SÉNAT DÉBATS PARLEMENTAIRES - QUESTIONS RÉPONSES - JO Débats parlementaires Questions-Réponses Sénat
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Année 2022. – no 19 S (Q) ISSN 0755-5458 Jeudi 12 mai 2022
SÉNAT
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUESTIONS
remises à la présidence du Sénat
*
RÉPONSES
des ministres aux questions écritesSÉNAT 12 MAI 2022
Sommaire
Questions orales 2614
1. Questions écrites (du no 27910 au no 27969 inclus) 2615
Index alphabétique des sénateurs ayant posé une ou plusieurs questions 2602
Index analytique des questions posées 2607
Ministres ayant été interrogés :
Affaires européennes 2615
Agriculture et alimentation 2615
Biodiversité 2616
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 2616
Économie, finances et relance 2620
Éducation nationale, jeunesse et sports 2621
Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances 2622
Enseignement supérieur, recherche et innovation 2623 2600
Europe et affaires étrangères 2623
Intérieur 2624
Justice 2626
Personnes handicapées 2626
Relations avec le Parlement et participation citoyenne 2626
Solidarités et santé 2627
Sports 2628
Tourisme, Français de l’étranger et francophonie, petites et moyennes entreprises 2628
Transition écologique 2629
Transports 2630
2. Réponses des ministres aux questions écrites 2636
Index alphabétique des sénateurs ayant reçu une ou plusieurs réponses 2632
Index analytique des questions ayant reçu une réponse 2634
Ministres ayant donné une ou plusieurs réponses :
Premier ministre 2636
Comptes publics 2638SÉNAT 12 MAI 2022
Éducation nationale, jeunesse et sports 2641
Europe et affaires étrangères 2645
Transformation et fonction publiques 2650
2601SÉNAT 12 MAI 2022
1. Questions écrites
1. Questions écrites
INDEX ALPHABÉTIQUE DES SÉNATEURS AYANT POSÉ UNE
OU PLUSIEURS QUESTIONS
Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé, la rubrique
de classement analytique (en caractère gras) et le titre
B
Bansard (Jean-Pierre) :
27916 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Étudiants. Bourses sur critères sociaux pour les
étudiants dont les parents vivent à l’étranger (p. 2623).
Belin (Bruno) :
27956 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Équipements sportifs et socio-
éducatifs. Gestion des infrastructures aquatiques (p. 2619).
Bouloux (Yves) :
27959 Justice. Sapeurs-pompiers. Conditions de prise en charge des préjudices subis par les sapeurs-pompiers
victimes d’agression (p. 2626).
2602
27960 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Mort et décès. Conditions de
dispersion des cendres d’un défunt dans un jardin du souvenir (p. 2619).
Burgoa (Laurent) :
27914 Affaires européennes. Métiers d’art. Avenir des métiers du verre (p. 2615).
C
Cadic (Olivier) :
27921 Tourisme, Français de l’étranger et francophonie, petites et moyennes entreprises. Coopération.
Prérogatives du chef de poste diplomatique et consulaire quant à la fixation de l’ordre du jour des réunions
des conseils consulaires (p. 2629).
27935 Europe et affaires étrangères. Papiers d’identité. Plan d’urgence pour la délivrance des titres d’identité
dans les postes diplomatiques et consulaires (p. 2624).
27936 Europe et affaires étrangères. Papiers d’identité. Calcul des délais d’attente pour l’obtention d’un titre
d’identité dans un poste diplomatique ou consulaire (p. 2624).
Canévet (Michel) :
27953 Biodiversité. Chasse et pêche. Avenir des fédérations départementales des chasseurs (p. 2616).
Carrère (Maryse) :
27911 Éducation nationale, jeunesse et sports. Écoles maternelles. Évolution du métier des agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles et revalorisation de leur statut (p. 2621).SÉNAT 12 MAI 2022
de Cidrac (Marta) :
27952 Transition écologique. Loi (application de la). Développement de l’économie de la fonctionna
1. Questions écrites
lité (p. 2630).
D
Détraigne (Yves) :
27920 Économie, finances et relance. Entreprises. Étaler le remboursement des prêts garantis par
l’État (p. 2620).
27948 Solidarités et santé. Maladies. Obésité épidémique en Europe (p. 2628).
27949 Économie, finances et relance. Spéculation. Hausse record des matières premières agricoles (p. 2621).
Dumas (Catherine) :
27923 Intérieur. Automobiles. Recommandations quant aux risques pour la sécurité d’installation de bornes de
recharge de batteries électriques dans les parkings (p. 2625).
27943 Économie, finances et relance. Poste (La). Opportunité de lever l’anonymat de l’expéditeur d’une lettre
recommandée à son destinataire (p. 2620).
F
Féret (Corinne) :
27954 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Gens du voyage. Tarification
applicable aux caravanes dans les aires de grand passage des gens du voyage (p. 2618). 2603
Folliot (Philippe) :
27937 Europe et affaires étrangères. Politique étrangère. Évaluation des accords internationaux avec le
Mexique concernant la zone économique exclusive de l’île de La Passion-Clipperton (p. 2624).
G
Goulet (Nathalie) :
27955 Europe et affaires étrangères. Parlement européen. Gesticulations dans l’hémicycle du Parlement
européen (p. 2624).
Guérini (Jean-Noël) :
27946 Transition écologique. Industrie textile. Mode éphémère (p. 2630).
27947 Solidarités et santé. Maladies infantiles. Obésité infantile (p. 2627).
H
Herzog (Christine) :
27928 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Loi (application de la).
