REGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE - BDO SA - FINANCIAL SERVICES
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BDO SA – FINANCIAL SERVICES
REGULATORY AND
COMPLIANCE UPDATE
Nouvelles réglementations entrées en vigueur et actualité
des projets de réglementations dans les domaines bancaire et
Asset Management
Mars 2018
Audit | Fiduciaire | Fiscalité | Conseil
© BDO SA Contact: Patrick Cattin Head Audit Financial Services Suisse romande Partner, BDO SA David Violi Head Regulatory & Compliance Financial Services Suisse romande Director, BDO SA
REGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE BDO SA - MARS 2018 3
SOMMAIRE
1ère PARTIE
Réglementations récemment
entrées en vigueur
Page 4
2ème PARTIE
Actualité des projets de
réglementations
Page 14
Remarque importante :
La présentation qui suit propose un aperçu des réglementations
du droit des marchés financiers récemment entrées en vigueur sur
les plans nationaux et internationaux (pour autant qu’il y ait des
répercussions en Suisse), ainsi que des projets de réglementations
à venir. Les premiers destinataires de cette présentation sont les
banques, les négociants en valeurs mobilières, les établissements
LPCC et les gérants de fortune indépendants qui ne seront pas
toujours concernés directement, ou dans la même proportion, par
ces réglementations. Les assureurs ne sont pas pris en compte. Nous
avons sélectionné subjectivement certains thèmes importants.
Cette présentation ne se veut pas exhaustive et nous excluons toute
garantie quant à l’exactitude des informations qu’elle contient. Il
s’agit d’une présentation générale qui ne constitue en aucun cas
un conseil légal, fiscal, financier ou comptable, ni une quelconque
prestation de service de la part de BDO. Dans tous les cas, les
dispositions légales originales font foi.
4 BDO SA - MARS 2018 REGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE
1ère PARTIE
▲
RÉGLEMENTATIONS
RÉCEMMENT ENTRÉES EN
VIGUEUR
Prescription
en matière Qualified
de liquidités Intermediary (QI)
Inte
EAR
Publication - Réglementation
Ré
Banques Fin Tech
Gouvernance
d’entreprise -
Banques
Insolvabilité Risques
bancaire opérationnels
o
Circ.-FINMA
FATCA
Négoce des titress
Risq
Risques de crédit -
MiFID II
Banques
Infrastructures Ordonnance
des marchés de la FINMA sur les
financiers données
Circ.-FINMA
C
Autorisations ett
Au
PSD 2
annonces obliga-
ann
toires - Banques
REGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE BDO SA - MARS 2018 5
RÉGLEMENTATIONS RÉCEMMENT ENTRÉES EN VIGUEUR
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
Bâle III - Prescrip- « LCR-Post-Implementation-Review » (OLiq et Circ.-FINMA 15/02) : • La mise en œuvre progressive Entrée en vigueur des
tions en matière de • Clarifications et précisions en cas de divergences d’interprétation sur des nouvelles prescriptions sur le révisions de l’OLiq et de
liquidités la base de l’expérience des précédents rapports LCR. ratio de liquidités (LCR) dépend la Circ.- FINMA 15/2 :
- Traitement de dépôts de détail à plus de 30 jours. de la catégorie bancaire. 1er janvier 2018.
Révision partielle de - Différenciation des dépôts opérationnels et non opérationnels.
l’ordonnance sur les • Analyser si le calcul du LCR doit • Introduction progressive
- Conditions auxquelles les crédits contractuels peuvent être pris en
être adapté suite aux clarifica- du LCR :
liquidités (OLiq). compte comme entrées de trésorerie.
tions et précisions. 2018 : 90% ;
Révision partielle de la • Mise en œuvre du principe de proportionnalité plus conséquente : 2019 : 100%.
• Les banques de catégorie 4 et 5
Circ.-FINMA 15/02 - Sous certaines conditions, les groupes financiers peuvent s’abstenir
doivent vérifier si elles peuvent • Instructions relatives au
« Risques de liquidités - de présenter le justificatif de liquidité pour la maison mère.
profiter des allègements. NSFR : le Conseil fédéral
banques ». - Les filiales non significatives ne doivent pas être prises en compte
décidera de la marche à
dans la consolidation. • Observation des autres dévelop-
suivre fin 2018.
- Il n’est pas nécessaire de présenter le justificatif de liquidité en CHF pements en matière de NSFR et
s’il n’y a pas de positions significatives en devises. anticipation appropriée le cas
- Simplification du LCR en ce qui concerne le dépôt des formulaires. échéant.
- Désormais les banques des catégories de surveillance 4 et 5 sont
considérées comme des petites banques.
Ratio structurel de liquidité à long terme (« NSFR, Net Stable
Funding Ratio ») :
• L’introduction initialement prévue de prescriptions obligatoires pour
le NSFR a pour le moment été reportée. Le Conseil fédéral traitera ce
sujet ultérieurement dans l’ordonnance sur les liquidités et décidera
de la marche à suivre fin 2018.
Banques/négociants en valeurs mobilières Etablissements LPCC Gérants de fortune indépendants/autres inter-
médiaires financiers
Directement concernés Pas concernés Pas concernés
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
Échange automa- • Obligation de transmettre des informations pour quatre catégories • 30.06.2018 : Première transmis- Entrée en vigueur :
tique de renseigne- « d’institutions financières déclarantes » : les établissements de sion des informations requises 1er janvier 2017.
ments (EAR) dépôt, les établissements gérant des dépôts de titres, les entités à l’AFC.
