LE FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
LE FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
LE FONDS DE SOLIDARITÉ
LE FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT DE LA MÉTROPOLE
LOGEMENT DE LA MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE EUROPÉENNE DE LILLE
La Métropole Européenne de Lille agit pour le
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
droit au logement. Elle devient au 1er juillet 2017
l’autorité compétente pour le pilotage et la gestion
du Fonds de Solidarité Logement (FSL) sur son
territoire, par transfert du Département du Nord.
Le FSL est d’abord un outil de solidarité auprès
de ménages en difficulté d’accès ou de maintien
dans un logement décent. Par ses aides aux
ménages, il a un rôle curatif, mais aussi préventif,
en leur évitant de se trouver dans une situation plus
difficile encore. Par l’accompagnement logement
et la garantie locative adaptée, il permet un appui
personnalisé par des associations compétentes.
Les règles d’attribution des aides du FSL sont
détaillées dans ce premier règlement intérieur
adopté par le Conseil de la MEL.
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
1, rue du Ballon - CS 50749
59034 Lille Cedex
Tél : +33(0)3 20 21 22 23
MEL les éditions
www.lillemetropole.fr
LE FONDS DE SOLIDARITÉ
LOGEMENT DE LA MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
La Métropole Européenne de Lille agit pour le droit au logement.
Elle devient au 1er juillet 2017 l’autorité compétente pour le
pilotage et la gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL) sur
son territoire, par transfert du Département du Nord.
Le FSL est d’abord un outil de solidarité auprès
de ménages en difficulté d’accès ou de maintien
dans un logement décent. Par ses aides aux
ménages, il a un rôle curatif, mais aussi préventif,
en leur évitant de se trouver dans une situation plus
difficile encore. Par l’accompagnement logement
et la garantie locative adaptée, il permet un appui
personnalisé par des associations compétentes.
Les règles d’attribution des aides du FSL de la MEL sont détaillées
dans ce premier règlement intérieur adopté par le Conseil de
la MEL sous des formes quasiment inchangées par rapport au
règlement intérieur du FSL du Département.
Cette stabilité est nécessaire à court terme pour la continuité du
service public. C’est aussi une stabilité des personnels : les agents
du Département en charge du FSL sur le territoire métropolitain
2
rejoignent la MEL le 1er juillet 2017. Bienvenue à eux.
3
A l’avenir, le règlement intérieur pourra évoluer pour répondre
toujours mieux à l’ampleur des besoins, mais aussi à la diversité
des situations. Cette évolution sera issue de la concertation avec
chacun des partenaires.
Merci à tous ces partenaires, Département, CAF, contributeurs
financiers, communes, bailleurs, associations…, qui font vivre par
leur engagement le FSL auprès de nos concitoyens.
Damien Castelain
Président de la Métropole Européenne de Lille
Francis Delrue
Conseiller de la Métropole Européenne de Lille,
Délégué au Fonds de Solidarité Logement
p.07 LE FSL, SON RÔLE
p.09 PRINCIPES
GÉNÉRAUX
D’INTERVENTION DU FSL
p.15 FINANCEMENT
ET RÉGULATION BUDGÉTAIRE
p.19 ORGANISATION ET INSTANCES
RÈGLES
p.25 D’ATTRIBUTION DES AIDES
SOMMAIRE 4
5
L’ACCOMPAGNEMENT
p.37 LOGEMENT
L’AIDE
p.53 À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE,
E SOUTIEN À L’INNOVATION ET
L
À L’ÉMERGENCE DE NOUVEAUX PROJETS
p.59 LES ANNEXES
Le FSL a pour objectif d’aider les ménages en diffi-
cultés à accéder et à se maintenir dans un logement
décent :
• En attribuant des aides financières destinées à
couvrir les charges afférentes à l’entrée dans le
logement ou à son occupation (loyers et charges) :
- aides à l’installation dans le logement,
- aides au maintien dans le logement (impayés de
loyer, d’eau, d’énergie ou de téléphone),
- garanties de loyer.
LE FSL, SON RÔLE
•E
n organisant une offre de services adaptée aux
difficultés des ménages pour accéder et se main-
6
tenir dans le logement.
7
Les aides du FSL sont ponctuelles et ont pour
objectif d’intervenir lorsque tout ménage vivant sur
le territoire de la MEL et répondant aux conditions
d’octroi des aides du FSL, rencontre des difficultés
pour accéder à un logement ou s’y maintenir.
Les aides du FSL sont subsidiaires, c'est-à-dire inter-
viennent en dernier recours après activation des
dispositifs de droit commun.
Le FSL est l’un des outils d’action du Plan
Départemental d’Action pour l’Hébergement et le
Logement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
À ce titre, il intervient en cohérence avec les orien-
tations du PDALHPD.
PRINCIPES GÉNÉRAUX
D’INTERVENTION DU FSL
8
9
UNE STRUCTURATION A MOYENS
CONSTANTS DES DÉPENSES DU FSL des ménages mobilisées ou assurées par les
différents acteurs en fonction des partenariats
Ces nouvelles orientations stratégiques du développés au local.
PDALHPD et l’exigence d’une maîtrise de l’évo-
lution des dépenses ont fait évoluer la structure Le FSL intervient prioritairement
budgétaire du FSL qui se traduit notamment par : en prévention
•U ne attribution des aides individuelles à l’accès Le FSL se positionne avant tout comme un outil :
en priorité aux demandeurs sans logement,
ou en situation de logement particulièrement •D e maîtrise des impayés (loyers, charges loca-
dégradée ; tives, factures d’énergie, d’eau ou de téléphone),
• Le développement de l’approche préventive dans • De prévention de la constitution d’impayés
UNE PRISE EN COMPTE DES le cadre des aides financières au maintien ; d’énergie,
PRIORITÉS DU PDALHPD ET L’ACI • Une dissociation de l’accompagnement loge- • Mais aussi de prévention de la perte du loge-
ment des aides financières ; ment, qu’elle soit le fait des difficultés finan-
Les références du FSL sont le Plan Départemental • La redéfinition de l’accompagnement logement cières du ménage, d’une dégradation de la
d’Action pour l’Hébergement et le Logement des financé par le FSL centré sur les difficultés des qualité du logement ou d’une relation locative
Personnes Défavorisées 2013-2018 et l’Accord ménages à accéder et à se maintenir dans le devenue conflictuelle.
