REGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE - BDO SA - FINANCIAL SERVICES
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BDO SA – FINANCIAL SERVICES
REGULATORY AND
COMPLIANCE UPDATE
Nouvelles réglementations entrées en vigueur et actualité
des projets de réglementations dans les domaines bancaire et
Asset Management
Mars 2019
Audit | Fiduciaire | Fiscalité | Conseil
© BDO SA Contact: Patrick Cattin Partner, BDO SA
REGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE BDO SA - MARS 2019 3
SOMMAIRE
1ère PARTIE
Réglementations récemment
entrées en vigueur
Page 4
2ème PARTIE
Actualité des projets de
réglementations
Page 14
Remarque importante :
La présentation qui suit propose un aperçu des réglementations
du droit des marchés financiers récemment entrées en vigueur sur
les plans nationaux et internationaux (pour autant qu’il y ait des
répercussions en Suisse), ainsi que des projets de réglementations
à venir. Les premiers destinataires de cette présentation sont les
banques, les négociants en valeurs mobilières, les établissements
LPCC et les gérants de fortune indépendants qui ne seront pas
toujours concernés directement, ou dans la même proportion, par
ces réglementations. Les assureurs ne sont pas pris en compte. Nous
avons sélectionné subjectivement certains thèmes importants.
Cette présentation ne se veut pas exhaustive et nous excluons toute
garantie quant à l’exactitude des informations qu’elle contient. Il
s’agit d’une présentation générale qui ne constitue en aucun cas
un conseil légal, fiscal, financier ou comptable, ni une quelconque
prestation de service de la part de BDO. Dans tous les cas, les
dispositions légales originales font foi.
4 BDO SA - MARS 2019 REGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE
1ère PARTIE
▲
RÉGLEMENTATIONS
RÉCEMMENT ENTRÉES EN
VIGUEUR
EAR
Licence Fintech
Infrastructures Bâle III :
des marchés Répartition des
Ré
financiers risques
Bâle III :
Prescriptions Publication -
en matière de Banques
liquidités
Ide
Identifi cation parr Risques de
vidéo et en lignee
vid crédit - banques
cré
Bâle III :
Risques de Qualified
taux - banques Intermediary (QI)
Protection des Bâle III : Activités
données Fonds propres
Fo d’audit
Bâle III :
Outsourcing
Fonds propres
REGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE BDO SA - MARS 2019 5
RÉGLEMENTATIONS RÉCEMMENT ENTRÉES EN VIGUEUR
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
Échange automa- • Obligation de transmettre des informations pour quatre catégories • 31 décembre 2018 : Vérification Entrée en vigueur :
tique de renseigne- « d’institutions financières déclarantes » : Les établissements de des comptes pré-existants de 1er janvier 2017.
ments (EAR) dépôt, les établissements gérant des dépôts de titres, les entités faible valeur de personnes domi-
• Divers délais pour la
d’investissement et les organismes d’assurance particuliers. ciliées dans un état partenaire
Multilateral Competent mise en œuvre des obli-
EAR.
Authority Agreement • Obligation de s’enregistrer en tant qu’institution financière décla- gations (cf. « Mesures à
(MCAA) et Common rante auprès de l’administration fédérale des contributions AFC • Jusqu’au 31 janvier 2019 : prendre »).
Reporting Standard (devait être fait en 2017). Information écrite aux clients qui
(CRS) comme bases seront déclarés pour la première
• Depuis le 1er janvier 2017 : Obligation d’identification des personnes
légales internationales fois en 2019
à déclarer ainsi que de leurs comptes et dépôts selon des obliga-
(OCDE)
tions de diligence réglées en détail. Les délais transitoires pour les • Jusqu’au 30 juin 2019 : Trans-
Mise en œuvre au comptes préexistants diffèrent selon les catégories de clients. missions de renseignements
niveau suisse par la à l’attention de tous les États
• Par la suite, annonce régulière à l’AFC des personnes à déclarer ainsi
Loi sur l’EAR (LEAR), partenaires ( y c. pour la première
que de leurs comptes et dépôts (y c. information préalable aux
l’ordonnance sur l’EAR fois à ceux avec lesquels la
clients concernés).
(OEAR) et la directive Suisse a un accord d’EAR dès le
de l’AFC • L’AFC transmet les informations pertinentes aux autorités fiscales 01.01.2018).
des États partenaires étrangers concernés. Ainsi, la Suisse étoffera
son réseau d’États partenaires étrangers au fil des ans.
Banques/négociants en valeurs mobilières Etablissements LPCC Gérants de fortune indépendants/autres inter-
médiaires financiers
Directement concernés Indirectement ou partiellement concernés Pas concernés
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
Infrastructures des • Adaptation de la réglementation existante sur les infrastructures des • Analyse des conséquences Entrée en vigueur :
marchés fi nanciers marchés financiers et nouvelle réglementation du négoce (de gré à concrètes des plus récentes 1er janvier 2016.
gré) des dérivés dans le sens des prescriptions internationales (en modifications et des évolu-
Loi sur l’infrastructure • Entrée en vigueur de
particulier l’European Market Infrastructure Regulation, EMIR). tions (en particulier l’obligation
des marchés financiers la révision partielle de
er de compenser) sur le modèle
(LIMF) • Obligation de compensation : Depuis le 1 septembre 2018 et l’OIMF-FINMA (Obliga-
d’affaires et implémentation des
la publication de la mise à jour de l’annexe 1 de l’OIMF-FINMA, tion de compenser) :
Ordonnance sur l’infra- adaptations nécessaires.
l’obligation de compensation par le biais d’une contrepartie centrale 1er septembre 2018.
structure des marchés
s’applique à certains dérivés de gré à gré sur taux d’intérêt et cer-
financiers (OIMF)
tains dérivés sur défaut de crédit de gré à gré. Cette obligation ne
Ordonnance de la s’applique toutefois pas aux petites contreparties financières et non
FINMNA sur l’infras- financières.
tructure des marchés
• Obligation de déclarer à un référentiel central les opérations
financiers
sur dérivés en cours (en bourse ou OTC). Cette obligation est
(OIMF-FINMA)
valable pour les grandes et petites contreparties financières dès le
1er octobre 2017, resp. le 1er janvier 2018.
