APPEL À PROJETS NOTICE EXPLICATIVE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL EMPLACEMENTS POUR DES BATEAUX ACTIVITES A RENNES - Région Bretagne
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APPEL À PROJETS
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
EMPLACEMENTS POUR DES BATEAUX ACTIVITES A RENNES
QUAIS D’ILLE‐ET‐RANCE ET SAINT‐CAST
Région Bretagne / Ville de Rennes / Rennes Métropole
NOTICE EXPLICATIVE
Mai 2019
Mai 2019 1
Sommaire
I. CONTEXTE .................................................................................................................................................... 3
I.1 Les objectifs partagés par les collectivités.................................................................................... 3
I.2 Les orientations du schéma directeur des voies navigables................................................. 3
II. OBJET DE L'APPEL À PROJETS............................................................................................................. 4
III. CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION ............................................................................... 7
III.1 Rappel du contexte réglementaire ................................................................................................ 7
III.2 Les activités autorisées ...................................................................................................................... 8
III.3 Les accès aux réseaux, amarrages et passerelles.................................................................... 9
III.4 La collecte des déchets .................................................................................................................... 10
III.5 Stationnement terrestre et livraisons ...................................................................................... 10
III.6 Respect de l'environnement et du voisinage......................................................................... 11
IV. LES CONDITIONS PARTICULIERES D'OCCUPATION .......................................................... 11
IV.1 Les caractéristiques du bateau .................................................................................................... 11
IV.2 Qualité du candidat ........................................................................................................................... 11
IV.3 Tiers‐exploitant .................................................................................................................................. 11
IV.4 Début de l'occupation ...................................................................................................................... 12
IV.5 Durée de l'exploitation .................................................................................................................... 12
IV.6 Résiliation ............................................................................................................................................. 12
V. CONFIDENTIALITE ............................................................................................................................ 12
VI. PRESENTATION DES CANDIDATURES ..................................................................................... 13
VI.1 Informations demandées pour l’étude des candidatures ................................................ 13
VI.2 Contenu du dossier de candidature ........................................................................................... 13
VII. REMISE DES CANDIDATURES....................................................................................................... 14
VIII. ANALYSE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ........................................................................ 14
VIII.1 Absence de dette ............................................................................................................................. 14
VIII.2 Conformité et complétude du dossier de candidature ................................................... 14
VIII.3 Critères de sélection des projets .............................................................................................. 14
VIII.3 Audition des candidats ................................................................................................................. 15
IX. SUITE DE L'APPEL À PROJETS ...................................................................................................... 15
X. TITRES D'OCCUPATION DOMANIALE ....................................................................................... 15
X.1 Pièces administratives ...................................................................................................................... 16
X.2 Obligations de l'occupant ................................................................................................................. 16
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I. CONTEXTE
La Région Bretagne, la Ville de Rennes et Rennes Métropole se sont associés pour développer et
coordonner leurs actions en matière de valorisation des voies fluviales et des cours d’eau et de leurs
berges afin d’instaurer le stationnement des bateaux et la qualification des voies vertes. La première
étape de la réflexion collective concerne le territoire de la ville de Rennes.
I.1 Les objectifs partagés par les collectivités
Au cœur de ce territoire entre voie d’eau et voie verte, les péniches ou bateaux fluviaux dans leurs
différentes vocations (plaisance, activité, commerce, équipement ou habitat) participent de
l’animation des berges dans la mesure où elles sont compatibles avec les autres usages et fonctions
urbaines. En effet, d'une part, la navigation de plaisance est en pleine croissance et, d'autre part, de
nouvelles formes d’occupation des bateaux et péniches émergent avec des demandes en
stationnement en augmentation et des attentes fortes des habitants et usagers.
Le projet urbain Rennes 2030 conduit par la Ville de Rennes dans le cadre de ses démarches
participatives prévoit dans une de ces orientations de révéler la nature et le fleuve dans la ville.
L’objectif est notamment d'activer les berges de la Vilaine et les canaux par le développement des
usages et aménités autour de l’eau et de valoriser et ouvrir ces espaces de nature sur la ville pour
offrir aux rennais un cadre de vie agréable au quotidien.
La Région Bretagne, propriétaire et gestionnaire des voies navigables des Canaux de Bretagne,
engage des actions de valorisation touristique et urbaine de ces sites composés des voies d’eau mais
aussi des vélo routes et voies vertes ou chemins de halage qui bordent les canaux. Située au cœur de
la liaison Manche‐Océan, Rennes est considérée comme une étape clef à valoriser dans les liaisons
touristiques pour la navigation fluviale des Canaux de Bretagne ou des Escales Fluviales de Bretagne.
