RSE FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTS - CHARTE - Groupe TF1
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RSE FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTS CHARTE
ÉDITORIAL La performance globale de Bouygues est intrinsèquement liée à celle de nos fournisseurs et sous-traitants, et la recherche de solutions plus écologiquement et socialement responsables doit être un objectif commun à Bouygues et à ses partenaires. C’est en collaborant en ce sens que l’objectif ambitieux de décarboner ce que le Groupe achète pourra être atteint. Depuis plusieurs années, le groupe Bouygues s’engage à respecter les principes de responsabilité sociétale définis dans le Pacte mondial des Nations unies et à les intégrer dans les processus d’achats de ses filiales, tant en France qu’à l’international. Cette volonté se concrétise par le déploiement de démarches RSEa dans les filiales du Groupe, suivant les enjeux de leurs secteurs d’activité. Ces démarches formalisent notamment nos engagements pour acheter de manière plus responsable. Nous souhaitons aujourd’hui réaffirmer le devoir de vigilance du Groupe vis-à-vis de ses fournisseurs et sous-traitants pour ensemble prévenir les risques d’atteinte grave aux droits humains, à la santé et à la sécurité des personnes, et à l’environnement, ainsi que notre volonté de maintenir et de renforcer les relations de confiance et de dialogue établies avec eux. Notre démarche de responsabilité sociétale appliquée aux achats du Groupe est l’une des conditions pour encourager cet état d’esprit partenarial et pour développer la co-création de valeur partagée au service de nos clients. La présente charte formalise les attentes du Groupe envers ses fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services. Elle est le fondement des relations de confiance que nous souhaitons établir avec eux. Elle est complémentaire à notre code d’éthiqueb et essentielle à une démarche responsable, et doit être systématiquement annexée aux contrats d’achat. Martin Bouygues Olivier Roussat Président du conseil d’administration Directeur général du Groupe (a) RSE : responsabilité sociale des entreprises (b) à consulter ici : Publications (bouygues.com)
PRÉAMBULE
Bouygues SA et ses filiales (ci-après pour en vérifier l’application. Le Four-
le « Groupe ») se sont engagés dans nisseur se conforme, pour tous les
une démarche volontariste de déve- thèmes de la Charte, aux principes
loppement durable dans le cadre découlant de la Déclaration universelle
de leurs achats et de leurs contrats des droits de l’homme des Nations
de sous-traitance et de louage unies, des conventions fondamen-
d’ouvrage, qui sont une composante tales de l’Organisation internationale
importante de leurs activités. du travail (OIT) et des Objectifs de
développement durable de l’Onu b,
À destination de leurs fournisseurs,
dans le respect de la législation et de
sous-traitants partenaires et presta-
la réglementation applicable et des
taires de services (ci-après le ou les
stipulations contractuelles en vigueur.
« Fournisseur(s) »), la présente charte
RSE (ci-après la « Charte ») forma- Tout manquement grave du Fournis-
lise les engagements attendus par seur aux principes exposés dans cette
le Groupe en matière d’éthique, de Charte constituera un manquement à
lutte contre la corruption, de respect ses obligations contractuelles. Il sera
des droits humains et des normes du susceptible d’entraîner l’application
travail, de protection de la santé et des mesures coercitives prévues au
de la sécurité des personnes et de contrat, pouvant aller jusqu’à la résilia-
préservation de l’environnement. tion pure et simple du contrat aux torts
du Fournisseur, sans préjudice de tous
En adhérant à la Charte, le Fournisseur
dommages et intérêts qui pourraient
s’engage à respecter et mettre en
être réclamés par le Groupe.
œuvre, et à faire respecter et mettre
en œuvre par ses propres fournisseurs Dans le cas où un Fournisseur, en
et sous-traitants, l’ensemble des prin- raison de circonstances particulières,
cipes qui y sont exposés, dans le res- ne serait pas en mesure de respecter
pect des dispositions contractuelles certaines dispositions de la Charte, il
et des législations nationales appli- sera tenu d’en faire part immédiate-
cables. Il s’engage à recevoir, et dans ment au Métier concerné du Groupe
la mesure du possible à faire rece- afin de convenir des mesures correc-
voir par ses propres fournisseurs et tives à mettre en œuvre.
sous-traitants, les auditeurs, internes
ou externes, qui pourront être mandatés
par le Métiera concerné du Groupe
(a) Dans la charte RSE Fournisseurs et sous-traitants, le terme « Métier » désigne chacune des filiales du Groupe, à savoir, à
la date du présent document, Bouygues Construction, Bouygues Immobilier et Colas (pôle Activités de construction), TF1
(pôle Médias) et Bouygues Telecom (pôle Télécoms).
