Synthèse des interdictions de produits jetables en vigueur ou prévues en France
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Document Zero Waste France - 14/01/2020
Synthèse des interdictions de produits jetables en vigueur ou
prévues en France
(l es cases colorées désignent les interdictions qui ne s’appliquent pas à un produit en tant que tel mais à un usage de ce produit)
Objets à usage Date Texte de référence Périmètre exact de Analyse complémentaire
unique d’entrée en l’interdiction
concernés vigueur
Les plastiques > Août 2015 Article 75 - Loi > Août 2015 : Sont interdits les Il s’agit d’une matière plastique spécifique
“oxo-fragmentable” > Janvier 2021 2015-992 du 17 août emballages et sacs fabriqués, qui, si abandonnée dans la nature, se
ou 2015 (LTECV) en tout ou partie, de plastique fragmente rapidement en petites particules
> Loi anti-gaspillage et
“oxo-dégradables” oxo-fragmentable. sous l’effet de la lumière, ces particules
pour une économie
circulaire (pas encore > Janvier 2021 : Sont interdits invisibles à l’oeil nu persisteront pourtant
promulguée) tous les produits en plastique dans l’environnement.
oxo-dégradable
Les sacs plastiques Janvier 2016 > Article 75 - Loi Sont interdits les sacs On trouve encore des sacs plastiques
(sacs de 2015-992 du 17 août plastiques d’une épaisseur jetables dans certains commerces. Trois
caisse) puis 2015 (LTECV) inférieure à 50 microns, à raisons possibles à cela :
2017 (sacs > Décret n° 2016-379 l’exception des sacs plastiques > il s’agit de fraudes
"fruits et du 30 mars 2016
compostables > les sacs sont juste au dessus de la limite
légumes")
pour l’entrée domestiquement et biosourcés d’épaisseur de 50 microns et sont donc
en vigueur d’au moins 50% (60% en considérés comme “réutilisables”, malgré le
complète de la 2025) fait qu’il sont bien souvent toujours jetés
mesure après une utilisation
> Les sacs sont en plastique compostables
et biosourcés et sont donc autorisés.Document Zero Waste France - 14/01/2020
Les microbilles de Janvier 2018 > Article 124 - Loi Sont interdites les microbilles Ces microbilles sont présentes dans certains
plastique 2016-1087 du 8 août de plastiques dans les shampooing, dentifrices ou produits
2016 (loi biodiversité) produits cosmétiques rincés à nettoyants. Une fois évacués dans les eaux
> Décret n° 2017-291 usage d’exfoliation ou dans les usées, elles terminaient leur vie dans
du 6 mars 2017 l’environnement. La loi de 2016 limite
produits de nettoyage.
> Loi anti-gaspillage et l’interdiction des microbilles plastique à
pour une économie celles contenues dans les produits destinés
circulaire (pas encore à être rincés (shampooing, dentifrice), mais
promulguée ne les interdit pas dans les autres produits
(crèmes, peintures..). La loi anti-gaspillage
pour une économie circulaire (2020) prévoit
d’étendre le périmètre de l’interdiction
progressivement aux micro-plastiques de
manière générale et à d’autres produits que
les produits rincés.
Les coton-tiges Janvier 2020 > Article 124 - Loi Sont interdits les coton-tiges Les coton-tiges avec une tige en carton
2016-1087 du 8 août avec une tige en plastique, restent autorisés.
2016 (loi biodiversité) sauf pour usages médicaux
> Décret n° 2017-291
du 6 mars 2017
Les assiettes Janvier 2020 > Article 73 - LOI n° > Au 1er janvier 2020 sont La loi de transition énergétique de 2015
OU 2015-992 du 17 août interdites les assiettes jetables avait prévu d’interdire uniquement les
Janvier 2021 2015 de cuisine pour la table en assiettes "pour la table" composées
> Annexe B - Directive matière plastique, sauf celles entièrement de plastique, à l’exception des
(UE) 2019/904 compostables et constituées assiettes en plastique compostables. La
> Loi anti-gaspillage et en partie de matières Directive européenne adoptée en 2019 et
pour une économie biosourcées. qui entrera en vigueur au plus tard au 1er
circulaire (pas encore > Au 1er janvier 2021 sont juillet 2021 a étendu ces interdictions à
promulguée) interdites également les toutes les assiettes jetables composées en
> Décret n° 2019-1451 assiettes jetables cartonnées partie de plastique (y compris les assiettes
du 24 décembre 2019 comportant un film plastique et en carton composées d’un film plastique et
(modifications à venir les assiettes en plastique les assiettes en “bioplastique”
suite à la loi compostables. compostables). Cette extension du
anti-gaspillage) périmètre de l’interdiction a été pris en
compte dans la loi anti-gaspillage adoptéeDocument Zero Waste France - 14/01/2020
en France début 2020 qui prévoit ainsi deux
étapes d’interdictions :
- Au 1er janvier 2020 les assiettes
dont l’interdiction était prévue dans
la loi de 2015
- Au 1er janvier 2021 les autres
assiettes jetables visées par la
Directive européenne.
