SUR QUELLES BASES COOPÉRER AVEC L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE? - VIFOR PHARMA Transparence & Intégrité - IUMSP

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SUR QUELLES BASES COOPÉRER AVEC L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE? - VIFOR PHARMA Transparence & Intégrité - IUMSP
PRESENTATION

           VIFOR PHARMA
           SUR QUELLES BASES COOPÉRER AVEC
           L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE?

          Transparence & Intégrité
          2 April 2019
SUR QUELLES BASES COOPÉRER AVEC L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE? - VIFOR PHARMA Transparence & Intégrité - IUMSP
AGENDA

    1. Introduction: Transparence- Intégrité   ?
    2. Vue d’ensemble
    3. Code international de conduite de industrie pharmaceutique
    4. Lois suisses: corruption et LPTh
    5. Codes suisses de conduite de l’industrie pharmaceutique et
       directive ASSM
    6. Application dans la pratique
    7. Conclusion: Transparence-Intégrité ?

© Vifor Pharma   2 April 2019
SUR QUELLES BASES COOPÉRER AVEC L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE? - VIFOR PHARMA Transparence & Intégrité - IUMSP
https://en.wikipedia.org/wiki/Alexander_Fleming   https://www.novonordisk.fr/a-propos-de-novo-nordisk/histoire-novo-nordisk-/les-fondateurs.html

© Vifor Pharma             2 April 2019                                                                                                            3
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https://www.rts.ch/info/suisse/8303437-le-geant-suisse-novartis-accumule-les-scandales-de-corruption.html
© Vifor Pharma   2 April 2019                                                                                                               4
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TRANSPARENCE - INTÉGRITÉ
                                  Médicament de qualité, efficace, sûr et disponible
                                  Prescription sans influence ou transparence sur les
                                  influences possibles

              Prescrire le                                                                   Découvrir,
                  bon                                                                      produire puis
              médicament,                                                                  mettre sur le
             au bon patient                                                                 marché un
               et au bon                                                                   médicament
             dosage et au                                                                 de qualité, sûr,
             meilleur coût.                                                                  efficace et
              Signaler les                                                                    rentable.
                 effets                                                                     Signaler les
                                                                                                effets
              secondaires                                                                  secondaires.

        Professionnel de santé                                                                Industrie
                                  Médicament à vendre en respectant les règles et en
                                  offrant le service en lien avec ses caractéristiques:
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                                  Besoin de feedback «terrain».                                              5
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LE SYSTÈME DE PHARMACOVIGILANCE
                                                                WHO Collaborating
                                                                  Center (UMC)
                      Industrie
                                                                                                                     ZH
                                                                                                                     STIZ

                                                                Pharmacovigilance
                         GE                                                                                                   BS
                                                                   Swissmedic

                                      VD                                                                            BE
                                     STIS                                     TI

      Centre national PV                                                                                                           UMC: Uppsala Monitoring Center
                                                                                                                          STIS: Swiss Teratogen Information Service
      Centre régional PV                                                                                  STIZ: Schweizerisches Toxikologisches Informationszentrum
© Vifor Pharma    02.04.2019   * https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20002716/index.html
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PRINCIPES GÉNÉRAUX

                             La collaboration favorise un
                               bonne prise en charge
                              médicale et contribue au
                                 développement des                    Principes généraux:
                                    connaissances                     • Séparation (indépendance de
                                                                        prescription)
                                                                      • Transparence (divulgation)
https://www.letemps.ch/sciences/solutions-
gerer-conflits-dinterets-recherche-clinique
                                                                      • Equivalence (entre prestation et
Publié mardi 24 février 2015                                            contrepartie)
                                                                      • Documentation (contrats écrits)
                                                                      • Surveillance mutuelle (plusieurs
                                                                        décideurs)
                                                                      • Séparation des comptes
                                   La collaboration peut                (sources de fonds indentifiables
                                    générer des conflits                dans un projet)
                                      d’intérêts et des
                                       dépendances