(b) https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/
BOUYGUES • CHARTE RSE FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTS • 3Le Fournisseur s’interdit de prendre à sa
ÉTHIQUE charge les frais de voyage ou d’héber-
gement d’un collaborateur du Groupe,
Les filiales du Groupe et leurs Fournis- à l’occasion notamment de tous
seurs agissent de manière loyale contacts commerciaux, visites de sites,
afin d’instaurer et de maintenir des audits ou présentations de produits.
relations de confiance durables. Le
Fournisseur conduit ses activités 1.2 Conflits d’intérêts
conformément aux principes d’hon-
Le Fournisseur évite les situations où
nêteté et d’équité ainsi qu’aux lois et
il existe un conflit d’intérêts réel
règlements applicables, notamment
ou potentiel avec les employés du
en matière de concurrence et d’inter-
Groupe ou leurs proches, qui pourrait
diction de la corruption. En particu-
nuire à l’indépendance ou l’objectivité
lier, la négociation et l’exécution des
de leurs actions ou décisions profes-
contrats ne doivent pas donner lieu à
sionnelles.
des comportements ou faits pouvant
être qualifiés de corruption active ou Lorsqu’il n’a pas été possible d’écarter
passive, de complicité de trafic d’in- la survenance d’un conflit d’intérêts, le
fluence ou de favoritisme. Fournisseur fait preuve de transparence
en informant de la situation le Métier
Les filiales du Groupe traitent avec concerné, de manière à ce que celle-ci
honnêteté et équité tous leurs Four- puisse être traitée.
nisseurs, quelles que soient leur taille
et leur condition, dans le respect du
RESPECT DES NORMES
cadre propre à chaque pays, que
tout collaborateur s’applique à bien DU TRAVAIL
connaître. Les collaborateurs, les
métiers et filiales du Groupe pro- 2.1 Liberté d’association et
cèdent à tout achat de manière loyale droit de négociation collective
et ouverte. Le Fournisseur s’engage à respecter
les principes de liberté d’association,
1.1 Cadeaux et invitations
de protection du droit syndical et de
Le Fournisseur s’interdit de proposer négociation collective de la conven-
ou d’offrir à tout collaborateur du tion C87 de l’OIT, dans le respect de
Groupe, pour lui ou ses proches, tout la législation locale.
cadeau, invitation, acte de complai-
sance, faveur ou tout autre avantage, 2.2 Recours au travail forcé
pécuniaire ou autre, susceptible de ou obligatoire
corrompre, d’influencer ou d’entraver Le Fournisseur s’engage à ne pas avoir
l’intégrité, l’indépendance de jugement recours au travail forcé ou obligatoire tel
ou l’objectivité dudit collaborateur que défini dans les conventions C29 et
dans ses relations avec le Fournisseur.
C105 de l’OIT. La convention C29 définit
4 • BOUYGUES • CHARTE RSE FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTSle travail forcé ou obligatoire comme la religion, l’opinion politique, l’ascen-
tout travail ou service exigé d’un indi- dance nationale ou l’origine sociale,
vidu sous la menace d’une peine quel- qui a pour effet de détruire ou d’altérer
conque et pour lequel ledit individu n’a l’égalité des chances ou de traitement
pas consenti de plein gré. La rétention, en matière d’emploi ou de profession.
comme condition d’emploi, des pa-
Conformément à la convention C111, les
piers d’identité, passeports, certificats
distinctions, exclusions ou préférences
de formation, permis de travail ou tout
fondées sur les qualifications exigées
autre document d’identification est in-
pour un emploi déterminé, de même
terdite, de même que l’obligation pour
que les mesures spéciales destinées à
les travailleurs de fournir des dépôts ou
tenir compte des besoins particuliers de
garanties financières.
