Règlement intérieur d'Action Sociale Familiale 2018 - Caf
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Règlement intérieur d’Action
Sociale Familiale
2018
SOMMAIRE
1
Generalités 1. Les bénéficiaires p1
2. Le quotient familial p2
3. Les modalités de gestion p3
2
Les aides 1. Subvention et/ou prêt d’investissement p5
financières
collectives 2. Subvention de fonctionnement p7
3. Création d’aires de jeux ~ Subvention p9
d’investissement
4. Relais Assistantes Maternelles ~ Subvention de p10
fonctionnement
5. Accueil de Loisirs ~ Subvention de fonctionnement p11
6. Aide au Domicile des Familles ~ Subvention de p12
fonctionnement
7. Le Dispositif «Droit au répit» p13
3
Les aides 1. Les aides au 11. VACAF ~ Aide Séjours sociaux (AVS) p15
financières temps libre
individuelles 12. Aide au départ en vacances avec
accompagnement spécifique dans le p16
cadre de VACAF AVS
13. VACAF ~ Aide Vacances Enfants
(AVE)
p17
14. VACAF ~ Aide Vacances Familiales
(AVF)
p18
15. Passeports-Loisirs p20
16. Bourse pour la formation au brevet
d’aptitude aux fonctions d’animateur
p22
17. Bourse pour la formation au brevet
d’aptitude aux fonctions de directeur
p23
2. Les aides à la
scolarité et aux 21. Prêt multimédia p24
études des enfants
3. Les aides pour 31. Subvention Travaux de Rénovation p26
le logement
32. Prêts d’équipements mobiliers et
ménagers
p27
4. Les aides 41. Contrat-Famille ~ Subvention et/ou
Prêt
p29
au titre de
l’accompagnement
42. Aide aux familles fragilisées dans le
cadre d’un accompagnement social
p30
43. Aide aux familles fragilisées ne
nécessitant pas d’accompagnement p31
social
44. Secours d’urgence p32
GENERALITES
Dans le cadre des orientations générales de l’Action Sociale Familiale arrêtées par le Conseil d’Administration
de la CNAF, le Conseil d’Administration de la CAF de la Haute-Marne, sur proposition de sa Commission d’Ac-
tion Sociale, arrête périodiquement :
• la nature des aides accordées aux familles et aux partenaires,
• le montant des quotients familiaux qui déterminent le droit à certaines aides individuelles,
• le montant des aides,
• les modalités de remboursement de prêts.
1. Les bénéficiaires des aides fixées au riasf
Pour bénéficier de l’Action Sociale Familiale, la famille doit répondre aux conditions suivantes :
◊ être allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne
Pour bénéficier d’un prêt, la famille doit être allocataire depuis au moins trois mois. Cette condition n’est pas
exigée en cas de mutation d’un organisme du Régime Général de la Sécurité Sociale.
Et
◊ ouvrir droit à une ou plusieurs des prestations familiales mentionnées à l’Article L 511-1 du Code de la
Sécurité Sociale :
• les allocations familiales, • l’allocation de soutien familial,
• le complément familial, • l’allocation de rentrée scolaire (y compris pour un
• l’allocation de logement familial, seul enfant),
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, • l’allocation journalière de présence parentale,
• la prestation d’accueil du jeune enfant.
Ou
être parent d’un seul enfant de moins de 18 ans, et ne pas être allocataire mais relever du Régime
Général
Ou
être parent non gardien non allocataire pour autant qu’il relève du Régime Général (*)
Ou
à titre exceptionnel, le droit au bénéfice des prestations d’Action Sociale Familiale est élargi aux familles
endeuillées d’un enfant relevant du Régime Général et perdant de fait leurs droits aux prestations familiales.
Cette ouverture de droit ne peut être que ponctuelle.
Par extension, bénéficie également de l’Action Sociale Familiale, la famille qui assume au sens du Code de la
Sécurité Sociale la charge effective et permanente d’au moins un enfant, qui relève du Régime Général, et qui
bénéficie d’au moins une des prestations suivantes :
. l’aide personnalisée au logement,
. le revenu de solidarité active,
. la prime d’activité.
L’enfant est considéré à charge :
• jusqu’à 6 ans : sans aucune condition,
• de 6 à 16 ans : il est soumis à l’obligation scolaire et doit faire preuve d’assiduité,
• de 16 à 20 ans : s’il est sans activité professionnelle ou si, travaillant sa rémunération n’excède pas 55 %
du SMIC,
• de 20 à 21 ans : si l’enfant remplit les précédentes conditions, le droit au complément familial et aux aides
au logement est maintenu jusqu’à son 21ème anniversaire.
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Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale 2018 /1
justifier, pour une aide financière considérée, d’un quotient familial n’excédant pas celui fixé par le Conseil
d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales.
(*) Précisions sur la notion de Régime Général :
Dans le système de Sécurité Sociale, le Régime Général est à l’origine le régime de protection sociale des
salariés des branches Vieillesse, Famille, Maladie, Accidents du travail et Maladies Professionnelles.
Les salariés d’une entreprise sont, en effet, obligatoirement rattachés au Régime Général de Sécurité Sociale et
donc affiliés à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de leur lieu de résidence.
