Taxe sur les jeux et paris - Obligations fiscales 2014

Taxe sur les jeux et paris
    Obligations fiscales

               2014

Contenu

Préambule ................................................................................................. 3
1. A qui est destiné ce document ? .......................................................... 4
2. Par quelles dispositions législatives la taxe sur les jeux et paris est-
    elle réglée ? ......................................................................................... 4
3. Quels jeux et paris sont soumis à la taxe ? .......................................... 4
4. Existe-t-il des jeux et paris qui tombent en dehors du champ
    d'application de la taxe ? ..................................................................... 5
5. Des jeux et paris réels et virtuels ......................................................... 5
6. Quelles sont les diverses obligations fiscales ?................................... 5
7. Quels sont les taux et les bases imposables ? ..................................... 7
8. Redevable de la taxe ............................................................................ 9
9. Localisation de l’impôt ......................................................................... 9
10. Mesures de contrôle ............................................................................ 9
11. Sanctions........................................................................................... 10
12. Où peut-on consulter les coordonnées des bureaux et services
    compétents ? ..................................................................................... 10
13. Circulaires administratives en rapport avec les obligations liées
    concernant la taxe sur les jeux et paris. ............................................. 11

                                                -2-

Préambule
En Belgique, le monde des jeux de hasard et des établissements de jeux de hasard
est réglementé par la loi du 7 mai 1999 (Moniteur belge du 30/12/1999) sur les jeux de
hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, dénommée
ci-après loi sur les jeux de hasard.

La loi du 10 janvier 2010 (Moniteur belge du 01/02/2010) a modifié la loi sur les jeux
de hasard et étendu son champ d’application aux jeux de hasard offerts par le biais
des instruments de la société de l’information, des jeux médias et les paris.

Les paris dans leur ensemble ont dès lors été intégrés dans la loi sur les jeux de
hasard et la compétence relative aux licences a été confiée à une seule instance, la
commission des jeux de hasard.

Le paragraphe 1er de l’article 4 de la loi sur les jeux de hasard est sans doute le plus
important et est rédigé comme suit :

Art. 4, § 1. Il est interdit à quiconque d’exploiter un jeu de hasard ou un
établissement de jeux de hasard, sous quelque forme, en quelque lieu et de
quelque manière directe ou indirecte que ce soit, sans licence préalablement
octroyée par la commission des jeux de hasard.

Pour obtenir (et bien entendu conserver) une licence soit pour des jeux de hasard, soit
pour exploiter un établissement de jeux de hasard, le demandeur doit impérativement
fournir un avis du Service Public Fédéral Finances attestant qu’il s’est acquitté de
toutes ses dettes fiscales certaines et non contestées.

Cet avis concerne évidemment toutes les dettes fiscales, aussi bien en matière de
contributions directes que de TVA, y compris bien entendu la taxe sur les jeux et paris.

Il apparaît également utile dans ce document de fournir un résumé concis des
obligations fiscales liées à l’exploitation des jeux et paris.

Ce document n’a pas pour but d’approfondir tous les aspects de la taxe sur les jeux et
paris, mais seulement de fournir un résumé simple des obligations fiscales, où et
auprès de qui les remplir.

Ce document vise également à mettre l’accent sur le fait que la taxe est applicable à
tous les jeux et paris, indépendamment du fait qu’ils soient autorisés ou non
autorisés et qu’il s’agit de jeux de hasard ou d’autres jeux, dont le résultat ne dépend
pas du hasard.

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1. A qui est destiné ce document ?
Conformément à la loi du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés
et des Régions (M.B. du 17/01/1989), la taxe sur les jeux et paris est une taxe
régionale depuis le 1er janvier 1989. Les régions sont dès lors exclusivement
compétentes pour en modifier le taux, la base imposable et les exonérations.

Depuis le 1er janvier 2010, la Région wallonne gère elle-même cette compétence. Le
SPF Finances continue d’assurer la perception de la taxe sur les jeux et paris pour le
compte de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ce document est donc destiné aux redevables de la taxe sur les jeux et paris de ces
deux régions.

Ce document est en outre destiné aux exploitants de jeux et paris à l’exception des
jeux classiques réels qui sont exploités dans les casinos.

2. Par quelles dispositions législatives la taxe sur les
   jeux et paris est-elle réglée ?
La taxe sur les jeux et paris est réglée par les articles 43 à 74 du Code des taxes
assimilées aux impôts sur les revenus (CTA) et par l’arrêté royal portant règlement
général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Le Code CTA est publié sur Fisconetplus, la banque de données fiscales du SPF
Finances. Chaque région ayant fait usage de la possibilité de modifier le taux, la base
imposable ou les exonérations, Fisconetplus présente une version consolidée de la
législation comprenant la version du Code applicable à chacune d’entre elles.

