SEMINAIRE GOUVERNEMENTAL SUR L'ATTRACTIVITE DE LA FRANCE
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SEMINAIRE GOUVERNEMENTAL
SUR L’ATTRACTIVITE DE LA FRANCE
7 février 2005
DOSSIER DE PRESSE
PARTICIPANTS :
M. Jean-Pierre RAFFARIN, Premier ministre
M. François FILLON, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de
la recherche
M. Dominique de VILLEPIN, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales
M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale
M. Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères
M. Hervé GAYMARD, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
M. Gilles de ROBIEN, ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du
territoire, du tourisme et de la mer
M. Renaud DUTREIL, ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat
M. Renaud DONNEDIEU de VABRES, ministre de la culture et de la communication
M. François d’AUBERT, ministre délégué à la recherche
Mme Claudie HAIGNERE, ministre déléguée aux affaires européennes
M. Frédéric de SAINT-SERNIN, secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire
Mme Clara GAYMARD, ambassadrice déléguée aux investissements internationaux,
présidente de l’Agence Française pour les Investissements Internationaux
M. Pierre MIRABAUD, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionaleSéminaire gouvernemental sur l’attractivité – 7 février 2005
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SOMMAIRE
Communiqué de presse
Principales mesures
Détail des mesures
Réformes structurelles favorables à l’attractivité
Suivi des principales mesures annoncées en 2003
Campagne internationale sur l’image de la France
Liste des membres du Conseil stratégique de l’attractivité
2Séminaire gouvernemental sur l’attractivité – 7 février 2005
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PRINCIPALES MESURES DECIDEES POUR L’ATTRACTIVITE
Les mesures nouvelles sont indiquées en gras.
1 – ATTIRER LES MEILLEURS ETUDIANTS ETRANGERS
Application à partir de 2005 d’un Plan d’actions de 40 mesures en faveur de l’accueil
des meilleurs étudiants étrangers, à travers les programmes suivants :
Mesure 1 - Mise en œuvre de solutions pratiques pour faciliter l’installation en
France des étudiants en mobilité internationale
Mesure 2 - Adaptation de l’offre française de formation aux exigences induites par
la mobilité internationale des étudiants
Mesure 3 - Simplification de la procédure d’inscription des titulaires du
baccalauréat français obtenu à l’étranger
Mesure 4 - Mise en place d’une stratégie offensive de promotion de la francophonie :
la maîtrise du français devient un des objectifs majeurs de la formation
Mesure 5 - Développement des programmes et cursus délivrés en langues
étrangères
Mesure 6 - Rédaction d’une Charte de qualité relative aux délocalisations de
programmes français à l’international
Mesure 7 - Création de nouveaux Collèges doctoraux
Mesure 8 - Extension des Centres d’études en France (CEF) à de nouveaux pays
Mesure 9 - Renforcement des bourses pour les étudiants étrangers
Mesure 10 - Mise en place d’une Charte de qualité relative à l'accueil des étudiants
étrangers bénéficiaires de bourses du gouvernement français
Mesure 11 - Lancement avec les régions du programme ARCUS pour développer la
coopération universitaire et scientifique avec les pays émergents
Mesure 12 - Amélioration des procédures administratives relatives à l’entrée et au
séjour des étudiants étrangers
2 – ATTIRER VERS LA RECHERCHE PUBLIQUE
Mesure 13 - Attribution de 15 nouvelles Chaires d’excellence à des chercheurs de
renommée internationale
Mesure 14 - Nouveau programme d’aide au retour de 100 post-doctorants français
Mesure 15 - Instauration du mandataire unique pour la représentation des
organismes publics de recherche
Mesure 16 - Assouplissement du statut des chercheurs publics pour faciliter leur
coopération avec les entreprises
3Séminaire gouvernemental sur l’attractivité – 7 février 2005
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3 – AMELIORER L’ACCUEIL DES PERSONNES ETRANGERES DE HAUTE QUALIFICATION
Mesure 17 - Poursuite de la simplification des procédures d’entrée et de travail des
cadres étrangers
Mesure 18 - Signature d’une convention de sécurité sociale avec le Japon
Mesure 19 - Plan d’actions en 2005 et 2006 visant à aligner les conditions d’accueil
des communautés d’affaires dans les aéroports français
4 – ATTIRER LES ACTIVITES STRATEGIQUES
(QUARTIERS GENERAUX ET CENTRES DE R&D)
Assouplissement du régime fiscal des « impatriés »
Mesure 20 - Mise en œuvre d’une imposition personnelle proportionnelle au temps de
travail en France, équivalente à la remittance basis britannique
Mesure 21 - Assouplissement des conditions pour bénéficier de l’exonération
d’imposition sur les primes d’ « impatriation » (la période préalable de
non-résidence fiscale en France est ramenée de 10 ans à 5 ans)
Mesure 22 - Suppression des situations de double-imposition des stocks-options
attribuées avant l’arrivée en France
Aménagement de la fiscalité des activités stratégiques
Mesure 23 - Suppression progressive de la taxation des plus-values de cession de
titres de participation
Mesure 24 - Extension du régime fiscal des quartiers généraux aux centres de R&D
Mesure 25 - Réduction de 19 % à 15 % de la taxation des redevances de brevets
Mesure 26 - Elargissement des règles du crédit d’impôt recherche
Mesure 27 - Renforcement de l’attractivité de la France pour la filière des industries
de santé
Mesure 28 - Modernisation de la réglementation relative aux investissements
étrangers
5 – ATTIRER LES ACTIVITES ARTISTIQUES
Mesure 29 - Réduction ciblée de la fiscalité pour favoriser la localisation des
tournages cinématographiques et audiovisuels
Mesure 30 - Amélioration des conditions de séjour des artistes étrangers
6 – AMELIORER LE DROIT FRANÇAIS DES AFFAIRES
Mesure 31 - Préparation d’un projet de loi visant à introduire la fiducie en droit
français
Mesure 32 - Adaptation du droit français pour la mise en place de la société
européenne
4Séminaire gouvernemental sur l’attractivité – 7 février 2005
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Mesure 33 - Modernisation du droit des procédures collectives
Mesure 34 - Amélioration de l’information des investisseurs pour faciliter la reprise
des entreprises en difficulté
Mesure 35 - Simplification du régime des valeurs mobilières avec la création des actions
de préférence
7 – AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DE L’ATTRACTIVITE
Rappel des mesures structurelles favorables à l’attractivité
Réunion du prochain « Conseil stratégique de l’attractivité » autour du
Premier Ministre en avril 2005.