• Divers délais pour la
d’investissement et les organismes d’assurance particuliers.
Multilateral Competent • 31.12.2018 : Vérification des mise en œuvre des obli-
Authority Agreement • Obligation de s’enregistrer en tant qu’institution financière décla- comptes préexistants de faible gations (cf. « Mesures à
rante auprès de l’Administration fédérale des contributions AFC valeur de personnes domiciliées prendre »).
(MCAA) et Common
(devait être fait en 2017). dans un état partenaire EAR.
Reporting Standard
(CRS) comme bases • Depuis le 1er janvier 2017 : Obligation d’identification des personnes
légales internationales à déclarer ainsi que de leurs comptes et dépôts selon des obligations
(OCDE). de diligence réglées en détail (y c. information préalable aux clients
concernés). Les délais transitoires pour les comptes préexistants
Mise en œuvre au diffèrent selon les catégories de clients.
niveau suisse par la
• Par la suite, annonce régulière à l’AFC des personnes à déclarer ainsi
Loi sur l’EAR (LEAR), que de leurs comptes et dépôts.
l’ordonnance sur l’EAR
(OEAR) et la directive • L’AFC transmet les informations pertinentes aux autorités fiscales
de l’AFC. étrangères concernées.
Banques/négociants en valeurs mobilières Etablissements LPCC Gérants de fortune indépendants/autres inter-
médiaires financiers
Directement concernés Indirectement ou partiellement concernés Pas concernés
6 BDO SA - MARS 2018 REGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE
RÉGLEMENTATIONS RÉCEMMENT ENTRÉES EN VIGUEUR
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
Infrastructures des • Adaptation de la réglementation existante sur les infrastructures des • Analyse des conséquences Entrée en vigueur :
marchés fi nanciers marchés financiers et nouvelle réglementation du négoce (de gré à concrètes des plus récentes 1er janvier 2016.
gré) des dérivés dans le sens des prescriptions internationales (en modifications et des évolu-
Loi sur l’infrastructure • Divers délais transitoires.
particulier l’European Market Infrastructure Regulation, EMIR). tions (en particulier l’obligation
des marchés financiers de compenser) sur le modèle • Mise en œuvre de l’obli-
(LIMF). • Obligation de compensation : La LIMF et l’OIMF disposent que
d’affaires et implémentation des gation de compenser :
certains dérivés doivent être négociés dans une bourse ou un
adaptations nécessaires. Été 2018 (délai transi-
Ordonnance système organisé de négociation. Cette obligation ne s’applique
toire : 6-18 mois).
sur l’infrastructure des toutefois pas aux petites contreparties financières et non financières.
marchés financiers L’obligation de compensation centralisée n’est pas encore en vigueur
(OIMF). (cf. cependant dernier point).
Ordonnance de • Obligation de déclarer à un référentiel central les opérations sur
la FINMNA sur dérivés en cours (en bourse ou OTC). Cette obligation est valable
pour les grandes et petites contreparties financières dès le 1er janvier
l’infrastructure des
2018.
marchés financiers
(OIMF-FINMA). • Obligation de réduire les risques : Ces obligations sont déjà en force
et comprennent la confirmation à temps des transactions, l’éva-
luation des opérations en cours, le rapprochement/compression de
portefeuilles, le règlement de différends et l’échange de sûretés.
• Le 18 décembre 2017, la FINMA a annoncé l’introduction de l’obliga-
tion de compenser pour certains dérivés (modification de l’annexe 1
de l’OIMF-FINMA, procédure de consultation jusqu’en février 2018).
Il s’agit des dérivés standardisés sur taux d’intérêt et sur défaut de
crédit qui devront être compensés au moyen d’une contrepartie
centrale approuvée ou reconnue par la FINMA.
Banques/négociants en valeurs mobilières Etablissements LPCC Gérants de fortune indépendants/autres inter-
médiaires financiers
Directement concernés Indirectement ou partiellement concernés Indirectement ou partiellement concernés
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
Réglementation • Les modifications visent à adapter la réglementation des entreprises • Il n’y a, dans l’immédiat, aucune Révision de l’OB :
FinTech FinTech qui ne réalisent pas d’opérations bancaires correspondant à mesure à prendre pour les Entrée en vigueur :
leur profil de risque. établissements financiers déjà 1er août 2017.
Révision de l’ordon- assujettis à la FINMA, éventuelle-
nance sur les banques • Allongement du délai pour les comptes d’exécution : Pour les • Entrée en vigueur
ment réévaluer si nécessaire leurs
(OB). modèles d’affaires acceptant temporairement des fonds sur leurs de la révision de la
conditions d’agrément et exami-
comptes propres (p. ex. des plateformes de crowdfunding), le délai Circ.-FINMA 08/3 :
ner les nouvelles réglementations
Révision partielle de d’exécution pour ces comptes passe de 7 à 60 jours. La collecte 1er janvier 2018.
relatives aux relations d’affaires
la Circ.-FINMA 08/3 de fonds, qui dure dans la plupart des cas plus de 7 jours, est ainsi
avec les entreprises Fintech.
« Dépôts du public facilitée (art. 5 al. 3 let. c OB).
auprès d’établisse- • Pour les établissements non
• Espace favorisant l’innovation (« Sandbox ») : Désormais, une
ments non bancaires ». assujettis : évaluation du modèle
personne sans autorisation bancaire peut accepter des dépôts du
d’affaires actuel selon les nou-
public jusqu’à concurrence d’un montant total de 1 million de francs,
velles conditions cadres.
pour autant que les fonds ne soient ni investis, ni rémunérés et que
le devoir d’information envers le déposant soit respecté (art. 6 al.
