Semestre européen 2017: le paquet d'hiver en clair - europa.eu

Commission européenne - Fiche d'information

Semestre européen 2017: le paquet d'hiver en clair

Bruxelles, le 22 février 2017
Que comprend le paquet présenté aujourd'hui?

La Commission présente aujourd'hui:
   - vingt-sept rapports par pays (pour tous les États membres sauf la Grèce, qui fait l'objet d'un
     programme de soutien à la stabilité), y compris les bilans approfondis effectués pour treize pays
     désignés dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de novembre dernier,
   - une communication chapeau reprenant les grandes conclusions et les principaux résultats des
     rapports par pays et des bilans approfondis,
   - un rapport sur l'application du pacte budgétaire dans les cadres juridiques nationaux et une
     communication connexe intitulée «Pacte budgétaire: état des lieux»,
   - un rapport examinant la conformité de l'Italie avec le critère de la dette défini à l'article 126,
     paragraphe 3, du traité,
   - un rapport et une proposition au Conseil relative à une amende pour l'Autriche, motivée par une
     présentation erronée des statistiques dans le Land de Salzbourg.
Rapports par pays
En quoi consistent les rapports par pays?
Les rapports par pays sont des documents d'analyse qui fournissent une vue d'ensemble des
problèmes économiques et sociaux auxquels se heurtent les États membres. Ces rapports sont un
instrument destiné, dans le cadre du semestre européen (processus de coordination des politiques
économiques) à suivre les réformes entreprises et à signaler les problèmes auxquels les États
membres doivent remédier. Pour les pays désignés dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de
novembre comme devant faire l'objet d'un bilan approfondi, ces rapports s'accompagnent d'une
analyse visant à déterminer si ces pays présentent des déséquilibres macroéconomiques et, dans
l'affirmative, dans quelle mesure. Les rapports par pays serviront de base à la poursuite du dialogue
avec les États membres et les parties prenantes à tous les niveaux, avant la présentation des
programmes nationaux en avril et l'élaboration de nouvelles recommandations par pays au printemps.
Cette année, pour la première fois, les États membres ont pu donner leur avis sur les éléments
analytiques des rapports avant leur publication, ce qui leur a également permis de vérifier l'exactitude
des faits et des chiffres avancés. L'analyse finale est celle de la Commission. Certains rapports par
pays donnent également des coups de projecteur sur des mesures importantes pour les pays
concernés ou susceptibles d'en inspirer d'autres.
Quelles sont les conclusions d'ensemble des rapports par pays?
Les vingt-sept rapports par pays (pour tous les États membres sauf la Grèce, qui fait l'objet d'un
programme spécial de soutien à la stabilité) examinent les suites données par les États membres aux
recommandations qui leur ont été adressées en juillet dernier. Des progrès particulièrement
encourageants ont été réalisés dans les politiques relatives au secteur financier et au marché du
travail, de nombreux États membres ayant pris des mesures pour remédier aux problèmes signalés l'an
dernier. Des taux d'intérêt bas ont également permis de poursuivre l'assainissement des finances
publiques. En revanche, l'amélioration de l'environnement des entreprises et la relance de
l'investissement ont été inégales selon les États membres. Parmi les domaines qui ont le moins
progressé figurent l'ouverture des marchés des produits et des services et la lutte contre l'exclusion
sociale.
La plupart des États membres sont en passe d'atteindre leurs objectifs Europe 2020 en matière de
réduction des émissions, d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique; en revanche, ils devront
fournir de plus grands efforts pour réaliser leurs objectifs en matière d'éducation, d'emploi, de
réduction de la pauvreté et de dépenses de recherche et développement.
On constate une meilleure absorption des fonds de l'Union, et une meilleure utilisation par les États
membres des ressources disponibles pour concevoir et appliquer des réformes structurelles. Les États

