Projets prudentiels Tour d'horizon des projets prudentiels importants des secteurs d'activité Banques et Gestion d'actifs
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Projets prudentiels
Tour d’horizon des projets prudentiels
importants des secteurs d’activité Banques
et Gestion d’actifs
Etat : 1er janvier 2020
www.pwc.ch/projetsprudentielsTable des matières
1. Aperçu du calendrier 5
1.1. Projets intersectoriels 5
1.2. Banques/Négociants en valeurs mobilières 6
1.3. Directions de fonds/Fonds de placement/Représentants de placements collectifs de capitaux
étrangers 7
2. Projets intersectoriels 8
2.1. Activités d’audit 8
Circ.-FINMA 13/3 Activités d’audit Révision partielle autorisation Fintech 8
Circ.-FINMA 13/3 Activités d’audit Adaptation à la terminologie LEFin 8
Circ.-FINMA 13/3 Activités d’audit (Banques) Evaluation ex post 8
Ordonnance sur les organismes de surveillance dans la surveillance des marchés financiers (OOS) 8
2.2. Blanchiment d’argent/Compliance 9
Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) 9
Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) 9
Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) Adaptations LSFin/LEFin 9
Convention relative à l’obligation de diligence des banques 2020 (CDB 20) 10
Communication FINMA sur la surveillance 02/2019 Trafic des paiements sur la blockchain 10
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et
l'échange de renseignements à des fins fiscales 10
Circ.-FINMA 16/7 Identification par vidéo et en ligne 11
2.3. Organisation des marchés financiers 11
Loi sur les services financiers (LSFin) 11
Ordonnance sur les services financiers (OSFin) 12
Loi sur les établissements financiers (LEFin) 12
Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) 13
Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA) Adaptations
LSFin/LEFin 13
Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF) Prolongation du délai pour les
petites contreparties non financières 13
Ordonnance sur la loi sur la surveillance des marché financiers (LFINMA) 13
Communication FINMA sur la surveillance 03/2019 Reconnaissance de l’équivalence des
obligations de réduction des risques CFTC dans les transactions sur dérivés négociés de gré à
gré non compensés par une contrepartie centrale 14
Communication FINMA sur la surveillance 04/2019 Ordonnance sur l'infrastructure des marchés
financiers : échange de garanties/prolongation du délai transitoire pour les options sur actions 14
2.4. Autres thèmes 14
Code des obligations Révision du droit de la société anonyme 14
Code des obligations Contre-projet indirect à l’initiative « Entreprises responsables » 15
Modification de la loi sur l’égalité (LEg) Introduction à intervalles réguliers d’une analyse des
salaires 15
Ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires 15
Loi fédérale sur la protection des données (LPD) Révision totale 16
Communication FINMA sur la surveillance 03/2018 LIBOR : les risques d’un abandon éventuel 16
Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres
électroniques distribués 17
Circ.-FINMA 17/6 Transmission directe Evaluation ex post 17
2 Projets prudentiels | Etat:1er janvier 2020 | Table des matièresDéveloppement durable et secteur financier 17
3. Banques/Négociants en valeurs mobilières 18
3.1. Etablissement des comptes 18
Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) et révision totale de la Circ.-
FINMA 20/1 Comptabilité - banques 18
3.2. Publication 19
Circ.-FINMA 16/1 Publication – banques Phase III 19
3.3. Fonds propres/Répartition des risques 19
Ordonnance sur les fonds propres (OFR) Modification des dispositions sur les établissements
« too big to fail » 19
Ordonnance sur les fonds propres (OFR) et Circ.-FINMA 17/7 Risques de crédit – banques
Révision totale de la Circ.-FINMA 08/19 20
Circ.-FINMA 17/7 Risques de crédit – banques Prolongation du délai transitoire AS-CCR et
fonds de placement 20
Ordonnance sur les fonds propres (OFR) Capital « gone concern », déduction des
participations et autres adaptations 20
Circ.-FINMA13/1 Fonds propres pris en compte – banques Corrections de valeur sur les
créances non-compromises 21
Ordonnance sur les fonds propres (OFR) Etablissements particulièrement liquides et bien
capitalisés ; crédits hypothécaires octroyés pour des objets résidentiels de rendement ; TBTF –
banques mères 21
Révision des règles Bâle III Post-crisis reform 22
Circ.-FINMA 19/1 Répartition des risques – banques Evaluation ex post 22
3.4. Liquidités 22
Ordonnance sur les liquidités (OLiq) et Circ.-FINMA 15/2 Risques de liquidité – banques
Révision partielle NSFR 22
3.5. Affaires de crédit 23
Directives-ASB relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires 23
Directives-ASB concernant l’examen, l’évaluation et le traitement des crédits garantis par gage
immobilier 23
3.6. Organisation/Gestion des risques 23
Circ.-FINMA 18/3 Outsourcing – banques et assureurs Révision totale 23
3.7. Régime des petites banques 24
Régime des petites banques Phase pilote 24
Circ.-FINMA 08/21 Risques opérationnels – banques Adaptation régime des petites banques 24
Circ.-FINMA 11/2 Volant de fonds propres et planification des fonds propres – banques
Adaptation régime des petites banques 24
Circ.-FINMA15/2 Risque de liquidité – banques Adaptation régime des petites banques 24
Circ.-FINMA 16/1 Publication – banques Adaptation régime des petites banques 25
Circ.-FINMA 17/1 Gouvernance d’entreprise – banques Adaptation régime des petites banques 25
Circ.-FINMA 18/3 Outsourcing – banques et assureurs Adaptation régime des petites banques 25
Circ.-FINMA 17/7 Risques de crédit – banques et Circ.-FINMA 19/1 Répartition des risques –
banques Adaptation de la méthode de la valeur de marché 26
3.8. Autres thèmes 26
Loi sur les banques (LB) Insolvabilité, garantie des dépôts et ségrégation 26
Loi sur les banques (LB) Capital-participation pour les banques coopératives 26
Ordonnance de la Banque nationale (OBN) Modification liée à l’entrée en vigueur de la LSFin
et de la LEFin et adaptation des dispositions sur les réserves minimales 26
3 Projets prudentiels | Etat:1er janvier 2020 | Table des matières4. Directions de fonds/Fonds de placement/Représentants de placements collectifs de capitaux
étrangers 27
Loi sur les placements collectifs (LPCC) Introduction de fonds non soumis à une autorisation 27
Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) Adaptations LSFin/LEFin 27
Ordonnance de la FINMA sur la faillite de placements collectifs (OFPC-FINMA) Adaptations
LSFin/LEFin 27
4 Projets prudentiels | Etat:1er janvier 2020 | Table des matières1. Aperçu du calendrier
Délibération des Entrée en vigueur, expiration
Elaboration
Chambres des délais transitoires
Publication du texte
Audition/Consultation Application complète
définitif
Résultat de l’audition/Prise de
Délai référendaire ≈ Estimé/environ
position/Message
1.1. Projets intersectoriels
juil. 2019
janv. 2020
janv. 2021
2021
2022
2023
2024
2025
2026
mars
mars
sept.
