Séminaire UIP sur le 4ème Paquet Ferroviaire - Paris, 29.11.2018 Gilles Peterhans Secrétaire Général UIP - uiprail.org
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Séminaire UIP sur le 4ème Paquet Ferroviaire Paris, 29.11.2018 Gilles Peterhans Secrétaire Général UIP
Results fleet data collection – wagon types
UIP – approx. 205’000 freight wagons out of 210’000
other
10%
8%
open high-sided & open box
3% 6%
13% powder hopper
4% coil
2%
covered hopper
6%
7%
24% open hopper
non-RID
5% 4%
8%
non-RID RID class 2 RID but not class 2 open hopper covered hopper
powder hopper open high-sided & open box car-carrier intermodal flat
coil covered other
Results fleet data collection – wagon types
UIP – approx. 205’000 freight wagons out of 210’000
Type of Wagons 2018 2017
RID but not class 2 Z 48,851 24% 53,127 26%
RID class 2 Z 16,888 8% 16,872 13%
Non-RID Z 8,713 4% 5,426 10%
Intermodal L, S 26,367 13% 27,444 8%
Flat K, L, R, S 16,618 8% 16,601 8%
Covered G, H, L, R 14,659 7% 14,364 7%
Car-carrier H, L 11,630 6% 11,195 5%
Open hopper F 10,977 5% 10,241 5%
Covered hopper T, U 11,323 6% 9,787 5%
Powder hopper U 7,690 4% 7,396 4%
Open box (incl. high-sided) E 6,233 3% 6,133 3%
Coil S 3,125 2% 4,302 3%
Others 19,703 10% 20,738 2%
TOTAL 202,777 203,626
4ème paquet ferroviaire – pilier technique
Phase législative presque terminée
▪ Voir http://uiprail.org/index.php/dossier-menu/policy/activity-4th-railway-package
pour la liste des actes juridiques publiés
Legal texts RISC 83 Antwort EC reply EC EG Antwort EC reply RISC 84
Status secondary legislation 11.2018 16.11.18 04.12.18 18.12.18 07.01.19 15.01.19 01.2019
Draft Com IA on TSI NOI
Application existing wagons P P P D P P V
Draft Com IA on TSI WAG
4th RP aspects P P P D P P V
P = Présentation ou nouveau document, D = Discussions, V = Vote
4ème paquet ferroviaire – pilier technique
Autorisation des véhicules - Basics
Nouveaux concepts introduits dans le processus (art. 2 définitions)
Responsable de s’assurer que toutes les exigences pertinentes de la
Demandeur législation applicable sont remplies lors du dépôt de sa demande. Devient
par définition le détenteur de l’autorisation du type de véhicule!
Données qui identifient le véhicule de type telles que spécifiées dans
Caractéristiques de conception fondamentales (BDC) l'autorisation de type de véhicule et enregistrées dans le registre européen
des types de véhicules autorisés (ERATV/RETVA).
Variante du type de véhicule Option pour la configuration d'un type de véhicule découlant de différences
dans la conception et/ou le domaine d'utilisation.
Modification des caractéristiques de conception essentielles du type de
véhicule ou d'une variante de type de véhicule qui n'exige pas une nouvelle
Version du type de véhicule
autorisation du type de véhicule conformément à l'article 21.12 de la
directive (UE) 2016/797.
Processus garantissant :
- que le type de véhicule continue de satisfaire aux exigences
Gestion de la configuration - qu'une modification de la conception qui affecte les BDC ou le dossier
technique accompagnant la (les) déclaration (s) CE de vérification se reflète
sous la forme de nouvelles versions et/ou variantes du type de véhicule.
Personne physique ou morale qui a demandé et reçu l'autorisation de
Détenteur de l’autorisation de type de véhicule
type. Responsable de la gestion de la configuration du type de véhicule.
