COMMUNE DE HABSCHT Modification ponctuelle du PAG
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COMMUNE DE HABSCHT
Modification ponctuelle du PAG
"Extension hall technique" à Greisch
Rapport de présentation
Partie écrite – Partie graphique
Décembre 2018
Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique"
Commanditaire :
Administration Communale de Habscht
Place Denn
L-8465 Eischen
Tél.: 39 01 33 - 1
Fax: 39 01 33 31 33
Site Internet: www.hasbcht.lu
Elaboration :
Luxplan S.A. Ingénieurs conseils
B.P. 108
L-8303 Capellen
Tél.: + 352 26 39 0-1
Fax: + 352 30 56 09
Site Internet : www.luxplan.lu
N° de référence du projet 20181343-LP
Suivi / Assurance qualité Nom et qualité Date
rapport rédigé par Mélodie Reis Novembre 2018
rapport vérifié par Noémie Klockenbring Décembre 2018
Modifications du rapport
Indice Modifications Date
Adaptations suite à l’avis du MDDI du 17 décembre
A 2018 18 décembre 2018
R:\2018\20181343_LP_MOPO hall technique à
Greisch\C_Documents\C2_Docs_Luxplan\1_dossier_introduit_procedure_date\20181343_RP_PE_MOPO_Hall_technique_Greisch_20181115.docx 3
Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique"
TABLE DES MATIERES
1. ORIENTATIONS FONDAMENTALES ............................................................................................................ 9
1.1 LOCALISATION DE LA MODIFICATION PONCTUELLE ..................................................................................................... 9
1.2 CONTEXTE ET OBJECTIF DE LA MODIFICATION PONCTUELLE........................................................................................ 10
1.2.1 CONTEXTE ................................................................................................................................................... 10
1.2.2 SITUATION LÉGALE......................................................................................................................................... 13
1.2.3 MODIFICATIONS À APPORTER ........................................................................................................................... 14
2. ÉTUDES COMPLÉMENTAIRES PRISES EN COMPTE POUR LA DÉFINITION DE SERVITUDES ........................ 15
2.1 SUP – PHASE 1 ............................................................................................................................................... 15
2.2 AVIS DE L’ENVIRONNEMENT, MDDI DU 17/12/2018 ............................................................................................ 16
2.3 AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL RENDANT OBLIGATOIRE LE PLAN DIRECTEUR SECTORIEL « PAYSAGE » (2018) 17
2.4 AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL PORTANT CRÉATION DE ZONES DE PROTECTION (…) .................................. 19
3. MODIFICATION PONCTUELLE DU PLAN D’AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL ..................................................... 21
3.1 PARTIE GRAPHIQUE, SITUATION PROJETEE ............................................................................................................. 21
3.2 PARTIE ECRITE DU PAG, SITUATION PROJETEE ........................................................................................................ 22
3.3 SYNTHESE DES ORIENTATIONS FONDAMENTALES ..................................................................................................... 23
4. LISTE DES FIGURES .................................................................................................................................. 24
1. PARTIE GRAPHIQUE ................................................................................................................................ 27
1.1 PLAN D'ENSEMBLE............................................................................................................................................ 27
1.2 SITUATION LEGALE............................................................................................................................................ 27
1.3 SITUATION PROJETEE ........................................................................................................................................ 27
2. PARTIE ÉCRITE ........................................................................................................................................ 28
2.1 DÉFINITION DES ZONES ET PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES ........................................................... 28