Collectif Intercommunal en vigueur sur le territoire logement ;
de la MEL. Ils déterminent les priorités suivantes : • Le développement d’un mode d’intervention S’agissant de maîtriser l’impayé de loyer, le FSL
10
dynamique qui mutualise les compétences en intervient selon deux modes complémentaires :
11
1. Le développement du parc accessible aux favorisant les actions collectives ;
publics du Plan : tout particulièrement les logements • L’identification des modalités d’intervention des •E
n attribuant des secours dès l’apparition d’un
très sociaux (PLAI), les logements conventionnés acteurs sociaux dans le cadre de la gestion impayé, le locataire ayant repris son loyer
dans le parc privé (LCTS), les résidences sociales locative adaptée. courant, de façon à prévenir la constitution
et maisons relais. d’une dette.
•
En intervenant pour contribuer à la résorp-
2. L’accès au logement du public prioritaire du tion des dettes constituées (à partir de 3 mois
PDALHPD et l’ACI : par la mise en œuvre de méca- UNE ACTION PRÉVENTIVE d’impayé) et proposer en tant que de besoin un
nismes de régulation d’accès à l’offre disponible ET RÉACTIVE accompagnement du ménage.
et accessible, et le développement de garanties et
de services adaptés aux difficultés rencontrées par Le présent règlement intérieur prévoit des moda- S’agissant de prévenir la constitution d’un impayé
les ménages, en tenant compte des spécificités des lités d’intervention réactives permettant un traite- d’énergie, le FSL intervient de deux manières :
parcs locatifs publics et privés. ment préventif de la situation des ménages.
•E n proposant au ménage des actions d’accom-
3. Le maintien des occupants dans des logements Le FSL a l’ambition de permettre aux différents pagnement en prévention visant à l’informer sur
conformes (éradication de l’habitat indigne) dans acteurs (ménages, travailleurs sociaux, associa- la bonne utilisation des équipements électriques
le cadre d’une relation locative sécurisée (préven- tions…) de répondre de façon efficace en utili- et gaziers afin de l’aider à maîtriser sa consom-
tion des impayés et lutte contre les expulsions). sant des moyens diversifiés aux problématiques mation d’énergie.
rencontrées afin d’éviter une dégradation de la • En mobilisant de manière coordonnée les dispo-
4. La recherche de solutions pour les ménages en situation des ménages. sitifs d’aide financière et d’accompagnement
précarité énergétique par la mobilisation d’actions des ménages pour agir à la fois sur le bâti,
adaptées aux difficultés rencontrées (gestion budgé- En ce sens, l’intervention du FSL tient compte les usages et le suivi des consommations afin
taire, comportement, état du logement) portées par des spécificités locales. Elle s’articule aux aides de résoudre les difficultés rencontrées par les
la MEL, le Département ou d’autres structures. financières et aux mesures d’accompagnement ménages en situation de précarité énergétique.
UNE ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
DES PERSONNES QUI SUPPOSE Par conséquent, les modes d’intervention et d’attri-
UNE ADAPTATION DES MODES bution des aides du FSL diffèrent suivant le type
D’INTERVENTION AUX STATUTS de parc locatif.
RÉSIDENTIELS
Dans le parc privé, le FSL cherche à être alerté des
Une égalité de traitement impayés en amont de la résiliation du bail pour
des personnes l’éviter en :
L’égalité de traitement des personnes sollicitant le •D éveloppant l’information de tous les acteurs,
FSL doit être effective sur l’ensemble du territoire de manière à encourager le traitement rapide et
métropolitain. amiable des litiges ;
• Développant les garanties de loyers pour être
Toute personne en difficulté peut saisir le fonds alerté par le bailleur en amont des impayés et
prévenir tout contentieux ;
S’agissant de prévenir la perte du logement, le FSL Une simplification du traitement des dossiers de Le FSL peut être saisi par tout ménage en difficulté. • Attribuant des secours dès l’apparition d’un
intervient en articulation avec les dispositions du demandes d’aide Toute demande d’aide est examinée et fait l’objet impayé, le locataire ayant repris son loyer
PDALHPD et l’ACI : d’une décision notifiée au demandeur. Toute déci- courant, de façon à prévenir la constitution
Cette gestion simplifiée concerne toutes les sion peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’une dette ;
•E n intervenant en urgence dans le parc privé, premières demandes d’aide qui correspondent contentieux. • Intervenant de façon rapide et volontaire lors
au stade des assignations à comparaître devant aux critères et barèmes en vigueur. de la notification de l’assignation à comparaître
le juge pour résiliation du bail, et en appui à la Cette égalité se traduit par la définition de critères pour éviter la résiliation du bail, celle-ci étant de
12
recherche de solutions notamment dans le cadre Une orientation vers la Commission Locale FSL, qui d’éligibilité, de barèmes d’attribution des aides, et fait irréversible.
13
des dispositifs de dernier recours, au stade des examine les demandes sur le plan social de procédures de traitement des demandes appli- • Appui à la recherche de solutions notamment
commandements de quitter les lieux. cables sur l’ensemble du territoire métropolitain. dans le cadre des dispositifs de dernier recours,
• En contribuant au développement d’actions de Cet examen social intervient pour les demandes au stade du commandement de quitter les lieux.
médiation, de telle sorte que la relation loca- dont on peut présumer qu’elles concernent des Les conditions d’attribution des aides
tive, dégradée du fait de difficultés financières difficultés dépassant une insolvabilité temporaire, Dans le parc social, le FSL encourage et appuie les
ou de contentieux sur la qualité du logement soit à savoir : Les conditions d’attribution, conformément à l’ar- démarches de traitement à l’amiable des impayés.