3. Quels jeux et paris sont soumis à la taxe ?
La taxe sur les jeux et paris désigne toutes les sortes de jeux et de paris, c’est-à-
dire, toutes les opérations caractérisées par le fait que les participants misent une
somme avec le risque de perdre, dans l’espoir d’obtenir un avantage en espèce ou en
nature. La manière dont la participation se déroule n’a pas d’importance (orale, écrite,
par téléphone, internet, e-mail, SMS, etc.).

La taxe sur les jeux et paris est également due même s’il s’agit de jeux ou de paris
interdits et pour lesquels les organisateurs s’exposent à des sanctions pénales. Il n’est
donc pas nécessaire que l’opération soit autorisée par la loi pour que la taxe soit due.

La taxe sur les jeux et paris frappe aussi bien les jeux de hasard que les jeux dans
lesquels le hasard n’intervient pas et donc également les jeux qui ne sont pas soumis
à la licence préalable de la commission sur les jeux et paris (à moins que la loi ne
prévoie explicitement que la taxe ne s’applique pas, voir le point ci-après).

                                       -4-

4. Existe-t-il des jeux et paris qui tombent en dehors
   du champ d'application de la taxe ?
Sans entrer dans les détails, nous mentionnerons ici que la loi prévoit que la taxe sur
les jeux et paris ne s’applique pas :

   aux loteries autorisées
   à certains divertissements populaires
   à certains concours colombophiles
   à certains concours lorsqu’ils sont exclusivement organisés au profit d’un musée
    ou de certaines institutions
   à la pratique du sport (seulement en Région flamande)

5. Des jeux et paris réels et virtuels
Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la loi sur
les jeux de hasard, on distingue désormais en Belgique deux grandes catégories de
jeux de hasard autorisés : les jeux et paris réels et les jeux et paris virtuels.

Jeux et paris « réels »
Cette catégorie de jeux et paris regroupe essentiellement :

   les paris « réels » sur les courses de chevaux, les courses de chiens et les
    évènements sportifs, dont les mises sont acceptées dans des bureaux de paris,
    des librairies, auprès de bookmakers, etc.
   les jeux médias, auxquels on prend part par le biais de lignes 0900, SMS ou par la
    télévision

Jeux et paris « virtuels » ou jeux et paris « online »
Cette catégorie de jeux et paris regroupe les jeux et paris qui sont, selon les termes de
la loi, exploités « par le biais d’instruments de la société d’information »,
communément appelés « jeux de hasard exploités en ligne ». Il s’agit en fait des jeux
auxquels on participe via PC, PC portables, tablettes, smartphones, etc.

6. Quelles sont les diverses obligations fiscales ?
a) Introduction d’une déclaration préalable

Par quel biais ?
Au moyen de la déclaration préalable n° 714B, l’organisateur du jeu ou du pari informe
l’administration fiscale de son intention d’organiser des jeux et paris.

Où souscrire cette déclaration ?
Auprès du receveur des contributions directes de l’endroit où les opérations vont avoir
lieu, ou de l’endroit où se situe le siège social ou fiscal de l’organisateur.

                                        -5-

S’agissant de jeux et paris « virtuels », la déclaration doit être introduite auprès du
     receveur des contributions directes de l’endroit où le serveur est établi ou
     exploité.

Quand ?
Au moins deux jours avant le commencement des opérations.

Remarque
Lorsque les jeux et paris ont un caractère permanent, la déclaration vaut jusqu’à ce
qu’elle soit révoquée.

b) Constitution d’un cautionnement

Le montant de la garantie réelle est fixé par le directeur régional des contributions
directes (secteur recouvrement) en fonction de l’importance présumée des opérations
avec un minimum de 500 euros et un maximum de 50.000 euros.

Où doit-elle être déposée ?
Auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Quand ?
Au plus tard 8 jours avant le début des opérations.

Une garantie bancaire peut également être acceptée comme cautionnement
moyennant accord et dans les conditions émises par le directeur régional compétent.

c) Le paiement de la taxe

Comment ?
La taxe doit être payée sur déclaration via la souscription du formulaire de déclaration
n° 733. Celui-ci doit contenir tous les éléments nécessaires au calcul de l’impôt et doit
être souscrit à chaque payement de la taxe.

Où ?
La déclaration et le payement doivent être réalisés auprès du receveur des
contributions directes de l’endroit où les opérations ont lieu ou de l’endroit où se situe
le siège fiscal ou social de l’organisateur des opérations.
Quand ?
Le 1er et le 15 de chaque mois (ou le 1er jour ouvrable suivant si cette date tombe un
samedi, dimanche ou jour férié)

   le 1er du mois pour les opérations réalisées entre le 15 et le dernier jour du mois
    précédent
   le 15 du mois pour les opérations réalisées entre le 1er et le 14 du même mois

Ajout d’un extrait
Sera éventuellement annexé à la déclaration un extrait, sous forme lisible et
compréhensible, des données ayant dû être stockées de façon électronique.

