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Solidaires Finances Publiques
solidaires-fp-dircofi-co@dgfip.finances.gouv.fr
Compte rendu du Comité Technique Local du 20 mai 2019
En réponse à la partie de notre
déclaration liminaire (Cf. dernière page) qui S’agissant des e-formations,
porte sur les résultats de l’observatoire SOLIDAIRES a observé une augmentation
interne 2018, la direction nous a indiqué significative du nombre de ces formations
qu’une déclinaison spécifique montrerait une qui ne sont « pas commencées ». Face au
situation moins dégradée dans la DIRCOFI problème du temps à consacrer à ces e-
Centre-Ouest. Nous avons indiqué que nous formations, notre organisation a demandé s’il
ne pouvions nous satisfaire d’un argument du existait une possibilité de proroger la plage
type « c’est moins pire ici », car les agents de temps pour suivre ces formations en
de la DIRCOFI Centre-Ouest font partie de ligne. La direction a indiqué que cette
la DGFIP : à ce titre, ils subissent comme faculté ne lui appartenait pas.
tous les agents, les dégradations générales
des conditions d’exercice des missions et au SOLIDAIRES a demandé à ce que,
gré de l’évolution de leur carrière ils peuvent suite aux évolutions du contrôle fiscal
aussi travailler ailleurs qu’à la DIRCOFI (notamment la Loi ESSOC) et la volonté
Centre-Ouest. affichée de lutter contre la fraude fiscale
par une augmentation des procédures
pénales, les vérificateurs puissent
I – Bilan de la formation professionnelle bénéficier d’un accompagnement de la
2018 direction, pour leur indiquer la conduite à
tenir en cas de convocation devant le juge
L’année 2018 est la première année pénal. En effet, il s’agit d’un acte important
complète suite à la constitution de la auquel les vérificateurs ne sont pas
DIRCOFI Centre-Ouest au 01/09/2017 : elle préparés. La direction a précisé qu’elle
sera donc l’année de référence pour le futur. s’était rapprochée du bureau CF2B pour
Globalement, le bilan 2018 est satisfaisant obtenir de la documentation et des fiches
avec une offre variée dispensée sur process.
plusieurs sites, principalement, Rennes,
Nantes et Orléans afin de favoriser l’accès
aux agents de l’ensemble du ressort II – Rapport annuel d’activité 2018
géographique. Certains stages ont été
adaptés et une baisse de l’absentéisme est Au TAGERFIP, la direction compte 331
constatée. emplois équivalents temps plein. Nous
Compte rendu du Comité Technique Local du 20 mai 2019 1/4recensons 334,49 agents affectés soit 309 En ce qui concerne le budget, nous
agents effectivement disponibles, avons constaté que les évolutions entre 2017
correction faite des absences. Deux agents et 2018 étaient justifiées. La hausse du
ont démissionné en 2018. S’agissant des budget est liée notamment aux travaux de
absences liées à la compensation de temps densification et d’accessibilité de l’immeuble
de trajet, SOLIDAIRES a une nouvelle fois du 17 Bd Solferino à Rennes (arrivée de la
constaté la non prise en compte de ces BPAT).
absences au niveau des objectifs des agents.
III et IV - Le bilan du DUERP-PAP 2018 et
Quatre départements ne disposent pas l’examen du Tableau de Bord de Veille
d’un médecin du travail (18-28-45 et 53) : Sociale (TBVS) n’ont pu être effectués en
les visites sont assurées par les médecins raison du manque de temps. Ces points
des départements limitrophes, avec tous les seront examinés lors du CTL du 19/06/2019.
inconvénients qui en découlent, notamment
pour un suivi régulier des agents.
L’insuffisance de médecin de prévention est V – Expérimentations Mission Enquêtes et
régulièrement dénoncée par Solidaires. Valorisation (MRV)
Nous déplorons cinq fiches incidents Il s’agit sans aucun doute du sujet le
adressées aux CHSCT et qui ont fait l’objet inquiétant abordé au cours de ce CTL. Le
d’un suivi personnalisé. président s’est appuyé sur les avantages de
la MRV (utilisation de données provenant de
Des compléments d’information ont été différentes sources, puissance de calcul),
demandés pour les agents souhaitant utiliser pour tenter de justifier les deux
leur CFP (congé de formation expérimentations auxquelles la DIRCOFI
professionnelle) remplaçant le DIF. Centre-Ouest va prendre part, en précisant
Rappelons qu’il s’agit d’une campagne annuelle qu’elles étaient indépendantes l’une de
du 1er avril au 31 mars N+1 et que le dossier l’autre.
soit être accepté par la direction.
