Syndicat Mixte pour l'alimentation en eau potable de la région mancelle
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
n° 28
Syndicat Mixte pour
l’alimentation en eau
potable de la région
mancelle
Assistance à Maîtrise
d’Ouvrage pour le retrait
des communes de Le
Mans Métropole du
SIDERM
Rapport d’étude – Juin 2017
N/Réf : 1617-O- 114
kpmg.fr
© 2016 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets 1
indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
1 Contexte et rappel du cadre réglementaire 3
2 Scénarios envisageables 5
Sommaire 3 Analyse des postes de bilan 9
4 Analyse des enjeux budgétaires 17
5 Analyse des livraisons d’eau 2012-2017 23
6 Coûts induits par la séparation 29
SYNTHESE 35
© 2017 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du
© 2017 KPMG Expertise et Conseil, société par actions simplifiée
réseau KPMGd’expertise comptable,
International constituéinscrite à l’Ordre
de cabinets des experts
indépendants comptables
adhérents de Paris
de KPMG Ile de France,
International membre du
Cooperative, réseau
une entitéKPMG
de droitconstitué de cabinets
suisse. Tous droits 2
indépendants adhérents de KPMG International Cooperative,
réservés.une
Le entité de droit
nom KPMG et suisse.
le logo Tous droits
sont des réservés.
marques Le nomou
déposées KPMG et le logode
des marques sont
KPMGdes marques déposées ou des marques de KPMG International.
International.
Le contexte – Présentation du territoire
Le Syndicat Mixte pour l’Alimentation en Eau de la Région Mancelle a été
constitué à partir des années 1950, et compte aujourd’hui 40 communes
membres, dont 18 d’entre elles sont représentées par Le Mans Métropole.
Après une période de près de 40 années où la gestion des installations du
Syndicat était assurée par la Ville du Mans (1971-2008), le Syndicat a
progressivement mis en place sa propre régie d’exploitation à partir de juillet
2008.
Le Mans Métropole est quant à elle autorité compétente sur son territoire, et
assure dans ce cadre la gestion en régie du service sur le territoire de la Ville du
Mans. Les installations de la Ville du Mans assurent une livraison d’eau au
SIDERM, représentant actuellement environ la moitié de ses ressources en eau
(soit 3,1 millions de m3), dans des conditions fixées par condition en 2000.
Le Mans Métropole et le SMAEP ont envisagé en 2013 la constitution d’une
structure unique de gestion de l’eau à l’échelle des 41 communes, qui
aurait pris la forme d’une entente. Néanmoins les négociations engagées
n’ont pas permis de solutionner la question de la propriété future de l’usine de
production de Saint-Pavace, et celle du maintien d’une autonomie organique du
SIDERM par une structure de gestion de 5 agents. La demande par Le Mans
Métropole de retrait de l’intégralité de ses 13 communes membres (à
l’époque), n’a dès lors pas reçu l’accord des autres communes membres.
Les instances du SIDERM ont validé au 1er trimestre 2017 le principe de
relancer les travaux visant à déterminer les modalités de retrait du
SIDERM, à compter du 1er janvier 2018, des communes de Le Mans
Métropole (désormais au nombre de 18), et ont confié à KPMG une mission
d’étude de définition de scénarios envisageables par les 2 parties, et devant tout
à la fois :
Garantir la viabilité du Syndicat dans son futur périmètre
Préserver la qualité du service rendu (qualité et quantité de la ressource
disponible au regard des besoins, maitrise du prix de l’eau, préservation des
compétences nécessaires et suffisantes au SIDERM)
Préserver l’attractivité du Syndicat pour d’autres collectivités environnantes.
Le présent document synthétise nos travaux dans ce cadre.
© 2017 KPMG Expertise et Conseil, société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets 3
indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Rappel du cadre réglementaire applicable (article L.5212-29 du CGCT)
Cadre applicable Commentaires
Biens mis à Nos interlocuteurs nous ont indiqué que le SIDERM n’avait repris depuis
Chaque commune « récupère » les biens qu’elle avait mis à disposition du
disposition son origine, aucun patrimoine des communes membres, qui n’ont
Syndicat avec les droits et obligations qui s’y rattachent (solde de l’encours
par les successivement adhéré que pour les extensions aux réseaux préexistants,
de dette), et en dispose à nouveau.
communes dont elles ont conservé la gestion
Répartition entre communes des biens acquis ou réalisés par le Syndicat et
du solde de l'encours de la dette contractée pour les financer. La loi laisse
aux parties prenantes la liberté de trouver un terrain d'entente. A défaut
d'accord, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat Le respect du principe d’équité peut être analysé par différence entre la
dans un délai de six mois suivant sa saisine. quote‐part d’actif que les communes sortantes ont participé à financer
Biens acquis
(« droit théorique » sur l’actif) et l’actif qui va leur être physiquement
ou réalisés
Hormis le principe général d’équité, ni la loi ni la doctrine administrative restitué.
par le
ne fixent de critères de répartition pour les biens propriétés du Syndicat.
Syndicat
Dès lors qu’aucune disposition normative n’encadre expressément les Clé de répartition à déterminer pour la répartition « financière » (à
modalités de répartition, il appartient aux parties concernées de rapprocher ensuite de la répartition « physique »
déterminer la clé de répartition au vu d’éléments objectifs qui dépendent
des circonstances de fait (implantation des biens, ancienneté des
investissements, contributions des membres,…)
• La doctrine précise que de manière exceptionnelle, et seulement en cas de répartition patrimoniale inéquitable ou si les modalités de répartition du patrimoine
emportaient des conséquences préjudiciables pour la commune qui se retire ou pour l’EPCI, il est possible de prévoir une indemnisation conventionnelle qui ne
s’impose pas de droit aux parties en présence (circulaire du 2 juillet 2001).