membres peuvent accéder aux Fonds structurels et d'investissement européens, mais ils peuvent aussi
bénéficier de financements au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (le
«Fonds Juncker») et d'autres fonds directement gérés par l'Union, comme le programme Horizon 2020
ou le mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
Ils peuvent également avoir recours à l'assistance technique du service d'appui à la réforme
structurelle pour la mise en œuvre de réformes essentielles.
En quoi les rapports par pays contribuent-ils à répondre aux priorités en matière sociale et
d'emploi dans le contexte du semestre européen?
Depuis son entrée en fonction, la Commission Juncker a accordé une plus grande importance, dans le
contexte du semestre européen (processus de coordination des politiques économiques), aux priorités
en matière sociale et d'emploi. Les États membres continuent de mettre en œuvre un large éventail de
réformes dans le domaine social, de l'emploi et de l'éducation. Ces réformes devraient permettre aux
États membres de se rapprocher des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière sociale et
d'emploi, en aidant les citoyens à trouver du travail, en leur permettant d'acquérir les compétences
requises et en réduisant la pauvreté.
En 2016, on dénombrait 232 millions d'emplois dans l'Union, le chiffre le plus haut jamais enregistré.
Le chômage a chuté à 8,5 %, le risque de pauvreté ou d'exclusion sociale est à son niveau le plus bas
depuis cinq ans et les revenus sont globalement mieux répartis que dans d'autres grandes économies.
Des difficultés de taille subsistent cependant, et le chômage important, la pauvreté et les inégalités que
connaissent certains pays depuis la crise économique et financière continuent de susciter de vives
préoccupations. D'importants écarts subsistent par ailleurs entre les États membres, d'où la nécessité
d'œuvrer pour une plus grande convergence des performances.
En 2014, afin de mieux évaluer les tendances en matière sociale et d'emploi, la Commission a inclus
dans son tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques de
nouveaux indicateurs se rapportant à ces deux domaines, comme le taux d'activité, le chômage de
longue durée et le chômage des jeunes. Le paquet présenté aujourd'hui accorde une importance
particulière à la question des compétences, de l'éducation et de la formation, aux retraites et à la
situation des travailleurs âgés, à la pauvreté et à l'inclusion sociale, à la participation des femmes au
marché du travail et aux mesures actives du marché du travail, notamment les services publics de
l'emploi.
Mesures dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres
macroéconomiques (PDM)
En quoi consistent les bilans approfondis?
Les bilans approfondis sont réalisés dans le contexte de la procédure concernant les déséquilibres
macroéconomiques (PDM), en vue de détecter et de prévenir l'apparition de déséquilibres
macroéconomiques potentiellement préjudiciables, susceptibles de nuire à la stabilité économique d'un
pays isolé, de la zone euro ou de l'Union dans son ensemble. Tout d'abord, le rapport du mécanisme
d'alerte désigne, sur la base d'un tableau de bord d'indicateurs publié chaque année en novembre, les
États membres qui pourraient présenter des déséquilibres économiques. Ensuite, la Commission
procède à des bilans approfondis afin de déterminer si des déséquilibres, voire des déséquilibres
excessifs existent et d'en évaluer la gravité. Le cas échéant, les résultats de ces bilans sont inclus dans
les rapports par pays des États membres correspondants.
Les bilans portent sur certains aspects de l'économie des États membres tels que la viabilité des
comptes extérieurs, l'épargne et l'investissement, le taux de change effectif, les parts de marchés
d'exportation, la compétitivité des coûts et hors coûts, la productivité, la dette publique et privée, les
prix du logement, les flux de crédit, les systèmes financiers, le chômage et d'autres variables.
Depuis la publication du rapport sur le mécanisme d'alerte, les services de la Commission sont restés
en communication étroite avec des experts des autorités nationales et des parties prenantes afin de
disposer des informations les plus récentes et de mener à bien cette analyse.
Qu'entend-on par «déséquilibres macroéconomiques»?
Dans le contexte du semestre européen, on définit un déséquilibre macroéconomique comme «toute
tendance donnant essor à des développements macroéconomiques ayant un effet préjudiciable ou
susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur le bon fonctionnement de l'économie d'un État membre,
de l'Union économique et monétaire ou de l'Union dans son ensemble» et les déséquilibres excessifs
comme «des déséquilibres graves, notamment des déséquilibres compromettant, ou susceptibles de
compromettre, le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire».
Relèvent de la définition des déséquilibres toutes les situations susceptibles de mettre en péril la
stabilité macroéconomique de l'État membre concerné, de la zone euro ou de l'Union dans son