• Obligation de réduire les risques : Ces obligations sont déjà en force
et comprennent la confirmation à temps des transactions, l’éva-
luation des opérations en cours, le rapprochement/compression de
portefeuilles, le règlement de différends et l’échange de sûretés.
Banques/négociants en valeurs mobilières Etablissements LPCC Gérants de fortune indépendants/autres inter-
médiaires financiers
Directement concernés Indirectement ou partiellement concernés Indirectement ou partiellement concernés
6 BDO SA - MARS 2019 REGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE
RÉGLEMENTATIONS RÉCEMMENT ENTRÉES EN VIGUEUR
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
Publication -Banques • Mise en œuvre des standards révisés du Comité de Bâle concernant • Analyse des exigences supplé- Entrée en vigueur de la
la publication par les banques d’informations relatives aux risques mentaires de publication et des révision partielle :
Révision partielle de la
et fonds propres. Remplacement graduel de l’actuelle Circ.-FINMA données nécessaires. 1er janvier 2019.
Circ.-FINMA 16/01
08/22 « Publication - banques ».
• Adaptation des processus • Les premières publica-
• La révision des normes de publication vise à améliorer les informa- internes. tions annuelles (excep-
tions et les bases décisionnelles pour les acteurs du marché et à aug- tion faite des risques
• Mise en œuvre des adaptations
menter les possibilités de comparaison des établissements (image de taux) doivent être
de la circulaire en tenant compte
plus parlante des fonds propres et des liquidités). effectuées au plus tard
des délais transitoires.
le 30 avril 2019.
• La circulaire révisée réglemente l’étendue de la publication de
manière différenciée selon la catégorie de surveillance. Neufs • Il est possible de renon-
tableaux standardisés et obligatoires ont été définis afin d’améliorer cer à une publication
la comparaison des données. du tableau du risque de
taux au 31 décembre
• Les petits établissements (catégories de surveillance 4 et 5) seront
2018, dans la mesure
en principe libérés de l’obligation de publication au sens des
où une publication
standards de Bâle et peuvent se borner à effectuer la publication
extraordinaire a lieu au
annuelle dite « partielle », dans la mesure où elles n’utilisent pas
30.06.2019.
d’approches fondées sur des modèles afin de calculer les fonds
propres minimaux requis et où elles n’ont pas de transactions de
titrisation.
• Adaptations de la circulaire sur la base des prescriptions de la
gouvernance d’entreprise (entre autres relatives à la composition du
Conseil d’administration et de la Direction), première mise en œuvre
dans le rapport de gestion 2017.
Banques/négociants en valeurs mobilières Etablissements LPCC Gérants de fortune indépendants/autres inter-
médiaires financiers
Directement concernés Pas concernés Pas concernés
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
Risques de crédit - • Nouvelles règles pour la couverture de dérivés par des fonds propres : • Analyse d’impact des nouvelles Entrée en vigueur de la
banques - Approche standard pour les équivalents-crédit des dérivés (AS-CCR). réglementations sur le ratio révision de l’OFR :
- Les banques des catégories 4 et 5 peuvent recourir à une approche actuel de fonds propres. 1er janvier 2017.
Ordonnance sur les
simplifiée (AS-CCR).
fonds propres et répar- • Mise en œuvre selon les nouvelles • Entrée en vigueur de la
- Les banques de catégorie 3 peuvent aussi recourir à l’approche
tition des risques (OFR) exigences du calcul des fonds révision de la Circ.-
simplifiée CCR sous certaines conditions.
propres et des processus associés. FINMA 17/7 :
Circ.-FINMA 17/7 • Remaniement de la couverture par des fonds propres pour tous les 1er janvier 2019
« Risques de crédit - types de fonds. Ces derniers doivent être traités selon l’une des • Identification des mesures à
banques » (révision de approches suivantes : prendre suite à la révision de la • Divers délais transitoires
la Circ.-FINMA 08/19 - Approche « look-through ». circulaire et mise en oeuvre des jusqu’au 1er janvier 2020.
« Risques de crédit - - Approche sur la base du mandat (uniquement applicable lorsque changements en tenant compte
banques ») les conditions pour l’approche « look-through » ne sont pas des délais transitoires
remplies).
- Approche « fallback ».
- Approche simplifiée (uniquement pour les banques des catégories
4 et 5, mais aussi 3 sous certaines conditions).
• Introduction de nouvelles prescriptions en matière de fonds propres
pour les positions de titrisation.
• Suite à la modification de l’OFR du 22 novembre 2017, les banques
pourront continuer d’appliquer pendant encore 2 ans la méthode
actuelle de la valeur de marché pour les dérivés ainsi que les règles
actuelles pour le calcul de la couverture en fonds propres des inves-
tissements dans des placements collectifs de capitaux.