© 2017 KPMG Expertise et Conseil, société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets 4
indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Scénarios envisageables © 2017 KPMG Expertise et Conseil, société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets 5 indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Ressource en eau et secteurs de distribution – Situation actuelle
Le territoire du SIDERM est actuellement desservi par 5 unités de production Les 2 territoires se caractérisent par ailleurs par les nombres d’abonnés
(cf. tableau en bas de page) : et volumes facturés suivants :
L’usine de l’Epau, propriété de Le Mans Métropole, assure la fourniture de LMM hors LMM
53 % des volumes mis en distribution et des volumes facturés sur le territoire. soit en % soit en %
Nombre d'abonnés 29 950 67% 14 680 33%
82 % des volumes facturés à partir de cette usine le sont sur des communes Volumes facturés 3 268 878 69% 1 498 918 31%
de Le Mans Métropole (18 % sur le périmètre restant du SIDERM) Consommation moyenne par abonné 109 102
7 des 11 communes desservies sur le territoire non-LMM ne le sont qu’au titre Linéaire de réseaux 795 087 57% 600 273 43%
d’écarts (moins de 30 abonnés/commune)
Nb d'abonnés /km de réseau 37,7 24,5
Le forage n°1 de St Pavace dessert 7 communes de Le Mans Métropole (98
Volume facturé/km de réseau 4111 2497
% des volumes livrés) et seulement 61 abonnés de 2 communes hors LMM
Le surpresseur de Sargé (alimenté par le forage n°2 de St Pavace) dessert
enfin 3 communes de Le Mans Métropole (96 % des volumes livrés) et Le territoire LMM représente un peu plus des 2/3 des abonnés et des
seulement 148 abonnés de 3 communes hors LMM volumes facturés par le SIDERM.
Les usines de St Mars d’Outille et Yvré le Polin desservent 19 communes Caractérisé par un tissu davantage urbain, et donc plus dense, le
hors LMM, représentant 1,0 M de m3 facturés, soit 68 % des assiettes totales territoire LMM ne représente en revanche que 57 % des linéaires de
du périmètre SIDERM hors LMM ; elles desservent par ailleurs Ruaudin, 50 % réseaux.
de Arnage et les secteurs de Mulsanne à la cote 150.
Mécaniquement, le nombre d’abonnés par kilomètre de réseau s’établit à
Volume Volume
37,7 abonnés/km sur le territoire LMM et à 24,5 abonnés/km en dehors (
Usine de production
produit/acheté
Rendement
facturé soit + 54 %).
L'Epau 3 115 688 82% 2 543 590
St Mars d'Outillé 661 992 76% 504 165
De même, le volume facturé par kilomètre de réseau représente 4111
St Pavace 510 290 82% 418 217 m3/km sur le territoire LMM, contre 2497 m3/km en dehors (soit +65 %).
Sargé 370 884 87% 321 707
Yvré le Polin 1 178 179 83% 983 607
La répartition des recettes budgétaires d’abonnement et de ventes d’eau
Périmètre LMM Périmètre SIDERM entre les 2 territoires sur la base des nombres d’abonnés et volumes facturés
Nb de Nb Volume Nb de Nb Volume ci-dessus nous conduit à proposer une « clé » budgétaire de 68,17 % :
Usine de production
communes d’abonnés facturé communes d’abonnés facturé
L'Epau 16 18 531 2 092 943 11 4 743 460 009 LMM hors LMM
St Mars d'Outillé 2 3 716 328 780 7 3 448 312 884 Nb d'abonnés 27% 29 950 14 680
St Pavace 7 3 678 411 410 2 61 6 448 Ventes d'eau 73% 3 268 878 1 498 918
Sargé 3 2 456 301 816 3 148 13 297
68,17% 31,83%
Yvré le Polin 1 1 569 133 929 12 6 280 706 280
Les représentants de Le Mans Métropole avaient exprimé, antérieurement à
notre étude, la possibilité de reprendre l’endettement du Syndicat à hauteur
de cette clé de répartition, hypothèse que nous avons retenue par la suite.
© 2017 KPMG Expertise et Conseil, société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets 6
indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Ressource en eau et secteurs de distribution – 2 scénarios envisageables
SCENARIO 1 : « Nord / Sud » LMM ‐> SIDERM SIDERM ‐> LMM
Scénario fondé sur une répartition des sites de Usine de l'Epau
Changé 269 800
Forage de St Mars d'Outille
Mulsanne 199 051
production en fonction de la part majoritaire de Etival
La Quinte
69 093
753
Ruaudin 129 729
desserte assurée à partir de chaque site : Louplande 4 077
Moncé en Belin 5 844 Forage d'Yvré‐le‐Polin
• LMM conserve les forages de St Pavace et le surpresseur de Sargé Neuville sur Sarthe 730
Parigné l''Evêque 7 345 Arnage 133 929
(qui ne desservent qu’à peine 200 abonnés hors LMM),
Saint Mars la Brière 242
Saint Pavace 77 528
• le SIDERM conserve les usines de St Mars d’Outille et Yvré le Polin, Spay 15 588
(qui assurent 68 % des assiettes de facturation du SIDERM hors LMM). Voivres les Le Mans 9 009
Station de St Pavace
Echanges d’eau quasi équilibrés : env. 470 000 m3 dans chaque sens – cf. Neuville sur Sarthe 2 233
+ tableau ci-contre – données 2016. (Nouvelle convention à établir pour les futurs Saint Pavace 4 215
échanges d’eau entre les 2 collectivités) = enjeu économique nul des futurs
échanges d’eau, dès lors que ceux-ci s’établissent conventionnellement Station de Sargé
sur les mêmes tarifs Neuville sur Sarthe 1 289
Saint Pavace 847
Logique « industrielle » calée sur la gestion actuelle des ouvrages Savigné l'Evêque 11 161
+ (contrats d’exploitation Nord/Sud)
Scénario maximisant l’ « autonomie » de chaque collectivité dans sa TOTAL 479 754 TOTAL 462 709
+ maîtrise de la ressource (approprié au vu du contexte politique)
Enjeux de « bonne gouvernance »
Scénario assurant au SIDERM une capacité à assurer de futures dessertes
+ en cas de nouvelles recompositions de la compétence Eau (loi NOTRe) Les 3 communes de LMM (Ruaudin, Arnage et Mulsanne)
desservies à partir des sites de production que conserverait ainsi
le SIDERM représentent dans ce scénario 31 % des ventes d’eau
Scénario ne respectant pas strictement, du point de vue comptable, la du SIDERM.