sept.
févr.
févr.
août
nov.
déc.
août
nov.
déc.
avr.
avr.
mai
mai
oct.
oct.
juin
juin
juil.
Activités d'audit
Circ.-FINMA 13/3 Activités d’audit (Révision
1.
partielle autorisation Fintech)
Circ.-FINMA 13/3 Activités d'audit (Adaptation à 4.
la terminologie LEFin) 1.
Ord. sur les organismes de surveillance dans
6.
1.
la surveillance des marchés financiers (OOS)
Circ.-FINMA 13/3 Activités d’audit (Evaluation
≈
ex post)
Blanchiment d'argent/Compliance
Loi sur le blanchiment d'argent (LBA)
≈
Ord. FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-
1.
FINMA)
OBA-FINMA (Adaptations LSFin/LEFin)
≈
≈
≈
≈
Convention relative à l’obligation de diligence
1.
des banques (CDB 20)
Comm. FINMA sur la surveillance 02/2019
26.
(Trafic des paiements sur la blockchain)
Loi fédérale sur la mise en œuvre des
recommandations du Forum mondial sur la
10.
30.
2.
1.
1.
transparence et l'échange de renseignements
à des fins fiscales
Circ.-FINMA 16/7 Identification par vidéo et en
1.
ligne
Organisation du marché financier
31. 31.1
31.131.1 1.1 1.1.
Loi sur les services financiers (LSFin)
≈ 1. 1. 1. 1.
Ord. sur les services financiers (OSFin)
6.
1.1. 1.1.
Loi sur les établissements financiers (LEFin)
Ord. sur les établissements financiers (OEFin)
6.
OEFin-FINMA (Adaptations LSFin/LEFin)
≈
≈
31.12.
OIMF (Prolongation du délai pour les petites
1.1.
contreparties non financières)
Ord. sur la loi sur la surveillance des marchés
31.1.
22.
13.
1.
financiers (LFINMA)
Comm. FINMA sur la surveillance 03/2019
24.
(Reconnaissance de l’équivalence des
obligations de réduction des risques CFTC)
Comm. FINMA sur la surveillance 04/2019
13.
4.
4.
(prolongation du délai transitoire)
Autres sujets
Code des obligations (Société anonyme)
≈
≈
Code des obligations (Contre-projet indirect à
≈
l’initiative « Entreprises responsables »)
Loi sur l’égalité (LEg) - Introduction à intervalles
1.7.
30.
1.
réguliers d’une analyse des salaires
Ord. sur la vérification de l'analyse de l'égalité
1.7.
21.
30.
1.
des salaires
Loi fédérale sur la protection des données
≈
≈
(LPD) (Révision totale)
31.12.
Comm. FINMA sur la surveillance 03/2018
1.1.
(LIBOR : les risques d’un abandon éventuel)
Loi sur les développements de la technologie
27.
≈
≈
des registres électroniques distribués
Circ.-FINMA 17/6 Transmission directe
19.
13.
(Evaluation ex post)
Développement durable et secteur financier
≈
5 Projets prudentiels | Etat: 1er janvier 2020 | Aperçu du calendrier1.2. Banques/Négociants en valeurs mobilières
juil. 2019
janv. 2020
janv. 2021
2021
2022
2023
2024
2025
2026
mars
mars
sept.
sept.
févr.
févr.
août
nov.
déc.
août
nov.
déc.
avr.
avr.
mai
mai
oct.
oct.
juin
juin
juil.
Etablissement des comptes
Ord. FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) et
31.12.
1.1.
15.
1.
révision totale de la Circ.-FINMA 15/1
Comptabilité banques
Publication
Circ.-FINMA 16/1 Publications (Phase III)
≈
Fonds propres/Répartition des risques
Ord. sur les fonds propres (OFR) ('Too big to
31. 31.
1.
fail')
OFR / Circ.-FINMA 17/7 Risques de crédit
1.
Circ.-FINMA 17/7 Risques de crédit
31.
1.
(Prolongation du délai transitoire AS-CCR et
fonds)
1.1
31.
OFR (Exigences « gone concern »)
Circ.-FINMA 13/1 Fonds propres pris en
14.
31.
1.
1.
compte (Corrections de valeur sur les
créances non-compromises)
OFR ((Etablissements particulièrement liquides
et bien capitalisés; crédits hypothécaires
12.
