Rétrospective et perspectives de l'Intendance des impôts - En pleine crise du coronavirus

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En pleine crise du coronavirus:

Rétrospective et perspectives de
l’Intendance des impôts

Claudio Fischer, Intendant des impôts
Direction des finances, Intendance des impôts

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Sommaire
‒   Crise du coronavirus
‒   Déclaration d’impôt 2020
‒   Evaluation générale (EG20)
‒   La fiscalité bernoise: perspectives 2021/2022
‒   Impunité sur dénonciation spontanée
‒   Echange automatique de renseignements (EAR)
‒   Projets de l’Intendance des impôts: perspectives

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Crise du coronavirus

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Crise du coronavirus: mesures d’allégement 2020 (1/3)
‒ Le délai de dépôt de la déclaration d’impôt a été automatiquement
  prolongé jusqu’au 15 septembre pour les personnes physiques.
‒ Impôts cantonaux et communaux:
  ‒ Rémunération des paiements anticipés: 0,5%
  ‒ Intérêt moratoire de 0% si les impôts sont réglés en retard
‒ Possibilité de bénéficier d’un échelonnement de paiement
‒ En ce qui concerne les tranches d’impôts, possibilité de ne payer que la
  part dont on pense être effectivement redevable
‒ Un blocage général des sommations et des poursuites pour le
  recouvrement de toutes les créances cantonales a été appliqué jusqu’au
  30 juin 2020.

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         Impôts

Crise du coronavirus: mesures d’allégement 2020 (2/3)
Le délai de dépôt de la déclaration
d’impôt (DI) 2019 a été prolongé
jusqu’au 15 septembre 2020 pour les
personnes physiques.

Concrètement, le nombre de déclarations
d’impôt déposées par les personnes
physiques entre fin mars et mi-novembre
2020 était un peu plus bas que les
années précédentes.

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       Impôts

Crise du coronavirus: mesures d’allégement 2020 (3/3)
Les paiements anticipés ont été rémunérés au taux de 0,5% pour
l’année fiscale 2020.
                  Nombre de personnes    Montant en CHF
                  ayant effectué des     (payé en avance, part
                  paiements anticipés    cantonale)
2020                           186 000                  728 mio
2019                           176 000                  588 mio
2018                           165 000                  535 mio

Nota bene: on a enregistré des paiements anticipés en 2018 et en 2019
alors qu’ils n’étaient pas rémunérés.

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        Impôts

Conséquences de la crise du coronavirus sur les recettes
fiscales (1/2)
‒ Les recettes fiscales de l’exercice 2020 s’appuient sur les données qui
  figurent dans les déclarations d’impôt 2019.
‒ Les baisses de salaire, le chômage, les pertes de chiffre d’affaires, etc.
  résultant de la crise du coronavirus ne seront indiqués que dans la
  déclaration d’impôt à établir cette année (revenus et fortune 2020).
‒ Le décompte final et les tranches d’impôt seront ajustés en 2021 sur la
  base des informations qui auront été déclarées.
‒ Résumé: la pandémie ne fera baisser les recettes fiscales qu’en 2021.

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        Impôts

Conséquences de la crise du coronavirus sur les recettes
fiscales (2/2)
‒ Pour déterminer le budget 2021, l’Intendance des impôts a estimé les
  pertes fiscales dues à la pandémie.
‒ Mais il a aussi fallu revoir les prévisions fiscales sur la base des chiffres
  de l’exercice 2019.
‒ Un groupe d’experts de l’Intendance des impôts s’est également penché
  sur les conséquences que la pandémie pouvait avoir sur les entreprises
  et a procédé à une analyse portant sur le canton de Berne.
‒ Pour ce qui est du budget 2021, le canton de Berne table sur
  450 millions de francs de rentrées fiscales en moins (personnes
  physiques et morales) par rapport à la planification initiale.