‐ contribution de LMM (env. 2/3) dans les investissements réalisés dans Dans un souci de lisibilité à moyen terne des grands équilibres
l’outil de production : technico-économiques de chaque structure, il pourrait être
- Valeur nette comptable de St Pavace/Sargé = ~2 M€ souhaitable que les 2 collectivités s’engagent dans la future
convention d’échanges d’eau, et sur une période à définir (5 ans
- Valeur nette comptable de St Mars + Yvré = ~4 M€ ?), à ne pas modifier les conditions d’amenée d’eau sur ces 3
sur, toutefois, un total d’actif net de 56 M€, ce qui relativise ce déséquilibre communes.
© 2017 KPMG Expertise et Conseil, société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets 7
indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Ressource en eau et secteurs de distribution – Analyse des enjeux
SCENARIO 2 : « 3/4 – 1/4 » LMM ‐> SIDERM SIDERM ‐> LMM
Scénario fondé sur une répartition plus « équitable » Usine de l'Epau Forage d'Yvré‐le‐Polin
des sites de production au regard de la contribution Changé
Etival
263 433
69 093 Arnage 134 077
aux recettes actuelles du SIDERM La Quinte 759
Louplande 4 077
• LMM conserve les forages de St Pavace et le surpresseur de Sargé Moncé en Belin 6 049
(qui ne desservent qu’à peine 200 abonnés hors LMM) Neuville sur Sarthe 730
Parigné l''Evêque 7 827
• LMM conserve également l’usine de St Mars d’Outille Saint Mars la Brière 242
Saint Pavace 77 520
• le SIDERM conserve l’usine d’Yvré le Polin Spay 15 588
Voivres les Le Mans 9 009
Echanges d’eau déséquilibrés : le SIDERM dépendrait, pour env. 650 000 m3 Station de St Pavace
‐ nets de futurs achats d’eau à Le Mans Métropole = enjeu fort de valorisation Neuville sur Sarthe 2 274
des futurs échanges d’eau Saint Pavace 4 215
Scénario dégradant l’ « autonomie » du futur SIDERM : 3 communes
‐ supplémentaires du SIDERM dépendront d’une livraison d’eau LMM (Laigne-en
Station de Sargé
Neuville sur Sarthe 1 289
Belin, Saint Gervais, Téloché) approprié au vu du contexte politique) Saint Pavace 847
Savigné l'Evêque 11 161
Scénario n’optimisant pas la capacité du SIDERM à assurer de futures
‐ dessertes au Sud et à l’Est de la Métropole
Forage de St Mars d'Outille
Brette les Pins 569
Changé 22 027
Scénario améliorant, sans l’établir strictement, l’équité comptable de
= répartition des ouvrages :
Laigné en Belin
Moncé en Belin
94 146
7 341
Parigné l'Evêque 377
- Valeur nette comptable de St Pavace/Sargé = ~3 M€ Saint Gervais en Belin 73 934
Téloché 114 490
- Valeur nette comptable de St Mars + Yvré = ~3 M€
sur un total d’actif net de 56 M€ (dont 48 M€ de réseaux et compteurs)
TOTAL 786 997 TOTAL 134 077
Compte tenu des conditions déjà précaires d’atteinte d’une neutralité budgétaire et tarifaire dans le scénario 1, ce second scénario, dans
lequel devrait être intégré un achat d’eau substantiel, n’a pas été approfondi dans la suite de nos travaux.
© 2017 KPMG Expertise et Conseil, société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets 8
indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Analyse des postes de bilan (actif / passif) © 2017 KPMG Expertise et Conseil, société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets 9 indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Structure financière du SIDERM
Au 31 décembre 2016, le bilan du SIDERM se compose comme suit :
ACTIF NET (en M€) PASSIF (en M€) Remarques :
Immobilisations incorporelles 54 Dotations 874
Fonds Globalisés 5 754 Les fonds globalisés sont composés pour 4,4 M€ de FCTVA, et pour
Immobilisations corporelles 56 888 Réserves 13 179 1,4 M€ d’autres fonds d’investissement. Ces ressources stables, non
Terrains 200 Report à nouveau 429 amortissables, ne paraissent pas pouvoir être territorialisés.
Constructions 7 072 Résultat de l'exercice 1 493 Les réserves sont constituées des résultats d’exploitation capitalisés
Réseaux 46 776 depuis l’origine du Syndicat.
Immobilisation en cours 2 661 Subventions amortissables 17 938
Autres 179
TOTAL FONDS PROPRES 39 666
Immobilisations financières 4 Provisions pour risques 510
Dettes financières à long terme 21 490
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 56 946 TOTAL FINANCEMENTS STABLES 61 666
Actif circulant 7 959 Passif circulant 1 995
Créances 7 226 Dettes fournisseurs 737
Les créances étaient constituées pour 7,0 M€ par les créances
Disponibilités 733 Autres dettes à court terme 1 258 clients au 31 décembre 2016. Au 11 mai 2017, le solde de la balance
clients avait entre temps été ramené à 1,1 M€ , dont 834 k€ sur
Comptes de régularisation 102 Comptes de régularisation 1 346 exercices 2014 à 2016 (450 k€ sur le seul exercice 2016).
Le risque de non-recouvrement d’une part significative des 7,2 M€
TOTAL ACTIF 65 007 TOTAL ACTIF 65 007
figurant au 31 décembre 2016 au bilan est donc à écarter.