2-4 OB).
• L’acceptation d’au maximum 20 dépôts du public, sans faire appel au
public, n’est pas soumise à autorisation.
• Les nouvelles prescriptions de l’OB sont précisées dans la
Circ.- FINMA 08/3 « Dépôts du public auprès d’établissements non
bancaires ».
Banques/négociants en valeurs mobilières Etablissements LPCC Gérants de fortune indépendants/autres inter-
médiaires financiers
Indirectement ou partiellement concernés Pas concernés Indirectement ou partiellement concernés
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RÉGLEMENTATIONS RÉCEMMENT ENTRÉES EN VIGUEUR
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
Publication - • Mise en œuvre des standards révisés du Comité de Bâle concernant • Analyse des exigences supplé- Entrée en vigueur :
Banques la publication par les banques d’informations relatives aux risques mentaires de publication et des 1er janvier 2016.
et fonds propres. Remplacement graduel de l’actuelle Circ.-FINMA données nécessaires.
Circ.-FINMA 16/01. • Concernant les fonds
08/22 « Publication - banques ».
• Adaptation des processus propres, le Leverage
• La révision des normes de publication vise à améliorer les infor- internes. Ratio, les liquidités :
mations et les bases décisionnelles pour les acteurs du marché et dispositions transitoires
• Mise en œuvre des adaptations
à augmenter les possibilités de comparaison des établissements en fonction de la caté-
de la circulaire en tenant compte
(image plus parlante des fonds propres et de la liquidité). gorie de surveillance
des délais transitoires.
de la FINMA jusqu’au
• Les petits établissements (catégories de surveillance 4 et 5) seront
30 avril 2019.
en principe libérés de l’obligation de publication au sens des
standards de Bâle. • Entrée en force des
adaptations sur la base
• Adaptations de la circulaire sur la base des prescriptions de la
des prescriptions «
gouvernance d’entreprise (entre autres relatives à la composition du
Too-big-to-fail » et de
Conseil d’administration et de la Direction), première mise en œuvre
Corporate governance :
dans le rapport de gestion 2017.
1er janvier 2017.
• Autres dispositions sur la publication en attente (nouveau tableau
« Key Metrics », nouveaux tableaux de publication, indicateurs pour
les risques de taux, etc.).
Banques/négociants en valeurs mobilières Etablissements LPCC Gérants de fortune indépendants/autres inter-
médiaires financiers
Directement concernés Pas concernés Pas concernés
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
Risques de crédit - • Nouvelles règles pour la couverture de dérivés par des fonds propres : • Analyse d’impact des nouvelles Entrée en vigueur :
banques - Approche standard pour les équivalents-crédit des dérivés réglementations sur le ratio 1er janvier 2017.
(AS-CCR). actuel de fonds propres.
Ordonnance sur les • Divers délais transitoires
- Les banques des catégories 4 et 5 peuvent recourir à une approche
fonds propres et • Mise en œuvre selon les nouvelles jusqu’au 1er janvier 2020.
simplifiée (AS-CCR).
répartition des risques exigences du calcul des fonds
- Les banques de catégorie 3 peuvent aussi recourir à l’approche
propres et des processus associés.
(OFR). simplifiée CCR sous certaines conditions.
Circ.-FINMA 17/7 • Remaniement de la couverture par des fonds propres pour tous les
« Risques de crédit - types de fonds. Ces derniers doivent être traités selon l’une des
banques » (révision de approches suivantes :
la Circ.-FINMA 08/19 - Approche « look-through ».
« Risques de crédit - - Approche sur la base du mandat (uniquement applicable lorsque
les conditions pour l’approche « look-through » ne sont pas
banques »).
remplies).
- Approche « fallback ».
- Approche simplifiée (uniquement pour les banques des catégories
4 et 5, mais aussi 3 sous certaines conditions).
• Introduction de nouvelles prescriptions en matière de fonds propres
pour les positions de titrisation.
• Suite à la modification de l’OFR du 22 novembre 2017, les banques
pourront continuer d’appliquer pendant encore 2 ans la méthode
actuelle de la valeur de marché pour les dérivés ainsi que les règles
actuelles pour le calcul de la couverture en fonds propres des
investissements dans des placements collectifs de capitaux.
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médiaires financiers
Directement concernés Pas concernés Pas concernés
8 BDO SA - MARS 2018 REGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE
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Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
er
Foreign Account • À partir du 1 juillet 2014, les banques et les négociants en valeurs • 31 janvier (2018 et suivantes) : Entrée en vigueur :
Tax Compliance Act mobilières ne peuvent accepter de nouveaux clients américains que communication agrégée des 1er juillet 2014.
(FATCA) si ces derniers donnent leur consentement pour la communication comptes américains sans déclara-
• Différents délais de mise
de leurs données de compte aux autorités fiscales américaines (IRS). tion de consentement.
Accord FATCA en œuvre (cf. « Mesures
Suisse-USA. • A cela s’ajoutent diverses obligations supplémentaires (obligation • 31 mars (2018 et suivantes) : à prendre »).
de diligence pour l’identification, obligation d’annonce, etc.) avec annonce des comptes américains
Loi pour la mise en différents délais de mise en œuvre (cf. « Mesures à prendre » pour avec déclaration de consente-
œuvre de FATCA. autant que le délai ne soit pas déjà échu). ment.
