De SAINT GERMAIN EN LAYE - Révision du règlement local de publicité - Les notions de base et éléments de diagnostic - ville de Saint-Germain-en-Laye
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Révision du règlement local de publicité
de SAINT GERMAIN EN LAYE
Photo 2012
Octobre 2012
Document explicatif : juillet 2018
Les notions de base et éléments de diagnostic
Direction de l’urbanisme 1
AMO Groupement MELACCA-STREBLER-LUTTON-CEDEGIS
Par délibération du 27 juin 2018, le Conseil
municipal a prescrit la révision du règlement local
de publicité (RLP) adopté en 1996.
REGLEMENT = il s’agit d’un document pris au titre du Code
de l’environnement, pour des préoccupations de
protection du paysage. Il édicte des règles opposables à
tous.
LOCAL = le RLP adapte la règlementation nationale au
contexte local spécifique. Il fixe, selon les secteurs, le type
de dispositifs admis, leur surface maximale, leur nombre.
De PUBLICITE = l’objet principal du RLP est de règlementer
la publicité, mais il peut aussi encadrer les enseignes.
SAINT GERMAIN EN LAYE doté d’un RLP arrêté en 1996.
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La publicité extérieure bénéficie de la liberté
d’expression mais dans le respect de la protection
du cadre de vie
Protection du paysage naturel : Protection du patrimoine : publicité interdite sur les
interdiction de la publicité installée hors immeubles classés ou inscrits MH, dans leurs abords et en
agglomération, dans les lieux non urbanisés site patrimonial remarquable (ancien secteur sauvegardé).
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Le champ d’application du RLP
les dispositifs visibles de toute voie ouverte à la
circulation publique, installés sur les propriétés privées et
sur le domaine public.
Les dispositifs installés à l’intérieur d’un
local échappent à la règlementation
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Direction de l'urbanisme - AMO RLP Groupement MELACCA-STREBLER-LUTTON-CEDEGIS
Les limites du règlement local de publicité
Il poursuit une préoccupation environnementale
et ne peut viser d’autres objectifs que la protection du
paysage ;
Il ne peut pas contrôler le contenu des affiches (principe
de la liberté d’expression) mais d’autres textes comme la
loi Evin s’appliquent en concurrence ;
Il ne peut pas aboutir à interdire toute publicité.
Loi Evin encadre la publicité pour les alcools
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Les dispositifs réglementés
ENSEIGNE : toute inscription, forme ou Enseignes temporaires
signalent des manifestations exceptionnelles
image apposée sur un immeuble et relative à caractère culturel ou touristique ou des
à une activité qui s’y exerce opérations exceptionnelles de moins de trois
mois ou des travaux publics ou des
opérations immobilières de lotissement,
construction, réhabilitation, location et vente ,
la location de fonds de commerce.
Sont soumises à règles plus
permissives que celles permanentes
Enseignes parallèles et perpendiculaires
Enseignes
scellées au sol
Dès lors qu’il existe un RLP, l’installation ou la modification d’une enseigne est déjà
soumise à autorisation préalable du Maire, sur tout le territoire communal .
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Les dispositifs réglementés
PRE-ENSEIGNE : inscription, PUBLICITE : inscription,
forme ou image, indiquant la forme ou image destinée à
proximité d’un immeuble, où informer le public ou attirer
s’exerce une activité déterminée son attention
Publicités et pré-enseignes
soumises aux mêmes règles
en agglomération: pas de
possibilité de favoriser des
annonceurs locaux
Avant installation, pour la
publicité non lumineuse et celle
éclairée par projection ou
Publicité apposée sur abri-voyageurs
Préenseigne 8 m² sur propriété privée transparence : simple
déclaration préalable. Pas de
refus possible si installation Publicité murale 8 m² (hors commune)
régulière
Autorisation exigée seulement
pour la publicité lumineuse
(dont celle numérique) :
appréciation au cas par cas
par le Maire et possibilité de
refus motivé.
Préenseigne apposée sur mobilier urbain
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Les dispositifs réglementés
Le RLP règlemente les publicités installées sur propriétés privées, mais
également celles implantées sur domaine public (au titre d’un contrat
passé par la collectivité), sur 5 types de mobilier urbain. Depuis Juillet
2012, publicité peut être numérique.
Kiosque à usage commercial (hors commune) Abri voyageurs
mobilier d’information publicitaire 2 m² :
Mâts porte-affiches Colonne porte-affiche égalité de surfaces entre information
municipale et publicité .
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Eléments de DIAGNOSTIC – Spécificités communales
70% du territoire communal est situé « hors
agglomération » (absence de bâti rapproché, forêt de St
Germain en Laye): toute publicité y est interdite, sans
dérogation possible par le RLP.
Présence de nombreux « lieux protégés » au sein desquels la
publicité est en principe interdite.
- Le Site Patrimonial Remarquable (ancien secteur sauvegardé)
- Les 6 sites inscrits (Panorama de la Terrasse, domaine de Valmore…)
- Le champ de visibilité jusqu’à 500m de la trentaine de Monuments
historiques (apport de la loi CAP du 7 juillet 2016)
Le RLP peut déroger à cette interdiction dans des conditions
raisonnables qu’il définira. Compte tenu du caractère très
restrictif du RLP de 1996, des
protections patrimoniales et
paysagères, la présence de
publicité est extrêmement limitée
(presqu’exclusivement sur mobiliers
urbains, contrôlés par la collectivité)
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Le site patrimonial remarquable
Le secteur sauvegardé devenu SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE concentre
la majorité des immeubles classés ou inscrits MH : interdiction de publicité
sans condition de co-visibilité.