© 2017 KPMG Expertise et Conseil, société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets 10
indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.Structure financière du SIDERM - Actif
L’actif immobilisé peut, sur la base des libellés des unités d’inventaire, qui précisent pour la quasi-totalité (hors réseaux) la commune d’implantation, être
réparti comme suit :
Commun /
Compte Libellé LMM SIDERM Total général
Non affectable
2031 Frais d'études 32 015 32 015
2051 Concessions et droits similaires 24 845 24 845
2111 Terrains nus 148 399 44 890 6 832 200 121
21311 Bâtiments d'exploitation 1 848 893 3 925 493 260 228 6 034 614
21355 Bâtiments administratifs 2 119 2 119
21455 Bâtiments administratifs 907 261 907 261
21531 Réseaux d'adduction d'eau 44 491 486 44 491 486
2154 Matériel industriel 6 540 4 470 1 055 12 065
21561 Service de distribution d'eau (= Compteurs) 3 250 733 3 250 733
215610 Compteurs 44 838 44 838
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 13 625 13 625
2182 Matériel de transport 76 878 76 878
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 39 084 39 084
2184 Mobilier 24 453 24 453
2313 Constructions 25 060 25 060
2315 Installations, matériel et outillage techniques 652 348 652 348
275 Dépôts et cautionnements versés 4 360 4 360
Total général 2 931 196 3 974 852 48 929 854 55 835 902
Une part très importante de l’actif du Syndicat ne peut donc pas être territorialisée (49 M€ sur un total d’actif net de 56 M€) :
- Les réseaux représentent 45 M€ de valeur d’actif net et sont enregistrées en « Xème tranche », sans référence à une commune d’implantation
- Les compteurs représentent 3,3 M€ de valeur d’actif net, et sont enregistrés par lots d’achats de compteur
- La GTC et la sécurisation des ouvrages représentent 0,3 M€ de valeur d’actif net, et sont enregistrées sans identification de la part de chaque site
- Les autres biens représentent 0,3 M€ et ne sont pas significatifs (63 unités d’inventaire, dont aucune ne représente + de 32 k€ de valeur nette)
NB : au 31/12/2016, l’état de l’actif suivi par la commune fait apparaître un écart avec le compte de gestion du comptable public de +807 K€ sur la valeur brute des immobilisations et +794 K€ sur la valeur nette comptable.
Ces écarts, générés selon nos interlocuteurs, par des bugs informatiques lors du changement de logiciel comptable, sont en cours de résolution en lien avec les services du Trésor Public.
© 2017 KPMG Expertise et Conseil, société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets 11
indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.Structure financière du SIDERM - Actif
LMM SIDERM LMM SIDERM
Pour les réseaux, les linéaires de réseaux respectifs des 2 territoires, sont de :
- 795,1 km sur le territoire LMM (57 %) DN 25 0,1% 0,1% Acier 51,2% 45,5%
DN 40 8,3% 8,0% Fonte 0,3% 0,4%
- 600,2 km sur le territoire SIDERM (43 %) DN 50 0,0% 0,0% PEHD 0,8% 0,8%
DN 60 11,2% 9,7% PVC 47,7% 53,3%
La typologie relative de ces linéaires que ce soit par diamètre ou par matériau ne parait pas DN 80 11,4% 12,5%
justifier de modification substantielle de ces pondérations. DN 90 0,0% 0,0%
DN 100 31,7% 39,5%
En revanche, la densité de raccordements augmente mécaniquement le coût de pose des DN 125 1,5% 0,8%
réseaux ; or la densité respective des 2 territoires est très différente : DN 150 22,2% 14,3%
DN 200 8,6% 8,6%
- 37,5 abonnés/km sur le territoire LMM DN 250 1,7% 1,9%
DN 300 1,9% 3,3%
- 24,7 abonnés/km sur le territoire SIDERM DN 350 0,5% 0,7%
DN 400 0,7% 0,4%
pour une valeur moyenne à l’échelle du SIDERM actuel de 31,8 abonnés/km DN 500 0,3% 0,3%
La prise en compte de ce paramètre nous conduit à proposer une clé de répartition des valeurs
DN 25 à 50 8,4% 8,1%
d’actif sur la base de : DN 60 à 90 22,6% 22,2%
DN 100 à 150 55,4% 54,6%
- 60,3 % pour le linéaire sur le territoire LMM
DN 200 et + 13,6% 15,1%
- 39,7 % pour le linéaire sur le territoire SIDERM
Pour le parc compteurs, il nous paraît approprié de les répartir en fonction du nombre d’abonnés
respectifs de chaque territoire, soit au 14/05/2017 :
- 29 950 abonnés sur le territoire LMM (67 %)
- 14 680 abonnés sur le territoire SIDERM (33 %)
© 2017 KPMG Expertise et Conseil, société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets 12
indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.Structure financière du SIDERM - Passif
Les quotes-parts non amorties des subventions d’investissement reçues représentent un total de 17,9 M€ au 31 déc 2017 :
Étiquettes de lignes Somme de RepriseSubvention Somme de ResteSubvention
Commun / non affectable 638 437 € 13 975 385 € Sur la base d’une clé de répartition 60,3% / 39,7% pour les subventions non affectées (13,9 M€
LMM 68 141 € 1 835 739 € à répartir), la part totale de subventions affectable à LMM pourrait donc s’établir à 10,3 M€,
SIDERM 63 369 € 2 000 908 €
représentant une quote-part prise au résultat de 453 k€.
Total général 769 946 € 17 812 032 €
NB : au 31/12/2016, l’état des subventions suivi par la commune fait apparaître un écart avec le compte de gestion du comptable public de -455 K€ sur le montant des subventions acquises et +644 K€ sur le montant de
subventions restant à amortir. L’origine de ces écarts est la même que celle indiquée en page 11.
