SEANCE PUBLIQUE - Commune de Flémalle
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL EN DATE DU 22 DECEMBRE 2016
PRESENTS : Mme S. THEMONT, Echevine-déléguée aux fonctions de Bourgmestre, Présidente;
MM F. PAVONE, L. LEONARD, V. POLESE, M. D’JOOS et J. DISTER, Échevins;
Mme M. MANTANUS, M. A. HOURLAY, Mmes N. BLONDIAUX, J. WINTGENS, MM. J-D.
LEJEUNE, F. VANDELLI, D. COPELLI, Mme V. PASSANI, Mme F. DANTINE, M. A.
GODIN, Mme V. COMELLI, MM. D. PERRIN, S. ANCIA, D. BODARWE, J-M. NOVILLE,
Mlle V. BIGARE et M. V. KADIMA BAFWA Conseillers communaux;
Mme C. MEGALI, Présidente du CPAS;
M. P. VRYENS, Secrétaire.
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Mme I. Simonis, Bourgmestre en titre, et MM JJ. Vervaeren, M. Claessens, A. Hamidovic, J. Rigô, Conseillers
communaux, sont excusés.
--------------------
LE CONSEIL,
SEANCE PUBLIQUE
1. BUDGET POUR 2017 DU C.P.A.S. - TUTELLE D'APPROBATION.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que modifié, notamment l’article L1321-1, 16° ;
Vu l’article 88, § 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale, tel que modifié ;
Vu l’article 2, 22° de l’Arrêté royal du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 portant exécution de l’article 111 §
1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité
communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le règlement général de la comptabilité aux
C.P.A.S. ;
Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des
Centres Publics d’Action Sociale ;
Vu la circulaire du 28 février 2014 de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative aux pièces
justificatives dans le cadre de la tutelle sur les actes des Centres Publics d’Action Sociale et des associations
visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale ;
Vu la délibération du Collège communal en date du 02 septembre 2016 (31ème objet) par laquelle il décide
d'approuver le projet de directives budgétaires pour l'année 2017 à destination du Centres Publics d’Action
Sociale de Flémalle tel qu'établi par le service des Finances, de considérer ledit document en annexe comme
faisant partie intégrante de ladite délibération et de transmettre lesdites directives au Centre Public d'Action
Sociale de Flémalle dans les plus brefs délais ;
Vu les directives budgétaires pour l'année 2017 à destination du Centres Publics d’Action Sociale de Flémalle
telles qu'arrêtées ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de concertation Commune/C.P.A.S. du 10 novembre 2016
émettant un avis favorable sur les projets de budgets ordinaire et extraordinaire pour 2017 établis par le
Centre Public d’Action Sociale de Flémalle ;
Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale de Flémalle en date du 22 novembre 2016 (28ème objet),
reçue en date du 02 décembre 2016, par laquelle il marque son accord sur la note de politique sociale
introduisant le budget de l’exercice 2017 du C.P.A.S. et décidant de soumettre cette dernière à l’approbation
du Conseil communal ;
Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale de Flémalle en date du 22 novembre 2016 (29ème objet),
reçue en date du 02 décembre 2016, par laquelle il arrête les budgets ordinaire et extraordinaire pour l’année
2017 ;
Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale de Flémalle en date du 22 novembre 2016 (30ème objet),
reçue en date du 02 décembre 2016, par laquelle il décide d’arrêter les critères de répartition de la facturation
interne du budget 2017 tels qu’annexés à ladite délibération ;
Vu les budgets ordinaire et extraordinaire pour 2017 du C.P.A.S., reçus en date du 02 décembre 2016, tels
qu’approuvés en séance du 22 novembre 2016 par le Conseil de l’Action Sociale et arrêtés comme suit :RECETTES ORDINAIRES
Exercice propre 13.144.364,43
Exercices antérieurs 0,00
Prélèvements 500.000,00
Total 13.644.364,43
DEPENSES ORDINAIRES
Exercice propre 13.631.029,43
Exercices antérieurs 7.335,00
Prélèvements 6.000,00
Total 13.644.364,43
BONI 0,00
RECETTES EXTRAORDINAIRES
Exercice propre 158.000,00
Exercices antérieurs 0,00
Prélèvements 20.100,00
Total 178.100,00
DEPENSES EXTRAORDINAIRES
Exercice propre 133.100,00
Exercices antérieurs 0,00
Prélèvements 45.000,00
Total 178.100,00
BONI 0,00
Attendu que l’intervention communale y prévue s’élève à 3.062.630,00 euros et correspond à la prévision
figurant à l’article 831/435-01 du budget ordinaire communal pour l’exercice 2017 ;
Vu l'avis favorable quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 22 décembre 2016 par
Monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie
intégrante ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE,
A l'unanimité,
D’approuver les budgets ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S. pour l’exercice 2017 tel qu’ils ont été votés par
le Conseil de l’Aide Sociale en séance du 22 novembre 2016.
2. CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE L'INFRASTRUCTURE UNIQUE DE FOOTBALL -
APPROBATION.