Première expérimentation
La DIRCOFI Centre-Ouest a été
préfiguratrice pour la mise en place du Afin de combler le déficit de fiches de
Télétravail. Selon la direction, le bilan actuel programmation, il est prévu de faire
est très satisfaisant pour les agents. Elle parvenir directement aux brigades des
considère notamment que la souplesse départements 18, 29 et 36 les productions
d’organisation du temps de travail permet à de la MRV. Les (heureuses ? ) brigades
certains agents de revenir au temps plein. concernées vont ainsi recevoir beaucoup plus
SOLIDAIRES a déjà exprimé, notamment de suggestions de vérification que leur
lors du CTL du 16/01/2019, la nécessité de connaissance locale du tissu fiscal
suivre les agents en télétravail sur plusieurs permettrait de filtrer habilement. Présenté
années avant de pouvoir donner un avis comme cela, cela paraît bien. Mais la réalité
motivé sur ce mode de travail. risque d’être un peu plus décevante.
Compte rendu du Comité Technique Local du 20 mai 2019 2/4Actuellement, la production de la MRV
doit faire l’objet d’une phase de « levée de Le président a assuré que si cette
doute » qui élimine 80 % des dossiers expérimentation devait se révéler un échec,
proposés. Et les dossiers contrôlés issus de il faudrait en tirer les conséquences. Nous
la MRV ont en général des résultats n’osons pas le croire pour l’instant, car dans
financiers inférieurs aux autres sources de le passé plusieurs expérimentations
programmation. infructueuses ont malgré tout été
généralisées.
Il est prévu que le « filtre brigade »
soit effectué par le contrôleur et il faudra Deuxième expérimentation
motiver le refus de ne pas retenir une
proposition MRV à des fins pédagogiques. Pour les contribuables professionnels, il
s’agit de traiter certains risques qui
Traduit en langage clair, cela signifie relèvent du « champ de l’erreur » par de la
que les difficultés d’alimentation en fiches régularisation en CSP plutôt que par du
de programmation sont tellement contrôle fiscal. C’est une fois que cet énoncé
importantes et insolubles compte-tenu des est formulé que cela se complique.
suppressions d’emplois que la DG n’a rien
trouvé de mieux que d’inonder les brigades En effet, la MRV enverrait des
de vérification de propositions de piètre courriers automatisés aux entreprises
qualité (80 % sont non-retenues à ce jour) concernées et la prise en charge des
et de donner du travail supplémentaire aux réponses serait faite par la BEP, dont les
brigades. Dans un deuxième temps, il est agents devront acquérir de nouvelles
probable que les brigades qui continueront connaissances pour répondre le cas échéant
de se plaindre de la qualité de la aux entreprises et assurer la mise en
programmation se verront répondre qu’elles recouvrement. Dans ce cas aussi, cette
n’ont pas su exploiter correctement les expérimentation se traduit par un
nombreuses suggestions émises par la MRV. accroissement de la charge de travail en
dehors de la zone de compétence du service
SOLIDAIRES a dénoncé les travers de expérimentateur.
cette expérimentation, notamment en
relevant une pratique qui consiste à mettre En outre, au moment où fleurissent les
la charrue avant les bœufs, car tant que les faux courriels, mais aussi les faux courriers,
propositions de la MRV seront aussi peu quel crédit vont accorder les entreprises à
fiables, il est absurde de transmettre ces courriers qui ne proviendront pas de leur
directement ses fiches aux brigades de SIE ? SOLIDAIRES a aussi suscité un doute
vérification. Pour SOLIDAIRES, au mieux sur la validité juridique d’un courrier
cela révèle une forme de panique de la DG automatique qui relèverait une erreur et
incapable de faire fonctionner correctement proposerait une régularisation mais qui ne
les services, au pire cela traduit la volonté comporterait aucune signature. De même,
de casser les services de contrôle fiscal en nous avons attiré l’attention de la direction
s’orientant vers une programmation de dans l’hypothèse où l’administration ne
piètre qualité. répond pas à l’entreprise qui conteste
Compte rendu du Comité Technique Local du 20 mai 2019 3/4l’anomalie relevée par la MRV : au terme d’un aussi un problème de parking) mains il
délai de 60 jours, cela vaut accord tacite n’interviendrait pas avant 2020.
