Règlement Spécial des Opérations de Paiement - 1er janvier 2019 - 1er janvier 2019

 
1er janvier 2019

Règlement Spécial des Opérations de
Paiement
1er janvier 2019

                                                    1
1er janvier 2019

Table des matières

I. GÉNÉRALITÉS
                                                                                                                                       3
       Article 1er – Objet                                                                                                             3
       Article 2 – Champ d’application – Exclusions                                                                                    3
      Article 3 – Définitions                                                                                                          4
      Article 4 – Description des caractéristiques et conditions essentielles des Services de paiement visés par le présent
      Règlement Spécial                                                                                                                7
      Article 5 – Tarification                                                                                                         9

II. RÈGLES RELATIVES AUX ORDRES DE PAIEMENT ET À LEUR EXÉCUTION
                                                                                                                                      10
       Article 6 – Règles générales relatives aux Ordres de paiement                                                                  10
       Article 7 – Forme du consentement                                                                                              10
       Article 8 – Moment de réception des Ordres de paiement - Irrévocabilité des Ordres de paiement - Délais d’exécution -
       Conversion                                                                                                                     11
       Article 9 - Principe du transfert du montant total de l'Opération de paiement - Dates de valeur – Mise à disposition des
       fonds                                                                                                                          13
       Article 10 – Refus d’exécution des Ordres de paiement                                                                          14
       Article 11 – Modalités, fréquence de communication et contenu des informations                                                 15
       Article 12 – Remboursement d’Opérations de paiement autorisées initiées par ou via le Bénéficiaire                             16

III. RESPONSABILITÉS
                                                                                                                                      17
       Article 13 – Notification et contestation d’Opérations de paiement non autorisées ou incorrectement exécutées                  17
      Article 14 – Charge de la preuve en cas de cas de contestation d’une Opération de paiement – Forme de la preuve                 18
      Article 15 – Responsabilité en cas d’Opérations de paiement non autorisées                                                      18
      Article 16 - Responsabilité en cas d’Identifiant unique erroné                                                                  19
      Article 17 – Responsabilité en cas d’inexécution, d’exécution incorrecte ou tardive                                             20
      Article 18 – Force majeure                                                                                                      21

IV. CLAUSES FINALES
                                                                                                                                      22
       Article 19 – Modifications des dispositions du Règlement Spécial et des tarifs relatifs aux Services de paiement et aux
       Opérations de paiement                                                                                                         22
       Article 21 – Traitement des données à caractère personnel                                                                      23
       Article 22 – Réclamation – Recours judiciaires et extra-judiciaires                                                            23
       Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente                                                                        24

                                                                                                                                  2
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I. Généralités                                     Article 2 – Champ d’application – Exclusions

Article 1er – Objet                                2.1. Champ d’application

1.1. Le présent Règlement Spécial des              Sauf dispositions contraires, le présent
Opérations de Paiement (ci-après dénommé           Règlement Spécial s’applique aux Opérations
« le Règlement Spécial ») définit les règles       de paiement effectuées en euro ou dans la
générales applicables aux Opérations de            devise d’un Etat de l’Espace Economique
paiement effectuées par le Client, dans le         européen 1 (ci-après « EEE ») et au sein de
cadre des Services de paiement offerts par la      l’EEE 2 ;
Banque et couverts par ce Règlement Spécial.

Il est d’application pour tous les Clients, sauf   Sauf dispositions contraires, le présent
convention particulière.                           Règlement      s’applique   également      aux
                                                   Opérations de paiement effectuées au sein de
1.2. Les règles définies ci-après s’entendent      l’EEE dans la devise des Etats qui ne font pas
sans préjudice des dispositions particulières      partie de l’EEE, ainsi qu’aux Opérations de
applicables aux Opérations de paiement             paiement – quelle qu’en soit la devise –
effectuées au moyen d’Instruments de               provenant de ou à destination d’un Etat situé
paiement, en particulier au moyen des cartes       hors de l’EEE, mais uniquement pour ce qui
de paiement ou via les services électroniques      concerne les parties de l’Opération de
mis à la disposition du Client par la Banque, et   paiement qui sont effectuées dans l’EEE.
aux Services de paiement qui y sont associés.
Ces dispositions particulières sont définies       2.2. Exclusions
dans les règlements et conditions générales
qui leur sont propres, et prévalent le cas         Sauf dispositions contraires du présent
échéant sur les dispositions du présent            Règlement Spécial, sont exclues du champ
Règlement Spécial.                                 d’application de ce Règlement les Opérations
                                                   de paiement suivantes :
1.3. Sauf dans la mesure où le présent
Règlement Spécial y déroge expressément, les       1° les Opérations de paiement vers ou à partir
dispositions du Règlement Général des              d’un compte d’épargne réglementé 3 ou tout
Opérations de la Banque sont applicables aux       autre compte qui, en vertu des dispositions
Services de paiement et aux Opérations de          légales ou contractuelles qui lui sont
paiement décrits ci-après.
                                                   1
                                                     À la date du 1er janvier 2019, l’EEE comprend,
1.4. Les dispositions du présent Règlement
                                                   outre les Etats membres de l’Union européenne,
Spécial sont d’application sans préjudice des      la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.
dispositions légales ou réglementaires,            2
                                                     C’est-à-dire lorsque tant le prestataire de
impératives ou d’ordre public. Toutefois, la       services de paiement du Payeur que le
nullité d’une disposition ou d’une partie d’une    prestataire de services de paiement du
disposition du présent Règlement Spécial n’a       Bénéficiaire sont situés dans l’Espace
aucun effet sur la validité, la portée et le       Economique Européen. Lorsqu’un seul
caractère contraignant des autres dispositions     prestataire de service de paiement intervient
de ce Règlement Spécial.                           dans l’Opération de paiement, ce dernier doit
                                                   être établi dans l’Espace Economique Européen.
                                                   3
                                                     Régis par les dispositions de l’article 21, 5° du
                                                   Code des impôts sur les revenus et de l’article 2
                                                   de l’arrêté royal du 27 août 1993 portant
                                                   exécution dudit Code.