    S’agissant de jeux médias et compte tenu de leur spécificité, il est renvoyé à la
    circulaire AREC- 2/2009 AFER 51/2009 du 10 novembre 2009.

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d) La conclusion d’un accord-serveur

Qu’est-ce qu’un accord-serveur ?
Il s’agit d’une convention que le contribuable doit conclure avec le directeur régional
des contributions directes (secteur taxation) compétent et qui règle la manière dont le
contribuable doit stocker en temps réel les données digitales nécessaires pour
permettre le contrôle :

   des données relatives à l’identification des divers jeux et paris proposés
   des données relatives aux mises et enjeux acceptés sur les divers jeux et paris
    proposés
   des données relatives aux gains versés suite aux jeux et paris proposés

Où introduire la demande ?
Auprès du directeur régional des contributions directes compétent (secteur taxation).

7. Quels sont les taux et les bases imposables ?
Principe général
Un impôt de 15 % est prélevé sur le montant brut des sommes engagées dans les
jeux et paris, tant en Flandre qu’en Région de Bruxelles-Capitale.

Que faut-il comprendre par « montant brut des sommes engagées
dans les jeux et paris » ?
Le montant brut des sommes engagées dans les jeux et paris correspond au montant
des sommes ou mises sans distraction d’aucun frais de quelque nature que ce soit.
Sont assimilés aux sommes ou aux mises, les droits ou redevances qui doivent être
payés pour l’inscription ou pour la participation à un jeu ou un pari.

Exceptions légales à la règle générale

a) Exception au niveau de la base imposable :
    Les paris sur les courses de chevaux, les courses de chien, les événements
    sportifs et les jeux et paris « online » sont taxés sur la marge brute réelle qui est
    obtenue à l’occasion des jeux et paris.

       En Région flamande, les paris pris sur les courses de chevaux, les courses de
       chiens et les événements sportifs ayant lieu à l’étranger, en dehors de l’Espace
       économique européen, sont taxés suivant la règle générale (à savoir sur le
       montant brut des mises).

    Par marge brute réelle, il faut comprendre le montant brut des sommes ou
    mises engagées à l’occasion de jeux et paris, diminué des gains effectivement
    distribués.

b) Exception au niveau du tarif de 15 % :
    Pour les jeux et paris « online » (en ce compris les paris sur courses de chevaux,
    sur les courses de chiens et sur les événements sportifs), le taux applicable est de
    11 %.

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c) Les jeux de casino réels :
   Les jeux de casino réels sont également taxés sur base de taux particuliers et
   selon d’autres bases taxables, mais ils ne sont pas abordés dans ce document.

Tableau de synthèse des exceptions

                                               Base taxable et taux
  Nature des jeux et paris
                                     Région flamande           Région de Bruxelles-
                                                                    Capitale

      Paris sur courses de         15 % de la marge brute       15 % de la marge
  chevaux, courses de chiens     réelle obtenue à l’occasion       brute réelle
   et événements sportifs qui          du jeu ou du pari
      ont lieu en Belgique

       Paris sur courses de
  chevaux, courses de chiens
   et événements sportifs qui     15 % de la marge brute        15 % de la marge
  ont lieu à l’étranger mais à            réelle                   brute réelle
     l’intérieur de l’Espace
     économique européen

      Paris sur courses de       15 % du montant brut des       15 % de la marge
 chevaux, courses de chiens         sommes engagées                brute réelle
  et événements sportifs qui         (= règle générale)
 ont lieu à l’étranger mais en
      dehors de l’Espace
    économique européen

     Jeux et paris virtuels
 « online » (en ce compris les    11 % de la marge brute        11 % de la marge
     paris sur courses de                 réelle                   brute réelle
 chevaux, courses de chiens
    et événements sportifs)

Remarque
Tous les jeux et paris qui ne sont pas mentionnés dans les exceptions sont, tant en
Région flamande qu’en Région de Bruxelles-Capitale, taxés selon la règle générale
(15 % du montant brut des sommes engagées).

Sont cependant ci-dessous cités quelques sortes de jeux et paris relativement
fréquents :
 les jeux médias : les jeux et paris organisés via les lignes 0900, par SMS et la
    télévision
 les sommes engagées dans les concours colombophiles
 les sommes engagées dans les concours de chant d’oiseaux
 les sommes engagées dans les tirs aux pigeons
 les sommes engagées dans les divertissements populaires

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8. Redevable de la taxe
La taxe est due par toute personne qui, même occasionnellement, accepte des enjeux
ou des mises, soit pour compte personnel, soit à titre d’intermédiaire.