effectivement restaurée, une fois les difficultés ticle 6-1 de la loi du 31 mai 1990 modifié par
résolues. - les demandes (mise en jeu de garantie FSL, la loi du 13 août 2004 et du décret du 2 mars Le FSL intervient en :
seconde demande, cumul de demandes diffé- 2005, “ne peuvent reposer sur d’autres éléments
Le FSL intervient de façon réactive rentes) répétées auprès du fonds et qui néces- que le niveau de patrimoine ou de ressources des •A ttribuant des secours dès l’apparition d’un
sitent à ce titre un examen plus poussé ; personnes et l’importance et la nature des diffi- impayé, le locataire ayant repris son loyer courant,
Pour être en capacité de mener cette action cultés qu’elles rencontrent”. de façon à prévenir la constitution d’une dette ;
préventive, le FSL se doit d’être réactif. - les situations dont l’endettement fait que l’inter- • Laissant au bailleur l’initiative d’établir un plan
vention du seul FSL ne saurait résorber durable- Ces conditions sont arrêtées par la MEL. d’apurement avec le locataire afin de maintenir la
Cette réactivité découle d’une collaboration ment la situation du ménage. relation locative et de responsabiliser les acteurs ;
renforcée entre la MEL, le Département et leurs Un mode d’intervention différent selon • Aidant au montage du plan d’apurement conclu
partenaires (acteurs sociaux du FSL, bailleurs, Une procédure d’urgence : le statut résidentiel entre le bailleur et le locataire afin d’éviter l’instal-
CAF, CMSA, CCAS, distributeurs d’eau, fournis- lation d’une dette importante ;
seurs d’énergie et opérateurs de téléphonie). • Pour les demandes à l’accès qui nécessitent un S’agissant de prévenir la perte du logement, le FSL • Appui à la recherche de solutions notamment
engagement immédiat du FSL (logement identifié) ; prend en compte le fait que les risques encourus dans le cadre des dispositifs de dernier recours,
Mais elle nécessite aussi une instruction rapide et • Pour les demandes liées à l’assignation à par les propriétaires comme par les locataires sont au stade du commandement de quitter les lieux ;
efficace des demandes d’aide, graduant le traite- comparaître dans le parc privé ; différents selon le type de parc locatif, et qu’en • Favorisant les mutations dans des logements
ment en fonction du type de demande, à savoir : • Pour les demandes liées aux coupures d’eau ou conséquence leurs comportements respectifs le adaptés aux situations des ménages en termes de
d’énergie. sont aussi. niveau de ressources et de composition familiale.
FINANCEMENT
ET RÉGULATION
BUDGÉTAIRE
14
15
- Maintien logement,
LE FINANCEMENT DU FONDS DE Les modalités de financement - Prévention énergie,
SOLIDARITÉ LOGEMENT DE LA MEL - Maintien énergie,
16
Les contributions volontaires des partenaires se - Maintien eau,
17
Les contributeurs font par versement au fonds. Elles sont versées - Maintien téléphone,
annuellement au prestataire en charge de la - Accès au logement.
Le FSL est financé par : gestion financière du dispositif FSL.
• Ligne provisions pour garanties.
• La MEL sur la base d’un transfert financier du Cependant, les distributeurs d’eau et Orange • Lignes dites “subventions aux associations”
Département, participent par abandon de créance. du FSL :
• la Caisse d'Allocations Familiales du Nord, - Accompagnement logement,
• les bailleurs sociaux, Les modalités de financement de chaque parte- - Gestion locative adaptée.
• EDF, naire sont précisées dans les conventions relatives
• Engie, aux participations volontaires au FSL. La Commission Locale FSL de la MEL, sous la
• la régie municipale d’électricité de Loos (RME), responsabilité de son Président, veille à la maîtrise
• Orange, des dépenses et à la bonne consommation des
• Iléo, L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE fonds dans le respect des orientations budgé-
• la Régie SIAN-Noreade, taires. Elle prévient toute dérive des dépenses, en
• la Métropole Européenne de Lille (assainisseur), La régulation budgétaire analysant les causes et propose les dispositions
•… propres à y remédier, notamment les évolutions
Les décisions sont de la compétence du Président réglementaires souhaitables.
Ce partenariat peut être élargi à tout financeur de la MEL qui délègue ses prérogatives à la direc-
volontaire qui s’inscrit dans les orientations de ce tion Habitat.
dispositif. La gestion financière et comptable
Les enveloppes locales sont ventilées en lignes
La MEL et ses partenaires rechercheront les cofi- budgétaires : La gestion financière et comptable du FSL est
nancements nécessaires pour répondre à la confiée par le Président de la MEL à un prestataire
demande sociale. • Lignes concernant les aides individuelles : de services.ORGANISATION
ET INSTANCES
18
19- Un représentant du Département du Nord • Elle garantit l’attribution des aides en cohérence
- Un représentant de chaque contributeur financier du avec le règlement intérieur.
Fonds. • Elle contribue à la réflexion collective et à l’adap-
tation du règlement intérieur aux besoins des
Il se réunit au minimum deux fois par an. ménages.
Le secrétariat du Comité directeur est assuré par la
direction Habitat de la MEL. Composition
La composition de la commission plénière est définie
comme suit :
LA COMMISSION DU FSL DE LA MEL • Présidence : élu de la MEL,
• Le Directeur de l’Habitat ou son représentant,
La mise en œuvre du FSL est assurée de manière • 1 représentant de la CAF du Nord,
déconcentrée par la Commission du FSL de la MEL. • 1 représentant d’Action Logement,
• 1 représentant du Département,
Cette instance assure une double mission : • 1 représentant des CCAS,
• Associations :
-l’orientation et le suivi de la mise en œuvre du FSL, - 1 représentant de l’UDHAJ,
- la gestion des demandes d’aides individuelles. - 1 représentant de l’URIOPSS,
- 1 représentant de la FNARS,
Elle est en conséquence organisée à deux niveaux : - 1 représentant de l’ADIL,
- 1 représentant de l’AIVS 59,
• Une Commission dite “plénière” ; - 1 représentant de Soliha MN,
20
•Une Commission dite “technique”, en charge du • Bailleurs :
21
traitement des demandes individuelles d’aide. - 1 représentant des bailleurs sociaux.