Les gobelets Janvier 2020 > Article 73 - LOI n° > Au 1er janvier 2020, sont L’interdiction des gobelets ne concerne pas :
2015-992 du 17 août interdits l es gobelets en - Jusqu’au 3 juillet 2021 : Les
2015 plastique mis à disposition gobelets qui tombent dans la
> Loi anti-gaspillage et
vides, sauf lorsqu’ils sont définition d’un “emballage” au sens
pour une économie
circulaire (pas encore compostables et constitués du droit européen (i.e qui sont
promulguée) partiellement de matière remplis d’aliments/boissons ou
> Décret n° 2019-1451 biosourcée et sauf lorsqu’ils conçus pour être remplis au point de
du 24 décembre 2019 sont composés seulement vente ou de distribution, comme les
qui modifie l’article partiellement de plastique et gobelets utilisés dans les machines
D.543-294 du Code de qu’ils sont en dessous de la à café). L’interdiction concerne donc
l’environnement
teneur maximale en plastique principalement les gobelets vendus
fixée par un arrêté. vides en grande surface à
> A compter de la destination du grand public. Après le
promulgation de la loi 3 juillet 2021, tous les gobelets en
anti-gaspillage et pour une plastique sont concernés.
économie circulaire (adoptée - Les gobelets cartonnés avec un film
début 2020), les gobelets plastique : un arrêté fixera la teneur
plastique compostables en maximale en plastique que doit
compostage domestiques sont contenir un gobelet pour être
également interdits et ne autorisé, cette teneur maximale sera
bénéficient plus d’une progressivement diminuée.
exemption.
> A compter du 3 juillet 2021,
les gobelets en plastique, y
compris ceux qui contiennentDocument Zero Waste France - 14/01/2020
un produit (et sont donc
considérés comme des
emballages) sont également
interdits.
Les bouteilles Janvier 2020 > Article 28 - Loi > Au 1er janvier 2020, sont L’interdiction ne concerne pas l’objet
plastique ou n°2018-938 du 30 interdites les bouteilles d'eau “bouteille plastique” en tant que tel mais
Janvier 2021 octobre 2018 (EGAlim) plate en plastique dans le certains usages qui peuvent en être fait.
cadre des services de L’interdiction de bouteilles plastique dans les
restauration collective scolaire cantines scolaires concerne uniquement
> Au 1er janvier 2021, est l’eau plate. Les autres interdictions
interdite la distribution gratuite concernent l’ensemble des boissons.
de bouteilles en plastique Il est prévu plusieurs dérogations à ces
contenant des boissons dans interdictions :
les établissements recevant du - quand l’établissement n’est pas
public et dans les locaux à desservis par un réseau d’eau
usage professionnel potable,
> Au 1er janvier 2021, sont - quand il y a un impératif de santé
interdites les clauses publique,
contractuelles imposant la
- quand une restriction de l’eau
fourniture ou l’utilisation de
destinée à la consommation
bouteilles en plastique à usage
unique dans le cadre humaine pour les usages
d’évènements festifs, culturels alimentaires est prononcée par
ou sportif. l’autorité administrative compétente,
- Dans le cas des événements, quand
la substitution des bouteilles
plastiques par des produits
réutilisables est impossible.
Les pailles en Janvier 2021 > Annexe B - Directive Sont interdites les pailles en Initialement prévue en janvier 2020 suite à la
plastique (UE) 2019/904 plastique (y compris en loi EGAlim (2018), l’interdiction des pailles
> Article 28 - Loi bioplastique) à usage unique en plastique jetables a été repoussée à
n°2018-938 du 30 janvier 2021 par la loi anti-gaspillage pour
sauf celles destinées à des
octobre 2018 (EGAlim) une économie circulaire (non encore
usages médicaux (relevant de
> Loi anti-gaspillage et promulguée). Les pailles en plastique seront
pour une économie la directive 90/385/ CEE ou de
par ailleurs interdites à l’échelle de
circulaire (pas encore la directive 93/42/ CEE) l’ensemble de l’Union européenne au plusDocument Zero Waste France - 14/01/2020
promulguée) tard en juillet 2021.
