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20/06/2019
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Publicité
= communication à l’égard du public
1. En interne :
– Registre des membres
– Registre des décisions
2. Dans les échanges quotidiens : publicité permanente
3. Vis à vis des autorités de contrôle et de tout tiers intéressé :
– Dossier au greffe
– Publications au Moniteur Belge
– Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
– Registre UBO
4. Données comptables
5. En cas de litige : régime de la preuve
6. Résumé : Et maintenant par quoi commencer ?
1
1
20/06/2019
1. EN INTERNE
1. En interne :
Registre des membres
Nom Prénom Domicile Admission Exclusion /
(date) Démission
(date)
DEMOULIN Jean … 01/01/2010 …
Dénomination Forme légale Siège social Admission Exclusion /
(date) Démission
(date)
CESSoC ASBL …. 01/01/2010 …
• Dans les 8 jours de la décision
En vigueur
• Sous forme électronique si décision du CA
• Accès aux autorités, administrations et services sur
requête 3
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20/06/2019
1. En interne :
Registre des décisions
• Concerne les décisions :
– de l’AG
– du CA
– des personnes investies d’un mandat
01/01/2020 • Exigences de forme :
– signature du président + administrateurs qui le
souhaitent
– Consultables sur demande écrite
• par le commissaire ou
• en l’absence de commissaire par tous les membres de
l’ASBL
– Format électronique ?
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2. DANS LES ECHANGES QUOTIDIENS
Publicité permanente
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20/06/2019
2. Dans les échanges quotidiens
Publicité permanente
• Supports concernés
– Actes, factures, annonces,
communications, lettres, ordres (…)
– (...) sites web et autres pièces, sous
01/01/2020
forme électronique ou non
6
2. Dans les échanges quotidiens
Publicité permanente
Données obligatoires
Dénomination et forme juridique :
Confédération des Employeurs des secteurs sportif et
socioculturel ASBL
Adresse : Rue Josaphat 33, 1210 Bruxelles
01/01/2020 N° d’entreprise et registre des personnes morales :
0451.865.986, inscrite au registre des personnes morales de
Bruxelles
01/01/2020 Adresse mail et site web : info@cessoc – cessoc.be
(éventuellement : en liquidation)
7
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20/06/2019
2. Dans les échanges quotidiens
Publicité permanente
Sanction
• Quoi ?
Responsabilité personnelle pour engagements de
l’ASBL
• Qui ?
Celui qui collabore au nom de l’ASBL à des actes ou à
un site web incomplet
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3. VIS-A-VIS DES AUTORITÉS DE
CONTROLE ET DE TOUT TIERS
INTÉRESSÉ
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20/06/2019
3. Vis-à-vis des autorités de contrôle et
de tout tiers intéressé
1. Dossier au greffe du Tribunal des Entreprises
2. Publications au Moniteur Belge
3. Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
4. Registre UBO
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6
20/06/2019
3.Vis à vis des autorités de
contrôle et de tout tiers intéressé
Dossier au greffe du Tribunal des Entreprises
1.Acte constitutif (+ modifications)
2.Première version des statuts
+ après modification : texte coordonné + texte modification
01/01/2020 3.Extrait de l’acte constitutif
4.Extrait des actes de nomination et cessation de fonctions (+
modifications) :
– administrateurs et, le cas échéant
– personnes habilitées à représenter l’ASBL;
– délégués à la gestion journalière
– liquidateurs
5.Décisions relatives à la nullité, dissolution, liquidation de l’ASBL,
à la destination de l’actif + leurs extraits
6.Comptes annuels + modifications
01/01/2020 7.Décisions et actes pour transformer une société ou une AISBL
en une ASBL
12
3.Vis à vis des autorités de
contrôle et de tout tiers intéressé
Dossier au greffe du Tribunal des Entreprises
Administrateurs / représentants / délégués à la gestion