 The ethics of managing conflicts of interest
 Samia A Hurst, Alex Mauron
                                                            Extrait du préambule des directives de l’académie suisse des sciences médicales:
 Published online 01.02.2008
 Http://embor.embopress.org/content/9/2/119                 www.samw.ch/fr/Publications/Directives.html
 EMBO reports (2008) 9, 119-123
   © Vifor Pharma              2 April 2019                                                                                                    7
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    VUE D’ENSEMBLE

    2 April 2019
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APERÇU DES TEXTES DE RÉFÉRENCE
                                                              LOIS                                                                          DIRECTIVES
                                                       Autorités tribunaux                                                          Sanction informelles entre pairs
 International Conventions ONU et OCDE                                                                                  EFPIA Disclosure code
               Lois anti corruption                                                                                     European Federation of Pharmaceutical
                    US Foreign Corrupt Pratices Act                                                                     Industries and Associations
                    UK Bribery Act 2010

 Suisse                       Code pénal (corruption)                            Code de conduite de                                                        Académie
                              Loi Suisse sur les produits thérapeutiques         l’industrie pharmaceutique                                                 Suisse des
                                                                                 en Suisse:                                                                 Sciences
                              Swissmedic: autorité d’autorisation et de contrôle Code de conduite                                                           Médicales:
                              des produits thérapeutiques en Suisse rattaché au Code de coopération                                                         Directives
                              Département fédéral de l’intérieur (DFI).

http://www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50027_F.pdf
                                                                                                                                                    Références
http://www.oecd.org/fr/corruption/conventionsurlaluttecontrelacorruptiondagentspublicsetrangersdanslestransactionscommercialesinternationales.htm
https://www.justice.gov/criminal-fraud/foreign-corrupt-practices-act
                                                                                                                                                    des textes
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2010/23/contents                                                                                                internationaux
https://efpia.eu/relationships-codes/disclosure-of-payments-to-hcps/

© Vifor Pharma             2 April 2019                                                                                                                                  9
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    CODE INTERNATIONAL DE CONDUITE DE
    L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

    2 April 2019
CODES INTERNATIONAUX DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

 EFPIA Disclosure code European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations

 Enonce l’ensemble des règles de divulgation.

 Adopted by:
 Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Ireland, Italy,
 Latvia, Lithuania, Malta, the Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, Russia, Serbia, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden,
 Switzerland, Turkey, Ukraine and the United Kingdom.

 https://efpia.eu/relationships-codes/disclosure-of-payments-to-hcps/

 US Sunshine Act
 https://www.congress.gov/bill/111th-congress/senate-bill/301/text

 © Vifor Pharma   2 April 2019                                                                                                               11
ÉLÉMENTS EFPIA ET VARIATIONS NATIONALES
EUROPEAN FEDERATION OF PHARMACEUTICAL INDUSTRIES AND ASSOCIATION S

                 Eléments du code de divulgation EFPIA 2014

                 • Frais d’inscription, frais de déplacement et de logement pour assister à un événement de
                   formation.
                 • Honoraires pour des prestations de service ou de conseil et autres frais.
                 • Dons et subventions à des institutions médicales, hôpitaux ou organisations de patients.
                 • Parrainage pour des événements de formations demandés par des HCOs ou des POs.

                 Variations nationales

                 • En France et aux Etats Unis, il faut aussi mentionner les repas et les boissons. Les
                   bénéficiaires ne sont pas tenus de donner leur consentement pour divulgation nominale.
                 • En Suisse, le consentement doit être donné pour une divulgation nominale.
                 • Les dates de publication des rapports annuels varient selon les pays.

