avant toute demande d’aide, les droits aux prestations légales doivent être examinés en priorité.
Le dossier se compose d’une évaluation sociale précisant :
- la situation familiale, financière et sociale de la famille ;
- l’origine et la nature des difficultés rencontrées ;
- le projet de résolution de ces difficultés avec mention des aides sollicitées auprès d’autres organismes.
Les aides sur projet en lien avec un événement familial sont prioritaires.
Les montants pris en charge par la Caf du Cher ne dépasseront pas les limites suivantes pour chaque article,
écotaxe et frais de livraison inclus :
- appareil de cuisson : 350 € ;
- réfrigérateur ou congélateur : 450 € ;
- combiné réfrigérateur/congélateur : 650 € ;
- lave-linge : 450 € ;
- couchage deux personnes : 650 € (matelas, sommier, pieds) ;
- couchage une personne : 450 € (matelas, sommier, pieds) ;
- table : 150 €
- chaise ou tabouret : 30 €
- coin repas : 290 €.
Règlement d’action sociale Page 21LES AIDES AUX FAMILLES
Sont exclus : tous les articles non référencés dans la liste ci-dessus.
Ces montants pourront faire l’objet de modulation en fonction de la situation de la famille et du montant de la
dépense.
Ces aides n’ont pas de caractère systématique : le délai entre deux demandes est d’un an de date à date.
La Caf, à l’occasion d’une demande portant sur l’octroi d’une subvention ou d’un prêt d’honneur pour l’achat
d’appareils ménager ou mobilier, peut proposer une remise de dette totale ou partielle du prêt en cours, à titre
exceptionnel dans des situations particulières dûment justifiées.
Pour certaines aides, (frais de scolarité, de cantine, …) la Caf sera sollicitée en dernier ressort. Pour les dettes de
cantine, la Caf sera susceptible de prendre en charge jusqu’à 80% de la dette de cantine contractée par une famille
habitant le département du Cher.
Sont exclus du champ de compétence des aides financières individuelles :
- dépenses liées au logement prises en charge au titre du Fonds de solidarité logement (dépôt de garantie, loyer,
assurance habitation, frais d’agence, énergie, eau, téléphone…), frais de déménagement ;
- dépenses prises en charge par des dispositifs de droits communs ;
- découverts bancaires ;
- frais médicaux, frais d’hospitalisation, de santé, de mutuelle complémentaire santé, dépenses liées au handicap ;
- impôts de toute nature, dettes professionnelles, amendes, etc… ;
- acquisition et réparation de véhicules, assurances voitures ;
- frais de contentieux et d’huissiers ;
- frais d’obsèques ;
- les frais de transports liés à la scolarité,
- accueils de loisirs avec ou sans hébergement,
- les commandes faites en ligne avec les opérateurs internet.
VERSEMENT ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Le paiement est effectué au créancier après accord de la Caf du Cher et sur réception des pièces justificatives.
Un seul fournisseur sera accepté par demande d’aide individuelle ou prêt d’honneur.
De façon exceptionnelle, l’aide peut être accordée sous forme de prêt dont la durée du remboursement est
limitée à 48 mois.
Le premier remboursement a lieu le mois suivant l’attribution.
PIECES JUSTIFICATIVES
Lors de la demande :
- rapport et avis motivé du travailleur social ;
- photocopies des devis ou des factures au nom de l’allocataire justifiant la demande, s’il y a lieu ;
- relevé d’identité bancaire ou postal des créanciers.
Après accord de la Caf, en vue du paiement :
Prêts d’honneur :
- offre préalable et contrat de prêt signés de l’allocataire ;
- attestation de livraison du fournisseur signée de l’allocataire et du fournisseur ;
- factures au nom de l’allocataire.
Secours (ménager, mobilier) :
- attestation de livraison du fournisseur signée de l’allocataire et du fournisseur ;
- factures au nom de l’allocataire.
Autres secours :
Règlement d’action sociale Page 22Partie➢2 LES AIDES AUX FAMILLES
factures au nom de l’allocataire.
