REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FEDOM DU
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PROCES -VERBAL
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA FEDOM DU
24 FEVRIER 2021
Membres du conseil d’administration présents :
Jean-Pierre PHILIBERT, Président de la FEDOM
Bernard EDOUARD, Président du MEDEF Martinique
Thara GOVINDIN, Présidente du MEDEF Guyane
Ernest PREVOT, Président MPI Guyane
Didier FAUCHARD, Président du MEDEF Réunion
Pierre MARIE-JOSEPH, Président d’honneur A.M.P.I Martinique
Jacques FAYEL, MEDEF Guadeloupe
Katherine CHATEL, MEDEF Réunion
Anthony LEBON, Président de la FRBTP Réunion
Mohamed NAOIOUI, CCI Mayotte
Jérôme ISAUTIER, Vice-Président ADIR Réunion
Michel VOGEL, Président du MEDEF Saint-Martin
Jacques GERAULT, Conseiller institutionnel CMA-CGM
Guillaume GALLET de SAINT-AURIN, MEDEF Martinique
Jean-Paul DUBRUEIL, Président AIR CARAIBES
François HUYGUES DES POINTES, Directeur général Groupe SAFO
Gilles GALLEAN, Directeur EDF-SEI
Didier VALLON, Directeur Outre-mer Suez Eau France
Philippe LABRO, Président du Directoire TEREOS OI
Membres représentés :
Jeanne LHOYER, Directrice générale d’ENOVA (pouvoir donné à Jean-Pierre PHILIBERT)
David GUYENNE, Président CCI Nouvelle-Calédonie (pouvoir donné à Jean-Pierre PHILIBERT)
Invitée :
Alexandra ELIZE, Directeur général RCI Groupe Antilles 1
Membres associés aux travaux du conseil d’administration :
Dominique VIAN
Total des membres présents ou représentés : 19 2
Membres de l’équipe permanente :
Laurent RENOUF, Délégué général
Françoise DE PALMAS, Secrétaire générale
1 Lors de sa réunion du 20 janvier, le bureau a accepté la proposition du président de nommer Madame Alexandra
ELIZEE au poste d’administrateur au titre des personnalités qualifiées, qui sera soumise à l’approbation de la
prochaine Assemblée générale
2
Bien que le quorum ne soit pas atteint, le Conseil d’administration est autorisé à délibérer en vertu de l’article 11 de
de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des
assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé
en raison de l’épidémie de Covid-19, dont le décret du 9 mars 2021 publié au JO du 10 mars porte prorogation de la
durée d’application jusqu’au 31 juillet 2021La séance commence à 17 H 30
I. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration du 14
octobre 2020
Adopté
II. Validation du processus électoral pour la présidence de la FEDOM qui sera
soumis au Conseil d’Administration du 24/02
Rappel par Dominique VIAN du processus validé par le groupe de travail ad hoc (voir note en pièce
jointe)
- Déroulé des instances du 26 mai 2021 :
- Assemblée générale extraordinaire pour validation des nouveaux statuts
- Assemblée générale ordinaire pour approbation du rapport d’activité et des comptes
- Interruption de l’Assemblée générale ordinaire
- Conseil d’administration pour élection du président par scrutin à un tour
- Reprise de l’Assemblée générale ordinaire sous nouvelle présidence et clôture des travaux.
Le premier Conseil d’administration qui suivra l’Assemblée générale ordinaire validera la
composition du nouveau Bureau, sur proposition du Président de la FEDOM.
- Organisation du scrutin : le vote sera organisé en version dématérialisée qui permette aux
administrateurs des différents territoires d’y procéder en fonction du décalage horaire.
Ce processus et ce déroulé définis dans la note annexe sont approuvés.
III. Restitution des travaux de commission
Les présidents des 4 commissions, Katherine CHATEL (Tourisme), Jacques GERAULT (Economie
verte et bleue), Anthony LEBON (BTP/Logement) et Guillaume GALLET DE SAINT-AURIN,
présentent la synthèse des travaux.
IV. Situation sanitaire actuelle : points de vigilance
Les membres du bureau pointent les sujets suivants comme prioritaires :
- L’endettement des entreprises
o PGE :
▪ Vigilance nécessaire des entreprises sur délai de remboursement à communiquer
à leur banque sous peine de se voir appliquer les dispositions initiales
▪ Nécessité de connaître les chiffres d’attribution (voir plateforme de la FEDOM
https://fedom.toucantoco.com/tableau-de-bord-fedom )
▪ Transformation en prêt participatif
o CGSS : vigilance sur étalement (avec problème spécifique à La Réunion avec la CRR)
- Les mesures de confinement et les motifs impérieux.
o Les membres du bureau déplorent les freins à l’activité et à la circulation des professionnels
que ces dispositifs représentent dans tous les territoires alors même que les taux d’incidence
restent en deçà des seuils alarmants, et s’inquiètent par ailleurs de leur limite d’acceptation
par la population.o Des informations sur l’évolution de la maladie seraient nécessaire pour une meilleure
compréhension de ces mesures sur injonction du ministère de la Santé.
o La comparaison avec la Corse pose question.
o La situation de la Nouvelle-Calédonie interpelle, particulièrement dans le contexte
économique et politique actuel.
- Le Plan de relance
A vérifier :
o Répartition « privé-public » des projets retenus
o Articulation Plans de convergence, plan de relance, React UE
V. Programme de travail FEDOM 2021.
Prenant en considération les points de vigilance soulevés par les membres du bureau, les grands
axes du programme de travail de la FEDOM, construit sur l’articulation entre les sujets urgents 2021
et la préparation des prochaines échéances politiques majeures 2022 sont les suivant :
A) Gérer le court terme, la crise COVID, ses impacts et les outils de la relance
➢ Poursuivre visant à assurer toutes les adaptations nécessaires aux situations ultramarines
des mesures d’aides COVID en fonction de l’évolution de la situation et des mesures de
restrictions sanitaires prises par le gouvernement.