Subventions affectées SIDERM Subventions affectées LMM
Montant Reprise Reste Montant Reprise Reste
designation designation
Subvention Subvention Subvention Subvention Subvention Subvention
GENIE CIVIL FORAGE GRANDE BROSSE ST MARS OUTILLE 61 132 € 1 528 € 33 623 € RESERVOIRS ALLONNES 5 259 € 88 € 1 139 €
GENIE CIVIL FORAGE GRANDE BROSSE ST MARS OUTILLE 12 501 € 313 € 6 875 € STATION DE SARGE EQUIPEMENT HYDRAULIQUE 118 910 € 2 973 € 68 373 €
GENIE CIVIL FORAGE GRANDE BROSSE ST MARS OUTILLE 33 539 € 838 € 18 446 € STATION DE SARGE GENIE CIVIL 45 887 € 1 147 € 24 091 €
GENIE CIVIL FORAGE GRANDE BROSSE ST MARS OUTILLE 34 438 € 861 € 18 941 € STATION DE SARGE GENIE CIVIL 60 980 € 1 524 € 32 014 €
GENIE CIVIL FORAGE GRANDE BROSSE ST MARS OUTILLE 243 949 € 6 099 € 128 073 € FORAGE ST PAVACE 150 793 € 3 770 € 96 759 €
54 TR.FORAGE GRANDE BROSSE ST MARS EQUIP.HYDRAUL. 110 163 € 2 754 € 41 311 € MARCHE FORAGE ST PAVACE 30 850 € 771 € 14 654 €
GENIE CIVIL FORAGE GRANDE BROSSE ST MARS OUTILLE 36 847 € 921 € 19 345 € GENIE CIVIL FORAGE ST PAVACE 122 493 € 3 062 € 46 750 €
FRAIS D'ETUDE POUR REALISATION DE 3 FORAGES A YVRE LE POLIN 236 319 € 5 908 € 200 871 € FORAGE ST PAVACE 20 742 € 519 € 9 852 €
GENIE CIVIL FORAGE GRANDE BROSSE ST MARS OUTILLE 56 924 € 1 423 € 29 885 € GENIE CIVIL FORAGE ST PAVACE 22 867 € 572 € 10 862 €
RESEAUX YVRE LE POLIN ‐ 5 LOTS ‐ 447 354 € 11 184 € 402 618 € USINE DU MOULIN AUX MOINES ST PAVACE 1985/1990 74 700 € 1 245 € 33 615 €
RESEAUX YVRE LE POLIN ‐ 5 LOTS ‐ 983 410 € 24 585 € 885 069 € RESERVOIRS ALLONNES 21 892 € 365 € 4 743 €
DOUBLET FORAGE ST MARS D'OUTILLE 155 685 € 3 892 € 136 225 € RESERVOIRS ALLONNES 5 641 € 94 € 1 222 €
TRAITEMENT CATALYTIQUE DU MANGANESE SUR FORAGE DE ST MARS 61 500 € 1 538 € 41 513 € TRAVAUX BUREAUX 7 RUE ST.CHARLES LE MANS 7 431 € 186 € 6 130 €
CHATEAU EAU STATION SURPRESSION CHANGE 60 980 € 1 524 € 38 112 € ACQUISITION DE BUREAUX 5/7 RUE ST.CHARLES‐LE MANS ‐ 1ER VERSEMENT ( 910 990 € 22 775 € 706 018 €
STATION DE SARGE GENIE CIVIL 80 000 € 2 000 € 60 000 €
HONORAIRS DDA FORAGE ST PAVACE 21 858 € 546 € 16 393 €
CHEMIN D ACCES FORAGE ST PAVACE 44 276 € 1 107 € 33 207 €
CONSTRUCTION CHATEAU D'EAU LE BOIS DE ROUILLON ‐ TRANGE 140 000 € 3 500 € 101 500 €
CONSTRUCTION CHATEAU D'EAU LE BOIS DE ROUILLON ‐ TRANGE 515 697 € 12 892 € 348 096 €
CABLE FORAGE ST PAVACE 2 13 320 € 333 € 8 658 €
FRAIS DE DOSSIERS (1ere partie) PERIMETRE DE PROTECTION ST 8 680 € 217 € 5 425 €
FORAGE ST PAVACE 2 91 469 € 2 287 € 57 168 €
RESERVOIRS ALLONNES 22 421 € 561 € 14 013 €
TRAVAUX 1991 USINE DES MOINES 20 539 € 513 € 7 702 €
RESERVOIRS ALLONNES 29 728 € 743 € 18 580 €
RESERVOIRS ALLONNES 20 344 € 509 € 12 715 €
STATION DE SARGE GENIE CIVIL 153 694 € 3 842 € 96 059 €
© 2017 KPMG Expertise et Conseil, société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets 13
indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.Structure financière du SIDERM - Passif
Le capital restant dû des emprunts contractés représente un total de 21,0 M€ au 31 décembre 2016, répartis sur un total de 22 emprunts :
- 2,3 M€ auprès de l’Agence de l’Eau (prêt sans intérêt pour la station d’Yvré-le-Polin (échéance 2026)
- 8,6 M€ auprès de la Caisse d’Epargne (7 emprunts, dont 2 renégociés en 2014)
- 4,4 M€ auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (3 emprunts, souscrits en 2011-2014 et 2015)
- 1,0 M€ auprès du Crédit Agricole (2 emprunts, dont 0,9 M€ sur enveloppe BEI souscrit en 2015)
- 1,5 M€ auprès du Crédit Coopératif (1 emprunt dernière échéance 2025)
- 1,3 M€ auprès du Crédit Foncier (2 emprunts, souscrits en 2014-2015)
- 1,0 M€ auprès du Crédit Mutuel (2 emprunts, dont 1 échéant en 2020)
- 1,0 M€ auprès du Crédit Local de France (4 emprunts, dont 2 échéant en 2019 et 2020), dont 1 prêt affecté au forage d’Yvré le Polin (186 k€ de CRD) et 1 prêt lié
à l’acquisition des bureaux en 2008
Le taux moyen d’emprunt est de 3,35 % , pour une duration de 17,9 années (au 31 décembre 2017)
Les principaux contrats parvenant à échéance sur la période
2017-2026 sont :
- 72ème tranche (2002) (66 k€ d’annuité en 2019, 0 k€ en 2020)
- 67, 68 et 69ème tranche (1998-1999-2000) (88 k€ en 2020, 0 k€
en 2021)
- Programme 2010 (173 k€ en 2025, 0 € en 2026)
Nous proposons en page suivante 3 variantes de répartition
possibles du portefeuille d’emprunts.