                                                                                                         3
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applicables, est destiné à d’autres fins            Article 3 – Définitions
(placement, épargne, …) que l’exécution
d’Opérations de paiement et vers ou à partir        3.1. La terminologie suivante est utilisée dans
desquels des Opérations de paiement ne sont         le présent Règlement Spécial et dans les
exécutées que de manière incidente ou               documents concernant les Opérations de
sporadique.                                         paiement et Services de paiement couverts
                                                    par ce Règlement Spécial.
2° les Opérations de paiement fondées :             Les     termes     peuvent     être      utilisés
                                                    indifféremment au singulier ou au pluriel.
a) sur les chèques papier visés à l’alinéa 1er de   3.2. Définitions :
la loi du 1er mars 1961 concernant
l’introduction dans la législation nationale de     1° Services de paiement
la loi uniforme sur le chèque et son entrée en
vigueur, ou toute autre forme similaire de          Les Services de paiement proposés par la
chèque papier, tel que le chèque postal, un         Banque et couverts par le présent Règlement
chèque circulaire ou tout autre titre qui, quelle   Spécial sont :
que soit sa dénomination, emporte les mêmes
conséquences juridiques ;                           - les services permettant de verser sur ou de
                                                    retirer des espèces d’un Compte de paiement,
b) sur une lettre de change papier visée à          et toutes les opérations qu’exige la gestion
l’article 1er des lois coordonnées du 31            d’un Compte de paiement ;
décembre 1955 sur la lettre de change et le
billet à ordre et toute autre forme similaire de    - l’exécution d’Opérations de paiement, y
lettre de change papier qui, quelle que soit sa     compris les transferts de fonds sur un Compte
dénomination,        emporte     les    mêmes       de paiement auprès de la Banque ou d’un
conséquences juridiques ;                           autre prestataire de service de paiement :

c) sur un chèque de voyage sur support                      -   l’exécution de Domiciliations ;
papier ;                                                    -   l’exécution de Virements,          y
                                                                compris d’Ordres permanents.
d) un titre de service sur support papier.
                                                    - l’exécution d’Opérations de paiement dans le
3° les opérations de change« espèces contre         cadre desquelles les fonds sont couverts par
espèces » dans lesquelles les fonds ne sont         un contrat de crédit accordé au Client :
pas détenus sur un Compte de paiement ;
                                                            -   l’exécution de Domiciliations ;
4° les Opérations de paiement liées au service              -   l’exécution de Virements,          y
d’actifs et de titres, y compris la distribution                compris d’Ordres permanents.
de dividendes, de revenus ou autres, les
remboursements ou les ventes, effectuées            Les Services de paiement qui précèdent sont
notamment          par     des      entreprises     plus amplement décrits à l’article 4.
d’investissement, des établissement de crédit,
des organismes de placement collectif ou des        2° Opération de paiement
sociétés de gestion de portefeuille fournissant
des services d’investissement et toute autre        Une action initiée par le Payeur ou pour son
entité autorisée à garder en dépôt des              compte ou par le Bénéficiaire, consistant à
instruments financiers.                             verser, transférer ou retirer des fonds,
                                                    indépendamment de toute obligation sous-
                                                    jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire.

                                                                                                                 4
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3° Ordre de paiement                               Pour l’exécution des Virements et des
                                                   Domiciliations (voir ci-après, article 4),
Toute instruction demandant          l’exécution   l’Identifiant Unique se compose, à l’exclusion
d’une Opération de paiement.                       de tout autre élément, de l’IBAN (International
                                                   Bank Account Number, ou numéro de compte
4° Compte de paiement                              bancaire international ; il comprend au
                                                   maximum 34 caractères alphanumériques et
Un compte qui est détenu au nom d’un ou            a une longueur fixe dans chaque pays ; il se
plusieurs Utilisateurs de services de paiement     compose d’un code pays (2 lettres), d’un
et dont l’objet est l’exécution d’Opérations de    nombre de contrôle (2 chiffres) et d’un
paiement.                                          numéro de compte national).

5° Payeur                                          Pour certaines Opérations de paiement, l’IBAN
                                                   doit le cas échéant être complétés du BIC
La personne physique ou morale, titulaire d’un     (Bank Identifier Code, ou code international
Compte de paiement ou qui dispose d’un             qui permet une identification unique de
mandat sur ledit Compte, qui autorise un           chaque banque ; il désigne la banque du
Ordre de paiement à partir de ce Compte de         Bénéficiaire ; il compte 8 ou 11 caractères
paiement.                                          alphanumériques et est composé d’un code
                                                   bancaire (4 caractères), d’un code pays (2
6° Bénéficiaire                                    lettres), d’un code de lieu (2 caractères), et
                                                   peut être complété, pour certaines banques,
La personne physique ou morale qui est la          d’un code d’agence (3 caractères)). Lorsque le
destinataire prévue de fonds ayant fait l’objet    BIC est requis, il fait partie de l’Identifiant
d’une Opération de paiement.                       unique.

                                                   Ni le nom du Payeur ou du Bénéficiaire de
7° Utilisateur de services de paiement ou Client   l’Ordre de paiement, ni leur adresse, ne font
                                                   en revanche partie de l’Identifiant unique
La personne physique ou morale, agissant à         même lorsque l’une ou l’autre de ces données
des fins privées ou à titre professionnel, qui,    est requise, notamment à des fins de contrôle
selon le contexte, agit en qualité de Payeur ou    en vertu de dispositions légales nationales ou
de Bénéficiaire d’une Opération de paiement,       internationales d’ordre public.
ou des deux.
                                                   10° Domiciliation
8° Consommateur
                                                   Le Service de paiement visant à débiter le
Une personne physique qui, dans le cadre des       Compte de paiement du Payeur, lorsque
Services de paiement couverts par le présent       l’Opération de paiement est initiée par le
Règlement Spécial, agit dans un but autre que      Bénéficiaire sur la base du consentement
son activité commerciale ou professionnelle.       donné par le Payeur au Bénéficiaire, au
                                                   prestataire de services de paiement du
9° Identifiant unique                              Bénéficiaire ou à la Banque.