2.1.1 MODE D’UTILISATION DES ZONES URBANISÉES OU DESTINÉES À ÊTRE URBANISÉES ............................ 28
2.2 ZONES SUPERPOSEES ................................................................................................................ 29
3. LISTE DES ANNEXES................................................................................................................................. 30
LUXPLAN SA 5
Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique"
RAPPORT DE PRÉSENTATION
LUXPLAN SA 7
Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique" 1. ORIENTATIONS FONDAMENTALES 1.1 LOCALISATION DE LA MODIFICATION PONCTUELLE La présente modification ponctuelle du PAG en vigueur concerne les parcelles n°22/2348, 22/2349, 22/2350 et 15/2289, section cadastrale SA de Greisch, au nord-ouest de la localité de Greisch au lieu- dit « Arelerstrooss ». Lesdites parcelles sont partiellement situées à l’intérieur du périmètre constructible et s’étendent sur une superficie totale d’environ 0,48 hectare. Figure 1 - Localisation de la modification ponctuelle Source : geoportail.lu, novembre 2018 LUXPLAN SA 9
Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique"
1.2 CONTEXTE ET OBJECTIF DE LA MODIFICATION PONCTUELLE
1.2.1 CONTEXTE
La présente demande de modification ponctuelle du PAG en vigueur de la commune de Habscht, est
initiée à la demande de la commune et doit permettre l’extension du hall technique de la localité de
Greisch. Sur la parcelle n°22/2348 se trouve le hall technique, dont une extension est prévue sur les
parcelles n°22/2349, 22/2350. Pour la parcelle n°15/2289, située en face du hall technique existant, il
n’y a pas encore de projet concret, mais ce reclassement contribue à la cohérence du périmètre
d’agglomération.
La demande de modification porte sur la partie écrite et graphique du PAG en vigueur et concerne
les parcelles, situées au nord-ouest du lieu-dit « Arelerstrooss » suivantes :
• Parcelles n°22/2348, 22/2349, 22/2350 et 15/2289, section cadastrale SA de Greisch.
Figure 2 - Parcelles concernées par la présente demande
Source : www.geoportail.lu, Luxplan SA, novembre 2018
LUXPLAN SA 10Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique" Figure 3 –Hall technique existant Source : Zilmplan, septembre 2018 Le hall technique existant est prolongé sur le côté sud et un étage intermédiaire est intégré dans le bâtiment existant. Les illustrations suivantes montrent le projet architectural prévu. Cependant, le projet architectural doit être adapté sur la limite Sud-Ouest suite à l’ajout de la servitude d’urbanisation dans la partie règlementaire du PAG. LUXPLAN SA 11
Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique" Figure 4 –APS, septembre 2018 Source : HLG ingénieurs-conseils S.à.r.l. Cette modification est réalisée en application de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain qui précise dans son art. 108bis. (1) « Les plans ou projets d’aménagement général fondés sur la loi du 12 juin 1937 précitée peuvent être modifiés et complétés ponctuellement conformément à la procédure d’approbation prévue par les articles 10 à 18 de la présente loi, sans que l’élaboration d’une étude préparatoire ne soit nécessaire. » LUXPLAN SA 12
Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique"
1.2.2 SITUATION LÉGALE
Dans le PAG « situation légale » (avisé par la Commission d’Aménagement - réf. 55C du 9 novembre
1983), les parcelles n°22/2349 et 22/2350 concernées par la présente modification sont situées à
l’intérieur du périmètre. Elles sont inscrites :
- En zone "secteurs de faible densité".
Les parcelle n°15/2289 et 22/2348 sont inscrites :
- En "Zone rurale".
Figure 5 - Extrait du PAG en vigueur (situation légale)
Source : Luxplan SA (novembre 2018)
LUXPLAN SA 13Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique"
1.2.3 MODIFICATIONS À APPORTER
La modification ponctuelle concerne un changement de zonage et une extension du périmètre
d’agglomération. L’objectif est de reclasser ces parcelles en zone de bâtiments et d’équipements
publics (BEP).
Figure 6 - Extrait du PAG projet (situation projetée)
Source : Luxplan SA (décembre 2018)
La présente demande induit une modification de la partie écrite concernant la division du territoire
de la commune et la définition du zonage BEP selon le règlement grand-ducal du 8 mars 2017
concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune.