• La révision de l’ordonnance sur les fonds propres effectuée en raison
des modifications de Bâle III a entraîné la révision complète de la
Circ.-FINMA 17/7, dans laquelle les adaptations ci-dessus ont aussi
été effectuées.
Banques/négociants en valeurs mobilières Etablissements LPCC Gérants de fortune indépendants/autres inter-
médiaires financiers
Directement concernés Pas concernés Pas concernés
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RÉGLEMENTATIONS RÉCEMMENT ENTRÉES EN VIGUEUR
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
Qualified Interme- • Obligation pour les Qualified Intermediaries, sous la responsabilité • Mise en œuvre des exigences Entrée en vigueur :
diary (QI) d’un QI Responsible Officer, de mettre en place un programme de en matière de documentation 30 décembre 2016
compliance complet (directives, processus, systèmes, formation). concernant « Limitation on (renouvellement du
QI Compliance Pro-
Benefits (LOB) ». contrat QI).
gram et QI Compliance • Obligation pour tous les Qualified Intermediaries de faire auditer la
Review mise en œuvre des obligations QI tous les trois ans par la révision • Certification en ligne
interne ou un réviseur externe (QI Periodic Review); possibilité de sur le site de l’IRS lors
IRS Revenue Procedure
dérogation (waiver) en fonction de l’importance des montants à de la réalisation de la
2014-39
communiquer. QI Periodic Review pour
IRS Revenue Procedure 2017 :
• Obligation du Responsible Officer de fournir à l’IRS une confirmation
2017-17 1er mars 2019.
de conformité QI trisannuelle sur la base de la QI Periodic Review.
IRS Proposed Regula- • Obtention des « Limi-
• Conformément au nouveau contrat QI, et pour chaque ouverture
tions REG-132881-17 tation on Benefits
d’une entité juridique depuis le 1er janvier 2017, les QI se voient dans
(LOB) » nécessaires
l’obligation d’utiliser le formulaire W-8BEN-E actuel ou le formulaire
auprès de toutes les
« Limitation on Benefits (LOB) » d’une banque. Par le biais de ce for-
entités juridiques :
mulaire, une société indique les raisons concrètes grâce auxquelles
31 décembre 2019.
elle bénéficie des avantages d’une double imposition avec les États-
Unis (p. ex. en raison de son activité commerciale ou de son statut
de caisse de pension). Pour les relations existantes avec des entités
juridiques, le délai transitoire pour l’obtention du formulaire « Limi-
tation on Benefits (LOB) » est de trois ans, soit jusqu’à fin 2019.
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médiaires financiers
Directement concernés Pas concernés Pas concernés
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
Règlement Général • Le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) • Analyse du champ d’applica- Entrée en vigueur :
sur la Protection prévoit en particulier que, sur demande, les données à caractère tion du RGPD au regard de son 25 mai 2018.
des Données de l’UE personnel doivent être immédiatement localisées et supprimées sous modèle d’affaires.
(RGPD) certaines conditions.
• Réalisation d’une analyse de
• La personne concernée par un traitement des données peut désor- risque et d’impact ainsi que défi-
mais requérir du responsable de traitement, une copie des données nition des mesures éventuelles à
dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. prendre.
• Interdiction de couplage, en vertu de laquelle les fournisseurs de
service ne peuvent pas contraindre les utilisateurs à accepter un
traitement de données plus large que ce qui est nécessaire pour la
fourniture du service demandé.
• Les amendes administratives peuvent s’élever jusqu’à EUR 20 mio.
ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise
contrevenante.
• Sont concernées, les entreprises qui rendent leurs offres accessibles
dans les pays de l’UE, qui servent des clients ou étudient le compor-
tement de personnes de cette zone. Dans ces cas de figure, le siège de
l’entreprise n’est pas déterminant.
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Indirectement ou partiellement concernés Indirectement ou partiellement concernés Indirectement ou partiellement concernés
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Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
PSD 2 • La directive a pour objectif d’augmenter la sécurité et la protection • Gap-Analysis, des directives Entrée en vigueur :
des clients en matière de trafic des paiements. Les nouveautés processus et normes actuels de 12 janvier 2016.
Directive européenne
importantes en regard de l’actuelle PSD sont : trafic des paiements, ainsi que
sur les services de Mise en œuvre dans les
dans les conditions générales
paiement (Payment • Élargissement du champ d’application : États membres (applica-
(CG) relativement à la PSD 2. En
Services Directive, - Élargissement du champ d’application aux transactions one-leg- bilité) : depuis le
cas de divergences importantes,
PSD 2) out (flux de paiement dans lesquels l’un des deux acteurs n’est pas 13 janvier 2018.
réévaluation du risque com-
dans l’UE) dans toutes les monnaies (jusqu’ici uniquement l’euro).
pliance correspondant et éven- • Ratification des
- Prise en compte dans la directive de prestataires de services de
tuelles mesures d’adaptation. standards techniques
paiement tiers (prestataires exerçant un service d’initiation de
définitifs RTS PSD 2
paiement, prestataires exerçant un service d’information sur les
(Concrétisation des
comptes).
exigences pour une
• Restriction et spécification des exceptions existantes. authentification forte
des clients et une com-
• Introduction de l’authentification renforcée des clients :
munication sécurisée)
- Pour accéder à un compte (consultation, saisie d’un ordre de paie-
14 mars 2018.
ment, etc.) deux des trois éléments de sécurité doivent être vérifiés
(détention, connaissance, biométrie). • Mise en œuvre des RTS
PSD 2 jusqu’au
• Nouvelles prescriptions en matière de transparence et d’information
14 septembre 2019.
des investisseurs.
