Synthèse des interdictions de produits jetables en vigueur ou prévues en France
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Synthèse des interdictions de produits jetables en
vigueur ou prévues en France
Les cases colorées désignent les interdictions qui ne s’appliquent pas à un produit en tant que tel mais à un usage de ce produit.
Objets à usage unique Date Texte de référence Périmètre exact de Analyse complémentaire
concernés d’entrée en l’interdiction
vigueur
Les plastiques • Août 2015 • Article 75 - Loi 2015-992 • Août 2015 : Sont interdits Il s’agit d’une matière plastique spécifique qui, si
“oxo-fragmentable” ou pour les du 17 août 2015 (LTECV) les emballages et sacs abandonnée dans la nature, se fragmente rapidement en
“oxo-dégradables” emballages fabriqués, en tout ou partie, petites particules sous l’effet de la lumière, ces particules
et les sacs • Loi anti-gaspillage et de plastique invisibles à l’oeil nu persisteront pourtant dans
pour une économie oxo-fragmentable l’environnement.
• Janvier circulaire (pas encore
2021 pour promulguée) • Janvier 2021 : Sont
tous les interdits tous les produits
produits en plastique
oxo-dégradable
Les sacs plastiques Janvier 2016 • Article 75 - Loi 2015-992 Sont interdits les sacs On trouve encore des sacs plastiques jetables dans
(sacs de du 17 août 2015 (LTECV) plastiques d’une épaisseur certains commerces. Trois raisons possibles à cela :
caisse) puis inférieure à 50 microns, à • il s’agit de fraudes
2017 (sacs • Décret n° 2016-379 du l’exception des sacs • les sacs sont juste au dessus de la limite d’épaisseur de
"fruits et 30 mars 2016 plastiques compostables 50 microns et sont donc considérés comme “réutilisables”,
légumes") domestiquement et malgré le fait qu’il sont bien souvent toujours jetés après
pour l’entrée biosourcés d’au moins 50% une utilisation
en vigueur (60% en 2025) • Les sacs sont en plastique compostables et biosourcés et
complète de sont donc autorisés.
la mesure
Document réalisé par Zero Waste France - 14 janvier 2020
Les microbilles de Janvier 2018 • Article 124 - Loi Sont interdites les Ces microbilles sont présentes dans certains shampooing,
plastique 2016-1087 du 8 août 2016 microbilles de plastiques dentifrices ou produits nettoyants. Une fois évacués dans
(loi biodiversité) dans les produits les eaux usées, elles terminaient leur vie dans
cosmétiques rincés à usage l’environnement. La loi de 2016 limite l’interdiction des
• Décret n° 2017-291 du 6 d’exfoliation ou dans les microbilles plastique à celles contenues dans les produits
mars 2017 produits de nettoyage. destinés à être rincés (shampooing, dentifrice), mais ne les
interdit pas dans les autres produits (crèmes, peintures..).
• Loi anti-gaspillage et La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (2020)
pour une économie prévoit d’étendre le périmètre de l’interdiction
circulaire (pas encore progressivement aux micro-plastiques de manière générale
promulguée et à d’autres produits que les produits rincés.
Les coton-tiges Janvier • Article 124 - Loi Sont interdits les Les coton-tiges avec une tige en carton restent autorisés.
2020 2016-1087 du 8 août 2016 coton-tiges avec une tige
(loi biodiversité) en plastique, sauf pour
usages médicaux
• Décret n° 2017-291 du 6
mars 2017
Les assiettes Janvier • Article 73 - LOI n° • Au 1er janvier 2020 sont La loi de transition énergétique de 2015 avait prévu
2020 2015-992 du 17 août 2015 interdites les assiettes d’interdire uniquement les assiettes "pour la table"
OU jetables de cuisine pour la composées entièrement de plastique, à l’exception des
Janvier 2021 • Annexe B - Directive table en matière plastique, assiettes en plastique compostables. La Directive
(UE) 2019/904 sauf celles compostables et européenne adoptée en 2019 et qui entrera en vigueur au
constituées en partie de plus tard au 1er juillet 2021 a étendu ces interdictions à
• Loi anti-gaspillage et matières biosourcées. toutes les assiettes jetables composées en partie de
pour une économie plastique (y compris les assiettes en carton composées
circulaire (pas encore • Au 1er janvier 2021 sont d’un film plastique et les assiettes en “bioplastique”
promulguée) interdites également les compostables). Cette extension du périmètre de
assiettes jetables l’interdiction a été pris en compte dans la loi anti-gaspillage
• Décret n° 2019-1451 du cartonnées comportant un adoptée en France début 2020 qui prévoit ainsi deux
24 décembre 2019 film plastique et les étapes d’interdictions :
(modifications à venir assiettes en plastique • Au 1er janvier 2020 les assiettes dont
suite à la loi compostables. l’interdiction était prévue dans la loi de 2015
anti-gaspillage) • Au 1er janvier 2021 les autres assiettes jetables
visées par la Directive européenne.