des arguments de l’entreprise et donc prise
de position formelle de l’administration. Pour Quimper, une piste est explorée,
mais ne serait pas exploitable avant 2020 en
La direction a fait valoir que cette raison de la nécessité de redistribuer
seconde expérimentation devait commencer profondément les bureaux dans l’immeuble
plus tard, ce qui laissera le temps de régler de destination.
les derniers détails…
Pour Nantes, plusieurs projets ayant
Dans ce cas aussi, cela traduit une été abandonnés, une nouvelle hypothèse est
certaine fébrilité de l’administration qui à l’étude : le bâtiment Audubon à Cambronne.
semble surtout préoccupée par le fait de Cette solution implique que d’autres services
faire tourner la DGFiP avec des ordinateurs, non hébergés dans des immeubles de l’État y
en se lançant avec précipitation vers des soient aussi affectés, ce qui permettra une
traitements automatisés. Une fois de plus, il économie de loyers suffisante pour justifier
ne s’agit pas de mieux assurer nos missions, des crédits pour les travaux du bâtiment.
il s’agit de prétendre continuer à les exercer Mais cette piste semble fragile.
avec le moins d’agents possible.
L’attention de la Direction a une
Il va de soi que SOLIDAIRES dénonce nouvelle fois été attirée sur les problèmes
ces deux nouvelles expérimentations qui applicatifs interdisant l’accès du portail
poursuivent l’objectif de casse du service métier pendant deux demi-journées au
public. début du mois : cela complique la tâche des
agents dans un contexte de surcharge
chronique du travail.
VI – Questions diverses
SOLIDAIRES a demandé quelles
Concernant les futurs déménagements étaient les mesures prises pour la veille
de services, la brigade du Mans sociale des chefs de service car certains ont
déménagerait à l’horizon 2020, mais du mal à gérer émotionnellement des
SOLIDAIRES a souligné que le site de indicateurs dégradés. Le malaise de ces
destination soulève des inquiétudes quant chefs a des conséquences pour le moins
aux capacités de stationnement. négatives sur les agents de leur service qui
travaillent au mieux de leurs capacités et de
Pour Chartres, un projet d’intégration à leurs outils. Réponse attendue au prochain
la cité administrative est à l’étude (avec CTL qui se déroulera le 19 juin 2019.
Compte rendu du Comité Technique Local du 20 mai 2019 4/4Solidaires Finances Publiques
DÉCLARATION LIMINAIRE
CTL du 20/05/2019
Monsieur le Président,
Avant de discuter des sujets à l’ordre du jour de notre Comité Technique Local, il n’est pas
inutile de nous replacer dans le contexte plus général de la DGFiP. Ainsi les principaux résultats de
l’Observatoire interne 2018 publiés le 30/04/2019 sont édifiants quant au moral des agents :
- 68% des agents sont satisfaits de travailler au sein des ministères économiques et financiers,
soit une baisse de 7 points en un an,
- 67% des agents estiment qu’on délivre un service de bonne qualité aux usagers, soit une baisse
de 4 points en un an,
- 57% des agents déclarent que leur motivation dans leur travail diminue, soit une progression
de 5 points en un an,
- 40% des agents signalent un niveau de stress compris entre 8 et 10/10, soit une progression de
5 points,
- Pour 62% des agents, le rythme du changement est « trop rapide » aujourd’hui dans leur
direction, soit une progression de 13 points,
- 71 % agents estiment que leur direction n’évolue pas dans le bon sens, soit une progression de
7 points.
Aucun des principaux résultats l’Observatoire interne 2018 ne traduit d’amélioration et nous
sommes les premiers à le déplorer. Que compte faire notre Direction générale, notre Ministère pour
redresser cette situation qui génère sans relâche de la souffrance au travail ? Jusqu’où iront les
politiques de suppression d’emplois et de désengagement de l’État dictées par les tenants du dogme
ultra-libéral ?
Au-delà des sujets à l’ordre du jour, nous souhaiterions avoir des précisions sur le
déménagement de la brigade du Mans et notamment sur les capacités de stationnement du futur site.
Nous tenons aussi à ce que soit évoqué la préoccupante situation de la cellule d’appui des
brigades de Nantes : au 01/09/2019 l'intégralité des membres de la cellule d'appui, soit trois contrôleurs
quitteront leurs postes et seuls deux contrôleurs sont affectés dans le département.
Solidaires Finances Publiques demande que cette déclaration liminaire soit jointe au procès-
verbal de la réunion.
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