Prérogatives d’un ministre et du législateur (p. 2617).
27929 Transports. Amendes. Absence de la notice d’information sur les pare-brise par les agents verbalisateurs de
la société Streetéo (p. 2630).
27930 Transition écologique. Travail (durée du). Pénurie de chauffeurs de transports en commun et horaires
d’attente non rémunérés (p. 2629).SÉNAT 12 MAI 2022
27931 Transition écologique. Électricité. Augmentations des tarifs d’électricité de la compagnie Total Énergie
après changement de puissance du compteur (p. 2629).
1. Questions écrites
27932 Transition écologique. Énergie électrique. Résultats financiers des compagnies distributrices de
l’électricité pour l’année 2021 (p. 2630).
27933 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Habitations à loyer modéré
(HLM). Inconstitutionnalité de traitement d’une situation identique en matière de bail d’ordre
public (p. 2617).
27934 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Baux de locaux d’habitation.
Statut d’un bail inchangé lors de rachat d’immeubles privés par les bailleurs sociaux (p. 2618).
I
Imbert (Corinne) :
27938 Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances. Femme (condition de la). Phénomène de
l’excision en France (p. 2622).
27939 Agriculture et alimentation. Sécurité alimentaire. Sécurité des approvisionnements alimentai
res (p. 2615).
27940 Éducation nationale, jeunesse et sports. Formation professionnelle. Difficultés de recrutement dans
certaines professions (p. 2622).
27941 Transports. Consommateur (protection du). Pratiques commerciales trompeuses dans l’avia
tion (p. 2631).
27942 Solidarités et santé. Drogues et stupéfiants. Surdosages d’opioïdes (p. 2627). 2604
J
Joseph (Else) :
27919 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Marchés publics. Difficultés
pour les collectivités locales face aux conséquences admises de la hausse des prix de certaines matières
premières sur l’exécution des contrats de la commande publique (p. 2617).
K
Karoutchi (Roger) :
27922 Intérieur. Élus locaux. Burkini et percée du communautarisme dans nos villes (p. 2625).
L
Le Gleut (Ronan) :
27918 Europe et affaires étrangères. Lycées. Situation du Lycée Alexandre Dumas de Port-au-Prince (p. 2623).
Lienemann (Marie-Noëlle) :
27945 Économie, finances et relance. Concurrence. Abus de position dominante d’Apple (p. 2620).
M
Masson (Jean Louis) :
27915 Intérieur. Police municipale. Compétences des gardes champêtres et des policiers municipaux (p. 2625).SÉNAT 12 MAI 2022
27927 Intérieur. Animaux. Enlèvement de cadavres d’animaux sur la voie publique (p. 2626).
1. Questions écrites
27961 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Questions parlementaires.
Cohérence de certaines réponses ministérielles concernant le soutien aux secteurs ruraux (p. 2619).
27962 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Urbanisme. Raccordement de
bâtiments anciens au réseau d’électricité (p. 2619).
27963 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Conseils régionaux. Compétence
des régions en matière de sécurité (p. 2619).
27964 Transports. Taxis. Autorisation de stationnement pour taxi sous conditions (p. 2631).
27965 Solidarités et santé. Hôpitaux. Annonce du Premier ministre relative à l’universitarisation d’un centre
hospitalier régional (p. 2628).
27966 Relations avec le Parlement et participation citoyenne. Questions parlementaires. Bilan des réponses
aux questions écrites publiées au Journal officiel du 24 février 2022 (p. 2626).
27967 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Communes. Relogement de
locataires suite à arrêté de péril (p. 2619).
27968 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Ordonnances. Centres de gestion
et ordonnance no 2021-1310 du 7 octobre 2021 (p. 2620).
27969 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Immobilier. Conseils de fabrique
des paroisses (p. 2620).
Maurey (Hervé) :
2605
27917 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Formation professionnelle.
Coût de la formation des agents pour les communes (p. 2616).
Menonville (Franck) :
27950 Agriculture et alimentation. Importations exportations. Exportation des grumes chêne (p. 2616).
Mercier (Marie) :
27910 Transition écologique. Consommation. Consommation des plastiques qui entourent les lots (p. 2629).
27912 Intérieur. Automobiles. Délai moyen de traitement d’une demande de certificat d’immatriculation pour
véhicule importé (p. 2624).
27913 Solidarités et santé. Médecine. Avenant 9 à la convention médicale (p. 2627).
P
Paccaud (Olivier) :
27924 Affaires européennes. Plomb. Inscription du plomb en annexe XIV du règlement REACH (p. 2615).
27925 Éducation nationale, jeunesse et sports. Agents contractuels. Publication de décret d’applica
tion (p. 2622).
27944 Solidarités et santé. Maladies. Lutte contre l’obésité (p. 2627).
Pla (Sebastien) :
27951 Personnes handicapées. Handicapés (transports et accès aux locaux). Accessibilité du littoral aux
personnes à mobilité réduite (p. 2626).SÉNAT 12 MAI 2022
S
1. Questions écrites
Schalck (Elsa) :
27957 Sports. Alsace et Lorraine. Réorganisation des ligues sportives en ligues alsaciennes (p. 2628).
27958 Solidarités et santé. Sages-femmes. Avenir de la profession de sage-femme (p. 2628).
Sueur (Jean-Pierre) :
27926 Justice. Justice. Juger les criminels de guerre en France, y compris en leur absence (p. 2626).
2606SÉNAT 12 MAI 2022
INDEX ANALYTIQUE DES QUESTIONS POSÉES
1. Questions écrites
Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé et le titre
A
Agents contractuels
Paccaud (Olivier) :
27925 Éducation nationale, jeunesse et sports. Publication de décret d’application (p. 2622).