- 1 représentant de l’UNPI
• Distributeurs de fluides :
Le FSL relève dorénavant sur son territoire de la seule La Commission “plénière” - 1 représentant de chaque fournisseur d’énergie
compétence de la MEL. La MEL arrête le budget du LE COMITÉ DIRECTEUR contributeur du Fonds,
FSL après consultation de ses partenaires. DU FSL DE LA MEL Compétences - 1 représentant de chaque fournisseur d’eau
contributeur du Fonds,
La mise en œuvre du FSL est assurée par les instances La Comité directeur du FSL de la MEL est une instance La commission plénière est une instance consultative - 1 représentant de chaque opérateur de télécom-
suivantes : partenariale consultative, chargée de piloter la pour la mise en œuvre du FSL de la MEL. Elle est munications contributeur du fonds.
gestion du Fonds de Solidarité Logement de la MEL. présidée par un élu de la MEL par délégation du
- Le Comité directeur du FSL de la MEL. Président de la MEL. Cet élu est également Président Périodicité
Cette instance débat, formule des propositions et du Comité directeur.
- La Commission FSL plénière de la MEL, présidée par examine : La commission plénière se réunit autant que de besoin,
un élu de la MEL, définit les priorités du territoire et • Elle définit le programme territorial à des dates compatibles avec le calendrier métropoli-
organise le partenariat local. - Les bilans d’activité et comptable d’accompagnement. tain de prise de décision en matière de budgets.
- Les orientations budgétaires • Elle met en œuvre le programme territorial, c'est-à-
-
Les Commissions Locales FSL techniques, animées - Les évolutions du règlement intérieur. dire, propose les appels à projet et le partenariat Secrétariat
par la direction Habitat, attribuent les aides indivi- avec les acteurs sociaux, évalue le programme et
duelles et proposent des actions d’accompagnement Le Comité directeur est présidé par un élu de la MEL propose les financements y afférents. Le secrétariat est assuré par la MEL (unité FSL).
aux ménages. par délégation du Président. • Elle suit la gestion de l’enveloppe locale des aides
individuelles, c'est-à-dire, analyse la consomma- Territoire
Les instances du FSL sont articulées à celles du Il comprend également : tion par ligne et veille aux facteurs d’inflexion
PDALHPD et de la Conférence Intercommunale du -Un représentant du gestionnaire comptable et des prévisions budgétaires (dépassement, La commission plénière est organisée à l’échelle
Logement. financier sous-consommation). de la MEL.FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT :
COMMISSIONS TECHNIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA MEL Les Commissions Locales du FSL - les associations : un représentant de l’URIOPSS, un
“techniques” représentant de la FNARS,
- un représentant de SOLIHA MN, un représentant
Compétences de l’UDHAJ, un représentant de la CAF du Nord,
Halluin Les CL FSL techniques traitent les demandes d’aide •
Des membres présents uniquement lorsqu’ils sont
au FSL qui ne relèvent pas d’un traitement au “fil de concernés par des dossiers :
Wervicq-Sud
Bousbecque l’eau” par l’unité FSL : - les bailleurs : un représentant par bailleur social
Neuville-en-Ferrain concerné, un représentant des bailleurs non adhé-
Comines
Warneton Roncq -
les situations qui alertent l’unité (mise en jeu rents, un représentant de la relation locative privée
Linselles
de garantie FSL, seconde demande, cumul de (ADIL, AIVS 59…),
Deûlémont Tourcoing demandes différentes, non reprise du loyer courant, - le ou les CCAS concerné(s),
aides à l’accès complexes) qui méritent à ce titre un - la CAF du Nord,
Bondues examen plus poussé ; - pour le maintien uniquement, les distributeurs de
Quesnoy-sur-Deûle
Mouvaux fluides : Un représentant par fournisseur d’énergie,
Frelinghien Wattrelos
-
les situations de première aide pour lesquelles il 1 représentant par distributeur d’eau, 1 représen-
Armentières Wambrechies
Roubaix apparaît un niveau d’endettement, ou des problé- tant par opérateur de télécommunications.
Houplines Wasquehal Leers
Verlinghem matiques sociales telles que l’intervention du seul
Lys-lez-Lannoy
Marquette-lez-Lille FSL ne saurait restaurer durablement la situation du L’ordre du jour des CL FSL devra être organisé afin
Erquinghem-Lys Perenchies Lannoy
Marcq-en-Barœul Croix ménage ; de mobiliser les partenaires pour les seuls dossiers
La Chapelle d’Armentières Lompret
Saint-André Hem Toufflers
22
Premesques les concernant.
La Madeleine 23
Capinghem Lambersart Sailly-lez-Lannoy - les recours gracieux des ménages.
Bois-Grenier
Lomme Mons-en-Barœul
Ennetières-en-Weppes Villeneuve d’Ascq Périodicité et secrétariat
Lille Forest- sur-Marque Elles sont susceptibles de répondre à ces demandes :
Radinghem-en-Weppes Hellemmes Willems
Englos La CL FSL technique se réunit une fois par mois. Son
Escobecques Sequedin
Le Maisnil - en proposant l’attribution des aides financières, secrétariat est assuré par l’unité FSL de la MEL.
Hallennes Lezennes Tressin
Baisieux
Fromelles Erquinghem-Le-Sec Chéreng à l’accès ou au maintien (logement, fluides), des
Haubourdin
Beaucamps Ligny Ronchin Anstaing
Loos garanties de loyers ; Territoires
Faches-Thumesnil Sainghin-en-Mélantois
Aubers Fournes-en-Weppes Santes Emmerin - en proposant aux ménages un accompagnement ou
Gruson
Lesquin des services adaptés à leurs besoins ; Sur le territoire de la MEL, deux CL FSL techniques
Wattignies Bouvines
Herlies
Vendeville - en réorientant les ménages vers des dispositifs traitent les demandes, suivant un périmètre harmo-
Wavrin Noyelles
Wicres Houplin-Ancoisne Templemars Fretin susceptibles de traiter plus globalement leurs diffi- nisé avec celui des comités techniques de la Maitrise
Péronne-en-Mélantois
Illies Sainghin-en-Weppes cultés (commissions de surendettement, coordination d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) – « Habitat » :
locale des acteurs).
Marquillies
Seclin - CL FSL de Roubaix-Tourcoing
La Bassée Don
Salomé Hantay La décision d’attribution des aides relève du Directeur - CL FSL de Lille-Armentières
de l’Habitat par délégation du Président de la MEL.
Commissions techniques du FSL Le périmètre de la CL FSL de Roubaix-Tourcoing est
Lille - Armentières Composition identique à celui qui existait pour le FSL à gestion
départementale.