La combinaison de lettres, de chiffres ou de       11° Virement
symboles que l’Utilisateur de services de
paiement doit fournir pour permettre               Le Service de paiement fourni par le
l’identification certaine de l’autre Utilisateur   prestataire de service de paiement qui détient
de services de paiement et/ou de son Compte        le Compte de paiement du Payeur, et
de paiement pour une Opération de paiement.        consistant à créditer, sur la base d’une
                                                   instruction du Payeur, le Compte de paiement

                                                                                                              5
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d’un Bénéficiaire par une Opération ou une        Les Heures limites applicables sont définies
série d’Opérations de paiement réalisées à        dans un tableau qui peut être consulté sur le
partir du Compte de paiement du Payeur .          site www.ing.be.

12° Contrat-cadre                                 15° Date de valeur

Le contrat relatif aux Services de paiement,      La date de référence utilisée pour calculer les
conclu entre le Client et la Banque, qui régit    intérêts applicables aux fonds débités d’un
l’exécution future d’Opérations de paiement       Compte de paiement ou crédités sur un
particulières et successives et énonce les        Compte de paiement.
droits et obligations respectifs des parties.
                                                  16° Support durable
Outre les éventuelles conventions particulières
conclues entre la Banque et le Client, le         Tout instrument permettant à l’Utilisateur de
Contrat-cadre     comprend       le    contrat    services de paiement de stocker des
d’ouverture de compte, le Règlement Général       informations    qui   lui   sont    adressées
des Opérations et le présent Règlement            personnellement      d’une     manière     lui
Spécial, complétés ou modifiés le cas échéant     permettant de s’y reporter aisément à l’avenir
par les dispositions particulières des            pendant un laps de temps adapté aux fins
règlements et conditions générales propres à      auxquelles les informations sont destinées et
un Instrument de paiement ou à un Service de      qui permet la reproduction à l’identique des
paiement donné.                                   informations stockées

13° Jour ouvrable bancaire                        17° Instrument de paiement

Le jour au cours duquel la Banque est             Tout dispositif personnalisé          et/ou un
accessible pour exercer une activité lui          ensemble de procédures convenu entre le
permettant d’exécuter des Opérations de           Client et la Banque, auquel le Client peut
paiement.                                         recourir pour initier un ordre de paiement.

La Banque est accessible du lundi au vendredi,    18° Authentification
aux heures d’ouverture des agences.
                                                  Une procédure permettant au prestataire de
Les samedi, dimanche, jours fériés légaux ou      services de paiement de vérifier l’identité d’un
jours fériés bancaires (définis dans une liste    Utilisateur de services de paiement ou la
mise à jour annuellement et disponible            validité de l’utilisation d’un Instrument de
gratuitement sur le site www.febelfin.be) ne      paiement spécifique, y compris l’utilisation des
sont pas des Jours ouvrables bancaires.           données de sécurité personnalisées de
                                                  l’utilisateur.
14° Heure limite
                                                  19° Service d’initiation de paiement
L’heure d’un Jour ouvrable bancaire au-delà
de laquelle un Ordre de paiement reçu est         Un service en ligne consistant à initier un
réputé, aux fins de son exécution, avoir été      Ordre de paiement à la demande de
reçu le Jour ouvrable bancaire suivant.           l’Utilisateur de services de paiement
                                                  concernant un Compte de paiement détenu
L’Heure limite dépend de la nature de             auprès d’un autre prestataire de services de
l’Opération de paiement et de la devise en        paiement.
laquelle elle est libellée.

                                                                                                              6
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20° Service d’information sur les comptes         2° L’Instruction Permanente est un Virement
                                                  aux termes duquel le Payeur demande le
Un service en ligne consistant à fournir des      transfert d’un montant déterminé, selon une
informations consolidées concernant un ou         périodicité et pour une durée qu’il détermine.
plusieurs comptes de paiement détenus par
l’Utilisateur de services de paiement soit        3° Le Multivirement (ou Virement collectif) est
auprès d’un autre prestataire de services de      un Virement aux termes duquel le Payeur
paiement, soit auprès de plus d’un prestataire    demande qu’un montant en euros déterminé
de services de paiement                           soit débité de son Compte de paiement pour
                                                  être crédité sur plusieurs comptes indiqués
21° Taux de change de référence                   dans son Ordre.

Le taux de change qui sert de base pour           4° Le virement européen SEPA (SEPA Credit
calculer les opérations de change et qui est      Transfer, en abrégé SCT) est un paiement qui
mis à la disposition par la Banque ou émane       répond aux caractéristiques suivantes :
d’une source accessible au public.
                                                  • Paiement dont le compte du donneur d’ordre
22° Taux d’intérêt de référence                   et celui du bénéficiaire sont tenus dans un des
                                                  pays de la zone SEPA (Etats membres de l'UE,
Le taux d’intérêt servant de base pour calculer   la Norvège, l'Islande, Monaco, le Liechtenstein,
les intérêts (peu importe qu’il s’agisse          la Suisse et San Marino) ;
d’intérêts créditeurs bonifiés par ING ou
d’intérêts négatifs ou débiteurs imputés au       • Le montant du transfert doit être libellé en
Client) à appliquer à une Opération de            euros.
paiement ou à un Compte de paiement donné
et qui provient d’une source accessible au        5° Le virement européen SEPA instantané (SCT
public pouvant être vérifiée par les deux         Inst), ou paiement instantané, est un
parties au contrat de services de paiement.       paiement qui répond aux caractéristiques
                                                  suivantes :
Article 4 – Description des caractéristiques et
conditions essentielles des Services de           • Paiement dont le compte du donneur d’ordre
paiement visés par le présent Règlement           et celui du bénéficiaire sont tenus dans un des
Spécial                                           pays de la zone SEPA (Etats membres de l'UE,
                                                  la Norvège, l'Islande, Monaco, le Liechtenstein,
4.1. Le Virement                                  la Suisse et San Marino) ;

Le Virement est le Service de paiement par        • Le montant du transfert doit être libellé en
lequel un Compte de paiement est, à la            euros, et le montant maximum est de 15.000
demande du Payeur, débité d’une certaine          euros si le compte du bénéficiaire est tenu
somme afin de la porter au crédit d’un autre      hors de Belgique mais dans un des pays de la
Compte de paiement, ouvert ou non auprès de       zone SEPA (pas de limite de montant si le
la Banque, au nom du Payeur ou d’un tiers.        compte du bénéficiaire est tenu en Belgique) ;