Alsace et Lorraine
Schalck (Elsa) :
27957 Sports. Réorganisation des ligues sportives en ligues alsaciennes (p. 2628).
Amendes
Herzog (Christine) :
27929 Transports. Absence de la notice d’information sur les pare-brise par les agents verbalisateurs de la société
Streetéo (p. 2630).
Animaux
Masson (Jean Louis) : 2607
27927 Intérieur. Enlèvement de cadavres d’animaux sur la voie publique (p. 2626).
Automobiles
Dumas (Catherine) :
27923 Intérieur. Recommandations quant aux risques pour la sécurité d’installation de bornes de recharge de
batteries électriques dans les parkings (p. 2625).
Mercier (Marie) :
27912 Intérieur. Délai moyen de traitement d’une demande de certificat d’immatriculation pour véhicule
importé (p. 2624).
B
Baux de locaux d’habitation
Herzog (Christine) :
27934 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Statut d’un bail inchangé lors de
rachat d’immeubles privés par les bailleurs sociaux (p. 2618).
C
Chasse et pêche
Canévet (Michel) :
27953 Biodiversité. Avenir des fédérations départementales des chasseurs (p. 2616).SÉNAT 12 MAI 2022
Communes
Masson (Jean Louis) :
1. Questions écrites
27967 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Relogement de locataires suite à
arrêté de péril (p. 2619).
Concurrence
Lienemann (Marie-Noëlle) :
27945 Économie, finances et relance. Abus de position dominante d’Apple (p. 2620).
Conseils régionaux
Masson (Jean Louis) :
27963 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Compétence des régions en matière
de sécurité (p. 2619).
Consommateur (protection du)
Imbert (Corinne) :
27941 Transports. Pratiques commerciales trompeuses dans l’aviation (p. 2631).
Consommation
Mercier (Marie) :
27910 Transition écologique. Consommation des plastiques qui entourent les lots (p. 2629).
2608
Coopération
Cadic (Olivier) :
27921 Tourisme, Français de l’étranger et francophonie, petites et moyennes entreprises. Prérogatives du chef
de poste diplomatique et consulaire quant à la fixation de l’ordre du jour des réunions des conseils
consulaires (p. 2629).
D
Drogues et stupéfiants
Imbert (Corinne) :
27942 Solidarités et santé. Surdosages d’opioïdes (p. 2627).
E
Écoles maternelles
Carrère (Maryse) :
27911 Éducation nationale, jeunesse et sports. Évolution du métier des agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles et revalorisation de leur statut (p. 2621).
Électricité
Herzog (Christine) :
27931 Transition écologique. Augmentations des tarifs d’électricité de la compagnie Total Énergie après
changement de puissance du compteur (p. 2629).SÉNAT 12 MAI 2022
Élus locaux
1. Questions écrites
Karoutchi (Roger) :
27922 Intérieur. Burkini et percée du communautarisme dans nos villes (p. 2625).
Énergie électrique
Herzog (Christine) :
27932 Transition écologique. Résultats financiers des compagnies distributrices de l’électricité pour l’année
2021 (p. 2630).
Entreprises
Détraigne (Yves) :
27920 Économie, finances et relance. Étaler le remboursement des prêts garantis par l’État (p. 2620).
Équipements sportifs et socio-éducatifs
Belin (Bruno) :
27956 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Gestion des infrastructures
aquatiques (p. 2619).
Étudiants
Bansard (Jean-Pierre) :
2609
27916 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Bourses sur critères sociaux pour les étudiants dont les
parents vivent à l’étranger (p. 2623).
F
Femme (condition de la)
Imbert (Corinne) :
27938 Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances. Phénomène de l’excision en France (p. 2622).
Formation professionnelle
Imbert (Corinne) :
27940 Éducation nationale, jeunesse et sports. Difficultés de recrutement dans certaines professions (p. 2622).
Maurey (Hervé) :
27917 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Coût de la formation des agents
pour les communes (p. 2616).
G
Gens du voyage
Féret (Corinne) :
27954 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Tarification applicable aux
caravanes dans les aires de grand passage des gens du voyage (p. 2618).SÉNAT 12 MAI 2022
H
1. Questions écrites
Habitations à loyer modéré (HLM)
Herzog (Christine) :
27933 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Inconstitutionnalité de traitement
d’une situation identique en matière de bail d’ordre public (p. 2617).
Handicapés (transports et accès aux locaux)
Pla (Sebastien) :
27951 Personnes handicapées. Accessibilité du littoral aux personnes à mobilité réduite (p. 2626).
Hôpitaux
Masson (Jean Louis) :
27965 Solidarités et santé. Annonce du Premier ministre relative à l’universitarisation d’un centre hospitalier
régional (p. 2628).
I
Immobilier
Masson (Jean Louis) :
27969 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Conseils de fabrique des
paroisses (p. 2620).