4ème paquet ferroviaire – pilier technique
Les 6 étapes avant l‘octroi d‘une autorisation
Étape 2* (facultative) Étape 3
Étape 1
Préengagement Évaluation de la conformité
Préparation de la demande
Possibilité d’intégrer en amont Certificat et déclaration CE
Type d’autorisation (5+2), une phase de conseil et de (NoBo - TSIs, DeBo - NNTRs,
domaine d’utilisation, coordination avec ERA + NSA AsBo - CSM)
référentiels, essais via OSS
Art. 13 à Art. 21 Art. 22 à Art. 24 Art. 25 à Art. 27
Étape 6 Étape 5 Étape 4
Décision et délivrance Instruction de la demande Dépôt de la demande
Décision max 4M, saisie des Exhaustivité (max 1M), Dossier technique du
données dans ERATV examen, clarification, véhicule, déclarations CE via
communication via OSS OSS
Art. 47 à Art. 52 Art. 32 à Art. 46 Art. 28 à Art. 31
*Préengagement: ▪ Instruction de nouvelles demandes par l‘Agence dès février 2019 ?
▪ Délai de réponse sur préengagement: 2 Mois
▪ Demandeur: 84 Mois pour soumettreune demande officielle
4ème paquet ferroviaire – pilier technique
Les 6 étapes en 2 phases: responsabilités
Phase 1: Avant la demande OSS Phase 2: Après la demande
Soumission de la demande
Procédure préliminaire Traitement de la demande
Préparation de la Documentation
demande finale
Suspension,
Evaluation de révocation ,
la conformité modification
Responsabilité de l‘entité délivrant
Responsabilité du demandeur
l‘autorisation
Copyright: Sebastian Giera | Bombardier Transportation | 15 November 2018
4ème paquet ferroviaire – pilier technique
Les responsabilités dans les grandes lignes
Demandeur
Requirements Capturing
« … veiller à ce que toutes les exigences pertinentes de la législation applicable soient
déterminées et respectées » « […] garantir que toutes les exigences nécessaires couvrant
la conception du véhicule tout au long de son cycle de vie… »
Titulaire de l‘autorisation
Configuration Management
« … un processus organisationnel, technique et administratif systématique […]
tout au long du cycle de vie d'un véhicule et/ou d'un type… »
« … informe […]de tout changement apporté au droit de l'Union qui pourrait avoir une
incidence sur la validité de l'autorisation par type. »
Opérateur
Route Compatibility
« Une fois réalisés les contrôles prévus à l'article 23 de la directive (UE) 2016/797, une
entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de l'infrastructure peut utiliser un véhicule[…] »
Copyright: Sebastian Giera | Bombardier Transportation | 15 November 2018
4ème paquet ferroviaire – pilier technique
Étape 1: Préparation – nouveau véhicule
▪ Est-ce que le type de véhicule existe déjà dans ERATV ?
Décision d’exécution 2011/665/EU
Va également être modifiée!!
Discussions et calendrier identiques à
la révision des STI (WAG, LOC&PAS, …)
4ème paquet ferroviaire – pilier technique
Étape 1: Préparation – nouveau véhicule
▪ Est-ce que le type de véhicule existe déjà dans ERATV ?
▪ Si oui: «suis-je (ou mon constructeur) le titulaire de l'autorisation de type du
véhicule?»
o Si oui:
➢ Voir guide d’application page 6 : cas 2a-2b-3-4
o Si non:
➢ Voir guide d‘application page 6: cas 1a et 1b
▪ Si non: voir guide d‘application page 6: case 1a und 1b: première autorisation
Type de véhicule
Variante
Type de véhicule
Version4ème paquet ferroviaire – pilier technique Étape 1: Préparation – nouveau véhicule
4ème paquet ferroviaire – pilier technique
Étape 1: Préparation – modification d’un véhicule
▪ Est-ce que le type de véhicule existe déjà dans ERATV ? Réponse voir slide précédent
▪ Est-ce que la modification est soumise à autorisation ? Oui: nouvelle variante
Non: nouvelle version
L‘entité gérant le changement est la
Art. 21(12) de la directive sur Règlement d‘exécution détentrice/titulaire de l‘autorisation
2018/545
l’interopérabilité (UE) 2016/797 – nouvelle OUI NON
autorisation en cas de modifications?
