Règlement des marchés aux chiens et autres animaux domestiques

Règlement des marchés aux chiens et autres animaux domestiques

Arrêté municipal du 9 janvier 2002

Chapitre I : Organisation générale du marché

Article 1er - Ordre public
Le délégué de l'administration municipale sur le terrain peut prendre toutes les mesures
nécessaires afin d'assurer le bon ordre, la sécurité publique et l'organisation du stationnement des
véhicules et des permissionnaires.

Article 2 - Lieu et horaires du marché
Le marché aux chiens de la Place Carnot se tient tous les dimanches, de 8h à 12h, sur
l'emplacement délimité à cet effet, sur le côté ouest de la place, entre la rue de Condé et la rue
Général Plessier.
La mise en place des exposants prend obligatoirement fin à 9h avec la fermeture des accès du
marché.
La place fixe d'un professionnel ou d'un particulier est déclarée libre s'il n'est pas présent et
installé à 8h30. Les places numérotées vacantes ou non occupées par leurs titulaires sont
distribuées au rappel aux professionnels en attente de place dès 8h30. Le contrôle sanitaire des
animaux commence à 8h30.

Article 3 : Organisation territoriale du marché
Les permissionnaires de ce marché sont classés en deux catégories:

Article 4 : Emplacements des professionnels
Les professionnels sont installés côté chaussée, entre la rue de Condé et la rue Général Plessier
sur les 43 places de 2 mètres de façade qui leur sont réservées. Ils peuvent occuper plusieurs
places de 2 mètres juxtaposées avec un maximum de trois places, soit 6 mètres. Seuls les
professionnels du marché, personnes physiques ou morales, peuvent s'abonner à des places fixes
s'ils en font la demande.

Ces emplacements de vente sont attribués au choix dans l'ordre d'ancienneté de l'autorisation.
Une distribution annuelle des places vacantes permet aux permissionnaires en attente de pouvoir
s'abonner sur une place fixe.

Article 5 : Emplacements des particuliers
Les particuliers sont installés en vis en vis des professionnels, côté pelouse, entre la rue de Condé
et la rue Général Plessier sur les 26 places de 2,50 m de façade qui leur sont réservées. Ils ne
peuvent occuper qu'un seul emplacement de 2,50 m, en s'inscrivant préalablement au Service
Commerce Non Sédentaire de la Ville dans les conditions précisées à l'article 9.

Article 6 : Objet du marché
6-1 Ce marché est consacré à la vente des chiens et des chats. La vente d'autres animaux
domestiques de compagnie ou d'agrément peut exceptionnellement être autorisée, sur demande
écrite présentée préalablement à l'administration, précisant l'espèce du ou des animaux. La
cession à titre gratuit ou onéreux des chiens de la 1ère catégorie mentionnée à l'article L.911-12
du code rural est interdite. Les personnes sont informées qu'elles doivent obtenir l'agrément des
services vétérinaires pour le transport des animaux (décret 95/1285 du 13 décembre 1995

modifié par le décret 99/961 du 24 novembre 1999 relatif à la protection des animaux en cours
de transport), qui doit pouvoir être produit à tout moment sur simple réquisition.
6-2 Activité accessoire autorisée Deux places fixes peuvent être affectées à des commerçants et
sociétés commerciales vendant des accessoires et de la nourriture pour animaux. L'autorisation
pour un professionnel supplémentaire ne pourra être accordée qu'en cas de place disponible sur le
marché.

Chapitre II : Autorisation de vente sur le domaine public

Le règlement général des marchés pris par arrêté municipal en date du 8 novembre 1996 est
applicable sauf dispositions contraires ou particulières prévues au présent règlement.

Article 7
Nul ne peut exercer une activité quelconque sur ce marché s'il n'a obtenu au préalable, de
l'administration Municipale, une autorisation de vente sur le Domaine Public.

Article 8
Cette autorisation est personnelle et délivrée à titre essentiellement précaire et révocable. Elle ne
peut être vendue, cédée, louée, prêtée, même à titre gratuit.