2610
Importations exportations
Menonville (Franck) :
27950 Agriculture et alimentation. Exportation des grumes chêne (p. 2616).
Industrie textile
Guérini (Jean-Noël) :
27946 Transition écologique. Mode éphémère (p. 2630).
J
Justice
Sueur (Jean-Pierre) :
27926 Justice. Juger les criminels de guerre en France, y compris en leur absence (p. 2626).
L
Loi (application de la)
de Cidrac (Marta) :
27952 Transition écologique. Développement de l’économie de la fonctionnalité (p. 2630).
Herzog (Christine) :
27928 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Prérogatives d’un ministre et du
législateur (p. 2617).SÉNAT 12 MAI 2022
Lycées
1. Questions écrites
Le Gleut (Ronan) :
27918 Europe et affaires étrangères. Situation du Lycée Alexandre Dumas de Port-au-Prince (p. 2623).
M
Maladies
Détraigne (Yves) :
27948 Solidarités et santé. Obésité épidémique en Europe (p. 2628).
Paccaud (Olivier) :
27944 Solidarités et santé. Lutte contre l’obésité (p. 2627).
Maladies infantiles
Guérini (Jean-Noël) :
27947 Solidarités et santé. Obésité infantile (p. 2627).
Marchés publics
Joseph (Else) :
27919 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Difficultés pour les collectivités 2611
locales face aux conséquences admises de la hausse des prix de certaines matières premières sur l’exécution des
contrats de la commande publique (p. 2617).
Médecine
Mercier (Marie) :
27913 Solidarités et santé. Avenant 9 à la convention médicale (p. 2627).
Métiers d’art
Burgoa (Laurent) :
27914 Affaires européennes. Avenir des métiers du verre (p. 2615).
Mort et décès
Bouloux (Yves) :
27960 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Conditions de dispersion des
cendres d’un défunt dans un jardin du souvenir (p. 2619).
O
Ordonnances
Masson (Jean Louis) :
27968 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Centres de gestion et ordonnance
no 2021-1310 du 7 octobre 2021 (p. 2620).SÉNAT 12 MAI 2022
P
1. Questions écrites
Papiers d’identité
Cadic (Olivier) :
27935 Europe et affaires étrangères. Plan d’urgence pour la délivrance des titres d’identité dans les postes
diplomatiques et consulaires (p. 2624).
27936 Europe et affaires étrangères. Calcul des délais d’attente pour l’obtention d’un titre d’identité dans un
poste diplomatique ou consulaire (p. 2624).
Parlement européen
Goulet (Nathalie) :
27955 Europe et affaires étrangères. Gesticulations dans l’hémicycle du Parlement européen (p. 2624).
Plomb
Paccaud (Olivier) :
27924 Affaires européennes. Inscription du plomb en annexe XIV du règlement REACH (p. 2615).
Police municipale
Masson (Jean Louis) :
27915 Intérieur. Compétences des gardes champêtres et des policiers municipaux (p. 2625).
Politique étrangère 2612
Folliot (Philippe) :
27937 Europe et affaires étrangères. Évaluation des accords internationaux avec le Mexique concernant la zone
économique exclusive de l’île de La Passion-Clipperton (p. 2624).
Poste (La)
Dumas (Catherine) :
27943 Économie, finances et relance. Opportunité de lever l’anonymat de l’expéditeur d’une lettre recommandée
à son destinataire (p. 2620).
Q
Questions parlementaires
Masson (Jean Louis) :
27961 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Cohérence de certaines réponses
ministérielles concernant le soutien aux secteurs ruraux (p. 2619).
27966 Relations avec le Parlement et participation citoyenne. Bilan des réponses aux questions écrites publiées
au Journal officiel du 24 février 2022 (p. 2626).
S
Sages-femmes
Schalck (Elsa) :
27958 Solidarités et santé. Avenir de la profession de sage-femme (p. 2628).SÉNAT 12 MAI 2022
Sapeurs-pompiers
Bouloux (Yves) :
1. Questions écrites
27959 Justice. Conditions de prise en charge des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes
d’agression (p. 2626).
Sécurité alimentaire
Imbert (Corinne) :
27939 Agriculture et alimentation. Sécurité des approvisionnements alimentaires (p. 2615).
Spéculation
Détraigne (Yves) :
27949 Économie, finances et relance. Hausse record des matières premières agricoles (p. 2621).
T
Taxis
Masson (Jean Louis) :
27964 Transports. Autorisation de stationnement pour taxi sous conditions (p. 2631).
Travail (durée du)
Herzog (Christine) :
27930 Transition écologique. Pénurie de chauffeurs de transports en commun et horaires d’attente non
rémunérés (p. 2629). 2613
U
Urbanisme
Masson (Jean Louis) :
27962 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Raccordement de bâtiments
anciens au réseau d’électricité (p. 2619).SÉNAT 12 MAI 2022
Questions orales
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(APPLICATION DES ARTICLES 76 À 77 DU RÈGLEMENT)
Financement de travaux par les collectivités
2169. − 12 mai 2022. − M. Laurent Burgoa attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de
la relance sur la difficulté de financement de travaux par les collectivités. En effet, lorsqu’une commune réalise des
travaux, elle se doit bien sûr de régler le montant de ces derniers toutes taxes comprises et ne récupère la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) que bien plus tard, parfois jusqu’à 2 ans. Quant aux différentes aides perçues, leur paiement
Questions orales
est également différé. Ainsi, certaines communes, comme Saint-Hippolyte-de-Montaigu dans le Gard, doivent
contracter un prêt relais de 2 ans. Ceci afin de pouvoir subvenir à leurs besoins entre la fin des travaux et la
perception des aides ou encore la récupération de la TVA. Il lui demande s’il compte prendre des mesures afin de
mettre fin à cette situation ubuesque et si oui lesquelles.