HCP = HealthCare Professionals HCO = HealthCare Organizations PO= Patients Organizations
© Vifor Pharma         2 April 2019                                                                           12
4

    LOIS SUISSES:
    CODE PÉNAL (CORRUPTION)
    LOI SUR LES PRODUITS THÉRAPEUTIQUES LPTH

    2 April 2019
CODE PÉNAL SUISSE CONCERNANT LA CORRUPTION
www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#id-2-19

                     Art. 322novies1                                                        Art. 322decies1
   3. Corruption privée / Corruption privée passive                                  4. Dispositions communes
 • Corruption privée passive1                                            • 4. Dispositions communes1 Ne constituent pas
   • Quiconque, en tant qu'employé, en tant                                des avantages indus:
     qu'associé, en tant que mandataire ou en tant                         • a. les avantages autorisés par le règlement de
     qu'autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé,                     service ou convenus par contrat;
     sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa                        • b. les avantages de faible importance qui sont
     faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu                        conformes aux usages sociaux.2
     pour l'exécution ou l'omission d'un acte en                           • Les particuliers qui accomplissent des tâches
     relation avec son activité professionnelle ou                           publiques sont assimilés aux agents publics.1
     commerciale et qui est contraire à ses devoirs
                                                                           • Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015
     ou dépend de son pouvoir d'appréciation est
                                                                             (Dispositions pénales incriminant la corruption),
     puni d'une peine privative de liberté de trois ans
                                                                             en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016
     au plus ou d'une peine pécuniaire.2
                                                                             1287; FF 2014 3433).
   • Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est
     poursuivie que sur plainte.1 Introduit par le ch. I
     de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales
     incriminant la corruption), en vigueur depuis le
     1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014
     3433).Politiques propres aux entreprises:
     directives anti-corruption internes

© Vifor Pharma      2 April 2019                                                                                                 14
EN SUISSE, EN 2016, NOUVELLE LOI SUR LES
PRODUITS THÉRAPEUTIQUES (LPTH)
     • Création de l’Union intercantonale sur le contrôle des médicaments (UICM) et de l'OICM. Les décisions prises par
1971 l'OICM ont seulement valeur de recommandation pour les cantons: pas de garantie de mise en application uniforme.

           • Projet de convention, abandonné (tous les cantons n’y ont pas adhéré).
1988

           • UICM offre au Conseil fédéral son concours en vue d'élaborer une loi fédérale sur les produits thérapeutiques.
1994

           • Message du Conseil fédéral concernant une loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux.
1999

           • Entrée en vigueur de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh).
2002

     • Début de la révision partielle de la LPTh en deux étapes: révision anticipée de la LPTh (1re étape, préparations
                                                                                         ème
2009 hospitalières), puis autres points traités dans le cadre de la révision ordinaire (2 étape).

           • Adoption de la LPTh2 révisée par le Parlement.
2016

Slide d’Olivier Rossier, Head Regulatory Affairs Switzerland
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LPTH 2 ET RÉVISION DES ORDONNANCES
OPTH IV
Offrir à la population des produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces pour contribuer à
promouvoir efficacement la santé publique.
Objectifs LPTh 2 et train d’ordonnances OPTh IV

● Facilitation de l’accès au marché
● Simplification de l’auto-médication
● Amélioration de la transparence et de l’intégrité
● Renforcement de la surveillance du marché
● Amélioration de la sécurité d’utilisation des médicaments en pédiatrie
● Définition des exigences minimales en matière de prescriptions de médicaments
● Adaptation du gouvernement d’entreprise
● Modernisation des dispositions pénales de la législation sur les produits thérapeutiques

 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20002716/index.html

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LPTH 2: INTÉGRITÉ, TRANSPARENCE ET
OBLIGATION DE RÉPERCUTER LES AVANTAGES

La révision de la LPTh introduit deux nouveaux articles relatifs à l’intégrité et à la transparence (55
et 56) qui abrogeront l’art. 33 sur la promesse et l’acceptation d’avantages matériels.