Certains Virements peuvent être assortis de       • Paiement exécuté en maximum 5 secondes
modalités d’exécution particulières :             (compte du bénéficiaire tenu en Belgique) ou
                                                  en maximum 10 secondes (compte du
1° Le Mémo-Virement est un Virement affecté       bénéficiaire tenu hors de Belgique mais dans
d’une date d’exécution différée dans le temps,    un des pays de la zone SEPA).
définie par le Payeur.
                                                  Les autres paiements (c.-à-d. les paiements
                                                  dans une devise autre que l’EUR ainsi que les

                                                                                                              7
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paiements, quelle que soit leur devise, à         « Core » dans la mesure où le créancier,
destination de/en provenance d’un pays            Bénéficiaire de l’Opération de paiement,
n’appartenant pas à la zone SEPA) sont            effectue des Opérations de paiement dans le
appelés « paiements internationaux ».             cadre de ce schéma.

4.2. La Domiciliation                             2° La Domiciliation européenne SEPA
                                                  « Business to Business » ou « B2B » peut être
4.2.1. Dans le cadre de ce Service de             utilisée pour effectuer des paiements en euros
paiement, le Bénéficiaire, créancier du Payeur,   tant en Belgique qu’au sein de la zone SEPA,
initie une Opération de paiement sur la base      entre deux Comptes de paiement ouverts
du consentement donné par le Payeur au            auprès de prestataires de services de
Bénéficiaire, au prestataire de services de       paiement établis dans la zone SEPA.
paiement du Bénéficiaire ou à la Banque,
Opération aux termes de laquelle le               La Domiciliation européenne SEPA « B2B »
Bénéficiaire demande à être crédité d’une         répond en outre aux caractéristiques et
somme déterminée à une date convenue              conditions suivantes :
entre parties.
                                                  (i) Le Payeur doit obligatoirement être et
La réalisation de la domiciliation nécessite la   demeurer un non-Consommateur ;
signature d’un mandat par le Payeur,
contenant une référence expresse au contrat       (ii) Le Client qui en est le Payeur doit adresser
sous-jacent qui, à son tour, détermine la         à la Banque une copie de tous les mandats de
portée des créances domiciliées en ce qui         Domiciliation Européenne SEPA "B2B" qu'il
concerne la nature, l’échéance et, si possible,   aura concédé à des Bénéficiaires. Le cas
le montant juste.                                 échéant, s'il s’agit d'un mandat électronique,
                                                  le Client fournira à la Banque l'ensemble des
4.2.2 En Belgique, les schémas de                 données contenues dans ledit mandat ;
domiciliation disponibles sont les suivants :
                                                  (iii) Le Client doit informer la Banque de toute
1° La Domiciliation européenne SEPA « Core »      modification ou révocation des mandats visés
peut être utilisée pour effectuer des             ci-avant et ce au plus tard le jour où la
paiements en euros tant en Belgique qu’au         modification ou révocation en question
sein de la zone SEPA 4, entre deux Comptes de     produit ses effets et, en tout état de cause,
paiement ouverts auprès de prestataires de        avant la date d'échéance convenue avec le
services de paiement établis dans la zone         Bénéficiaire ;
SEPA. Tant le Payeur que le Bénéficiaire
peuvent être Consommateurs ou non-                (iv) Le Client doit informer la Banque dans les
Consommateurs, au sens de l’article 3.2, 8°.      plus brefs délais dans l'hypothèse où il
                                                  perdrait la qualité de non-Consommateur
Les mandats de domiciliation existants            relativement à une Domiciliation européenne
octroyés précédemment dans le cadre d’un          SEPA « B2B » ;
schéma de paiement national, tel le schéma
Dom’80, restent valables dans le schéma SEPA      (v) Lors de l'exécution d'une Domiciliation
                                                  européenne SEPA "B2B", la Banque vérifie,
                                                  avant de débiter le Compte de paiement du
4
  A la date du 1er janvier 2019, la zone SEPA
                                                  Client, que les données du mandat reçues lors
comprend les Etats membres de l’Union
                                                  de la première demande de paiement du
européenne, la Norvège, l’Islande, le
Liechtenstein, Monaco et la Suisse. La liste      Bénéficiaire correspondent aux données
complète peut être obtenue sur                    figurant sur la copie du mandat remis à la
www.europeanpaymentscouncil.eu .                  Banque par le Client ou, s’il s’agit d’un mandat
                                                  électronique, aux données remises par le

                                                                                                               8
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Client. Le Client peut, le cas échéant, être       Le dépôt d’espèces aux guichets n’est pas
amené, à la demande de la Banque, à                possible dans les autres cas.
confirmer cette correspondance ;
                                                   Le Retrait d’espèces aux guichets permet au
(vi) Lors de l'exécution des demandes de           Client de retirer, dans les agences munies d’un
paiement ultérieures du Bénéficiaire, la           guichet, des espèces en euros ou d’autres
Banque vérifie la correspondance des données       devises depuis son compte en euros ou en
du mandat reçues avec les données que le           devises. Le retrait de devises nécessite le
Client lui a transmis.                             respect d’un préavis. Les informations
                                                   relatives au préavis à respecter peuvent être
4.2.3. Dans le cadre de l’exécution de             obtenues par le Client auprès de son agence.
Domiciliations, le Payeur a le droit d’instruire
la Banque :                                        Article 5 – Tarification