2614SÉNAT 12 MAI 2022
1. Questions écrites
1. Questions écrites
AFFAIRES EUROPÉENNES
Avenir des métiers du verre
27914. − 12 mai 2022. − M. Laurent Burgoa attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de
l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l’avenir des métiers du verre en France.
Depuis 2018, la chambre syndicale nationale du vitrail s’inquiète du règlement REACH (« registration, evaluation
and authorisation of chemicals ») et dont l’un des objectifs est l’interdiction du plomb d’ici à cinq ans. Depuis
l’ouverture de la consultation la chambre syndicale nationale du vitrail mais aussi la fédération du cristal, du verre
et du vitrail se mobilisent. En effet, des inquiétudes naissent tant leurs métiers dépendent de ce matériau
d’assemblage du verre. À l’heure des réseaux sociaux et, trop souvent, des fausses informations qui sont difficiles à
faire démentir, il lui demande de l’éclairer sur la position du Gouvernement et sur les mesures prises pour
sauvegarder ces savoir faire.
Inscription du plomb en annexe XIV du règlement REACH
27924. − 12 mai 2022. − M. Olivier Paccaud attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de
l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les conséquences de la procédure
d’autorisation d’usage du plomb prévu en annexe 14 du règlement REACH (enregistrement, évaluation et
autorisation des produits chimiques). Figurant aujourd’hui à l’annexe 17 et faisant à ce titre l’objet de restrictions
et de protocoles adaptés, le plomb serait désormais soumis à une procédure d’autorisation excessivement coûteuse
et contraignante pour toute utilisation. Ce produit multiséculaire est utilisé dans de nombreux métiers d’art et du 2615
patrimoine, notamment chez les vitraillistes, émailleurs, céramistes, potiers, ou encore tailleurs de pierre. Sa
robustesse, sa flexibilité et son faible point de fusion lui donne des caractéristiques uniques et non substituables.
En d’autres termes, soumettre à une procédure d’autorisation toute utilisation du plomb, de manière
indifférenciée, sans prise en compte de la diversité des domaines d’activité et des entreprises impactés, revient à
pénaliser les plus modestes d’entre elles. Cette inscription à l’annexe XIV est d’autant plus préoccupante qu’elle
conditionne l’usage temporaire du plomb au versement d’un montant d’environ 200 000 euros, somme que les
ateliers d’art et de restauration du patrimoine, bien souvent des très petites entreprises, ne seront pas en mesure de
verser. Selon la chambre syndicale des ateliers d’art de France, ces conséquences sont d’autant plus inacceptables si
l’on prend en compte la maîtrise qu’ont les professionnels du risque engendré par l’utilisation du plomb. Si
l’objectif d’assurer un niveau élevé de protection de la population face aux substances nocives est légitime, ces
risques sont limités par une adaptation constante du processus de fabrication (port d’équipements de protection et
contraintes liées aux valeurs limites d’exposition). À cet égard, il semble qu’une telle interdiction relève d’une
interprétation et d’une application excessives du principe de précaution. Aussi, il lui demande d’intervenir auprès
de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) aux fins d’y porter la voix des artisans concernés et de
solliciter l’abandon de cette proposition d’inscription du plomb à l’annexe XIV du règlement REACH.
AGRICULTURE ET ALIMENTATION
Sécurité des approvisionnements alimentaires
27939. − 12 mai 2022. − Mme Corinne Imbert attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de
l’alimentation concernant la question de la sécurité des approvisionnements alimentaires. La récente crise sanitaire
a mis en avant certains dysfonctionnements de la chaîne alimentaire dans notre pays. Outre une très grande
dépendance sur certains produits, la France s’est illustrée par une absence de stratégie formalisée contrairement à
de nombreux pays européens. À la lumière de l’actualité internationale, il apparaît fondamental de favoriser
l’autonomie alimentaire, à commencer par redynamiser notre modèle agricole. Aussi lui demande-t-elle si le
Gouvernement entend mettre en place un diagnostic des vulnérabilités de la chaîne des approvisionnements
alimentaires afin de mieux anticiper les éventuelles futures crises de demain.SÉNAT 12 MAI 2022
Exportation des grumes chêne
27950. − 12 mai 2022. − M. Franck Menonville attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de
1. Questions écrites
l’alimentation sur les problèmes de l’export des grumes chêne. Aujourd’hui, la forêt privée représente plus de
50 % des approvisionnements de la filière chêne, la quasi totalité des grumes qui partent vers l’Asie en sont issus.
Au regard de la faible rentabilité des forêts, des aménagements fiscaux ont été mis en place. Par ailleurs, des aides
pour inciter les propriétaires privés à investir dans la forêt ont été instituées, permettant ainsi de dynamiser la
sylviculture (abattement de 75 % sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), abattement de 75 % des droits de
succession, absence de taxation sur les ventes de grumes et les droits de chasse, subvention pour les aménagements
forestiers, fiscalité foncière très légère). Ces mesures ont pour objectif de renforcer la cohésion et le développement
de la filière. Elles sont très couteuses pour le contribuable. Elles permettent néanmoins aux entreprises en aval de la
filière de générer de la valeur ajoutée sur notre territoire. Le retour sur investissement est positif uniquement si les
produits forestiers sont transformés en France. Or, la forêt privée peut librement vendre ses grumes sans perdre le
bénéfice des aménagements fiscaux qui ne sont pas conditionnés à une priorité nationale. Il souhaiterait connaitre
la position et les intentions du Gouvernement sur le sujet et notamment ce qu’il entend faire pour inciter la forêt
privée à servir prioritairement la filière nationale.