Pas de modification conceptuelle
Pas de nouvelle
➔ Au moins UNE des conditions suivantes Art 15(1)(a) aucune différence dans le dossier
autorisation
est remplie: technique
Modification conceptuelle Pas de nouvelle
• (a): la modification concerne au moins Déviation dans le dossier autorisation
un des paramètres définis dans les STI technique mais sans incidence
Art 15(1)(b)
(BDC) et dépasse les valeurs limites sur les BDCs, ne remplit aucune
définies. des conditions de l’art. 21(12) a)-
c)
Nouvelle
• (b): la modification risque d’affecter autorisation
négativement le niveau global de Modification conceptuelle qui doit
(nouveau type)
figurer dans l‘ERATV Pas de nouvelle
sécurité du véhicule. l‘entité gérant le
Art 15(1)(c) Impacte les BDCs autorisation
changement
Ne remplit aucune des (Version)
• (c): la modification requiert une nouvelle conditions de l‘art. 21(12) a)-c)
devient le
autorisation selon la STI concernée demandeur
(indépendamment de l’art. 21 (12) (a)). Modification conceptuelle qui doit
Nouvelle
figurer dans l‘ERATV
autorisation
Art 15(1)(d) Impacte les BDCs
(Variante ou
Remplit une des conditions de
nouveau type)
l‘art. 21(12) a)-c)4ème paquet ferroviaire – pilier technique Étape 1: Préparation – modification d’un véhicule
4ème paquet ferroviaire – pilier technique Étape 1: Préparation – modification d’un véhicule
4ème paquet ferroviaire – pilier technique
Étape 3: déclarations CE de vérification
Évaluation de Dossier
Exigences Design Attestations
la conformité technique
Par rapport Attestations CE Important Voir art. 15 §4 et
STIs aux STI(s) d’examen de type pour la Annex IV de la
Exigences par les ou de conception conformité STI directive interop
NoBo(s) 2016/797
Concept (plans Par rapport Attestation Important pour la
Règles nationale
de construction, aux RTNN conformité aux
nationales d‘examen de
processus de par les RTNN
Exigences type
DeBo(s)
fabrication,
prototype, Déclarations
résultats des CE de
Divers
Exigences essais, Analyse des vérification
documentation risques par sous-système
l’AsBo Rapport
de d‘évaluation
(CSM RA)
maintenance,…) des risques
Autres Autres Autres Autres
exigences* évaluations attestations justificatifs
* = autres aspects pertinents du cadre réglementaire européen comme par exemple la directive REACH, directive NRMM, RID, etc.4ème paquet ferroviaire – pilier technique
Étapes 4 et 5: Demande et traitement
Les annexes du règlement d’exécution 2018/545 sur l’autorisation des véhicules
ferroviaires décrivent les informations requises et l‘étendue des contrôles qui seront
effectués:
➢ Annexe 1: Contenu de la demande d‘autorisation
➢ Annexe 2: Aspects à évaluer par l‘entité délivrant l‘autorisation
➢ Annexe 3: Aspects à évaluer par les ANS concernées
▪ Éviter les doubles contrôles, objectiver le processus et la documentation requise
▪ Sert de base pour le développpement des fonctionnalités de l‘OSS!!4ème paquet ferroviaire – pilier technique
Étapes 4 et 5: Demande et traitement
Programme manager VA/SSC
Autorités nationales de sécurité
Pool of
Experts SSC PROJECT
D’ÉVALUATION
SYSTÈME
NSA NSA NSA
EXPERT
NSA
EXPERT EXPERT
NSA
EXPERT EXPERT Compétences requises NSA
EXPERT NSA
AFFECTATION AUX PROJETS
EXPERT NSA
EXPERT NSA NSA NSA