1.
octroyés pour des objets résidentiels de
rendement; TBTF – banques mères)
Révision des règles Bâle III (Post-crisis reform)
≈
≈
≈
Circ.-FINMA 19/1 Répartition des risques
≈
(Evaluation ex post)
Liquidité
OLiq/Circ.-FINMA 15/2 Risque de liquidité
≈
≈
(Révision partielle NSFR)
Crédits
Directives-ASB relatives aux exigences
27.
30.
1.
1.
minimales pour les financements
hypothécaires
Directives-ASB concernant l’examen,
27.
l’évaluation et le traitement des crédits garantis
1.
par gage immobilier
Organisation/Gestion des risques
1.4
Circ.-FINMA 18/3 Outsourcing
Régime des petites banques
31.
Régime des petites banques (Phase pilote)
Circ.-FINMA 08/21 Risques opérationnels
12.
27.
1.
(Adaptation régime des petites banques)
Circ.-FINMA 11/2 Volant de fonds propres et
27.
1.
planification des fonds propres (Adaptation
régime des petites banques)
Circ.-FINMA 15/2 Risque de liquidité
27.
1.
(Adaptation régime des petites banques)
Circ.-FINMA 16/1 Publication (Adaptation
12.
27.
1.
régime des petites banques)
Circ.-FINMA 17/1 Gouvernance d’entreprise
12.
27.
1.
(Adaptation régime des petites banques)
Circ.-FINMA 18/3 Outsourcing (Adaptation
12.
27.
1.
régime des petites banques)
Circ.-FINMA 17/7 Risques de crédit/Circ.-
12.
27.
FINMA 19/1 Répartition des risques (Adaptation
1.
de la méthode de la valeur de marché)
Autres sujets
LB (Système de protection des déposants)
≈
LB (Capital-participation pour les banques
1.
coopératives)
Ord. de la Banque nationale (OBN)(Modification
liée à l'entrée en vigueur de la LSFin et de la
3.
1.
LEFin et adaptation des dispositions sur les
réserves minimales)
6 Projets prudentiels | Etat: 1er janvier 2020 | Aperçu du calendrier1.3. Directions de fonds/Fonds de
placement/Représentants de placements collectifs
de capitaux étrangers
juil. 2019
janv. 2020
janv. 2021
2021
2022
2023
2024
2025
2026
mars
mars
sept.
sept.
févr.
févr.
août
nov.
déc.
août
nov.
déc.
avr.
avr.
mai
mai
oct.
oct.
juin
juin
juil.
LPCC (Introduction de fonds non soumis à une
17.
autorisation)
OPC-FINMA (Adaptations LSFin/LEFin)
≈
≈
≈
≈
Ord. FINMA sur la faillite de placements
collectifs (OFPC-FINMA) (Adaptations
≈
≈
≈
≈
LSFin/LEFin)
7 Projets prudentiels | Etat: 1er janvier 2020 | Aperçu du calendrier2. Projets intersectoriels
2.1. Activités d’audit
Circ.-FINMA 13/3 Activités d’audit Révision partielle autorisation Fintech
Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2019
• Adoption d’une réglementation pour les activités d’audit prudentiel des établissements visés à l’art. 1b LB.
• S’inspire des activités d’audit pour les banques et les négociants en valeurs mobilières.
• Prise en compte des assouplissements prévus pour les établissements titulaires d’une autorisation Fintech
par la réduction des domaines d’audit.
Circ.-FINMA 13/3 Activités d’audit Adaptation à la terminologie LEFin
Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2020
• Adaptation formelle du texte à la terminologie de la LEFin.
• Suppression des dispositions relatives à l’audit des intermédiaires financiers directement soumis (IFDS)
Circ.-FINMA 13/3 Activités d’audit (Banques) Evaluation ex post
Statut : Evaluation ex post attendue en 2022
• Examen de l'efficacité de la nouvelle réglementation.
Ordonnance sur les organismes de surveillance dans la surveillance des marchés
financiers (OOS)
Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 2020
• Réglementation des conditions d'autorisation et des instruments de surveillance des gestionnaires de
fortune et des trustees.
• Définition des conditions d’agrément des sociétés d’audit et des auditeurs responsables
8 Projets prudentiels | Etat: 1er janvier 2020 | Projets intersectoriels2.2. Blanchiment d’argent/Compliance
Loi sur le blanchiment d'argent (LBA)
Statut : Message au Parlement publié le 26 juin 2019
Traitement par le Parlement en attente
Entrée en vigueur prévue : au plus tôt début 2021
• Obligation explicite pour les intermédiaires financiers de vérifier les indications concernant l’ayant droit
économique.
• En fonction du risque que représente le cocontractant, vérification régulière de l’actualité des données
relatives aux clients.
• Assujettissement des activités de conseil (création, gestion, administration, achat, vente, domiciliation)
relatives à des :
− sociétés de domicile ayant leur siège en Suisse ou à l’étranger, et
− trusts,
aux prescriptions de la LBA et introduction d’obligations de diligence, de vérification et d’annonce pour les
conseillers.
• Abaissement du seuil fixé pour les paiements en espèces dans le commerce des métaux précieux et des
pierres précieuses à CHF 15’000.
• Inscription au registre du commerce d’associations qui, à titre principal, participent à la collecte et à la
distribution de fonds à des fins caritatives à l’étranger.
Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA)
Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 2020
• Elargissement et précision des critères signalant la présence de relations d’affaires comportant des risques
accrus.
• Concrétisation des exigences posées aux intermédiaires financiers disposant de succursales ou de
sociétés de groupe à l’étranger concernant leur gestion globale des risques juridiques et des risques de
réputation.