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Déclaration d’impôt 2020

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Situation actuelle
L’envoi des 637 000 déclarations d’impôt 2020 est en cours.
‒ Envoi du 13 janvier au 3 février 2021
‒ A cela s’ajoutent environ 40 000 déclarations d’impôt pour les sujets
   fiscaux virtuels (p. ex. communautés d’héritiers, sociétés en nom
   collectif ou en commandite et sociétés simples)
   Envoi les 11 et 12 janvier 2021

Aujourd’hui (le 21 janvier), les quelque 54 000 abonné-e-s recevront notre
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          Impôts

Nouvelles modalités de prolongation du délai de dépôt
(à partir du 1.1.2021)
Personnes physiques
Délai de dépôt de la DI: 15.3 / 15.5   En ligne     Courrier (e-mail, lettre), téléphone ou guichet
Prolongation du délai jusqu’au 15.7    Sans frais   20 CHF
Prolongation du délai jusqu’au 15.9    20 CHF       40 CHF
Prolongation du délai jusqu’au 15.11 40 CHF         60 CHF

Nota bene:
1. Les mêmes délais et frais s’appliquent en cas d’arrivée d’une personne
   physique de l’étranger en cours d’année.
2. Les prolongations du délai de dépôt des déclarations d’impôt des
   sujets fiscaux virtuels demeurent sans frais.

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Première déclaration d’impôt à 18 ans
Imposition des jeunes
‒ Les mineurs sont imposés en leur propre nom uniquement sur leur
  revenu du travail, indépendamment de leur âge.
‒ Jusqu’à présent, les jeunes Bernois et Bernoises recevaient
  automatiquement une lettre annonçant leur première déclaration
  d’impôt à l’âge de 16 ans.
‒ Mais souvent, leur revenu du travail est si bas que l’impôt est nul.
‒ Ainsi, à partir de l’année fiscale 2020, les jeunes domiciliés dans le
  canton de Berne ne recevront automatiquement leur première
  déclaration d’impôt qu’à l’âge de 18 ans.

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Dépôt de la déclaration d’impôt 2019
‒ 2/3 des contribuables ont déposé leur déclaration d’impôt en ligne.
   Tendance à la hausse
‒ 1/3 ont utilisé TaxMe offline, les formulaires papier ou Dr. Tax (logiciel d’un
  tiers).
   Tendance à la baisse
‒ ~ 146 000 télédéclarations (= déclarations en ligne de bout en bout)
‒ ~ 244 000 justificatifs téléversés
  ‒ ~ 114 000 attestations concernant le pilier 3a (~ 47%)
‒ Pourcentage de personnes ayant télédéclaré par tranche d’âge:
  ‒ 17% sont âgées de 16 à 25 ans
  ‒ 44% sont âgées de 26 à 45 ans
  ‒ 27% sont âgées de 46 à 65 ans
  ‒ 12% ont plus de 66 ans

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Suppression de TaxMe offline (31.12.2020)
‒ Ce logiciel devait être réédité chaque année, ce qui représentait
  d’importants travaux de développement et coûtait très cher.
‒ Comme son architecture commençait à dater, ces coûts et ces travaux
  n’auraient fait qu’augmenter.
‒ Le nombre d’utilisateurs de TaxMe offline était en baisse (il est passé
  d’environ 115 000 à 78 000 en cinq ans).
‒ Autres solutions pour remplir sa déclaration d’impôt: TaxMe online sur
  BE-Login, formulaires papier ou produits d’autres fournisseurs certifiés
  (p. ex. Dr. Tax privé -> payant)

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Nouveautés concernant la déclaration d’impôt 2020
Nouvelles possibilités de déduction pour les immeubles
‒ Outre les frais d’entretien immobilier et les frais d’investissement
  destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, les frais
  de démolition en vue d’une construction de remplacement peuvent être
  déduits à partir de l’année fiscale 2020.

‒ Les frais d’investissement destinés à économiser l’énergie et les frais de
  démolition en vue d’une construction de remplacement sont les deux
  seules catégories de frais immobiliers qui sont désormais aussi
  déductibles les deux périodes fiscales suivantes pour ce qui concerne la
  part qui n’a pas pu être déduite avant.

