Subvention Salariale d'urgence du canada - Traitement du salaire au moyen du système de paie

Subvention
salariale
d’urgence
du Canada

Traitement du salaire
au moyen du système
de paie

      L’Association canadienne de la paie, Publié le 20 avril 2020

                                paie.ca

Subvention salariale d’urgence
du Canada Traitement du salaire
au moyen du système de paie
L’Association canadienne de la paie
Publié le 20 avril 2020

Pour aider les employeurs et leurs employés durant la pandémie de COVID-19, le gouvernement
du Canada a introduit une nouvelle Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).
Ce programme offre aux employeurs admissibles d’utiliser leur propre système de paie afin de
continuer à rémunérer leurs employés, ou de réembaucher ceux qu’ils ont mis à pied en raison
de la pandémie, pour la période du 15 mars au 6 juin 2020, en échange d’une subvention qui
viendra compenser une partie de leurs dépenses salariales.

La SSUC a également été élargie afin de prévoir le remboursement de la totalité de certaines
cotisations d’employeur, notamment à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada,
au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale.
Ce remboursement couvre 100 % des cotisations d’employeur pour les employés admissibles,
pour chaque semaine pendant laquelle ces employés sont en congé payé et pour laquelle
l’employeur a le droit de demander la SSUC à l’égard de ces employés.

Table des matières
Employeurs admissibles......................................................................................4

Réduction des revenus........................................................................................4

Employés admissibles.........................................................................................5

Traitement du temps non travaillé comme un maintien du salaire.........................5

L’utilisation d’un code de revenus distinct est conseillée......................................5

Calcul de la subvention........................................................................................6

Employeurs admissibles
Les employeurs admissibles incluent :
◗◗ les particuliers;
◗◗ les sociétés imposables;
◗◗ les partenariats constitués d’employeurs admissibles, d’organismes sans but lucratif et d’organismes de

   bienfaisance enregistrés.

Les organismes publics ne sont pas admissibles à cette subvention. Parmi les organismes publics figurent
généralement les municipalités et les administrations locales, les sociétés d’État, les corporations détenues
à 100 % par une municipalité, les universités publiques, les collèges, les écoles et les hôpitaux.

Réduction des revenus
Pour avoir droit à la SSUC, l’employeur doit être en mesure de démontrer une réduction de ses revenus
pour chaque période de demande. On entend par réduction des revenus une baisse d’au moins 15 % des
revenus bruts en mars 2020 et une baisse de 30 % pour les mois suivants.

Afin d’offrir aux employeurs un certain degré de certitude, une fois qu’un employeur aura été jugé
admissible pour une période particulière, il sera automatiquement admissible à la période suivante.

Périodes admissibles

                                          Réduction
                      Période de                                  Période de référence
                                          des revenus
                      demande                                     aux fins de l’admissibilité
                                          requise

                                                                  Mars 2020 par rapport à :
                      Du 15 mars
    Période 1                              15 %                   ◗◗ mars   2019 ou
                      au 11 avril
                                                                  ◗◗ la   moyenne de janvier et de février 2020

                                                                  Admissible à la Période 1
                                                                  ou
                      Du 12 avril                                 Avril 2020 par rapport à :
    Période 2                              30 %
                      au 9 mai
                                                                  ◗◗ avril 2019 ou
                                                                  ◗◗ la   moyenne de janvier et de février 2020

                                                                  Admissible à la Période 2
                                                                  ou
                      Du 10 mai                                   Mai 2020 par rapport à :
    Période 3                              30 %
                      au 6 juin
                                                                  ◗◗ mai 2019 ou
                                                                  ◗◗ la moyenne de janvier et de février 2020

Pour en savoir plus, veuillez consulter l’information fournie par le ministère des Finances relativement à la
détermination de l’admissibilité et à la marche à suivre pour demander cette subvention.

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Employés admissibles
La SSUC peut être calculée sur la rémunération versée à chaque employé pendant chaque période
admissible, du moment que l’employé n’a pas subi une interruption de rémunération d’au moins 14 jours
pendant cette période. Les trois périodes admissibles sont :
◗◗ du 15 mars au 11 avril;
◗◗ du 12 avril au 9 mai;

◗◗ du 20 mai au 6 juin.