Les bâtonnets Janvier 2021 > Annexe B - Directive Sont interdits les bâtonnets Initialement prévue en janvier 2020 suite à la
mélangeurs en (UE) 2019/904 mélangeurs de boissons en loi EGAlim (2018), l’interdiction des
plastique > Article 28 - Loi plastique à usage unique (y touillettes en plastique jetables a été
(touillettes) n°2018-938 du 30 compris en bioplastique) repoussée à janvier 2021 par la loi
octobre 2018 (EGAlim) anti-gaspillage pour une économie circulaire
> Loi anti-gaspillage et (non encore promulguée). Les touillettes en
pour une économie plastique seront par ailleurs interdites à
circulaire (pas encore l’échelle de l’ensemble de l’Union
promulguée) européenne au plus tard en juillet 2021.
Les couverts en Janvier 2021 > Annexe B - Directive Sont interdits les fourchettes, Initialement prévue en janvier 2020 suite à la
plastique à usage Ou (UE) 2019/904 couteaux, cuillères et loi EGAlim (2018), l’interdiction des couverts
unique Juillet 2021 > Article 28 - Loi baguettes en plastique à en plastique jetables a été repoussée à
n°2018-938 du 30 usage unique (y compris en janvier 2021 par la loi anti-gaspillage pour
octobre 2018 (EGAlim) une économie circulaire (non encore
bioplastique). Les couverts
> Décret n° 2019-1451 promulguée). Les couverts en plastique
utilisés dans les seront par ailleurs interdits à l’échelle de
du 24 décembre 2019
qui modifie l’article établissements pénitentiaires, l’ensemble de l’Union européenne au plus
D.543-294 du Code de les établissements de santé et tard en juillet 2021 (y compris dans les
l’environnement dans le transport aérien, établissements pénitentiaires, les
> Loi anti-gaspillage et ferroviaire et maritime établissements de santé et dans le transport
pour une économie bénéficient d’une exemption aérien, ferroviaire et maritime).
circulaire (pas encore
jusqu’au 3 juillet 2021.
promulguée)
Les couvercles à Janvier 2021 > Article 28 - Loi Sont interdits les moyens de Initialement prévue en janvier 2020 suite à la
verre en plastique n°2018-938 du 30 fermeture et couvercles à loi EGAlim (2018), l’interdiction des
octobre 2018 (EGAlim) u à gobelets en
verre o couvercles en plastique pour gobelets a été
> Décret n° 2019-1451 plastique (y compris en repoussée à janvier 2021 par la loi
du 24 décembre 2019 anti-gaspillage pour une économie circulaire
bioplastique).
qui modifie l’article (non encore promulguée). L’exemption
D.543-294 du Code de initialement accordée pour les couvercles en
l’environnement “bioplastique” compostables a été
> Loi anti-gaspillage et supprimée par la loi anti-gaspillage pour
pour une économie une économie circulaire et ne devrait doncDocument Zero Waste France - 14/01/2020
circulaire (pas encore plus être applicable au moment de l’entrée
promulguée) en vigueur de l’interdiction (janvier 2021).
> Annexe A - Directive
(UE) 2019/904
Les piques à steak Janvier 2021 > Article 28 - Loi Initialement prévue en janvier 2020 suite à la
en plastique n°2018-938 du 30 loi EGAlim (2018), l’interdiction des piques à
octobre 2018 (EGAlim) steak en plastique jetables a été repoussée
> Décret n° 2019-1451 à janvier 2021 par la loi anti-gaspillage pour
du 24 décembre 2019 une économie circulaire (non encore
qui modifie l’article promulguée).
D.543-294 du Code de
l’environnement
> Loi anti-gaspillage et
pour une économie
circulaire (pas encore
promulguée)
Les confettis en Janvier 2021 > Loi anti-gaspillage et
plastique pour une économie
circulaire (pas encore
promulguée)
Les récipients, Janvier 2021 > Annexe B - Directive Sont interdits les récipients et L’interdiction vise un matériau spécifique : le
bouteilles, verres (UE) 2019/904 gobelets composés de polystyrène expansé (l’UE a reconnu sa
et gobelets en > Loi anti-gaspillage et polystyrène expansé. Le terme prévalence élevée dans le milieu marin et de
polystyrène pour une économie “récipient” désigne les boîtes la disponibilité de produits alternatif)
expansé (y compris circulaire (pas encore utilisées pour contenir des Et des emballages spécifiques : les
leurs couvercles) promulguée) aliments qui : récipients et gobelets traditionnellement
a) sont destinés à être utilisés dans la restauration rapide et/ou à
consommés immédiatement, emporter (exemple de la “boîte à Kebab”)
soit sur place, soit à emporter,
b) sont généralement
consommés dans le récipient,
et
c) sont prêts à être
consommés sans autre
préparation, telle que le fait deDocument Zero Waste France - 14/01/2020
les cuire ou de les réchauffer.