1°    de    limiter     l’encaissement  d’une      5.1. Les tarifs, les frais et les principes ayant
Domiciliation, à un certain montant, ou à une      trait à la répartition des frais applicables aux
certaine périodicité, ou les deux ;                Opérations de paiement et aux Services de
                                                   paiement visés par le présent Règlement
2° dans le cadre d’un schéma de paiement ne        Spécial sont décrits dans les différents
prévoyant pas de droit au remboursement, de        dépliants « Tarif » (le « Tarif des principales
vérifier chaque opération de prélèvement ainsi     opérations      bancaires       des     personnes
que de vérifier, avant de débiter le Compte de     physiques » et le « Tarif des principales
paiement, que le montant et la périodicité de      opérations      bancaires       des     personnes
l’opération de prélèvement             soumise     morales »), et sont communiqués au Client
correspondent au montant et à la périodicité       avant la conclusion du Contrat-cadre sur
convenue dans le mandat, sur la base des           papier ou sur Support durable.
informations relatives au mandat ;
                                                   Ces dépliants sont également disponibles
3° de bloquer l’exécution de Domiciliations sur    gratuitement dans toute agence ING, ainsi
son Compte de paiement, ou de bloquer des          que sur le site www.ing.be.
Domiciliations initiées par un ou plusieurs
Bénéficiaires spécifiés, ou de n’autoriser que     5.2. Le Client autorise la Banque, dans le
des Domiciliations initiées par un ou plusieurs    respect des dispositions légales impératives, à
Bénéficiaires spécifiés.                           débiter automatiquement son compte de
                                                   l’ensemble      des   frais,  redevances     et
4.3. Le retrait et le dépôt d’espèces aux          commissions applicables en vertu de la
guichets                                           tarification en vigueur.

Le Dépôt d’espèces aux guichets permet au          Sauf convention particulière, le compte débité
Client de déposer, dans les agences munies         est le Compte de paiement ayant généré les
d’un guichet, des espèces en euros ou en           frais, redevances ou commissions applicables,
d’autres devises sur son propre compte.            ou au moyen duquel l’Opération de paiement
                                                   donnant lieu à ces frais et/ou commissions a
Le représentant d’une personne morale, d’une       été effectuée.
association de fait ou d’une indivision peut
également déposer, dans les agences munies         Pour le surplus, et sauf dans la mesure où il y
d’un guichet, des espèces en euros ou en           est dérogé par le présent Règlement Spécial, il
d’autres devises sur le compte de la personne      est renvoyé aux dispositions générales du
morale, de l’association de fait ou d’une          Règlement Général des Opérations, en
indivision.                                        particulier les articles 46 et 47.

                                                                                                                9
1er janvier 2019

5.3. Les tarifs et conditions applicables sont      pas les formules mises à sa disposition par la
susceptibles d’être modifiés par la Banque          Banque sur papier ou via les systèmes
selon les modalités décrites à l’article 19         électroniques, assume les risques inhérents au
(« Modifications du Règlement Spécial et des        mode de transmission choisi par lui,
tarifs relatifs aux Services et aux Opérations de   notamment ceux d’un retard d’exécution ou
paiement»).                                         d’une erreur d’interprétation de l’Ordre donné.
                                                    La disposition qui précède vaut sous réserve
II. Règles relatives aux Ordres de paiement et      des limitations de responsabilité qui seraient
à leur exécution                                    reconnues au Client par des dispositions
                                                    légales impératives ou d’ordre public, et sans
Article 6 – Règles générales relatives aux          préjudice de l’article 3 du Règlement Général
Ordres de paiement                                  des Opérations.

6.1. Forme des Ordres                               6.2. Le Client constitue en temps utile – dans
                                                    le Compte de paiement à débiter – la provision
Les Ordres de paiement du Client sont donnés :      nécessaire à l’exécution de ses Ordres de
                                                    paiement.
• soit au moyen de formules sur papier mises
à sa disposition par ING, dûment complétées         Si le Compte comporte plusieurs rubriques,
et portant la signature manuscrite du Client        notamment en diverses monnaies, la
ou de son mandataire éventuel;                      provision est constituée dans la rubrique et
                                                    dans la monnaie indiquée dans l’Ordre.
• soit au moyen de formules mises à sa
disposition par ING via un système                  Le Client reconnaît que les avoirs qui seraient
électronique, sous la signature électronique du     inscrits sous un numéro de compte, dans une
Client ou de son mandataire éventuel, telle         rubrique ou dans une monnaie autres que
que prévue par les conditions particulières         celles indiquées sur son Ordre, ne sont pas
applicables à l’Instrument de paiement utilisé      constitutifs de la provision de celui-ci. Il
pour initier l’Opération de paiement.               accepte néanmoins que la Banque ait, en
                                                    pareille hypothèse, recours à la faculté de
Sans préjudice du droit du Client de recourir       transfert d’office prévue par l’article 48 du
aux services d’un prestataire de services           Règlement Général des Opérations.
d’initiation de paiement dûment autorisé à
exercer son activité, le Client qui souhaite        La Banque est en droit de refuser ou de
transmettre des Ordres de paiement sous une         suspendre l’exécution de tout Ordre non
autre forme, notamment sur un écrit autre           provisionné en tout ou en partie.
qu’une formule émise par la Banque, par fax
ou au moyen de tout autre procédé                   6.3. Sauf dans la mesure où il y est dérogé par
technique, doit au préalable contacter la           le présent Règlement Spécial, et sans
Banque pour vérifier si celle-ci accepte            préjudice de dispositions légales impératives
d’exécuter des Ordres dans la forme                 ou d’ordre public, les dispositions du
envisagée et, le cas échéant, à quelle(s)           Règlement Général des Opérations – en
condition(s). La Banque peut, en particulier,       particulier les articles 21 et suivants - sont
subordonner l’exécution de tels Ordres à leur       pour le surplus applicables aux Ordres de
confirmation préalable, sous une forme à sa         paiement relatifs aux Opérations de paiement
convenance, et/ou à la conclusion préalable         couvertes par le présent Règlement Spécial.
d’une convention particulière.
                                                    Article 7 – Forme du consentement
Sans préjudice du droit du Client de recourir
aux services d’un prestataire de services           Une Opération de paiement est réputée
d’initiation de paiement, le Client qui n’utilise   autorisée si le Client a donné son