Project Manager ASSESSOR3
EXPERT EXPERT EXPERT
NSA NSA NSA NSA NSA
EXPERT EXPERT EXPERT EXPERT EXPERT
NSA
VA PROJECT
VA/SSC
EXPERT NSA
NSA NSA EXPERT NSA
NSA NSA NSA
EXPERT EXPERT EXPERT EXPERT EXPERT
EXPERT
NSA
EXPERT
ERA Project Manager NSA
ASSESSOR3 ASSESSOR 3
EXPERT
D’ÉVALUATION
SYSTÈME
ASSESSOR 3
ASSESSOR3
ASSESSOR 3 Project Manager
Project Manager ASSESSOR3
ASSESSOR3 Project Manager
Project Manager ASSESSOR3
ASSESSOR3 Project Manager
Project Manager
ASSESSOR3 Project Manager
Project Manager
ASSESSOR3
MANAGEMENT
INFORMATION/
TRAINING
MONITORING4ème paquet ferroviaire – pilier technique
Étapes 4 et 5: Demande et traitement
ERA = Authorising Entity (AE) , EPSF= Area of Use (AoU)
Exemple pour la répartition des rôles
ERA, ANS et PoE
NSA: xyz
ERA Génère un utlisateur
NSA:EPSF
UM
désigne
PgM PgM → Contact Point(VA)
transmet les documents
PM LA
TSI PoE, PoE, NNTR
LA extern intern
PM PM PM AS
AS AS
AS AS LA
AS AS AS AS
AR AS AS AS
DM
Documents Documents
Final assessment report Completnesscheck
Decision Assessmentreports (with opinion)4ème paquet ferroviaire – pilier technique
Gebühren und Entgelte
Les modalités concernant les droits et redevances sont définies dans le Règlement
d‘exécution (UE) 2018/764 DE LA COMMISSION du 2 mai 2018 sur les droits et redevances dus à
l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et leurs conditions de paiement.
▪ Ce règlement ne concerne que les demandes faites auprès de l‘Agence en tant
qu‘entité délivrant l‘autorisation. Pour les demandes auprès des autorités nationales
(p.ex. EPSF), ce sont les règlements nationaux sur les droits et redevances qui
s‘appliquent.
▪ Les droits et redevances perçus par l‘Agence couvrent tous les côuts des services
fournis par l‘Agence (incl. travail des ANS - PoE).
▪ Les montants des droits et redevances se composent des éléments suivants:
▪ le nombre d'heures passées par le personnel de l'Agence et les experts externes sur le
traitement de la demande, multiplié par le tarif horaire de l'Agence (130,00 €); et
▪ les coûts pertinents pour les ANS résultant du traitement du volet national de la demande.
▪ Les demandeurs peuvent exiger un devis (non-contraignant!!) et seront informés si
ce dernier est dépassé de > 15%.4ème paquet ferroviaire – pilier technique
Chambre(s) de recours de l’Agence
Les modalités concernant la ou les chambres de recours (Board of Appeal) sont
définies dans le Règlement d’exécution (UE) 2018/867 DE LA COMMISSION du 13 juin 2018
établissant le règlement intérieur de la ou des chambres de recours de l'Agence de l'Union
européenne pour les chemins de fer.
▪ La chambre de recours est la première instance pour contester une décision de
l’Agence ou intenter un recours contre son absence d'action dans les délais. Toute
personne physique ou morale peut introduire un recours si elle est directement et
individuellement concernée.
▪ En cas de désaccord entre l'Agence et une autorité ou des autorités nationale(s) de
sécurité, ces dernières peuvent également faire une demande d’arbitrage auprès de
la chambre des recours.
▪ Un recours est soumis à une révision préjudicielle (recherche d’une solution
consensuelle) avant d'être soumis à la chambre de recours pour examen.