Roubaix - Tourcoing
Les CL FSL techniques comprennent :
Le périmètre de la CL FSL de Lille-Armentières
• Des membres permanents : correspond à celui de toutes les autres communes
- la MEL (2 ou 3 représentants), de l’arrondissement de Lille, membres de la MEL
- le Département, (cf. carte ci-contre).RÈGLES
D’ATTRIBUTION
DES AIDES
24
25Des aides qui interviennent ponctuellement pour Le montant des charges locatives est forfaitisé en
résoudre durablement la situation des ménages fonction de la composition du ménage. Lorsque le
taux d’effort logement est supérieur à 50 % (couple)
Les aides sont accordées aux ménages qui ou 60 % (personne seule), il est procédé à la vérifica-
rencontrent des difficultés temporaires dans le tion de l’adéquation du montant de la part à charge
paiement de leurs loyers et/ou de leurs charges loyer avec le niveau de ressources du ménage. Le
pour résoudre durablement leur situation. niveau du taux d’effort loyer est fixé à 33 %.
L’intervention du FSL est ponctuelle et ne doit pas
aboutir à une prise en charge intégrale et régu- Le taux d’effort loyer est calculé à partir des montants
lière des loyers et des charges liées au logement mensuels des ressources et du loyer de la manière
(collectives, énergie, eau et télécommunications) suivante :
par la collectivité publique. Le FSL ne peut être
actionné de manière systématique par le ménage Part à charge x 100
pour payer les créances dont il est redevable. Ressources du ménage
Des aides attribuées pour soutenir un projet loge- Cf. annexe : Barème départemental des charges
ment viable locatives.
Le logement doit être adapté financièrement aux Lorsque les ressources du ménage ne lui permettent
ressources du ménage. La viabilité du projet pas d’assumer le paiement du loyer (taux d’effort
de logement est matérialisée par le calcul d’un loyer supérieur à 33 %), il est orienté vers des dispo-
taux d’effort. Le taux d’effort doit être compris sitifs susceptibles de l’aider à redéfinir son projet et
entre 30 et 50 % pour les couples avec ou sans de l’accompagner dans la recherche d’un logement
26
enfant, 60 % pour les personnes seules avec ou compatible avec ses ressources :
27
sans enfant. En aucun cas, il n’est possible de - dans le parc social, une mutation dans un logement
déroger au plafond de 50 % ou 60 % dès lors dont le loyer est compatible avec ses ressources
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE dans une situation de logement particulièrement que les charges locatives sont intégrées au calcul doit intervenir dans un délai de 6 mois ;
L’ATTRIBUTION DES AIDES dégradée à condition que le ménage ait respecté les du taux d’effort ci-après défini. Lorsque le taux - dans le parc privé, il est proposé :
mensualités de remboursement d’un prêt FSL éven- d’effort calculé est proche du plafond (50 % ou
Les modalités d’intervention tuellement attribué pour la première aide. 60 % selon la composition familiale) et d’un reste • une mesure d’accompagnement pour la recherche
à vivre inférieur à 6,5 € par personne et par d’un logement dont le coût est compatible avec
Les aides du FSL sont distribuées sous trois formes Des aides qui doivent contribuer à l’égalité de jour, les dossiers sont étudiés en commission afin ses ressources ;
traitement des publics d’éviter la mise en échec du projet logement du • une inscription sur la liste prioritaire au relogement
• L’attribution d’aides financières au maintien et à ménage. du PDALHPD pour le public éligible.
l’accès au logement, Les aides sont accordées de façon subsidiaire aux
• L’attribution de garanties de loyer, dispositifs : Le taux d’effort du ménage est calculé à partir des Lorsque les ressources du ménage ne lui permettent
• La proposition de services ou d’accompagnement ressources et des charges locatives mensuelles de pas d’assumer le paiement des charges liées au
adapté aux besoins des ménages. Les plafonds • contribuant à la solvabilité des personnes (disposi- la manière suivante : logement (taux d’effort loyer inférieur à 33 %) :
d’intervention du FSL définis pour les aides finan- tifs d'aides à la personne...) ;
cières au maintien (impayés de loyer, de factures • de garantie (garant personnel, garantie (Part à charge + charges locatives) x 100 - un diagnostic est proposé au ménage en difficulté
d’énergie, d’eau ou de télécommunications) s’ap- assurantielle...) ; Ressources du ménage de paiement des charges liées au logement pour
pliquent sur une période de cinq ans, à compter • d'accompagnement (prise en charge par le identifier la ou les causes de son impayé (gestion
du 1er Janvier 2017. Service Social Départemental ou autre …). La part à charge correspond au montant du loyer budgétaire, comportement, état du logement) ;
déduit des aides au logement (l’aide personnelle - un accompagnement adapté à la problématique
Les aides à l’accès ne peuvent être accordées Les aides interviennent en articulation à celles d’Ac- au logement, l’allocation logement). Les charges rencontrée par le ménage en difficulté de paie-
qu’une seule fois. Néanmoins, une aide à l’accès tion Logement pour les ménages à faibles ressources locatives comprennent les montants mensuels ment des charges liées au logement (maîtrise des
peut être accordée à un ménage qui en a déjà béné- marqués par une situation de logement particulière- des charges collectives + eau + électricité + télé- consommations, éco gestes, réalisation de travaux)
ficié lorsqu’il fait face à un changement l’entraînant ment dégradée. phone + assurance habitation + chauffage. peut lui être proposé.Les conditions d’octroi des aides l’AEEH, l’allocation tierce personne, le complément Objectifs
de libre choix de mode de garde, …). s’agissant des primo-dettes naissantes, le FSL est
Conformément à l’article 6-1 de la loi du 31 mai saisi exclusivement par les ménages sur dossier Les aides à l’accès du FSL ont pour objectif de favo-
1990 modifié par la loi du 13 août 2004, “les Toute modification de cette liste fait l’objet d’une simplifié. riser l’accès au logement des ménages les plus en
conditions d’octroi des aides du Fonds de Solidarité modification préalable du présent règlement difficulté en contribuant à la restauration de leur
Logement ne peuvent reposer sur d’autres éléments intérieur. Examen de la demande d’aide, notifi- parcours résidentiel.