Une ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques
(OITPTh) sera éditée. Dans l’intervalle, l’article 33 restera valide jusqu'à l’adoption d’un texte
définitif sur l’OITPTh (probablement en 2020) alors les articles 55 et 56 entreront en vigueur.

https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/medizin-und-forschung/heilmittel/aktuelle-rechtsetzungsprojekte/integr-transp-obligation.html#gesetze__content_bag_fr_home_medizin-und-forschung_heilmittel_aktuelle-
rechtsetzungsprojekte_integr-transp-obligation_jcr_content_par_tabs                                                                                             Cette référence décrit ces nouveaux articles

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LPTH ARTICLE 33 RESTE EN VIGUEUR EN 2019
Art. 33 Promesse et acceptation d'avantages matériels
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20002716/index.html

1 Il est interdit d'octroyer, d'offrir ou de promettre des avantages matériels aux personnes qui
prescrivent ou remettent des médicaments ainsi qu'aux organisations qui emploient de telles
personnes.
2 Il est interdit aux personnes qui prescrivent ou qui remettent des médicaments ainsi qu'aux

organisations qui emploient de telles personnes de solliciter ou d'accepter des avantages
matériels.
3 Sont admis:

a.les avantages matériels de valeur modeste et qui ont un rapport avec la pratique de la médecine
ou de la pharmacie;
b.les rabais usuels dans le commerce et justifiés économiquement qui se répercutent directement
sur le prix.
En l’absence d’OITPTh, Swissmedic a pallié au manque d’ordonnance de l’article 33 par un article du
Swissmedic Journal 06/2006 p.606 à 634. (ex: valeur modeste = inférieure à CHF 300 p. 627)
https://www.swissmedic.ch/swissmedic/de/home/ueber-uns/publikationen/swissmedic-journal/swissmedic-journal-2006.html
© Vifor Pharma             2 April 2019                                                                                18
SWISSMEDIC

© Vifor Pharma   2 April 2019   https://www.swissmedic.ch/swissmedic/fr/home/notre-profil/swissmedic--institut-suisse-des-produits-therapeutiques.html   19
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017 DE SWISSMEDIC

                      Swissmedic représente
                     l’accusation au tribunal

                    Un cas concerné en 2017

https://www.swissmedic.ch/swissmedic/fr/home/notre-profil/publications/rapport-annuel-actuel/swissmedic-geschaeftsbericht-2017.html

© Vifor Pharma            2 April 2019                                                                                                20
CAS CONCRET SANCTIONNÉ PAR SWISSMEDIC

https://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/Un-labo-epingle-pour-ses-methodes-douteuses-27906548

© Vifor Pharma           2 April 2019                                                            21
5

    CODES SUISSES DE CONDUITE DE L’INDUSTRIE
    PHARMACEUTIQUE ET DIRECTIVE ASSM

    2 April 2019
DIRECTIVES ET CODES PROFESSIONNELS

         Code qui concerne l’industrie                                              Code qui concerne les
          pharmaceutique en Suisse                                                 professionnels de santé

   • CP: Code Pharmaceutique                                             • Académie Suisse des Sciences Médicales
   • CCP: Code de Coopération Pharmaceutique                             • Contrôlé par une commission de déontologie
   • Contrôlé par le secrétariat du Code
     Pharmaceutique
   • https://fr.scienceindustries.ch/engagements/code-                   • https://www.samw.ch/fr/Publications/Directives.html
     pharmaceutique-et-code-de-cooperation-
     pharmaceutique

                                           HCP = HealthCare Professionals HCO = HealthCare Organisations PO= Patients Organisations
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2 CODES DE SCIENCES INDUSTRIES: CP ET CCP

https://fr.scienceindustries.ch/engagements/code-pharmaceutique-et-code-de-cooperation-pharmaceutique   https://fr.scienceindustries.ch/engagements/code-pharmaceutique-et-code-de-cooperation-pharmaceutique

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https://fr.scienceindustries.ch/engagements/code-pharmaceutique-et-code-de-cooperation-
https://fr.scienceindustries.ch/engagements/code-pharmaceutique-et-code-de-cooperation-pharmaceutique
                                                                                                        pharmaceutique/secretariat-des-codes-rapports-annuels
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DIRECTIVE ACADÉMIE SUISSE DES SCIENCES
MÉDICALES

https://www.samw.ch/fr/Publications/Directives.html

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6

    APPLICATION DANS LA PRATIQUE

    2 April 2019
VOUS SOUHAITEZ UN SOUTIEN AU FINANCEMENT
D’UNE ÉTUDE
Textes de référence:
 Directives ASSM : articles 1 à 10
 Code pharmaceutique : chapitre 4
 Code de coopération pharmaceutique: chapitre 138