© 2017 KPMG Expertise et Conseil, société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets 14
indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.Structure financière du SIDERM - Passif
Le tableau ci-dessous synthétise les caractéristiques des emprunts en cours, ainsi que 3 propositions de répartition convergeant vers la répartition cible
de 68,17 % repris par Le Mans Métropole et 31,83 % conservés par le SIDERM:
- La proposition formulée par Finance Active
- Une 1ère proposition KPMG, reprenant la précédente mais tenant compte de ce que le prêt 803 est affecté à l’usine d’Yvré le Polin que le SIDERM conserverait
- Une 2ème proposition KPMG, tendant, tout en conservant au SIDERM les emprunts affectés aux équipement qu’il conserve, à davantage tendre vers le taux moyen
de la dette actuelle.
Durée
résiduelle Suggestions finances
Référence Contrepartie CRD Index Taux Solution 1 Solution 2
au active
31/12/2017
1001 C.C.C.COOP 1 512 000,00 EUR Taux fixe à 2.85 % 2,85% 7,92 ans 1 512 000,00 EUR 1 512 000,00 EUR
102 CREDIT MUTUEL 162 930,04 EUR Taux fixe à 3.6 % 3,65% 3,00 ans 162 930,04 EUR
1101 Ag.Eau Loire Bret. 2 255 045,17 EUR Taux fixe à 0 % 0,00% 11,75 ans emprunt affecté SIDERM 2 255 045,17 EUR 2 255 045,17 EUR 2 255 045,17 EUR
1103 CDC 1 842 318,88 EUR Taux fixe à 4.51 % 4,51% 9,08 ans
1104 Ream CREDIT MUTUEL 790 000,00 EUR Taux fixe à 2.75 % 2,78% 18,92 ans 790 000,00 EUR 790 000,00 EUR
14-01 CE 2 719 759,34 EUR Taux fixe à 4.81 % 4,81% 21,00 ans 2 719 759,34 EUR
14-04 CDC 956 250,00 EUR Livret A + 1 1,75% 37,42 ans
14-05 CE 2 733 286,21 EUR Taux fixe à 4.69 % 4,76% 16,00 ans
14-06 Crédit Foncier 836 055,82 EUR Taux fixe à 3.63 % 3,63% 16,58 ans
15-01 Crédit Foncier 458 471,03 EUR Taux fixe à 2.01 % 2,01% 17,33 ans 458 471,03 EUR 458 471,03 EUR
(Livret A + 1)-Floor 0
15-02 CDC 1 434 375,00 EUR sur Livret A 1,75% 37,50 ans
15-03 CREDIT AGRICOLE 931 566,00 EUR Taux fixe à 2.41 % 2,41% 22,58 ans 931 566,00 EUR 931 566,00 EUR
Moyenne de Euribor
03 M-Floor -0.18 sur
Moyenne de Euribor
202 CREDIT AGRICOLE 22 867,30 EUR 03 M + 0.18 0,00% 0,00 ans
(Euribor 01 M-Floor
-0.13 sur Euribor 01
401 DEXIA CL 171 360,78 EUR M) + 0.13 0,00% 1,92 ans 171 360,78 EUR
601 CE 202 222,36 EUR Taux fixe à 3.42 % 3,47% 4,00 ans
702 CE 450 134,58 EUR Taux fixe à 4.02 % 4,02% 19,08 ans
703 CE 1 390 526,12 EUR Taux fixe à 4.87 % 5,03% 19,50 ans 1 390 526,12 EUR
801 CE 623 396,42 EUR Taux fixe à 4.85 % 4,85% 20,08 ans
802 DEXIA CL 468 986,94 EUR Taux fixe à 5 % 5,09% 20,92 ans emprunt affecté LMM
803 DEXIA CL 185 761,29 EUR Taux fixe à 4.92 % 5,01% 16,58 ans emprunt affecté SIDERM 185 761,29 EUR 185 761,29 EUR
901 CE 265 833,23 EUR Taux fixe à 1.71 % 1,72% 6,58 ans 265 833,23 EUR 265 833,23 EUR
9803 DEXIA CL 159 785,32 EUR Taux fixe à 4.49 % 4,57% 3,00 ans 159 785,32 EUR
TOTAL 20 572 931,83 EUR 3,35% 17,91 ans CRD conservé SIDERM 6 547 206,25 EUR 6 558 462,04 EUR 6 551 091,92 EUR
CRD cible (31,83%) 6 548 364,20 EUR 6 548 364,20 EUR 6 548 364,20 EUR
Ecart sur CRD 1 157,95 - 10 097,84 - 2 727,72
TMP 1,64% 1,80% 3,21%
Durée résiduelle 12,98 ans 13,37 ans 17,37 ans
© 2017 KPMG Expertise et Conseil, société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets 15
indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.Analyse des enjeux budgétaires © 2017 KPMG Expertise et Conseil, société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets 16 indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Structure budgétaire du SIDERM
La structure budgétaire (simplifiée) du SIDERM est actuellement Les recettes d’exploitation (9,5 M€ en 2016) sont quasi exclusivement
la suivante : constituées de la facturation des ventes d’eau. Celles-ci ont fortement
2014 2015 2016 augmenté en 2016 à la faveur du relèvement des tarifs des parts fixes
(abonnement) :
70 Ventes (hors RPD) 7867 8018 9302
7x Autres recettes 30 27 157 Tarifs 2014 2015 2016 2017
TOTAL RECETTE D'EXPLOITATION 7897 8045 9459
Abonnement 15mm 37,44 € 38,56 € 45,00 € 45,68 €
011 Achats d'eau 2282 2270 2219 Consommations 1,218 €/m3 1,255 €/m3 1,287 €/m3 1,306 €/m3
011 autres charges à caractère général 2251 1911 1850
12‐013 Charges de personnel nettes 1514 1440 1419
65 Autres charges d'exploitation 140 135 130
67 Charges exceptionnelles 138 170 123 Les charges dont le financement est assuré par la recette des ventes d’eau
68 Dotation aux Provisions 0 0 360 sont :
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 6325 5926 6101
les achats d’eau opérés auprès de Le Mans Métropole (2,2 à 2,3 M€ sur la
6811 Dotation aux amortissements 1736 1823 1985 période 2014-2016)