Prolongement et renforcement du dispositif de la campagne internationale sur
l’image de la France. Cette campagne média et hors média, présentée à la presse le
13 octobre 2004 et lancée le 15 octobre au Japon puis aux Etats-Unis et en Europe,
va gagner en puissance avec un budget complémentaire de 5 millions en 2005. Il
est prévu un budget de 10 millions en 2006 et de 5 millions en 2007.
Accroissement des moyens de l’Agence Française pour les Investissements
Internationaux (AFII). D'ici fin 2007, l'AFII a pour objectif de faire aboutir chaque
année en France 150 projets d'implantations supplémentaires d'entreprises
internationales. Pour inscrire dans la durée la priorité donnée par le
Gouvernement à l'attractivité de notre territoire, le Premier ministre souhaite que
l'Etat signe rapidement avec l'AFII un contrat d'objectifs et de moyens sur la
période 2005-2007 qui prévoit une dotation complémentaire de 3 millions d’euros
en 2005 et une dotation supplémentaire de 5 millions d’euros en année pleine.
5Séminaire gouvernemental sur l’attractivité – 7 février 2005
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MESURES DETAILLES
Objectif 1.
MIEUX ACCUEILLIR ET FORMER DAVANTAGE EN FRANCE LES MEILLEURS
ETUDIANTS ETRANGERS DANS LES FILIERES ECONOMIQUES ET STRATEGIQUES
Le Premier ministre a fixé en 2003 l’objectif de faire de la France le pays de référence pour
l’accueil des étudiants étrangers en Europe aux niveaux Master et Doctorat. Le Conseil
National pour la mobilité internationale des étudiants avait été chargé d’identifier les
moyens d’atteindre l’objectif. Sur la base de ses recommandations, les programmes pilotes
suivants sont mis en œuvre à partir de 2005 :
1. Mise en œuvre de solutions pratiques pour faciliter l’installation en France des
étudiants en mobilité internationale.
L’appel à projets « PIM » (Programme Incitatif pour la Mobilité internationale des
étudiants) a été lancé en novembre 2004 pour identifier les dispositifs destinés à
faciliter l’accueil des étudiants étrangers par chaque établissement ou dans le
cadre d’accords inter-établissements (budget 2005 : 2,2 millions d’euros). Les
initiatives retenues dans le cadre de l’appel à projets « PIM » entreront en
application dès le premier semestre 2005.
L’expérience des plateformes créées, sur plusieurs sites universitaires, afin de
soutenir les étudiants en mobilité internationale pour le traitement de certaines
difficultés matérielles et, en particulier, dans leur recherche de logement, sera
évaluée et étendue. L’identification et l’extension des meilleures pratiques seront
encouragées.
EDUFRANCE lance un portail internet d’information sur l’offre de formation
française de formation supérieure (www.edufrance.fr). Le portail permettra le
traitement en ligne des demandes d’inscription adressées aux établissements.
2. Adaptation de l’offre française de formation aux exigences induites par la mobilité
internationale des étudiants.
Les résultats de l’évaluation des établissements et des programmes sont mis en
valeur. Un label-qualité sera attribué aux meilleurs programmes d’enseignement
en France dans les filières à forte composante internationale. Les résultats de
l’évaluation seront largement diffusés au plan international.
Une aide sera apportée aux établissements pour la préparation de leur candidature
à l’obtention des standards internationaux qui font référence en matière
d’enseignement supérieur.
La progression rapide du processus LMD (Licence-Master-Doctorat) assure une
meilleure lisibilité de l’offre française de formation par rapport à des standards
internationaux largement diffusés. La diffusion des dispositions les plus
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innovantes à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur est
encouragée.