Ainsi, l’organisation et l’aménagement des sites de stationnement des bateaux selon leur usage
constituent un enjeu important à la fois pour le projet urbain rennais et à une plus grande échelle
pour la valorisation touristique de la liaison Manche‐Océan dans un objectif d’accueil des bateaux
pour la plaisance, l’habitat, les activités, mais aussi l'événementiel.
Aussi, la Région Bretagne et la Ville de Rennes ont réalisé en partenariat un «Schéma directeur pour
la valorisation des voies navigables, l'animation des bords d'eau et le stationnement des bateaux à
Rennes». Ce document prévoit un programme d’actions à mettre en œuvre progressivement pour
l’accompagnement et la réalisation des différents projets.
I.2 Les orientations du schéma directeur des voies navigables
Le schéma directeur développe les quatre grandes orientations suivantes :
Positionner Rennes comme destination éco‐touristique d'exception en Bretagne, en
s'appuyant sur les pôles de nature et de biodiversité dans la ville connectés à la voie d'eau
(Apigné, la Prévalaye, les prairies Saint‐Martin, l'île du Moulin du Comte), mais aussi son
histoire patrimoniale en lien à son statut de capitale régionale.
Positionner Rennes comme point d'intérêt économique incontournable sur le réseau
navigable breton auprès des acteurs privés du tourisme fluvial, du tourisme d'itinérance
verte et des services associés :
- travailler en réseau avec les opérateurs privés, les associations existantes,
- identifier, conforter, sécuriser les lieux d'accueils,
- garantir une offre de services aux usagers,
- assurer l'inter modalité,
- établir et animer un plan de promotion/communication.
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Favoriser la venue des navigants à Rennes en adaptant les équipements et les services :
- organiser l'accueil des différentes typologies de bateaux sur l'ensemble du réseau fluvial
rennais,
- établir un niveau de services associés aux zones de stationnement,
- promouvoir la navigation animative et festive,
- raconter la voie d'eau et le patrimoine selon les cibles de clientèles retenues (séniors,
familles, scolaires, tourisme d'affaires),
- construire l'image de la ville sur l'eau.
Mettre en synergie la voie d’eau avec les différentes centralités et les projets d’urbanisme
structurants tels que Baud Chardonnet, les prairies Saint‐Martin, l'Octroi et le Mail François
Mitterrand, la Prévalaye ainsi que des équipements majeurs tels que l’espace Congrès, la
gare de Rennes ou le centre ancien historique, au cœur de la Métropole.
II. OBJET DE L'APPEL À PROJETS
La Région Bretagne en partenariat avec la Ville de Rennes et Rennes Métropole lance un appel à
projets pour mettre à disposition d'occupants cinq emplacements au maximum pour des bateaux‐
activités (commerces‐services) sur le domaine public fluvial pour des occupations longue durée
(supérieure à 30 jours).
Le présent appel à projets s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017‐562 du 19 avril 2017,
notamment par une publicité et une mise en concurrence préalables à la délivrance d’une
Convention d’Occupation Temporaire (COT) du domaine public visant à assurer la transparence et
l’égalité de traitement des candidats visant une exploitation économique du domaine public.
Les collectivités se réservent le droit de ne pas attribuer tous les emplacements disponibles à la suite
de l'appel à projets.
Ces cinq emplacements sont localisés sur :
‐ Quai d’Ille‐et‐Rance (90 ml) : 3 emplacements de bateaux
‐ Quai Saint‐Cast (90 ml) : 2 emplacements de bateaux
Chaque quai fait l'objet d'une fiche descriptive présentée en annexe.
À noter qu'une activité est déjà présente sur le quai Saint‐Cast. Ce site s’étend entre le départ de la
trémie de la rue de Brest et l’écluse Saint‐Cyr. Attenant au jardin de l’écluse, très apprécié des
Rennais, il bénéficie d’une situation privilégiée, à deux pas du cœur de ville et à l’interface des quais
centraux et du Mail. Côté quai Saint‐Cast, il profite de la proximité du site touristique et patrimonial
des Portes Mordelaises et côté quai d’Ille‐et‐Rance, de la présence de nouveaux programmes de
logements qualitatifs. Il existe un enjeu de continuité d'activités sur ce lieu de jonction entre le
centre historique et son extension à l'ouest, afin de réduire l'effet de coupure actuelle. Les quais
offrent un potentiel d'accueil en raison des qualités du lieu.