BIODIVERSITÉ
Avenir des fédérations départementales des chasseurs
27953. − 12 mai 2022. − M. Michel Canévet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre
de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur les difficultés financières que rencontrent les fédérations
de chasseurs en France, notamment dans le Finistère, du fait de l’indemnisation des dégâts occasionnés aux
cultures et aux récoltes agricoles. Ces derniers sont en effet indemnisés par les fédérations départementales des
chasseurs. Certes, celle-ci n’est possible que pour les dégâts occasionnés par les seuls sangliers et autres espèces de
grands gibiers soumis à plan de chasse. Elle ne concerne que les cultures et les récoltes agricoles, ce qui exclut toute
indemnisation des dégâts forestiers et des pertes indirectes. Elle prend néanmoins des proportions de plus en plus 2616
lourdes à supporter. Ainsi, dans le Finistère, le montant annuel des dégâts causés par les sangliers (qui représentent
95 % du montant des dégâts liés au « grand gibier ») a été multiplié par 5 depuis 2016 pour atteindre 150 000 €
aujourd’hui. Plusieurs phénomènes peuvent expliquer cette situation. D’une part, le nombre des chasseurs est en
diminution constante (de 16 190 en 1996, le nombre de chasseurs finistériens n’est plus que de 8 505 cette année)
et ce phénomène s’est aggravé durant les deux dernières années marquées par la covid-19. Parallèlement, le
nombre de sangliers ne cesse d’augmenter avec un taux de reproduction très élevé, aidé en cela par des hivers plus
doux et un nombre important de communes qui refusent tout prélèvement et servent de ce fait de refuges aux
sangliers. Ainsi, sur les 277 communes que compte le Finistère, des sangliers ont été comptabilisés dans 191
d’entre elles, contre 86 communes concernées en 2013. À cela s’ajoute le renchérissement du prix des cultures qui
sont détruites ou mangées par les sangliers (maïs, blé tendre et prairies notamment) ce qui alourdit d’autant le
montant des indemnisations. Tous ces éléments mettent en danger l’équilibre financier des fédérations de chasse et
certaines sont déjà en quasi-faillite. Les chasseurs et leurs fédérations ne peuvent plus assumer seuls la charge des
dégâts aux cultures agricoles Or, ces fédérations assurent également des missions de service public (prévention du
braconnage, validation des permis de chasse, prévention et indemnisation des dégâts aux cultures…), ainsi qu’un
rôle essentiel en matière d’équilibre agro-sylvo-cynégétique. Leur disparition aurait un impact catastrophique en
matière de préservation de la biodiversité. Il lui demande quelles modifications de ce mécanisme d’indemnisation,
vieux de plus de 50 ans, sont envisagées à court ou moyen terme.
COHÉSION DES TERRITOIRES ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Coût de la formation des agents pour les communes
27917. − 12 mai 2022. − M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales sur le coût de la formation des agents pour les communes. Les coûts
de formation d’un agent peuvent constituer des dépenses importantes pour les communes, notamment les plus
petites d’entre elles. Les dispositifs existants, comme le compte professionnel de formation financé par
l’employeur, ne permettent pas toujours de couvrir l’ensemble des coûts de la formation, laissant un reste à charge
parfois important. Outre le coût de la formation elle-même, le maintien de tout ou partie de la rémunération, à laSÉNAT 12 MAI 2022
charge de l’employeur, constitue une dépense difficilement supportable pour ces communes, d’autant plus que la
formation est longue. Ces coûts désincitent à la formation des agents, plus encore lorsque celle-ci s’inscrit dans le
1. Questions écrites
cadre d’une conversion professionnelle qui ne bénéficiera pas à la commune. Aussi, il souhaiterait connaître les
mesures qu’il compte mettre en œuvre pour favoriser l’indispensable formation des agents communaux, en
minimisant le coût pour les communes qui les emploient, en particulier lorsque celle-ci s’inscrit dans le cadre
d’une conversion professionnelle.
Difficultés pour les collectivités locales face aux conséquences admises de la hausse des prix de certaines
matières premières sur l’exécution des contrats de la commande publique
27919. − 12 mai 2022. − Mme Else Joseph interroge M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la hausse des prix de certaines matières premières sur
l’exécution des contrats de la commande publique. En effet, l’économie du contrat a été bouleversée par un
« événement extérieur aux parties, imprévisibles et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat » (code de
la commande publique, 3 ° de l’art. L. 6), ce qui entraîne ainsi l’apparition des charges dites « extracontractuelles ».
Le cocontractant de la collectivité locale peut alors demander une indemnité d’imprévision pour l’exécution de son
contrat. Or si cette faculté peut aider les prestataires et contribuer à la continuité des contrats publics, elle pose
cependant des difficultés aux collectivités locales qui seront alors confrontées à des dépenses supplémentaires.