• Réduction de la responsabilité des clients.
• La directive ne s’applique pas directement aux établissements finan-
ciers suisses, cependant elle peut s’appliquer aux membres du SEPA.
• Selon la prise de position de l’Association suisse des banquiers (ASB)
au sujet de PSD 2, cette dernière rejette une telle réglementation
ainsi que tout droit d’accès légal conféré à des tiers.
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Identification par • En raison des évolutions technologiques, mais aussi en raison des • Analyse des adaptations à faire Entrée en vigueur :
vidéo et en ligne risques d’abus, la FINMA a révisé sa circulaire 16/7 « Identification pour les applications et les pro- 1er août 2018.
par vidéo et en ligne » à peine deux ans après son entrée en vigueur. cessus existants dans le domaine
Révision de la • Délai transitoire pour
de l’identification par vidéo et
Circ.-FINMA 16/7 • La FINMA ne prescrit plus de procédure utilisant un mot de passe à l’adaptation du proces-
en ligne.
Identification par vidéo usage unique (TAN) dans le processus d’identification par vidéo. sus jusqu’au 1er janvier
et en ligne 2020.
• Que ce soit pour l’identification par vidéo ou en ligne, il n’y a désor-
mais plus que deux caractéristiques de sécurité à contrôler, au lieu
des trois prévues initialement.
• S’agissant de l’identification en ligne, le virement effectué depuis
une banque suisse n’est plus un prérequis.
• Jusqu’à la fin du délai transitoire fixé au 1er janvier 2020, les inter-
médiaires financiers peuvent choisir de s’en tenir aux dispositions
actuelles de la circulaire ou d’adopter d’ores et déjà celles de la
version révisée.
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Indirectement ou partiellement concernés Indirectement ou partiellement concernés Indirectement ou partiellement concernés
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Outsourcing • Élargissement du champ d’application de la précédente Circ.-FINMA • Effectuer une analyse détaillée Entrée en vigueur :
08/7 pour les banques et les négociants en valeurs mobilières aux des externalisations existantes et 1er avril 2018 pour les
Nouvelle Circ.-FINMA
entreprises d’assurance. vérifier si de nouvelles obligations nouvelles externalisa-
18/3 « Outsourcing -
doivent être respectées ou si des tions.
banques et assureurs » • Les banques doivent en principe respecter toutes les exigences régle-
adaptations sont nécessaires.
mentaires aussi dans le cas d’externalisations intra-groupe. • Délai transitoire de 5
ans pour les éventuelles
• Introduction de l’obligation d’établir un inventaire des prestations
modifications à apporter
de services externalisées précisant le nom du fournisseur ainsi que la
à des externalisations
personne de contact.
existantes.
• Les exigences réglementaires en matière de protection de données
seront supprimées afin d’éviter une redondance avec la loi sur la
protection des données (LPD).
• En cas d’externalisation à l’étranger, l’accès aux données nécessaires
à un assainissement ou à une liquidation de l’entreprise doit être
possible depuis la Suisse en tout temps.
• Les conditions préalables au choix d’un prestataire, à son instruction
et à son contrôle ont été remaniées. Il faudra aussi tenir compte des
rapports de dépendance et de la concentration des risques.
• Suppression de l’annexe listant des exemples d’externalisation
considérés comme significatifs et indiquant s’ils relèvent ou non du
champ d’application de la circulaire et intégration desdits exemples
directement dans cette dernière.
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médiaires financiers
Directement concernés Indirectement ou partiellement concernés Pas concernés
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Bâle III : Prescrip- « LCR-Post-Implementation-Review » (OLiq et Circ.-FINMA 15/2) : • La mise en œuvre progressive Entrée en vigueur des
tions en matière de des nouvelles prescriptions sur le révisions de l’OLiq et de
• Clarifications et précisions en cas de divergences d’interprétation sur la
liquidités ratio de liquidités (LCR) dépend la Circ.-FINMA 15/2 :
base de l’expérience des précédents rapports LCR.
de la catégorie bancaire. 1er janvier 2018.
Révision partielle de - Traitement de dépôts de détail à plus de 30 jours.
l’ordonnance sur les - Différenciation des dépôts opérationnels et non opérationnels. • Analyser si le calcul du LCR doit • Introduction progressive
liquidités (OLiq) - Conditions auxquelles les crédits contractuels peuvent être pris en être adapté suite aux clarifica- du LCR :
compte comme entrées de trésorerie. tions et précisions. 2018 : 90% ;
Révision partielle de
2019 : 100%.
la Circ.-FINMA 15/2 • Mise en œuvre du principe de proportionnalité plus conséquente : • Les banques de catégorie 4 et 5
« Risques de liquidités - - Sous certaines conditions, les groupes financiers peuvent s’abstenir de doivent vérifier si elles peuvent • Instructions relatives au
banques » présenter le justificatif de liquidité pour la maison mère. profiter des allègements. NSFR : le Conseil fédéral
- Les filiales non significatives ne doivent pas être prises en compte dans décidera de la marche à
• Observation des autres dévelop-
la consolidation. suivre fin 2019.
pements en matière de NSFR et
- Il n’est pas nécessaire de présenter le justificatif de liquidité en CHF s’il
anticipation appropriée le cas
n’y a pas de positions significatives en devises.