• Abaissement du seuil applicable aux opérations de caisse et à la souscription de placements collectifs de
capitaux non cotés en bourse au niveau exigé par le GAFI de CHF 15’000 (au lieu de CHF 25’000).
• En cas de virements, devoir de s’assurer que les indications relatives au donneur d'ordre sont exactes et
complètes et que celles relatives au bénéficiaire sont complètes.
• Suppression des obligations relatives à la vérification du statut de l'ayant droit économique et à la mise à
jour des informations relatives aux clients de l'ordonnance étant donné la contestation de l'existence d'une
base légale suffisante.
Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) Adaptations
LSFin/LEFin
Statut : Audition attendue : en suspens
Entrée en vigueur attendue : 3ème trimestre 2020
• Intégration dans la réglementation de la FINMA des règles nouvellement introduites dans le droit supérieur
(LSFin/LEFin).
9 Projets prudentiels | Etat: 1er janvier 2020 | Projets intersectorielsConvention relative à l’obligation de diligence des banques 2020 (CDB 20)
Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 2020
• Réduction du montant des opérations de caisse de CHF 25’000 à CHF 15’000 nécessitant la vérification de
l’identité du cocontractant.
• Reprise formelle dans la CDB de la Circ.-FINMA 16/7 Identification par vidéo et en ligne.
• Réduction du délai de 90 à 30 jours suivant l’ouverture du compte pour l’obtention des données et/ou
documents manquants.
• Mise à jour des dispositions relatives à la procédure sommaire auprès de la Commission de surveillance.
• Précisions et simplifications des formulaires A, I, K, S et T.
Communication FINMA sur la surveillance 02/2019 Trafic des paiements sur la
blockchain
Statut : Publiée le 26 août 2019
• Interprétation des dispositions de l’art. 10 OBA-FINMA de manière neutre à l’égard de la technologie
utilisée.
• Pour les services dans le secteur de la blockchain, en cas d’ordre de virement, respectivement de
transferts de jetons, des indications doivent également être fournies sur le donneur d’ordre et le
bénéficiaire.
• Pas nécessaire que les informations soient transmises sur la blockchain. Elles peuvent aussi l’être via
d’autres canaux de communication.
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la
transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 2019
Délai transitoire attendu pour la conversion en actions nominatives : 1er mai 2021
• Conversion des actions au porteur en actions nominatives pour les sociétés qui n’ont pas d’actions cotées
en bourse et pour les sociétés dont les actions ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés.
• Introduction d’un système de sanctions pour les cas dans lesquels :
− des actionnaires violent leur obligation d'annoncer les ayants droit économiques ;
− des sociétés violent leur obligation de tenir des listes des actionnaires et des ayants droit économiques.
• Habilitation des autorités et des intermédiaires financiers à consulter le registre des actions, dans la
mesure où cette consultation sert à l'accomplissement de leurs tâches légales.
• Adaptation de diverses lois : Code des obligations, Code pénal, loi fédérale sur l'assistance administrative
fiscale, loi fédérale sur les titres intermédiés.
10 Projets prudentiels | Etat: 1er janvier 2020 | Projets intersectorielsCirc.-FINMA 16/7 Identification par vidéo et en ligne
Statut : En vigueur depuis le 1er août 2018
Délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2020
• Adaptation de la circulaire aux rapides évolutions technologiques.
• Identification par vidéo :
− Renonciation au mot de passe à usage unique (TAN) ;
− En revanche, au moins trois caractéristiques de sécurité optiques, choisies au hasard, doivent
désormais être vérifiées sur les documents d’identification.
• Identification en ligne :
− S’agissant de l’identification en ligne, la FINMA n’exige plus impérativement, pour garantir le respect
des obligations de diligence, qu’un virement soit effectué depuis une banque située en Suisse. A
certaines conditions, un virement depuis une banque située dans un des pays membres du GAFI est
autorisé.
• Reconnaissance vivante lors de la vérification des photos d'identité à titre d'élément de sécurité
supplémentaire.
• Comparaison par l’intermédiaire financier de documents d’identification qui ne lui sont pas familiers à des
références d’une banque de données spécifique aux documents d’identité concernant les éléments de
sécurité, le type et la taille de caractères ainsi que la mise en page.
2.3. Organisation des marchés financiers
Loi sur les services financiers (LSFin)
Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 2020
Délais transitoires jusqu’à deux ans à compter de l’entrée en vigueur
• Adaptation des règles de conduite et d’offre d’instruments financiers aux catégories de clients
(privé/professionnel) :
− Information sur les prestataires de services financiers, les services financiers et les instruments
financiers ; introduction de feuilles d’information de base ;
− Adéquation et caractère approprié des instruments financiers (hors execution only) ;
− Vérification de l’adéquation des services en cas de conseil en placement et de gestion de fortune.
• Dispositions pour éviter les conflits d’intérêts qui pourraient survenir lors de la fourniture de services
financiers.
• Devoir d’information aux clients ou devoir de transfert aux clients en cas d’acceptation par des tiers de
rémunérations liées à la fourniture de services financiers.
• Devoir d’enregistrement dans un registre des conseillers pour les conseillers à la clientèle, s’ils ne sont pas
assujettis à la surveillance de la FINMA, ainsi qu’obligation de formation et de perfectionnement.
• Renforcement des moyens juridiques à disposition des clients ; droit à la remise de documents.
• Délais transitoires à compter de l’entrée en vigueur :
− Les conseillers à la clientèle doivent s’annoncer auprès de l’organe d’enregistrement dans les six mois ;
− Les prescriptions relatives à l’offre d’instruments financiers s’appliquent dans un délai de deux ans.