 Le financement est octroyé après soumission du projet et évaluations par les structures internes de
  l’industrie (présentation du projet, CV du PI, budget et annexes pertinentes selon draft disponible)
 Les sommes sont divulguées sous le nom de l’HCO (Healthcare Organisation) concernée.
 L’étude, les données et les résultats sont la propriété intellectuelle de l’investigateur.
 L’industrie(s) impliquée(s) s’engage contractuellement à ne pas exercer d’influence sur les résultats, leur
  discussion et leur conclusion.
 Quelle que soit l’étude, un contrat définit l’ensemble de l’accord.
 Le nom de(s) industrie(s) impliquée(s) est mentionné dans la publication

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VOUS ÊTES INVITÉS À UN CONGRÈS
Ensemble des règles dans le chapitre 3 du CP et le chapitre 37 du CCP et article 55 LPTh

Article Swissmedic :
 Si la manifestation dure plus d’1/2 journée, les participants contribuent pour au moins un tiers des coûts (p.609)
 Le soutien ne doit pas sortir du programme-cadre : sont exclus les nuitées supplémentaires, les repas à plusieurs
    plats non prévus, les visites et excursions d’une demi journée ou plus…(p.624)
 Pas de vols en classe affaire si le trajet est inférieur à 4 heures, pas de vols en première classe, pas d’hôtel 5 étoiles
    (p.630)
 Pour les médecins en formation post graduée, une contribution de 20 % au moins est suffisante, (p.631)
 Une contre-prestation peut dispenser de participation et, en sus, être indemnisée (sans démesure):
 Type de contre prestation: intervenant d’une conférence, dans un groupe restreint, modération d’un séminaire,
    communication de poster ou résultats scientifiques, participation à une étude multicentrique, rédaction d’articles issus de
    la conférence (p.632-633)
 Les accompagnants paient eux-mêmes leurs frais (p.629)

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VOUS ÊTES ORATEUR SUR DEMANDE DE L’INDUSTRIE
CP 325,327,363; SWISSMEDIC J 06/2006

Les honoraires doivent adaptés à la prestation effectivement fournie (CP 327) et pas démesurés
(Swissmedic J 06/2006). Les dépenses liées à la participation des orateurs à la manifestation, frais
de déplacement compris, peuvent être remboursés (CP 327).

Le montant ne dépend d’aucune obligation en matière de recommandation, de prescription ou de
délivrance de médicaments (CP 325).

Si l’orateur intervient lors d’une manifestation, le versement se fait sur un compte de l’organisateur
(HCP/HCO), lequel servira ensuite à payer les orateurs et toutes les dépenses liées à la
manifestation (CP 363).

Le versement sur un compte privé est possible seulement avec l’autorisation de l‘employeur.

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VOUS ORGANISEZ UNE FORMATION CONTINUE
FINANCÉE PAR L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
Un article de référence se trouve dans l’ ASSM «Sponsoring correct des formations continues: une
"checklist" pour clarifier la situation» Bulletin des Médecins Suisses 90 (2009), 34.
 https://bullmed.ch/article/doi/bms.2009.14525/

L’obtention de crédits est soumise à vérifications:
 L’appréciation des offres de formation continue est laissée à l’évaluation des organisations
  professionnelles placées sous la surveillance de la Confédération (p.621 de l’article Swissmedic).
 Elle se réfèrent à une checklist présentée dans le journal de l’ASSM en 2009 et figurant
  désormais sur tous les formulaires d’obtention de crédits (contenu décidé par les organisateurs
  1283/2, poly sponsoring 1283/4, orateurs déclarent éventuels liens d’intérêt 1283/7)