3. Simplification de la procédure d’inscription dans l’enseignement supérieur des
titulaires du baccalauréat français obtenu à l’étranger.
Les améliorations sont engagées dans deux directions :
- l’élargissement des possibilités de choix offertes aux candidats en leur
permettant de déposer librement des demandes dans toutes les universités
françaises (3 choix) ;
- l’accélération du traitement des dossiers pour faciliter la préparation de la
mobilité vers la France.
4. Mise en place d’une stratégie offensive de promotion de la francophonie : la maîtrise du
français devient un des objectifs majeurs de la formation.
La maîtrise du français est évaluée à la fin du séjour en France, au lieu d’être
considérée comme un préalable à l’inscription des meilleurs candidats dans
l’enseignement supérieur. Dans cette perspective, les tests d’évaluation
linguistique deviennent des outils d’orientation destinés à préparer un dispositif
personnalisé de perfectionnement linguistique, soit dans le pays d’origine, soit en
France.
Les programmes d’apprentissage de la langue française destinés aux étudiants étrangers
accueillis dans le cadre des programmes de mobilité sont ainsi généralisés. Les
formations interviennent, soit à titre de mise à niveau préalable au début du cursus de
spécialité dans le pays d’origine ou à l’arrivée en France, soit à titre d’accompagnement
durant le déroulement du cursus de spécialité suivi en France.
5. Développement des programmes et cursus délivrés en langues étrangères.
Les cursus délivrés partiellement ou complètement en langues étrangères par
l’enseignement supérieur français sont recensés. Une large publicité de cette offre est
assurée au plan international par l’agence EDUFRANCE.
Afin de favoriser l’accès des établissements français à cet aspect du développement
universitaire à l’international, l’action portera sur :
- la poursuite du recensement de l’offre française ;
- le recensement et l’extension des formules destinées à articuler une offre de
formation en français langue étrangère sur ces programmes ;
- le soutien aux formules de co-tutelle de thèse et de partenariats liés aux cursus
doctoraux.
6. Rédaction d’une Charte de qualité relative aux délocalisations de programmes français
à l’international.
La qualité des programmes français délocalisés à l’étranger constitue un élément
essentiel de promotion de l’enseignement supérieur français et de détection des
meilleurs étudiants étrangers. Une charte de qualité des enseignements sera
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élaborée et la politique de projection à l’étranger des établissements respectant des
standards de qualité exigeants sera soutenue.
7. Création de nouveaux Collèges doctoraux.
Les Etablissements d’Enseignement Supérieur et de Recherche habilités à délivrer
le Doctorat sont invités à créer des « Collèges Doctoraux Européens (ou
Internationaux) ». Le «Collège Doctoral Européen ou International» est ouvert aux
meilleurs étudiants français et étrangers préparant leur thèse sous une double
direction, un directeur de recherche en France et un second dans une université
étrangère. Dans le cadre d’un accord de co-tutelle, les doctorants partagent leur
temps de recherche entre ces deux sites. Des dispositions seront prises pour
faciliter l’accueil des jeunes doctorants étrangers.
De manière plus générale, le «Collège Doctoral Européen ou International» a
vocation à créer pour ses doctorants un environnement favorable à leurs travaux de
recherche. La mise en œuvre de cette mesure s’appuiera sur l’expérience acquise
par le «Collège doctoral européen» mis en place depuis 1999 par les Universités de
Strasbourg.
8. Extension des Centres d’études en France (CEF) à de nouveaux pays.
L’expérience des CEF sera étendue en 2005 à quelques pays (Maghreb, Sénégal) et
en 2006 à plusieurs autres pays. Il s’agit de plateformes de services mises en place
par les ambassades pour assurer l’accueil et l’orientation des étudiants étrangers.
Les CEF vérifient la solidité des projets de formation et aident les établissements
d’enseignement supérieur à faire venir en France les meilleurs candidats.
9. Renforcement des bourses d’études pour les étudiants étrangers pour en faire un outil
de sélection et d’orientation des meilleurs candidats vers les filières stratégiques.
Les moyens alloués aux programmes les plus incitatifs sont fortement accrus,
notamment en faveur du programme de bourses d’excellence Eiffel qui passe de
350 à 400 bourses triennales (budget 2005 : 900.000 euros).
100 bourses nouvelles « Eiffel-Doctorat » sont créées (15.000 euros par bourse).
Elles sont destinées aux doctorants étrangers désireux d’effectuer un séjour de
recherche en France dans des domaines prioritaires des sciences humaines et
sociales comme des sciences exactes.
10. Mise en place d’une Charte de qualité relative à l'accueil des étudiants étrangers
bénéficiaires de bourses du gouvernement français.
La politique de différenciation des quotités de bourse est accentuée en vertu d’un
ciblage des bourses sur les programmes dans les filières stratégiques.
La politique d’attribution des bourses est assortie d’engagements de qualité de la
part des établissements sur leurs modalités de gestion de l’accueil des bénéficiaires.
11. Lancement avec les régions partenaires du programme ARCUS pour développer la
coopération universitaire et scientifique avec les pays émergents à fort potentiel.