Les employés qui avaient été mis à pied peuvent être réembauchés rétroactivement sur la liste de paie.
Avant de demander la subvention, l’employeur doit tenir compte de la date à laquelle il commencera à payer
ces employés et s’assurer qu’ils n’ont pas subi d’interruption de rémunération d’au moins 14 jours au cours
de l’une ou l’autre des périodes admissibles.

Afin de s’assurer que la Prestation canadienne d’urgence (PCU) s’applique comme prévu, le gouvernement
envisage de mettre en œuvre un mécanisme visant à limiter les doubles emplois. Cela pourrait inclure un
processus permettant aux employés réembauchées au cours d’une même période admissible d’annuler leur
demande à la PCU ou de rembourser cette dernière.

Traitement du temps non travaillé comme un maintien du salaire
L’Association canadienne de la paie recommande que toute somme payée pour des heures non travaillées
soit comptabilisée comme un maintien du salaire dans le système de paie.

Le maintien du salaire est assujetti à toutes les retenues obligatoires normales en ce qui a trait au RPC/RRQ,
à l’AE, au RQAP et à l’impôt sur le revenu. Vous devez retenir ces montants et les verser à votre compte de
retenues à la source, avec les cotisations d’employeur correspondantes, comme vous le feriez normalement,
en fonction de la fréquence de vos versements. Le remboursement des cotisations d’employeur au RPC/
RRQ, à l’AE et au RQAP qui correspondent à la rémunération des employés en congé sera demandé en
même temps que la subvention salariale.

Bien que l’employé ne travaille pas en réalité, des heures assurables continuent d’être attribuées en période
de maintien du salaire.

L’utilisation d’un code de revenus distinct est conseillée
Pour bien faire la différence, il est conseillé à l’employeur d’utiliser un code de revenus différent et de ne pas
comptabiliser cette rémunération comme un salaire normal.

Le fait d’utiliser un code de revenus distinct permettra de bien comptabiliser cette rémunération pour ceux
qui en bénéficieront et de l’inclure de la bonne manière dans le calcul des vacances ou des gains assurables
au titre de l’indemnisation des accidents du travail. Il existe déjà des dispositions législatives encadrant la
manière de traiter le maintien du salaire.

L’utilisation d’un code de revenus distinct simplifiera également le calcul des cotisations d’employeur au
RPC/RRQ, à l’AE et au RQAP, qui deviendront remboursables à l’employeur sur un salaire maintenu.

Veuillez consulter la section Ressources du site Web paie.ca pour obtenir des tableaux détaillés des gains
admissibles aux vacances et des gains assurables pour l’indemnisation des accidents du travail (une
ouverture de session est requise pour les membres).

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Calcul de la subvention
L’employeur peut appliquer le calcul de la subvention à la rémunération admissible versée par l’intermédiaire
de son propre système de paie, pendant la période admissible, dans toutes les situations suivantes :
◗◗ l’employé continue à se présenter au travail et reçoit un salaire pour les heures travaillées;
◗◗ l’employé travaillent selon un horaire réduit et l’employeur verse un complément;

◗◗ l’employé ne travaille pas et l’employeur maintient son salaire pendant sa mise à pied.

Lors de la réintégration d’un employé précédemment mis à pied, le montant payé est à la discrétion de
l’employeur. Le but recherché est que l’employeur continue à payer la totalité du salaire d’avant la crise, dans
la mesure du possible. Si l’employeur n’est pas en mesure de le faire, il est recommandé, comme norme de
bonne pratique, que le salaire réduit ne soit pas inférieur au montant de la subvention que l’employeur pourra
réclamer ou au salaire minimum.

La subvention que l’employeur recevra est la plus élevée des sommes suivantes :
◗◗ 75 % de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale
   de 847 $;
◗◗ la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $,

   ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise, selon le moins élevé
   de ces montants.

Cliquez ici pour plus de détails.

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