que le niveau de patrimoine ou de ressources des cation et information
personnes et l’importance et la nature des diffi- L’importance et la nature des difficultés rencontrées Bénéficiaires
cultés qu’elles rencontrent”. La demande d’aide (dossier complet) sera examinée
Les critères d’appréciation de “l’importance et en fonction de la situation du ménage à la date de En conformité avec la définition du public priori-
Lorsque l’unité FSL en a été informée, aucune aide la nature des difficultés rencontrées”, diffèrent dépôt du dossier dans un délai de 2 mois. taire du PDALHPD, les aides du FSL à l’accès sont
du FSL ne peut être attribuée à un ménage pour un selon le type d’aide : aides à l’accès et aides au accordées en priorité aux ménages sans logement,
logement qui fait l’objet d’un arrêté d'insalubrité maintien. Au-delà de ce délai, la demande est actualisée à la hébergés dans les structures publiques d’héber-
ou de péril, transmis en application des articles date de son traitement. gement et logés ou hébergés dans des conditions
L. 1331-28-1 du code de la santé publique et L. >À
l’accès, l’appréciation des difficultés est particulièrement dégradées (logements indignes,
511-2 du code de la construction et de l'habitation. fondée exclusivement sur les difficultés sociales En conséquence, la décision est rendue sur la base sur-occupation extrême).
des ménages liées à leurs conditions de loge- des éléments actualisés à la date du traitement de
Les ressources ment ou d’hébergement. la demande. Toute demande d’aide est examinée Les ménages éligibles sont définis par :
et fait l’objet d’une décision notifiée au ménage. En
> Montant >P our le maintien, l’appréciation des difficultés cas de rejet, cette décision est motivée. Des procé- - un plafond de ressources,
est fondée sur : dures spécifiques sont prévues pour les demandes - et une situation marquée par l’absence de loge-
Le plafond des ressources diffère selon le type - le montant de la dette susceptible d’être prise en d’aides en urgence (cf. Le guide utilisateurs). ment ou d’hébergement.
d’aide financière : charge,
- la solvabilité globale du ménage qui nécessite un Les intervenants sociaux concernés, les distributeurs Des conditions supplémentaires sont nécessaires
-a ides au logement : 2 fois le montant forfaitaire calcul du reste à vivre (RAV). d’eau, d’énergie et de télécommunications ou les pour bénéficier de la garantie de loyer : ne pas
28
défini au titre du RSA bailleurs sont informés de la décision prise. bénéficier d'une garantie LOCA-PASS, d'une
29
- aides aux “fluides” : 1,5 fois le montant forfaitaire Pour ce faire, le règlement intérieur prend en garantie assurantielle ou ne pas disposer de garant
défini au titre du RSA compte le plan d’apurement Banque de France. Voies de recours personnel solvable.
La nature des ressources prises en compte est iden- Les modalités de saisine Les ménages ont la possibilité de contester la déci- Le plafond de ressources
tique pour toutes les interventions du FSL. sion dans un délai de 2 mois à compter de la date
Conformément à l’article 6-2 de la loi du 31 mai de réception du courrier de notification, par deux Pour les aides à l’accès, le plafond de ressources
> Mode de calcul 1990 modifié par la loi du 13 août 2004, le FSL voies de recours distinctes : est fixé à 2 fois le montant forfaitaire défini au titre
peut être saisi : du RSA. Cf. annexe : Surpeuplement extrême.
En application du décret du 2 mars 2005, sont -u
n recours administratif exercé et adressé à la
prises en compte, les ressources des 3 derniers - par le ménage, MEL (unité FSL de la MEL) ; Les critères d’appréciation des difficultés
mois de toute personne vivant dans le foyer (= entité - avec l’accord du ménage, par toute personne ou
familiale) au moment du dépôt de la demande, à organisme y ayant intérêt ou vocation (UTPAS, -u
n recours contentieux devant le tribunal adminis- L’appréciation des difficultés est évaluée à partir
l’exclusion : CCAS, associations, unité FSL de la MEL, tratif géographiquement compétent. des difficultés sociales liées à la situation de loge-
bailleurs). ment particulièrement dégradée.
-d es aides au logement (l’aide personnelle au loge-
ment, l’allocation logement) ; Avec l’accord du ménage, il peut également être Il s’agit des ménages :
- des aides ponctuelles (l’allocation de rentrée saisi par : LES AIDES A L’ACCÈS - sans domicile propre (sans abri, squat, abri de
scolaire, l’allocation d’éducation spéciale et de fortune) ;
ses compléments) ; - l’organisme payeur de l’allocation logement, L’accès au logement par une attribution directe - hébergés dans les dispositifs institutionnels (foyer,
- des aides, allocations et prestations à caractère - le représentant de l’État dans le Département. doit rester la règle, même pour les ménages dispo- CHRS, hébergement d’urgence, établissement
gracieux (les bourses d’étude, sant de faibles ressources. Ce principe s’applique relevant de l’ASE, centre maternel…) ;
-l’APA, l’AES, les aides du FDAJ, les aides aux Pour les aides au maintien pour impayé de loyer, notamment dans le parc locatif social, la garantie - détenteurs d’un bail précaire ;
jeunes de la MEL, les AMASES, les aides des les conditions de saisine diffèrent cependant selon ne devant être sollicitée que lorsque des difficultés - vivant en situation de surpeuplement extrême dans
CCAS, l’APJM, le CAA et l’APAJE prénatal, la PCH, le moment de la demande d’intervention. En effet, sociales et financières du ménage le justifient. le parc privé ;- v ivant dans un logement déclaré insalubre (inter- > Cas particulier des foyers parc locatif privé comme dans le parc locatif social. Lors de la recherche de logement, tout ménage
diction d’habiter) ; Elle démarre à partir de la date d’entrée dans le répondant aux critères d’octroi d’une aide à
- couple, parent isolé ou allocataire du montant L’article 6 de la loi du 31 mai 1990 modifié par la logement. La garantie est attachée au locataire l’accès et qui sollicite une garantie de loyer peut
forfaitaire défini au titre du RSA vivant chez un loi du 13 août 2004, précise que les résidents de dans le parc locatif social : elle suit le ménage ou la obtenir un certificat de recevabilité administrative
tiers ; logement foyer peuvent bénéficier d’une aide du FSL. personne à chaque déménagement et dure effective- sur lequel sont indiqués le montant maximum du
- en situation de perte irrémédiable de logement ; Dans ce cas, une aide financière à l’installation est ment trois ans. Dans le parc locatif privé, l’attribution loyer garanti, l’exigence de la décence et de la
- en situation de maintien non durable, le coût prévue à la fois à l’entrée et à la sortie du foyer en de la garantie est réexaminée pour prorogation de 3 salubrité du logement.