La demande de modification vise à reclasser les parcelles concernées en :
▪ Zone de bâtiment et équipement public (BEP)
Il s’agit d’une part de la régulariser une situation de fait, le hall technique existe déjà sur la parcelle
n°22/2348, et de reclasser les parcelles attenantes (22/2349 et 22/2350) en BEP pour permettre son
extension. D’autre part, le reclassement de la parcelle n°15/2289 en BEP et l’extension du périmètre
l’agglomération permettra d’assurer des besoins communaux futurs et préfigure le projet de refonte
du PAG communal en cours de révision.
LUXPLAN SA 14Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique"
2. ÉTUDES COMPLÉMENTAIRES PRISES EN
COMPTE POUR LA DÉFINITION DE
SERVITUDES
2.1 SUP – PHASE 1
• PARCELLE 15/2289
Dans le cadre de la révision du PAG global de la commune de Habscht, le dossier - phase 1 de
l'évaluation environnementale stratégique (UEP) pour l'ancienne commune de Septfontaines a été
soumis au MDDI en juillet 2018 (extrait de la matrix SUP en dessous). A ce moment, seule la parcelle
15/2289 a été analysée en tant que zone Mix-v (zone mixte villageoise).
Un dossier complémentaire a été déposé en octobre 2018 suite à l’ajout de parcelles (22/2348,
22/2349 et 22/2350) et au reclassement des mêmes en zone BEP (zone de bâtiments et équipements
publics). Pourtant, il est important de souligner qu’il n’y a pas d’effets environnementaux
supplémentaires.
Figure 7 – Matrix SUP Phase 1 – Umwelterheblichkeitsprüfung (juillet 2018)
Source: Zilmplan
LUXPLAN SA 15Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique" 2.2 AVIS DE L’ENVIRONNEMENT, MDDI DU 17/12/2018 Le Département de l'Environnement avise favorablement le dossier concernant le projet de Modification ponctuelle de Plan d’aménagement général de la commune de Habscht concernant des fonds sis à Greisch. Le Ministre de l’Environnement demande à prévoir une servitude d’urbanisation le long du bord Sud- Ouest du site, avec la plantation d’une haie ou d’une rangée d’arbres. Cette servitude a été transposée dans la partie règlementaire du PAG. L’avis 2.3 de la loi modifiée sur l’évaluation environnementale stratégique (loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement) est en annexe du présent dossier. LUXPLAN SA 16
Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique"
2.3 AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL RENDANT OBLIGATOIRE LE
PLAN DIRECTEUR SECTORIEL « PAYSAGE » (2018)
La commune de Habscht est un territoire communal désigné comme zone de protection de la nature
et des paysages selon l'avant-projet du Plan Directeur sectoriel "Paysage" (PSP). La commune est
concernée par des éléments de l'avant-projet de plan directeur sectoriel "Paysage" dont les "grands
ensembles paysagers" et les « coupures vertes - CV21 ».
La zone concernée par la modification ponctuelle est entièrement couverte par la Zone de
préservation des grands ensembles paysagers de la Vallées de l’Eisch et de la Mamer.
Figure 8 - Projet de plan directeur sectoriel Paysages – PSP, 2018
Source : geoportail 2018
Selon l’article 6. de l’avant-projet de règlement grand-ducal, à l’intérieur d’une zone verte se situant
dans une zone de préservation des grands ensembles paysagers, toute fragmentation nouvelle par
des installations linéaires est interdite.