Communication FINMA • 30 juin 2018 : confirmation du
59/14 « FATCA ». Responsible officer à l’IRS de
l’absence de pratiques visant à
contourner FATCA au sein de
l’établissement concerné, que
les procédures de due diligence
ont été appliquées aux comptes
existants, et qu’un programme de
Compliance FATCA a été implé-
menté de manière effective.
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Directement concernés Indirectement ou partiellement concernés Pas concernés
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Corporate • L’organe de haute direction se compose pour un tiers au moins de • Le cas échéant, adaptation du Entrée en vigueur :
Governance - membres indépendants. règlement d’organisation au 1er juillet 2017.
banques catalogue de tâches étendu
• Les établissements des catégories de surveillance 1-3 ont l’obligation • Délai transitoire pour
(conformément à l’art. 716a al. 1
Circ.-FINMA 17/01 de former un comité des risques et un comité d’audit. Les établisse- la mise en œuvre des
CO) ainsi qu’aux tâches relevant
« Gouvernance d’entre- ments de la catégorie 3 peuvent regrouper ces deux comités en un exigences principales :
de la direction.
seul. 30 juin 2018.
prise - banques ».
• Le cas échéant, création des
• Un Chief Risk Officer (CRO) indépendant est obligatoire pour les éta-
Transfert du contenu comités (obligatoires pour les
blissements des catégories de surveillance 1-3 ; pour les catégories 1
de la Circ.-FINMA catégories de surveillance 1 à 3).
et 2, le CRO doit être un membre de la direction.
08/24 « Surveillance • Établissement du concept cadre
et contrôle interne - • L’ensemble des établissements doit établir un concept cadre de
de gestion des risques qui définit
banques » gestion des risques.
la politique des risques, la tolé-
(y c. FAQ) dans la rance aux risques et les limites en
nouvelle circulaire. matière de risques.
• SCI Contrôle des risques : intégra-
tion du contrôle des risques lors
du développement de produits.
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RÉGLEMENTATIONS RÉCEMMENT ENTRÉES EN VIGUEUR
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Risques Les principales modifications apportées à la Circ.-FINMA 08/21 • Adaptation du concept de gestion Entrée en vigueur :
opérationnels « Risques opérationnels - banques » sont les suivantes : des risques informatiques et 1er juillet 2017.
élaboration d’un concept en
Révision partielle de la • Les dispositions relatives à la gouvernance d’entreprise sont • Sans délais transitoires.
matière de cyber-risques.
Circ.-FINMA 08/21 supprimées.
« Risques opération- • Adaptation du Business
• Désormais, le concept de gestion des risques liés à l’infrastructure
Continuity Management (BCM).
nels - banques ». technologique comprend nommément aussi les risques informa-
tiques et les cyber-risques. • Réalisation régulière d’analyses
de vulnérabilité et de tests
• Les cyber-risques étant considérés comme des risques opérationnels
d’intrusion.
en relation avec les pertes éventuelles causées par des cyber-
attaques, la circulaire prévoit les exigences suivantes en la matière :
- De manière générale, il faut élaborer un concept de gestion des
risques en matière de cyber-risques.
- Un concept de gestion des risques informatiques doit être élaboré
conformément à une stratégie et une tolérance aux risques définies
en matière IT.
- Il faut réaliser régulièrement des analyses de vulnérabilité et des
tests d’intrusion.
- En outre, la circulaire modifiée prévoit également les prescriptions
déjà connues dans le cadre de la pratique de la FINMA en matière
de gestion des risques liés aux prestations de services transfron-
tières.
• Intégration dans la circulaire des exigences de la « Position de la
FINMA à propos des risques juridiques et de réputation dans le cadre
des activités financières transfrontières » (Cross-border).
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Directement concernés Indirectement ou partiellement concernés Pas concernés
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
er
Insolvabilité • L’art. 12 al. 2bis OB modifié le 1 janvier 2016 a été concrétisé • Le cas échéant, adaptation des Entrée en vigueur :
bancaire conformément aux normes internationales dans l’ordonnance de la modèles de contrats concernés. 1er avril 2017.
FINMA sur l’insolvabilité bancaire.
Révision partielle de • Mise en œuvre de nouveaux
l’ordonnance de la • Les banques suisses et les négociants en valeurs mobilières ne contrats (ou modification de
FINMA sur l’insolvabi- peuvent conclure de nouveaux contrats sous une juridiction ou un contrats) en vertu de lois ou de
for étrangers que si les contreparties reconnaissent contractuelle- juridictions étrangères.
lité bancaire.
ment au préalable un éventuel ajournement ordonné par la FINMA.
Nouveaux art. 30a LB
• L’ordonnance de la FINMA règle :
et art. 12 al. 2bis OB. - Quels sont les types de contrats soumis à cette obligation
(p. ex. les contrats de crédit dans les affaires interbancaires).
- Quelles sociétés appartenant au même groupe que des banques
suisses ou des négociants en valeurs mobilières sont soumises à
l’obligation d’adapter les contrats.
- Que l’obligation d’adaptation ne vaut que pour les modifications
de contrats ou les nouveaux contrats.
- La définition des exceptions à l’obligation d’adapter les contrats.
- Les délais de mise en œuvre.
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médiaires financiers
Directement concernés Pas concernés Pas concernés
10 BDO SA - MARS 2018 REGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE
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Qualified • Nouvelles obligations liées à la modification du contrat Qualified • Mise en œuvre des prescriptions 1er semestre 2018 :
Intermediary (QI) Intermediary (QI) simultanément à l’introduction de FATCA et QI actuelles. QI Compliance Review.
coordination avec les obligations liées à FATCA.