Document réalisé par Zero Waste France - 14 janvier 2020
Les gobelets Janvier • Article 73 - LOI n° • Au 1er janvier 2020, sont L’interdiction des gobelets ne concerne pas :
2020 2015-992 du 17 août 2015 interdits les gobelets en
plastique mis à disposition • Jusqu’au 3 juillet 2021 : Les gobelets qui tombent
• Loi anti-gaspillage et vides, sauf lorsqu’ils sont dans la définition d’un “emballage” au sens du
pour une économie compostables et constitués droit européen (i.e qui sont remplis
circulaire (pas encore partiellement de matière d’aliments/boissons ou conçus pour être remplis
promulguée) biosourcée et sauf lorsqu’ils au point de vente ou de distribution, comme les
sont composés seulement gobelets utilisés dans les machines à café).
• Décret n° 2019-1451 du partiellement de plastique L’interdiction concerne donc principalement les
24 décembre 2019 qui et qu’ils sont en dessous de gobelets vendus vides en grande surface à
modifie l’article la teneur maximale en destination du grand public. Après le 3 juillet 2021,
D.543-294 du Code de plastique fixée par un tous les gobelets en plastique sont concernés.
l’environnement arrêté.
• À compter de la • Les gobelets cartonnés avec un film plastique :
promulgation de la loi un arrêté fixera la teneur maximale en plastique
anti-gaspillage et pour une que doit contenir un gobelet pour être autorisé,
économie circulaire cette teneur maximale sera progressivement
(adoptée début 2020), les diminuée.
gobelets plastique
compostables en
compostage domestiques
sont également interdits et
ne bénéficient plus d’une
exemption.
• A compter du 3 juillet
2021, les gobelets en
plastique, y compris ceux
qui contiennent un produit
(et sont donc considérés
comme des emballages)
sont également interdits.
Document réalisé par Zero Waste France - 14 janvier 2020
Les bouteilles plastique Janvier • Article 28 - Loi • Au 1er janvier 2020, sont L’interdiction ne concerne pas l’objet “bouteille plastique”
2020 ou n°2018-938 du 30 interdites les bouteilles en tant que tel mais certains usages qui peuvent en être
Janvier 2021 octobre 2018 (EGAlim) d'eau plate en plastique fait.
dans le cadre des services L’interdiction de bouteilles plastique dans les cantines
de restauration collective scolaires concerne uniquement l’eau plate. Les autres
scolaire interdictions concernent l’ensemble des boissons.
• Au 1er janvier 2021, est Il est prévu plusieurs dérogations à ces interdictions :
interdite la distribution • Quand l’établissement n’est pas desservis par un
gratuite de bouteilles en réseau d’eau potable,
plastique contenant des • Quand il y a un impératif de santé publique,
boissons dans les • Quand une restriction de l’eau destinée à la
établissements recevant du consommation humaine pour les usages
public et dans les locaux à alimentaires est prononcée par l’autorité
usage professionnel administrative compétente,
• Au 1er janvier 2021, sont • Dans le cas des événements, quand la
interdites les clauses substitution des bouteilles plastiques par des
contractuelles imposant la produits réutilisables est impossible.
fourniture ou l’utilisation de
bouteilles en plastique à
usage unique dans le cadre
d’évènements festifs,
culturels ou sportif.
Les pailles en plastique Janvier 2021 • Annexe B - Directive Sont interdites les pailles en Initialement prévue en janvier 2020 suite à la loi EGAlim
(UE) 2019/904 plastique (y compris en (2018), l’interdiction des pailles en plastique jetables a été
bioplastique) à usage repoussée à janvier 2021 par la loi anti-gaspillage pour une
• Article 28 - Loi unique sauf celles économie circulaire (non encore promulguée). Les pailles
n°2018-938 du 30 destinées à des usages en plastique seront par ailleurs interdites à l’échelle de
octobre 2018 (EGAlim) médicaux (relevant de la l’ensemble de l’Union européenne au plus tard en juillet
directive 90/385/ CEE ou 2021.