D’une manière plus large, au Régime Général, sont rattachés les salariés et les retraités du secteur privé, les
fonctionnaires et toutes les personnes qui ne sont pas attachées à un régime d’assurance maladie particulier,
du fait de leur statut professionnel.
Le Régime Général est le principal régime qui assure, pour la maladie, plus de 4 personnes sur 5.
Le personnel de :
• La Poste (depuis le 1/7/2004),
• France Télécom (depuis le 1/1/2005),
• Droit public des administrations de l’Etat (depuis le 1/1/2005),
• Droit public de l’Education Nationale (depuis le 1/7/2005),
• L’industrie électrique et gazière (depuis 1/1/2013),
• La RATP et de la SNCF (depuis 1/1/2015).
2. Le quotient familial
Le mode de calcul du Quotient Familial est celui retenu par la Caisse Nationale des Allocations
Familiales.
Quotient Familial=[(Ressources annuelles imposables – Abattements sociaux)/12] + prestations familiales mensuelles
Nombre de parts
Les revenus :
Sont pris en compte :
Les revenus annuels imposables (avant application des abattements fiscaux) de l’allocataire et de son
conjoint (ou de son concubin) au titre de l’année de référence (année civile précédant la période du 1er
juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante) ;
Sont déduites :
Les pensions alimentaires versées
Les abattements sociaux et neutralisations de ressources correspondant à une perte ou diminution
effective de ressources sont appliqués selon la législation des prestations familiales en vigueur.
Le montant mensuel des prestations régulières dues pour le mois de la demande ou de référence :
Sont exclues :
• Aeeh retour au foyer,
• Ars,
• Prime de déménagement,
• Paje (prime à la naissance et à l’adoption, Complément libre choix mode de garde),
• Complément Aah pour retour au foyer,
• MVA retour au foyer (ou Afh maintenu jusqu’à la fin de l’accord Cdaph – ex Cotorep – en cours si
les conditions d’ouverture de droit à la MVA ne sont pas non remplies),
• Complément de ressources retour au foyer,
• Complément Rsa pour retour au foyer.
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Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale 2018 /2
Nombre de parts
Couple ou personne isolée 2 parts
1 enfant à charge au sens des prestations 0,5 part
2ème enfant à charge au sens des prestations 0,5 part
3ème enfant à charge au sens des prestations 1 part
4ème enfant à charge au sens des prestations 0,5 part
Par enfant handicapé bénéficiant de l’Allocation d’Education de
l’Enfant Handicapé ou ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal 0,5 part supplémentaire
à 50%
Sur demande de l’allocataire, les enfants non bénéficiaires de prestations légales mais considérés comme
à charge au regard de la législation fiscale, peuvent être pris en compte pour la détermination du nombre de
parts. Dans ce cas, pour le calcul du Quotient Familial, les revenus nets perçus par les enfants en cause, au
titre de l’année de référence, se trouvent inclus dans l’assiette des ressources de l’allocataire.
3. Les modalités de gestion
Dérogations - Contestations
Les cas pour lesquels l’application du Règlement Intérieur peut entraîner des difficultés d’interprétation, les
demandes de dérogations ou contestations formulées par les allocataires relèvent de la compétence de la
Commission Restreinte d’Action Sociale (C.A. du 18/10/2011).
Remises de dette
Les remises de dettes (prêts et indus) sollicitées par les allocataires relèvent de la compétence de la Commission
Restreinte d’Action Sociale (CA du 18/10/2011).
Admission en non valeur
Les demandes d’admission en non valeur relèvent de la compétence de la Commission Restreinte d’Action
Sociale (C.A. du 18/10/2011).
Contrôle
La Caisse d’Allocations Familiales se réserve le droit de contrôler la véracité, l’authenticité, la réalité des
informations qui lui sont transmises, soit par les allocataires soit par les structures conventionnées.
Sanctions
L’allocataire reconnu coupable de fraude ou de fausse déclaration fait l’objet de sanctions laissées à l’appréciation
de la Commission Restreinte d’Action Sociale (CA du 18/10/2011).
Conditions relatives aux aides collectives
Les structures qui sollicitent des aides auprès de la CAF ont obligation de neutralité philosophique, politique,
syndicale ou confessionnelle.
Prescription
Sauf dispositions contraires adoptées par le Conseil d’Administration, l’action de l’allocataire pour l’octroi des
divers avantages prévus au présent Règlement se prescrit par un délai de DEUX ANS.
Validité du règlement intérieur
Le présent règlement est applicable jusqu’à nouvelle modification décidée par le Conseil d’Administration.
Engagement de la C.A.F
La Caisse d’Allocations Familiales n’est tenue au respect de l’application du Règlement Intérieur que dans la
limite des crédits budgétaires déterminés par le Conseil d’Administration.
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Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale 2018 /3
AIDES FINANCIERES
COLLECTIVES
1. Subvention et/ou Prêt d’investissement
Le Conseil d’Administration donne délégation à la Commission d’Action Sociale pour accorder des aides
financières à l’investissement sous forme de subventions dans la limite de 10 000 € et/ou de prêts sans
intérêt dans la limite d’un montant de 30 000 €.
