Risk assessment and management for safeguarding against potentiel conflict of interest in nutrition France - Dr Michel Chauliac

Risk assessment and management for
          safeguarding against potentiel conflict of interest
                            in nutrition

                                           France

          Dr Michel Chauliac
    Direction générale de la santé                  OMS Geneve, 4 février 2019
Ministère des solidarités et de la santé
                France

Les 6 étapes proposées par l’OMS
1. Justification de la collaboration
Clarifier le but de la nutrition pour la santé publique

2. Déterminer le profil de risque et assurer la vérification diligente et l’évaluation des risques,
Bien comprendre le profil de risque de l’acteur extérieur et de la collaboration

3. Mettre en balance les risques et les avantages
Analyser les risques et les avantages de la collaboration envisagée sur la base des impacts

4. Gestion des risques
Gérer les risques sur la base de mesures d’atténuation et mettre au point un accord de collaboration formelle

5. Suivi, évaluation et responsabilisation
Veiller à ce que la collaboration atteigne les buts de la nutrition pour la santé publique et décider de la poursuivre ou de se
retirer

6. Transparence et communication
Objectif : Communiquer les activités de collaboration et leurs résultats aux publics concernés

Processus de décision d’un étiquetage nutritionnel en face avant
                                   (France 2014-2017)
        Une volonté politique de la Ministre de la santé suite à une proposition d’expert
        Le cadre de la réglementation européenne (2011/1169) : un FoPL peut être recommandé
        L’inscription dans la loi de santé du 26 janvier 2016 du principe, sans choix du système

Etape 1 : Besoin d‘une adhésion des parties prenantes pour la mise en place de la recommandation
 Concertation avec des acteurs aux orientations divergentes,
      Décision : mener une expérimentation en conditions réelles ; « mise en concurrence » des systemes proposés
     par les divers acteurs. Mise en place d’un :
          Comité scientifique (concevoir le protocole d’étude, fournir les conclusions scientifiques),
          Comité de pilotage (assurer la préparation et la miise en œuvre de l’exéerimentation) .

 Etape 2 : Nécessité : absence de liens d’intérêt des membres du comité scientifique.
    Mise en place de la procédure de déclaration publique d’intérêt. Fondée sur la réglementation.

Textes législatifs et réglementaires
- Article 25 bis de la Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
  fonctionnaires (défini la notion de conflit d’intérêt)
- Articles L. 1451-1 (2010) et suivants du code de la santé publique (obligation de
  déclaration) et articles R. 1451-1 et suivants du même code
- Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 (charte de l'expertise sanitaire)
- Arrêté du 31 mars 2017 (document type de la déclaration publique d'intérêts)
- Arrêté du 9 mai 2017 (fonction de référent déontologue, attributions et
  fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux)
- Arrêté du 7 juillet 2017 (télédéclaration des liens d’intérêts et au fonctionnement
  du site internet)
- Arrêté du 26 décembre 2017 (instances dont les membres établissent la déclaration
  publique d'intérêts)

https://dpi.sante.gouv.fr/
                                                                       Tout avantage financier
Le membre de l’instance est                                            ou en nature direct ou
pénalement responsable des                                             indirect obtenu de
informations déclarées et de                                           compagnies,
leur actualisation                                                     fondations, organismes
                                                                       divers

                                 https://www.transparence.sante.gouv.fr/
Informations déclarées par
les entreprises : liens
d’interets entretenus avec les
acteurs du secteur de la santé
(conventions, avantages,
remunérations)

Processus de décision d’un étiquetage nutritionnel en face avant
                                       (France 2015-2017)

   Etape 3 : Analyse des DPI à 3 niveaux (secrétariat du comité, service juridique, Direction*) ; Ministère de la santé.
    Une grille d’analyse type de lien/conflit fondé sur recoupement avec la base Transparence Santé (informations
   obligatoires fournies par les entreprises).

      Critères utilisés :
             Nature et intensité des liens : fréquence et régularité, montant des avantages reçus, ancienneté et
   permanence
             Risque de compromettre indépendance, objectivité et impartialité au regard de la mission confiée

   Etape 4 : gestion du risque : plusieurs experts proposés sont écartés

* Depuis le 9 mai 2017, les cas sensibles peuvent être examinés par le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

Processus de décision d’un étiquetage nutritionnel en face avant
                            (France 2015-2017)

Etape 5      : Suivi et évaluation : aboutissement des travaux dans les délais fixés, remise du rapport et de l’avis
du comité scientifique.

Sur cette base : décision de la Ministre de la santé et annonce du choix du Nutri Score, ouvrant la voie à l’arrété co
signé avec les ministres de l’agriculture et de l’économie
                                                                                                                  ®
Fin du rôle du comité scientifique.

Etape 6 : transparence et communication
Mise en ligne immédiate et à chaque étape, sur le site Internet du ministère de la santé de l’ensemble du
processus et des documents produits (composition des comités, protocole, rapports des résultats).
.

Une procédure très fortement médiatisée

https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/article/l-evaluation-en-conditions-reelles-d-achat-des-systemes-d-information-317290

Harmoniser et simplifier les outils

 Un besoin d’indépendance de la décision publique dans des domaines qui engagent la
santé de tous ;
 Une forte demande sociétale avec une exigence de transparence ;
 Un processus de prévention des conflits et des liens d’intérêt progressivement amélioré ;
 Un processus qui correspond aux étapes préconisées par l’OMS ;
 Une demande de simplification de la part des experts :
     Un site unique pour déclarer et consulter les déclarations d’intérêt (tous sujets)
           o Pour les Comités et commissions du ministère de la santé ;
           o Pour les groupes d’experts des agences de santé.
.