8Séminaire gouvernemental sur l’attractivité – 7 février 2005
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Le programme partenarial ARCUS (Articulation en Régions de la Coopération
Universitaire et Scientifique) est axé sur les 2ème et 3ème cycles dans des champs
disciplinaires prioritaires. Il est co-financé par le MAE (1million d’euros) et les
régions partenaires (1 million d’euros). Il sera lancé sous forme d’appel à
propositions en mars 2005 pour un démarrage des projets sélectionnés en
octobre 2005. Les pays cibles sont la Chine, le Brésil, l'Inde, la Russie, le Mexique,
la Turquie, l'Iran, la Roumanie et la Bulgarie et les dix nouveaux pays de l'Union
Européenne.
12. Programme d’amélioration des procédures administratives relatives à l’entrée et au
séjour des étudiants étrangers.
Les conditions matérielles dans lesquelles les consulats traitent les dossiers seront
améliorées. Les compétences et la formation des agents des consulats seront
renforcées.
Un traitement spécifique est appliqué aux demandes de visa liées à une reprise
d’études.
Les démarches à effectuer par les étudiants étrangers sont simplifiées avec la
possibilité de créer des guichets d'accueil au sein des établissements
d’enseignement supérieur leur permettant de déposer leur demande de titre de
séjour. Seule la remise effective du titre de séjour nécessitera un déplacement en
préfecture.
En cas de nécessité liée au déroulement de leurs études, les étudiants étrangers
titulaires d’un diplôme reconnu au moins équivalent à celui d’un second cycle
d’université ou d’un titre d’ingénieur pourront, sous certaines conditions, solliciter
une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » sans présenter le
visa de long séjour habituellement requis. Un décret précisera les conditions
d’application.
La réglementation relative à l’accès au marché du travail pour les étudiants
étrangers à fort potentiel est assouplie afin de leur permettre d’obtenir des
autorisations de travail salarié à l’issue de leurs études en France.
9Séminaire gouvernemental sur l’attractivité – 7 février 2005
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OBJECTIF 2.
ATTIRER EN FRANCE LES MEILLEURS CHERCHEURS INTERNATIONAUX
La France entend conforter sa position de pays avancé dans l’économie de la connaissance.
Plusieurs mesures ont été mises en œuvre en 2004 pour renforcer la compétitivité de la
recherche publique française. L’effort sera poursuivi de manière générale en 2005 à travers la
loi d’orientation et de programmation, de manière ciblée par les actions suivantes :
13. Attribution en 2005 de 15 nouvelles Chaires d’excellence à des scientifiques de
renommée mondiale.
L’appel à propositions lancé en 2004 visant à l’attribution de 15 Chaires
d’excellence au sein d’établissements de recherche français a remporté un vif succès
dans la communauté scientifique mondiale, démontrant ainsi l’attractivité de la
recherche publique française. Les Chaires ont été attribuées aux lauréats le 20
octobre 2004.
Le nouvel appel à projets sera lancé début 2005. Les Chaires d’excellence seront
attribuées à l’été 2005. 5 Chaires sont réservées à des chercheurs confirmés de
notoriété internationale avérée et 10 Chaires sont destinées à des chercheurs plus
jeunes, à très fort potentiel, et déjà reconnus internationalement. Les lauréats
bénéficieront, comme en 2004, d’une bourse d’installation de 500.000 euros ou
250.000 euros, selon leur catégorie, et des postes de collaborateurs leur seront
affectés pour aider à la constitution de leur équipe de recherche (budget 2005 :
5 millions d’euros).
14. Nouvel appel à propositions en 2005 pour accorder des aides au retour à 100 post-
doctorants français expatriés.
L’appel à propositions sera lancé début 2005. Les candidats seront sélectionnés au
cours du premier semestre 2005. Ils bénéficieront chacun d’une enveloppe
financière de 3.000 à 5.000 euros destinée à couvrir leurs frais de déplacement et
de recherche de poste en France, soit dans des laboratoires publics, soit dans des
entreprises (budget 2005 : 500.000 euros).
15. Mise en application du principe de mandataire unique pour la représentation des
établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche et des organismes
publics de recherche afin de simplifier les procédures de négociation de contrats entre
laboratoires publics et entreprises.
16. En parallèle de la préparation d’une loi d’orientation et de programmation pour la
recherche, poursuite de l’assouplissement des règles de la recherche publique pour
stimuler les coopérations avec les entreprises.
Le statut des chercheurs publics est assoupli afin de faciliter leur mobilité vers les
entreprises.
Par dérogation aux règles relatives aux cumuls d’activité et de rémunérations, les
chercheurs et enseignants-chercheurs publics pourront choisir de travailler à
10Séminaire gouvernemental sur l’attractivité – 7 février 2005
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temps partiel, pour apporter leurs compétences à une entreprise, tout en
poursuivant une activité dans leur établissement ou leur laboratoire d’origine.
Il sera possible de verser des compléments de rémunération aux fonctionnaires
publics de la recherche et de l’enseignement supérieur mis à disposition des
entreprises.