ensemble. Il peut s'agir de tendances non viables (comme une augmentation excessive et durable des
prix du logement) pouvant entraîner un ajustement brutal, ou de certaines faiblesses (comme un stock
de dette élevé) qui pèsent sur l'économie et démultiplient les effets des chocs macroéconomiques.
Pour quels pays la Commission a-t-elle procédé à des bilans approfondis? Quels pays
présentent des déséquilibres?
Dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de 2017, la Commission a estimé que treize États membres
devaient être soumis à un bilan approfondi, à savoir la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Finlande, la
France, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, l'Espagne et la
Suède. Des déséquilibres, voire des déséquilibres excessifs avaient déjà été constatés dans ces treize
pays en 2016.
Dans le cas de la Grèce, la surveillance des déséquilibres et le suivi des mesures correctives se
poursuit dans le cadre du programme de soutien à la stabilité du pays.
Les principales conclusions des bilans approfondis de cette année peuvent se résumer comme suit:
   - Il est estimé que la Finlande ne présente pas de déséquilibres économiques au sens de la
     procédure.
   - Des déséquilibres économiques ont été constatés en Allemagne, en Irlande, en Espagne, aux
     Pays-Bas, en Slovénie et en Suède.
   - Des déséquilibres économiques excessifs ont été constatés en Bulgarie, en France, en Croatie,
     en Italie, au Portugal et à Chypre.
Les États membres recensés comme présentant des déséquilibres sont donc moins nombreux qu'en
2016.
   - L'Irlande et la Slovénie présentent encore des déséquilibres. Un certain nombre de
     développements économiques positifs et de réformes mises en œuvre laissent entrevoir qu'ils sont
     en cours de correction progressive. La correction durable de leurs déséquilibres est à portée de
     main, pour autant que des efforts supplémentaires soient consentis. La Commission suivra donc les
     développements économiques de ces deux pays et les engagements à venir, notamment leur
     programme national de réforme (PNR), afin de préparer son prochain bilan approfondi.
   - L'Allemagne présente des déséquilibres qui se traduisent par un excédent important de la
     balance courante. Les développements économiques récents ne laissent pas entrevoir de correction
     de ces déséquilibres, même si des progrès ont été accomplis pour mettre en œuvre les
     recommandations par pays liées à la PDM formulées l'année dernière.
     La Commission suivra donc les développements économiques et les engagements à venir,
     notamment le programme national de réforme et un nouveau PNR éventuel rédigé par le nouveau
     gouvernement, afin d'élaborer son prochain bilan approfondi.
   - La France présente encore des déséquilibres excessifs mais un certain nombre de
     développements économiques et de réformes mises en œuvre laissent entrevoir qu'ils sont en
     cours de correction progressive. Des efforts supplémentaires restent nécessaires pour arriver à une
     correction durable des déséquilibres. La Commission suivra donc les développements économiques
     et les engagements à venir, notamment le programme national de réforme et un nouveau PNR
     éventuel rédigé par le nouveau gouvernement, afin d'élaborer son prochain bilan approfondi. Sur la
     base de ce bilan, la Commission pourrait envisager de revoir le classement de la France, de
     «déséquilibres excessifs» à «déséquilibres».
  - Pour trois pays touchés par des déséquilibres excessifs, à savoir Chypre, l'Italie et le Portugal,
    étant donné les faiblesses structurelles persistantes qui ressortent de l'analyse du bilan approfondi,
    la Commission reverra son évaluation en mai, en tenant compte du niveau d'ambition de leurs
    programmes nationaux de réforme.
Quelles sont les prochaines étapes?
Le Conseil devrait examiner les constatations effectuées par la Commission dans le cadre des rapports
par pays et des bilans approfondis qui figurent dans certains d'entre eux. La Commission tiendra
ensuite des réunions bilatérales avec les États membres sur les rapports par pays. Les vice-présidents
et les commissaires se rendront dans les États membres pour y rencontrer les autorités, les parlements
nationaux, les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes.
Avant la mi-avril, les États membres doivent proposer, dans leur programme national de réforme et
leur programme de stabilité (pour les pays de la zone euro) ou de convergence (pour les autres pays)
en matière de finances publiques, une solution aux problèmes recensés.
Il est attendu des États membres qu'ils associent étroitement les parlements nationaux et les
partenaires sociaux et garantissent l'appropriation du processus de réforme par un plus large éventail