Les aides sollicitées par les partenaires doivent s’inscrire dans le cadre des domaines d’intervention relevant
de l’Action SocialeFamiliale de la Branche Famille et selon les priorités définies par le Conseil d’Administration:
Accueil des enfants (y compris les accueils de loisirs)
Animation de la vie sociale et foyer de jeunes travailleurs
Priorité 1
Soutien à la fonction parentale
Aide au domicile
Temps libre (hors accueils de loisirs)
Priorité 2
Logement
Priorité 3 Autres réalisations diverses
Sport de compétition- Politique - Religion - Maladie
Hors champ de compétence
(soins, prévention) - Culture – Education Nationale
Les associations présentant des demandes d’aides financières ont obligation de neutralité philosophique,
politique, syndicale ou confessionnelle.
Modalités de financement
Les modalités de financement sont arrêtées annuellement, au vu des disponibilités budgétaires et des
demandes présentées par les partenaires
Les taux d’intervention maximum sont plafonnés en fonction des priorités :
Priorité 1 50 % du coût de l’opération
80 % du coût de l’opération pour les dépenses
d’investissement destinées à l’accueil d’un enfant
handicapé dans les structures d’accueil du jeune enfant
et les accueils de loisirs
Priorité 2 40 % du coût de l’opération
Priorité 3 20 % du coût de l’opération
Les aides sont calculées sur les montants TTC de l’opération pour tous les gestionnaires associatifs et sur
les montants HT pour les collectivités locales et territoriales.
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Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale 2018 /5
Aides financières collectives
Versement des aides :
Subvention : Les aides sont versées au prorata des dépenses réellement engagées, dans la limite du montant
total du programme retenu.
Les versements s’effectuent à réception des factures.
Prêt : Le versement du prêt s’effectue à la signature de la convention.
Financement des projets :
Le financement des projets des collectivités locales intervient à parts égales entre prêts et subventions,
excepté si le montant du prêt est inférieur à 1 000 € dans ce cas il est versé sous forme de subvention.
Le financement des projets des associations intervient sous forme de subventions, éventuellement de prêts
sur demande du gestionnaire.
Plafonnement de l’aide :
Concernant les demandes d’interventions financières pour des projets conséquents, une étude d’opportunité
est effectuée, elle permet au-delà de l’application stricte des règles définies en matière de taux d’intervention
de plafonner le montant de l’aide financière.
Conditions spécifiques aux prêts :
Les prêts sans intérêt sont limités à un montant de 20 000 Euros
La durée de remboursement est fonction du montant du prêt :
Jusqu’à 8 000 Euros......................................... 5 ans maximum
de 8 001 Euros à 16 000 Euros....................... 7 ans maximum
de 16 001 Euros à 20 000 Euros.................... 10 ans maximum
Conditions de traitement des demandes
≻ Les demandes de subvention et/ou de prêt présentées par les partenaires doivent être complètes
(devis, éléments nécessaires à l’étude) en vue de l’examen par la Commission d’Action Sociale.
≻ Les décisions d’attribution sont notifiées et accompagnées d’une convention signée conjointement
par les bénéficiaires de l’aide et la CAF qui valide l’attribution de la subvention et/ou du prêt.
≻ Aucun achat ne peut être engagé préalablement à la signature de la convention sauf dérogation
accordée par la Commission d’Action Sociale.
Destination des biens financés
Les associations et collectivités locales s’engagent à maintenir la destination des biens et immeubles
financés pendant une durée fixée par convention.
Changement d’affectation
Les changements d’affectation de l’objet de l’aide, sollicités ultérieurement par les partenaires, sont autorisés
dans la limite de 5 000 euros par :
• le Directeur dans la limite d’un montant de 800 Euros
• la Commission d’Action Sociale dans la limite d’un montant de 5 000 Euros
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Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale 2018 /6Aides financières collectives
2. Subvention de fonctionnement
Le Conseil d’Administration donne délégation à la Commission d’Action Sociale pour accorder des aides au
fonctionnement sous forme de subventions dans la limite de 10 000 €.
Les aides sollicitées par les partenaires doivent s’inscrire dans le cadre des domaines d’interventions
relevant de l’Action Sociale Familiale de la Branche Famille et selon les priorités définies par le Conseil
d’Administration :
Accueil des enfants (y compris les accueils de loisirs)
Animation de la vie sociale et foyer de jeunes travailleurs
Priorité 1
Soutien à la fonction parentale
Aide au domicile
Temps libre (hors accueils de loisirs)
Priorité 2
Logement
Priorité 3 Autres réalisations diverses
Sport de compétition - Politique - Religion - Maladie
Hors champ de compétence
(soins, prévention) - Culture – Education Nationale
Les associations présentant des demandes d’aides financières ont obligation de neutralité philosophique,
politique, syndicale ou confessionnelle.
Modalités de financement
Les modalités de financement sont arrêtées annuellement au vu des disponibilités budgétaires et des
demandes présentées par les partenaires.
Les taux d’interventions maximum sont plafonnés en fonction des priorités :
Priorité 1 25 % du coût de l’opération
Priorité 2 20 % du coût de l’opération
Priorité 3 10 % du coût de l’opération
Ne peuvent toutefois faire l’objet d’une subvention de fonctionnement les structures, actions ou projets :
• figurant au schéma de développement d’un Contrat Enfance Jeunesse,
• bénéficiant d’aide financière sur fonds propres en complément des prestations de service Relais
Assistantes Maternelles ou accueils de loisirs sauf situation exceptionnelle.