échéant.
- Simplification du LCR en ce qui concerne le dépôt des formulaires.
- Désormais les banques des catégories de surveillance 4 et 5 sont
considérées comme des petites banques.
Ratio structurel de liquidité à long terme (« NSFR, Net Stable
Funding Ratio ») :
• L’introduction initialement prévue de prescriptions obligatoires pour le
NSFR a encore été reportée. Le Conseil fédéral traitera ce sujet ultérieu-
rement dans l’ordonnance sur les liquidités et décidera de la marche à
suivre fin 2019 (initialement prévu pour fin 2018).
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Directement concernés Pas concernés Pas concernés
10 BDO SA - MARS 2019 REGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE
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Bâle III : Fonds Circ.-FINMA 17/7 : • Dans la circulaire révisée, Entrée en vigueur :
propres (Risques • Les banques peuvent appliquer la méthode actuelle de la valeur de identifier clairement les mesures 30 juin 2018.
de crédit / Ratio de marché pour les dérivés ainsi que la couverture en fonds propres des à prendre et implémenter les
• Divers délais transitoires.
levier) investissements dans des fonds durant deux années supplémen- changements en tenant compte
taires. Cette modification entraîne une adaptation pour les règles de des dates d’entrée en vigueur et
Révision de la Circ.-
calcul des exigences en fonds propres pour le fonds de défaillance des délais transitoires.
FINMA 17/7 « Risques
d’une contrepartie centrale.
de crédit - banques »
Révision de la Circ.- Circ.-FINMA 15/3 :
FINMA 15/3 « Ratio de • 1er janvier 2018 : Création d’un ratio de levier de 3 % minimum du
levier » capital de base. La FINMA adapte sa circulaire pour permettre aux
banques d’appliquer également l’approche standard Bâle III au ratio
de levier.
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Directement concernés Pas concernés Pas concernés
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Bâle III : Répartition • La FINMA a publié le 7 avril 2017 son projet d’adaptation des pres- • Identification des mesures à Entrée en vigueur de la
des risques criptions pour les banques en matière de répartition des risques. Sur prendre suite à la révision de la Circ.-FINMA 19/1 :
la base des normes internationales du Comité de Bâle, la révision circulaire et mise en oeuvre des 1er janvier 2019.
Révision de la Circ.-
implique plusieurs changements conceptuels dans la définition des changements.
FINMA 08/23 • Dispositions transi-
« gros risques ».
« Répartition des toires pour le calcul des
risques - banques » • Le calcul de ces limites prendra désormais en compte les fonds propres dérivés.
de base (TER 1) au lieu du capital global. Les dépassements de la limite
Nouvelle Circ.-FINMA
maximale ne sont plus autorisés (à quelques exceptions près).
19/1 :
« Répartition des • En outre, les positions hypothécaires ne profiteront plus du « Swiss
risques - banques » finish » de 50 %. Cela signifie que 100 % des prêts hypothécaires
garantis par des immobilisations résidentielles sont inclus dans le
calcul des positions de crédit. Finalement, les gros risques, auxquels
s’ajouteront les 20 plus gros débiteurs, devront à l’avenir être aussi
annoncés à la FINMA.
• Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre
les règles de répartition des risques selon Bâle III et de réviser en
conséquence l’ordonnance sur les fonds propres. Cette réglementa-
tion limite le volume maximal admissible de prêts, prévenant ainsi
le risque qu’une banque se retrouve en difficultés financières suite à
une défaillance d’un prêt important. La FINMA a adapté les dispo-
sitions correspondantes dans la Circ.- FINMA 19/1 « Prescriptions
pour les banques en matière de répartition des risques » :
- Plusieurs allègements pour les petits établissements à travers le
maintien de l’exemption actuelle pour le financement d’objets
d’habitation en Suisse.
- Pour toutes les banques : simplifications prenant en compte les par-
ticularités des opérations Lombard et de mise en pension (Repo).
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RÉGLEMENTATIONS RÉCEMMENT ENTRÉES EN VIGUEUR
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Bâle III : Risques de • Révision complète de la Circ.-FINMA 08/6 (nouvelle Circ.-FINMA • Identification des mesures à Entrée en vigueur de la
taux - banques 19/2) pour mettre en œuvre les standards minimaux conformément prendre suite à la révision de la Circ.-FINMA 19/2 :
à Bâle III. circulaire et mise en oeuvre des 1er janvier 2019.
Nouvelle Circ.-FINMA
changements.
19/2 « Risques de taux • Allègements pour les petites banques (catégories 4 et 5, ainsi que • 1ères annonces révisées de
- banques » catégorie 3 dont les opérations d’intérêts sont de moindre impor- risques de taux :
tance et dont les risques d’intérêts sont faibles). 30 juin 2019.
• Prescriptions relatives à la gestion qualitative des risques de taux.
Définition des obligations du Conseil d’administration, en particulier
s’agissant de la définition de la stratégie, de la tolérance aux risques,
des rapports et de l’intégrité des données.
• Définition de critères permettant à la FINMA d’identifier les cas de
gestion des risques de taux inadéquate.
• Conformément aux définitions de la circulaire, le système interne
de mesure des risques de taux doit être dorénavant composé de
6 scénarios standardisés de choc de taux d’intérêt.
• Introduction pour l’annonce trimestrielle des risques de taux de
nouveaux formulaires de la BNS, dont le contenu a été étoffé.