Certes, la circulaire du Premier ministre du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande
publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières a bien rappelé dans les présentes
circonstances que « la condition tenant au bouleversement de l’économie des marchés doit (…) être analysée au
cas par cas en tenant compte des spécificités du secteur économique et des justifications apportées par
l’entreprise ». Elle a ainsi précisé qu’il faut un véritable déficit et non un simple manque à gagner, ce qui se traduit
par des charges qui « ont atteint environ un quinzième du montant initial HT du marché ou de la tranche »
(circulaire précitée). Malgré ces conditions strictes exigées par la jurisprudence, cela fait tout de même naître des
craintes pour nos collectivités locales. Elle demande donc au ministre ce que le Gouvernement envisage pour que
les collectivités soient en mesure de supporter les conséquences de la hausse des prix, notamment les éventuelles
indemnités d’imprévision qu’elles devront acquitter, mais également les autres conséquences (la circulaire 2617
demande ainsi la suspension de l’exécution des clauses qui imposent des pénalités de retard), dès lors que le
cocontractant n’est plus en mesure de s’approvisionner dans des conditions normales. Elle lui demande plus
généralement ce qui est prévu pour que les collectivités locales puissent supporter cette hausse du prix de certaines
matières premières face aux contraintes qui découlent de l’application de certains principes applicables aux
contrats de la commande publique.
Prérogatives d’un ministre et du législateur
27928. − 12 mai 2022. − Mme Christine Herzog attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réponse no 24046 relative à la loi interpellative.
En effet, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales détient la
prérogative d’infirmer, d’affirmer, ou de modifier une loi conformément à la volonté initiale du législateur sur un
sujet relevant de ses compétences ministérielles. En effet, ce n’est pas aux juges « à dire » ce qu’a voulu le
législateur, mais à lui-même. Elle lui demande pourquoi le ministre a souhaité déroger à ses prérogatives alors que
les débats, textes parlementaires et ministériels (JOAN CR 23 novembre 1978- texte logement, décret du
7 juin 1979, circulaire ministérielle no 79-98 du 10 Octobre 1979) confirmaient qu’il s’agissait bien d’une loi
interpellative telle que définie ainsi : « loi destinée à clarifier le sens d’une loi antérieure obscure ».
Inconstitutionnalité de traitement d’une situation identique en matière de bail d’ordre public
27933. − 12 mai 2022. − Mme Christine Herzog attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la réponse no 24046 relative à
la loi interpellative. La réponse du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales consiste à valider un fait inéquitable qui revient à traiter différemment deux catégories de locataires
pour les mêmes faits et à invalider l’égalité de traitement. Ainsi le principe est-il violé lorsqu’un traitement
différent est réservé à des situations identiques, en l’occurrence le principe d’option, réservé aux seuls locataires qui
ont vu leur immeuble racheté après la promulgation de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant
évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi Elan), article 88 relatif à l’application de
l’article L. 353-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Les premiers locataires dont les immeublesSÉNAT 12 MAI 2022
sont rachetés avant 2018 sont privés de l’application de cet article L. 353-7, qui reflète leur situation au moment
du rachat d’un immeuble. Cela leur permettait d’obtenir une juste indemnisation à leur perte de droit de
1. Questions écrites
préemption. Les seconds locataires, pour les mêmes faits, y ont accès sans que l’article concerné soit nouveau. Ils
profitent d’une option qu’on refuse aux premiers pour un même article hormis un délai qui passe de 6 à 3 ans. Le
ministre a tenu à préciser que les locataires d’après 2018 bénéficiaient du choix de l’option, soit rester dans les lieux
pendant 3 ans selon leur bail initial, soit accepter un nouveau bail d’habitation à loyer modéré (HLM), mais pas
les premiers. Elle lui demande si cette discrimination (la discrimination est une attitude de différenciation
objectivement injustifiée, consistant à refuser à certaines personnes les droits ou avantages qui sont reconnues aux
autres, ce qui est contraire au principe d’égalité) hautement préjudiciable financièrement aux premiers, car les
bailleurs leur ont infligé des surloyers et loyers à des montants constituant entre 30 et 50 % de la valeur de leur
logement pendant de nombreuses années, est constitutionnelle ou s’il s’agit d’éviter des remboursements
préjudiciables aux finances des bailleurs HLM.
Statut d’un bail inchangé lors de rachat d’immeubles privés par les bailleurs sociaux
27934. − 12 mai 2022. − Mme Christine Herzog attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la réponse à la question écrite
no 24046 relative à la loi interpellative. En effet, cette réponse affirme que lors d’un rachat d’immeubles du parc
privé par des bailleurs sociaux d’habitations à loyer modéré (HLM), il est imposé à l’acheteur de proposer une
option qui permet aux locataires concernés soit de conserver leur ancien bail, soit de conclure un nouveau bail
selon l’article 88 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement
et du numérique (dite loi ELAN) pour les locataires en place, avec un bail issu de l’article 2 de la loi no 89-462 du
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du
23 décembre 1986. Or, rien qu’à Paris, les 1 441 locataires du parc privé d’immeubles de la société anonyme de
gestion immobilière (SAGI, devenue caisse des dépôts et consignations CDC) de Paris, racheté le
15 novembre 2006 par la société immobilière des chemins de fer français (ICF habitat), n’ont jamais reçu de
propositions d’options ou de nouveau bail HLM avec conventionnement comme la convention l’exigeait (à
l’exception des locataires aux très faibles revenus repérés par les déclarations de revenus) et tel que l’article L. 353-7 2618
le prévoyait déjà à l’époque. Ils ont uniquement fait l’objet d’augmentations répétitives de loyers sans justificatifs,
hormis le fait qu’ils étaient bailleurs sociaux et que cela leur semblait prépondérant. Cependant, et en matière de
transfert de bail - et lorsque le locataire n’est pas partie à la transaction -, le contrat avec le propriétaire initial
conserve sa force obligatoire, d’autant plus qu’il s’agit d’un dispositif juridique d’ordre public, c’est-à-dire d’un
type de convention aux formes duquel il est interdit de déroger (article 2 de la loi du 6 juillet 1989), ce qui n’est
pas le cas du droit locatif HLM d’ordre administratif. De plus, la sanction du viol d’une règle d’ordre public est la
nullité (articles 6 et 1162 du code civil). Par ailleurs la jurisprudence civiliste usuelle sur les cessions de contrat,
désormais codifiée sous les articles 1216 et suivants du code civil, impose l’accord de toutes les parties, raison du
nouveau mécanisme de la loi ELAN, article 88, notamment en ce qui concerne l’option proposée aux locataires
(articles 353-7 et 353.16 du code de la construction), articles qui existaient déjà auparavant selon la volonté du
législateur lors des débats du 23 novembre 1978 à l’Assemblée nationale lors de l’examen du texte sur le logement.