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Nouveautés concernant la déclaration d’impôt 2020
Impact de la pandémie sur les frais professionnels (1/2)
Adaptation de la pratique en matière de frais de déplacement
‒ Frais de déplacement en transports publics:
   ‒   Les contribuables qui ont acheté un abonnement annuel peuvent en déduire le coût, même s’ils ne
       l’ont pas utilisé toute l’année (p. ex. télétravail non prévu).
‒ Frais de déplacement en véhicule privé:
   ‒   Les contribuables qui se sont rendus au travail en voiture entre le 1er mars et le 31 décembre
       2020 peuvent déduire leurs frais d’utilisation d’une voiture pour chaque trajet domicile/travail effectué
       avec ce mode de transport sans devoir fournir de justificatif.
‒ Le plafond de la déduction pour les frais de déplacement ne change pas.
   ‒   La déduction des frais de trajet est plafonnée à 3000 francs dans le cadre de l’imposition fédérale et à
       6700 francs dans le cadre de l’imposition cantonale et communale. Si des frais supérieurs sont
       déclarés, ils sont ramenés à ces montants.

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        Impôts

Nouveautés concernant la déclaration d’impôt 2020
Impact de la pandémie sur les frais professionnels (2/2)
En ce qui concerne les autres déductions, la pratique ne change pas:
‒ Déduction pour les repas pris à l’extérieur
‒ Déduction pour les autres frais professionnels
‒ Déduction des frais de garde des enfants par des tiers
La pratique concernant ces déductions ne change pas; elles sont accordées lorsque
les conditions sont remplies.

Détails: www.be.ch/taxinfo

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         Impôts

Nouveautés concernant la déclaration d’impôt 2020
Autres conséquences de la crise du coronavirus?
Déduction pour pièce de travail en cas d’activité lucrative dépendante
‒ Les conditions à remplir pour pouvoir déduire fiscalement les dépenses liées à
  une pièce de travail à domicile restent les mêmes.
‒ Le télétravail effectué en raison de la crise du coronavirus ne donne pas
  automatiquement droit à la déduction pour pièce de travail.
Détails: www.be.ch/taxinfo

Déduction pour télétravail en cas d’activité lucrative dépendante
Selon la loi sur les impôts, il n’est pas possible de faire valoir des déductions
spécifiques au télétravail.
Détails: www.be.ch/taxinfo

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        Impôts

Mesures de la RFFA: bilan une année après
‒ Suppression des règles fiscales spéciales pour les sociétés à statut
  particulier
 Succès

‒ Déduction supplémentaire pour recherche et développement de 50%
‒ Patent box avec allégement maximal de 90%
Plusieurs entreprises ont accueilli favorablement ces nouvelles
  dispositions et vérifient leur applicabilité. Au vu de la situation
  économique (crise du coronavirus), ces clarifications ont toutefois été
  reportées.

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   Impôts

Evaluation générale (EG20)

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       Impôts

Quelques faits et chiffres
‒ 727 000 immeubles à évaluer au total
   Immeubles dont la révision est terminée        635 000
   Immeubles dont la révision n’est pas terminée   92 000
‒ 20 600 mandats d’estimateurs en cours (uniquement EG20)
‒ 8700 réclamations déposées

‒ Le recours formé auprès du Tribunal fédéral contre la valeur médiane
  cible de 70% est toujours en suspens.

