SORTIR DE L'OMBRE POUR QUE CESSE LA DÉTENTION AU SECRET EN ESPAGNE - CONTRE LE TERRORISME : LA JUSTICE - Amnesty ...
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© Amnesty International
SORTIR DE
L’OMBRE
POUR QUE CESSE LA
DÉTENTION AU SECRET
EN ESPAGNE
CONTRE LE TERRORISME :
LA JUSTICE
LE DROIT ESPAGNOL AUTORISE LA DÉTENTION AU SECRET. LES PERSONNES SOUMISES À CE RÉGIME
NE PEUVENT NI CONSULTER L’AVOCAT OU LE MÉDECIN DE LEUR CHOIX, NI INFORMER LEUR FAMILLE
DE LEUR ARRESTATION. LES ALLÉGATIONS DE TORTURE ET D’AUTRES FORMES DE MAUVAIS
TRAITEMENTS SONT FRÉQUENTES MAIS FONT RAREMENT L’OBJET D’UNE ENQUÊTE. LE RÉGIME
DE DÉTENTION ESPAGNOL EST L’UN DES PLUS STRICTS DE L’UNION EUROPÉENNE.
Le Code de procédure pénale espagnol détenues au secret – peuvent être inhumain ou dégradant, voire même
prévoit qu’une personne peut être maintenues en garde à vue jusqu’à cinq comme un acte de torture » (traduction
détenue au secret pour une période jours à la suite de leur arrestation avant non officielle). Le rapporteur spécial
pouvant aller jusqu’à cinq jours dans tout d’être déférées à la justice. des Nations unies sur la promotion et la
type d’affaire et jusqu’à treize jours si elle protection des droits de l’homme et des
est soupçonnée d’infractions liées au La détention au secret viole certains droits libertés fondamentales dans la lutte
terrorisme. Cette période de treize jours fondamentaux, qui sont essentiels pour antiterroriste s’est déclaré préoccupé
comprend jusqu’à cinq jours de détention garantir un procès équitable, notamment par le fait que la détention au secret
au secret par la police, que le juge le droit de bénéficier rapidement d’une continue d’être utilisée et a appelé à la
d’instruction peut prolonger par cinq jours véritable assistance juridique. La Commis- suppression totale de cette pratique.
de détention provisoire. Une personne sion des droits de l’homme et le Comité
placée en détention provisoire peut se voir des droits de l’homme des Nations unies Les autorités espagnoles doivent suivre
imposer trois jours supplémentaires de ont estimé que la détention au secret pro- les recommandations de ces instances et
détention au secret par un juge à tout longée peut constituer en soi une forme de prendre de toute urgence des mesures
moment de l’enquête après la période traitement cruel, inhumain ou dégradant. afin de mettre un terme à la détention au
initiale de dix jours. Le rapporteur spécial des Nations unies secret, qui viole les droits des détenus.
sur la torture a appelé à une suppression
Les restrictions imposées aux droits des totale de ce régime de détention.
personnes placées en détention au secret MOHAMMED FAHSI
sont incompatibles avec les normes Le gouvernement espagnol affirme que la
internationales relatives aux droits détention au secret est une mesure
humains, notamment le Pacte essentielle de lutte contre le terrorisme.
international relatif aux droits civils et Cependant, le Conseil de sécurité des
© DR
politiques (PIDCP) et la Convention Nations unies, les chefs d’État et de
européenne des droits de l’homme. gouvernement réunis au Sommet mondial
des Nations unies en 2005, l’Assemblée
Aux termes du droit espagnol, les générale des Nations unies, la Cour
personnes détenues au secret : européenne des droits de l’homme et le
Comité des ministres du Conseil de
ne peuvent pas choisir leur avocat – l’Europe ont tous clairement affirmé que
l’assistance juridique est assurée par un les mesures prises par les États pour lutter
avocat commis d’office par l’Ordre des contre le terrorisme devaient être
avocats, sur demande de la police ; pleinement conformes aux normes
internationales relatives aux droits
ne peuvent pas s’entretenir avec leur humains. Or la détention au secret va
avocat en privé (ni en garde à vue, ni en à l’encontre de ces normes.