• Loi anti-gaspillage et de la directive 93/42/ CEE)
pour une économie
circulaire (pas encore
promulguée)
Document réalisé par Zero Waste France - 14 janvier 2020
Les bâtonnets Janvier 2021 • Annexe B - Directive Sont interdits les bâtonnets Initialement prévue en janvier 2020 suite à la loi EGAlim
mélangeurs en plastique (UE) 2019/904 mélangeurs de boissons en (2018), l’interdiction des touillettes en plastique jetables a
(touillettes) • Article 28 - Loi plastique à usage unique (y été repoussée à janvier 2021 par la loi anti-gaspillage pour
n°2018-938 du 30 compris en bioplastique) une économie circulaire (non encore promulguée). Les
octobre 2018 (EGAlim) touillettes en plastique seront par ailleurs interdites à
• Loi anti-gaspillage et l’échelle de l’ensemble de l’Union européenne au plus tard
pour une économie en juillet 2021.
circulaire (pas encore
promulguée)
Les couverts en plastique Janvier 2021 • Annexe B - Directive A partir de janvier 2021, Initialement prévue en janvier 2020 suite à la loi EGAlim
à usage unique (avec (UE) 2019/904 sont interdits les (2018), l’interdiction des couverts en plastique jetables a
exceptions) fourchettes, couteaux, été repoussée à janvier 2021 par la loi anti-gaspillage pour
• Article 28 - Loi cuillères et baguettes en une économie circulaire (non encore promulguée).
et n°2018-938 du 30 plastique à usage unique (y Les couverts en plastique seront par ailleurs interdits à
Juillet 2021 octobre 2018 (EGAlim) compris en bioplastique), à l’échelle de l’ensemble de l’Union européenne au plus tard
(pour tous l’exception des couverts en juillet 2021 (y compris dans les établissements
les usages) • Décret n° 2019-1451 du utilisés dans les pénitentiaires, les établissements de santé et dans le
24 décembre 2019 qui établissements transport aérien, ferroviaire et maritime).
modifie l’article pénitentiaires, les
D.543-294 du Code de établissements de santé et
l’environnement dans le transport aérien,
ferroviaire et maritime qui
• Loi anti-gaspillage et bénéficient d’une
pour une économie exemption jusqu’au 3 juillet
circulaire (pas encore 2021.
promulguée)
Document réalisé par Zero Waste France - 14 janvier 2020
Les couvercles à verre en Janvier 2021 • Article 28 - Loi Sont interdits les moyens Initialement prévue en janvier 2020 suite à la loi EGAlim
plastique n°2018-938 du 30 de fermeture et couvercles (2018), l’interdiction des couvercles en plastique pour
octobre 2018 (EGAlim) à verre ou à gobelets en gobelets a été repoussée à janvier 2021 par la loi
plastique (y compris en anti-gaspillage pour une économie circulaire (non encore
• Décret n° 2019-1451 du bioplastique). promulguée). L’exemption initialement accordée pour les
24 décembre 2019 qui couvercles en “bioplastique” compostables a été
modifie l’article supprimée par la loi anti-gaspillage pour une économie
D.543-294 du Code de circulaire et ne devrait donc plus être applicable au
l’environnement moment de l’entrée en vigueur de l’interdiction (janvier
2021).
• Loi anti-gaspillage et
pour une économie
circulaire (pas encore
promulguée)
• Annexe A - Directive
(UE) 2019/904
Les piques à steak en Janvier 2021 • Article 28 - Loi Initialement prévue en janvier 2020 suite à la loi EGAlim
plastique n°2018-938 du 30 (2018), l’interdiction des piques à steak en plastique
octobre 2018 (EGAlim) jetables a été repoussée à janvier 2021 par la loi
anti-gaspillage pour une économie circulaire (non encore
• Décret n° 2019-1451 du promulguée).
24 décembre 2019 qui
modifie l’article
D.543-294 du Code de
l’environnement
• Loi anti-gaspillage et
pour une économie
circulaire (pas encore
promulguée)
Document réalisé par Zero Waste France - 14 janvier 2020
Les confettis en plastique Janvier 2021 • Loi anti-gaspillage et
pour une économie
circulaire (pas encore
promulguée)
Les récipients, bouteilles, Janvier 2021 • Annexe B - Directive Sont interdits les récipients L’interdiction vise un matériau spécifique : le polystyrène
verres et gobelets en (UE) 2019/904 et gobelets composés de expansé (l’UE a reconnu sa prévalence élevée dans le
polystyrène expansé (y polystyrène expansé. Le milieu marin et de la disponibilité de produits alternatif)
compris leurs couvercles) • Loi anti-gaspillage et terme “récipient” désigne Et des emballages spécifiques : les récipients et gobelets
pour une économie les boîtes utilisées pour traditionnellement utilisés dans la restauration rapide et/ou
circulaire (pas encore contenir des aliments qui : à emporter (exemple de la “boîte à Kebab”)
promulguée) a) sont destinés à être
consommés
immédiatement, soit sur
place, soit à emporter,
b) sont généralement
consommés dans le
récipient, et
c) sont prêts à être
consommés sans autre
préparation, telle que le fait
de les cuire ou de les
réchauffer.