Les tiges en Janvier 2021 > Annexe B - Directive L’interdiction ne vise que les
plastique pour (UE) 2019/904 tiges (y compris en
ballon > Loi anti-gaspillage et bioplastique) et non les
pour une économie ballons.
circulaire (pas encore
promulguée)
Les emballages Janvier 2021 > Loi anti-gaspillage et Sont interdits : les emballages L’ambition et le périmètre exact de cette
plastiques pour les pour une économie autour des fruits et légumes interdiction dépend entièrement du décret
fruits et légumes circulaire (pas encore frais non transformés exposés qui devrait être pris en 2020 et devra définir
promulguée) dans les commerces de détail, les fruits et légumes qui sont exemptés de
composés pour tout ou partie l’interdiction car ils présentent un risque de
de matière plastique. détérioration lorsqu’ils sont vendus en vrac.
Cette obligation n’est pas
applicable :
- aux lots de 1,5
kilogramme ou plus
- aux fruits et légumes
présentant un risque
de détérioration lors
de leur vente en vrac
(liste fixée par décret).
Les sachets de thé Janvier 2022 > Loi anti-gaspillage et L’interdiction ne s’applique pas Cette interdiction fait suite à une étude
et tisane en pour une économie aux sachets “biodégradables” ayant mis en évidence la libération de
plastique circulaire (pas encore (papier, mais aussi milliards de microparticules de plastique
promulguée) éventuellement plastique s'ils dans le thé ou les tisanes lorsque ces
“sont de nature à pouvoir subir derniers sont infusés dans des sachets en
une décomposition physique plastique (nylon ou PET). Un unique sachet
ou biologique, de telle sorte de thé peut libérer plus de 2 millions de
qu’il se décompose finalement particules de plastique.
en dioxyde de carbone (CO2),
en biomasse et en eau”
conformément à la Directive
(UE) 2019/904)Document Zero Waste France - 14/01/2020
Produits plastique Janvier 2022 > Loi anti-gaspillage et L’interdiction ne s’applique L’ambition de cette interdiction dépendra du
à usage unique pour une économie qu’à l’administration de l’Etat décret d’application qui devra définir les cas
dans circulaire (pas encore et non à l’administration où cette interdiction ne s’applique pas,
l’administration promulguée) territoriale ou hospitalière. notamment en raison d risques pour la santé
centrale de l’Etat Est interdit le plastique à ou pour la sécurité.
usage unique en vue d’une
utilisation sur les lieux de
travail et dans les évènements
organisé par l’Etat.
Un décret précise les
dérogations applicables.
Les jouets en Janvier 2022 > Loi anti-gaspillage et Est interdite la mise à L’interdiction vise notamment les jouets en
plastique pour une économie disposition, à titre gratuit, de plastique distribués avec les menus enfants
circulaire (pas encore jouets en plastique dans le dans les enseignes de restauration rapide.
promulguée) cadre de menus destinés aux
enfants.
Les récipients, Janvier 2023 > Loi anti-gaspillage et Sont interdits les récipients, L’interdiction (formulée sous la forme d’une
gobelets pour une économie gobelets (y compris “obligation de réutilisable”) ne vise pas
couvercles et circulaire (pas encore couvercles) et couverts à uniquement les produits en plastique mais
couverts promulguée) usage unique, quelque soit bien l’ensemble des emballages “à usage
leur matériau, lorsque les unique”, qu’ils soient fabriqués à partir de
repas sont servis sur place plastique, de carton, ou d’un mélange de
dans l’enceinte différents matériaux. Elle concrétise ainsi le
d’établissements de principe selon lequel “le meilleur déchet est
restauration celui que l’on ne produit pas” , et reconnaît
que des emballages, même compostables
ou recyclables, induisent un fort impact sur
l’environnement quand ils sont à usage
unique.
Les contenants Janvier 2025 > Loi anti-gaspillage et Sont interdits les récipients Cette interdiction vise à prendre en compte
alimentaires en ou janvier pour une économie alimentaires de cuisson, de les risques pour la santé et notamment les
plastique 2028 circulaire (pas encore réchauffage et de service en risques d’exposition aux perturbateurs
promulguée) matière plastique dans les endocriniens posés par les contenants
> Article 28 - Loi services de restauration plastiques utilisés dans les cantines.
n°2018-938 du 30 collective des établissementsDocument Zero Waste France - 14/01/2020
octobre 2018 (EGAlim) scolaires et universitaires,
dans les crèches, les services
de pédiatrie, d’obstétrique et
de maternité et, les centres
périnataux.
Pour les collectivités de moins
de 2.000 habitants,
l'interdiction doit prendre effet
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