Versement des aides :
Les aides sont versées au prorata des dépenses réellement engagées, dans la limite du montant total du
programme retenu. La valorisation des contributions à titre gratuit n’est pas prise en compte dans l’assiette
des dépenses servant de base au calcul du montant de la subvention.
Il est procédé au versement de 70 % de l’aide à la signature de la convention, le versement du solde intervient
à réception des bilans d’activités et comptes de résultat.
Conformément à la loi n° 2000 – 321 du 12 Avril 2000 :
«Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit
produire le compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la
subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention
dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée».
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Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale 2018 /7Aides financières collectives
Conformément aux dispositions relatives à la certification des comptes et à la maîtrise des risques, la
mobilisation des fonds ne sera effective que sur production de la convention signée et d’une attestation de
service fait.
Conditions de traitement des demandes
≻ Les demandes de subvention présentées par les partenaires doivent être complètes (budget
prévisionnel, éléments nécessaires à l’étude) en vue de l’examen par la Commission d’Action Sociale.
≻ Les décisions d’attribution sont notifiées et accompagnées d’une convention signée conjointement
par les bénéficiaires de l’aide et la CAF qui valide l’attribution de la subvention.
≻ Aucune dépense ne peut être engagée préalablement à la signature de la convention.
Objet du financement
Les associations et collectivités locales s’engagent à réaliser les projets ou actions retenus, tels que
présentés dans la demande de subvention.
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Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale 2018 /8Aides financières collectives
3. Création d’aires de jeux
Subventions d’investissement
Finalités du dispositif :
Favoriser la création d’aires de jeux communales.
Conditions d’attribution :
≻ Les demandes de subvention doivent être déposées par une commune ou une communauté de
communes de Haute-Marne.
≻ Les demandes de subvention doivent être complètes et accompagnées des devis de trois fournisseurs
différents.
≻ Les demandes doivent concerner la création d’aires de jeux pour les enfants ou les jeunes (toboggan,
balançoires, structures à grimper). Les espaces multisport et skate-park sont exclus.
≻ Une seule aide peut être allouée par gestionnaire uniquement pour la création.
≻ L’aire de jeux doit être située sur un terrain communal et accessible à tous.
Modalités de financement :
≻ 20 % du coût HT de l’opération. L’aide est plafonnée à 5 000 €.
≻ Sont éligibles au financement les équipements de l’aire de jeux, les frais d’installation et matériaux de
sécurité spécifiques (tels que semelles de sécurité sous portique) pour les équipements financés.
≻ Sont exclues du financement les opérations de rénovation d’aires de jeux existantes, les dépenses
d’aménagement du terrain communal (voirie, éclairage, bancs publics, poubelles, etc.. .).
Conditions de traitement des demandes :
≻ Les demandes sont examinées par la Commission d’Action Sociale.
≻ Les décisions d’attribution sont notifiées et accompagnées d’une convention signée conjointement
par la commune ou la communauté de communes et la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-
Marne qui valide l’attribution de la subvention.
≻ Aucun achat ou travaux ne peut être engagé préalablement à la signature de la convention.
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Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale 2018 /9Aides financières collectives
4. Relais Assistantes Maternelles
Subvention de fonctionnement
Conditions relatives à l’établissement
Les Relais Assistantes Maternelles sont des lieux ressources qui ont pour missions de :
≻ Contribuer globalement à l’amélioration qualitative de l’accueil individuel, en complémentarité avec les
prestations légales servies par les CAF.
≻ Animer un lieu où professionnels de l’accueil à domicile, enfants et parents se rencontrent, s’expriment
et tissent des liens sociaux.
≻ Organiser des lieux d’information, d’orientation et d’accès aux droits pour les parents, les professionnels
et les candidats à l’agrément.
≻ Contribuer à la professionnalisation de l’accueil individuel.
≻ Participer à une fonction d’observation des conditions locales d’accueil des jeunes enfants.
Le Relais Assistantes Maternelles n’est ni un lieu d’accueil des enfants, ni un employeur d’assistantes
maternelles.
Conditions d’attribution
La subvention de fonctionnement est accordée aux Relais Assistantes Maternelles bénéficiant de
la prestation de service RAM, sur décision du Conseil d’Administration et dans la limite des moyens
budgétaires.
Tout changement substantiel du projet doit être signalé à la CAF et peut faire l’objet d’une révision de
l’agrément. L’agrément est délivré par la CAF pour une durée limitée précisée dans le contrat de projet du
relais.
L’évaluation des résultats est un préalable au renouvellement de l’agrément. Celui-ci n’est en aucun cas,
renouvelé par tacite reconduction.
Montant de la subvention
La subvention de fonctionnement peut atteindre au maximum 33 % des dépenses de fonctionnement du
relais, dans la limite du prix plafond arrêté annuellement par la CNAF et dans la limite des disponibilités
budgétaires de la CAF.
Lorsque le RAM est géré par une collectivité, le montant cumulé des financements institutionnels
affectés au projet ne pourra pas excéder 76 % des dépenses réelles de fonctionnement. Le montant de la
subvention de fonctionnement sera réajusté après liquidation des prestations de service RAM et Contrat
Enfance et Jeunesse.