© Vifor Pharma   2 April 2019                                                                      35
PRINCIPALES RÈGLES POUR UNE FORMATION CONTINUE FINANCÉE PAR L’INDUSTRIE
        TEXTES: CP ARTICLES 32 À 36, SWISSMEDIC J 06/2006

                                     Im Januar 2011                                   Programm                                                     Anmeldung

                                     Sehr geehrte Frau Kollegin,
                                                                                      Mittwoch, xx.yy.2011

                                                                                      ab             Empfang mit
                                                                                                                                                   Depression plus
                                                                                      13.00 Uhr      Sandwiches und Getränken
                                     Sehr geehrter Herr Kollege
                                                                                      14.00 Uhr      Begrüssung / Programm                         Programme
                                                                                                                                                    Ja, ich melde mich für cadre      nonan excessif
                                                                                                                                                                              den Workshop
                                     Wir laden Sie herzlich zu unserem interaktiven

 Programme                           Workshop „Depression Plus“ ein. Depressionen
                                     sind häufig verbunden mit rechtlichen Themen,
                                                                                      14.15 Uhr      „Stigma vs Information _ Fall des Tages“
                                                                                                     Dr. med. Hans Kurt
                                                                                                                                                   (≤20%          des
                                                                                                                                                        11. / 12. Mai      coûts
                                                                                                                                                                      2011 in Küsnacht et du temps)

                                     Gewichtsproblemen und spezielle Formen wie                                                                         25 / 26 mai 2011 à Yverdon-les-Bains
                                                                                      16.00 Uhr      Pause
 scientifique:                       Burnout.
                                                                                      16.30 Uhr      „Versicherungen“
                                                                                                                                                        28. / 29. September 2011 in Thun
                                                                                                     PD Dr. Ueli Kieser
 apporte des                         Gerne laden wir Sie ein, uns eine Fallvignette
                                     einzureichen, die wir im Workshop gemeinsam      18.00 Uhr   Ende des ersten Tages
                                                                                                                                                        mit Übernachtung, CHF 250.-
                                                                                                                                                        ohne Übernachtung, CHF 150.-
                                                                                      19.00 Uhr   Aperitif / Abendessen
connaissances                        diskutieren werden. Wir bitten Sie, die
                                     Fallvignetten per E-Mail direkt den jeweiligen   _____________________________________________
                                                                                                                                                    Nein, leider bin ich an diesen Daten
                                     Workshopleitern (E-Mail s.u.) zukommen zu
  utiles pour                        lassen.
                                                                                      Donnerstag, xx.yy.2011                                         verhindert.

   traiter les                       Wir freuen uns, wenn dieses Programm Ihr
                                     Interesse weckt und hoffen auf Ihre Teilnahme
                                                                                      08.00 Uhr      Gruppeneinteilung
                                                                                                     Workshop 1: G e w i c h t s p r o b l e m e
                                                                                                                                                   Der Workshop ist auf 25 Teilnehmer limitiert. Die
                                                                                                                                                   Anmeldungen werden nach dem Motto «First come
    patients                         und einen angeregten fachlichen Austausch.                      Workshop 2: B u r n o u t
                                                                                                     (Gruppenwechsel nach dem Mittagessen)
                                                                                                                                                   first served» berücksichtigt.

                                     Freundlich grüsst Sie                            08.15 Uhr      Workshop 1 / 2: Diagnostik & Motivation
                                                                                                                                                   Vorname / Name
                                                                                      09.45 Uhr
                                                                                      10.00 Uhr
                                                                                                     Pause
                                                                                                     Workshop 1 / 2:
                                                                                                                                                                           Contribution à au
                                     Dr. med.                Dr. med.                                                                              Strasse, Nr.
                                     Hans Kurt               Barbara Hochstrasser
                                                                                      11.30   Uhr
                                                                                                     Therapie & Verlauf, Fallbesprechung
                                                                                                     Mittagessen
                                                                                                                                                                           moins 1/3 des frais
                                                                                                                                                   PLZ, Ort
                                                                                      12.30   Uhr    Workshop 1 / 2: Diagnostik & Motivation
 Les organisateurs                                                                    14.00   Uhr    Pause
                                                                                      14.15   Uhr    Workshop 1 / 2:                               Telefon
sont des médecins Bitte senden Sie Ihre Fallvignetten an:                                            Therapie & Verlauf, Fallbesprechung
                     Hans Kurt
 (et non pas Vifor)1 kurt@solnet.ch                                                   15.45 Uhr      Schlussdiskussion                             E-Mail

