Suivez-nous sur Twitter @Concurrences et rejoignez la discussion #enquetesconcurrence - Rejoignez le groupe LinkedIn Concurrences pour recevoir ...
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Suivez-nous sur Twitter @Concurrences et rejoignez
la discussion #enquetesconcurrence
Rejoignez le groupe LinkedIn Concurrences pour recevoir
les informations sur cette conférence (photos, vidéos, synthèse)
Suivez-nous sur Twitter @Concurrences et rejoignez
la discussion #enquetesconcurrence
09:00
ACCUEIL ET REMARQUES INTRODUCTIVES
Nathalie JALABERT-DOURY | Avocat, Mayer Brown, Paris
Rejoignez le groupe LinkedIn Concurrences pour recevoir
les informations sur cette conférence (photos, vidéos, synthèse)
Suivez-nous sur Twitter @Concurrences et rejoignez
la discussion #enquetesconcurrence
09:15
PANORAMA D’ACTUALITÉ : LES APPORTS
DE LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE
ET EUROPÉENNE ET DE LA LOI PACTE
André MARIE | Ancien Directeur - Bureau de la politique de la concurrence, DGCCRF, Paris
Nathalie JALABERT-DOURY | Avocat, Mayer Brown, Paris
10:15 Pause café
Rejoignez le groupe LinkedIn Concurrences pour recevoir
les informations sur cette conférence (photos, vidéos, synthèse)
Les enquêtes de
concurrence
Concurrences-Mayer-Brown
mercredi 15 mai 2019
André MARIE,
ex Sous directeur adjoint à la DGCCRF
chef du bureau Politique de la concurrence
Formateur
en droit de la concurrence
André MARIE – Mai 2019® Diapo 4
Actualité contentieuse
Plan de l’intervention
1/ Analyse générale des décisions rendues entre mai 2018 et mai
2019
2/ Décisions notables traitant du contentieux de l’autorisation des
opérations de visite et de saisie (OVS)
3/ Décisions notables traitant du déroulement des opérations de
visite et de saisie (OVS)
André MARIE – Mai 2019® Diapo 5
Actualité contentieuse
Analyse générale
1/ Analyse générale des décisions rendues entre mai 2018 et mai 2019
§ Une vingtaine de décisions rendues sur la période mai 2018/mai 2019
§ Autant en cours devant les juridictions
Pour l’essentiel : des confirmations des solutions adoptées par la Cour de cassation
(autorisation et déroulement)
§ Autorisation : (CA Saint Denis Réunion 25/09/18 Vindémia ; CA Douai 15/11/18 Colas ; CA Bastia
17/11/18 Engie ; CA Paris 28/06/18 Néopost ; CA Chambéry 22/03/19 Vx Campeur et Nic Impex ; CA
Bastia 18/04/19 Pietra ; Cass crim 12/09/18 Dentistes)
- 450-4 non subsidiaire à 450-3 ;
- Contrôle du JLD ;
- Reprise de la requête de l’adm ;
- Des indices et non des preuves
André MARIE – Mai 2019® Diapo 6
Actualité contentieuse
§ Autorisation, suite :
- Pas d’examen isolé des indices ; Analyse générale
- Communication des seules pièces utiles ;
- 450-5 : mesure d’adm interne non communicable ;
- Pas de marché pertinent, un secteur géographique suffit
§ Déroulement : (CA Saint Denis Réunion 25/09/18 Vindémia ; CA Paris 28/06/18 Néopost ; CA
Chambéry 22/03/19 Vx Campeur ; CA Bastia 18/04/19 Pietra ; CA Paris Cass crim 12/09/18
Dentistes)
- Saisies informatiques : conformité CEDH ;
- Saisies informatiques : notion de "saisie massive" ;
- Scellés fermés provisoires :
- correspondances avocats-clients uniquement ;
- prise de connaissance des pièces par adm ; absence atteinte dts de
la défense
André MARIE – Mai 2019® Diapo 7
Actualité contentieuse
2/ Décisions AUTORISATION
§ CA Saint Denis de la Réunion 20 mai 2018 Vindémia/Caillé n°17/605 et sts
- Le dossier de la procédure doit être communiqué au Parquet général
- Réouverture des débats et communication PG ordonnée
§ Cass crim 12 sept 2018 Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens
dentistes de l’Isère n° 17-81190
- Un ordre n’est pas un Cabinet médical
- Pas d’application de 56-3 du CPP (présence magistrat)
- Actions concertées ordre = ne relèvent pas de PPP = sortent de sa mission de SP
(notamment contrôle déontologique)
§ CA Chambéry 22 mars 2019, Au Vieux Campeur n°18-00123
- Rapport administratif conversation tel distributeur/enquêteurs
- = conforme à 450-2 et ne porte pas sur des faits mais des explications
André MARIE – Mai 2019® Diapo 8
Actualité contentieuse
3/ Décisions DÉROULEMENT
§ Cass crim 12 sept 2018 Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-
dentistes du Haut-Rhin n°17-81189
- PV incomplet : absence de mention intervention d’un tiers (fils ODL) pour donner
accès à la messagerie = cassation
- Rejet demande restitution de pièces par la CA « demande insuffisamment étayée »
= cassation pour motivation insuffisante : le demandeur a produit une liste des
pièces
André MARIE – Mai 2019® Diapo 9
Actualité contentieuse
3/ Décisions DÉROULEMENT