Vu le Décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des Centres Sportifs
Locaux et des Centres Sportifs Intégrés ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la décision du Conseil d'Administation du 19 février 2013 désignant notamment les administrateurs
habilités à représenter le C.S.L. pour la conclusion de conventions l'engageant juridiquement ;
Attendu que la Commune de Flémalle compte financer le solde ou au moins une partie du solde non subsidié
de cet investissement, par le produit de la revente future des parcelles des anciennes infrastructures de
football, soit l'infrastructure située à Ivoz-Ramet et partie de l'infrastructure de football située aux Trixhes,
devenues obsolètes par ledit investissement ;Attendu que la Régie Communale Autonome Centre Sportif Local de Flémalle est l'opérateur de terrain en
cette matière ;
Attendu néanmoins qu'il convient de ne se passer des installations existantes, que lorsque les nouvelles
installations seront opérationnelles, ce qui pose dans le temps un problème de disposition des financements
nécessaires sur la base de la vente, au moment de la réalisation du dossier ;
Considérant la nécessité pour le Centre Sportif Local, en vue du développement de l'implantation d'un site
unique dédié à la pratique du football à Mons-lez-Liège, d'inscrire à son plan d'entreprise dès l'exercice 2017,
des montants en dépenses et en recettes destinés à couvrir cet investissement ;
Considérant qu'une convention entre les parties est de nature à fixer le principe de ce financement alternatif,
dans un souci de sécurité juridique et budgétaire ;
Considérant par ailleurs que l'accord du Conseil communal est nécessaire pour ces inscriptions spécifiques au
plan d'entreprise du CSL ;
DECIDE,
Par 22 voix "pour" et 2 abstentions (A. Godin et N. Blondiaux),
1. De donner son accord de principe sur la rétrocession au Centre Sportif Local de Flémalle, en temps utiles,
du produit de la vente des terrains occupés actuellement par l'infrastructure de football d'Ivoz-Ramet, et
pour partie pour l'infrastructure de football des Trixhes, en vue du financement de l'aménagement du site
unique dédié à la pratique du football à Mons-lez-Liège, et dans les conditions telles que décrites dans la
convention annexées au présent objet ;
2. D'approuver l'inscription en recettes, par le CSL et dès son Plan d'entreprise 2017, des montants
correspondant à la rétrocession du produit de ladite vente.
3. PLAN D'ENTREPRISE DE LA REGIE COMMUNALE AUTONOME "CENTRE SPORTIF LOCAL" (C.S.L.) POUR
L'EXERCICE 2017 - APPROBATION.
Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation, spécialement les articles L1122-30 et L1231-9, §1er ;
Vu les statuts de la Régie communale autonome « Centre Sportif Local » de Flémalle (C.S.L.), approuvés en
séance du 08 novembre 2007 (14ème objet), spécialement ses articles 64 et 66, desquels il ressort qu’il
appartient au Conseil communal d’approuver notamment le plan d’entreprise comprenant les budgets ordinaire
et d’investissement du C.S.L. ;
Considérant la nécessité pour le C.S.L. de s’inscrire pleinement dans les dispositifs communaux de « Plan
Stratégique Transversal » et de « Plan de Gestion » couvrant la législature actuelle ;
Vu le plan d’entreprise pour l’exercice 2017, établi par le Centre Sportif Local et approuvé par son Conseil
d’administration en séance du 8 décembre 2016, et présentant un budget à l’équilibre :
Attendu que le Plan d’entreprise susnommé prévoit un subside communal lié aux prix, s’élevant à 419.796,55
euros ;
DECIDE,
Par 23 voix "pour" et 1 abstention (N. Blondiaux),
1. D’approuver le plan d’entreprise pour l’exercice 2017 tel que présenté par le Centre Sportif Local et
approuvé en séance de son Conseil d’administration du 8 décembre 2016 ;
2. De transmettre copie de la présente délibération au Centre Sportif Local ;
3. De soumettre la présente délibération à la tutelle générale conformément aux dispositions légales en la
matière.
4. BUDGET POUR 2017 DE L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL (REGIE COMMUNALE ORDINAIRE) -
APPROBATION.
Vu le Décret de la Région Wallonne du 25 mars 2004, relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux
"Agences de Développement Local";Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 précisant les modalités de demande d'agrément des
ADL;
Vu sa délibération du 25 septembre 2007, 15ème objet, décidant de créer une régie ordinaire ayant pour objet
social unique le développement local de la commune, tel qu'il est défini à l'article 2, 1° du Décret du 25 mars
2004, relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux "Agences de Développement Local", et dans le
respect des règles de l'Arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion des régies communales ordinaire;
Vu l’Arrêté ministériel d’octroi de renouvellement d’agrément à l’Adl de Flémalle entrant en vigueur le 01
janvier 2014 pour une durée de six ans;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, spécialement les articles L1122-30, L1231-1 à
L1231-3, L3131-1 et L3132-1;
Vu l'Arrêté du Régent du 18 juin 1946, relatif à la gestion des régies communales;
Vu la politique générale volontariste de la commune de Flémalle en matière de Développement économique et
les outils à pérenniser ou à mettre en place en vue de sa réalisation;
Considérant les processus internes d'élaboration du budget communal pour l'exercice 2017 et vu la situation
financière de la commune, en parallèle avec la pérennisation de l’ADL de Flémalle;
Vu le projet de budget de la régie communale ordinaire « Agence de Développement Local » pour l’exercice
2017 tel qu’établi en annexe à la présente délibération au montant de 136.085,83 euros;
Attendu que l’intervention communale y prévue s’élève à 66.632,74 euros et correspond à la prévision figurant
à l’article 530/435-01 du projet de budget communal pour l’exercice 2017 ;
Vu l’avis favorable du Directeur financier en date du .... décembre 2016 quant à la légalité de la présente
délibération ;
Sur Proposition du Collège communal ;
DECIDE,
A l'unanimité,
1. D’approuver le budget de la régie communale ordinaire « Agence de Développement Local » pour
l’exercice 2017 tel qu’établi en annexe à la présente délibération au montant de 136.085,83 euros.