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Quais Saint‐Cast et
d’Ille‐et‐Rance
Quai d’Ille‐et‐Rance Quais Saint‐Cast
Vue sur le quai Ille et Rance à l'ouest et le quai Saint‐Cast à l'est Vue sur le bateau‐activité existant quai Saint‐Cast
La présence de végétation est à renforcer pour donner corps à la diagonale verte qui traverse la ville
du sud‐ouest au nord‐est, de la Prévalaye au parc des Gayeulles. En effet, le projet urbain Rennes
2030 affirme cette diagonale verte structurante au sein de la ville, tant en terme de continuité
écologique que d’itinéraire de promenade en s’appuyant sur la vallée de la Vilaine et la vallée l’Ille.
Cela se traduira notamment par la qualification des abords du canal de l’Ille pour faciliter le lien entre
les prairies Saint‐Martin et le mail Mitterrand. À terme, le quai d’Ille‐et‐Rance sera réaménagé sur le
modèle du quai Saint‐Cast afin d’offrir un trottoir confortable côté berge.
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L'enjeu est également de développer les usages et les lieux d'animation au bord de l'eau.
Extraits du Projet urbain Rennes 2030
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III. CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION
III.1 Rappel du contexte réglementaire
La Convention d’Occupation Temporaire (COT)
En référence au règlement général et l’article L. 2122‐1 du CGPPP, toute occupation du domaine
public fluvial pour une occupation supérieure à 30 jours doit faire l’objet d’une Convention
d’Occupation Temporaire (COT) délivrée par la Région. Sur le territoire communal de la Ville de
Rennes, cette COT est attribuée à l’issue d’une instance partenariale Région Bretagne ‐ Ville de
Rennes ‐ Rennes Métropole. À cette COT relative au domaine public fluvial viendra également se
superposer une COT relative au domaine public communal et métropolitain, au droit du bateau, sur
la voirie et les berges.
Les titres d’occupation du domaine public n’auront ni la nature d’une délégation de service public, ni
d’un marché public.
Elles sont accordées à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Il est convenu que, dans la présente notice, le terme "la COT" recouvre l'ensemble des COT
susceptibles d'être délivrées par une ou plusieurs des collectivités (Région Bretagne, Ville de Rennes
et Rennes Métropole).
La Charte pour le stationnement des bateaux à Rennes
L’utilisation du domaine public fluvial régional est régie par le règlement général de stationnement
des bateaux de la Région Bretagne. Par ailleurs, la charte pour le stationnement des bateaux jointe
à la présente note est applicable sur le seul territoire communal de la Ville de Rennes et a vocation à
préciser les dispositions générales ou spécifiques pour certains secteurs en lien avec les orientations
du schéma directeur partenarial Région Bretagne ‐ Ville de Rennes.
La charte s’applique pour tous les bateaux en stationnement longue durée (bateau‐logement,
bateau‐activité, bateau de loisir en hivernage…). Elle précise les droits et devoirs de l’occupant à titre
provisoire du domaine public fluvial et des domaines publics de Rennes Métropole et de la Ville de
Rennes en complément du règlement général de stationnement des bateaux de la Région Bretagne.
La charte constitue une annexe à la COT du domaine public fluvial et a donc un caractère contractuel
pendant toute la durée de la COT. Le refus de signature et de respect des termes de la charte rend
automatiquement caduque la COT qui est par définition précaire et révocable.
La charte définit :
‐ Les conditions générales d’accueil et de stationnement des bateaux ;
‐ Les dispositions spécifiques d’accueil des bateaux en stationnement de longue durée ;
‐ Les dispositions générales et spécifiques à l’occupation des berges ;
‐ Les procédures et modalités pratiques pour le stationnement des bateaux en longue durée.
Les redevances domaniales annuelles
Les bateaux‐activités sont implantés sur les domaines publics fluviaux et terrestres des collectivités.
Ils sont redevables d’une redevance domaniale annuelle :
‐ Sur le domaine public fluvial, le tarif de base de la redevance est fixé par la Région Bretagne
annuellement. Les tarifs en vigueur sont votés par l’organe délibérant de la Région Bretagne
et consultables sur le site http://voies‐navigables.bretagne.bzh.
‐ Sur le domaine public routier de Rennes Métropole, le tarif est composé d’une part fixe
uniquement pour la passerelle du bateau qui reposera sur le quai au titre de la compétence
police de stationnement de la Ville de Rennes.
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Ces montants de redevance sont amenés à évoluer en lien avec l'investissement des collectivités en
termes de niveau de services apportés et de la qualité des sites.