Par exception, peuvent être autorisés :
LUXPLAN SA 17Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique" - de nouvelles installations linéaires en surface ou hors sol, telles que des installations de transport, des lignes à haute tension, des conduites de liquide ou de gaz, pour autant qu’elles soient érigées de manière groupée et de sorte à jouxter des tracés d’installations similaires préexistantes ; - de nouvelles installations linéaires en surface ou hors sol, telles que des installations de transport, des lignes à haute tension, des conduites de liquide ou de gaz, pour autant qu’elles remplacent une ou des installations linéaires préexistantes du même type et que le site de l’installation linéaire préexistante soit remis dans son pristin état naturel ; - des pistes cyclables, des chemins piétonniers ainsi que des chemins ruraux et forestiers ; - des accès de secours vers des zones d’activités économiques et des zones de bâtiments et d’équipements publics. Toute extension des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées d’un plan d’aménagement général dans une zone de préservation des grands ensembles paysagers et contribuant au développement tentaculaire des localités, à la création de nouveaux îlots urbanisés ainsi que toute extension des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées sur les plateaux exposés à la vue lointaine ou les espaces en pente moyenne supérieure à 36% sont interdites. (Art. 7.) Par exception, peuvent être autorisées : - des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées permettant l’implantation d’infrastructures techniques d’approvisionnement ou d’assainissement ; - des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées visant la régularisation de constructions existantes ; - des zones de sports et de loisirs selon l’article 21 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général dont l’utilisation est limitée dans la partie écrite du plan d’aménagement général concerné aux bâtiments, infrastructures et installations touristiques. La présente demande de modification ponctuelle du PAG représente une extension des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées mais propose une régularisation de constructions existantes, et un arrondissement du périmètre. La présente demande répond donc aux objectifs de l'avant-projet de plan directeur sectoriel "Paysages" et a un impact minime sur l'environnement et les paysage en raison de sa faible envergure. LUXPLAN SA 18
Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique"
2.4 AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL PORTANT CRÉATION DE
ZONES DE PROTECTION (…)
Les parcelles concernées par la modification ponctuelle sont couvertes par une « zone de protection
éloignée – zone III ».
« La zone d’alimentation est déterminée à partir du débit moyen des sources, des débits de pompages
des forages et des données de rabattement de la nappe lors des pompages dans les forages, des
données d’infiltration efficace ainsi que de la constellation géologique locale mise en évidence par des
investigations de terrains ».
Figure 9 – Zones de protection
Source : Avant-projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d’eau
souterraine (situation au 02/05/2018)
La zone de protection III doit contribuer à la protection des ressources en eau contre des substances
polluantes non ou difficilement dégradables et assurer un débit suffisant du captage. En règle
générale, cette zone de protection est censée couvrir la surface restante du bassin versant du captage
d’eau souterraine. En cas de pollution accidentelle (p.ex. accident de circulation, fuites dans un
LUXPLAN SA 19Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique" réservoir de mazout…), cette zone de protection doit permettre, de garantir une disponibilité en temps d’intervention suffisant pour pouvoir engager des mesures d’élimination du polluant avant son arrivée au captage. L’application de pesticides ainsi que celle d’engrais et de fertilisant minéraux et organiques sera fortement limitée à l’intérieur de la zone III. (Sources : Délimitation Zones de protection eau souterraine, emwelt.lu) Le projet n’implique pas l’usage de pesticides, d’engrais et de fertilisant minéraux et organiques, par ailleurs il prévoit de ne sceller qu'une petite zone supplémentaire, ce qui signifie que seuls des effets mineurs sur l'infiltration des eaux pluviales sont possibles. LUXPLAN SA 20
Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique"
3. MODIFICATION PONCTUELLE DU PLAN
D’AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL
3.1 PARTIE GRAPHIQUE, SITUATION PROJETÉE
La modification ponctuelle vise au reclassement des parcelles n°22/2348, 22/2349, 22/2350 et
15/2289 en « zone de bâtiments et équipements publics ».
Figure 10 – Extrait du PAG projet (situation projetée)
Source: Luxplan SA (décembre 2018)
• CARACTÈRE RÈGLEMENTAIRE DE LA PARTIE GRAPHIQUE DU PAG
La partie graphique du PAG se base sur le plan du PAG avisé par la Commission d’Aménagement
(réf. 55C du 9 novembre 1983) et a un caractère indicatif. La liste des modifications ponctuelles du
PAG et des plans d’aménagement particulier approuvés ultérieurement à cette date n’est pas
exhaustive : tout plan d’aménagement particulier ou toute modification ponctuelle du PAG dûment
approuvé(e) après cet avis et avant la présente modification ponctuelle du PAG prime sur les
terrains concernés.