Désormais, les 6 scénarios standardisés définis par la FINMA doivent
être annoncés sur une base trimestrielle.
• Nouvelles publications conséquentes des risques de taux
(Circ.-FINMA 16/1). Première publication au 31 décembre 2018 ou
au 30 juin 2019 (publication extraordinaire).
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Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
Bâle III : Lors de sa séance du 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté • Identification des mesures à Entrée en vigueur des
Fonds propres une autre révision de l’ordonnance sur les fonds propres dont les prendre suite à la révision de la Circ.-FINMA révisées :
conséquences sur les Circ.-FINMA sont les suivantes : circulaire et mise en oeuvre des 1er janvier 2019.
Révision de la Circ.-
changement en tenant compte
FINMA 11/2 « Volant • Divers délais transitoires.
Circ.-FINMA 11/2 : des délais transitoires.
de fonds propres et
• Suppression des explications relatives aux catégories de surveillance
planification des fonds
et au volant anticyclique suite à leur nouvelle règlementation dans
propres - banques »
l’OFR.
Révision de la Circ.-
• Introduction de l’objectif de fonds propres, définit comme suit :
FINMA 13/1 « Fonds
quote-part de l’ensemble fonds propres + volant anticyclique +
propres pris en compte
majoration des fonds propres spécifiques à l’établissement.
- banques »
• Fixation de seuils minimaux qui, s’ils sont franchis, déclenchent
immédiatement l’intervention de la FINMA.
Circ.-FINMA 13/1 :
• Mise en œuvre dès 2019 de règles spécifiques pour le traitement,
du point de vue des fonds propres, d’instruments TLAC (Total loss-
absorbing capacity) ; précision concernant la prise en compte de
corrections de valeur.
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médiaires financiers
Directement concernés Pas concernés Pas concernés12 BDO SA - MARS 2019 REGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE
RÉGLEMENTATIONS RÉCEMMENT ENTRÉES EN VIGUEUR
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
Activités d’audit • La FINMA a révisé la circulaire 13/3 avec pour objectif de se concen- • Aucune mesure directe. Cette Entrée en vigueur de
trer de manière rigoureuse sur les aspects essentiels de l’audit circulaire concerne principale- la Circ.-FINMA 13/3
Révision de la Circ.-
prudentiel. Dans l’ensemble, la pertinence de l’audit sera augmentée ment les sociétés d’audit. révisée :
FINMA 13/3
et les coûts seront réduits. 1er janvier 2019.
• En principe, on devrait assister à une diminution du nombre d’audits
par établissement, mais les audits réalisés seront plus approfondis
et dans des domaines à risques accrus ou sur des thèmes prioritaires
changeant d’une année à l’autre. Les petits établissements sans
risques accrus visibles auront aussi la possibilité de demander une
réduction de la fréquence des audits. Au lieu d’être audités chaque
année, comme c’est le cas aujourd’hui, ils passeront à un rythme
d’un audit tous les deux ans, voire tous les trois ans pour les plus
petits établissements. Afin de rendre les audits plus pertinents, des
échantillons pourront aussi être choisis en s’orientant sur les risques
au lieu de prendre une couverture générale.
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médiaires financiers
Indirectement ou partiellement concernés Indirectement ou partiellement concernés Pas concernés
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
Licence Fintech • Dans le but de réduire les obstacles qui empêchent les entreprises • Aucune mesure nécessaire. Entrée en vigueur :
actives dans les technologies financières innovantes d’accéder au 1er janvier 2019.
Modifications de
marché, mais aussi dans le but d’augmenter la sécurité juridique de
l’art. 1 de la Loi sur les
l’ensemble de la branche, le Conseil fédéral a présenté en février
banques (LB)
2017 un projet qui propose des allègements réglementaires reposant
Adaptation de l’ordon- sur trois éléments complémentaires :
nance sur les banque - Les deux premiers éléments (acceptation de fonds à des fins d’exé-
(OB) cution et création d’un espace favorisant l’innovation) sont déjà
entrés en vigueur le 1er août 2017 par le biais d’une révision partielle
de l’OB et d’une modification de la Circ.-FINMA 08/3 « Dépôt du
public auprès d’établissements non bancaires ».
- La mise en œuvre du troisième élément (Licence Fintech) a été
réalisée grâce à la modification de la Loi sur les banques (LB) au
1er janvier 2019.
• Licence Fintech : une nouvelle catégorie d’autorisation sera créée.
Les entreprises qui se limitent à des opérations passives (comme
l’acceptation des dépôts du public) et qui n’effectuent donc pas
d’opérations actives comportant des transformations d’échéances
seront soumis à des exigences réglementaires moins élevées que les
banques classiques. Il n’est pas prévu qu’elles participent au système
de protection des déposants.
• Les prestataires disposant d’une licence dite Fintech ne seront pas
autorisés à accepter des dépôts du public d’un montant total de plus
de CHF 100 millions de francs. Enfin, les établissements titulaires
d’une licence Fintech devront avoir un capital minimal s’élevant à
5 % des dépôts du public qu’ils auront acceptés et à 300 000 francs
au moins. Les banques peuvent aussi profiter de ces allègements.
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médiaires financiers
Indirectement ou partiellement concernés Indirectement ou partiellement concernés Indirectement ou partiellement concernésREGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE BDO SA - MARS 2019 13
RÉGLEMENTATIONS RÉCEMMENT ENTRÉES EN VIGUEUR
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
Licence Fintech • La FINMA a publié la révision de l’OBA-FINMA qui réglemente • Aucune mesure nécessaire. Entrée en vigueur :
désormais les obligations de diligence qui incombent à la catégorie 1er janvier 2019.