de parties prenantes. Les États membres seront également invités à expliquer de quelle manière les
autorités régionales et locales ont été associées à l'élaboration du programme, le succès de la mise en
œuvre des réformes reposant aussi sur différents niveaux de pouvoir.
En s'appuyant sur toutes ces sources, la Commission présentera au printemps ses propositions pour
une nouvelle série de recommandations par pays ciblant les principaux défis à relever par chaque pays.
Pacte budgétaire
Qu'est-ce que le pacte budgétaire?
Le pacte budgétaire constitue le volet central du traité intergouvernemental sur la stabilité, la
coordination et la gouvernance (Treaty on Stability, Coordination and Governance, TSCG) au sein de
l'Union économique et monétaire. Le traité a été signé le 2 mars 2012 par les dirigeants de 25 États
membres de l'UE et prévoit une discipline budgétaire renforcée ainsi qu'une surveillance plus stricte au
sein de la zone euro, notamment par l'adoption d'une «règle d'équilibre budgétaire». Il est entré en
vigueur le 1er janvier 2013.
Le pacte budgétaire est le résultat de l'examen approfondi de la gouvernance économique dans l'UE et
la zone euro mis en place à la suite de la crise économique et financière. L'un de ses objectifs était de
compléter le cadre budgétaire fondé sur les règles de l'UE - pacte de stabilité et de croissance - par des
dispositions au niveau national afin de mieux parvenir à des politiques budgétaires saines et d'éviter
l'apparition de déficits excessifs.
Le pacte budgétaire prévoit que les budgets nationaux doivent être en équilibre ou en excédent en
vertu de la règle d'équilibre budgétaire, critère qui est respecté si le déficit public structurel annuel
n'excède pas 0,5 % du PIB aux prix du marché. Les budgets nationaux doivent également être
conformes à l'objectif budgétaire à moyen terme propre à chaque pays, tel que défini dans le pacte de
stabilité et de croissance de l'UE.
La règle d'équilibre budgétaire devait être transposée dans les systèmes juridiques nationaux, de
préférence au niveau constitutionnel, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du traité, c'est-à-
dire au plus tard le 1er janvier 2014. Après l'expiration de ce délai, en juillet 2015, les services de la
Commission se sont enquis de ces dispositions nationales auprès des parties contractantes. La
Commission a ensuite demandé, en mai 2016, des observations formelles aux parties contractantes
dans les cas où elle avait décelé d'éventuels problèmes de conformité. Le rapport publié aujourd'hui
clôture cette procédure.
Ce rapport montre que tous les États membres qui sont parties au pacte budgétaire ont introduit le
contenu du pacte budgétaire dans leurs cadres budgétaires nationaux. Les dispositions nationales
adoptées varient d'un pays à l'autre, conséquence naturelle du cadre fixé par le traité, qui établit des
principes et des exigences relativement larges.
Au moment de l'adoption de l'accord sur le pacte budgétaire, il n'était pas possible de conclure le traité
au sein de l'ordre juridique de l'Union, de sorte que la voie d'un traité intergouvernemental a été
retenue. Toutefois, des mesures visant à intégrer le TSCG dans le droit de l'Union doivent être prises
afin d'accroître la légitimité et la responsabilité démocratique dans l'ensemble de l'Union.
Le pacte budgétaire renforce également les règles budgétaires en intégrant un engagement pris par les
parties contractantes de la zone euro d'adopter les recommandations et décisions du Conseil dans le
cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à moins qu'une majorité qualifiée ne s'y
oppose.
Il existe un accord politique selon lequel l'octroi d'une nouvelle assistance financière au titre du
mécanisme européen de stabilité est subordonné à la ratification du pacte budgétaire et à la
transposition de la règle d'équilibre budgétaire dans la législation nationale en temps utile.
Le pacte budgétaire est un accord international juridiquement contraignant. Il ne s'applique qu'aux
parties contractantes dont la monnaie est l'euro; les autres seront liées par ses dispositions une fois
qu'elles auront adopté l'euro, sauf si elles déclarent leur intention d'être liées par certaines dispositions
à une date antérieure.
Quel est l'objectif du rapport publié aujourd'hui concernant le pacte budgétaire?
Le rapport a pour objectif d'évaluer formellement si les dispositions nationales adoptées sont en
conformité avec le pacte budgétaire. Il ne vise pas à évaluer le fonctionnement effectif des dispositions
de transposition: cela dépasse la portée du mandat confié à la Commission.
Pourquoi le rapport est-il publié aujourd'hui?
Étant donné que le pacte budgétaire est entré en vigueur en 2013, plusieurs cycles de consultations
ont été organisés entre la Commission et les États membres concernés afin d'accompagner et
d'examiner les progrès réalisés dans sa transposition.