du logement n’étant pas compatible avec les relogement. L’aide intervient sous la forme d’un prêt ans à l’occasion du premier déménagement unique-
ressources. et/ou d’une subvention en fonction des ressources du ment. Pour des logements meublés, la garantie de Ce certificat a une durée de validité de 12 mois sans
ménage et de son reste à vivre. La répartition est fixée loyer ne peut être attribuée que s’ils font l’objet d’un réserve. Passé ce délai, le ménage peut déposer une
Nature des aides en application du barème départemental. bail d’une durée de trois ans. nouvelle demande d'aide auprès du FSL.
Ces ménages éligibles aux aides à l’accès du FSL - à l’entrée : 300 euros, > Montant Une fois le logement trouvé
peuvent bénéficier : - à la sortie : 576 euros dans le parc locatif social et
- d’aides financières à l’installation, 800 euros dans le parc locatif privé. Dans le cas où En cas de défaillance du locataire, la garantie de Les demandes d’aide doivent être transmises à
- d’une garantie de loyer, l’aide à l’entrée a été attribuée sous forme de prêt, loyer porte sur le montant global représenté par l’unité FSL un mois maximum après l’entrée dans
- d’un service ou d’un accompagnement adapté à une aide à la sortie ne sera versée que si le ménage le loyer, déduction faite de l’aide au logement. Le les lieux sous peine d’irrecevabilité.
leurs besoins. s’est acquitté de ses mensualités de remboursement. plafond de la garantie est fixé à 18 mensualités
Si le prêt est en cours de remboursement, et que de loyer ou part à charge y compris les charges Une procédure d’urgence pour les ménages cher-
Ces aides peuvent être accordées lorsque le loge- le ménage a respecté ses obligations, une remise locatives internalisées. Toute autre dépense ne sera chant à se loger dans le parc locatif privé est mise
ment est identifié, ou en amont pour faciliter la gracieuse pourra être prononcée pour les mensua- pas prise en charge par le FSL. en place :
recherche d’un logement, sous forme d’un certificat lités dont il était encore redevable. - la décision est notifiée sous 48 h,
de recevabilité. > Le cas des dégradations locatives - le versement de l’aide est effectué sous quinzaine.
Sont concernés à ce titre les résidents de foyers, de
L’aide financière à l’installation maisons relais et de résidences sociales ; peuvent La garantie de loyer prend en charge les dégrada- Une convention de garantie doit être établie entre
30
également bénéficier de cette aide les sous-locataires tions locatives sous réserve de justificatif (un devis le bailleur, le locataire et la MEL. Elle doit être
31
L’aide financière à l’accès est plafonnée et calculée en bail glissant. L'intervention au bénéfice des rési- accepté par toutes les parties et examiné au cas signée à l’occasion de la conclusion du bail.
sur la base de : dents de foyers de personnes âgées ne s'inscrit que par cas par les CL FSL), dans la limite d’un plafond
- un mois de loyer charges comprises pour les primo dans une logique de subsidiarité, notamment par fixé à 2 000 euros déduction faite de la caution. L’envoi de la convention signée à l’unité FSL doit être
locataires, au prorata temporis à partir de la date rapport à l'aide sociale. effectué dans un délai d’un mois sous peine de rejet.
de prise d’effet du bail, Sont exclus les meubles inscrits dans l'état détaillé
- un forfait assurance habitation de 70 euros, > Cas particulier des logements meublés du mobilier ou inventaire, lorsqu'il s'agit d'un loge-
- du dépôt de garantie (1 mois de loyer hors charges ment meublé. Toute demande est étudiée en CL FSL.
pour le parc locatif social et le parc locatif privé). L’attribution d’une aide financière à l’installation pour Pour ce faire, l’état des lieux d’entrée doit être joint LES AIDES AU MAINTIEN
les logements meublés, hors foyer, est subordonnée à la convention de garantie de loyer.
Le plafond est fixé à : à la signature ou à l’existence d’un bail d’une durée Objectifs
- 876 euros pour le parc locatif social, de 1 an, dès lors que le logement loué constitue la Procédures
- 1 100 euros pour le parc locatif privé. résidence principale du ménage. Les aides au maintien du FSL ont pour objectif de
Pour rechercher un logement contribuer à restaurer la situation des ménages ayant,
Les aides financières à l’installation sont attribuées La garantie de loyer suite à des difficultés temporaires, contracté des dettes
sous forme de prêt et/ou de subvention en fonction Les demandes d’aides à l’accès peuvent être rece- de loyer ou de charges. Le caractère temporaire de
des ressources du ménage et de son reste à vivre. La garantie de loyer ne peut être accordée qu’aux vables avant l’installation dans le logement pour la difficulté se traduit par la reprise effective du paie-
La répartition est fixée en application du barème locataires en titre et bailleurs pratiquant le tiers les ménages qui ont un niveau de ressources leur ment du loyer et des charges courants.
départemental. payant. permettant de payer le loyer et les charges liées au
Cf. annexe : barème départemental relatif aux logement. Le seuil d’éligibilité est fixé à 0,8 fois le Bénéficiaires
L’aide correspondant au 1er loyer et dépôt de garantie mensualités de remboursement. montant forfaitaire défini au titre du RSA. Un certi-
– versée au bailleur – est prioritaire. Si le montant de ficat de recevabilité administrative peut être attribué En conformité avec les orientations du Plan, les
l’aide versée au bailleur est inférieur au plafond, le > Durée dans le cas d’une perspective avérée d’ouverture de aides du FSL au maintien sont accordées en
forfait assurance habitation est versé au ménage dans droits dans un délai maximum de trois mois suivant prévention :
les limites du plafond (70 euros maximum). La durée de la garantie FSL est de trois ans dans le la date de dépôt de la demande d’aide au FSL. - de procédures contentieuses,- de la perte du logement, L’appréciation des difficultés à partir de la dette demandé, à titre volontaire, un abandon de créance > Dans le parc privé
- de la coupure de fluides. au bailleur, tant pour le parc locatif privé que social.