777 QP de subventions reprises au résultat 768 768 768
7811 Reprises sur dotation 0 0 47 les autres charges à caractère général (tombées de 2,2 à 1,9 M€ sur la
AMORTISSEMENTS NETS DE SUBVENTIONS 968 1055 1170 période 2014-2016) ;
66 Charges financières 750 771 731 Les charges de personnel (ramenées de 1,5 à 1,4 M€ entre 2014 et 2015),
16 Capital des emprunts 922 1093 1198 correspondant aux 31 agents du Syndicat
REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS 1672 1864 1929
le remboursement des emprunts (passés – capital+intérêts – de 1,7 à 1,9 M€
Résultat d'exploitation ‐146 293 1457 sur la période 2014-2016). – cf. pages 14-15 analyse du stock de dette
CAF nette ‐100 255 1429
les écritures d’ordre constituées par les dotations aux amortissements des
Dépenses d'équipement 2403 1701 1954 immobilisations (diminuées des quotes-parts de subventions reprises au
Subventions nouvelles 0 23 70
Emprunts nouveaux 1900 2960 0
résultat), passées de 1,0 à 1,2 M€ sur la période 2014-2016
Sur la période 2014-2016, le SIDERM a par ailleurs réalisé 6,1 M€ de
Résultat de l'exercice ‐603 1537 ‐455
(hors redevance pollution domestique perçue et reversée à l’Agence de l’Eau)
dépenses d’équipement (investissements), financés par emprunt pour 4,9
M€ (80 %).
© 2017 KPMG Expertise et Conseil, société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets 17
indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.Charges à caractère général (chapitre 011 hors achats d’eau)
Les charges à caractère général du SIDERM (hors achats d’eau) sont passées, Sur ces bases, les charges résiduelles du SIDERM peuvent être évaluées
sur la période 2014-2016 de 2,2 M€ à 1,8 M€ en 2016. comme suit sur ces 2 exercices budgétaires pris en référence :
Elles sont composées des agrégats suivants :
PART SIDERM après Scission CA 2016 BP 2017
CA 2016 BP 2017 Electricité 94 718 € 81 000 €
Electricité 175 540 € 156 920 € Autres fournitures (y.c. locations mobilières) 37 099 € 47 460 €
Autres fournitures (y.c. locations mobilières) 93 330 € 113 000 € Locations immobilères (y.c charges) 93 677 € 102 500 €
Locations immobilères (y.c charges) 159 788 € 175 250 € Entretien‐maintenance 370 577 € 496 500 €
Entretien‐maintenance 928 171 € 1 215 000 € Affranchissement 23 528 € 23 847 €
Affranchissement 71 530 € 72 500 € Télécommunications (dont télésurveillance) 17 251 € 13 860 €
Télécommunications (dont télésurveillance) 46 626 € 41 200 € Frais de fonctionnement divers 55 282 € 90 615 €
Frais de fonctionnement divers 131 082 € 212 250 € Redevance prélèvement Agence de l'Eau 62 566 € 63 673 €
Redevance prélèvement Agence de l'Eau 244 307 € 248 630 € TOTAL 754 698 € 919 455 €
TOTAL 1 850 374 € 2 234 750 € soit en % 41% 41%
- Les données comptables du Syndicat permettent de répartir au réel en fonction
de chaque site les charges d’électricité et de télécommunications
- Pour les autres postes, le SIDERM a retenu une clé de 42 % de charges
résiduelles après scission (correspondant au ratio du linéaire de réseau
conservé, et cohérent par rapport aux besoins de service), aux exceptions
suivantes :
- Formation & voyages et déplacements (total 11 k€) repris pour 56 % =
ratio des effectifs conservés – cf. page suivante
- Locations immobilières, reprises pour 60 %
- Nous considérons par ailleurs que les frais d’affranchissement peuvent être Sous les hypothèses listées ci-contre, le SIDERM conserverait donc 41 % de
répartis au prorata du nb futur d’abonnés, soit 33 % pour le SIDERM ses charges à caractère général actuelles.
- Enfin, la charge de redevance prélèvement peut également être simulée au réel
(sur la base de 0,034 €/m3 * volumes dont le SIDERM conserverait la production)
© 2017 KPMG Expertise et Conseil, société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets 18
indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.Effectifs et masse salariale
Les services du SIDERM sont actuellement composés de 31 agents, La gestion du service redimensionné au périmètre « Hors Le Mans
représentant 29,5 ETP, et organisés comme suit : Métropole » nécessiterait, selon nos interlocuteurs, de conserver une
structure de 17 agents, qui pourraient être organisés comme suit :
Ce dimensionnement nous apparaît cohérent avec les grandeurs caractéristiques du
futur service, et avec le souhait de conserver en interne une capacité de projection
patrimoniale. En fonction de la recomposition de la gouvernance de la compétence
eau dans les années à venir, des économies d’échelle pourraient être
(marginalement) dégagées dans un temps ultérieur, notamment sur le pôle
fonctionnel.