Modalités de versement
Une convention signée entre la Caisse d’Allocations Familiales et la structure précise les modalités de
versement.
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Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale 2018 /10Aides financières collectives
5. Accueil de Loisirs
Subvention de fonctionnement
Conditions relatives à l’établissement
Au titre des Accueils de Loisirs Sans Hébergement définis à l’article 2 du décret n° 2006-923 du 26 juillet
2006, l’accueil de loisirs est éligible à la prestation de service CNAF «accueils de loisirs».
Constitue un accueil de loisirs, l’accueil de 7 à 300 mineurs, en dehors d’une famille, pendant au moins
14 jours consécutifs ou non au cours d’une même année, sur le temps extra-scolaire ou périscolaire pour
une durée minimale de 2 heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation
régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisées.
Conditions d’attribution
Peuvent prétendre à une subvention de fonctionnement de la CAF 52, les accueils de loisirs autorisés à
fonctionner par les autorités administratives compétentes, qui :
• s’engagent à la signature de la « charte qualité en accueil de loisirs» au cours de l’exercice civil
• remplissent les conditions d’ouverture de droit à la prestation de service CNAF
• appliquent un barème familial modulé
Le versement de la subvention de fonctionnement «Accueil de Loisirs» est soumis :
• au respect des principes et recommandations adressés par la Caisse d’Allocations Familiales et ses
partenaires lors de la signature de la «démarche qualité en accueils de loisirs»
• à la réalisation d’un état des lieux annuel
• à la réalisation d’un volume d’activité minimum fixé par convention pour une durée triennale
Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé pour la durée de la démarche qualité.
En cas de réalisation d’un volume d’activité inférieur à celui fixé, le montant de la subvention sera diminué
proportionnellement à la différence constatée.
En cas de réalisation d’un volume d’activité supérieur à celui de l’année de référence, le montant de la
subvention pourra être majoré sur décision du Conseil d’Administration, en fonction des disponibilités
budgétaires.
Modalités de versement
Une convention signée entre la Caisse d’Allocations Familiales et la structure précise les modalités de
versement.
Modalités de calcul de la subvention
Une enveloppe globale limitative pour tous les accueils de loisirs est définie annuellement par le Conseil
d’Administration.
Dans le respect de l’enveloppe limitative, une subvention de fonctionnement est déterminée pour chaque
gestionnaire au regard de ses prévisions d’activités (nombre d’heure/enfant relevant du régime général en
en accueil périscolaire et extrascolaire) dans le respect de l’enveloppe limitative définie.
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Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale 2018 /11Aides financières collectives
6. Aide au Domicile des Familles
Subvention de fonctionnement
Conditions d’attribution
Seuls les nombres d’équivalents temps plein (ETP) retenus au titre de la prestation de service CNAF sont
éligibles à la participation sur fonds locaux.
Le nombre d’équivalent temps plein est fixé au regard de l’activité prévisionnelle des structures.
L’aide est versée pour le financement des interventions individuelles dans la limite d’une enveloppe décidée
annuellement par le Conseil d’Administration de la CAF et pour un nombre d’équivalent temps plein (ETP)
techniciens de l’intervention sociale et familiale (TISF) et auxiliaire de vie sociale (AVS) arrêté annuellement
par la CAF au regard des prévisions d’activités proposées par les structures.
Le prix de revient par fonction (TISF ou AVS) est arrêté chaque année et n’est pas révisable en cours
d’exercice civil.
La subvention de fonctionnement de la CAF est établie comme suit :
Subvention de fonctionnement CAF 52 = Montant des charges de fonctionnement retenues par la CAF-
montant des participations familiales – montant de la PS CNAF – montant de la dotation nationale aide
à domicile – recettes en atténuation de la structure
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Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale 2018 /12Aides financières collectives
7. Le Dispositif «DROIT AU REPIT»
Définition du droit au répit
Dans le cadre de l’attention particulière que porte le Conseil d’Administration de la CAF de la Haute-Marne,
aux contraintes des familles avec un enfant handicapé, le droit au répit a pour objectif d’assurer un espace
de liberté aux parents pour leur permettre d’avoir du temps libre, pendant des périodes courtes.
Les périodes courtes, par l’organisation de cette prise en charge temporaire se conçoivent au maximum
durant une journée, une soirée ou un week-end (minimum 1 heure).
Le temps de répit s’entend ainsi comme un dispositif permettant de faire face aux démarches de la vie
courante (rendez-vous occasionnel, une convocation ou des démarches administratives), et/ou de disposer
d’un espace de liberté pour des activités de loisirs en dehors du lieu familial.
En sont exclues, les activités régulières ainsi que les activités professionnelles, le droit au répit s’inscrivant
par principe, dans des interventions ponctuelles.
Pour ce qui concerne les temps d’intervention ils sont précisés comme suit, en terme d’amplitude :
≻ Journée : de 8 h 00 à 18 h 00
≻ Soirée : de 18 h 00 à 0 h 00
≻ Le week-end : de 8 h 00 à 18 h 00 chaque jour (soirée le week-end en plus éventuellement)
Cette amplitude est un cadre général qui peut être adapté aux situations particulières.