11 Projets prudentiels | Etat: 1er janvier 2020 | Projets intersectorielsOrdonnance sur les services financiers (OSFin)
Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 2020
Délais transitoires jusqu’au 31 décembre 2021 pour remplir les obligations relatives à la
classification des clients, aux connaissances requises, aux règles de comportement et à
l’organisation
Différents délais transitoires pour la publication des prospectus et des feuilles d’information de
base
• Concrétisation des obligations des prestataires de services financiers en matière de conseil et
d'information.
• Dispositions d’exécution de la LSFin sur :
− l’organisation des prestataires de services financiers ;
− le nouveau registre des conseillers à la clientèle ;
− la documentation destinée aux clients ;
− les organes de médiation ;
− le prospectus à publier en cas d’offre de valeurs mobilières ;
− la feuille d’information de base.
• Si un prestataire de services financiers souhaite respecter les nouvelles obligations en matière de
comportement et d’organisation avant l’échéance du délai transitoire de 2 ans, il est tenu de communiquer
à sa société d’audit la date à laquelle les nouvelles règles s’appliqueront irrévocablement à lui. Les
anciennes dispositions légales dans le domaine des placements de capitaux (LPCC) et du négoce des
valeurs mobilières (LBVM) continueront de s’appliquer pendant ce délai.
Loi sur les établissements financiers (LEFin)
Statut : En vigueur prévue depuis le 1er janvier 2020
Délais transitoires jusqu’à trois ans à compter de l’entrée en vigueur
• Réglementation des conditions d’autorisation et de la surveillance de l'ensemble des prestataires de
services financiers pratiquant la gestion de fortune (gestionnaires de fortune, trustees, gestionnaires de
fortune collective, directions de fonds, maisons de titres).
• Ne sont pas soumises les banques, les entreprises d’assurance et les institutions de prévoyance.
• Définition des conditions d’autorisation avec des dispositions en matière d’organisation, de garantie d’une
activité irréprochable, de forme juridique, de gestion des risques, de contrôle interne et de capital minimum.
• Délais transitoires à compter de l’entrée en vigueur :
− Les établissements financiers qui, au moment de l’entrée en vigueur de la LEFin, disposent d’une
autorisation en vertu de la LFINMA sont dispensés d’en demander une nouvelle autorisation. Ils doivent
satisfaire aux exigences de la LEFin d’ici au 31 décembre 2020.
− Les établissements financiers qui sont tenus d’obtenir une autorisation doivent s’annoncer à la FINMA
dans les six mois suivant l’entrée en vigueur. Ils doivent satisfaire aux exigences de la loi et demander
une autorisation dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur ;
− Les gestionnaires de fortune et les trustees qui débutent leur activité dans l’année suivant l’entrée en
vigueur doivent s’annoncer sans délai auprès de la FINMA et satisfaire, dès le début de leur activité,
aux conditions mises à l’octroi de l’autorisation. Ils doivent, au plus tard dans l’année suivant
l’autorisation par la FINMA d’un organisme de surveillance, s’affilier à un organisme de surveillance et
demander une autorisation.
12 Projets prudentiels | Etat: 1er janvier 2020 | Projets intersectorielsOrdonnance sur les établissements financiers (OEFin)
Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 2020
Délais transitoires individuels jusqu’à 3 ans après l’entrée en vigueur
• Spécification des dispositions d'application de la loi sur les services financiers (LEFIN).
• Réglementation des conditions d'autorisation et des exigences organisationnelles pour les établissements
financiers.
Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA)
Adaptations LSFin/LEFin
Statut : Audition attendue : 1er trimestre 2020
Entrée en vigueur attendue : 4ème trimestre 2020
• Intégration dans la réglementation de la FINMA des règles nouvellement introduites dans le droit supérieur
(LSFin/LEFin).
Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF) Prolongation du délai
pour les petites contreparties non financières
Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 2019
Délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2024
• Mise en vigueur au 1er janvier 2024 de l’obligation pour les petites contreparties non financières de déclarer
les opérations sur dérivés.
• Aucune adaptation pour les contreparties financières et les autres contreparties non financières.
• Début du réexamen de la LIMF en 2019 compte tenu des développements internationaux et
technologiques.
Ordonnance sur la loi sur la surveillance des marché financiers (LFINMA)
Statut : Entrée en vigueur : 1er février 2020
Délai transitoire jusqu’au 31 janvier 2025 pour procéder aux adaptations de la compétence de
la FINMA nécessaires
• Clarification du rôle et des compétences des autorités de surveillance des marchés financiers lors de
l’élaboration de la réglementation et l’établissement de standards internationaux.
• Réglementation de la coopération entre le DFF et la FINMA.
• Précision des conditions et des principes régissant les réglementations de la FINMA ainsi que le processus
réglementaire.
• Dans les cinq ans qui suivront l’entrée en vigueur, vérification par la FINMA que ses réglementations
respectent la hiérarchie des normes et réalisation des adaptations nécessaires.
13 Projets prudentiels | Etat: 1er janvier 2020 | Projets intersectorielsCommunication FINMA sur la surveillance 03/2019 Reconnaissance de l’équivalence
des obligations de réduction des risques CFTC dans les transactions sur dérivés
négociés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale
Statut : Publiée le 24 septembre 2019
• Reconnaissance de l’équivalence du droit des Etats-Unis concernant les obligations de réduction des
risques, y compris les marges initiales et variables dans les transactions sur dérivés négociés de gré à gré
non compensés par une contrepartie centrale, soumises à la réglementation et à la surveillance de la
CFTC.