journalière / liquidateurs
Toujours mentionner :
• Nom, prénom, domicile ou, pour les personnes morales,
dénomination, forme légale, numéro d’entreprise et siège
• Étendue de leurs pouvoirs de représentation et les modalités
d’exercice de ces derniers (séparément, conjointement, ou en
collège)
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7
20/06/2019
3.Vis à vis des autorités de
contrôle et de tout tiers intéressé
Dossier au greffe du Tribunal des
Entreprises
Administrateurs / représentants / délégués à la
gestion journalière / liquidateurs
01/01/2020 • Possibilité d’élire domicile à une adresse
professionnelle
01/01/2020 • Obligation de nommer un représentant permanent
(personne physique) avec mention du nom, prénom,
domicile
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820/06/2019
3.Vis à vis des autorités de
contrôle et de tout tiers intéressé
Dossier au greffe du Tribunal des Entreprises
01/01/2020 Extrait de l’acte constitutif
1. Fondateurs
01/01/2020 2. Dénomination de l’ASBL et indication de la Région du siège
3. le nombre minimum des membres
01/01/2020 4. Description du but désintéressé et des activités (objet);
5. Conditions et formalités d’admission et de sortie des membres
6. Attributions et le mode de convocation de l’AG + manière de faire
connaître ses résolutions aux membres et aux tiers
7. Mode de nomination et de cessation de fonctions des :
– administrateurs + durée de leur mandat
– représentants + étendue et manière d’exercer leurs pouvoirs
– délégués à la gestion journalière + manière d’exercer leurs pouvoirs
8. Montant maximum des cotisations
9. But désintéressé auquel l’ASBL doit affecter son patrimoine en cas de
dissolution
10. Durée de l’ASBL lorsqu’elle n’est pas illimitée
01/01/2020 11. Adresse du siège + le cas échéant, adresse mail et site web
12. Identité des administrateurs / représentants/ délégués à la gestion
journalière / commissaire. 16
3.Vis à vis des autorités de
contrôle et de tout tiers intéressé
Publication au Moniteur Belge
1. Acte constitutif
01/01/2020 2. Extrait de l’acte constitutif
3. Extrait des nominations et cessations de fonctions des :
– administrateurs
– représentants
– délégués à la gestion journalière
– liquidateurs (avec nom, prénom, domicile ou dénomination,
forme légale, n° d’entreprise et siège)
4. Extraits des décisions de nullité, dissolution, liquidation
de l’ASBL, destination de l’actif + mention du nom du
juge, la date et le dispositif de la décision
01/01/2020 5. Décisions prises et actes passés relatifs à la
transformation d’une société ou une AISBL en une ASBL
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920/06/2019
3.Vis à vis des autorités de
contrôle et de tout tiers intéressé
Banque Carrefour des Entreprises
• Toutes les personnes morales
• Principe de collecte unique des données (Only Once)
• Inscription à la BCE gratuite pour les ASBL
• Pour l’instant : via le greffe du Tribunal des Entreprises
??? • A un moment à déterminer par arrêté royal :
obligation de passer par un guichet d’entreprise
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3.Vis à vis des autorités de
contrôle et de tout tiers intéressé
En vigueur Banque Carrefour des Entreprise
1. Dénomination
2. Adresse(s) de l’ASBL (siège social et unités d’établissement)
3. Forme juridique
4. Situation juridique
5. Date de création / de cessation de l’ASBL ou de son unité
d'établissement
6. Identité des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir
7. Activités économiques exercées par l'entité enregistrée (Codes
NaceBel)
8. Mention des autorisations, licences, agréments,
9. Référence au site web, n° de téléphone, fax, adresse mail
10. Compte(s) bancaire(s) de l’ASBL
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1020/06/2019
20
3.Vis à vis des autorités de
contrôle et de tout tiers intéressé
30/09/19 Registre UBO
• Lutte contre le blanchiment de capitaux et financement
du terrorisme (EU + B)