                                                                                                               10
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consentement à l’exécution de l’Opération.        articles 8.1.2 et 8.1.3, le moment de réception
Une Opération de paiement peut être               des Ordres de paiement est défini comme
autorisée par le Payeur avant ou, le cas          suit :
échéant, après son exécution.
                                                   A. Pour les Virements donnés sur un support
Selon les cas, le consentement du Client est          papier :
donné au moyen :
                                                        - lorsque le formulaire contenant l’Ordre
- de la signature manuscrite du Client ou de              de paiement est remis directement au
son mandataire éventuel ;                                 guichet : le moment de la remise
                                                          physique du formulaire au guichetier ;
- de la signature électronique du Client ou de
son mandataire éventuel, telle que définie par          - lorsque le formulaire contenant l’Ordre
les conditions particulières applicables à                de paiement est déposé dans la boîte
l’Instrument de paiement utilisé pour initier             aux lettres de l’agence consacrée à cet
l’Opération de paiement ;                                 effet : le moment où la Banque relève le
                                                          contenu de la boîte ; les boîtes sont
- de toute autre forme éventuellement                     relevées chaque Jour ouvrable bancaire.
convenue avec la Banque dans le cadre de
conventions particulières.                         B.    Pour les Virements effectués via les
                                                         services électroniques mis à la
Le consentement à l’exécution d’une                      disposition du Client par la Banque (en
Opération de paiement peut aussi être donné              particulier         les         services
par l’intermédiaire du Bénéficiaire ou d’un              Phone’Bank/Home’Bank, les terminaux
prestataire de services d’initiation de                  Self’Bank et Telelink/Isabel) : dès
paiement                                                 qu’après avoir communiqué les données
                                                         requises pour l’exécution de l’Ordre de
Le consentement peut être donné pour une                 paiement, le Client a reçu la
Opération de paiement isolée ou pour une                 confirmation       électronique       ou
série d’Opérations de paiement.                          téléphonique de sa réception par la
                                                         Banque ;
Le consentement peut être retiré à tout
moment par le Client, mais en aucun cas            C.    Pour les Domiciliations : à compter du
après le moment d’irrévocabilité défini à                moment de la réception des fichiers
l’article 8.2.                                           transmis      par    la   banque    du
                                                         Bénéficiaire/créancier du Payeur, et
Le consentement à l’exécution d’une série                contenant les Ordres de paiement à
d’Opérations de paiement peut aussi être                 exécuter.
retiré avec pour effet que toute Opération
postérieure est réputée non autorisée.            8.1.2. Si le moment de réception n’est pas un
                                                  Jour ouvrable bancaire pour la Banque, au
                                                  sens défini à l’article 3.2, 13°, l’Ordre de
Article 8 – Moment de réception des Ordres        paiement est réputé avoir été reçu le Jour
de paiement - Irrévocabilité des Ordres de        ouvrable bancaire suivant.
paiement - Délais d’exécution - Conversion
                                                  Par ailleurs, lorsqu’un Ordre de paiement est
8.1. Moment de réception                          reçu au-delà de l’Heure limite applicable, au
                                                  sens de l’article 3.2, 14°, l’Ordre de paiement
8.1.1. Dans le cadre des Services de paiement     est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable
visés par le présent Règlement Spécial, et sans   bancaire suivant.
préjudice des dispositions particulières des

                                                                                                              11
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8.1.3. Si le Client et la Banque conviennent que     8.3. Délais d’exécution
l’exécution      de      l’Ordre   de   paiement     Les délais d’exécution applicables aux
commencera soit un jour donné, soit à l’issue        Opérations de paiement couvertes par le
d’une période déterminée, soit le jour où le         présent Règlement Spécial peuvent varier en
Payeur a mis les fonds à la disposition de son       fonction :
prestataire de services de paiement, le
moment de réception est réputé être le jour          - de la devise en laquelle elles sont libellées ;
convenu. Si le jour convenu n’est pas un Jour        - du support sur lequel elles sont initiées ;
ouvrable bancaire pour la Banque, l’Ordre de         - de leur caractère national ou transfrontalier.
paiement est réputé avoir été reçu le Jour
ouvrable       bancaire      suivant.  Pour   les    Les délais applicables sont décrits dans les
Instructions Permanentes, le Client a toutefois      dispositions ci-dessous.
la possibilité de stipuler que l’exécution de
l’Ordre de paiement commencera le Jour               Il est également loisible au Client de s’informer
ouvrable bancaire précédant le jour convenu.         du délai d’exécution maximal (et, le cas
                                                     échéant, des frais applicables) applicable à
                                                     une Opération de paiement couverte par le
8.2. Révocation des Ordres de paiement               présent Règlement Spécial, préalablement à
                                                     l’exécution de cette Opération, en prenant
8.2.1. Le Client ne peut révoquer un Ordre de        contact avec le Centre d’appel téléphonique
paiement après que cet Ordre a été reçu par la       d’ING (tél. : 02/464.60.02). Lorsque l’Opération
Banque.                                              de paiement est initiée via le service
                                                     Home’Bank, un outil de simulation des frais est
8.2.2. Lorsque l’Opération de paiement est           également mis à disposition du Client.
initiée par ou via le Bénéficiaire de l’Opération,
le Payeur ne peut ni révoquer l’Ordre de             8.3.1. Virements
paiement, ni le modifier, après avoir transmis
l’Ordre de paiement ou donné son                     8.3.1.1. Le montant d’une Opération de
consentement à l’exécution de l’Opération de         paiement en euros est, à compter du moment
paiement au Bénéficiaire.                            de réception tel que défini à l’article 8.1,
                                                     crédité sur le compte du prestataire de
Toutefois, en cas de Domiciliation, et sans          services de paiement du Bénéficiaire au plus
préjudice du droit au remboursement visé à           tard à la fin du premier Jour ouvrable bancaire
l’article 12, le Payeur peut révoquer l’Ordre de     suivant.
paiement au plus tard à la fin du Jour ouvrable      Le même délai s’applique aux Opérations de
bancaire précédant le jour convenu pour le           paiement entraînant une seule conversion
débit des fonds.                                     entre l’euro et la devise officielle d’un Etat de
                                                     l’EEE, ne relevant pas de la zone euro, à
8.2.3. Dans le cas visé à l’article 8.1.3, le        condition que la conversion requise soit
Payeur peut révoquer l’Ordre de paiement au          effectuée dans l’Etat ne relevant pas de la
plus tard à la fin du Jour ouvrable bancaire         zone euro et que, en cas d’Opérations de
précédant le jour convenu pour le débit des          paiement       transfrontières,    le    transfert
fonds.                                               transfrontalier s’effectue en euros.