Communication FINMA sur la surveillance 04/2019 Ordonnance sur l'infrastructure
des marchés financiers : échange de garanties/prolongation du délai transitoire pour
les options sur actions
Statut : Publiée le 13 septembre 2019
Prolongation du délai transitoire au 4 janvier 2021
• L’obligation d’échanger des garanties pour les opérations sur dérivés de gré à gré qui ne sont pas
compensées par une contrepartie centrale et qui correspondent à des options sur actions, à des options
sur indices ou à d’autres dérivés sur actions similaires, tels les dérivés sur paniers d’actions, s’applique à
partir du 4 janvier 2020.
• Prolongation du délai transitoire au 4 janvier 2021 par le biais de la Communication FINMA sur la
surveillance 04/2019.
2.4. Autres thèmes
Code des obligations Révision du droit de la société anonyme
Statut : Dernier traitement par le Conseil national le 19 décembre 2019 et par le Conseil des Etats le
19 juin 2019
Entrée en vigueur prévue : au plus tôt début 2021
• Transposition des dispositions de l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées
en bourse.
• Etablissement de lignes directrices pour les primes d’embauche et les indemnités liées à la prohibition de
concurrence.
• Assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital.
• Amélioration de la coordination entre le droit de la société anonyme et le nouveau droit comptable,
s’agissant notamment d’actions propres et d’utilisation de devises étrangères dans la comptabilité ou la
présentation des comptes.
• Seuils pour le conseil d’administration (au minimum 30% de femmes et 30% d’hommes) et pour la direction
(au minimum 20%) des grandes sociétés cotées (> 250 collaborateurs). En cas de non-respect des seuils,
les entreprises devront expliquer pourquoi ceux-ci n’ont pas été atteints et indiquer les mesures déjà mises
en œuvre ou prévues pour y remédier.
• Solution à la problématique du volume élevé d’actions non enregistrées (actions-dispo).
• Augmentation des exigences de transparence dans le secteur des matières premières par la déclaration
des paiements effectués au profit de gouvernements.
14 Projets prudentiels | Etat: 1er janvier 2020 | Projets intersectorielsCode des obligations Contre-projet indirect à l’initiative « Entreprises responsables »
Statut : Dernier traitement par le Conseil des Etats le 18 décembre 2020 et par le Conseil national le
13 juin 2019
• Obligation de se conformer aux droits humains et au droit environnemental, également à l’étranger, pour
les entreprises suisses dépassant les seuils suivants :
− Total du bilan : MCHF 40 ;
− Chiffre d’affaires : MCHF 80 ;
− Effectif : 500 employés à plein temps en moyenne annuelle.
• Extension possible aux relations d’affaires avec des tiers.
• Obligation de publier un rapport.
• Réaffirmation par le Conseil fédéral, lors de sa réunion du 14 août 2019, qu’il entend que les entreprises
suisses rendent compte du respect des droits humains et des normes environnementales à l’étranger.
L’obligation de rendre compte dans un rapport de durabilité concernerait les entreprises employant plus de
500 personnes. Cependant, les entreprises doivent pouvoir renoncer à rendre compte dans certains cas si
elles motivent leur démarche (selon le principe « appliquer ou expliquer »).
Modification de la loi sur l’égalité (LEg) Introduction à intervalles réguliers d’une
analyse des salaires
Statut : Entrée en vigueur : 1er juillet 2020
• Obligation pour les employeurs d’effectuer tous les quatre ans une analyse des salaires au sein de leur
entreprise, s'ils emploient plus de 100 collaborateurs.
• Exemption de l'employeur, si l'analyse conclut à l’égalité salariale.
• Réalisation d’une analyse des salaires à l’aide d’un outil d’analyse standard de la Confédération ou selon
une méthode scientifique et conforme au droit.
• Vérification de l’analyse interne des salaires par des organes indépendants, à savoir :
− une entreprise de révision agréée ; ou
− une organisation qui a pour tâche de promouvoir l'égalité entre femmes et hommes ou de défendre les
intérêts des travailleurs ou une représentation des travailleurs.
• Obligation d’information sur le résultat de l’analyse comparative des salaires envers :
− les actionnaires pour les sociétés cotées en bourse (dans l’annexe aux comptes annuels) ; et
− les employés.
• Obligations limitées à 12 ans, soit jusqu’au 30 juin 2032.
Ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires
Statut : Entrée en vigueur : 1er juillet 2020
Les employeurs au sens de l’art. 13a LEg (effectif d’au moins 100 travailleurs) doivent avoir
effectué leur première analyse de l’égalité des salaires le 30 juin 2021 au plus tard
• Exigences de formation pour les personnes qui dirigent la révision et vérifient les analyses de l’égalité des
salaires à la demande d’employeurs.
• Définition de la portée des vérifications.
• Ordonnance avec effet jusqu’au 30 juin 2032.
15 Projets prudentiels | Etat: 1er janvier 2020 | Projets intersectorielsLoi fédérale sur la protection des données (LPD) Révision totale
Statut : Dernier traitement par le Conseil des Etats le 18 décembre 2019 et par le Conseil national le
25 septembre 2019
• Devoirs étendus en matière de transparence et de documentation.
• Renforcement de l’Autorité de surveillance et des sanctions.
• Maintien de l’équivalence avec le règlement général sur la protection des données applicable dans l'UE à
compter du 25 mai 2018 (RGPD) et de la convention sur la protection des données du Conseil de l'Europe
(STE 108).
• Respect par les sociétés ayant des activités dans l’Union européenne des dispositions du RGPD.
• Adoption par le Parlement en septembre 2018 des étapes pour la présentation du projet de loi :
− Transposition de la directive européenne 2016/680 relative à la protection des personnes à l'égard des
traitements de données à caractère personnel visant à prévenir, rechercher, détecter ou poursuivre des
infractions pénales ou à faire respecter la législation pénale (développement ultérieur de l'acquis de
Schengen) ;
− Révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) d’ici environ fin 2019.