Document réalisé par Zero Waste France - 14 janvier 2020Les tiges en plastique Janvier 2021 • Annexe B - Directive L’interdiction ne vise que
pour ballon (UE) 2019/904 les tiges (y compris en
bioplastique) et non les
• Loi anti-gaspillage et ballons.
pour une économie
circulaire (pas encore
promulguée)
Les emballages Janvier 2021 • Loi anti-gaspillage et Sont interdits : les L’ambition et le périmètre exact de cette interdiction
plastiques pour les fruits pour une économie emballages autour des dépend entièrement du décret qui devrait être pris en
et légumes circulaire (pas encore fruits et légumes frais non 2020 et devra définir les fruits et légumes qui sont
promulguée) transformés exposés exemptés de l’interdiction car ils présentent un risque de
dans les commerces de détérioration lorsqu’ils sont vendus en vrac.
détail, composés pour tout
ou partie de matière
plastique.
Cette obligation n’est pas
applicable :
• aux lots de 1,5
kilogramme ou plus
• aux fruits et
légumes présentant
un risque de
détérioration lors
de leur vente en
vrac (liste fixée par
décret).
Document réalisé par Zero Waste France - 14 janvier 2020Les sachets de thé et Janvier • Loi anti-gaspillage et L’interdiction ne s’applique Cette interdiction fait suite à une étude ayant mis en
tisane en plastique 2022 pour une économie pas aux sachets évidence la libération de milliards de microparticules de
circulaire (pas encore “biodégradables” (papier, plastique dans le thé ou les tisanes lorsque ces derniers
promulguée) mais aussi éventuellement sont infusés dans des sachets en plastique (nylon ou PET).
plastique s'ils “sont de Un unique sachet de thé peut libérer plus de 2 millions de
nature à pouvoir subir une particules de plastique.
décomposition physique ou
biologique, de telle sorte
qu’il se décompose
finalement en dioxyde de
carbone (CO2), en
biomasse et en eau”
conformément à la Directive
(UE) 2019/904)
Produits plastique à Janvier • Loi anti-gaspillage et L’interdiction ne s’applique L’ambition de cette interdiction dépendra du décret
usage unique dans 2022 pour une économie qu’à l’administration de d’application qui devra définir les cas où cette interdiction
l’administration centrale circulaire (pas encore l’Etat et non à ne s’applique pas, notamment en raison d risques pour la
de l’Etat promulguée) l’administration territoriale santé ou pour la sécurité.
ou hospitalière.
Est interdit le plastique à
usage unique en vue d’une
utilisation sur les lieux de
travail et dans les
évènements organisé par
l’Etat.
Un décret précise les
dérogations applicables.
Les jouets en plastique Janvier • Loi anti-gaspillage et Est interdite la mise à L’interdiction vise notamment les jouets en plastique
2022 pour une économie disposition, à titre gratuit, distribués avec les menus enfants dans les enseignes de
circulaire (pas encore de jouets en plastique dans restauration rapide.
promulguée) le cadre de menus destinés
aux enfants.
Document réalisé par Zero Waste France - 14 janvier 2020Les récipients, gobelets Janvier • Loi anti-gaspillage et Sont interdits les récipients, L’interdiction (formulée sous la forme d’une “obligation de
couvercles et couverts 2023 pour une économie gobelets (y compris réutilisable”) ne vise pas uniquement les produits en
dans la restauration (sur circulaire (pas encore couvercles) et couverts à plastique mais bien l’ensemble des emballages “à usage
place) promulguée) usage unique, quelque soit unique”, qu’ils soient fabriqués à partir de plastique, de
leur matériau, lorsque les carton, ou d’un mélange de différents matériaux. Elle
repas sont servis sur place concrétise ainsi le principe selon lequel “le meilleur déchet
dans l’enceinte est celui que l’on ne produit pas” , et reconnaît que des
d’établissements de emballages, même compostables ou recyclables, induisent
restauration un fort impact sur l’environnement quand ils sont à usage
unique.
Les contenants Janvier • Loi anti-gaspillage et Sont interdits les récipients Cette interdiction vise à prendre en compte les risques
alimentaires en plastique 2025 ou pour une économie alimentaires de cuisson, de pour la santé et notamment les risques d’exposition aux
janvier 2028 circulaire (pas encore réchauffage et de service perturbateurs endocriniens posés par les contenants
promulguée) en matière plastique dans plastiques utilisés dans les cantines.
les services de restauration
• Article 28 - Loi collective des
n°2018-938 du 30 établissements scolaires et
octobre 2018 (EGAlim) universitaires, dans les
crèches, les services de
pédiatrie, d’obstétrique et
de maternité et, les centres
périnataux.
Pour les collectivités de
moins de 2.000 habitants,
l'interdiction doit prendre
effet d'ici 2028
Document réalisé par Zero Waste France - 14 janvier 2020Vous pouvez aussi lire