Fiscalité
Le détenteur d’une COT pour le stationnement de bateau longue durée bénéficie d’un accès et
séjour sur des sites privilégiés au cœur de la métropole rennaise. Au même titre que le contribuable
rennais, il est redevable de toutes les taxes locales telles que la Taxe Foncière (TF), la Taxe
d’Habitation (TH), la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ou « toutes taxes de
substitution » après consultation des services fiscaux.
Le détenteur de la COT s’engage à faire les déclarations d’immatriculation et de présence auprès des
services fiscaux permettant de distinguer si le bateau est occupé en permanence dans le cas d’une
résidence principale ou ponctuellement dans le cas d’une résidence secondaire ou d’un bateau en
chantier.
Le détenteur de la COT supporte seul la charge de tous les impôts, contributions et taxes de toutes
natures, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont ou pourraient être assujettis les
aménagements et installations qui seraient utilisés en vertu de la convention, et ce quelles que
soient la nature et l'importance de ces impôts.
Les droits commerciaux
La convention à conclure étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine
public, l'occupant ne pourra, en aucune façon, se prévaloir de la législation sur les baux
commerciaux.
Par ailleurs, elle sera non constitutive de droits réels.
L'occupation privative du domaine public fluvial étant rigoureusement personnelle, la convention ne
pourra être, sauf accord expresse des propriétaires publics :
‐ cédée ou transmise par l'occupant, au profit d'un tiers ;
‐ mise à disposition par l'occupant, au profit d'un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
Les candidats ne pourront élever aucune réclamation du fait de l’absence dans le dossier d’appel à
projets d’un quelconque document permettant d’identifier les contraintes réglementaires.
III.2 Les activités autorisées
Les activités autorisées relèveront des secteurs commercial, culturel et de service et devront
répondre aux objectifs suivants fixés par les collectivités :
- Activité ouverte au public et qui participe à l'animation des berges,
- Activité accessible économiquement à tous,
- Activité s'inscrivant en cohérence et en complémentarité avec le tissu économique
environnant (prise en compte des commerces et services concurrentiels déjà existants à
proximité),
- Activité développant une dimension sociale et environnementale dans son projet.
Les candidats sont libres de proposer le projet de leur choix, dans la limite des prescriptions
indiquées dans la présente notice explicative et à l’exception des activités interdites nommées ci‐
dessous.
Activités interdites
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Les établissements à vocation d'hébergement (chambres d'hôtes, hôtels, mise à disposition de
logements particuliers…), ainsi que les établissements de nuit (au‐delà de 1h du matin) sont exclus du
présent appel à projets.
Étant donné la configuration des lieux, aucun aménagement, y compris terrasse avec emprise au sol
et terrasse sans emprise au sol, ne pourra être réalisé sur les abords et l'ensemble de l'activité devra
prendre place sur le bateau.
III.3 Les accès aux réseaux, amarrages et passerelles
La connexion aux réseaux et la pose de passerelles sont à la charge exclusive de l’occupant. Les
investissements afférents devront être pris en compte dans la proposition financière des candidats.
Eau potable et électricité
Pour le raccordement à l’eau potable et à l’électricité, Rennes Métropole mettra à disposition des
navigants des réservations dans des coffrets eau et électricité pré‐positionnés sur le domaine public
dans des murets aménagés à cet effet.
Assainissement
La collecte des eaux usées est une condition sine qua none à l’obtention d’une COT pour le
stationnement longue durée sur le territoire de la Ville de Rennes. Aucun rejet n’est autorisé dans les
cours d’eau et les milieux naturels (hormis dans le cas d’un système autonome).
Le titulaire de la COT a plusieurs possibilités :
‐ mise en place d’un système autonome avec autorisation écrite par le gestionnaire de la voie
d’eau et les autorités compétentes en matière d’assainissement (accord sur l’installation :
conception et mise en place du système et contrôle périodique) ;
‐ mise en place d’une cuve de rétention et utilisation des pompes de vidange selon
l'équipement des différents sites mis à disposition par la Région.
‐ raccordement au réseau d’eaux usées de la collectivité : raccordement jusqu’aux
réservations (coffret d’attente) avec une pompe embarquée de refoulement. Toute
installation de raccordement au réseau n’est possible que bateau par bateau. Les
branchements divisionnaires ou sous‐location sont interdits.
Amarrage
Les dispositifs d'amarrage de type bollards ou anneaux seront mis en place par la Région Bretagne.
La sécurité de l'amarrage relève de la responsabilité du candidat. La distance maximale entre le
bateau et le quai est de 1 m.