Les chercheurs et enseignants-chercheurs en détachement pourront négocier
librement le complément de rémunération de leur employeur privé avec leur
administration d'origine, dans le cadre des lignes directrices préalablement
négociées avec le contrôleur financier.
La participation des chercheurs du secteur public en tant que consultants aux
programmes de recherche-développement des entreprises est encouragée.
Le code de la sécurité sociale est modifié pour appliquer aux scientifiques du
secteur public la règle de droit commun de l’affiliation au régime général pour leurs
activités de consultance auprès d’entreprises. La mesure simplifie les démarches
administratives et contribue à développer les coopérations entre la recherche
publique et les entreprises.
11Séminaire gouvernemental sur l’attractivité – 7 février 2005
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OBJECTIF 3.
AMELIORER L’ACCUEIL DES PERSONNES ETRANGERES DE HAUTE QUALIFICATION
L’attractivité économique de la France repose pour beaucoup sur la capacité à faire venir
travailler dans notre pays les cadres et les dirigeants des sociétés internationales. Un
effort conséquent de simplification administrative a été réalisé en 2004 pour faciliter
l’entrée et le travail en France des cadres étrangers. De nouvelles mesures sont à nouveau
décidées dans ce sens pour 2005 :
17. Poursuite de la simplification des procédures d’entrée et de travail des
cadres étrangers.
Le programme d’informatisation des services de la main d’œuvre étrangère des
Directions Départementales du ministère de l’emploi (DDTEFP) est lancé en vue à
terme d’un traitement en ligne des procédures.
Les pratiques des directions départementales en matière de constitution des
dossiers de détachement, d’introduction et de changement de statut pour
l’introduction sont harmonisées.
La constitution des dossiers impose la fourniture de pièces justificatives destinées à
permettre à l’administration de définir le cadre juridique applicable au demandeur.
Pour simplifier et accélérer les procédures, une notice va unifier les pratiques en
arrêtant la liste des pièces justificatives à fournir.
18. Achèvement de la négociation des conventions bilatérales de sécurité sociale avec le
Japon et la République de Corée.
La convention avec la République de Corée a été signée le 6 décembre 2004. La
convention avec le Japon sera signée début 2005. Les conventions entreront en
vigueur après leur ratification par les Parlements de chaque pays.
19. Mise en œuvre d’un plan d’actions en 2005 et 2006 visant à aligner les conditions
d’accueil des communautés d’affaires dans les aéroports français sur les meilleurs
standards internationaux.
Une procédure rapide pour les contrôles de police des hommes d’affaires, basée sur
la reconnaissance par biométrie, est mise en place à titre expérimental.
L’offre de services pour les hommes d’affaires est mise à niveau par Aéroports de
Paris dans les aéroports CDG et Orly : installation du procédé wifi et d’un service
de recharge des outils de télécommunications dans les halls d’embarquement et les
salons d’affaires, création d’espaces d’attente dédiés aux hommes d’affaires,
transmission par radio de l’information sur les temps de trajet routier depuis Paris,
modernisation de l’accès aux parcs de stationnement.
12Séminaire gouvernemental sur l’attractivité – 7 février 2005
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Objectif 4.
FAVORISER LA LOCALISATION EN FRANCE DES ACTIVITES STRATEGIQUES : QUARTIERS
GENERAUX ET CENTRES DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
INTERNATIONALES
Poursuite de l’allègement de la fiscalité des mandataires sociaux et des cadres
« impatriés » des groupes internationaux :
20. Les règles de la fiscalité personnelle des salariés et des mandataires sociaux sont
alignées sur les meilleures pratiques internationales avec une imposition
proportionnelle au temps de travail en France.
Actuellement, les personnes (« impatriés ») appelées par une entreprise établie à
l’étranger à exercer temporairement leur activité en France en qualité de salarié ou
de mandataire social sont, sous certaines conditions, exonérées d’impôt sur le
revenu à raison des suppléments de rémunération directement liés à cette
situation.
Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif, il est proposé d’exonérer également la
rémunération perçue par les « impatriés », sur option des intéressés, pour la fraction
correspondant à l’exercice de leur activité à l’étranger et ce, dans la limite de 20 % de la
rémunération imposable nette de la prime d’impatriation.
21. Les conditions pour bénéficier du régime spécial d’imposition en faveur des
« impatriés » sont assouplies.
L’article 81 B du code général des impôts prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu
les primes d’impatriation versées aux salariés et mandataires sociaux « détachés »
pour une durée limitée en France. La mesure est aujourd’hui réservée aux
personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France depuis 10 ans.
La condition est fortement assouplie avec une réduction à 5 ans de la durée de non-
domiciliation fiscale en France. Sous réserve de l'approbation du Parlement, la
mesure devrait s'appliquer aux « impatriés » à compter du 1er janvier 2005.
22. Les situations de double-imposition des stock-options attribuées aux impatriés avant
leur arrivée en France sont supprimées.