• Obligation de déclarer :
1. Membres CA
2. Personnes disposant d’un mandat de représentation
3. Personnes chargées de la gestion journalière
4. Fondateurs d’une fondation
5. Personnes physiques ou catégories de personnes physiques
dans l’intérêt principal desquelles l’ASBL est constituée
6. Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens
le controle en dernier ressort sur l’ASBL
• Responsabilité des administrateurs
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1120/06/2019
4. DONNÉES COMPTABLES
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Ancien régime
Trois catégories comptables d’ASBL
• les petites ASBL
• les grandes ASBL
• les très grandes ASBL
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1220/06/2019
Ancien régime
Très grandes
Petites ASBL Grandes ASBL ASBL
Si 2 des 3 conditions suivantes Si 2 des 3 conditions suivantes Si 2 des 3 conditions suivantes sont
ne sont pas rencontrées: sont rencontrées: rencontrées:
• 5 ETP en moyenne annuelle • 5 ETP en moyenne annuelle • 50 ETP en moyenne annuelle
• 312 500 € pour le total des • 312 500 € pour le total des • 7 300 000 € pour le total des
recettes, autres recettes, autres recettes, autres qu’exceptionnelles
qu’exceptionnelles et hors TVA qu’exceptionnelles et hors TVA et hors TVA
• 1 249 500 € pour le total du • 1 249 500 € pour le total du • 3 650 000 € pour le total du bilan
bilan bilan
Comptabilité simplifiée
Comptabilité en partie double Comptabilité en partie double
• Mouvements des disponibilité (schéma complet) + commissaires aux
en espèces et en comptes (schéma abrégé)
comptes
Modèle établi par AR Selon la comptabilité des Selon la comptabilité des entreprises
• Dépôt au greffe du tribunal entreprises (L 17-07-1975) (L 17-07-1975)
des entreprises • dépôt à la BNB dans les 30 • + dépôt à la BNB dans les 30 jours
jours 24
Ancien régime
Très grandes ASBL
• Tenue de comptes: en partie double
• Comptes annuels: modèle complet
• Dépôt des comptes: à la BNB dans les 30 jours de
l’approbation des comptes par l’AG
• Contrôle légal des comptes: obligation de désigner
un commissaire réviseur
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1320/06/2019
Ancien régime
Grandes ASBL
• Tenue de comptes: en partie double
• Comptes annuels: modèle complet ou abrégé
• Dépôt des comptes: à la BNB dans les 30 jours de
l’approbation des comptes par l’AG
• Contrôle légal des comptes: pas d’obligation de
désigner un commissaire réviseur
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Ancien régime
Petites ASBL
• Tenue de comptes: comptabilité simplifiée
• Comptes annuels: schéma simplifié mais
possibilité d’utiliser le modèle complet ou abrégé
• Dépôt des comptes: envoi d’une copie au greffe du
tribunal des entreprises
• Contrôle légal des comptes: pas d’obligation de
désigner un commissaire réviseur
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1420/06/2019
01/01/2020
Nouveau régime
• Le CDE détermine le référentiel comptable et le
mode d’organisation et de tenue des livres
obligatoires
=> nouveau plan comptable minimum normalisé et
règles concernant la comptabilité simplifiée
• Le CSA détermine les tailles et obligations de
schéma des comptes annuels, de contrôle, de rapport
de gestion et de publicité
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01/01/2020
Nouvelles catégories
comptables
Le CSA détermine trois catégories comptables d’ASBL
• les grandes ASBL
• les petites ASBL
• les micro-ASBL
Création d’une nouvelle catégorie: la micro-ASBL
Changement de taille: incidence si dépassement de
plus d’un critère pendant 2 exercices consécutifs
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1520/06/2019
Nouveau régime
Grandes ASBL
Une ASBL est qualifiée de « autre que petite »
(= grande) si, à la date du bilan du dernier exercice
clôturé, elle remplit
2 critères ou plus
• 50 travailleurs en moyenne annuelle en ETP
• un chiffre d'affaires annuel de 9 000 000 € (HTVA)