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   Impôts

La fiscalité bernoise
Perspectives 2021/2022

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           Impôts

Quotité d’impôt cantonale à partir de 2021
Le Grand Conseil a arrêté une quotité d’impôt cantonale différente pour les
personnes physiques et les personnes morales à partir de l’année fiscale
2021 (art. 2, al. 3a LI).
Année                Quotité d’impôt
Dès 2021             3,025 personnes physiques
                     2,820 personnes morales
2009 - 2020          3,06
2008                 2,96
2002 - 2007          3,06

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          Impôts

Nouveautés pour la déclaration d’impôt 2021
Intérêts 2021
Impôts cantonaux et communaux
Intérêt moratoire        3%
Intérêt rémunératoire   0,5%
Rémunération des         0%
paiements anticipés

Impôt fédéral direct
Intérêt moratoire        3%
Intérêt rémunératoire    3%
Rémunération des         0%
paiements anticipés

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        Impôts

Nouveautés pour la déclaration d’impôt 2021
Déductions
Déduction pour frais de garde des enfants par des tiers
Le plafond de cette déduction sera relevé à 12 000 francs.

Montant maximal des cotisations au pilier 3a
‒ En 2021, le montant maximal des cotisations au pilier 3a sera de
  6883 francs pour les contribuables qui cotisent au 2e pilier.
‒ Il sera de 20 pour cent du revenu de l’activité lucrative, dans la limite
  de 34 416 francs, pour ceux qui ne cotisent pas au 2e pilier.

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   Impôts

Impunité sur dénonciation
spontanée

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     Impôts

Dénonciations spontanées: évolution du nombre (1/4)

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                    Impôts

Dénonciations spontanées: évolution des montants
déclarés (2/4)
(fortune non déclarée)

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                     Impôts

Dénonciations spontanées: évolution du produit
dégagé (3/4)
En mio de CHF
(intérêt moratoire compris)
Base:
cas taxés

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          Impôts

Fortune dénoncée (4/4)
Année     Fortune (en CHF)
  2020              ~ 130 mio
  2019              ~ 200 mio
  2018              ~ 550 mio
  2017              ~ 755 mio
  2016              ~ 396 mio
  2015              ~ 286 mio
  2014              ~ 325 mio
  2013              ~ 355 mio
  2012              ~ 250 mio
  2011              ~ 160 mio
  2010              ~ 85 mio

  Total             ~ 3,5 mia

Steuern               21 janvier 2021   31
   Impôts

Echange automatique de
renseignements (EAR)

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          Impôts

Rappel d’impôt dû aux avis d’EAR 2017/2018
‒ Jusqu’à présent, 175 procédures en rappel d’impôt et pour soustraction
  d’impôt ont été ouvertes.
‒ 32 d’entre elles sont entrées en force.
‒ Les chiffres concernant ces 32 procédures sont les suivants:
                       Montant du rappel       Dont amendes
                       d’impôt (en CHF)        (en CHF)

Impôts cantonaux                     932 000                  443 000
Impôts communaux                     488 000                  233 000
Impôt paroissial                      46 000                   22 000
Impôt fédéral direct                 156 000                   79 000
Total                              1 622 000                  777 000

Steuern                   21 janvier 2021   33
   Impôts

Projets de l’Intendance des impôts
Perspectives

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       Impôts

Stratégie Administration numérique du canton de Berne
Que signifie cette stratégie pour l’Intendance des impôts?
Objectifs sur le long terme:
‒ Communication digitale avec la clientèle
‒ Modernisation et amélioration des services fiscaux en ligne dans
  l’intérêt de la clientèle
‒ Etoffement et optimisation des services en ligne en fonction des
  besoins de la clientèle

Exemples:
‒ Impôt sur les gains immobiliers
‒ Evaluation officielle

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        Impôts

Adaptations structurelles
Certaines adaptations structurelles sont nécessaires, afin que nous
puissions atteindre tous nos objectifs sur le long terme, tout en continuant
à assurer notre travail quotidien et le cœur de notre activité:

‒ Division du secteur Production en deux:
  ‒ Secteur Impôts périodiques
  ‒ Secteur Impôts spéciaux et services

‒ Nouvelle région: Jura bernois-Seeland

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     Impôts

Merci beaucoup pour votre collaboration!

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       Impôts

Contact
Tanja Bertholet
Relations publiques
tanja.bertholet@be.ch
+41 31 633 60 76