Le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE a approuvé le 16 juin 2004 un rapport
visant à modifier les commentaires sur le modèle de convention en sorte que les
Etats membres sont désormais en mesure de résoudre les risques de double
imposition des gains de levée d’options dans un contexte de forte mobilité
internationale des cadres. A cet égard, la France reprend à son compte le principe
général consacré par l’OCDE d’une répartition de l’imposition des gains de levée
d’options entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité exercée dans
chacun d’eux. Ainsi, les gains de levée d’options ne seront plus imposés à
concurrence de l’activité antérieurement exercée par les bénéficiaires dans un Etat
ayant conclu avec le France une convention de non double-imposition. Une
instruction fiscale viendra préciser les principes retenus par l’OCDE et leurs
conséquences favorables pour l’imposition des salariés « impatriés ».
13Séminaire gouvernemental sur l’attractivité – 7 février 2005
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Aménagement du régime fiscal des activités stratégiques :
23. La taxation des plus-values de cession de titres de participation est progressivement
supprimée.
Le taux d’imposition des plus-values de cession de titres de participation est fixé
à 15 % pour les exercices ouverts en 2005 puis 8 % pour ceux ouverts à compter
de 2006. Ces cessions sont exonérées à compter des exercices ouverts en 2007.
24. Les centres de recherche-développement bénéficient d’un nouveau régime fiscal
similaire au dispositif réservé aux quartiers généraux.
Les groupes exerçant des activités de R&D bénéficieront d’un régime fiscal
amélioré et sécurisé. Les dispositifs mis en place bénéficieront d’une part, aux
activités de coordination de la recherche et d’autre part, aux activités de recherche
opérationnelle.
S’agissant des opérations de coordination de la recherche, les centres dédiés à cette
activité pourront obtenir a priori de l’administration l’assurance que leurs bénéfices
imposables à l’impôt sur les sociétés, déterminés selon la méthode du « coût de
revient majoré » ou de toute autre méthode appropriée, ne seront pas remis en
cause. Une instruction précisant les modalités d’application de ces dispositions sera
publiée dans les prochaines semaines.
S’agissant des activités opérationnelles de recherche, la procédure d’ « accord
préalable en matière de prix de transfert » est ouverte aux centres de R&D afin de
sécuriser le calcul de leur bénéfice fiscal et de garantir sa conformité au regard de
la législation nationale et des principes directeurs de l’OCDE.
25. La taxation des redevances de brevets est abaissée de 19 % à 15 %.
Dès les exercices ouverts en 2005, le taux d’imposition des produits de concessions
de brevets est réduit de 4 points pour s’établir à 15 %. En outre, ce taux réduit n’est
plus subordonné à l’inscription des produits à un compte de réserve « gelé » au
bilan des entreprises qui pourront dorénavant mobiliser librement les bénéfices
dégagés par l’exploitation des brevets sans coût fiscal supplémentaire.
26. Le dispositif du crédit d’impôt recherche est à nouveau élargi.
Pour garantir la conformité du dispositif avec le droit communautaire, les
entreprises implantées en France sont désormais autorisées à déclarer au titre du
CIR les coûts des contrats de sous-traitance passés avec des laboratoires publics ou
privés de l'Union Européenne. Les dépenses de sous-traitance, notamment celles
payées aux laboratoires de l'Union Européenne, entrent dans la base de calcul du
CIR dans une limite de deux millions d'euros par an.
En outre, afin de mieux soutenir les partenariats public/privé, le plafond du crédit
d’impôt recherche sera relevé pour les entreprises qui soutiennent financièrement
les laboratoires de recherche publics.
14Séminaire gouvernemental sur l’attractivité – 7 février 2005
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Enfin, la future loi d'orientation et de programmation en faveur de la recherche
prévoira la prise en compte, pour le double de son montant et pour l'année suivant
leur recrutement, de la rémunération des docteurs ayant soutenu leur thèse depuis
moins de trois ans.
Elle accordera également l'agrément "crédit d'impôt recherche" de manière
automatique aux scientifiques titulaires d'un doctorat et exerçant leur activité
professionnelle dans un établissement public de recherche ou d'enseignement
supérieur. Cet agrément permettra d’intégrer leurs prestations d'expertise et de
consultance auprès d'entreprises dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.
27. Renforcement de l’attractivité de la France pour la filière des industries de santé.
Le Conseil stratégique pour les industries de santé, rassemblant les grandes
entreprises des secteurs de la pharmacie et des biotechnologies et les ministères
concernés, a été créé sous l’autorité du Premier ministre.
Des groupes de travail associant les industriels et l’administration sont chargés
d’examiner des mesures concrètes destinées à améliorer l’environnement
réglementaire, à favoriser les activités de R&D et à aménager la fiscalité du
secteur. Les résultats des travaux seront examinés à l’occasion d’une nouvelle
réunion du Conseil stratégique autour du Premier ministre en mars 2005.
28. Modernisation de la réglementation relative aux investissements étrangers.
A l’occasion de sa mise en conformité avec la réglementation communautaire, la
réglementation française est alignée sur les meilleures pratiques internationales
en combinant le principe de liberté des investissements étrangers et la prise en
compte des exigences de l’ « intelligence économique ». Les conditions d’autorisation
pour les opérations d’investissement dans les secteurs sensibles sont ainsi clarifiées
et la liste des secteurs dans lesquels des autorisations préalables peuvent être
nécessaires est fixée par un décret. Le ministre de l’économie pourra également
désormais accorder des autorisations d’investissement sous conditions.