Passerelle
L’accès au bateau est géré par le navigant via l'installation d'une passerelle accessible depuis le
trottoir.
Le dimensionnement des passerelles doit permettre la sécurité des usagers (présence de garde‐
corps) et l'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) conformément à la réglementation
en vigueur.
Le projet d'intégration paysagère de la passerelle sera validé par l'instance partenariale. La
cohérence entre les différents dispositifs sera recherchée sur l'ensemble du site. La passerelle devra
respecter un aspect architectural léger s’intégrant dans le prolongement du bateau et concerté entre
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les différents bateaux. La passerelle sera en outre non couverte et ne devra supporter aucune
enseigne. Le non‐respect de cette condition est un motif de résiliation de la COT.
Bateau déjà en
stationnement
Schéma illustrant les principes d'aménagements avec des accès individualisés aux bateaux‐activités
Vue sur le quai d'Ille et Rance
III.4 La collecte des déchets
La collecte des déchets est une compétence de la Métropole. Les candidats se rapprocheront des
services pour définir les modalités de collecte en fonction de l'activité proposée. Les candidats
devront veiller à minimiser les déchets générés et respecter les consignes de tri. Une organisation
commune entre les différents porteurs de projets pourra être proposée afin de permettre une
gestion raisonnée limitant l’impact sur l’espace public.
III.5 Stationnement terrestre et livraisons
Le stationnement des véhicules particuliers et des vélos doit se faire sur les équipements dédiés mis
à disposition par les collectivités aux abords des sites d’accueil des bateaux. Aucune place de
stationnement n’est attribuée, ni d’accès véhicule jusqu’au bateau. Les navigants ont la possibilité de
louer des places de stationnement dans les parkings publics existants.
Aucune aire de livraison dédiée sur le domaine public n’est prévue à proximité des emplacements
bateaux‐activités.
Il conviendra de respecter les horaires de livraisons en centre‐ville.
Mai 2019 10III.6 Respect de l'environnement et du voisinage
Il est attendu que les activités envisagées par l’occupant soient respectueuses de l’environnement et
du voisinage.
Par ailleurs, l’occupant s’engage à mettre en œuvre tout moyen nécessaire pour lutter contre la
pollution de l’eau en cas de fuite (huile, carburant, eaux usées etc.).
Il est demandé à l’occupant de limiter le plus possible les nuisances sonores et olfactives et pollutions
éventuellement générées par l’activité. Les sonorisations extérieures sont interdites.
Enfin, dès lors que le projet d’un candidat consiste en l’installation d’un établissement ouvert en
période nocturne (jusqu’à 1h du matin), il devra justifier avoir adhéré à la charte de la vie nocturne
de la Ville de Rennes (jointe en annexe de la Charte pour le stationnement des bateaux à Rennes à
respecter strictement).
IV. LES CONDITIONS PARTICULIERES D'OCCUPATION
IV.1 Les caractéristiques du bateau
Les caractéristiques des bateaux admissibles sont définies dans la Charte pour le stationnement des
bateaux à Rennes. Le bateau doit être motorisé, en état de naviguer et d'être déplacé rapidement.
Les bateaux doivent pouvoir passer les écluses. En lien avec le gabarit des voies d’eau et la dimension
des ouvrages présents sur le territoire communal de la Ville de Rennes, les dimensions maximales
des bateaux à respecter sont donc les suivantes :
‐ Longueur : 26.50m pour les péniches ;
‐ Largeur : 4.50m ;
‐ Tirant d’eau : 1.20m ;
‐ Tirant d’air : 2.50m.
Le bateau doit être régulièrement entretenu (peintures, lutte contre la corrosion, moteur, etc.). Le
défaut d’entretien du bateau et la dégradation visible de celui‐ci entraînera la résiliation du titre
d’occupation domaniale et l’interdiction de poursuivre l’activité.
Les candidats doivent présenter un titre de navigation en cours de validité pour leur bateau.
IV.2 Qualité du candidat
Le candidat est nécessairement le propriétaire ou futur propriétaire du bateau en cas de projet
d'acquisition. Il peut être une personne physique ou morale.
IV.3 Tiers‐exploitant
Le candidat peut faire exploiter l’activité qu’il propose par un tiers. Si ce modèle économique est
retenu par le candidat, il conviendra de l’indiquer dans le dossier de candidature. Le tiers exploitant
sera ainsi également co‐signataire de la ou des COT.
Si le tiers‐exploitant co‐signataire devait être amené à changer en cours de validité de la COT, pour
quelque raison que ce soit, alors ce dernier devra impérativement faire l’objet d’un d’agrément
exprès de l'instance partenariale, à défaut de quoi la COT serait alors caduque.