personnes à l’égard desquelles une pro-
Tous frais de recrutement (frais de tection ou une assistance spéciale est,
passeport, de visa, d’assurance, de d’une façon générale, reconnue néces-
déplacement, d’examen médical, etc.) saire pour des raisons telles que le sexe,
doivent être pris en charge par l’em- l’âge, l’invalidité, les charges de famille
ployeur et non pas par l’employéa. ou le niveau social ou culturel (discrimi-
nation positive), ne sont pas considérées
2.3 Recours au travail illégal comme des discriminations.
Le Fournisseur s’engage à ne pas avoir Le Fournisseur respecte la législation
recours au travail illégal tel que défini locale en termes d’emploi des per-
par les règles des pays dans lesquels sonnes handicapées.
il intervient.
2.6 Durée du travail
2.4 Travail des enfants
Le Fournisseur respecte la législation
Le Fournisseur s’engage à se confor- locale en matière de temps de travail,
mer aux dispositions relatives à l’éli- y compris en matière d’heures sup-
mination du travail des enfants et à la plémentaires. En l’absence de lois na-
protection des enfants définies par les tionales, les normes de l’OIT doivent
conventions de l’OIT. Il s’engage en s’appliquer, à savoir que la durée du tra-
particulier à ne pas employer de per- vail ne peut excéder 8 heures par jour et
sonnes n’ayant pas atteint l’âge mini- 48 heures par semaine. Tout travailleur
mum requis pour travailler en vertu des dispose d’au moins 24 heures consé-
conventions C138 et C182 de l’OIT. cutives de repos par période de 7 jours,
2.5 Discrimination sauf circonstances exceptionnelles.
Dans les conditions prévues par la 2.7 Niveau de rémunération
convention C111 de l’OIT, le Fournis- Le Fournisseur respecte la législation
seur s’engage à ne pas exercer de locale en matière de salaire minimum
distinction, exclusion ou préférence et s’engage à verser de façon régulière
fondée sur la race, la couleur, le sexe, leurs salaires aux employés.
(a) en référence au principe de l’employeur qui paye (ou Employer Pays Principle) :
https://www.ihrb.org/employerpays/the-employer-pays-principle
BOUYGUES • CHARTE RSE FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTS • 5Le Fournisseur s’engage à rémunérer • dans le cas d’une éventuelle dange-
les heures supplémentaires conformé- rosité du matériel ou des produits
ment aux taux définis par la législation utilisés, informer les travailleurs et les
locale applicable. former à la prévention des risques
liés à leur utilisation ;
En l’absence de réglementation na-
tionale, la rémunération doit être suf- •
fournir à ses travailleurs des vête-
fisante pour répondre aux besoins ments et un équipement de pro-
essentiels, conformément à la conven- tection appropriés, ainsi que les
tion C131 de l’OIT sur la fixation des sa- instructions quant à leur utilisation ;
laires minima.
•
en cas de besoin, garantir l’accès
Les conditions de la rémunération aux premiers secours pour les tra-
doivent être clairement communi- vailleurs ; et
quées aux travailleurs.
• veiller, lorsqu’il fournit l’hébergement,
2.8 Harcèlement à ce que ce dernier soit propre et
sûr, et qu’il réponde aux normes ap-
Les employés ne doivent pas être plicables en terme d’hygiène et de
soumis à des sanctions physiques, ni sécurité des bâtiments.
à des harcèlements ou abus de nature
physique, sexuelle, psychologique ou Le Fournisseur veille aussi à ce que
verbale. ses activités ne nuisent pas à la santé
et à la sécurité de ses sous-traitants,
des intervenants liés à l’opération, des
PROTECTION DE LA SANTÉ
populations avoisinantes et des utilisa-
ET DE LA SÉCURITÉ teurs de ses produits.