8.2.4. Le Payeur qui souhaite exercer le droit       Lorsque l’Opération de paiement est initiée sur
de révocation visé à l’article 8.2.2, 2ème alinéa    un support papier, le délai d’un Jour ouvrable
et 8.2.3 peut se rendre à son agence ou              bancaire est prolongé d’un Jour ouvrable
prendre contact avec le Centre d’appel               bancaire supplémentaire.
téléphonique d’ING (tél. : 02/464.60.02).

                                                                                                                   12
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8.3.1.2. Par dérogation aux dispositions qui        8.3.2. Domiciliations
précèdent, pour les Opérations de paiement          Il incombe au prestataire de services de
nationales initiées électroniquement entre          paiement du Bénéficiaire de transmettre
deux Comptes de paiement ouverts au sein de         l’Ordre de paiement à la Banque, agissant en
la Banque, le délai visé à l’article 8.3.1.1 est    qualité de prestataire de services de paiement
réduit jusqu’à la fin du même Jour ouvrable         du Payeur, dans les délais qui auront été
bancaire au cours duquel l’Ordre de paiement        convenus entre le Bénéficiaire et son
a été reçu, au sens de l’article 8.1.               prestataire de services de paiement, afin de
                                                    permettre le règlement à la date d’échéance
8.3.1.3. Le montant d’une Opération de              convenue entre parties.
paiement libellée dans la devise officielle d’un
Etat de l’EEE, ne relevant pas de la zone euro,     La Banque veille à ce que les fonds débités du
est, à compter du moment de réception tel           Compte de paiement du Payeur soient
que défini à l’article 8.1, crédité sur le compte   crédités sur le compte du prestataire de
du prestataire de services de paiement du           service de paiement du Bénéficiaire dans le
Bénéficiaire au plus tard à la fin du quatrième     délai prévu par le schéma de paiement SEPA
Jour ouvrable bancaire suivant.                     utilisé.

Le même délai est applicable aux Opérations         8.3.3. Les dispositions du présent article 8.3
de paiement entraînant plus d’une conversion        s’entendent sans préjudice de l’article 10
entre l’euro et la devise officielle d’un Etat de   (« Refus d’exécution des Ordres de paiement »).
l’EEE, ne relevant pas de la zone euro, ainsi
qu’aux Opérations de paiement entraînant            8.4. Conversion
une seule conversion entre l’euro et l’une de
ces devises, lorsque la conversion a lieu dans      Lorsqu’une Opération de paiement est initiée
l’Etat relevant de la zone euro et que, en cas      dans une devise autre que la devise du pays
d’Opération de paiement transfrontière, le          dans lequel est tenu le Compte de paiement
transfert transfrontalier s’effectue dans l’une     du Bénéficiaire, le Client accepte que, lorsque
de ces devises.                                     le pays de destination est situé en dehors de
                                                    l’Espace Economique Européen, la Banque ou
8.3.1.4. Les Opérations de paiement libellées       le(s) banquier(s) correspondant(s) au(x)quel(s)
dans une devise autre que l’euro ou la devise       elle fait appel pour exécuter l’Ordre de
officielle d’un Etat membre de l’Union              paiement, ai(en)t le droit de procéder, le cas
européenne ou d’un Etat partie à l’EEE et/ou à      échéant, à la conversion du montant de
destination ou en provenance d’un prestataire       l’Opération de paiement dans la devise du
de services de paiement situé en dehors de          pays de destination de l’Ordre de paiement,
l’EEE, quelle que soi(en)t la/les devise(s)         sans frais supplémentaires pour le Client.
utilisée(s), sont soumises à d’autres délais        Lorsqu’il initie son Opération de paiement, le
d’exécution, qui dépendent de l’Opération de        Client peut toutefois s’opposer à cette
paiement considérée.                                conversion et demander que son Ordre de
                                                    paiement soit exécuté dans la devise indiquée.
8.3.1.5.   Le     virement    européen   SEPA
instantané (SCT Inst), ou paiement instantané,      Article 9 - Principe du transfert du montant
a un délai d’exécution spécifique très court :      total de l'Opération de paiement - Dates de
maximum 5 secondes lorsque le compte du             valeur – Mise à disposition des fonds
bénéficiaire est tenu en Belgique et maximum
10 secondes lorsque le compte du bénéficiaire       9.1. Lorsque le Client effectue une Opération
est tenu hors de Belgique mais dans un des          de paiement couverte par le présent
pays de la zone SEPA.                               Règlement Spécial, le montant total de
                                                    l'Opération est transféré au Bénéficiaire.

                                                                                                               13
1er janvier 2019

Il est toutefois fait exception à cette règle              bancaire au cours duquel le montant de
lorsque l’Opération de paiement est effectuée              l’Opération de paiement est crédité sur le
en faveur d’un Bénéficiaire établi en dehors de            compte de la Banque. Si les fonds ont été
l’EEE, ou lorsque l’Opération de paiement est              reçus en dehors d’un Jour ouvrable bancaire,
effectuée dans la devise d’un Etat qui n’est               la date de valeur correspond au Jour ouvrable
pas partie à l’EEE, même à l’intérieur de l’EEE.           bancaire suivant.
Pour ces opérations, le Bénéficiaire ne recevra
pas nécessairement le montant total de                     Lorsque le Client agit en qualité de Payeur, la
l’Opération de paiement, en particulier en                 date de valeur du débit du Compte de
fonction des frais éventuellement appliqués                paiement correspond au moment où le
par     les   banques     intermédiaires     qui           montant de l’Opération de paiement est
interviennent dans l’exécution de l’opération.             débité du Compte de paiement.