> Concernant l’aide aux impayés de loyer Le FSL intervient sous forme de prêt et/ou de
Les ménages éligibles sont définis par : Si le ménage se trouve en situation de surendette- subvention dans la limite du plafond en fonction du
- un plafond de ressources, Les difficultés sont évaluées au regard du montant ment, le FSL peut conditionner son intervention à la barème départemental repris par la MEL.
- le montant de la dette susceptible d’être prise en de la dette locative. Celle-ci est constituée des saisine de la commission de surendettement géogra-
charge ou la solvabilité globale du ménage qui éléments suivants : phiquement compétente afin de parvenir à une réso- Il intervient rapidement pour éviter le développe-
nécessite un calcul du reste à vivre (RAV). - le loyer principal, lution globale de l’endettement. ment d’un contentieux.
- le loyer annexe,
Les plafonds de ressources - les charges locatives internalisées, Les primo dettes naissantes Au stade de l’assignation à comparaître, ou
- les frais de procédure engagés pour la seule dette pendant les délais accordés par le juge, la
Pour les aides au maintien logement (impayés de présentée. Sont définis comme primo dettes naissantes : demande est instruite et la décision est notifiée en
loyer), le plafond de ressources est fixé à 2 fois le - les impayés faisant l’objet d’une première demande procédure d’urgence.
montant forfaitaire défini au titre du RSA. Pour les Le FSL statue sur la créance nette actualisée des d’aide,
aides liées aux fluides (eau, énergie, téléphone), le éventuels rappels d’aide au logement et régularisa- - limités à deux accidents de paiement maximum, Les mises en jeu de garantie
plafond de ressources est fixé à 1.5 fois le montant tions de charges. consécutifs ou non.
forfaitaire défini au titre du RSA. Les garanties ont une fonction d’aide au maintien,
>C
oncernant les aides aux impayés d’énergie, Ces impayés ne supposent pas qu’une déclaration en particulier dans le parc privé :
L’appréciation des difficultés à partir de la d’eau et de télécommunications soit faite auprès de la CAF par le propriétaire. Les - d’une part, parce qu’elles agissent en prévention
solvabilité aides destinées à résorber ces impayés ne peuvent dans la mesure où elles permettent de connaître
L’importance et la nature des difficultés sont déter- être demandées que par le locataire, sur la base au plus tôt l’existence d’un impayé ;
La solvabilité du ménage se mesure à partir du minées par un reste à vivre inférieur à 6,5 euros d’un dossier de demande et de la production du bail - d’autre part, parce que la mise en jeu se subs-
reste à vivre (RAV). par jour. ainsi que de pièces justifiant le niveau de ressources titue à une aide au maintien qui serait attribuée en
du demandeur, la nature et le montant de la créance, l’absence de garantie.
RAV = ressources - charges Nature des aides le paiement du dernier loyer.
32
La mise en jeu de la garantie, pour les aides aux
33
RAV journalier par personne = RAV / 30, divisé Les aides au maintien regroupent : Ces aides sont attribuées aux ménages ayant repris impayés de loyer, s’effectue, à la demande du bail-
par le nombre de personnes occupant le foyer. • La mise en jeu de la garantie de loyer ; le paiement intégral de leur loyer courant. Elles sont leur, dans un délai de 4 mois suivant le premier
• Les aides financières au maintien logement qui versées sous forme de subvention. impayé.
Les charges prises en compte sont celles relatives distinguent :
au logement : - l’aide à la résorption des primo dettes nais- Les dettes constituées Le FSL peut récupérer auprès du locataire défaillant
- le loyer résiduel ou la part à charge (loyer – allo- santes et le montant de la mise en jeu de garantie suivant le
cation logement), - l’aide à la résorption des dettes constituées. En cas d’existence d’aide au logement, tout impayé barème établi pour les aides au maintien logement.
- les charges locatives (sous forme de forfait), • Les aides aux impayés d’énergie, d’eau et de doit préalablement avoir été signalé à la CAF selon
- les mensualités de remboursement d’un prêt immo- télécommunications ; la réglementation en vigueur. En cas de départ inopiné du locataire, la mise en
bilier (résidence principale), • La proposition de services ou d’accompagne- jeu de la garantie FSL est également examinée au
- les impôts (l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, ment adaptés à la situation des ménages. > Dans le parc social cas par cas par la CL FSL.
la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères), Les aides financières Le bailleur négocie avec le locataire un plan d’apu- Le cas particulier des mises en jeu de garantie –
- la pension alimentaire, aux impayés de loyer rement respectant sa capacité de remboursement. logement tiroirs
- la mutuelle santé sur justificatif, Le nombre de mensualités de remboursement ne
- le remboursement d’un prêt CAF, Principes généraux peut excéder 24 mois. Le FSL intervient alors pour Les ménages relevant du dispositif logements tiroirs
- les mensualités de remboursement d’un plan viabiliser le plan d’apurement mis en place par le (protocole d’accord partenarial) peuvent bénéficier
d’apurement Banque de France. Les demandes d’aide du FSL sont adressées à bailleur. Le ménage s’engage à reprendre le paie- d’une garantie dégradation locative.
l’unité FSL. L’attribution d’une aide au maintien est ment de son loyer courant lors de la constitution du Le plafond de ressources est fixé à 2 fois le montant
Au-delà de ce calcul, qui fonde les règles d’attri- subordonnée, dans le parc privé, à la signature dossier de demande d’aide. forfaitaire au titre du RSA.
bution des aides, le FSL détermine la solvabilité d’un bail d’une durée de 3 ans et de 1 an pour les
réelle du ménage en intégrant les dettes ou autres logements meublés. L’aide est versée sous forme de subvention. Le Cette garantie ne peut être accordée qu’aux
charges qu’il déclarerait, de manière à être alerté L’aide aux impayés de loyer est plafonnée à 2 000 montant de la subvention est déterminé en fonction ménages hébergés à titre temporaire dans le cadre
sur le surendettement. euros. Lorsque le plafond d’aide est atteint, il est des ressources du ménage et de son reste à vivre. du dispositif logements tiroirs dont la vocationVous pouvez aussi lire