15Séminaire gouvernemental sur l’attractivité – 7 février 2005
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Objectif 5.
ENCOURAGER LA LOCALISATION EN FRANCE DES ACTIVITES ARTISTIQUES
29. Réduction ciblée de la fiscalité pour favoriser la localisation des tournages
cinématographiques et audiovisuels en France.
Un crédit d’impôt audiovisuel est instauré.
Un nouveau crédit d’impôt est institué en faveur des entreprises de production
audiovisuelle qui réalisent sur le territoire français le tournage et la production
d’œuvres audiovisuelles (œuvres de fiction, œuvres documentaires ou œuvres
d’animation) agréées par le Centre National de la Cinématographie (CNC).
Le nouveau crédit est égal à 20 % des dépenses éligibles (salaires, matériels, etc.).
Il est plafonné en fonction de la nature de l’œuvre produite et des minutes
produites et livrées pour chaque œuvre (selon le cas, 1.150 euros ou 1.200 euros par
minute).
Le dispositif du crédit d’impôt cinéma est renouvelé et assoupli.
Le dispositif est maintenu et un plafond unique d’un million d’euros est instauré.
Le nouveau plafond se substitue au plafond auparavant fixé à 500.000 euros pour
les œuvres cinématographiques de fiction et documentaires, et à 750.000 euros
pour les œuvres cinématographiques d’animation.
30. Amélioration des conditions de séjour des artistes étrangers
Une mission conjointe est confiée à l’Inspection Générale des Finances et à
l’Inspection Générale de la Culture sur la fiscalité applicable aux artistes étrangers
venant se produire en France en vue d’identifier les moyens de simplifier et de
rendre plus attractif leur régime fiscal.
16Séminaire gouvernemental sur l’attractivité – 7 février 2005
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Objectif 6.
RENFORCER LA SECURITE JURIDIQUE DES INVESTISSEURS ET AMELIORER LA COMPETITIVITE
DE NOTRE DROIT
31. Introduction de la fiducie dans le droit français des affaires.
Un groupe de travail interministériel est mis en place dans le but de préparer un
projet de loi pour le second trimestre 2005. L’objectif est de créer un instrument
juridique transparent qui facilitera le développement et la relocalisation d’activités
en France et l’amélioration des conditions de financement des entreprises.
32. Adaptation du droit français au statut de la société européenne.
Une mesure législative adaptera le droit des sociétés français pour permettre la
création de sociétés sous la forme de société européenne en France dès 2005.
33. Modernisation du droit des procédures collectives.
Le droit des procédures collectives est modernisé par l’amélioration des procédures
amiables. Une nouvelle procédure est également créée pour permettre d’anticiper
les difficultés et apporter une réponse à temps pour sauver l’entreprise et les
emplois.
34. Facilitation des opérations de rachat d’entreprises en difficulté avec la mise à
disposition des investisseurs d’une information en ligne sur les entreprises en
redressement judiciaire à céder.
Dans le but de multiplier les chances de trouver des solutions de reprise fiables,
l’Agence Française pour les Investissements Internationaux va recenser sur le site
www.investinfrance.org les informations relatives aux entreprises de plus de 10
salariés à reprendre afin de permettre aux investisseurs intéressés de se
manifester et de proposer leur offre de reprise dans les délais requis.
35. Simplification du système des valeurs mobilières avec la création d’une catégorie
unique d’actions de préférence assorties de droits particuliers qui offrent des
souplesses supplémentaires aux entreprises et aux investisseurs pour leur
participation au capital des sociétés de droit français.
17Séminaire gouvernemental sur l’attractivité – 7 février 2005
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REFORMES STRUCTURELLES FAVORABLES A L’ATTRACTIVITE
DE LA FRANCE
L’année 2004 a été marquée par l’engagement de plusieurs grandes réformes structurelles
destinées à stimuler les activités économiques et la recherche.
Nette accélération du mouvement de baisse de la fiscalité des entreprises :
Préalablement à sa réforme, la taxe professionnelle est sensiblement réduite avec
un dégrèvement pour les investissements soumis à amortissement dégressif
réalisés en 2004 et 2005.
Le taux de l’impôt sur les sociétés tend vers la moyenne européenne avec la
suppression progressive des taxes additionnelles (tout en maintenant une assiette
de calcul assez réduite).
Des avantages fiscaux sont créés pour encourager la relocalisation d’activités en
France.
Les entreprises qui relocalisent en France des activités précédemment situées en
dehors de l’UE bénéficient d’un crédit d’impôt.
Un crédit de taxe professionnelle de 1.000 euros par salarié est accordé aux
entreprises qui relocalisent leurs activités dans des zones prioritaires du territoire
(zones en grande difficulté ou en restructuration industrielle).