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Direction de l'urbanisme - AMO RLP Groupement MELACCA-STREBLER-LUTTON-CEDEGISLes abords des monuments historiques
En ABORDS des MH (500 m au lieu de 100m) ,
publicité interdite seulement en cas de co-
visibilité. Tout ce qui apparaît en trame grisée
n’est pas interdit de publicité.
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Direction de l'urbanisme - AMO RLP Groupement MELACCA-STREBLER-LUTTON-CEDEGISLe RLP existant doit être révisé avant Juillet 2020
En juillet 2020, s’il n’est pas révisé, il deviendra caduc :
c’est le préfet et non plus le Maire qui exercera le pouvoir
de police de l’affichage ( délivrance des autorisations
d’enseignes et publicité numérique, conduite procédure
de sanction en cas d’infraction...) et la règlementation
nationale, sans adaptation locale, s’appliquera.
Les règles du RLP de 1996 sont devenues obsolètes compte
tenu de la profonde réforme du droit de l’affichage
intervenue avec la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et ses
décrets d’application (2012) qui règlementent notamment
les nouvelles formes de publicités;
La loi CAP du 7 juillet 2016 étend l’interdiction de publicité
aux abords des MH: champ de visibilité jusque 500m au
lieu de seulement 100m actuellement.
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Direction de l'urbanisme - AMO RLP Groupement MELACCA-STREBLER-LUTTON-CEDEGISLe RLP de 1996 très restrictif : très peu de Publicité admise uniquement : sur rues
publicité hormis celle sur mobilier urbain du Président Roosevelt, Albert Priolet,
quartier du Bel Air et quais gare.
( dispositifs ci-dessous angle rue de la Croix
de fer/rue du Président Roosevelt et gare
Bel air Fourqueux)
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Direction de l'urbanisme - AMO RLP Groupement MELACCA-STREBLER-LUTTON-CEDEGISPrésence de publicité apposée sur mobiliers urbains
Mobilier urbain destiné à recevoir des informations non
publicitaires à caractère général ou local, ou des
oeuvres artistiques : surface publicité ( 2 m²) ne peut
excéder celles des informations non publicitaires
Abri destinés au public
Mâts et colonnes porte-affiches: pour
l’annonce de spectacles, manifestations
culturelles, économiques, sportives,
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14La procédure pour réviser le RLP
C’est la même procédure que pour élaborer un Plan Local d’Urbanisme, avec en
plus, un avis de la commission départementale des sites
CM 27-06-2018
CM oct.nov. 2018
CM janv.2019
CM juillet 2019
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Direction de l'urbanisme - AMO RLP Groupement MELACCA-STREBLER-LUTTON-CEDEGISLes OBJECTIFS fixés par la délibération du 27 juin 2018
En matière de publicités et préenseignes
-Dans les lieux « protégés » (SPR, sites inscrits et
périmètres de 500m en co-visibilité des monuments
historiques... ), le RLP pourrait déroger à
l'interdiction de publicité et réintroduire, certaines
possibilités - limitées et encadrées - d’affichage Publicité sur mobilier urbain admise
publicitaire, notamment sur tout ou partie des 5 en lieux protégés
catégories de mobilier urbain pouvant supporter
de la publicité, y compris numérique (abris
voyageurs, kiosques, mâts et colonnes porte-
affiche, mobiliers d’information à caractère
général ou local).
-En dehors des lieux protégés, le RLP pourra
apporter des restrictions, en fonction des zones qu’il
Délai de 2 ans accordé aux
établira: diminution de la surface unitaire admise, publicités régulièrement
durcissement de la règle de densité (nombre de installées pour être mises en
publicités admises par linéaire de façade d’une conformité ou supprimées si
le futur RLP l’exige.
unité foncière). Ces restrictions pourront concerner
les zones d’habitat et les axes structurants.
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Direction de l'urbanisme - AMO RLP Groupement MELACCA-STREBLER-LUTTON-CEDEGISLes OBJECTIFS fixés par la délibération du 27 juin 2018
En matière d'enseignes (que le RLP n’a pas
l’obligation de réglementer),
le Maire dispose d’un pouvoir d’appréciation au
cas par cas pour toute installation d’enseignes
(autorisation préalable, avec avis conforme ABF
en abords MH et SPR)
-en cœur historique, le RLP édictera des
restrictions relatives au positionnement des
enseignes en façade ;
-en toutes zones, des restrictions sévères seront
instaurées en matière d’enseignes scellées au
sol et installées en toiture.
Délai de 6 ans accordé aux enseignes régulièrement
installées pour être mises en conformité ou
supprimées si le futur RLP l’exige.
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Direction de l'urbanisme - AMO RLP Groupement MELACCA-STREBLER-LUTTON-CEDEGISLes travaux de révision associent
Les partenaires institutionnels ( Personnes publiques associées ) : Etat,
Département, Région, Communauté d'agglomération Saint Germain
Boucles de Seine, Chambre de commerce …
Et, dans le cadre de la concertation dont les modalités
sont fixées dans la délibération du 28 juin 2018:
Les professionnels de l’affichage et les associations de protection
de l’environnement et du patrimoine : pourront participer aux réunions
techniques proposées
Toute personne intéressée par le projet peut :
-consulter les informations mises en ligne sur le site internet
de la Ville, sur les réseaux sociaux et dans les publications
Municipales ;
- inscrire sa contribution dans le registre
(papier ) ou sur l‘adresse mail dédiée ;
- s’exprimer lors de la réunion publique.
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