2. De rendre non-limitatives les allocations dudit budget par application de l’article 17 de l’Arrêté du Régent du
18 juin 1946.
3. De transmettre la présente délibération à l’autorité de tutelle.
5. PRESENTATION PAR MADAME L'ECHEVINE-DELEGUEE AUX FONCTIONS DE BOURGMESTRE DU
RAPPORT ETABLI EN APPLICATION DE L’ARTICLE 34, 2° DE LA LOI DU 7 DECEMBRE 1998
ORGANISANT UN SERVICE DE POLICE INTEGRE, STRUCTURE A DEUX NIVEAUX.
Présentation par Madame l'Echevine-déléguée aux fonctions de bourgmestre du rapport établi en application
de l’article 34, 2° de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux
niveaux.
6. VOTE DU BUDGET DE LA ZONE DE POLICE DE FLEMALLE POUR 2017 - DECISION.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les
articles 39, 71 et suivants ;
Vu l’Arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la police locale et
communale et notamment les articles 5 à 13 ;
Considérant que le budget de la zone de Police influence le résultat du budget communal, qui sera voté au
cours de cette même séance, et qu’il est dès lors préférable de les arrêter en même temps ;
Vu la circulaire ministérielle PLP n° 54 traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2016 à
l’usage des zones de police ;
Attendu qu’en l’absence de la circulaire ministérielle relative à l’élaboration du budget de police 2017 il
convient de présenter un projet de budget 2017 correspondant le mieux possible à la réalité ;Vu l’avis rendu par la commission instituée par l’article 11 du Règlement général de la comptabilité de la police
locale ;
Vu le projet de budget pour l’exercice 2017 arrêté par le Collège communal ;
Attendu que l’intervention communale y prévue s’élève à 4.459.001,41 € et correspond à la prévision figurant à
l’article 330/435-01 du budget communal ;
DECIDE,
D'arrêter, par 23 voix "pour" et 1 abstention (A. Godin),
le budget ordinaire dont la récapitulation générale se présente comme suit :
Recettes Dépenses Solde
Exercice propre 6.810.886,25 6.857.402,00 -46.515,75
Exercices antérieurs 46.515,75 - 46.515,75
Prélèvements
Résultat général 6.857.402,00 6.857.402,00 -
D'arrêter, par 23 voix "pour" et 1 abstention (A. Godin),
le budget extraordinaire dont la récapitulation générale se présente comme suit :
Recettes Dépenses Solde
Exercice propre 300.000,00 300.000,00 0,00
Exercices antérieurs 3.203,97 - 3.203,97
Prélèvements - - -
Résultat général 303.203,97 300.000,00 3.203,97
La présente délibération sera transmise simultanément à Monsieur le Gouverneur de la Province et au
Gouvernement wallon.
7. PRESENTATION PAR LE COLLEGE COMMUNAL DU RAPPORT ETABLI EN APPLICATION DE L’ARTICLE
L1122-23 DU CODE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET DE LA DECENTRALISATION.
Présentation par le Collège communal du rapport établi en application de l’article L1122-23 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation.
8. VOTE DU BUDGET COMMUNAL POUR 2017 - DECISION.
Vu la Constitution belge, et notamment les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-23, L1122-26,
L1122-30, et Première partie, Livre III ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon en date du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité
communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et
notamment les articles 7 à 16 ;
Vu la circulaire du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à
l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux instaurant une obligation de communication des budgets,
modifications budgétaires et comptes aux organisations syndicales dans les 5 jours de la séance au cours de
laquelle ils sont adoptés ;Vu la circulaire budgétaire du 30 juin 2016 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région
wallonne, à l’exception des Communes relevant des Communes de la Communauté germanophone pour
l’exercice 2017 ;
Vu la délibération du Collège communal en date du 17 juin 2016 (33ème objet) par laquelle il arrête le
calendrier des opérations budgétaires en vue de l’élaboration des budgets ordinaire et extraordinaire pour
l'exercice 2017 ;
Vu la délibération du Collège communal en date du 23 septembre 2016 (34ème objet) par laquelle il décide
d’établir le projet de budget des services ordinaire et extraordinaire pour l'exercice 2017 tel que repris à ladite
délibération et d’envoyer ledit projet de budget 2017 à la Région wallonne sous le format d’un fichier SIC pour
le 1er octobre 2016 au plus tard ;
Vu le budget pour 2017 de la Zone de police monocommunale (5282) arrêté en séance du Conseil communal
de ce jour (6ème objet) lequel prévoit à l’article 330/485-48 une dotation communale s’élevant à 4.459.001,41
euros ;
Attendu qu’au regard de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux
niveaux, la Zone de police ne peut être mise en déficit global, la dotation communale devant y suppléer ;
Vu le budget pour 2017 du C.P.A.S. approuvé en séance du Conseil communal de ce jour (1er objet) lequel
prévoit à l’article 831/435-01 une dotation communale s’élevant à 3.062.630,00 euros ;
Attendu que, conformément aux dispositions prescrites par l'article L1211-3 §2 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation, l'avant-projet de budget communal définitif pour l’exercice 2017 a été soumis
à la concertation du Comité de Direction en sa séance du 15 décembre 2016 ;