▪ Les droits pour un recours sont plafonnés à hauteur de 10 000 EUR ou égaux au
montant perçu pour la décision faisant l'objet du recours, si ce montant est
inférieur.4ème paquet ferroviaire – pilier technique
OSS: One-Stop-Shop Portal v0.40.2
▪ https://oss-sat.test-era.europa.eu/oss/logon.html
▪ era_applicant / P@ssw0rd!4ème paquet ferroviaire – pilier technique
OSS: One-Stop-Shop Portal v0.40.2
▪ Le système sera disponible dans plusieurs langues
▪ Aucune limitation sur les utilisateurs potentiels! Toute personne physique peut devenir
utilisatrice de l’OSS et soumettre une ou plusieurs demandes! Possibilité d’octroyer des droits sur
les demandes et le traitement de celles-ci à d’autres utilisateurs
▪ Le système tient compte des «application case» (5+2), des étapes et des informations y relatives
▪ Possibilité de sauvegarder temporairement des demandes4ème paquet ferroviaire – pilier technique
OSS: One-Stop-Shop Portal v0.40.2
ÉTAPE 2: conformity assessment bodies
▪ Informations sur les organismes notifiés impliqués (1:n)
▪ «Other relevant information»: distinction dans les travaux effectués par différents
NoBos/DeBos/Asbos, personnes de contact4ème paquet ferroviaire – pilier technique
OSS: One-Stop-Shop Portal v0.40.2
ÉTAPE 3: Informations concernant la demande d’autorisation
▪ Pas de contrôle sur le titulaire de l’autorisation de type du véhicule
▪ «intended area of operation»: «all EU» doit être ajouté comme option pour les wagons GE
▪ «Networks»: actuellement champ de texte libre, liste déroulante par pays en discussion
▪ «pre-reserved number»: peut être indiqué ici ou numéro EVN d’un prototype4ème paquet ferroviaire – pilier technique
OSS: One-Stop-Shop Portal v0.40.2
ÉTAPE 4: Documentation: attestations et dossier technique
▪ Structure en arborescence = Annex 1, Paragraphe 18 du règlement 2018/545/UE. Dossiers sont
des aide-mémoire: le demandeur est libre de télécharger les documents où bon lui semble
▪ Le système doit offrir la possibilité de télécharger plusieurs fichiers à la fois (max 15MB/Datei)4ème paquet ferroviaire – pilier technique
OSS: One-Stop-Shop Portal v0.40.2
ÉTAPE 5: Mapping tables
▪ Structure en arborescence = Annexe 2 du règlement 2018/545/UE: aspects à évaluer par l’entité
délivrant l’autorisation
▪ Nombre de lignes à remplir dépendant de l‘„application case“ (5+2)
▪ Il s‘agit de répondre à la question: Dans quel document et où dans le document, trouve-t-on les
informations pertinentes resp. champs de texte libres pour une référence ou une explication si pas
de document y relatifs4ème paquet ferroviaire – pilier technique
OSS: One-Stop-Shop Portal v0.40.2
ÉTAPE 6: Clôture
▪ 1 + 4 mois, le décompte débute après la transmission du dossier!
▪ ERA guide d‘application page 130 – 140 fournit également des indications sur les différents
éléments à intégrer dans les 6 étapes!4ème paquet ferroviaire – pilier technique
OSS: One-Stop-Shop Portal v0.40.2
▪ Issues: Questions des entités délivrant l’autorisation, documents manquants, ambiguïté +
demandes temporairement sauvegardées + possibilité pour le demandeur d’informer sur la
résolution des problèmes/ambiguïtés/questions
▪ Contacts: Liste et coordonnées des personnes impliquées (voir slide 16)
▪ Dashboard: Information sur les échéances, le status des demandes (project management)
▪ Library: documentation complète de la demande (informations saisies sous forme de formulaire
PDF), peut-être téléchargée pour archivage papier, suivi des versions
▪ Audit events: Informations sur les activités de l‘entité délivrant l‘autorisation
198 days to go…Merci de votre attention
Austria Belgium Czech France Germany UK Hungary
Republic
NVPG
Italy Netherlands Poland Slovak Spain Sweden Switzerland
Republic
Gilles Peterhans
gilles.peterhans@uiprail.orgVous pouvez aussi lire