• 4 500 000 € (HTVA) au total du bilan
30
Nouveau régime
Grandes ASBL
• Tenue de comptes: en partie double
• Comptes annuels: modèle complet
• Dépôt des comptes: dans les 30 jours à la BNB
• Contrôle légal des comptes: obligation de désigner
un commissaire réviseur
• Rapport de gestion: oui
31
1620/06/2019
Nouveau régime
Petites ASBL
Une ASBL est qualifiée de « petite » si, à la date du
bilan du dernier exercice clôturé, elle dépasse :
Max. 1 critère
• 50 travailleurs en moyenne annuelle en ETP
• un chiffre d'affaires annuel de 9 000 000 € (HTVA)
• 4 500 000 € (HTVA) au total du bilan
32
Nouveau régime
Micro ASBL
Une ASBL est qualifiée de « micro » si, à la date du
bilan du dernier exercice clôturé, elle dépasse :
Max. 1 critère
• 10 travailleurs en moyenne annuelle en ETP
• chiffre d’affaires annuel de 700.000 euros (HTVA)
• 350.000 euros au total du bilan
33
1720/06/2019
Nouveau régime
Petites et micro ASBL
Tenue des comptes: en partie double
Exception: Les petites et les micro-ASBL peuvent tenir
une comptabilité simplifiée si elles dépassent :
Max. 1 critère
• 5 travailleurs en moyenne annuelle en ETP
• 334 500 euros de recettes récurrentes (HTVA)
• 1 337 000 € total des avoirs
• 1 337 000 € total des dettes
34
Nouveau régime
Petites et micro ASBL
• Comptes annuels: possibilité d’utiliser le modèle
complet ou le modèle abrégé
• Si elles optent pour une comptabilité simplifiée, elles
peuvent utiliser le schéma simplifié
A partir de 2021 • les micro-ASBL pourront établir
leurs comptes annuels suivant un
microschéma. Le modèle abrégé
peut donc être utilisé jusqu’à cette
date.
35
1820/06/2019
Nouveau régime
Petites et micro ASBL
ASBL ou AISBL soumises à des règles
particulières, résultant d’une législation ou d’une
réglementation publique, relatives à la tenue de
leur comptabilité et à leurs comptes annuels
=> Pas de comptabilité simplifiée ou de modèle
abrégé
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Nouveau régime
Petites et micro ASBL
Dépôt des comptes: à la BNB sauf si comptabilité
simplifiée, dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise
Contrôle légal des comptes: pas d’obligation de
désigner un commissaire réviseur mais possible sur
base volontaire
Rapport de gestion: non
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1920/06/2019
Tenues et dépôt des comptes
1 er avril 2020 • Suppression du dépôt papier
Avant juin 2020 • Modifications des modèles complet et abrégé
À partir de 2021 • Ajout du modèle micro
• Les nouveaux modèles, ainsi que les modèles
adaptés seront acceptés pour le dépôt des
comptes annuels
– au format Pdf à partir du 1 janvier 2021
– au format structuré de données (Xbrl) à partir du
1 avril 2021
38
Nouveau régime
Micro ASBL Petites ASBL Grandes ASBL
Max. 1 critère Max. 1 critère 2 critères ou +
•Régime micro •Régime général • 50 ETP ⦰ par an
•10 ETP ⦰ par an •50 ETP ⦰ par an • 9 000 000 € recettes
•700 000 € recettes •9 000 000 € recettes récurrentes HTVA
récurrentes HTVA récurrentes HTVA • 4 500 000 € total avoirs /
•350 000 € total bilan •4 500 000 € total avoirs dettes bilan
/ dettes du bilan
•Régime simplifié
(max. 1 critère) •Régime simplifié
•5 ETP ⦰ par an (max. 1 critère)
•334 500 € recettes •5 ETP ⦰ par an
récurrentes HTVA •334 500 € recettes
•1 337 000 € total avoirs récurrentes HTVA
/ dettes du bilan •1 337 000 € total avoirs
•Sauf si législation / dettes du bilan
particulière •Sauf si législation
particulière 39
2020/06/2019
Schéma complet
Compta partie
Grandes ASBL BNB
double
Commissaire /
rapp. gestion
Schéma complet
Compta partie ou abrégé
double
BNB
Obligations
comptables
Petites ASBL
Schéma simplifié
Compta simplifiée
Greffe
Schéma complet,
abrégé ou micro-
Compta partie schéma
double
BNB
Micro-ASBL
Schéma simplifié
ASBL soumises à Compta simplifiée
législation particulière
Greffe
Tenues et dépôt des comptes
• Quelles différences entre les modèles: complet,
abrégé, micro et simplifié, ?