Attendu que les balises d'investissement communales tiennent compte des masses d'investissements
financées par emprunts de toutes les entités consolidées ;
Vu le projet de budget communal définitif pour l’exercice 2017 arrêté par le Collège communal en séance du
09 décembre 2016 (29ème objet) ;
Attendu que le projet de budget communal définitif pour l’exercice 2017 a été transmis au Directeur financier
en date du 10 décembre 2016 ;
Vu le rapport favorable rendu par la commission prévue à l’article 12 de l’Arrêté du Gouvernement wallon
portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L. 1315-1 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'avis favorable quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 22 décembre 2016 par
Monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie
intégrante ;
DECIDE,
Par 15 voix "pour", 6 voix "contre" (MR, Ecolo, A. Godin, N. Blondiaux) et 3 abstentions (IC),
a) D'arrêter comme suit le budget communal pour 2017 :
1. Tableau récapitulatif :
Service ordinaire Service extraordinaire
Recettes exercice proprement dit 37.246.370,25 9.247.075,40
Dépenses exercice proprement dit 36.786.987,89 9.576.333,89
Boni/Mali exercice proprement dit 459.382,36 - 329.258,49
Recettes exercices antérieurs 335.480,09 107.818,05
Dépenses exercices antérieurs 329.357,47 91.380,00
Prélèvements en recettes 200.000,00 2.587.293,49
Prélèvements en dépenses 456.142,11 2.166.655,00
Recettes globales 37.781.850,34 11.942.186,94
Dépenses globales 37.572.487,47 11.834.368,89
Boni global 209.362,87 107.818,052. Tableau de synthèse du service ordinaire (partie centrale) :
Budget précédent Après la dernière Adaptations en + Adaptations en - Total après
M.B. adaptations
Prévisions des recettes 43.997.603,05 0,00 0,00 43.997.603,05
globales
Prévisions des dépenses 43.662.122,76 0,00 0,00 43.662.122,76
globales
Résultat présumé au 335.480,29 335.480,29 335.480,29 335.480,29
31/12 de l'exercice n-1
3. Tableau de synthèse du service extraordinaire (partie centrale) :
Budget précédent Après la dernière Adaptations en + Adaptations en - Total après
M.B. adaptations
Prévisions des recettes 18.059.714,26 0,00 1.380.875,00 16.678.839,26
globales
Prévisions des dépenses 17.951.896,21 0,00 1.380.875,00 16.571.021,21
globales
Résultat présumé au 107.818,05 107.818,05 107.818,05 107.818,05
31/12 de l'exercice n-1
b) De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Directeur
financier.
Conformément aux dispositions relatives à la publicité du budget et des comptes telles qu'établies par l'article
L1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la possibilité de consultation sera
rappelée par voie d'affiches apposées à la diligence du Collège communal dans le mois qui suit la présente
délibération et ce pour une durée au moins égale à 10 jours.
Conformément à la circulaire du SPW Wallonie du 1er avril 2014 précitée, et en application de l’article L1122-
23, § 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent budget sera communiqué dans
les cinq jours de leur adoption aux organisations syndicales représentatives. Sur demande desdites
organisations syndicales, une séance d’information présentant et expliquant le présent budget sera organisée
avant sa transmission aux autorités de tutelle.
9. MARCHE DE SERVICES POUR LA CONCLUSION D'EMPRUNTS EN VUE DU FINANCEMENT DE
DEPENSES EXTRAORDINAIRES – FIXATION DES CONDITIONS ET CHOIX DU MODE DE PASSATION.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et en particulier les articles L1122-30, alinéa 1er
et L1222-3, alinéa 1er ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de
services et ses modifications ultérieures, spécialement les articles 23 et 25 ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés
publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et
ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des
concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général sur la comptabilité
communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
notamment l’article 25 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'entreprendre les formalités afin de lancer un marché public de services pour
la conclusion d'emprunts destinés au financement de certaines dépenses extraordinaires tel que prévu aux
tableaux des voies et moyens du budget extraordinaire pour 2016, en ce y compris les modifications
budgétaires y relatives ;
Attendu que la conclusion d'emprunts pour le financement d'investissements constitue un service financier au
sens de l'annexe 2 de la loi du 15 juin 2006 ;Attendu que le montant estimé du présent marché, calculé conformément à l'article 27 de l'Arrêté Royal du 15
juillet 2011, est de 63.273,89 euros ;
DECIDE,
A l'unanimité,
1. De passer un marché public de services pour la conclusion d'emprunts destinés à financer certaines
dépenses extraordinaires reprises au budget pour 2016, y compris les modifications budgétaires y
relatives, ainsi que les services y afférents,
2. De retenir la procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure pour la passation de
ce marché,
3. D’approuver les conditions du marché telles que fixées au cahier spécial des charges annexé à la
présente délibération,
4. De charger le Collège communal de poursuivre toutes les démarches voulues pour la concrétisation du
présent dossier.
10. CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UN PRET C.R.A.C. - FINANCEMENT ALTERNATIF
D'INVESTISSEMENTS ECONOMISEURS D'ENERGIE - UREBA II - DOSSIER COMM0091/008/A -
ISOLATION THERMIQUE DES PAROIS A L'ECOLE PRIMAIRE DU HOULBOUSE - APPROBATION.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et en particulier l'article L1122-30 ;
Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d’Aide aux Communes ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général sur la comptabilité communale, notamment
l’article 25 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l'octroi exceptionnel de subventions aux
personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation de travaux visant
l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA
exceptionnel) ;
Considérant que le CRAC a désigné BELFIUS Banque S.A. par voie de marché public en vue de financer le
programme de financement alternatif pour la réalisation de travaux visant l'amélioration de la performance
énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments en Wallonie ;
Considérant que, suite à cette désignation, la Région Wallonne, le CRAC et BELFIUS Banque ont passé une
convention cadre relative au financement alternatif pour la réalisation de travaux visant l'amélioration de la
performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments en Wallonie ;
Considérant que BELFIUS Banque a marqué son accord pour l'octroi de prêts aux conditions définies dans
ladite convention cadre ;
Vu l'avis du Service Public de Wallonie du 13 juin 2014 nous octroyant notamment une subvention d'un
montant plafonné à 89.468,76 euros financée au travers du compte CRAC pour des investissements
économiseurs d'énergie dans le cadre du dossier référencé COMM0091/008/a (école primaire du Houlbouse à
Flémalle) ;
Vu le courrier du CRAC du 18 novembre 2016 portant la référence MC/CA/jc/COMM0091/008/a nous
transmettant la convention relative à l'octroi d'un prêt CRAC financement alternatif d'investissements
économiseurs d'énergie - UREBA 11 - 105M - en vue du financement à concurrence de 64.767,06 euros du
dossier référencé COMM0091/008/a, soit 24.701,70 euros de moins que le montant escompté, et nous invitant
à leur retourner quatre exemplaires de ladite convention dûment complétés et signés ainsi qu'un extrait de la
présente délibération ;
Attendu que le CRAC s'engage à nous rembourser les charges en capital, intérêts et accessoires de l'emprunt
que la commune contractera pour sa part dans les travaux susvisés sous mêmes valeurs d'échéance ;
DECIDE,
A l'unanimité,
1. De solliciter un prêt d'un montant total de 64.767,06 euros auprès de Belfius Banque S.A. afin d'assurer le
financement de la subvention pour l'investissement prévu et référencé COMM0091/008/a (école primaire
du Houlbouse à Flémalle) sous la garantie du Gouvernement wallon,2. D'approuver les termes de la convention y relative établie par le CRAC telle qu'annexée à la présente et
considérée comme faisant partie intégrante de la présente délibération,
3. De solliciter la mise à disposition de 100 % des subsides alloués dans le cadre du présent dossier,
4. De mandater Madame Sophie THEMONT, Echevine-déléguée aux fonctions de Bourgmestre, et Monsieur
Pierre VRYENS, Directeur général, en vue de signer ladite convention.
La présente délibération ainsi que quatre exemplaires de la convention précitée dûment complétés et signés
seront transmis dans les plus brefs délais au CRAC en vue de permettre la liquidation de la subvention selon
les termes de la législation en vigueur dans le cadre du présent dossier.
11. CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UN PRET C.R.A.C. - FINANCEMENT ALTERNATIF
D'INVESTISSEMENTS ECONOMISEURS D'ENERGIE - UREBA II - DOSSIER COMM0091/008/B -
REMPLACEMENT DE CHASSIS A L'ECOLE PRIMAIRE DU HOULBOUSE - APPROBATION.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et en particulier l'article L1122-30 ;
Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d’Aide aux Communes ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général sur la comptabilité communale, notamment
l’article 25 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l'octroi exceptionnel de subventions aux
personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation de travaux visant
l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA
exceptionnel) ;
Considérant que le CRAC a désigné BELFIUS Banque S.A. par voie de marché public en vue de financer le
programme de financement alternatif pour la réalisation de travaux visant l'amélioration de la performance
énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments en Wallonie ;
Considérant que, suite à cette désignation, la Région Wallonne, le CRAC et BELFIUS Banque ont passé une
convention cadre relative au financement alternatif pour la réalisation de travaux visant l'amélioration de la
performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments en Wallonie ;
Considérant que BELFIUS Banque a marqué son accord pour l'octroi de prêts aux conditions définies dans
ladite convention cadre ;
Vu l'avis du Service Public de Wallonie du 13 juin 2014 nous octroyant notamment une subvention d'un
montant plafonné à 53.637,47 euros financée au travers du compte CRAC pour des investissements
économiseurs d'énergie dans le cadre du dossier référencé COMM0091/008/b (école primaire du Houlbouse à
Flémalle) ;
Vu le courrier du CRAC du 18 novembre 2016 portant la référence MC/CA/jc/COMM0091/008/b nous
transmettant la convention relative à l'octroi d'un prêt CRAC financement alternatif d'investissements
économiseurs d'énergie - UREBA 11 - 105M - en vue du financement à concurrence de 53.637,47 euros du
dossier référencé COMM0091/008b et nous invitant à leur retourner quatre exemplaires de ladite convention
dûment complétés et signés ainsi qu'un extrait de la présente délibération ;
Attendu que le CRAC s'engage à nous rembourser les charges en capital, intérêts et accessoires de l'emprunt
que la commune contractera pour sa part dans les travaux susvisés sous mêmes valeurs d'échéance ;
DECIDE,
A l'unanimité,
1. De solliciter un prêt d'un montant total de 53.637,47 euros auprès de Belfius Banque S.A. afin d'assurer le
financement de la subvention pour l'investissement prévu et référencé COMM0091/008/b (école primaire
du Houlbouse à Flémalle) sous la garantie du Gouvernement wallon,
2. D'approuver les termes de la convention y relative établie par le CRAC telle qu'annexée à la présente et
considérée comme faisant partie intégrante de la présente délibération,
3. De solliciter la mise à disposition de 100 % des subsides alloués dans le cadre du présent dossier,
4. De mandater Madame Sophie THEMONT, Echevine-déléguée aux fonctions de Bourgmestre, et Monsieur
Pierre VRYENS, Directeur général, en vue de signer ladite convention.