Modalités d’intervention
Les familles bénéficiaires du droit au répit, sont celles allocataires, au sens du Règlement Intérieur d’Action
Sociale, ayant au moins un enfant handicapé, jusqu’à 17 ans révolus, pour lequel est versée l’Aeeh (Allocation
d’éduction de l’enfant handicapé).
La prise en charge au domicile des parents doit être adaptée à la situation de l’enfant et de sa famille.
Elle concerne la garde et la surveillance, l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, le service
des repas et collations déjà préparées par les parents. Est exclue la dispense de soins médicaux (tels que
précisés dans les nomenclatures médicales).
La prise en charge n’est pas strictement individuelle. Elle concerne pour l’essentiel l’enfant handicapé mais
peut également s’étendre à l’ensemble de la fratrie lorsque la situation le justifie.
L’aide ne vise pas l’aide à l’autonomie (aide aux devoirs, participation à des activités) de l’enfant ni à son
intégration sociale en milieu d’accueil non spécialisé.
Les interventions ne sont pas gratuites. Une participation limitée est demandée à la famille à partir d’un
barème des participations familiales.
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Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale 2018 /13Aides financières collectives
Montant de la participation
Quotient Familial
horaire
Inférieur à 250 € 0,10 €
Entre 251 € et inférieur à 500 € 0,20 €
Supérieur à 501 € 0,50 €
Le nombre d’heures est laissé à l’autonomie de l’association qui doit cependant éviter que cette aide soit
perçue comme un droit.
Avant chaque intervention, un entretien (établi à partir d’une grille ad hoc) entre l’intervenant et la famille
détermine les modalités d’intervention, la participation de la famille, et les conditions et limites de l’aide
accordée.
A partir de cet entretien, un contrat sera signé avec la famille pour déterminer les modalités de l’intervention
si elle est effective.
Les conditions de l’intervention
Le dispositif du droit au répit est réparti sur le département de la Haute-Marne entre les deux associations
AHMAF et AMFD qui s’engagent à intervenir sur leurs territoires respectifs.
L’intervention à domicile est uniquement réservée aux TISF (Techniciens d’intervention sociale et familiale)
ayant bénéficié d’une formation spécifique sur le handicap.
Les conditions de financement des associations
La CAF assurera - au maximum - et en fonction de ses disponibilités budgétaires, le financement de 0,75
ETP (équivalent temps plein) de TISF par association en fonction du nombre d’heures effectives réalisées
au titre des interventions auprès des familles dans l’année.
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Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale 2018 /14AIDES FINANCIERES
INDIVIDUELLES
1. Aides au temps libre
11. VACAF - Aide aux séjours sociaux - AVS
Conditions d’attribution
• Les bénéficiaires sont des familles allocataires, ressortissantes du Régime Général, particulièrement
fragilisées nécessitant un accompagnement socio-éducatif. Elles sont identifiées par les travailleurs
sociaux ou les associations du département sur la base d’une convention signée avec la CAF.
• Le quotient familial des familles doit être inférieur ou égal à 650 €.
• Assumer la charge des enfants bénéficiaires de l’AVF au sens de la législation des prestations familiales.
Formes de vacances éligibles
Les structures de vacances doivent être agréées VACAF. Toutes les formules d’hébergement – location,
pension complète, demi-pension, mobil-home, bungalow, camping – proposées par ces structures sont
éligibles.
Montant de l’aide
Une enveloppe globale limitative est arrêtée annuellement par le Conseil d’Administration afin de permettre
le financement des séjours sociaux et l’adhésion à VACAF.
Le taux d’intervention financière de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne s’élève à 90 % du
coût du séjour d’une durée d’une ou deux semaine (s), plafonné à :
• 500 euros pour les quotients familiaux de 0 à 400 euros
• 450 euros pour les quotients familiaux de 401 à 650 euros
• 500 euros pour les familles monoparentales dont le quotient familial est inférieur ou égal à 650 euros
• sans plafond pour les bénéficiaires de l’AEEH.
L’aide est allouée par personne.
L’aide VACAF séjours sociaux de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne n’est pas cumulable
avec l’aide accordée par le Conseil Régional pour les séjours en Champagne-Ardenne.
Modalités de versement de l’aide
L’aide sera versée directement aux structures familiales de vacances labellisées, sur justification de la réalité
du séjour. La participation familiale restante sera directement versée par la famille ou par l’association
partenaire.
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Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale 2018 /15Aides financières individuelles
12. Aide au départ en vacances avec accompagnement spécifique
dans le cadre de VACAF AVS
Conditions cumulatives d’attribution :
• Les bénéficiaires sont des familles allocataires qui partent en vacances dans le cadre du dispositif
VACAF AVS et pour lesquelles une aide au transport est nécessaire.
• Cette aide est étudiée au regard d’un diagnostic social de la situation globale de la famille effectué par
un travailleur social
• L’octroi de l’aide implique que le bénéficiaire s’engage auprès de la personne qui l’accompagne au
moyen d’un plan d’action par la formalisation d’un contrat écrit ou oral.
• L’aide au départ s’inscrit dans le cadre d’une démarche partenariale ayant permis au préalable de
définir le périmètre d’intervention de chaque partenaire.
• Cette aide est allouée sous réserve d’un co-financement demandé et/ou accordé.
