Dispositif Puma - Date 24 mai 2016 Service Relations Militantes

PRÉSENTATION

                               Dispositif Puma

Date 24 mai 2016
Service Relations Militantes

SOMMAIRE

Les Grands Principes de Puma
•   Présentation
•   Objectifs
•   La Mise en Œuvre

Présentation de Puma : Protection Universelle Maladie
   Article 59 - Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016

Le 1er Janvier 2016, la protection universelle maladie entre en
application.
Avec cette réforme, plus besoin de CMU de base puisque toute
personne qui travaille ou réside en France de manière stable et
régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

Rappel : Création de la CMU de base en 1999, qui visait à ouvrir
les droits à l’assurance maladie à toutes les personnes qui en
étaient dépourvues.

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Présentation de Puma : Protection Universelle Maladie
                 Article 59 - Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Les Objectifs d’une telle réforme ?

Cette réforme vise à moderniser l’assurance maladie pour
simplifier la vie des assurés sociaux :

• Garantir un droit au remboursement des soins de manière
  continue, sans que les changements professionnels, familiaux
  n’affectent ce droit.

• Réduire le strict nécessaire pour les démarches administratives

• Garantir d’avantage d’autonomie et de confidentialité à tous les
  assurés.

Extrait document du Ministère des Aff. Soc et Sanitaire

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Présentation de Puma : Protection Universelle Maladie

1. Simplification et la continuité des droits pour les assurés

Suppression des conditions actuelles d’ouverture de droits aux
frais de santé et remplacement par la seule vérification du respect
des critères d’activité professionnelles ou résidence.

• Les droits ne sont plus limités dans le temps

• La reconnaissance de l’activité professionnelle est sans
  condition de durée (Pas de nombre d’heures minimum)

• L’activité professionnelle détermine le rattachement à un régime
  donné d’Assurance Maladie.

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Présentation de Puma : Protection Universelle Maladie

1. Simplification et la continuité des droits pour les assurés

si vous êtes vous-même ayant droit majeur
d'un assuré, vous continuez à bénéficier de la
prise en charge de vos frais de santé sans
aucun changement.
Si vous le souhaitez, vous pouvez dès à
présent demander votre affiliation en tant
qu'assuré sur critère de résidence auprès de
votre caisse d'assurance maladie.

Pour cela, remplissez le formulaire Demande
d'ouverture des droits à l'assurance maladie -
n° 736.cnamts (PDF, 1,1 Mo) et adressez-le,
accompagné des justificatifs demandés, à
votre caisse d'assurance maladie.

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Présentation de Puma : Protection Universelle Maladie

Garantir une gestion individualisée et continue des assurés
majeurs tout au long de leur vie, quels que soient leurs changement
de statut professionnel, familial ou géographique.

• Suppression de la distinction entre les assurés ouvrant les droits et
  les bénéficiaires qui bénéficient de ce droit - Ayants droit.

Les changements de situation personnelle n'auront donc plus
d'incidence sur les droits des assurés sans activité professionnelle, ce
qui garantit une plus grande autonomie.

En effet, en cas de mariage, de séparation ou de veuvage, l'assuré
continuera d'avoir des droits en propre, indépendamment de son
conjoint ou ex-conjoint.

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2. Les objectifs

D’ici 2020, ne subsisteront que :

• Les ayants droits mineurs rattachés à
  leurs parents.

• Les assurés affiliés en propre sur critère
  d’activité ou résidence lorsqu’il sont
  majeurs.

• Possibilité pour les parents de demander
  à ce que leur enfant dispose à partir de
  12 ans de sa propre carte vitale, tout en
  restant ayant droit.

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Les objectifs

Simplifier les mutations entre
organismes gestionnaires soit au sein
du même régime soit en inter régimes.

Ces opérations de mutations de dossiers
seront simplifiées et leur délai fortement
réduit.