La présente délibération ainsi que quatre exemplaires de la convention précitée dûment complétés et signés
seront transmis dans les plus brefs délais au CRAC en vue de permettre la liquidation de la subvention selon
les termes de la législation en vigueur dans le cadre du présent dossier.12. CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UN PRET C.R.A.C. - FINANCEMENT ALTERNATIF
D'INVESTISSEMENTS ECONOMISEURS D'ENERGIE - UREBA II - DOSSIER COMM0091/009/C -
ISOLATION DE L'ECOLE D'IVOZ – APPROBATION.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et en particulier l'article L1122-30 ;
Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d’Aide aux Communes ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général sur la comptabilité communale, notamment
l’article 25 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l'octroi exceptionnel de subventions aux
personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation de travaux visant
l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA
exceptionnel) ;
Considérant que le CRAC a désigné BELFIUS Banque S.A. par voie de marché public en vue de financer le
programme de financement alternatif pour la réalisation de travaux visant l'amélioration de la performance
énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments en Wallonie ;
Considérant que, suite à cette désignation, la Région Wallonne, le CRAC et BELFIUS Banque ont passé une
convention cadre relative au financement alternatif pour la réalisation de travaux visant l'amélioration de la
performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments en Wallonie ;
Considérant que BELFIUS Banque a marqué son accord pour l'octroi de prêts aux conditions définies dans
ladite convention cadre ;
Vu l'avis du Service Public de Wallonie du 13 juin 2014 nous octroyant notamment une subvention d'un
montant plafonné à 78.463,64 euros financée au travers du compte CRAC pour des investissements
économiseurs d'énergie dans le cadre du dossier référencé COMM0091/009/c (école d'Ivoz à Flémalle) ;
Vu le courrier du CRAC du 18 novembre 2016 portant la référence MC/CA/jc/COMM0091/009/c nous
transmettant la convention relative à l'octroi d'un prêt CRAC financement alternatif d'investissements
économiseurs d'énergie - UREBA 11 - 105M - en vue du financement à concurrence de 71.316,06 euros du
dossier référencé COMM0091/009/c, soit 7.147,58 euros de moins que le montant escompté, et nous invitant
à leur retourner quatre exemplaires de ladite convention dûment complétés et signés ainsi qu'un extrait de la
présente délibération ;
Attendu que le CRAC s'engage à nous rembourser les charges en capital, intérêts et accessoires de l'emprunt
que la commune contractera pour sa part dans les travaux susvisés sous mêmes valeurs d'échéance ;
DECIDE,
A l'unanimité,
1. De solliciter un prêt d'un montant total de 71.316,06 euros auprès de Belfius Banque S.A. afin d'assurer le
financement de la subvention pour l'investissement prévu et référencé COMM0091/009/c (école d'Ivoz à
Flémalle) sous la garantie du Gouvernement wallon,
2. D'approuver les termes de la convention y relative établie par le CRAC telle qu'annexée à la présente et
considérée comme faisant partie intégrante de la présente délibération,
3. De solliciter la mise à disposition de 100 % des subsides alloués dans le cadre du présent dossier,
4. De mandater Madame Sophie THEMONT, Echevine-déléguée aux fonctions de Bourgmestre, et Monsieur
Pierre VRYENS, Directeur général, en vue de signer ladite convention.
La présente délibération ainsi que quatre exemplaires de la convention précitée dûment complétés et signés
seront transmis dans les plus brefs délais au CRAC en vue de permettre la liquidation de la subvention selon
les termes de la législation en vigueur dans le cadre du présent dossier.