Dans tous les cas, le candidat s’engage à ne pas apporter de modification substantielle à son projet
en cas de changement d’exploitant en cours d’occupation.
Mai 2019 11IV.4 Début de l'occupation
Les emplacements pourront être mis à disposition des candidats de manière prévisionnelle à
compter du 1er avril 2020 ; toutefois, la mise à disposition de l'emplacement est conditionnée par la
réalisation des dispositifs techniques propres à chaque installation. Un phasage dans l’installation des
bateaux pourra être éventuellement étudié.
Par ailleurs, un délai de 3 mois (soit jusqu'au 30 juin 2020) est laissé au candidat pour débuter son
activité afin de lui permettre le cas échéant de procéder à l'acquisition du bateau, son installation ou
la réalisation des formalités administratives diverses. À l'issue de ce délai, et sauf accord expresse
des collectivités, la COT sera résiliée de plein droit, permettant éventuellement ainsi l'attribution de
l'emplacement à un autre occupant.
IV.5 Durée de l'exploitation
Pour rappel, les COT sont établies pour une durée de 5 ans, éventuellement renouvelable sous
conditions et après réévaluation du projet par l’instance partenariale.
IV.6 Redevance pour services rendus
En contrepartie de l'utilisation immédiate et directe de la mise à disposition des services et réseaux
(cf. article III.3) et de leur accès direct et réservé, une redevance pour service rendu sera due par les
attributaires de chacun des emplacements bénéficiant d'une COT dans le cadre du présent appel à
projets. Cette redevance représente la quote‐part par emplacement des travaux engagés par la
collectivité pour l'accès aux réseaux (raccordements électrique, adduction eau potable et eaux
usées). L’estimation de la redevance pour service rendu est évaluée à environ 6 000 € HT par
emplacement attribué. Ce montant pourra être amené à évoluer selon le chiffrage définitif des
travaux à réaliser. La redevance sera acquittée de façon globale et forfaitaire au moment de la
signature de l’AOT pour la durée des 5 années. Au‐delà de la durée de l’AOT, un nouveau dispositif
pourra y succéder en lien avec l’évolution du mode de gestion éventuellement établi.
IV.7 Résiliation
Selon des modalités qui seront précisées dans la COT, la résiliation pourra intervenir à l'initiative des
propriétaires publics :
soit en cas de non‐respect des clauses contractuelles (y compris de ces annexes) par le
bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire (non‐respect de la charte de
stationnement, non‐paiement des redevances, sous‐location non autorisée, non souscription
aux polices d'assurance requises, …) ;
soit pour un motif d'intérêt général (travaux sur les domaines publics concernés, …).
La résiliation pourra également être prononcée à la demande expresse du bénéficiaire de la COT.
Quels que soit les motifs mettant un terme, de manière anticipée, à la COT, la résiliation ne donnera
lieu au versement d'aucune indemnité. Par ailleurs, l'occupant sera tenu de remettre les lieux en leur
état initial, à ses frais.
V. CONFIDENTIALITE
Les agents des collectivités, ou leurs mandataires, intervenant dans l’analyse des candidatures sont
tenus de garder confidentielles les informations remises par les candidats dans le cadre du présent
appel à projets et de respecter le secret industriel et commercial des candidatures.
La Région Bretagne, la Ville de Rennes et Rennes Métropole ne pourront pas être tenues pour
responsable de l’utilisation par elles d’informations issues des candidatures.
Mai 2019 12VI. PRESENTATION DES CANDIDATURES
VI.1 Informations demandées pour l’étude des candidatures
- Caractéristiques du bateau proposé et ses équipements (adéquation à l’activité) et ses
modalités de fonctionnement (degré d’ouverture, livraison, faisabilité du projet),
- Accessibilité au bateau (dont PMR, sécurité, …),
- Équipements techniques nécessaires (navigation fluviale, stationnement et besoin spécifique
de l’activité),
- Nature des activités envisagées (principales et accessoires),
- Intégration du projet dans son environnement (nuisances, impact sur le domaine public, …),
- Complémentarités avec les autres activités sur site.
VI.2 Contenu du dossier de candidature
Les candidats doivent remplir le dossier de candidature joint à la présente note. Ce document doit
être retourné avec la charte pour le stationnement des bateaux. Les deux documents doivent être
signés par le candidat (les candidats en cas de tiers‐exploitant).