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3. Principes de mise en œuvre

        A / Gestion des assurés

Eléments clés

• Les droits ne sont plus limité dans le temps
• Puma ne remet pas en cause le règlement européen et
  les conventions existantes
• Tout nouvel ayant droit majeur est désormais créé
  directement en tant qu’assuré propre. Bascule
  manuellement jusqu’en 2020.
• Dès 2016, les ayants droits ayant perdu le lien juridique
  ou familial, peuvent demander le rattachement « statut
  d’assuré »
    (Conjoint divorcés, concubins ou pacs….)

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Principes de mise en œuvre

       B / Gestion des ayants droits

Eléments clés

• Tout nouvel ayant droit majeur est désormais créé
  directement en qu’assuré propre. Bascule
  manuellement jusqu’en 2020.

• Dès 2016, les ayants droits ayant perdu le lien
  juridique ou familial, peuvent demander le
  rattachement « statut d’assuré » (Conjoint
  divorcés, concubins ou pacs….)

• Avant 2020 il sera possible, pour tout ayant droit
  de demander à devenir assuré (via Ameli.fr ou
  compte assuré)

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Principes de mise en œuvre

       C / Référentiel UNCAM*

Mise en place d’un référentiel UNCAM de
contrôles d’activité et de résidence est en cours
d’élaboration en Inter-régimes. Celui-ci intègre :
❖ Les objectifs, la traçabilité et les finalités des
  vérifications.
❖ La description des parcours des assurés en
  détaillant notamment:
    • Les situations liées à la sortie du territoire et
      les conséquences sur les droits ouverts à
      l’Assurance Maladie.
    • Les événements conduisant à la bascule d’un
      critère d’activité vers un critère de résidence.
    • Croisement des données,…
    *Union Nationale des caisses D assurance Maladie

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Principes de mise en œuvre

        Accompagnement du réseau
 L’application PUMA modifie les modalités de travail
 pour l’Assurance Maladie :
 • Formation des technicien,
 • Ajustement entre pôles précarité et autres
   services de l’Assurance Maladie.
 • Pédagogie auprès des assurés (Front office)
 • Préparation des consignes opérationnelles est en
   cours
 • Approfondissement par le contrôle de gestion de
   la CNAMTS en lien avec plusieurs CPAM.
 • Evolution de l’activité de gestion sur des
   campagnes d’ouverture des droits et de
   surveillance à justifier en fin d’année

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REFORME DE PUMA :
Vers une régression catastrophique pour la
sécurité sociale des personnes étrangères.

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REFORME DE PUMA :

Depuis la mise en place de PUMA, les alertes répétés et les exemples
concrets donnés par les associations au Ministère de la santé, font
apparaitre des périodes d’exclusions pure et simple de l Assurance
Maladie.
(Renouvellement titre de séjour, suppression de la durée d’ouverture d’un an,….

Simplification pour la majorité des assurés, mais durcissement pour
les étrangers en situation régulière.

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Puma face a la CMU-C ou à l’ACS

Puma intervenant que pour la partie obligatoire, celle-ci n’a aucun
impact sur :

La CMU-C
L’ACS

Ainsi que pour l’AME :
Dispositif qui subsiste qui s’adresse uniquement aux étrangers en
situation irrégulière depuis plus de 3 mois

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Puma et les travailleurs saisonniers

Rien ne semble prévu pour les travailleurs saisonniers sommés de
rentrer chez eux à l’issus du contrat saisonnier(de 1 à 3 mois)
Sans couverture sociale alors qu’une cotisation sociale a bien été
prélevée sur leurs salaires,

Leurs reste la possibilité de bénéficier de l’AME….

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Le service militant travaille actuellement avec des représentants CGT de la Caisse Nationale de
l’Assurance Maladie afin de prévoir les différents changement des dispositifs d’accès aux droits et
                                          d’accès aux soins.

 Il y a un partenariat en cours de validation avec la CPAM - service précarité et Solimut Mutuelle
                                              de France
                                 Formation de salariés par la CPAM
                                            • Détecteurs
                                             • Référents

              Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

                                             MERCI