13. BUDGET POUR 2009 DE LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT JEAN BAPTISTE - AVIS.
Vu le décret organique des Fabriques d’église en date du 30 décembre 1809 et la loi du 4 mars 1870 sur le
temporel des cultes ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1113-1 et L1122-30 ;
Vu la circulaire du Gouvernement provincial en date du 19 août 1999 en matière de comptabilité fabricienne ;
Vu le budget pour 2009 de la Fabrique d’église Saint Jean Baptiste (Flémalle-Grande) réceptionné en date du
5 novembre 2008 ;Attendu que le budget susvisé est arrêté comme suit :
Recettes Dépenses Solde Intervention
communale
22.443,00 22.443,00 0,00 10.931,58 (ordinaire)
Vu l'arrêté du Collège provincial en date du 28 août 2008 relatif au budget 2008 ;
Vu sa délibération du 24 novembre 2016 (4ème objet) émettant un avis favorable sur le compte 2007 tout en
sollicitant la rectification du résultat s’il échet ; lequel résultat est également repris au tableau du calcul de
l’excédent ou du déficit présumé de l’exercice précédent ;
Considérant que le boni du compte 2007 ainsi que le crédit inscrit à l’article 20 des recettes du budget 2008
sont repris au tableau du calcul de l’excédent ou du déficit présumé de l’exercice précédent ;
Attendu qu’après vérification le total des dépenses s’élève à 22.493,00 € au lieu de 22.443,00 euros ;
Vu sa délibération en date du 9 septembre 2004 (3ème objet) relative à la convention fixant les modalités
d'octroi et d'utilisation de la participation communale dans les travaux de réfection de l'église Saint Jean
Baptiste ;
Vu la convention précitée intervenue le 19 octobre 2004 entre l'administration communale de Flémalle et la
Fabrique d'église Saint Jean Baptiste ;
Considérant l'intervention de la commune dans les charges du prêt de soudure d'un montant de 130.000,00 €,
contracté par la Fabrique d'église pour le financement des travaux extraordinaires de réfection de l'église Saint
Jean Baptiste, prévue à l'article 18d des recettes pour un montant de 2.600,00 € ;
Considérant également qu'une partie des intérêts prévus à l'article 44 des dépenses, à savoir 2.600,00 €
représentant les charges dans le prêt de soudure précité seront à déduire in fine, et en accord avec la
Fabrique d'église Saint Jean Baptiste, de l'intervention globale communale dans les travaux limitée à
97.696,00 € ;
Vu l'avis favorable quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 21 décembre 2016 par
Monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie
intégrante;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE,
Par 16 voix "pour", 1 voix "contre" (L. Léonard) et 7 abstentions,
Article 1er
D’émettre un avis favorable quant à l’approbation par l’autorité de tutelle du budget pour 2009 de la Fabrique
d’église Saint Jean Baptiste (Flémalle-Grande).
Article 2
De solliciter de l’autorité de tutelle provinciale la rectification du résultat du budget pour 2009 s’il échet.
14. MODIFICATION BUDGETAIRE N°1 POUR 2009 DE LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT JEAN BAPTISTE - AVIS.
Vu le décret organique des Fabriques d’église en date du 30 décembre 1809 et la loi du 4 mars 1870 sur le
temporel des cultes ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1321-1, 9° ;
Vu la circulaire du Gouvernement provincial en date du 19 août 1999 en matière de comptabilité fabricienne ;
Vu la modification budgétaire n° 1 pour 2009 de la Fabrique d’église Saint Jean Baptiste ;
Attendu que le budget pour 2009 s’établit comme suit après la modification budgétaire précitée ;
Recettes Dépenses Solde
274.046,36 274.046,36 0,00
Vu sa délibération du 22 décembre 2016 (13ème objet) relative au budget 2009 ;
Considérant que la modification budgétaire porte sur une majoration de crédits tant en recettes qu’en
dépenses pour un montant respectif de 251.533,36 € ;Vu l'avis favorable quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 21 décembre 2016 par
Monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie
intégrante ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE,
Par 16 voix "pour", 1 voix "contre" (L. Léonard) et 7 abstentions,
Article 1er
D’émettre un avis favorable quant à l’approbation par l’autorité de tutelle de la modification budgétaire n°
1 pour 2009 de la Fabrique d’église Saint Jean Baptiste (Flémalle-Grande).
Article 2
De solliciter de l’autorité de tutelle provinciale la rectification du résultat de la modification budgétaire n° 1 pour
2009 s’il échet.
15. MODIFICATION BUDGETAIRE N°2 POUR 2009 DE LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT JEAN BAPTISTE - AVIS.
Vu le décret organique des Fabriques d’église en date du 30 décembre 1809 et la loi du 4 mars 1870 sur le
temporel des cultes ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1321-1, 9° ;
Vu la circulaire du Gouvernement provincial en date du 19 août 1999 en matière de comptabilité fabricienne ;
Vu la modification budgétaire n°2 pour 2009 de la Fabrique d’église Saint Jean Baptiste ;
Attendu que le budget pour 2009 s’établit comme suit après la modification budgétaire précitée ;
Recettes Dépenses Solde
274.046,36 274.046,36 0,00
Vu sa délibération du 22 décembre 2016 (13ème objet) relative au budget 2009 ;
Vu sa délibération du 22 décembre 2016 (14ème objet) relative à la modification budgétaire n° 1 ;
Considérant que la modification budgétaire porte sur une majoration et une diminutions de crédits en
dépenses pour un montant respectif de 1.641,41 € ;
Vu l'avis favorable quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 21 décembre 2016 par
Monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie
intégrante ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE,
Par 16 voix "pour", 1 voix "contre" (L. Léonard) et 7 abstentions,
Article 1er
D’émettre un avis favorable quant à l’approbation par l’autorité de tutelle de la modification budgétaire
n°2 pour 2009 de la Fabrique d’église Saint Jean Baptiste (Flémalle-Grande).
Article 2
De solliciter de l’autorité de tutelle provinciale la rectification du résultat de la modification budgétaire n°2 pour
2009 s’il échet.