Le dossier de candidature présente :
- Le candidat, et le tiers‐exploitant le cas échéant,
- L'activité,
- Les équipements, installations et aménagements,
- La durée souhaitée de la convention d'occupation temporaire (avec une durée maximum de
5 ans),
- Le business plan et le plan de financement,
- Le bateau.
Les candidats peuvent préciser dans leur candidature l'emplacement souhaité. Néanmoins,
l'attribution de l'emplacement relève de la décision des collectivités.
Le dossier de candidature doit être intégralement renseigné, il porte engagement du candidat et doit
être accompagné de tous les documents complémentaires demandés. Le dossier et les documents
complémentaires sont entièrement rédigés en langue française. Tous les éléments financiers seront
exprimés en euros et hors taxes. Le candidat devra mentionner son imposition ou non à la TVA au
regard de son statut et de son activité.
Durant la phase d’élaboration des candidatures, les candidats sont invités à procéder à une visite de
l’emplacement à occuper. Cette visite est libre.
Par ailleurs, les candidats peuvent poser des questions par voie électronique, à l’adresse suivante :
sdvn‐rennes@bretagne.bzh
Pendant la période d’analyse des offres, les réponses que l'instance partenariale juge utiles à
l’ensemble des candidats seront communiquées à tous (en occultant toutes les informations
permettant d’identifier les candidats ayant posé les questions ou relevant du secret industriel et
commercial).
La collectivité peut être amené à publier des compléments d’information (notamment, comme
indiqué ci‐avant, en cas de questions de candidats).
Mai 2019 13VII. REMISE DES CANDIDATURES
La date limite de réception des dossiers de candidature est fixée au 24 juillet 2019 à 12 heures.
Les dossiers de candidature sont remis par les candidats en version électronique selon les modalités
suivantes :
‐ par courriel, à l’adresse sdvn‐rennes@bretagne.bzh
Les dossiers de candidature reçus après la date et l’heure limites ne seront pas examinés et seront
renvoyés aux candidats concernés.
VIII. ANALYSE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Les dossiers de candidature sont conjointement analysés par la Région Bretagne, la Ville de Rennes
et Rennes Métropole.
VIII.1 Absence de dette
La commission vérifie auprès des services comptables compétents si les candidats ont une dette
(montant, durée) envers la Région Bretagne, Rennes Métropole ou la Ville de Rennes.
Si un candidat a une dette envers l'une des personnes susvisées, alors la candidature est rejetée.
VIII.2 Conformité et complétude du dossier de candidature
La commission vérifie la conformité des dossiers de candidature aux conditions posées par l’appel à
projets, comme par exemple le fait que l’activité proposée soit autorisée ou que le bateau ait un titre
de navigation en cours de validité. Elle s’assure également de la complétude des dossiers de
candidature.
Si un dossier de candidature n’est pas conforme et complet, alors la candidature est rejetée.
VIII.3 Critères de sélection des projets
1/ La qualité technique du projet, appréciée notamment au regard :
‐ des équipements projetés (raccordements aux réseaux, système de traitement ou de
rétention des eaux usées, etc.) et des aménagements proposés (dispositifs d’accueil des
PMR, d’insonorisation, de filtration des odeurs, etc.) ;
- de la capacité du candidat en matière de navigation et de connaissance du monde fluvial ;
- de la capacité à intervenir et manœuvrer rapidement et en toute sécurité en cas de situation
à risque (inondation, incendie, tempête…).
2/ L'intégration urbaine et paysagère du projet :
‐ Qualité esthétique patrimoniale historique et/ou architecturale du bateau et intégration
dans le paysage ;
‐ État structurel et sanitaire du bateau ;
‐ Aptitude du bateau à la navigation ;
‐ Qualité des aménagements annexes ;
‐ Prise en compte des contraintes d'urbanisme et de voisinage.
3/ La qualité économique du projet, appréciée notamment au regard :
‐ d’une éventuelle étude de marché (analyse de la demande, concurrence, perspectives, etc.) ;
‐ le cas échéant, de la stratégie commerciale (marketing, calendrier de mise en place, sources
d’approvisionnement) et de la qualité du concept proposé ;
Mai 2019 14‐ de la solidité financière (notamment les modalités et le plan de financement des
investissements et de l'exploitation, la soutenabilité économique des plans d’affaires sur la
durée du titre d’occupation) ;
‐ des références du candidat (porteur du projet, motivation, équipe, etc.) ;
‐ de l’apport du projet pour la voie d’eau et les collectivités (nombres d’emplois généré,
fréquentation, etc.).