Le Compte du Client est débité du montant de
l'Opération de paiement, majoré des frais qu'il            9.3. Lorsque le Client est le Bénéficiaire d’une
doit le cas échéant supporter (voir à cet égard            Opération de paiement couverte par ce
les dépliants 'Tarifs' visés à l'article 5.1).             Règlement Spécial, le montant de l’Opération
                                                           de paiement est mis à la disposition du
Lorsque le Client est le Bénéficiaire d'une                Bénéficiaire immédiatement après que ce
Opération de paiement SEPA 5, son Compte de                montant a été crédité sur le compte de la
paiement est crédité du montant total de                   Banque, lorsque, pour sa part :
l'Opération. Les frais que le Client doit le cas
échéant     supporter     conformément         aux         - aucune conversion de devises n’est requise ;
principes définis dans les dépliants 'Tarifs' sont
débités du Compte de paiement par le biais                 - ou lorsqu’il y a une conversion entre l’euro et
d'une opération distincte.                                 la devise d’un Etat de l’EEE, ou entre les
                                                           devises de deux Etats de l’EEE.
Lorsque le Client est le Bénéficiaire d'une
Opération de paiement couverte par le                      Lorsqu’une conversion entre une devise d’un
présent Règlement Spécial, autre qu'une                    Etat qui n’est pas partie à l’EEE et l’euro (ou
Opération de paiement SEPA , le montant                    une autre devise d’un Etat de l’EEE), ou entre
crédité sur son Compte de paiement est le                  les devises d’Etats qui ne sont pas partie à
montant de l'Opération de paiement diminué                 l’EEE, est requise, les fonds ne sont pas
des frais de la Banque éventuellement                      immédiatement mis à disposition, mais au
applicables, conformément aux principes                    terme du délai requis pour la conversion.
définis dans la brochure 'Tarifs'.
                                                           Article 10 – Refus d’exécution des Ordres de
Dans tous les cas, le Client recevra des                   paiement
informations détaillées relatives au montant
de l'Opération de paiement, aux frais                      10.1. La Banque se réserve le droit de refuser
éventuellement appliqués et à leur ventilation,            d’exécuter un Ordre de paiement :
conformément aux dispositions de l'article 11
du présent Règlement Spécial.                              - en cas de provision insuffisante du Compte
                                                           de paiement à débiter ;
9.2. Lorsque le Client est le Bénéficiaire d’une
Opération de paiement couverte par le                      - en cas de doute sur l’authenticité de l’Ordre ;
présent Règlement Spécial, la date de valeur
du crédit correspond au Jour ouvrable                      - lorsque l’Ordre est complété ou transmis à la
                                                           Banque de manière incorrecte, incomplète ou
5
 Pour une définition des Opérations de paiement            irrégulière ;
SEPA, voir les dépliants 'Tarifs’ visés à l'article 5.1.

                                                                                                                         14
1er janvier 2019

- lorsque la Banque en est empêchée en vertu          cas échéant pu être rectifiées par la Banque –
d’une disposition légale ou réglementaire             sans que la Banque contracte toutefois la
d’ordre public ;                                      moindre obligation à cet égard -, est réputé
                                                      non reçu. Les conséquences liées à
- si cet Ordre se heurte à des dispositions           l’inexécution ou à l’exécution incorrecte ou
stipulées dans des conventions particulières          tardive de l’Ordre ne peuvent par conséquent
entre la Banque et son Client.                        être imputées à la Banque, sauf faute lourde
En cas de refus d’exécution, les motifs du refus      ou intentionnelle de sa part.
ainsi que, le cas échéant, la procédure à suivre
pour corriger toute erreur factuelle l’ayant          10.3. La notification du refus d’exécution et/ou
entraîné, sont notifiés au Client, sauf si cette      l’action de rectification entreprise par la
notification est interdite par une disposition        Banque peu(ven)t le cas échéant donner lieu à
légale ou réglementaire d’ordre public. Cette         l’application de frais raisonnables, tenant
notification est effectuée dès que possible et,       compte des coûts encourus. Les frais
en tout cas, avant l’expiration des délais            éventuellement applicables sont indiqués
d’exécution visés à l’article 8.3, via les extraits   dans les dépliants ‘Tarifs’ visés à l’article 5.1.
de compte mis à disposition du Client ou de
tout autre manière que la Banque estimera             Article 11 – Modalités, fréquence de
appropriée en fonction des circonstances.             communication et contenu des informations

Lorsque le Client a recours aux services d’un         11.1. A tout moment de la relation
prestataire de services d’initiation de               contractuelle, le Client a le droit d’obtenir les
paiement ou d’un prestataire de services              termes contractuels applicables aux Services
d’information sur les comptes, la Banque peut         de paiement couverts par le présent
refuser l’accès au Compte de paiement pour            Règlement Spécial, sur support papier ou sur
des raisons objectivement motivées et                 un autre Support durable.
documentées liées à un accès non autorisé ou
frauduleux au Compte de paiement de la part           Ceux-ci sont par ailleurs disponibles sur le site
de ce prestataire de service d’initiation de          www.ing.be.
paiement ou d’information sur les comptes, y
compris l’initiation non autorisée ou                 11.2. Des informations sur les Opérations de
frauduleuse d’une Opération de paiement.              paiement sont mises à la disposition du Client
                                                      selon les modalités et la fréquence convenues
Dans ce cas, la Banque informera le Client –          entre parties, et au minimum une fois par
selon les mêmes modalités que celles                  mois.
précisées ci-dessus – du refus d’accès au
Compte de paiement et de la/des raison(s) de          Ces informations sont communiquées par
ce refus. Cette information sera donnée au            extraits de compte ou selon toute autre
Client si possible avant que l’accès soit refusé,     modalité convenue entre parties, permettant
et au plus tard immédiatement après ce refus,         le stockage des informations et leur
à moins que le fait de fournir cette                  reproduction à l’identique.
information ne soit pas acceptable pour des
raisons de sécurité objectivement justifiées, ou      Le Client, agissant comme Payeur, peut
soit interdit par une disposition légale ou           demander que les informations qui précèdent
réglementaire d’ordre public                          lui soient fournies, selon des modalités à
                                                      convenir avec la Banque, qui lui permettent de
10.2. Aux fins des articles 8.3 (« Délais             les stocker et de les reproduire à l’identique.
d’exécution ») et 17 (« Responsabilité en cas
d’inexécution ou d’exécution incorrecte ») du         Lorsque le Client demande que des
présent Règlement Spécial, un Ordre de                informations supplémentaires lui soient
paiement refusé, ou dont les données ont le           transmises, ou lui soient communiquées de

                                                                                                                    15
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