Elle lui demande donc de préciser si l’unique bail de droit privé détenu par les locataires avant 2018 reste celui
dans sa forme initiale avec l’indice de révision des loyers (IRL) prévu au bail ou, si cela n’est pas le cas, sous quel
statut juridique se retrouvent les baux de ces locataires qui n’ont jamais été changés.
Tarification applicable aux caravanes dans les aires de grand passage des gens du voyage
27954. − 12 mai 2022. − Mme Corinne Féret attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales sur la tarification applicable aux caravanes accueillies dans les aires
de grand passage du Calvados. En effet, ce département est l’un des premiers départements pour l’accueil estival
des gens du voyage. Un groupe de travail piloté par la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités (DDETS) y œuvre à une harmonisation des règlements intérieurs des aires de grand passage. En
pratique, il est généralement constaté que moins de la moitié des caravanes sont munies de deux essieux et que les
caravanes simple essieu possèdent désormais des dimensions très importantes. Ce faisant, le groupe de travail est
arrivé à une proposition de règlement intérieur avec une tarification unique de 7 euros par caravane et par semaine,
quel que soit le type de caravane. Malheureusement, cette volonté se heurte aux dispositions de l’article 5 du décret
no 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage. En effet, ce dernier prévoit que : « Le droit d’usage
et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu ». Cette disposition trop restrictive
s’oppose ainsi à une harmonisation des tarifs par caravane et par semaine, quel que soit le type de caravane. DansSÉNAT 12 MAI 2022
les faits, elle s’avère problématique d’un point de vue financier pour les collectivités territoriales compétentes et est
source d’inégalité entre les types de caravanes. Les services de l’État dans le Calvados avaient envisagé d’utiliser
1. Questions écrites
l’exercice du droit de dérogation du préfet pour contourner cet obstacle, mais cela n’est finalement pas possible,
sauf à aboutir à la coexistence de deux normes générales qui s’opposeraient. Compte tenu de l’évolution des usages
et des matériels et conformément au souhait des élus calvadosiens, des maires au premier chef, elle souhaite donc
savoir si le Gouvernement entend modifier le décret du 5 mars 2019 afin de permettre une tarification des
caravanes simple essieu et de rétablir l’équité entre des caravanes de taille comparable qui accèdent aux mêmes
aires.
Gestion des infrastructures aquatiques
27956. − 12 mai 2022. − M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales sur la compétence « gestion des infrastructures aquatiques ». Il note que
conformément au 4° du II de l’article L. 5214-16 et 5° du II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), les communes ont la possibilité de transférer la compétence de « construction, entretien et
fonctionnement d’équipements culturels et sportifs » aux communautés de communes et aux communautés
d’agglomération dont elles sont membres. En vertu du principe d’exclusivité, la commune ayant transféré sa
compétence en matière de gestion d’infrastructures aquatiques à l’établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), ne pourra donc plus en être gestionnaire. Cependant il souligne le cas de la commune
de Dangé-Saint-Romain, dont la piscine est fermée depuis 5 ans pour raison de sécurité. L’infrastructure se
dégrade et vient priver la commune d’un équipement structurant. La communauté d’agglomération n’ayant pas
fait le choix d’un engagement prioritaire sur cet équipement, il lui demande alors les pistes envisagées pour
permettre une intervention communale dans la gestion d’un équipement communautaire.
Conditions de dispersion des cendres d’un défunt dans un jardin du souvenir
27960. − 12 mai 2022. − M. Yves Bouloux rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales les termes de sa question no 26759 posée le 17/02/2022 sous le titre :
2619
"Conditions de dispersion des cendres d’un défunt dans un jardin du souvenir", qui n’a pas obtenu de réponse à ce
jour.
Cohérence de certaines réponses ministérielles concernant le soutien aux secteurs ruraux
27961. − 12 mai 2022. − M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question no 26850 posée le 24/02/2022 sous le titre :
"Cohérence de certaines réponses ministérielles concernant le soutien aux secteurs ruraux ", qui n’a pas obtenu de
réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une
telle carence.
Raccordement de bâtiments anciens au réseau d’électricité
27962. − 12 mai 2022. − M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question no 26864 posée le 24/02/2022 sous le titre :
"Raccordement de bâtiments anciens au réseau d’électricité ", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne
tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence.
Compétence des régions en matière de sécurité
27963. − 12 mai 2022. − M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question no 26865 posée le 24/02/2022 sous le titre :
"Compétence des régions en matière de sécurité", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout
particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence.
Relogement de locataires suite à arrêté de péril
27967. − 12 mai 2022. − M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question no 26912 posée le 24/02/2022 sous le titre :
"Relogement de locataires suite à arrêté de péril", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout
particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence.Vous pouvez aussi lire