Par ordre de priorité (cfr supra) :
- Traiter la problématique des dettes COVID (fiscales et sociales) accumulées depuis le
début de la crise pour les secteurs d’activité les plus impactés
o Sur le volet budgétaire, problématique de la transformation des PGE en prêts
participatifs ou en quasi-subvention ;
o Sur le volet fiscal, notamment la mise en place d’un dispositif complémentaire
spécifiquement applicable outre-mer de crédit/réduction d’impôt en souscription
directe au capital des PME.
➔ Mise en place d’un groupe de travail dédié au sein de la
Commission Economie et Fiscalité
o Sur le volet social notamment la mise en place de plan spécifiques Outre-mer de
plan d’apurement des dettes ;
- Dans le cadre du dialogue établi avec la DGFIP, militer pour assouplir encore davantage
la pratique du régime de la défiscalisation et certaines conditions et obligations législatives
et réglementaires liées au bénéfice de certains régimes fiscaux (Défiscalisation/crédit
d’impôt, ZFA/ZFANG) compte tenu de la crise COVID.
➔ Ces points ont été évoqués avec la DGFIP et le BAGR, qui a fait
part de sa volonté d’harmoniser les pratiques au sein du réseau des
DRFIP.
➔ A suivre spécifiquement le problème des agréments « gelés » du
fait de l’attente de la publication de l’approuvé communautaire.
- Veiller de manière générale à ce que les secteurs impactés outre-mer soient bien éligibles
aux aides maximales (ex : plaider l’intégration de toute la filière nautisme des DROM dans
la liste S1bis ; éligibilité des loueurs de voitures au PGE saison ; etc.).
➔ Ces points ont été évoqués notamment avec cabinet du ministre de
l’Outre-mer et du ministre de l’Economie, des Finances et de la
Relance et sont en attente d’arbitrage ;- Veiller à la bonne application aux COM du Pacifique de tout le panel de dispositifs de
compétence Etat (ex : mise en place des prêts participatifs ETAT applicables aux TPE qui
se sont vu refuser les PGE ; aide complémentaire au fond de solidarité couvrant 70% des
coûts fixe).
➔ Ces points ont été régulièrement évoqués avec le cabinet du
ministre de l’Outre-mer et dernièrement avec le cabinet du ministre
de l’Economie, des Finances et de la Relance. Des réponses
rapides sont attendues.
➢ Préparer les « autres sujets PLF 2022 »
✓ Fonds d’investissement Outre-mer pour le développement industriel régional porté par
l’ADIR et les MPI
✓ Ajustements du périmètre des secteurs éligibles à la Zone Franche D’activité Nouvelle
Génération (Industries, nautisme, commerces…) ;
✓ Autres ajustements sur le régime de l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer (volet
logement social COM notamment)
➢ Dossier Octroi de mer
- En soutien d’EURODOM, vigilance sur la poursuite du volet européen de la négociation
du dispositif.
La Commission européenne a adopté le 3 mars dernier une proposition renouvelant le
régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques de l'UE de la Guadeloupe,
de la Guyane française, de la Martinique, de Mayotte, et de La Réunion pour la période
2022-2027.
- Sur le volet « national », veiller à la bonne retranscription en droit interne et régler enfin le
problème de l’octroi de mer interne (définition de la fabrication/transformation à l’article 2
de la loi octroi de mer).
➔ Nécessité de solliciter une réunion
DGOM/DGDDI/FEDOM/EURODOM pour relancer les discussions
➢ Plan de relance Outre-mer :
- Face aux inquiétudes sur la déclinaison opérationnelle du plan de relance et le manque
de visibilité sur les projets retenus, l’activation des partenariats récents engagés par la
FEDOM avec la Banque des Territoires, l’AFD et l’ADEME constitue une priorité qui devrait
permettre une meilleure identification des sources de financement, améliorer les synergies
avec acteurs locaux et les porteurs de projet et organiser le suivi ;
➢ PLOM : en tant que co-signataire et membre du comité national de suivi du PLOM, veiller
à la bonne mise en œuvre des mesures du plan logement outre-mer sur les volets de
l’identification des besoins et des solutions, le financement et l’adaptation normative, et
mettre à cette fin une pression accrue sur les administrations et organismes compétents :
DGOM, DHUP, DEAL, CSTB
B) Engager le travail prospectif en vue des échéances majeures de 2022
La crise du COVID a empêché la tenue des séminaires territoriaux prévus courant 2021.
L’élaboration d’une plateforme de propositions FEDOM en perspective des élections de 2022 doit
néanmoins pouvoir s’organiser sur le thème de la différenciation territoriale dans les politiques de
l’état en faveur du soutien au développement économique et à l’emploi Outre-mer.Sur base des travaux et réflexions des acteurs locaux (CCI Martinique, MEDEF Guadeloupe, MEDEF Guyane, MEDEF Réunion, ADIR…) le travail consiste à économiques ultramarins à redéfinir les priorités économiques de leurs territoires à horizon 2030 et à proposer en conséquence une « réorientation » des principaux concours budgétaires et fiscaux en faveur du développement économique outre-mer. Une méthodologie de travail, tenant compte des circonstances sanitaires à court et moyen terme, sera proposée sous peu par les équipes de la FEDOM, sur base des contributions des différentes commissions. Ce programme de travail est approuvé.
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