Un aménagement des modalités de paiement de la TVA améliore la trésorerie des
entreprises qui paient la TVA à l’importation sur des produits en provenance de
pays extérieurs à l’Union Européenne.
Plusieurs mesures, destinées à renforcer l’attractivité de nos ports et
aéroports, vont améliorer la trésorerie des entreprises importatrices : mise en place
d’une échéance mensuelle unique de paiement de la TVA à l’importation à partir
d’avril 2005 qui annulera les coûts actuels de portage de la TVA à l’importation,
suppression de la redevance douanière spécifique dite du 1 pour 1.000 au 1er juillet
2005, disparition au 1er janvier 2006 du cautionnement de la TVA à l’importation
pour les reports de paiement de la TVA.
Application, à partir de 2005, de nombreuses simplifications et règles nouvelles destinées
à sécuriser les entreprises dans leurs relations avec l’administration fiscale :
Prix de transfert : les accords unilatéraux sont désormais possibles, une procédure
spécifique est créée pour les PME et la loi sécurise le dispositif en prévoyant que les
accords sur les prix de transfert constituent des prises de position formelle de
l’administration fiscale dont peuvent se prévaloir les entreprises.
18Séminaire gouvernemental sur l’attractivité – 7 février 2005
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Contrôle fiscal : les entreprises peuvent désormais demander une prise de position
formelle sur les points qui ont été précisément examinés par le vérificateur dans le cadre
du contrôle sur place et n’ont pas fait l’objet de rectification. Un éventuel contrôle
ultérieur ne pourra ainsi pas remettre en cause, pour le passé, la solution adoptée.
Rescrits fiscaux : leur champ est étendu au sujet des établissements stables, ils sont
publiés et opposables à l’administration.
Très fort encouragement de la R&D :
Le dispositif de soutien aux activités de recherche-développement est réorganisé
avec la création en 2005 de l’Agence Nationale pour la Recherche, dotée en 2005 de
350 millions d’euros, la création de l’Agence de l’Innovation Industrielle et la fusion
de la BDPME et de l’ANVAR dans Oséo. Dans le même temps, le Gouvernement a
annoncé la forte augmentation du financement de la recherche.
Des pôles de compétitivité seront identifiés en 2005 et ils bénéficieront de mesures
destinées à renforcer leur attractivité et leur visibilité internationale.
Les moyens publics affectés à la formation initiale et à la recherche seront
concentrés pour créer les conditions du succès des pôles. Les coûts des projets de
R&D des entreprises menés en coopération avec des laboratoires publics seront
réduits par des allègements fiscaux et sociaux significatifs.
Renforcement du financement des PME par l’épargne :
Afin d’encourager le financement des PME innovantes par l’épargne, les sociétés
d’assurances se sont engagé à diversifier leur portefeuille de participations en
accroissant de 6 milliards d’euros leur part de financement en fonds propres des
PME cotées et non cotées.
Un nouveau contrat d’assurance-vie investi en actions (à 30 %) et orienté vers les
sociétés non cotées (10 % minimum), dont les revenus sont exonérés d’impôt sur le
revenu lorsque le contrat est conclu pour 8 ans, est créé.
Les FCPI, qui étaient réservés aux entreprises de moins de 500 salariés, sont
ouverts aux entreprises jusqu’à 2.000 salariés. Ils sont aussi ouverts à la
souscription, dans un plafond de 20 % de leurs actifs, aux entreprises non cotées.
Restauration de la compétitivité du droit du travail :
Les règles du licenciement pour motif économique sont fortement modifiées.
Dans les cas de licenciement économique, la durée du processus de discussion entre
les salariés et les employeurs sur le plan de sauvegarde de l'emploi est réduite. Il
est en effet possible de mener de façon concomitante l’information du personnel sur
les motifs économiques et la consultation sur le plan de sauvegarde de l’emploi.
Des accords négociés au sein des entreprises peuvent déroger aux règles de
négociation prévues par le code du travail.
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Les délais de recours judiciaires contre les Plans de sauvegarde de l'emploi sont
réduits de 4 ans à 1 an.
Les obligations de revitalisation des bassins d’emploi à la charge des entreprises
qui mettent en ouvre des restructurations sont clarifiées.
Les règles relatives à la durée du travail dans les entreprises vont être assouplies
en 2005.
La durée annuelle du travail est portée de 1780 à 1820 heures par un relèvement
du contingent annuel des heures supplémentaires à 220 heures. Les accords
collectifs pourront même prévoir d’aller au-delà.
Les jours de congés et de repos non pris peuvent être transformés en complément
de rémunération ou versés sur un plan d’épargne pour la retraite.
Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent appliquer jusqu’au 31 décembre
2008 un taux dérogatoire de 10 % de majoration des heures supplémentaires.
Les règles de la négociation collective entre les dirigeants d’entreprise et les
syndicats sont sensiblement assouplies.
Le principe de la majorité est instauré pour la validation des accords entre les
entreprises et les organisations syndicales.
Tout accord peut déroger au contenu d’un accord du niveau supérieur, voire à
certaines dispositions du code du travail.
Les dirigeants des entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux peuvent
négocier des accords avec d’autres représentants du personnel.
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