16. COMPTE POUR 2009 DE LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT JEAN BAPTISTE - AVIS.
Vu le décret organique des Fabriques d’église en date du 30 décembre 1809 et la loi du 4 mars 1870 sur le
temporel des cultes ;Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1113-1 et L1122-30 ;
Vu la circulaire du Gouvernement provincial en date du 19 août 1999 en matière de comptabilité fabricienne ;
Vu le compte pour 2009 de la Fabrique d’église Saint Jean Baptiste (Flémalle-Grande) réceptionné en date du
18 mai 2011 ;
Attendu que le compte susvisé est arrêté comme suit :
Recettes Dépenses Solde Intervention
communale
68.211,21 130.444,57 - 62.233,36 10.931,58 (ordinaire)
47.477,30 (extraordinaire)
Attendu qu'il y a lieu de formuler les remarques suivantes :
RECETTES
• les intérêts créditeurs du compte Belfius (Dexia) "travaux" ne sont pas comptabilisés dans le compte :
selon les extraits bancaires, le montant de ces intérêts s'élève à 150,25 € (Dans le compte 2008, ils
étaient inscrits en R 18 a)
• R 18b : 1.710,60 € sont inscrits à cet article -> quid des justificatifs ? et cette recette n'apparaît pas dans
les extraits bancaires
DEPENSES
• D 5 et 6b : les dépenses sont justifiées uniquement par les extraits de banque. Aucune facture
d'acompte, ni de régularisation, n'est fournie. En outre, un seul mandat collectif a été rédigé au lieu d'un
mandat par dépense. (Remarque identique émise pour les comptes précédents)
• D 6a : participation chauffage presbytère : la dépense est justifiée uniquement par un extrait de banque.
Les justificatifs permettant de déterminer la quote-part du chauffage à payer ne sont pas fournis
• D 30 : la dépense de 3.641,41 € inscrite à cet article concerne des travaux pour le remplacement d'un
chauffe-bain, la réalisation d'un bac de douche, décarreler et recarreler le mur -> il s'agit donc de travaux
ponctuels qui relèvent des dépenses extraordinaires (et non ordinaires)
• D 44 : selon les extraits de banque, le montant s'élève à 4.561,76 € (et non 9761,74 €). Le dépassement
de crédits est expliqué par une note de la trésorière, cependant, la dépense supplémentaire n'apparaît
pas dans les extraits de banque
• D 50d : 14,00 € (et non 0,00 €) -> selon les extraits de banque du compte Belfius (Dexia) "travaux"
• D 56 : aucun mandat n'est établi
GENERALES
• Des mandats collectifs sont régulièrement établis au lieu d'un mandat par dépense
• Les mandats sont signés uniquement par le Président
• Plusieurs remarques identiques ont déjà été émises pour les comptes précédents
Vu l'avis favorable quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 21 décembre 2016 par
Monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie
intégrante ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE,
Par 18 voix "pour" et 6 abstentions,
Article 1er
D’émettre un avis favorable quant à l’approbation par l’autorité de tutelle du compte pour 2009 de la Fabrique
d’église Saint Jean Baptiste (Flémalle-Grande).
Article 2
De solliciter de l’autorité de tutelle provinciale la rectification du résultat du compte pour 2009 s’il échet.17. BUDGET POUR 2010 DE LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT JEAN BAPTISTE - AVIS.
Vu le décret organique des Fabriques d’église en date du 30 décembre 1809 et la loi du 4 mars 1870 sur le
temporel des cultes ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1113-1 et L1122-30 ;
Vu la circulaire du Gouvernement provincial en date du 19 août 1999 en matière de comptabilité fabricienne ;
Vu le budget pour 2010 de la Fabrique d’église Saint Jean Baptiste (Flémalle-Grande) réceptionné en date du
16 octobre 2009 ;
Attendu que le budget susvisé est arrêté comme suit :
Recettes Dépenses Solde Intervention
communale
20.384,76 20.384,76 0,00 12.554,02 (ordinaire)
Vu sa délibération du 24 novembre 2016 (5ème objet) relative au compte compte 2008 ;
Vu sa délibération du 22 décembre 2016 (13ème objet) relative au budget 2009 ;
Vu sa délibération du 22 décembre 2016 (14ème objet) relative à la modification budgétaire n°1 pour 2009 ;
Vu sa délibération du 22 décembre 2016 (15ème objet) relative à la modification budgétaire n°2 pour 2009 ;
Considérant que le boni du compte 2008 ainsi que le crédit inscrit à l’article 20 des recettes du budget 2009
sont repris au tableau du calcul de l’excédent ou du déficit présumé de l’exercice précédent et qu'il convient de
les rectifier s'il échet ;
Vu l'avis favorable quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 21 décembre 2016 par
Monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie
intégrante ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE,
Par 16 voix "pour", 1 voix "contre" (L. Léonard) et 7 abstentions,
Article 1er
D’émettre un avis favorable quant à l’approbation par l’autorité de tutelle du budget pour 2010 de la Fabrique
d’église Saint Jean Baptiste (Flémalle-Grande).
Article 2
De solliciter de l’autorité de tutelle provinciale la rectification du résultat du budget pour 2010 s’il échet.
18. COMPTE POUR 2010 DE LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT JEAN BAPTISTE - AVIS.
Vu le décret organique des Fabriques d’église en date du 30 décembre 1809 et la loi du 4 mars 1870 sur le
temporel des cultes ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1113-1 et L1122-30 ;
Vu la circulaire du Gouvernement provincial en date du 19 août 1999 en matière de comptabilité fabricienne ;
Vu le compte pour 2010 de la Fabrique d’église Saint Jean Baptiste (Flémalle-Grande) réceptionné en date du
9 août 2011 ;
Attendu que le compte susvisé est arrêté comme suit :
Recettes Dépenses Solde Intervention
communale
180.618,88 189.166,51 - 8.547,63 12.554,02 (ordinaire)
43.799,88 (extraordinaire)
Attendu qu'il y a lieu de formuler les remarques suivantes :
RECETTES
• R 6 : selon les extraits de banque, le total de cet article s'élève à 663,30 € (et non 713,65 €)Vous pouvez aussi lire