QI Compliance • Préparation de la QI Compliance
30 juin 2018 :
Program et QI • Tous les établissements concernés devaient renouveler leur contrat Review le cas échéant en effec-
1ère confirmation de
Compliance Review. QI sur le portail de l’IRS avant le 31 mai 2017. tuant un « QI Health Check ».
conformité QI (si QI
• Obligation pour les Qualified Intermediaries, sous la responsabilité • Vérification des conditions Compliance Review pour
IRS Revenue Procedure
d’un QI Responsible Officer, de mettre en place un programme de préalables pour la dérogation 2015 ou 2016).
2014-39.
compliance complet (directives, processus, systèmes, formation). et, le cas échéant, demande de
IRS Revenue Procedure waiver. 31 décembre 2018 :
• Obligation pour tous les Qualified Intermediaries de faire auditer
2017-17. 1ère confirmation de
le programme de compliance QI tous les trois ans par la révision
conformité QI.
interne ou un réviseur externe (QI Compliance Review) ; possi-
bilité de dérogation en fonction de l’importance des montants à
communiquer.
• Obligation, sur la base de la QI Compliance Review, de fournir à
l’IRS une confirmation de conformité QI trisannuelle.
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médiaires financiers
Directement concernés Indirectement ou partiellement concernés Indirectement ou partiellement concernés
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Autorisations • La circulaire supprimée listait les autorisations et annonces • La circulaire ne peut plus être Suppression de la
et annonces obligatoires requises des bourses, des banques, des négociants en considérée comme un support circulaire :
obligatoires valeurs mobilières et des sociétés d’audit agréées. actualisé pour s’assurer du 8 septembre 2017.
respect des obligations d’auto-
Suppression de la • Selon la FINMA, il n’est pas correct de fixer cette liste dans une
risations et d’annonces pour les
Circ.- FINMA 08/1 circulaire, c’est pourquoi elle la supprime.
différents établissements.
« Autorisations et • Matériellement, cela n’entraîne aucune modification des obliga-
• Il est désormais recommandé
annonces obligatoires - tions d’autorisation et d’annonce citées par la circulaire, lesquelles
d’implémenter un instrument de
banques ». demeurent régies par les différents textes de la réglementation
suivi interne de ces obligations.
prudentielle.
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Directement concernés Pas concernés Pas concernésREGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE BDO SA - MARS 2018 11
RÉGLEMENTATIONS RÉCEMMENT ENTRÉES EN VIGUEUR
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
Adaptation de • La FINMA traite des données personnelles dans le cadre de son • Pas de mesures directes à Entrée en vigueur :
l’ordonnance de activité de surveillance. Elle tient pour cela notamment un fichier prendre. 15 septembre 2017.
la FINMA sur les contenant les données nécessaires à l’examen de la garantie d’une
données activité irréprochable de certaines personnes (fichier aussi nommé
« watchlist »). Ce fichier a pour but de s’assurer que les établisse-
ments autorisés ne confient leur administration ou leur direction
qu’à des personnes offrant toutes les garanties d’une activité
irréprochable.
• Désormais l’ordonnance précise comment la FINMA doit gérer la
collecte de ses données.
• La FINMA doit informer les personnes concernées une fois les
données saisies dans le fichier.
• L’ordonnance précise les données personnelles que le fichier peut
contenir.
• Si des inscriptions existantes dans le fichier ne correspondent
plus aux exigences de la nouvelle ordonnance de la FINMA sur les
données, ces inscriptions sont effacées.
Banques/négociants en valeurs mobilières Etablissements LPCC Gérants de fortune indépendants/autres inter-
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Directement concernés Directement concernés Indirectement ou partiellement concernés
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
Valeurs mobilières Circ.-FINMA 08/2 « Obligation de déclarer les opérations sur • Si cela n’a pas encore été fait : Entrée en vigueur :
valeurs mobilières » analyser et identifier les adapta- 1er janvier 2018.
Révision complète de la • Élargissement du champ d’application matériel aux dérivés, toutefois tions à apporter aux processus,
Circ.-FINMA 18/2 l’obligation de déclarer ne s’applique que si la pondération d’au aux directives, aux modèles,
« Obligation de décla- moins un sous-jacent d’une plateforme de négociation en Suisse dans le domaine du négoce de
rer les opérations sur dépasse 25%. titres entre autres. Effectuer les
valeurs mobilières ». • Le contenu des déclarations est étendu et devra contenir les indica- adaptations nécessaires.
tions de l’ayant droit économique de l’opération (à annoncer par le
Révision partielle de la
premier participant de la chaîne de transaction). L’identification doit
Circ.-FINMA 08/4 se faire selon les critères de la loi sur le blanchiment d’argent.
« Journal des valeurs
Circ.-FINMA 08/04 « Journal des valeurs mobilières »
mobilières ». • L’obligation de tenir un journal s’appuie sur un seuil et son calcul
Nouvelle Circ.-FINMA définis dans la circulaire « Obligation de déclarer les opérations sur
18/1 « Système orga- valeurs mobilières ».
nisé de négociation ». Circ.-FINMA 18/1 « Systèmes organisés de négociation »
• Définitions de « Systèmes organisés de négociation » (SON) :
- La négociation est réalisée selon une réglementation uniforme et
contraignante.