Article 9
Cette autorisation est délivrée après enquête, sur demande des intéressés, aux personnes
physiques ou morales, accompagnée des pièces ci-dessous énumérées :

9-1 : Pour les commerçants :
- Pièces d'identité
- Deux photos d'identité
- Extrait du Registre du Commerce datant de moins de 3 mois
- Dernier avis d'appel à l'URSSAF
- Dernier avis d'appel à la Caisse d'Assurance Maladie des Non-Salariés
- Carte permettant l'exercice d'activité non sédentaire ou Livret Spécial de Circulation " Modèle
A"
- Assurance responsabilité civile pour l'exercice de l'activité
Pour les conjoints collaborateurs :
Ils doivent fournir toutes les pièces visées ci-dessus et établies au nom du conjoint titulaire du
registre du commerce. La mention conjoint collaborateur et le nom de celui-ci sont portés sur le
registre de commerce.
Le conjoint collaborateur doit présenter la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires
délivrée à son nom par la Préfecture :

9-2 : Pour les éleveurs :
- Pièces d'identité
- Deux photos d'identité
- Récépissé de déclaration de chenil auprès du Préfet
- Attestation d'inscription à la Mutualité Sociale Agricole avec la mention " éleveur "
- Déclaration d'entreprise précisant le n° de SIRET
- Récépissé de déclaration d'élevage à la Direction Départementale des Services Vétérinaires
- Assurance responsabilité civile pour l'exercice de l'activité
- Photocopie du certificat de capacité ou, à défaut, l'accusé réception délivré par l'autorité
administrative

Pour les conjoints d'éleveurs :
Ils doivent fournir toutes les pièces visées ci-dessus établies au nom du chef d'exploitation, ainsi
qu'une attestation de la Mutualité Sociale Agricole de conjoint éleveur participant aux travaux de
l'exploitation. Les personnes morales doivent fournir, en plus des pièces mentionnées ci-dessus,
leurs statuts.

9-3 : Pour les salariés :
- les revendeurs travaillant pour le compte d'une tierce personne ou d'une société doivent fournir,
outre les pièces visées ci-dessus et établies au nom du titulaire du Registre du Commerce ou du
Registre des Métiers, un certificat de salaire datant de moins de trois mois ou un certificat
d'embauche préalable délivré par l'URSSAF
- leur carte d'immatriculation à la Sécurité Sociale
- pour les conjoints salariés, une copie du livret de famille
- la déclaration préalable d'embauche
- la déclaration annuelle de données sociales
- pour les salariés agricoles : une attestation de la MSA de salarié d'une structure agricole.

9-4 : Pour les particuliers :
La demande écrite doit préciser :
-La raison de la demande
-Le nombre d'animaux domestiques présentés à la vente (5 au maximum d'une même portée)
-La race des animaux (une seule race)
-Les 4 dimanches consécutifs, par an, de présences désirées,
-La photocopie de la carte d'identité du propriétaire qui devra être présent sur le marché.
Elle doit parvenir au service au moins 3 semaines avant le 1er dimanche demandé, au Service au
Commerce Non Sédentaire
(coordonnées ci dessous)

En retour, le service Commerce Non Sédentaire délivre une attestation d'affectation
d'emplacement comportant un numéro d'emplacement en fonction des dimanches autorisés, dans
la mesure des places disponibles.
En aucun cas ce numéro d'emplacement ne vaut autorisation de stationnement.
L'autorisation de stationnement est délivrée par la Ville de Lyon, lors du contrôle sur le marché,
dans les conditions prévues à l'article 17 et suivants et sous l'expresse réserve de la présentation
des documents suivants :
- attestation d'affectation d'emplacement délivrée par la Ville,
- photocopie des cartes de tatouage ou fiche d'identification électronique le cas échéant
- photocopie de la carte nationale d'identité du demandeur (qui sera la même que celle figurant
sur les cartes de tatouage)
- pour chaque animal : un certificat de bonne santé datant de moins de 10 jours, établi par un
vétérinaire.

Sur l'autorisation sont portés :
- les coordonnées du demandeur
- la race des animaux domestiques
- les numéros des tatouages des animaux qui seront présentés à la vente
- les quatre dimanches autorisés pour la vente
- le numéro de l'emplacement sur le marché
Un spécimen de cette autorisation est annexé (annexe 1) au présent règlement.

Article 10 : Droits d'occupation
Pour les commerçants, éleveurs, personnes morales : Le droit de place et l'abonnement sont
perçus quel que soit le nombre d'animaux conformément aux tarifs annuels fixés par délibération
du Conseil Municipal, et par assimilation au droit exigible sur les marchés découverts et aux
dispositions des articles 15-16-17-18-19-20-21-22-23 et 24 de l'arrêté municipal du 8 novembre
1996 portant règlement général des marchés. pour les particuliers : Le droit d'occupation du
domaine public est fixé à 4 tickets marché découvert quel que soit le nombre d'animaux.