détention provisoire) ;
Le Comité des Nations unies contre la tor-
ne peuvent pas informer leur famille ture s’est déclaré préoccupé par le fait Le 10 janvier 2006 vers 2 heures du matin,
de leur arrestation ni de leur lieu de que le régime de détention au secret Mohammed Fahsi a été arrêté à son
détention ; les étrangers ne peuvent pratiqué en Espagne favorise la torture. domicile près de Barcelone par des agents
informer ni leur ambassade ni leur Le Comité des droits de l’homme a maintes de la Garde civile masqués. Il a été emmené
consulat ; fois exhorté l’Espagne à abolir la détention à Madrid et détenu au secret pendant
au secret. Le rapporteur spécial des quatre jours. Soupçonné d’activités liées au
peuvent être examinées uniquement Nations unies sur la torture a recommandé terrorisme, il a été placé ensuite en
par un médecin désigné par l’État et non à l’Espagne d’abolir ce régime de détention, détention provisoire.
par le médecin de leur choix. En outre, les en indiquant que « la détention au secret
personnes soupçonnées d’être impliquées crée des conditions qui facilitent la pratique La femme de Mohammed Fahsi, Khadjia
dans des infractions liées au terrorisme ou de la torture et peut être considérée en soi Podd, n’était pas chez eux lorsqu’il a été
au crime organisé – qu’elles soient ou non comme une forme de traitement cruel, arrêté. Elle a été informée par un ami que
Septembre 2009
Index : EUR 41/005/2009
des policiers armés et masqués avaient Mohammed Fahsi a expliqué qu’il avait eu les déclaré avoir été soumis à la torture et à
emmené son mari pendant la nuit. Au poste de yeux bandés en permanence et que des membres d’autres formes de mauvais traitements
police local, personne n’a pu lui dire où il se de la Garde civile l’avaient insulté et menacé. Il pendant leur détention au secret. Parmi les
trouvait. Elle a dit à Amnesty International que a indiqué que lorsqu’il était dans sa cellule il méthodes citées figurent l’exercice physique
« Pendant des jours et des jours, c’était comme avait été contraint de rester debout les mains forcé, la station debout jusqu’à épuisement,
s’il avait tout simplement disparu. Personne ne contre le mur, dos à la porte, ou de faire des la privation de sommeil, l’exposition à un
savait où il était. Ce n’est que deux semaines pompes jusqu’à épuisement. On ne l’a pas du froid intense, les yeux bandés,
après son arrestation qu’il [lui a] téléphoné de tout laissé dormir. Chaque fois qu'il essayait de l’administration de drogues hallucinogènes,
la prison. Il pleurait en [lui] parlant. » s’asseoir, un garde civil le forçait à se relever. les humiliations à caractère sexuel, les
Des gardes criaient constamment et donnaient passages à tabac, les menaces de violence,
Pendant sa détention au secret, Mohammed des coups de pied dans la porte de la cellule. les menaces (notamment de violence
Fahsi n’a pas pu engager d’avocat. Quatre jours sexuelle) contre des proches, les injures
après son arrestation, un avocat commis Mohammed Fahsi a déclaré avoir été interrogé racistes et islamophobes, les insultes et les
d’office, convoqué par la police, est venu pour le par des agents de la Garde civile sans son manœuvres d’intimidation.
représenter. Il est arrivé à 3 heures du matin, le avocat. Les agents ont menacé d’enlever sa
jour même où Mohammad Fahsi devait femme et ses enfants et de les emmener Au bout de quatre jours de détention au secret,
comparaître devant le juge. Il était présent dans le désert marocain. Il a dit avoir perdu Mohammed Fahsi a été présenté au juge
lorsque la police a interrogé son client mais n’a connaissance et pense avoir été drogué au d’instruction et placé en détention provisoire.