- La conclusion de contrats s’inscrit dans le champ d’application de
la réglementation.
- L’initiative de la négociation émane des participants.
• Obligations :
- Garantir la détermination, la limitation et le contrôle des risques.
- Exploiter les systèmes organisés de négociation séparément des
autres activités (ne s’applique pas aux systèmes de négociation
bilatérale).
- Instaurer des règles et des procédures transparentes pour une
exécution efficace des ordres.
Banques/négociants en valeurs mobilières Etablissements LPCC Gérants de fortune indépendants/autres inter-
médiaires financiers
Directement concernés Pas concernés Pas concernés12 BDO SA - MARS 2018 REGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE
RÉGLEMENTATIONS RÉCEMMENT ENTRÉES EN VIGUEUR
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
MiFID II • Réforme complète de la réglementation de l’UE en matière de • En tenant compte du modèle Entrée en vigueur :
marchés financiers comme extension et renforcement de la directive d’affaires et de la structure de la 3 janvier 2018.
Directive sur les MiFID I. clientèle, analyser si l’établisse-
marchés d’instruments ment est concerné et dans l’affir-
financiers. • Réglemente les services fournis en matière de valeurs mobilières
mative, dans quelle mesure.
et l’exploitation de plateformes de négociation d’instruments
Règlement sur les financiers. • Il est recommandé aux établis-
marchés d’instruments sements suisses ayant une part
• Couvre toutes les prestations financières typiques des domaines
financiers (MiFIR). importante de clients européens
Retail et Private Banking :
de mettre en œuvre la MiFID
- Exclus du champ d’application : Opérations de dépôt et de crédit,
II, en tout ou en partie selon
ainsi que les prestations de service d’assurance.
une analyse des risques. Le cas
• Nouvelles prescriptions en matière de transparence et de protection échéant des adaptations du
des investisseurs. modèle d’affaires, des segments
de clientèle et de prestations
• Importance pour les établissements suisses :
concernés sont à envisager.
- En règle générale, et en raison du principe de territorialité, la MiFID
II ne s’applique pas directement à des établissements suisses
n’ayant pas de filiale dans la zone de l’UE.
- Toutefois, en vertu de la convention de Lugano (CL), les clients
domiciliés dans un pays de l’UE ont la possibilité d’attaquer en
justice les établissements en Suisse, mais également dans leur pays
de domicile et dans ce cas d’invoquer une violation des obligations
de diligence de la MiFID II.
- En outre, des impacts indirects de la MiFID II sont fréquents en
raison de relations contractuelles avec des prestataires de services
de l’UE.
Banques/négociants en valeurs mobilières Etablissements LPCC Gérants de fortune indépendants/autres inter-
médiaires financiers
Indirectement ou partiellement concernés Indirectement ou partiellement concernés Indirectement ou partiellement concernés
Thème Nouveautés importantes Mesures à prendre Calendrier
PSD 2 La directive a pour objectif d’augmenter la sécurité et la protection • Analyser si, et dans l’affirmative, Entrée en vigueur :
des clients en matière de trafic des paiements. Les nouveautés dans quelle mesure, l’introduc- 13 janvier 2018.
Directive européenne importantes en regard de l’actuelle PSD sont : tion de la PSD 2 dans la zone
sur les services de euro aura indirectement des
paiement (Payment • Élargissement du champ d’application :
répercussions sur les activités
Services Directive, - Élargissement du champ d’application aux transactions
commerciales de l’établissement
one leg out (flux de paiement dans lesquels l’un des deux acteurs
PSD 2). et ses risques opérationnels.
n’est pas dans l’UE) dans toutes les monnaies (jusqu’ici unique-
ment l’euro). • Prendre les mesures adéquates si
- Prise en compte dans la directive de prestataires de services de nécessaire.
paiement tiers (prestataires exerçant un service d’initiation de
paiement, prestataires exerçant un service d’information sur les
comptes).
• Restriction et spécification des exceptions existantes.
• Introduction de l’authentification renforcée des clients :
- Pour accéder à un compte (consultation, saisie d’un ordre de
paiement, etc.) deux des trois éléments de sécurité doivent être
vérifiés (détention, connaissance, biométrie).
• Nouvelles obligations en matière de transparence et d’information.
• Réduction de la responsabilité des clients.
La directive ne s’applique pas directement aux établissements finan-
ciers suisses, cependant elle pourrait éventuellement être appliquée
aux membres du SEPA (controversé).
• Selon la prise de position de l’Association suisse des banquiers (ASB)
au sujet de la PSD 2, cette dernière rejette une telle réglementation
ainsi que tout droit d’accès légal conféré à des tiers.
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médiaires financiers
Indirectement ou partiellement concernés Pas concernés Pas concernésREGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE BDO SA - MARS 2018 13 NOTES
14 BDO SA - MARS 2018 REGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE
2ème PARTIE
▲
ACTUALITÉ DES PROJETS
DE RÉGLEMENTATIONS
Initiative Bâle III:
Monnaie pleine Fonds propres
Fo
LSFin
Protection des Bâle III -
déposants Répartition des
Ré
risques
Comptabilité
banques
Lutte contre le Initial Coin
blanchiment Offerings (ICO)
Of
d’argent
Protection des
Licence FinTech
données
Bâle III -
Activités d’auditt Risques
Ris de taux -
banques
LEFin Outsourcing
Ide
Identification par
Too Big To Fail
T vidéo
vid et en ligneREGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE BDO SA - MARS 2018 15
ACTUALITÉ DES PROJETS DE RÉGLEMENTATIONS
Thème Nouveautés importantes Calendrier
ème
Lutte contre le • Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues du 4 rapport d’évaluation du GAFI • 28 juin 2017 :
blanchiment du 7 décembre 2016, le Conseil fédéral propose d’étendre les obligations de diligence au sens de la loi Publication des lignes
d’argent sur le blanchiment d’argent, notamment pour des activités spécifiques autres que l’intermédiation directrices par le Conseil
financière. fédéral. Le DFF est chargé de
Mise en œuvre des
préparer un projet destiné à
recommandations • Sur la base des recommandations du GAFI, le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral des
la consultation.