LUXPLAN SA 21Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique" Seule la présente modification ponctuelle du PAG a valeur réglementaire pour les parcelles 15/2289, 22/2348, 22/2350 et 22/2349 de la section SA de Greisch. 3.2 PARTIE ÉCRITE DU PAG, SITUATION PROJETÉE La présente demande induit une modification de la partie écrite concernant la division du territoire de la commune et la définition du zonage BEP selon règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune. LUXPLAN SA 22
Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique" 3.3 SYNTHÈSE DES ORIENTATIONS FONDAMENTALES Figure 11 - Fiche de synthèse du dossier de modification ponctuelle LUXPLAN SA 23
Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique" 4. LISTE DES FIGURES Figure 1 - Localisation de la modification ponctuelle ............................................................................. 9 Figure 2 - Parcelles concernées par la présente demande ................................................................... 10 Figure 3 –Hall technique existant .......................................................................................................... 11 Figure 4 –APS, septembre 2018 ............................................................................................................ 12 Figure 5 - Extrait du PAG en vigueur (situation légale) ......................................................................... 13 Figure 6 - Extrait du PAG projet (situation projetée) ............................................................................ 14 Figure 7 – Matrix SUP Phase 1 – Umwelterheblichkeitsprüfung (juillet 2018) ..................................... 15 Figure 8 - Projet de plan directeur sectoriel Paysages – PSP, 2018 ...................................................... 17 Figure 9 – Zones de protection ............................................................................................................. 19 Figure 10 – Extrait du PAG projet (situation projetée).......................................................................... 21 Figure 11 - Fiche de synthèse du dossier de modification ponctuelle .................................................. 23 LUXPLAN SA 24
Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique"
PARTIE GRAPHIQUE ET PARTIE ÉCRITE
LUXPLAN SA 25Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique"
1. PARTIE GRAPHIQUE
1.1 PLAN D'ENSEMBLE
La présente demande de modification ponctuelle du PAG en vigueur de la commune de Habscht
concerne les parcelles n°22/2348, 22/2349, 22/2350 et 15/2289, section cadastrale SA de Greisch, au
nord-ouest de la localité de Greisch au lieu-dit « Arelerstrooss ».
▪ Plan d'ensemble (plan réglementaire) :
Plan de localisation de la parcelle concernée par la demande de modification ponctuelle du PAG
(Fond de plan: Plan cadastral numérisé (PCN) et BD-L-TC; Echelle : 1:10.000)
1.2 SITUATION LÉGALE
▪ Plan de la situation légale :
Extrait du PAG en vigueur de la commune de Habscht, localité de Greisch.
(Fond de plan: Plan cadastral numérisé (PCN); Echelle: 1:2.500)
1.3 SITUATION PROJETÉE
▪ Plan de la situation projetée :
Plan de la situation projetée du PAG de la commune de Habscht, localité de Greisch.