pas été autorisé à s’entretenir avec lui. Il a moyen d’un aérosol. Il a affirmé qu’il pouvait Plus de trois ans après son arrestation, le
expliqué à la femme de Mohammed Fahsi qu’au entendre d’autres détenus crier et recevoir procureur ne l’a inculpé d’aucune infraction et
centre de détention, il avait été conduit jusqu’à des coups. on ignore s’il sera jugé ou quand il pourrait être
une « pièce à l’intérieur d’une pièce » très libéré. Aucune enquête n’a été ouverte sur les
éclairée, à l’arrière d’un vieux garage rempli de Mohammed Fahsi n’a pas pu consulter son allégations de torture et d’autres formes de
véhicules abandonnés. Il a indiqué qu’il avait vu médecin de famille ; il a été examiné par un mauvais traitements formulées par les détenus.
Mohammed Fahsi et plusieurs autres hommes médecin commis d’office, qui ne l’a pas cru Amnesty International a écrit au ministre de
© Amnesty International
les yeux bandés, menottés et accroupis sur le lorsqu’il lui a dit qu’il subissait des mauvais l’Intérieur, au Conseil général du pouvoir
sol, visiblement incapables de se tenir debout. traitements. Elle a cependant noté dans son judiciaire et au parquet en demandant
Ils étaient sales et débraillés, et ne savaient pas dossier médical qu’il était privé de sommeil. l’ouverture d’une enquête, mais cette demande
du tout quelle heure il pouvait être. Il lui a dit a été rejetée au motif qu’il n’y avait « aucun
qu’il n’avait jamais rien vu de tel. D’autres hommes arrêtés lors de la même élément de preuve justifiant l’ouverture d’une
opération, baptisée opération Chacal, ont aussi enquête ».
Septembre 2009
Index : EUR 41/005/2009
© Lou Oates
PASSEZ À L'ACTION !
VEUILLEZ ÉCRIRE AU MINISTRE DE LA JUSTICE AFIN DE LUI DEMANDER :
d’abroger les lois qui autorisent la personnes gardées à vue pourraient
détention au secret, en particulier les se trouver, sauf dans les cas où ce
articles 509, 520 bis et 527 du Code type d’enregistrement violerait leur
de procédure pénale ; droit de consulter un avocat
de permettre à tous les détenus
ou un médecin en privé ;
de faire en sorte que ces
de s’entretenir avec l’avocat de leur
enregistrements soient conservés
choix en privé et d’autoriser la
en lieu sûr pendant une durée
présence d’un avocat lors des
raisonnable afin que les enquêteurs
interrogatoires et des dépositions, et
puissent les consulter si nécessaire ;
ce pendant toute la durée de leur
détention ; de diligenter une enquête sur les
de permettre à tous les détenus
allégations de torture formulées par
Mohammed Fahsi et les autres
d’être examinés par le médecin de
personnes arrêtées dans le cadre de
leur choix s’ils en font la demande ;
l’opération Chacal.
d’autoriser tous les détenus à
Image de la double page intérieure et images
de couverture extraites d’une reconstitution
informer leur famille de leur Veuillez écrire à :
réalisée d’après les descriptions de
arrestation et de leur lieu de Mr Francisco Caamaño Domínguez
Mohammed Fahsi.
détention, soit personnellement, soit Ministre de la Justice
par l’intermédiaire d’un tiers ; San Bernardo, 45
de rendre obligatoire la pratique
28015 Madrid
ESPAGNE
des enregistrements vidéo et audio
dans tous les locaux des postes de Courrier électronique :
police utilisés pour la garde à vue et ministro@mju.es
dans tous les autres lieux où des Fax : +34 91 3902244
Amnesty International est un mouvement mondial regroupant 2,2 millions Septembre 2009
de personnes dans plus de 150 pays et territoires qui luttent pour mettre fin Index : EUR 41/005/ 2009
aux atteintes graves aux droits humains. © LES ÉDITIONS FRANCOPHONES
CONTRE LE TERRORISME : D'AMNESTY INTERNATIONAL
La vision d’Amnesty International est celle d’un monde où chacun peut se
LA JUSTICE prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des
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