4. Les aides à l’accompagnement social
L’aide et l’accompagnement au domicile des familles
OBJECTIF
PUBLIC VISE
- L’aide et l’accompagnement à domicile est l’un des dispositifs
d’accompagnement à la parentalité, financé par la branche Les bénéficiaires sont les familles
Famille. Elle doit soutenir les parents, en les valorisant dans leur allocataires :
rôle, et contribuer à prévenir l’aggravation des difficultés - ayant au moins un enfant
rencontrées avec ou par leurs enfants. à charge de moins de 18
ans (cf. annexe 2) ;
- La finalité des interventions d’aide et d’accompagnement à - pour une première
domicile vise à renforcer l’autonomie des familles, grossesse ou en
momentanément affectées. Le maintien de l’autonomie est rendu démarche d’adoption.
possible par l’intervention au domicile de personnels qualifiés qui
apportent une aide matérielle, éducative et/ou sociale.
NATURE DES AIDES
L’aide consiste en une intervention individualisée, réalisée au domicile des familles par des professionnels (cf.
annexe 2). Deux types de soutien dits de niveau un ou de niveau deux sont envisagés :
- niveau un : le soutien à la cellule familiale qui se traduit par l’intervention d’une auxiliaire de vie sociale pour la
réalisation de tâches matérielles quotidiennes ;
- niveau deux : le soutien à la parentalité et à l’insertion se traduit par le recours à une technicienne en intervention
sociale et familiale (Tisf) pour la réalisation de tâches socio-éducatives et matérielles. Ce soutien de niveau deux
est formalisé par un contrat passé entre le professionnel et la famille.
PROCEDURE
La demande d’intervention
Dans un premier temps, l’association conventionnée reçoit la demande de la famille et recueille des éléments relatifs
à la situation de la famille.
Le diagnostic
Dans un deuxième temps, une visite à domicile permet d’établir le diagnostic et de définir la réponse à apporter. Si
l’intervention est de niveau deux (nécessitant donc l’emploi d’une Tisf), un contrat sera signé entre l’association et
la famille. Ce contrat précise les engagements de chaque contractant sur la base des éléments du diagnostic.
Evaluation
Dans un troisième temps, à l’issue de l’intervention, une évaluation est réalisée par l’association.
Participation de la famille
Les familles acquittent une participation financière calculée par heure d’intervention en fonction de leur quotient
familial auprès de l’association d’aide à domicile. (annexe 3)
Règlement d’action sociale Page 23LES AIDES AUX FAMILLES Les participations familiales sont fixées en référence au barème Cnaf en annexe 3. Son application est obligatoire pour toutes les associations. Seules les associations signataires de la convention pluripartite départementale d’aide au domicile des familles peuvent intervenir dans les conditions de prise en charge indiquées en annexe 2. La liste des associations signataires figure en annexe 4. Règlement d’action sociale Page 24
Partie 2 LES AIDES AUX FAMILLES
5. Les aides en faveur du logement et du cadre de vie
Le prêt amélioration de l’habitat
OBJECTIF PUBLIC VISE
Permettre à des familles allocataires de réaliser des travaux Ce sont les familles allocataires,
en vue d’améliorer les conditions de logement de leur locataires du secteur privé, ou
résidence principale. propriétaires (occupants ou
hébergés à titre gracieux) de leur
résidence principale.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Pour recevoir cette aide, il faut être allocataire et bénéficier d’une prestation familiale.
Les allocataires bénéficiant uniquement des prestations sociales non familiales suivantes : Als, Apl, Aah ou Rsa, ne
peuvent pas bénéficier de ce prêt.
MOTIFS D’INTERVENTION
Les travaux d’amélioration ne doivent concerner que la résidence principale dont la famille est locataire ou
propriétaire.
Les travaux concernés sont :
- la réparation ;
- l’assainissement et l’amélioration (sanitaire, moyen de chauffage...) ;
- mise en état de l’habitabilité de pièces inutilisées, de division ou d’aménagement du logement ;
- l’agrandissement ;
- l’isolation thermique et phonique.
Sont exclus, les travaux à caractère luxueux et les travaux d’entretien, ainsi que ceux concernant l’achèvement
d’une construction neuve.
PROCEDURE
La demande doit être établie par l’allocataire, sans instruction préalable par un travailleur social.
Le dossier Cerfa 11382*02 est à demander auprès de la Caf du Cher, et devra lui être retourné dûment complété,
et accompagné des pièces justificatives nécessaires à l’instruction.
Ou sur le site : www.caf.fr :
- Accueil
- Mes services en ligne
- Faire une demande de prestation
- Le logement
- Prêt à l’amélioration de l’habitat
Le dossier comprend notamment le devis détaillé des travaux envisagés.
Règlement d’action sociale Page 25Vous pouvez aussi lire