Adaptation de l’ordon-
d’autorisation des entreprises Fintech.
nance de la FINMA sur
le blanchiment d’argent • En principe, des obligations de diligence similaires continuent de
(OBA-FINMA) s’appliquer à tous les établissements financiers. Cependant, la
FINMA accorde des allègements organisationnels lorsque les risques
et le produit brut sont faibles.
• Si les conditions d’allègements sont remplies en matière de
compliance et de gestion des risques conformément à l’art. 14e al.
5 OB, le Service spécialisé de lutte contre le blanchiment ne doit
s’acquitter que des tâches mentionnées à l’art. 24 OBA-FINMA (sou-
tien et conseil pour la mise en œuvre de l’ordonnance, préparation
des directives internes, planification et surveillance de la formation
interne). Ces tâches peuvent aussi être remplies par la direction ou
un membre de la direction.
• Conformément à l’art. 75a OBA-FINMA, le service spécialisé de lutte
contre le blanchiment est dispensé de remplir d’autres tâches que
celles décrites à l’art 24 OBA-FINMA.
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médiaires financiers
Indirectement ou partiellement concernés Indirectement ou partiellement concernés Indirectement ou partiellement concernés
NOTES14 BDO SA - MARS 2019 REGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE
2ème PARTIE
▲
ACTUALITÉ DES PROJETS
DE RÉGLEMENTATIONS
Lutte contre le
Protection des
blanchiment
déposants
d’argent
LSFin/LEFin
LEFin/OEFin/OOS
S
Activités d’audit
Risques de Comptabilité
marché - banquess banques
Protection des
données
Blockchain/Initial
al
Coin Offerings
(ICO)
Placements
collectifs de
capitaux
Too Big To FailREGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE BDO SA - MARS 2019 15
ACTUALITÉ DES PROJETS DE RÉGLEMENTATIONS
Thème Nouveautés importantes Calendrier
ème
Lutte contre le • Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues du 4 rapport d’évaluation du GAFI • Procédure de consultation
blanchiment du 7 décembre 2016, le Conseil fédéral prévoit d’étendre les obligations de diligence au sens de la loi des modifications de la LBA :
d’argent sur le blanchiment d’argent, notamment pour des activités spécifiques autres que l’intermédiation de juin à septembre 2018.
financière.
Mise en œuvre des • Publication de la révision
recommandations • La révision partielle de l’OBA-FINMA concrétise les exigences en matière de surveillance globale des partielle de l’OBA-FINMA :
issues du rapport risques dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cela concerne 18 juillet 2018.
d’évaluation mutuelle les intermédiaires financiers suisses ayant des succursales ou des sociétés du groupe à l’étranger.
• Entrée en vigueur des nou-
du GAFI
• L’ordonnance précise désormais les mesures obligatoires en matière de gestion des risques lorsque veautés de la LBA, de l’OBA
Adaptations prévues de l’on a recours à des sociétés de domicile ou des structures complexes ou en cas d’affaires impliquant et de l’OBA-FINMA :
la LBA, de l’OBA et de des pays à hauts risques. 1er janvier 2020.
l’OBA-FINMA
• Par ailleurs, concernant les mesures d’identification des opérations de caisse, la FINMA abaisse le seuil
au même niveau que le GAFI, soit à CHF 15’000.
• Le 28 août 2018, une révision partielle distincte a été mise en consultation concernant les nouvelles
obligations de diligence des établissements titulaires d’une licence Fintech, (Entrée en vigueur :
1er janvier 2019 ; cf. « Fintech » dans la 1ère partie « Récemment entrées en vigueur »).
• En plus des modifications de l’OBA-FINMA, des nouveautés sont prévues dans les domaines suivants
(adaptations LBA, OBA) :
- Introduction de mesures visant à augmenter la transparence dans le domaine des associations (listes
des membres, inscription obligatoire au registre du commerce).
- Modifications prévues en ce qui concerne les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses
et l’achat de vieux métaux précieux, ainsi que dans le système de communication de soupçons de
blanchiment d’argent.
- La loi oblige explicitement les intermédiaires financiers à vérifier les indications concernant l’ayant
droit économique.
- Introduction de l’obligation de diligence pour certaines prestations, notamment en lien avec la
création, la gestion ou l’administration de sociétés ou de trusts.
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médiaires financiers
Directement concernés Directement concernés Directement concernés
Thème Nouveautés importantes Calendrier
CDB 20 • La CDB 20 répond en particulier au besoin d’amélioration identifié par le GAFI en matière de lutte • Publication de la CDB 20 :
contre le blanchiment d’argent. 18 juillet 2018.
Révision de la
convention relative à • Principales nouveautés de la CDB 20 : • Entrée en vigueur :
l’obligation de diligence - Opérations de caisse : le montant déterminant pour la vérification de l’identité du cocontractant 1er janvier 2020.
des banques (CDB) passe de CHF 25’000 à CHF 15’000.