Ces consultations ont donné deux résultats positifs: d'une part, elles ont facilité la qualité des
transpositions nationales en encourageant l'adoption de modifications pertinentes par certains États
membres; d'autre part, elles ont permis d'améliorer la précision de l'évaluation de la Commission,
grâce aux clarifications apportées par les États membres sur la transposition de points spécifiques.
La Commission a régulièrement informé les États membres de l'état d'avancement de son évaluation
par l'intermédiaire du Comité économique et financier.
Situation de la dette en Italie
Quelle décision la Commission a-t-elle prise aujourd'hui en ce qui concerne l'Italie?
La Commission a adopté aujourd'hui un rapport sur l'Italie au titre de l'article 126, paragraphe 3, du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans lequel elle examine le respect, par ce
pays, du critère de la dette prévu par le pacte de stabilité et de croissance et du rythme de réduction
de référence à cet égard.
Le rapport conclut qu'à moins que les mesures structurelles supplémentaires, équivalant à au moins
0,2 % du PIB, que le gouvernement s'est engagé à adopter au plus tard au mois d'avril 2017, ne soient
édictées de manière crédible d'ici cette date en vue de réduire l'écart par rapport à un respect global
du volet préventif en 2017 (et donc en 2016), le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans
le règlement (CE) nº1467/97, doit être considéré comme actuellement non respecté.
Toutefois, une décision sur l'opportunité de recommander l'ouverture d'une procédure pour déficit
excessif ne sera prise que sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, compte
tenu des données relatives à l'exécution budgétaire pour 2016 ainsi que de la mise en œuvre des
engagements budgétaires pris par les autorités italiennes en février 2017.
Pourquoi la Commission a-t-elle dû présenter ce rapport?
Au printemps dernier, la Commission européenne s'est engagée à publier un nouveau rapport au titre
de l'article 126, paragraphe 3, pour l'Italie, une fois que de nouvelles informations seraient disponibles
sur la trajectoire d'ajustement requise pour atteindre l'objectif à moyen terme en 2017, compte tenu
également du budget approuvé. En publiant à présent le rapport actualisé au titre de l'article 126,
paragraphe 3, la Commission honore son engagement du printemps dernier. Dans le même temps, le
calendrier permet à l'Italie de prendre les mesures nécessaires en 2017 pour garantir un ajustement
suffisant vers l'objectif à moyen terme, qui constitue l'un des principaux facteurs permettant de se
prononcer sur le respect par l'Italie du critère de la dette.
L'article 126, paragraphe 3, du TFUE dispose que si un État membre ne satisfait pas aux exigences des
critères du déficit et/ou de la dette, la Commission élabore un rapport. Ce rapport doit également tenir
compte de tous les facteurs pertinents, y compris la situation économique et budgétaire à moyen
terme de l'État membre. Dans le cas de l'Italie, le rapport a été élaboré pour vérifier si le pays respecte
le critère de la dette. Un État membre ne respecte pas l'exigence de la dette si sa dette publique
générale est supérieure à 60 % du PIB et ne diminue pas à un rythme satisfaisant. Le rapport en
application de l'article 126, paragraphe 3, représente la première étape de l'évaluation de la nécessité
ou non d'ouvrir une procédure concernant les déficits excessifs.
Quelle est la conséquence de ce rapport?
Le Comité économique et financier élabore ensuite, dans un délai de deux semaines, un avis sur le
rapport de la Commission au titre de l'article 126, paragraphe 3, évaluant le non-respect éventuel par
l'Italie du critère de la dette.
Irrégularités statistiques en Autriche
Quels sont les pouvoirs dont dispose la Commission pour enquêter sur les irrégularités dans
les statistiques des États membres?
Depuis 2011, la Commission (Eurostat) a le pouvoir d'examiner plus en détail la qualité des statistiques
fournies par les États membres, afin de garantir la fiabilité de la surveillance économique et
budgétaire. Elle peut effectuer des visites sur place et vérifier les comptes des administrations
publiques aux niveaux central, national, régional et local, y compris les données comptables sous-
jacentes et d'autres sources pertinentes.
Si un État membre est soupçonné d'avoir, intentionnellement ou par négligence grave, fait des
déclarations erronées des données relatives au déficit et à la dette publics le concernant, la
Commission peut ouvrir une procédure formelle d'examen. Si cette procédure révèle qu'il y a eu
manipulation des données, la Commission peut proposer au Conseil d'infliger une amende à un État
membre de la zone euro, conformément à l'article 8 du règlement (UE) nº 1173/2011 («six-pack»).
Vous trouverez un mémo séparé sur cette question ici.

Pour en savoir plus
Communiqué de presse
Communication
Rapports par pays
Prévisions économiques de l'hiver 2017
Lancement du semestre européen 2017 Paquet d'automne
La gouvernance économique de l'UE en clair
Rapport 2017 sur le mécanisme d'alerte
Communication sur l'orientation budgétaire
Examen annuel de la croissance 2017
Recommandation pour la zone euro 2017
Projet de rapport conjoint sur l'emploi 2017
                                                                                     MEMO/17/309

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