4/ Les actions prévues en matière de protection de l'environnement et de développement durable
‐ Gestion et limitation des déchets ;
‐ Recours aux éco‐matériaux ;
‐ Limitation de la consommation d'énergie ou recours aux énergies durables ;
‐ Dimension sociale du projet ;
‐ Synergie entre le projet et le quartier.
5/ Le délai de mise en service de l'activité
L’instance partenariale évalue également le délai proposé par le candidat pour le début de son
activité, en considérant toutefois le délai maximum de 3 mois précisé à l'article IV.4.
VIII.3 Audition des candidats
À l’issue de la première analyse des projets au regard des critères de sélection mentionnés ci‐dessus,
les collectivités procéderont à une présélection des candidatures. Les candidats présélectionnés
seront auditionnés par l'instance partenariale. L’objet de l’audition sera précisé au candidat dans
l’invitation qui lui sera adressée : il pourra s’agir de manière non exhaustive d’une clarification des
aspects techniques, commerciaux ou économiques du projet proposé par le candidat ou encore sur
la durée de la COT.
La commission se réserve la possibilité de demander tout document ou toute information
complémentaires jugés utiles à l’analyse des projets.
Ces auditions interviendront à l’automne 2019.
À l’issue de ces auditions, les candidats pourront apporter des ajustements à leur projet et le
compléter utilement.
IX. SUITE DE L'APPEL À PROJETS
Les candidats ne pourront prétendre à aucune indemnisation de la part de collectivités en cas
d’abandon de l’appel à projets, d’appel à projets infructueux ou si leur candidature n’est pas retenue
à l’issue de la procédure de sélection préalable.
Les candidats écartés seront informés par la Région Bretagne. La Région Bretagne notifie au lauréat
que son projet est retenu sous réserve de la signature du titre d’occupation domaniale.
X. TITRES D'OCCUPATION DOMANIALE
Le lauréat se verra attribuer plusieurs titres d'occupation domaniale :
‐ une COT pour l'occupation du domaine public fluvial par la Région, propriétaire du domaine
public fluvial. À ce titre, la Région percevra une redevance pour le stationnement du bateau
sur le canal ;
‐ une COT pour l'occupation du domaine public routier délivrée par la Ville de Rennes au titre
de sa compétence police de stationnement et par Rennes Métropole, propriétaire du
domaine. À ce titre, deux redevances seront perçues :
Mai 2019 15 Une redevance pour la passerelle du bateau qui reposera sur le quai (police de
stationnement – Ville de Rennes)
Une redevance pour service rendu pour le raccordement aux réseaux, réalisés par Rennes
métropole sur son domaine.
Les candidats sont informés dès à présent d’une évolution possible des modalités de gestion du site
d'accueil fluvial, ainsi que des modalités financières de la délivrance des titres d'occupation des
domaines.
X.1 Pièces administratives
À titre informatif, plusieurs pièces seront nécessaires pour l’établissement du titre d’occupation du
domaine fluvial :
‐ le titre de propriété du bateau ;
‐ l’extrait des droits réels du bateau ;
‐ le cas échéant, le certificat d’immatriculation du bateau ;
‐ le titre de navigation du bateau ;
‐ l’attestation d’assurance du bateau ;
‐ une pièce d’identité (particulier), le Kbis (entreprise) ou les statuts (association) du lauréat ;
‐ le cas échéant, les délégations de pouvoirs de la personne signataire du titre d’occupation
domaniale, habilitée à engager le lauréat.
X.2 Obligations de l'occupant
Les titres d’occupation domaniale autorisent l’occupation de l’emplacement, sur le domaine public
fluvial, le domaine public de la Ville de Rennes et celui de Rennes Métropole par le lauréat (qui est
alors nommé « l’occupant ») pour l’exercice de l’activité autorisée par l’appel à projets. Les titres
définissent les conditions de l’occupation.
L’occupant est responsable envers les collectivités de la conservation de l’emplacement occupé et
doit s’acquitter des redevances d’occupation domaniale et pour services rendus. En outre, l’occupant
doit faire toutes les diligences pour avoir un titre de navigation et un titre d’assurance valides tout au
long de la durée de l’occupation.
À l’échéance de la convention, les aménagements et installations réalisés sur le domaine public par
l’occupant doivent être enlevés par ce dernier à ses frais (remise de l’emplacement dans son état
initial), sauf dispense expresse accordée par les collectivités sous conditions, en vue d’une
incorporation au domaine public.
XI. ANNEXES
‐ Plan topographique et des réseaux des quais Saint‐Cast et Ille‐et‐Rance
‐ Coupe sur les quais Saint‐Cast et Ille‐et‐Rance, Ech. 1/2000
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