Montant de l’aide
A hauteur de 50 % maximum du coût estimé du trajet aller retour dans la limite de l’enveloppe budgétaire
dédiée à ce dispositif.
Modalités de versement de l’aide
Le versement de l’aide en tiers payant, sur présentation des justificatifs de frais de transport, doit être
privilégié sous réserve de l’adhésion de la famille.
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Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale 2018 /16Aides financières individuelles
13. VACAF – Aide Vacances Enfants «AVE»
Conditions d’attribution
Concernant l’allocataire :
≻ être allocataire au mois d’octobre 2017,
≻ assumer la charge des enfants bénéficiaires de l’AVE au sens de la législation des prestations
familiales,
≻ avoir un quotient familial au mois de janvier 2018 n’excédant pas 650 € (l’année de référence des
ressources prises en compte est l’année 2016).
Concernant l’enfant bénéficiaire :
Etre né entre le 01/01/2000 et le 31/12/2014 et être à la charge de l’allocataire au sens des prestations
familiales.
En ce qui concerne les enfants ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, le montant de
la participation journalière est doublé.
Concernant les formes de vacances :
Les structures de vacances doivent avoir signé une convention avec la CAF dans le cadre de VACAF AVE.
Les séjours à l’étranger (linguistique ou autres) ne sont pas pris en charge au titre de VACAF AVE.
Révision exceptionnelle du quotient familial jusqu’au 31/12/2018 date limite :
A titre exceptionnel, les allocataires, dont le quotient familial au mois de janvier 2018 est supérieur à celui
fixé par le Conseil d’Administration, peuvent solliciter la révision du quotient familial.
Cette révision exceptionnelle est effectuée sur la base du quotient familial du mois suivant le changement
de situation, pour les cas suivants :
• décès de l’un des parents,
• séparation légale ou de fait,
• cessation d’activité professionnelle sans indemnité de chômage de l’un des parents.
Modalités de versement
L’AVE est versée directement à la structure de vacances (agréée VACAF) qui déduit l’aide du montant des
frais de séjour facturé à l’allocataire.
Validité des Aides aux Vacances Enfants
Valables pour la période du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018 exclusivement pendant les vacances
scolaires fixées par arrêté ministériel et uniquement sur le territoire français.
Les séjours en classes de mer, classes de neige, classes vertes et les séjours linguistiques n’ouvrent pas
droit à l’aide aux vacances enfants.
Conditions de prise en charge
L’aide est accordée pour un séjour minimum de 5 jours et maximum de 25 jours au sein de toutes les
structures labellisées VACAF AVE.
Bénéficiaires Quotient au 1er janvier Participation journalière
2018 par enfant
Enfant 0 à 650 € 13 €
Enfant bénéficiaire AEEH 0 à 650 € 26€
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Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale 2018 /17Aides financières individuelles
14. VACAF - Aide aux Vacances Familiales
L’Aide aux Vacances Familiales (AVF) permet aux allocataires ressortissants du Régime Général de partir
en vacances avec leurs enfants dans des structures labellisées par le service commun VACAF.
Le Conseil d’Administration arrête annuellement une enveloppe limitative dont la gestion est déléguée au
service commun VACAF.
Conditions d’attribution
Concernant l’allocataire :
≻ être allocataire au mois d’octobre 2017,
≻ assumer la charge des enfants bénéficiaires de l’AVF au sens de la législation des prestations
familiales,
≻ avoir un quotient familial au mois de janvier 2018 n’excédant pas 650 € (l’année de référence des
ressources prises en compte est l’année 2016).
Concernant l’enfant bénéficiaire :
Etre né entre le 01/01/2000 et le 31/12/2017 et être à la charge de l’allocataire au sens des prestations
familiales.
Concernant les formes de vacances :
≻ Les structures de vacances doivent être agréées VACAF.
≻ Toutes les formules d’hébergement – location, pension complète, demi-pension, mobil-home,
bungalow, camping – proposées par ces structures sont éligibles à l’AVF.
≻ L’ AVF n’est pas accordée pour les locations chez les particuliers, dans les hôtels ou dans des
structures non reconnues par VACAF.
Révision exceptionnelle du quotient familial jusqu’au 30/06/2018 date limite :
A titre exceptionnel, les allocataires dont le quotient familial au mois de janvier est supérieur à celui fixé
au règlement intérieur d’action sociale, peuvent solliciter une révision du quotient familial pris en compte.
Cette révision exceptionnelle est effectuée sur la base du quotient familial du mois suivant le changement
de situation, pour les cas suivants :
• décès de l’un des parents,
• séparation légale ou de fait,
• cessation d’activité professionnelle sans indemnité de chômage de l’un des parents.
Modalités de versement
L’ AVF est versée directement à la structure de vacances (agréée VACAF) qui déduit l’aide du montant des
frais de séjour facturé à l’allocataire.
Validité des Aides aux Vacances Familiales
Valables pour la période du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018 pendant les vacances scolaires fixées
par arrêté ministériel.