Communication FINMA sur la surveillance 03/2018 LIBOR : les risques d’un abandon
éventuel
Statut : Abandon du LIBOR au plus tard fin 2021
• Annonce par la FCA de son intention de ne plus contraindre les banques membres du groupe de
détermination du taux LIBOR de procéder au fixing de celui-ci au-delà de 2021.
• Elaboration de propositions de réforme concernant le remplacement du LIBOR par le groupe de travail
national sur les taux d'intérêt de référence (National Working Group on Swiss Franc Reference Rates,
NWG).
• Préparation par le NWG d’une solution de substitution au LIBOR pour le franc suisse par l’introduction du
« Swiss Average Rate Overnight » (SARON).
• Risques pour les assujettis :
− Risques juridiques pour les contrats de produits financiers avec une échéance après 2021 ;
− Risques de valorisation pour les contrats sur dérivés et de crédits avec le LIBOR comme taux de
référence ;
− Préparation opérationnelle.
• Recommandation de la FINMA de se pencher suffisamment tôt sur les défis d’un éventuel abandon du
LIBOR.
16 Projets prudentiels | Etat: 1er janvier 2020 | Projets intersectorielsLoi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des
registres électroniques distribués
Statut : Message au Parlement publié le 27 novembre 2019
Consultation au Parlement : prévue au début de 2020
Loi-cadre visant à adapter la législation suisse selon les propositions du rapport consacré au cadre juridique
régissant la blockchain et la technologie des registres distribués (TRD). Le Conseil fédéral propose en
particulier les adaptations suivantes :
• Dans le Code des obligations, il faut permettre que des droits soient inscrits dans un registre électronique
comme ayant la même fonction que des papiers-valeurs. Il s'agit ainsi d'augmenter la sécurité juridique lors
du transfert d'actifs fondés sur la TRD.
• Toujours dans le but d'augmenter la sécurité juridique, la question de la revendication des cryptoactifs qui
entrent dans la masse de la faillite doit être expressément réglementée dans la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite.
• Réglementation, dans la Loi sur les banques, du traitement des valeurs déposées sous forme de
cryptoactifs et de la délimitation par rapport aux dépôts du public
• Dans le droit des infrastructures des marchés financiers, une nouvelle catégorie d'autorisation doit être
créée pour les entités dites « systèmes de négociation fondés sur la TRD ». Ces entités doivent pouvoir
offrir aux acteurs des marchés financiers soumis à réglementation, mais aussi à la clientèle privée, des
services de négociation, de compensation, de règlement et de conservation pour les actifs fondés sur la
TRD.
• Finalement, il devra à l'avenir être possible d'obtenir une autorisation d'opérer en tant que maison de titres
pour l'exploitation d'un système organisé de négociation. Cette innovation nécessite une adaptation de la
future loi sur les établissements financiers.
Circ.-FINMA 17/6 Transmission directe Evaluation ex post
Statut : Remise des avis jusqu’au 13 septembre 2019
• Examen de l'efficacité de la circulaire.
• Possibilité pour les milieux intéressés de partager leurs expériences et critiques.
• Etablissement par la FINMA d’un rapport sur ces réactions et des actions envisagées pour leur prise en
compte.
Développement durable et secteur financier
Statut : Présentation des conclusions du groupe de travail au printemps 2020
• Sur mandat du Conseil fédéral, examen de la nécessité de prendre des mesures réglementaires en
matière de transparence et d’analyse de risques.
• Création de conditions-cadres permettant à la place financière d’être compétitive dans ce domaine.
• Approfondissement des points suivants :
− Obligation de publication systématique d’informations pertinentes et comparables pour les clients, les
propriétaires et les investisseurs ;
− Renforcement de la sécurité du droit, en relation avec les obligations de diligence ;
− Prise en compte des risques et des effets climatiques et environnementaux pour toutes les questions
relatives à la stabilité des marchés financiers.
17 Projets prudentiels | Etat: 1er janvier 2020 | Projets intersectoriels3. Banques/Négociants en valeurs
mobilières
3.1. Etablissement des comptes
Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) et révision totale de la Circ.-
FINMA 20/1 Comptabilité - banques
Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 2020
Dispositions sur la constitution des corrections de valeur pour risques de défaillance à mettre en
œuvre au plus tard dans les comptes des exercices commençant le 1er janvier 2021
Délais transitoires pour la constitution des nouvelles corrections de valeur pour pertes
attendues et pour risques inhérents de défaillance au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025
• Adoption d’une ordonnance de la FINMA fixant les principales dispositions concernant l’évaluation et
l'enregistrement.
• Nouvelle circulaire décrivant la pratique de la FINMA en matière de comptabilisation et de publication.
• Introduction d’une approche pour la constitution de corrections de valeur sur les créances non-
compromises en plus des corrections de valeur individuelles sur les créances compromises :
− Banques de catégorie de surveillance 1 et 2 :
◦ Approche « Expected Loss » selon les normes comptables internationales ;
◦ Si aucune norme comptable internationale reconnue n’est appliquée, détermination des pertes
attendues selon les dispositions suivantes :
> approche basée sur un modèle pour les encours soumis sur le plan réglementaire à
l’approche fondée sur les notations internes (internal rating based, IRB) ;
> approche simplifiée pour les encours relevant d’une approche standard au niveau
réglementaire.
− Banques de catégorie de surveillance 3, avec des opérations de taux d'intérêt importantes :
◦ Constitution de corrections de valeur pour les risques inhérents de défaillance.
− Autres banques :
◦ Constitution de corrections de valeur pour les latents de défaillance.
• Possibilité d’utiliser l’approche d’une catégorie supérieure.