issues du rapport finances (DFF) de préparer un projet pour consultation. Le 4 septembre 2017, la FINMA a ouvert une
d’évaluation mutuelle audition sur le projet de révision partielle de l’OBA-FINMA. • 4 septembre au 16 octobre
du GAFI. 2017 :
• Principales nouveautés :
Publication du projet de mo-
Adaptations prévues de - Les intermédiaires financiers sont tenus de vérifier les informations sur l’ayant droit économique
dification de l’OBA- FINMA
la LBA, de l’OBA et de (une simple constatation n’est plus suffisante).
et audition.
l’OBA-FINMA. - Une obligation de mise à jour régulière des informations relatives aux clients est introduite pour
l’ensemble des relations d’affaires. • 2019 :
- Le catalogue d’exemples avec les critères relatifs aux relations d’affaires comportant des risques ac- Entrée en vigueur prévue des
crus est élargi et précisé. Cela concerne notamment le critère relatif à la complexité des structures. modifications.
Lorsque des sociétés de domicile sont utilisées, les raisons doivent en être déterminées.
- Concrétisation des exigences à l’égard du respect, au niveau du groupe, des principes fondamentaux
de la loi sur le blanchiment d’argent et de l’OBA-FINMA ainsi que de la gestion globale des risques
juridiques et des risques de réputation par les intermédiaires financiers qui possèdent des succur-
sales à l’étranger ou dirigent un groupe financier avec des sociétés étrangères.
• Indépendamment des modifications de l’OBA-FINMA, des nouveautés sont prévues dans les
domaines suivants (adaptations LBA, OBA) :
- Introduction de mesures visant à augmenter la transparence dans le domaine des associations (listes
des membres, inscription obligatoire au registre du commerce).
- Modifications prévues en ce qui concerne les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses
et l’achat de vieux métaux précieux, ainsi que dans le domaine du système de communication de
soupçons de blanchiment d’argent.
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médiaires financiers
Directement concernés Directement concernés Directement concernés
Thème Nouveautés importantes Calendrier
Bâle III - Répartition • La FINMA a publié le 7 avril 2017 son projet d’adaptation des prescriptions pour les banques en • Entrée en vigueur de la
des risques matière de répartition des risques. Sur la base des normes internationales du Comité de Bâle, la Circ.- FINMA 19/1 :
révision implique plusieurs changements conceptuels dans la définition des « gros risques ». 1er janvier 2019.
Révision de la
Circ.-FINMA 08/23 • Le calcul de ces limites prendra désormais en compte les fonds propres de base (TER 1) au lieu du
« Répartition des capital global. Les dépassements de la limite maximale ne sont plus autorisés (à quelques exceptions
risques - banques ». près).
Nouvelle Circ.- FINMA • En outre, les positions hypothécaires ne profiteront plus du « Swiss finish » de 50 %. Cela signifie
19/1 « Prescriptions que 100 % des prêts hypothécaires garantis par des immobilisations résidentielles sont inclus dans
pour les banques en le calcul des positions de crédit. Finalement, les gros risques, auxquels s’ajouteront les 20 plus gros
matière de répartition débiteurs, devront à l’avenir aussi être annoncés à la FINMA.
des risques ».
• Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre les règles de répartition des
risques selon Bâle III et de réviser en conséquence l’ordonnance sur les fonds propres. Cette régle-
mentation limite le volume maximal admissible de prêts, prévenant ainsi le risque qu’une banque se
retrouve en difficultés financières suite à une défaillance d’un prêt important. La FINMA a adapté les
dispositions correspondantes dans la Circ.- FINMA 19/1 « Prescriptions pour les banques en matière
de répartition des risques ». Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2019 :
- Plusieurs allègements pour les petits établissements à travers le maintien de l’exemption actuelle
pour le financement d’objets d’habitation en Suisse.
- Pour toutes les banques : simplifications prenant en compte les particularités des opérations Lom-
bard et de mise en pension (Repo).
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Directement concernés Pas concernés Pas concernés16 BDO SA - MARS 2018 REGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE
ACTUALITÉ DES PROJETS DE RÉGLEMENTATIONS
Thème Nouveautés importantes Calendrier
Bâle III - Risques de • Révision de la Circ.-FINMA 08/06 pour mettre en œuvre les standards minimaux conformément à • Fin de la consultation :
taux - banques Bâle III. 31 janvier 2018.
Nouvelle Circ.-FINMA • Adaptation des principes de base en matière de surveillance qualitative des risques de taux d’intérêt. • Entrée en vigueur prévue :
18/xx. 1er janvier 2019.
• Un remaniement de fond est prévu en termes de collecte de données (annonce des risques de taux)
afin de permettre des analyses comparatives plus étendues par la FINMA. • Premières annonces de
risques de taux (révisées) :
• Obligation de déclaration plus étendues dans le domaine des risques de taux.