§ Cass crim 12 sept 2018 Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens
dentistes de l’Isère n° 17-81191
- Documents saisis et secret médical
- Procédure utilisée et mentionnée dans le pv :
§ Consultation ODL pièce par pièce
§ Réponse positive/Absence de réponse/NSP = occultation des infos protégées
- ODL refuse signature PV et produit une attestation contestant la procédure :
CA : « termes très généraux et pièces non précisées »
- = pas d’atteinte au secret médical
- Rejet pourvoi :
§ Le demandeur ne dit pas en quoi cette procédure ne garantit pas le secret médical
§ Le demandeur devait identifier précisément ces documents
André MARIE – Mai 2019® Diapo 10Actualité contentieuse
3/ Décisions DÉROULEMENT
§ CA Chambéry 22 mars 2019, Au Vieux Campeur n°18-00124
- Demande de restitution de pièces protégées (pas de demande de SFP)
- Production tableau récapitulatif avec mention ordi, référence dossiers outlook où
sont rangés les pièces, identité avocat et destinataire
- CA = éléments suffisamment précis = ok pour restitution
- Pourvoi DGCCRF
§ CA Bastia 18 avril 2019, Pietra et Groupe Boissons de Corse n°18-00040
- Demande de restitution de pièces protégées : elles doivent être identifiées, listées
et produites
André MARIE – Mai 2019® Diapo 11Actualité contentieuse
3/ Décisions DÉROULEMENT
§ CA Paris 19 avril 2019 Association des centres Leclerc et Galec n° 18-05973
- Création de la coop Eurelec (soumettre fournisseurs au droit belge)
- Correspondances avocats-clients : protection non absolue
- Seules sont protégées les pièces concernant l’exercice des droits de la défense et
l’activité de conseil
- Le simple fait qu’un courriel émane d’un avocat ou l’indique en destinataire yc en
copie na pas pour effet d’en interdire automatiquement la saisie = examen in
concreto
- Par ailleurs, nécessité d’un intérêt à agir : or Eurelec (pv ovs notifiés), n’a pas formé
de recours
André MARIE – Mai 2019® Diapo 12Suivez-nous sur Twitter @Concurrences et rejoignez
la discussion #enquetesconcurrence
10:30
PHASE D'ENQUÊTE DE LA PROCÉDURE :
QUELS DROITS DE LA DÉFENSE ET QUELS MOYENS
DE LES ASSURER DE MANIÈRE EFFECTIVE ?
Irène LUC | Vice-Présidente, Autorité de la concurrence, Paris
Aymeric DE MONCUIT | Référendaire, CJUE, Luxembourg
Isabelle JAMNET | Directeur juridique, Janssen, Paris
Modérateur : Laurence IDOT | Professeur émérite, Université Paris II - Panthéon-Assas
11:30 Pause café
Rejoignez le groupe LinkedIn Concurrences pour recevoir
les informations sur cette conférence (photos, vidéos, synthèse)Phase d’enquête de la procédure:
quels droits de la défense et quels
moyens de les assurer de façon
effective
Aymeric de Moncuit
Les opinions exprimées dans cette presentation sont purement personnelles et ne reflétent pas nécessairement
la position de la CJUE
SLa « phase d’enquête »…
Inspection
Demandes de Notification de
(autorisation et
renseigments griefs
déroulement)Les « droits de la défense » S Consten Grunding (58/64) à Droits de la défense « primaire » S Extension de la notion dans les années 80 à Droits de la défense « corolaires » AM&S, (C-155/79), Michelin (C-322/81) S Application à la procédure administrative en 1989, Hoechst (46/87 & 227/88) à « Atteinte irrémédiable » S Valeur constitutionnelle S Quelle effectivité en pratique ?
Autorisation de l’inspection
Déroulement de l’inspection
Demandes de renseignements
Conclusion S Un renforcement constant du contrôle juridictionnel sur le respect des droits de la défense dans la phase d’enquête S Des questions toujours en suspens… S Quel avenir pour le contrôle juridictionnel en matière de droit de la défense?
Suivez-nous sur Twitter @Concurrences et rejoignez
la discussion #enquetesconcurrence
11:45
PERQUISITIONS PÉNALES DE CONCURRENCE :
QUELS RECOURS POUR LES ENTREPRISES ?
Dominique BLANC | Vice-Président - Pôle financier, TGI de Paris
Fabienne SIREDEY-GARNIER | Vice-Présidente, Autorité de la concurrence, Paris
Hugues CALVET | Avocat, Bredin Prat, Paris
Philippe GUIBERT | Avocat, De Pardieu Brocas Maffei, Paris
Modérateur : Nathalie JALABERT-DOURY | Avocat, Mayer Brown, Paris
Rejoignez le groupe LinkedIn Concurrences pour recevoir
les informations sur cette conférence (photos, vidéos, synthèse)Suivez-nous sur Twitter @Concurrences et rejoignez
la discussion #enquetesconcurrence
12:45
PRÉSENTATION DE L'OUVRAGE
«⇥LES INSPECTIONS DE CONCURRENCE⇥»
Laurence IDOT | Professeur émérite, Université Paris II - Panthéon-Assas
13:00 Buffet déjeuner
Rejoignez le groupe LinkedIn Concurrences pour recevoir
les informations sur cette conférence (photos, vidéos, synthèse)Vous pouvez aussi lire