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Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale 2018 /18Aides financières individuelles
Conditions de prise en charge
≻ L’aide est accordée pour un séjour par an, d’une durée de 8 jours minimum et 15 jours maximum selon
les modalités suivantes :
Situation Familiale
Taux Plafond
au mois d’octobre
Famille/couple 55 % 550 €
Famille mono-parentale 60 % 550 €
Famille avec enfant(s)
60 % Sans
bénéficiaire(s) de l’AEEH
≻ Seuls les parents et enfants mentionnés sur le dossier allocataire bénéficient de l’aide.
≻ L’aide est accordée dans la limite de l’enveloppe budgétaire arrêtée annuellement par le Conseil
d’Administration.
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Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale 2018 /19Aides financières individuelles
15. Passeports-Loisirs
Conditions d’attribution
Concernant l’allocataire :
≻ être allocataire au mois d’octobre précédant la période de validité.
≻ assumer, au mois d’octobre précédant la période de validité, la charge de l’enfant bénéficiaire des
Passeports-Loisirs au sens de la législation des prestations familiales.
≻ avoir un quotient familial inférieur ou égal 650 euros entre le 1er janvier et le 31 août 2018 (l’année de
référence des ressources prises en compte est l’année civile précédant le début de la période de validité
des Passeports-Loisirs).
Révision exceptionnelle du quotient familial
A titre exceptionnel, les allocataires peuvent solliciter une révision du quotient familial limitée aux situations
ci-après :
• décès de l’un des parents,
• séparation légale ou de fait,
• cessation d’activité professionnelle de l’un des parents,
• chômage sans indemnité de l’un des parents.
Cette révision est effectuée sur la base du quotient familial du mois suivant le changement de situation.
L’aide financière individuelle concerne deux campagnes correspondant aux années scolaires suivantes :
1ère campagne – Année scolaire 2017/2018
≻ L’enfant bénéficiaire doit être né entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2009
≻ Validité : les Passeports-Loisirs émis en 2017 sont valables pour la période du 1er septembre 2017 au
31 août 2018.
≻ Montant du passeport loisirs : la participation s’élève à 40 euros maximum dans la limite des frais réels.
2ème campagne – Année scolaire 2018/2019
≻ L’enfant bénéficiaire doit être né entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2010.
≻ Validité : les Passeports-Loisirs émis en 2018 sont valables pour la période du 1er septembre 2018 au
31 août 2019.
≻ Montant du passeport loisirs : la participation s’élève à 40 euros maximum dans la limite des frais réels.
Sous peine de perte de droit, les Passeports-Loisirs utilisés pendant la période concernée doivent être
obligatoirement retournés complétés à la Caisse d’Allocations Familiales :
avant le 31 Août (cachet de la poste faisant foi) suivant la période de validité du Passeport-Loisirs.
Concernant la structure :
≻ Nature et lieu des activités
Les structures qui présentent des demandes de remboursement au titre des Passeports Loisirs ont
obligation de neutralité philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle.
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Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale 2018 /20Aides financières individuelles
Les Passeports-Loisirs peuvent être utilisés pour toutes activités de loisirs collectifs (culturels, sportifs)
organisées de façon régulière pendant leur période de validité par une association, un établissement ou
une municipalité conventionnés par la Caisse d’Allocations Familiales.
Les activités doivent être organisées par une structure implantée en Haute-Marne, même si l’activité se
déroule dans un autre département.
Les Passeports-Loisirs peuvent être utilisés pour les chantiers jeunes gérés par des structures haut-
marnaises.
≻ Sont exclus :
• les accueils de loisirs ;
• les activités ponctuelles (entrées de spectacle, musée, cinéma etc…) ;
• les activités se déroulant pendant le temps scolaire ;
• les cours particuliers ;
• les activités en centres de vacances.
≻ Convention
Les associations, municipalités, établissements concernés, doivent préalablement signer une convention
avec la Caisse d’Allocations Familiales.
≻ Modalités de versement
La Caisse d’Allocations Familiales adresse directement les Passeports-Loisirs à la famille bénéficiaire.
Le jeune concerné remet le Passeport-Loisirs à la structure au sein de laquelle il s’inscrit.
La structure conventionnée complète le Passeport-Loisirs et l’adresse à la Caisse d’Allocations Familiales.
La Caisse d’Allocations Familiales règle le Passeport-Loisirs à la structure.
Important : La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne ne délivre pas de duplicata de
Passeport-Loisirs, sauf sur présentation d’une attestation sur l’honneur de l’allocataire et après examen
par le Service d’Action Sociale.
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Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale 2018 /21Aides financières individuelles
16. Bourse pour la formation au Brevet d’Aptitude Aux Fonctions
d’Animateur (BAFA)
Conditions d’attribution
Etre allocataire et ouvrir droit à l’action sociale de la CAF.
Concernant le bénéficiaire :
≻ figurer sur le dossier allocataire au moment de la demande et de la réalisation du stage,
≻ être inscrit au stage de formation générale pour la préparation du brevet d’aptitude aux fonctions
d’animateur (BAFA),
≻ résider en Haute-Marne.
Modalités de versement
La bourse est versée à l’organisme d’accueil ou à l’allocataire sur production de l’attestation de suivi de la
session de formation générale du BAFA fixant, notamment, le coût et les aides éventuellement obtenues
d’autres organismes.
Montant de la bourse : 120 €
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Règlement intérieur d’Action Sociale Familiale 2018 /22Vous pouvez aussi lire