Prévues dès le 31 mars 2019.
• Des allègements pour les petites banques sont prévus selon le principe de proportionnalité.
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Directement concernés Pas concernés Pas concernés
Thème Nouveautés importantes Calendrier
Bâle III - Fonds Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé une autre révision de l’ordonnance sur les fonds • Fin de la consultation :
propres (Risques propres (cf. « Risques de crédit - banques » dans la 1ère partie « Récemment entrées en vigueur »), 15 février 2018.
de crédit / Ratio de laquelle concerne en particulier les points ci-dessous :
• Entrée en vigueur :
levier)
• Les banques peuvent utiliser la méthode de la valeur de marché pour les dérivés ainsi que la couver- Dès que possible après
Révision de la ture en fonds propres des investissements dans des fonds durant deux années supplémentaires. Cette l’évaluation de l’audition.
Circ.-FINMA 17/7 modification entraîne une adaptation de la Circ.-FINMA 17/7 « Risques de crédit - banques » pour
« Risques de crédit - les règles de calcul des exigences en fonds propres pour le fonds de défaillance d’une contrepartie
banques ». centrale.
Révision de la • Depuis le 1er janvier 2018 : Création d’un ratio de levier de 3 % minimum du capital de base. Pour
Circ.-FINMA 15/3 permettre aux banques d’appliquer également l’approche standard Bâle III au ratio de levier, la FINMA
« Ratio de levier ». adapte sa circulaire 15/3 « Ratio de levier ».
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Directement concernés Pas concernés Pas concernésREGULATORY AND COMPLIANCE UPDATE BDO SA - MARS 2018 17
ACTUALITÉ DES PROJETS DE RÉGLEMENTATIONS
Thème Nouveautés importantes Calendrier
Loi sur les services • Création d’une nouvelle loi sur les services financiers (LSFin) applicable à l’ensemble des diffé- • 14 décembre 2016 :
financiers (LSFin) rents types d’établissements financiers, dans le but d’accorder la législation suisse à la législation Approbation de la LSFin par
européenne (MiFID II/MiFIR, PRIIPS, etc.). le Conseil des États (premier
Projet de loi fédé-
conseil).
rale sur les services • Obligation d’information des clients sur les particularités, risques et coûts d’un produit.
financiers. • 13 septembre 2017 :
• Obligation générale de publier un prospectus en cas d’offre publique d’instruments financiers.
Approbation par le Conseil
• Obligation d’établir une feuille d’informations de base (FIB) avant toute offre d’instruments financiers national avec plusieurs
à des clients privés. Elle contiendra les indications essentielles pour prendre une décision d’investisse- modifications.
ment et des éléments de comparaison de divers instruments financiers.
• Session de printemps 2018 :
• Segmentation des clients : subdivision de tous les clients en clients privés, professionnels ou Procédure d’élimination des
institutionnels (différentes possibilités d’« opting-in », resp. « opting-out » entre les catégories de divergences au Parlement.
clients).
• 2e semestre 2018 :
• Nouvelles règles de conduite : notamment obligation de vérifier l’adéquation (« Suitability »), Projet d’ordonnance sur les
respectivement le caractère approprié (« Appropriateness ») d’un service ou produit financier selon le services financiers (OSFin).
segment du client et le type de service.
• 2019 :
• Pour les conseillers à la clientèle : Obligation de formation et de perfectionnement (probable- Prévision d’entrée en vigueur
ment garantie par des mesures d’autorégulation spécifiques à la branche soumise à des standards de la LSFin.
minimums).
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Directement concernés Indirectement ou partiellement concernés Directement concernés
Thème Nouveautés importantes Calendrier
Loi sur les établis- • Uniformisation de la réglementation de la surveillance de tous les établissements financiers propo- • 14 décembre 2016 :
sements financiers sant des services de gestion de fortune quelle que soit leur forme, y compris les négociants en valeurs Approbation de la LSFin par
(LEFin) mobilières (désormais dénommés « maisons de titres »). A noter cependant que les banques ne sont le Conseil des États (premier
pas incluses et restent réglementées sur la base de la LB. conseil).
Projet de loi fédérale
sur les établissements • Nouveau : Surveillance prudentielle des gestionnaires de fortune qui administrent les valeurs patrimo- • 13 septembre 2017 :
financiers. niales de clients individuels et de ceux qui administrent la fortune d’institutions suisses de prévoyance Approbation par le Conseil
professionnelle (soumis à autorisation). national avec plusieurs
modifications.
• Système d’autorisation en cascade : L’autorisation d’opérer pour un niveau supérieur vaut l’autorisa-
tion d’opérer pour un niveau inférieur (tant en termes de droits que d’obligations). • Dès novembre 2017 :
Procédure d’élimination des
• Distinction entre les gestionnaires qualifiés (directement surveillés par la FINMA) et les gestionnaires
divergences par la Commis-
de fortune de clients individuels.
sions de l’économie et des
• Exigences plus élevées en matière d’organisation interne, de séparation de fonctions, de garantie redevances (CER).
d’activité irréprochable, etc., en particulier pour les gestionnaires de fortune qui n’étaient soumis à
• Session de printemps 2018 :
aucune surveillance prudentielle.
Procédure d’élimination des
• Une organisation de surveillance accréditée par la FINMA surveillera les gestionnaires de fortune de divergences au Parlement.
clients individuels avec une réglementation différenciée en fonction des risques (p.ex. différentes
• 2019 :
périodicités des contrôles).
Prévision d’entrée en vigueur.
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