(Fond de plan: Plan cadastral numérisé (PCN); Echelle: 1:2.500)
LUXPLAN SA 27Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique" 2. PARTIE ÉCRITE 2.1 DÉFINITION DES ZONES ET PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES 2.1.1 MODE D’UTILISATION DES ZONES URBANISÉES OU DESTINÉES À ÊTRE URBANISÉES Art.1 - Zones de bâtiments et équipements publics (BEP) 1.1. Mode d’utilisation du sol Les zones de bâtiments et d’équipements publics sont réservées aux constructions et aménagements d'utilité publique et sont destinées à satisfaire des besoins collectifs. Seuls des logements de service ainsi que les logements situés dans les structures médicales ou paramédicales, les maisons de retraite, les internats, les logements pour étudiants, les logements locatifs sociaux et les logements destinés à l’accueil de demandeurs de protection internationale y sont admis. 1.2. Prescriptions dimensionnelles ▪ Recul des constructions Les reculs des bâtiments et aménagements d’utilité publique sont définis librement en fonction des besoins. ▪ Type des constructions Les constructions doivent s’intégrer de façon harmonieuse dans le tissu bâti environnant. ▪ Profondeur des constructions La profondeur maximale de construction est définie librement en fonction des besoins. ▪ Nombre de niveaux Le nombre de niveaux autorisés par construction est défini librement en fonction des besoins. ▪ Hauteurs des constructions La hauteur des constructions projetées est définie en fonction des besoins des installations d'utilité collective, publique ou d'intérêt général à réaliser, mais elle doit garantir une intégration harmonieuse des constructions projetées dans leur espace bâti proche. LUXPLAN SA 28
Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique" ▪ Emplacements de stationnement Le nombre d’emplacements de stationnement à réaliser est défini en fonction des besoins spécifiques des bâtiments et équipements autorisés. 2.2 ZONES SUPERPOSÉES Art.2 - Zone de servitude "urbanisation" La zone de servitude "urbanisation" comprend les terrains situés dans les zones urbanisées, les zones destinées à être urbanisées ou dans les zones destinées à rester libres. Des prescriptions spécifiques sont définies pour ces zones dans le plan d'aménagement général aux fins d'assurer la sauvegarde de la qualité urbanistique, ainsi que de l'environnement naturel et du paysage d'une certaine partie du territoire communal. Servitude "urbanisation" – intégration paysagère 2 (SU – IP2) La « zone de servitudes « urbanisation » - Intégration paysagère 2 » [SU-IP1] vise à garantir l’intégration du projet d’agrandissement du hall technique au bâti existant proche. De ce fait, cette servitude crée une transition harmonieuse et un écran entre le bâti existant et le nouveau projet communal. Une haie de cinq mètres (5 m) de large et/ou une rangée d’arbres est à planter dans le périmètre de la zone, afin de créer un écran vert et une intégration paysagère du site. LUXPLAN SA 29
Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique"
3. LISTE DES ANNEXES
▪ Annexe I : Terminologie du degré d’utilisation du sol
▪ Annexe II : Fiche de synthèse des orientations fondamentales du dossier de modification
ponctuelle
▪ Annexe III: Avis du MDDI du 17/12/2018
LUXPLAN SA 30Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique"
ANNEXE I :
TERMINOLOGIE DU DEGRÉ D’UTILISATION DU SOL
LUXPLAN SA 31Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique" TERMINOLOGIE DU DEGRÉ D’UTILISATION DU SOL A. Coefficient d’utilisation du sol [CUS] On entend par coefficient d’utilisation du sol le rapport entre la somme des surfaces construites brutes de tous les niveaux et la surface totale du terrain à bâtir brut, pour autant que la hauteur d’étage moyenne ne dépasse pas 5 mètres. Pour tous les niveaux dont la hauteur moyenne d’étage est comprise entre 5 mètres et 10 mètres, la surface construite brute est multipliée par 2. Pour tous les niveaux dont la hauteur d’étage moyenne dépasse 10 mètres, la surface construite brute est multipliée par 3. B. Coefficient d’occupation du sol [COS] On entend par coefficient d’occupation du sol le rapport entre la surface d’emprise au sol de la ou des constructions (au niveau du terrain naturel) et la surface du terrain à bâtir net. C. Coefficient de scellement du sol [CSS] On entend par coefficient de scellement du sol le rapport entre la surface de sol scellée et la surface du terrain à bâtir net. D. Densité de logement [DL] On entend par densité de logement le rapport entre le nombre d’unités de logement et le terrain à bâtir brut exprimé en hectares. Les logements intégrés, au sens de l’annexe II du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » portant exécution du plan d’aménagement général d’une commune ne sont pas pris en compte. E. Terrain à bâtir brut On entend par terrain à bâtir brut tous les fonds situés en zone urbanisée ou destinée à être urbanisée, non encore ou partiellement viabilisés. F. Terrain à bâtir net On entend par terrain à bâtir net tous les fonds situés en zone urbanisée ou destinée à être urbanisée déduction faite de toutes les surfaces privées et publiques nécessaires à sa viabilisation. G. Surface construite brute On entend par surface construite brute la surface hors oeuvre obtenue d’un bâtiment et des dépendances en additionnant la surface de tous les niveaux. Seules les surfaces non aménageables en sous-sol ou partiellement en sous-sol et sous combles ne sont pas prises en compte. LUXPLAN SA 32
Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique"
Les surfaces non closes, notamment les loggias, les balcons et les car-ports, ne sont pas prises en
compte pour le calcul de la surface construite brute.