• Comment choisir le bon référentiel ?
• Quel impact financier ou administratif ?
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2120/06/2019
5. RÉGIME DE LA PREUVE
Régime de la preuve
En vigueur • Liberté de la preuve à l’égard des
entreprises ou entre entreprises
• Pour toute somme, même si > 375 €
• Par tous moyens de droit
– Témoignages
– présomptions, etc…
43
2220/06/2019
En vigueur Régime de la preuve
• Force probante de la comptabilité (régulière ou non)
– valeur de preuve contre l’ASBL
– à évaluer par le juge, lorsque compta ≠ régulièrement tenue
• Ordre de représentation
– possibilité pour tribunal d’ordonner présentation de tout ou partie
compta
– soit d’office, soit à la demande d’une partie
– possibilité d’imposer mesures garantissant confidentialité
• Force probante de la facture acceptée
– facture acceptée => force probante à l’égard de cette entreprise.
– pour tous types de contrats
– absence de contestation => acceptation
44
En vigueur Régime de la preuve
• Sensibiliser les personnes susceptibles
d’engager l’ASBL
• Tenir une comptabilité rigoureuse
• Protester rapidement contre les factures
contestées
• Faire attention aux échanges de mails, SMS,
comptabilisation de provisions pour litiges…
45
2320/06/2019
6. RÉSUMÉ
En résumé
De nouvelles
formalités
obligatoires
De nouvelles
options
47
2420/06/2019
Dès maintenant
Créer éventuellement un registre des membres électronique
Inscrire l’asbl à la BCE (en ligne)
Tenir une comptabilité rigoureuse
Informer rapidement toute personne en interne susceptible
d’engager l’asbl financièrement (factures + mails)
Contester rapidement toute facture litigieuse
Dès maintenant (suite)
Déterminer la nouvelle catégorie comptable de l’asbl
Tenir en parallèle 2 plans comptables : l’ancien modèle et le nouveau
Pour le 30/09/2019
Inscription au registre UBO en ligne
2520/06/2019
Pour le 01/01/2020
Conserver les décisions selon les nouvelles exigences de formes
Compléter l’ensemble des documents papiers ou électroniques de l’asbl :
RPM, numéro d’entreprise, mail et site web
Rédiger l’extrait de l’acte constitutif
Compléter dossier au greffe du tribunal de l’Entreprise
Pour le 01/01/2020 (suite)
Nommer un représentant permanent et le déclarer auprès du greffe du
tribunal de l’Entreprise
Publier au Moniteur belge l’extrait d’acte constitutif
Élire éventuellement domicile au siège de l’asbl
2620/06/2019
Paternité : Possibilité de reproduire, distribuer et communiquer, idem pour
œuvres dérivées, mais uniquement avec attribution de la paternité.
Pas d’utilisation commerciale : Possibilité de reproduire, distribuer et
communiquer, mais uniquement dans un but non commercial. Pour utiliser à
des fins commerciales, autorisation préalable nécessaire.
Pas de modification : Possibilité de reproduire, distribuer et
communiquer sous la forme initiale, sans modification. Pour toute
traduction, altération, transformation ou ré-utilisation dans une autre
œuvre, autorisation préalable nécessaire.
Partage à l’identique : Possibilité de distribuer des œuvres dérivées, mais
uniquement sous une licence identique.
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