- La CDB 20 renforce la règle selon laquelle un compte ne peut être ouvert que si l’ensemble des
données et documents requis pour la vérification de l’identité du cocontractant ainsi que pour
l’identification du détenteur du contrôle et de l’ayant droit économique ont été obtenus. Les
données et / ou documents manquants doivent être obtenus dès que possible et au plus tard dans
les 30 jours suivant l’ouverture du compte. A défaut, la banque bloque le compte pour toutes les
entrées et sorties de valeurs patrimoniales. Passé ce délai, la banque est tenue de procéder à une
analyse du cas fondé sur les risques et le cas échéant, de mettre un terme à la relation d’affaires dès
lors que les données et/ou documents manquants ne peuvent être fournis.
• Les dispositions de la Circ.-FINMA 16/7 « Identification par vidéo et en ligne » ont été formellement
intégrées dans la CDB 20.
• De plus, les dispositions relatives à la procédure sommaire devant la Commission de surveillance ont
été mises à jour.
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Directement concernés Directement concernés Indirectement ou partiellement concernés16 BDO SA - MARS 2019 REGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE
ACTUALITÉ DES PROJETS DE RÉGLEMENTATIONS
Thème Nouveautés importantes Calendrier
Services fi nanciers • Création d’une nouvelle loi sur les services financiers (LSFin) applicable à l’ensemble des diffé- • Adoption de la LSFin par les
rents types d’établissements financiers, dans le but d’accorder la législation suisse à la législation Chambres fédérales :
Loi sur les services
européenne (MiFID II/MiFIR, PRIIPS, etc.). 15 juin 2018.
financiers (LSFin)
• Obligation d’information des clients sur les particularités, risques et coûts d’un produit. • Consultation Ordonnance
Loi sur les services
sur les services financiers
financiers • Obligation générale de publier un prospectus en cas d’offre publique d’instruments financiers.
(OSFin) :
Projet d’ordonnance sur • Obligation d’établir une feuille d’informations de base (FIB) avant toute offre d’instruments financiers du 24 octobre 2018 au
les services financiers à des clients privés. Elle contiendra les indications essentielles pour prendre une décision d’investisse- 6 février 2019.
(OSFin) ment et des éléments de comparaison de divers instruments financiers.
• Entrée en vigueur prévue des
• Segmentation des clients : subdivision de tous les clients en clients privés, professionnels ou institu- LSFin/OSFin :
tionnels (différentes possibilités d’« opting-in », resp. « opting-out » entre les catégories de clients). 1er janvier 2020.
• Nouvelles règles de conduite : notamment obligation de vérifier l’adéquation (« Suitability »),
respectivement le caractère approprié (« Appropriateness ») d’un service ou produit financier selon le
segment du client et le type de service.
• Pour les conseillers à la clientèle : obligation de formation et de perfectionnement (en principe
mesures d’autorégulation spécifiques à la branche soumises à des standards minimums).
• L’ordonnance OSFin précise les dispositions de la LSFin et en particulier celles relatives aux aspects
organisationnels, au nouveau registre des conseillers, aux obligations en matière de comportement
ainsi qu’ à l’obligation de publier un prospectus et à celle d’établir une FIB.
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Directement concernés Indirectement ou partiellement concernés Directement concernés
Thème Nouveautés importantes Calendrier
Établissements • Uniformisation de la réglementation de la surveillance de tous les établissements financiers propo- • Adoption de la LEFin par les
fi nanciers sant des services de gestion de fortune quelle que soit leur forme, y compris les négociants en valeurs chambres fédérales :
mobilières (désormais dénommés « maisons de titres »). A noter cependant que les banques ne sont 15 juin 2018.
Loi sur les établis-
pas incluses et restent réglementées sur la base de la LB.
sements financiers • Consultation Ordonnance
(LEFin) • Nouveau : Surveillance prudentielle des gestionnaires de fortune qui administrent les valeurs patrimo- sur les services financiers
niales de clients individuels (y compris des trustees) et de ceux qui administrent la fortune d’institu- OEFin et OOS :
Projet d’ordonnance
tions suisses de prévoyance professionnelle (soumis à autorisation). du 24 octobre 2018 au
sur les établissements
6 février 2019.
financiers (OEFin) • Système d’autorisation en cascade : L’autorisation d’opérer de niveau supérieur vaut autorisation
d’opérer pour un niveau inférieur (tant en termes de droits que d’obligations). • Entrée en vigueur prévue des
Projet d’ordonnance
LEFin/OEFin/OOS :
sur les organismes de • Distinction entre les gestionnaires qualifiés (directement surveillés par la FINMA) et les gestionnaires
1er janvier 2020.
surveillance dans la de fortune de clients individuels.
surveillance des mar-
• Exigences plus élevées en matière d’organisation interne, de séparation de fonctions, de garantie
chés financiers (OOS)
d’activité irréprochable, etc., en particulier pour les gestionnaires de fortune et trustees qui n’étaient
soumis à aucune surveillance prudentielle.
• Un organisme de surveillance accrédité par la FINMA surveillera les gestionnaires de fortune de clients
individuels avec une réglementation différenciée en fonction des risques (p.ex. différentes périodicités
des contrôles).
• L’OEFin concrétise les conditions d’autorisation et les obligations pour les établissements financiers
ainsi que les dispositions liées à leur surveillance.
• L’OOS réglemente les conditions d’autorisation et les activités des nouveaux organismes de surveil-
lance en charge désormais de la surveillance continue des gestionnaires de fortunes et des trustees
ainsi que de la surveillance des essayeurs du commerce au sens de la3 loi sur le contrôle des métaux
précieux.
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Indirectement ou partiellement concernés Indirectement ou partiellement concernés Directement concernésVous pouvez aussi lire