Chapitre III : Tenue du marché

Article 11
Les véhicules sont autorisés à stationner sur le terre plein jusqu'à 12h00.

Article 12
Tout animal se trouvant dans l'enceinte du marché qu'il soit ou non destiné à la vente, est soumis
à toutes les prescriptions du présent arrêté.

Article 13
Les animaux sont installés dans des conditions d'hygiène et de confort satisfaisantes. En
particulier, ils ne sont jamais exposés sans protection suffisante aux intempéries. Ils ne sont
jamais exposés à même le sol. Un récipient propre contenant de l'eau potable est mis à leur
disposition.

Article 14
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes
dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté
notamment en assurant la contention de leurs animaux. Si besoin est, en particulier lors de
carence ou de refus du propriétaire ou de son représentant, l'autorité investie des pouvoirs de
police prononce l'expulsion du marché du ou des contrevenants.

Article 15
Les permissionnaires doivent laisser leur emplacement en parfait état de propreté.

Article 16
Toute publicité est interdite sur le marché. Les prix doivent être affichés.

Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à la vente des animaux

Article 17 : Limitation de vente
Seuls les propriétaires sont autorisés à vendre sur ce marché, les animaux domestiques leur
appartenant. Ils doivent être en possession des cartes de tatouage correspondantes remplies à
leurs nom et prénom.

Article 18 : Contrôle
Les animaux carnivores présentés à la vente doivent être âgés d'au moins deux mois, tatoués de
manière lisible, et vaccinés.

Article 19
Les carnivores domestiques en provenance de départements infectés par la rage ou d'un
quelconque pays étranger doivent être accompagnés d'un certificat de vaccination antirabique en
cours de validité. Ce certificat est présenté au vétérinaire-inspecteur lors du contrôle et remis à

l'acheteur lors de la vente. Cette vaccination ne peut s'effectuer qu'après le 3ème mois et
nécessite un mois supplémentaire pour l'établissement d'une immunité stable.

Article 20 : Documents nécessaires à la vente
Les permissionnaires sont tenus de fournir à tout acheteur d'un animal :

Article 21 : Vétérinaires
Les vétérinaires-vacataires sont désignés par le Syndicat des Vétérinaires auquel les vacations
sont mandatées à raison de quatre vacations horaires par jour de tenue du marché. En cas
d'absence d'un représentant de la Direction des Services Vétérinaires sur le marché, ou de toute
autre personne habilitée à assurer le contrôle sanitaire des animaux, le marché ne se tient pas et
les vendeurs doivent quitter le marché.
En cas de refus, des sanctions sont prises à l'encontre des récalcitrants.

Article 22
Le montant de la vacation horaire est celui en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour
les vétérinaires-inspecteurs chargés par l'État de l'inspection des denrées animales ou d'origine
animale.

Article 23 : Sanctions
Le permis de stationnement sur le marché peut être retiré, soit pour un temps déterminé, soit
définitivement, aux personnes qui commettent une quelconque infraction à ces dispositions.
Dans le cas ou les vétérinaires vacataires constatent des anomalies au niveau sanitaire, au niveau
d'un tatouage illisible, au niveau des papiers attachés à l'animal, au niveau de l'état de santé de
l'animal ou toute infraction à la législation en vigueur, le ou les animaux concernés sont retirés
de la vente et le carnet de santé de l'animal est confisqué par l'administration municipale et
restitué en fin de marché.

Article 24 : Application
Les présentes dispositions prendront effet à compter du 03 février 2002.

Article 25 : Dispositions Transitoires
Une période transitoire est fixée du 03 février 2002 au 31 mars 2002. Durant cette période, le
particulier qui par méconnaissance de la nouvelle règlementation, se présente sur le marché sans
avoir accompli la démarche prévue à l'article 9 -4, peut être accepté sur le marché à condition
qu'il présente tous les documents relatifs aux animaux et dans la mesure des places disponibles.
Dans ce cas, ce particulier devra impérativement régulariser sa situation, pour les prochains
dimanches, auprès du Service Commerce Non Sédentaire - Direction de l'Occupation et de la
Qualité du Domaine Public.

Article 26 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 mai 1997 modifié par les arrêtés des 6 avril 1998 et 26
juillet 1999.

Article 27 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Lyon, Monsieur le Directeur Général
des Services de la Communauté Urbaine de Lyon, Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.