• Possibilité de constituer des corrections de valeur individuelles en utilisant les corrections de valeur pour
pertes attendues qui ne reposent pas sur une norme comptable internationale reconnue, ainsi que les
corrections de valeur pour risques inhérents de défaillance.
• Publication des :
− méthodes et données utilisées pour constituer des corrections de valeur pour les risques de défaillance
sur les créances non-compromises, ainsi que les hypothèses suivies ;
− paramètres concernant les modalités d’utilisation et de la durée de reconstitution de ces corrections de
valeur.
18 Projets prudentiels | Etat: 1er janvier 2020 | Banques/Négociants en valeurs
mobilières3.2. Publication
Circ.-FINMA 16/1 Publication – banques Phase III
Statut : Standard du Comité de Bâle publié le 11 décembre 2018
Adaptation de la réglementation suisse en attente ; applicabilité prévue en 2020 et 2022
• Extension des exigences de publication dans les domaines suivants :
− Risque de variation de valeur des dérivés (CVA) ;
− Traitement prudentiel des actifs problématiques ;
− Données quantitatives et qualitatives sur les risques opérationnels ;
− Comparaison des actifs pondérés pour les approches par modèles et standards ;
− Actifs gagés/cédés ;
− Restrictions de distribution.
• Adaptation des exigences de publication et tableaux de la phase II.
3.3. Fonds propres/Répartition des risques
Ordonnance sur les fonds propres (OFR) Modification des dispositions sur les
établissements « too big to fail »
Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2016
Diverses dispositions transitoires s’échelonnant jusqu’en 2019
• Recalibrage des exigences en matière de fonds propres « going concern » pour les banques d’importance
systémique :
− Exigence de base de 4.5% pour le ratio de levier et de 12.86% pour les actifs pondérés en fonction des
risques ;
− Supplément progressif en fonction de la part de marché ;
− Supplément progressif en fonction de l’engagement total.
• Volant anticyclique étendu pour les grandes banques fortement engagées envers le secteur privé étranger
non bancaire :
− Niveau du volant de fonds propres correspondant à la moyenne pondérée des volants de fonds propres
anticycliques en vigueur dans les Etats membres du Comité de Bâle dans lesquels les positions de
crédit déterminantes de la banque sont situées ;
− Limitation à 2.5% au plus de l’ensemble des positions pondérées.
• Adaptation de la Circ.-FINMA 11/2 Volant de fonds propres et planification des fonds propres – banques :
− Fonds propres et valeurs cibles pour toutes les catégories d’établissements dorénavant réglés dans
l’OFR ;
− Classement des banques en catégories dorénavant réglé dans l’OB.
19 Projets prudentiels | Etat: 1er janvier 2020 | Banques/Négociants en valeurs
mobilièresOrdonnance sur les fonds propres (OFR) et Circ.-FINMA 17/7 Risques de crédit –
banques Révision totale de la Circ.-FINMA 08/19
Statut : Modifications de l’ordonnance publiées le 23 novembre 2016
Modifications de la Circ.-FINMA publiées le 19 décembre 2016
Entrée en vigueur : 1er janvier 2017 avec délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2020 (prolongé
suite à la publication des modifications de l’OFR du 22 novembre 2017)
• Risque des dérivés : l’approche standard remplace la méthode de la valeur de marché :
− Introduction de l’approche standard pour le calcul de l’équivalent-crédit des dérivés (SA-CCR) ;
− SA-CCR simplifiée pour les établissements des catégories 4 et 5 ;
− SA-CCR simplifiée pour les établissements de catégorie 3 à certaines conditions.
• Adaptation de la dotation en fonds propres pour les investissements des banques dans des parts de fonds
gérés collectivement (FCG) :
− Introduction de différentes approches : look-through (ALT), fondée sur un mandat (ABM), fallback
(FBA) ;
− Pour les établissements des catégories 4 et 5, possibilité d’appliquer une pondération-risque standard
de 250% pour les parts de FCG (au lieu de 1250% dans l’approche « fallback ») lorsque le FCG affiche
un indicateur synthétique de risque de 1 à 4 au maximum ;
− Approche « fallback » possible pour les établissements de la catégorie 3 à certaines conditions.
• Titrisations dans le portefeuille de la banque : adaptation de la dotation en fonds propres.
Circ.-FINMA 17/7 Risques de crédit – banques Prolongation du délai transitoire AS-
CCR et fonds de placement
Statut : En vigueur depuis le 30 juin 2018
• Adaptation des délais transitoires de la circulaire suite à la modification des dispositions transitoires de
l’OFR du 22 novembre 2017 :
− Prolongation du délai transitoire pour l’introduction de l’approche standard pour les dérivés (AS-CCR)
du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 ;
− Prolongation du délai transitoire pour l’introduction des nouvelles règles sur les fonds propres pour les
investissements dans des fonds détenus dans le portefeuille de la banque du 1er janvier 2018 au
1er janvier 2020.
Ordonnance sur les fonds propres (OFR) Capital « gone concern », déduction des
participations et autres adaptations
Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 2019
Délais transitoires jusqu’en 2025 pour les besoins supplémentaires gone concern en matière de
fonds propres
• Introduction des exigences en capital « gone concern » pour les banques d’importance systémique
orientées sur le marché intérieur (D-SIBs).
• Remplacement de la déduction intégrale des fonds propres de la valeur comptable des filiales actives dans
le domaine financier par la fixation des pondérations suivantes pour les participations avec siège social
− en Suisse à 250% ;
− à l'étranger à 400%.
• Soumission à la surveillance consolidée de la FINMA des sociétés du groupe qui fournissent les services
nécessaires à la poursuite des processus opérationnels d’une banque.
20 Projets prudentiels | Etat: 1er janvier 2020 | Banques/Négociants en valeurs
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