Cette structure représenterait une masse salariale de 840 k€ annuels, contre
1,5 M€ (valeurs BP 2017)
- Valeur estimée sur la base d’un ratio de 56 %, proche de 17/31° (effectifs
conservés / effectifs actuels)
- Valeur à parfaire en fonction des personnels qui seront effectivement conservés
par le SIDERM (nombre et salaire individuel)
© 2017 KPMG Expertise et Conseil, société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets 19
indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.Incidence d’une sortie de LMM et du partage patrimonial sur
le budget exploitation du SIDERM
Afin de neutraliser pour l’usager du SIDERM le retrait des communes de Le Mans Métropole, il convient que la diminution des charges d’exploitation et
d’investissement s’opère dans les mêmes proportions que la perte de recettes, afin de préserver un taux de capacité d’autofinancement brut équivalent. Le tableau
ci-dessous projette ce qu’aurait été cette répartition sur le CA 2016
Effets du CA SIDERM
CA 2016
retrait hors LMM
70 Ventes (hors RPD) 9 302 ‐6 341 2 961
7x Autres recettes 157 ‐110 47
TOTAL RECETTE D'EXPLOITATION 9 459 ‐6 451 3 008
011 Achats d'eau 2 219 ‐2 219 0 Echanges d’eau futurs au même tarif dans les 2 sens = charge
011 autres charges à caractère général 1 850 ‐1 096 754 budgétaire nulle
012‐013 Charges de personnel nettes 1 419 ‐571 848
65 Autres charges d'exploitation 130 ‐74 56
66 Charges financières 731 ‐498 233 Transfert de dette sur base du ratio des ventes d’eau (68,17 %)
67 Charges exceptionnelles 123 ‐84 39
‐4 541 1 931 Le syndicat conserve 45 % de ses charges (hors achats d’eau,
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 6 472
contre seulement 31 % de ses recettes
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT BRUTE 2 987 ‐1 910 1 077 Dans cette hypothèse, la CAF brute du Syndicat est légèrement
soit en €/abonné 67 €/ab 73 €/ab plus élevée par abonné, mais est inférieure (-17%) rapportée au
soit en €/ KM de réseau 2 141 €/km 1 794 €/km linéaire de réseau.
16 Capital des emprunts 1 198 ‐817 381 L’hypothèse retenue d’une reprise de dette au prorata des ventes
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT NETTE 1 789 ‐1 093 696 (68,17%) permet de limiter cet effet après déduction de l’annuité
soit en €/abonné 40 €/ab 47 €/ab en capital : la CAF nette du Syndicat (1159 €/km) n’est plus en
soit en €/ KM de réseau 1 282 €/km 1 159 €/km baisse que de 9% par rapport à la situation actuelle
6811 Dotation aux amortissements 1 985 ‐1 149 836 Immos transférées : localisées LMM = au réel, réseaux au prorata
777 QP de subventions reprises au résultat 768 ‐453 315 du linéaire pondéré
7811 Reprises sur dotation 47 ‐20 27 Subventions: idem
RESULTAT D'EXPLOITATION 1 817 582
© 2017 KPMG Expertise et Conseil, société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets 20
indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.Incidence d’une sortie de LMM et du partage patrimonial sur
le budget exploitation du SIDERM
Les projections à partir des éléments du budget primitif 2017 (sans tenir compte des économies d’échelle potentielles susceptibles d’être ultérieurement dégagées
à la faveur de la recomposition de la gouvernance de la compétence Eau potable en Sarthe suite à la loi NOTRe) apparaissent cependant moins favorables :
BP +BS 2017
Effets du
BP + BS 2017 SIDERM hors
retrait
LMM
70111 Ventes d'eau aux abonnés 6 140 ‐4 189 1 894 Recalculé au réel sur la base de 1 450 000 m3 vendus
7064 Location de compteurs 2 287 ‐1 563 724 Recalcul au réel sur la base de la composition du parc compteurs SIDERM réduit
704 Travaux neufs 750 ‐590 160 Révisé à la baisse sur la base de 32 % d’une base théorique de 500 k€ annuels
70x Autres ventes de produits 151 ‐107 44 (éléments exceptionnels en 2016 et en 2017)
7x Autres recettes 16 ‐11 5
TOTAL RECETTE D'EXPLOITATION 9 344 ‐6 460 2 827
011 Achats d'eau (hors redev. prelev.) 2 300 ‐2 300 0
011 autres charges à caractère général 2 270 ‐1 339 931
012‐013 Charges de personnel nettes 1 476 ‐636 840 Au réel des personnels transférés
65 Autres charges d'exploitation 151 ‐89 62
66 Charges financières 759 ‐514 245
67 Charges exceptionnelles 215 ‐146 68
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 7 170 ‐5 024 2 146
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT BRUTE 2 174 ‐1 436 681
soit en €/abonné 49 €/ab 46 €/ab
soit en €/ KM de réseau 1 558 €/km 1 134 €/km
16 Capital des emprunts 1 205 ‐821 384
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT NETTE 969 ‐615 297 La CAF nette subit une baisse apparente ; cependant le niveau 2017 de départ est
soit en €/abonné 22 €/ab 20 €/ab majoré par la recette atypique de travaux neufs (750 k€ dans l’hypothèse BP 2017,
soit en €/ KM de réseau 694 €/km 495 €/km contre seulement 160 k€ retenus à l’avenir pour le périmètre « SIDERM réduit »).
soit en €/ KM de réseau retraité des recettes de travaux neufs 157 €/km 228 €/km Une fois retraité de cette manne « affectée », la CAF disponible par Km de réseau
progresse de 157 €/km en 2017 à 228 €/km dans l’hypothèse après scission.
6811 Dotation aux amortissements 1 964 ‐1 128 836
777 QP de subventions reprises au résultat 770 ‐453 315
7811 Reprises sur dotation 0 0
RESULTAT D'EXPLOITATION 980 159
© 2017 KPMG Expertise et Conseil, société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets 21
indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.Analyse des conditions de livraison d’eau 2012-2017 © 2017 KPMG Expertise et Conseil, société par actions simplifiée d’expertise comptable, inscrite à l’Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets 22 indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Vous pouvez aussi lire