Le Fournisseur s’engage à procurer à Le Fournisseur est encouragé à mettre
ses travailleurs un environnement sûr, en œuvre un système de management
protégeant leur santé. de la santé et de la sécurité, établi sur
Les risques liés à son activité doivent la base des standards internationaux
être identifiés et évalués. Le Fournis- tels que la norme Iso 45001 ou toute
seur doit faire tout son possible afin autre norme équivalente.
de maîtriser ces risques et prendre les Les filiales du Groupe œuvrent acti-
mesures de précaution nécessaires vement à l’amélioration de la sécurité
en matière de prévention et de pro- de toutes les personnes qui travaillent
tection des accidents et des maladies sur leurs sites. L’intégrité physique des
professionnelles. personnes étant en jeu, les filiales du
En particulier, le Fournisseur doit : Groupe exigent de leurs Fournisseurs
qu’ils aient un niveau d’exigence iden-
•
organiser régulièrement des for- tique pour la sécurité du travail lors-
mations adaptées, afin de veiller à qu’ils interviennent sur des sites du
ce que les travailleurs disposent de Groupe. À cet égard, il est de la res-
connaissances suffisantes en matière ponsabilité du Fournisseur de signaler
de santé et de sécurité au travail ; toute anomalie constatée au directeur
du site sur lequel il intervient.
6 • BOUYGUES • CHARTE RSE FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTS RÉSERVATION DU CLIMAT,
P ses propres produits et services, afin
DE LA BIODIVERSITÉ ET DES de réduire leur impact dans ces do-
RESSOURCES maines tout au long de leur cycle de
vie, tout en maintenant et/ou en amé-
Le Fournisseur mène une démarche liorant leur qualité.
visant à minimiser ses impacts envi-
Il s’engage au minimum à se confor-
ronnementaux négatifs et mettre en
mer aux lois et aux normes qui lui sont
œuvre des mesures contribuant à la
applicables localement, ainsi qu’aux
préservation du climat et de l’environ-
lois s’appliquant dans le ou les pays
nement, tant pour ses produits que
de destination du produit.
pour son système de management.
Ceci concerne en particulier la réduc- Le Fournisseur est encouragé à mettre
tion des émissions de gaz à effet de en œuvre un système de manage-
serre, le maintien de la biodiversité ment de l’environnement établi sur
et des écosystèmes, la prévention la base des standards internationaux
de l’épuisement des ressources natu- tels que la norme Iso 14001.
relles, la gestion des déchets et des
substances toxiques. Il s’efforce de
limiter les nuisances aux riverains, de ALERTE
réduire ses consommations d’énergie,
les rejets dans l’eau, l’air et le sol et les Pour recueillir toutes les alertes pro-
déchets générés lors des différentes fessionnelles, notamment celles re-
étapes de son activité, notamment les latives au contenu de la présente
emballages. Charte, le Groupe a mis en place un
dispositif permettant de contacter le
Le Fournisseur s’efforce de co- responsable de l’éthique du Métier
construire et proposer des solutions concerné et/ou du Groupe. Ce dis-
de nature à minimiser les émissions positif accessible à tous garantit non
de gaz à effet de serre associées à seulement la confidentialité de l’iden-
ses produits et services (par exemple, tité de l’auteur du signalement mais
produits éco-conçus, matériaux bio- également la confidentialité de l’iden-
sourcés, modèle économique circu- tité des personnes visées par l’alerte
laire et/ou de la fonctionnalité, etc.). et des informations recueillies dans ce
Le Fournisseur doit obtenir et respec- cadre. Le dispositif d’alerte est acces-
ter tous les permis nécessaires en ma- sible à l’adresse suivante :
tière d’environnement. https://alertegroupe.bouygues.coma
Le Fournisseur intègre les critères de
respect de l’environnement, d’hygiène
et de sécurité dans l’achat de pro-
duits et services, la conception, la Contact Charte RSE Fournisseurs
réalisation et la mise en œuvre de rse.fournisseurs@bouygues.com
(a) La procédure de recueil des signalements et de traitement de l’alerte est détaillée en annexe du code d’éthique de
Bouygues téléchargeable sur le site www.bouygues.com.GROUPE BOUYGUES 32 avenue Hoche F-75378 Paris cedex 08 Tél. : +33 (0)1 44 20 10 00 bouygues.com Twitter : @GroupeBouygues AVERTISSEMENT La Charte RSE Fournisseurs et sous-traitants s’inscrit dans le cadre du code d’éthique du groupe Bouygues, accessible sur le site www.bouygues.com Éditée en 2009 • Dernière mise à jour : février 2022 • Direction Développement durable, Qualité, Sécurité, Environnement Groupe
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