H. Surface non aménageable
Pour établir si une surface est non aménageable, il convient d’appliquer les critères suivants :
a. hauteur des locaux :
Les surfaces, dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètres, sont considérées
comme surfaces non aménageables.
b. affectation des locaux :
Les locaux techniques qui sont exclusivement affectés au fonctionnement technique de
l’immeuble sont à considérer comme surfaces non aménageables.
Sont également à considérer comme surfaces non aménageables, les espaces de circulation,
dont les garages, les cages d’escalier et les cages d’ascenseur, les dépôts ainsi que les caves
individuelles des constructions collectives ne comportant pas d’ouverture sur l’extérieur.
Par contre, est considéré comme aménageable tout local où peut s’exercer une activité
quelconque, telle que les buanderies, ateliers, vestiaires, cantines, réserves commerciales,
restaurants, salles de réunion, salles de cinéma et salles d’ordinateurs.
c. Solidité et géométrie des locaux :
Sont à considérer comme non aménageables les locaux dont les planchers ne peuvent
supporter des charges supérieures à 1,5 kN/m2 ou en raison de l’encombrement de la
charpente ou d’autres installations.
Ces critères ne sont pas cumulatifs.
I. Surface hors oeuvre
Est à considérer comme surface hors oeuvre, la surface de plancher mesurée au nu extérieur des
murs de pourtour, l’isolation thermique et le parachèvement compris. Sont à exclure du calcul les
constructions ne formant pas de plancher, dont les pylônes, canalisations, ouvrages de stockage tels
que les citernes et les silos ainsi que les auvents. Sont également à exclure, les modénatures tels que
les acrotères, bandeaux, corniches ou marquises ainsi que les rampes et les escaliers extérieurs.
En cas d’assainissement énergétique, la couche isolante supplémentaire de même que le nouveau
parachèvement extérieur ne seront pas pris en compte.
J. Surface d’emprise au sol
On entend par surface d’emprise au sol la surface hors oeuvre mesurée sur le plan du ou des parties
de niveaux en contact direct avec le terrain naturel.
Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface d’emprise au sol les aménagements extérieurs
en dur, notamment les rampes de garage, les chemins d’accès, les surfaces non closes au rez-de-
LUXPLAN SA 33Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique" chaussée, les terrasses non couvertes, les surfaces non closes aux étages, tels que les loggias, les balcons, les perrons et les seuils. K. Surface scellée Est considérée comme surface scellée toute surface dont l’aménagement ne permet pas l’infiltration des eaux pluviales ainsi que toute surface surplombée par une construction. Concernant les surfaces scellées par des constructions souterraines et couvertes de terre végétale, la surface de sol scellée à prendre en compte est réduite par tranche de 15 pour cent pour 15cm d’épaisseur de couverture de terre végétale, jusqu’à concurrence de 75 pour cent. Concernant les toitures végétales, la surface scellée à prendre en compte est réduite de 50 pour cent. L. Surface de vente Il s’agit de la surface de vente au sens de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. LUXPLAN SA 34
Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique"
ANNEXE II
FICHE DE SYNTHÈSE DES ORIENTATIONS FONDAMENTALES DU DOSSIER DE
MODIFICATION PONCTUELLE
LUXPLAN SA 35Modification ponctuelle du PAG "Extension hall technique"
ANNEXE III
AVIS DU MDDI DU 17/12/2018
LUXPLAN SA 36Vous pouvez aussi lire