                                        Versicherungsfragen:
                                                                                      Referenten                                                   Unterschrift
                                         ukieser@kspartner.ch
Slide d’Antoine Martinet,               Burnout                                      Dr. med. Hans Kurt
                                         barbara.hochstrasser@privatklinik-           Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie
Scientific Training &                    meiringen.ch                                 PD Dr. iur. Ueli Kieser, Rechtsanwalt in Zürich              Bitte Anmeldekarte ausfüllen und bis
Documentation Manager,
                                        Gewichtsprobleme                             Dr. med. Barbara Hochstrasser                                am 13. April 2011 an Vifor AG senden/faxen.
Switzerland       − © Vifor Pharma       kurt.laederach@insel.ch                      Fachärztin für Psychiatrie und Psychotherapie                                                                    36
                                                                                                                                                   Besten Dank.
                                                                                      PD med. Dr. Kurt Laederach, Leitender Arzt Inselspital       Fax: +4158 851 67 50
© Vifor Pharma   2 April 2019   37
VOUS APPORTEZ VOTRE EXPERTISE À UN
ADVISORY BOARD

On se réfère alors à l’article de Swissmedic Journal 06/2006, chap. IV.4.1, § b qui décrit la
possibilité de participer en tant qu’intervenant dans des groupes restreints ou modérateur dans un
séminaire. Dans ce cas une rémunération est acceptée car il s’agit d’un investissement
supplémentaire.

Le niveau admis pour la rémunération se réfère au chap. IV.4.2, § b. Il doit être socialement
acceptable et un titre indicatif part du tarif Tarmed à CHF 200/h.

https://www.swissmedic.ch/swissmedic/de/home/ueber-uns/publikationen/swissmedic-journal/swissmedic-journal-2006.html

© Vifor Pharma            2 April 2019                                                                                 38
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TRANSPARENCE: DEVOIR DE DIVULGATION
Sur le site de sciences industries, en cliquant sur chaque entreprise signataire du code, le lien
renvoie directement aux pages de divulgation de chaque entreprise:
https://fr.scienceindustries.ch/engagements/code-pharmaceutique/signataires-du-code-de-
cooperation-pharmaceutique

Le chapitre 27 du code de coopération précise les catégories des prestations pécuniaires à
divulguer: dons et aides, coûts pour manifestations, indemnités de prestations de service.
Elles correspondent entièrement aux catégories internationales de l’article 3 du code EFPIA.
https://efpia.eu/relationships-codes/disclosure-of-payments-to-hcps/

Dans le rapport de Vifor Pharma Suisse, les 3 catégories sont complétées et des chapitres sont
successivement mentionnés: les HCPs/HCOs individuellement nommés, les HCPs/HCOs qui ont
été agrégés car n’ont pas consenti à la divulgation de leurs noms (moins de 20%) puis déclarations
agrégées de R&D et Trainings.
http://www.viforpharma.com/fr/a-propos-de-vifor-pharma/transparence/vifor-pharma
© Vifor Pharma   2 April 2019                                                                       40
TEMPLATE DE TABLEAU DE DIVULGATION

© Vifor Pharma   2 April 2019        41
7

    CONCLUSION     ??

    2 April 2019
COUPLE INSÉPARABLE AVEC COOPÉRATION SELON CURSEUR

                                              Tout
                                            accepter
© Vifor Pharma   2 April 2019                          43
MERCI DE VOTRE ATTENTION

© Vifor Pharma   2 April 2019   44
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