Le redevable de la taxe est donc, en premier lieu, l’organisateur des jeux et paris
agissant pour son propre compte et en second lieu, l’intermédiaire qui se situe entre
l’organisateur et les joueurs et qui est chargé - pour compte du premier - de recueillir
les mises et enjeux.

9. Localisation de l’impôt
La taxe sur les jeux et paris est réputée être localisée à l’endroit où les jeux sont
organisés et où les paris sont engagés. La localisation est ainsi déterminée par la
situation géographique du ou des sièges d’activité du redevable.

Lorsque plusieurs sièges d’activité se répartissent entre plusieurs Régions du
Royaume, le redevable doit opérer, sous le contrôle de l’administration, une ventilation
afin d’appliquer le taux d’imposition propre à chaque Région en fonction de la
localisation de chaque siège d’activité et de permettre à l’administration d’attribuer à
chaque Région le montant de la taxe qui lui revient.
Dans le cas de jeux et paris virtuels « online », les sommes ou les mises sont
présumées engagées en Région flamande lorsque le jeu ou le pari est reçu à
l’intermédiaire d’un serveur localisé ou exploité en Région flamande.

Il en va de même pour les sommes ou mises reçues à l’intermédiaire d’un serveur
localisé ou exploité en Région de Bruxelles-Capitale. Elles sont alors présumées
engagées en Région de Bruxelles-Capitale.

10. Mesures de contrôle
Le montant des paris, des mises, les gains obtenus sur les jeux ainsi que toutes les autres
données nécessaires à la détermination de l’impôt, doivent être tenus sur un support
d’information électronique.

Cette obligation peut être remplie par la conclusion d’un accord-serveur. Voyez à ce sujet
le point 6 relatif aux obligations fiscales.

L’organisateur et, le cas échéant, l’occupant de l’immeuble où se contractent des jeux et
paris, sont tenus de laisser pénétrer dans l’établissement les agents de la surveillance. En
outre, le redevable est tenu de leur représenter les données placées sur un support
d’information électronique (légalement obligatoire) dans une forme visible et
compréhensible et de leur permettre de contrôler son encaisse au cours du spectacle ou
du divertissement.

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11. Sanctions
Si le redevable ne remplit pas ses obligations fiscales, il s’expose à trois types de
sanctions :
   En cas de fraude ou d'omission, soit dans les données devant être conservées sur
    support d'information électronique (voir « Point 10. Mesures de contrôle »), soit
    dans les déclarations prescrites, la taxe est quintuplée ; au besoin, elle est établie
    d'office à raison des recettes présumées.
   La confiscation des fonds ou effets exposés aux jeux ou aux paris.
   La fermeture de l’établissement ou l’interdiction d’accepter des enjeux ou des paris
    pour une durée de dix à trente jours. S’il s’agit, soit d’un refus de respecter les
    mesures réglementaires de contrôle, de fournir une garantie ou de payer la taxe,
    soit d’une opposition à l’action des agents de surveillance, la fermeture ou
    l’interdiction est maintenue aussi longtemps que dure ce refus ou cette opposition.

12. Où peut-on consulter les coordonnées des
    bureaux et services compétents ?
Consultez le guide des bureaux du SPF Finances et cliquez sur « Recherche d’un
bureau » > « Par compétence » > « Mots clés ». Introduisez comme mot clé : « jeux et
paris ». Vous obtiendrez une liste d’opérations relatives à la matière des jeux et paris.
En cliquant sur le titre correspondant, vous serez dirigé vers le fonctionnaire
compétent (indépendamment de votre résidence ou de votre siège social).

Le directeur régional Contributions directes, secteur taxation, compétent pour l’accord-
serveur est le même que celui auprès duquel peut être introduite une réclamation en
jeux et paris.

Le directeur régional Contributions directes, secteur recouvrement, compétent pour
statuer sur une caution est le même que celui compétent pour traiter une demande
d’exonération d’intérêts de retard.

Remarque importante concernant les jeux et paris en Région wallonne

La taxe sur les jeux et paris est une taxe régionale et la Région wallonne en a repris le
service depuis le 1er janvier 2010. Depuis cette date, elle est dès lors exclusivement
compétente pour traiter des jeux et paris pris dans le ressort de son territoire.

En ce qui concerne les jeux et paris se déroulant sur le territoire de la Région
wallonne, les obligations fiscales doivent dorénavant être accomplies auprès du :

Service Public de Wallonie (SPW)
Direction générale opérationnelle de la fiscalité
Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5100 Jambes

Tél : 081/33.00.05
Mail : jeuxetparis@spw.wallonie.be

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13. Circulaires administratives en rapport avec les
    obligations liées concernant la taxe sur les jeux
    et paris.
Les deux circulaires administratives suivantes sont consultables via Fisconetplus :

   circulaire n° IR/IV-4/68.616 (AREC 2/2006) dd. 26.06.2006
   circulaire n° IR/IV-4/91.638 (AREC 2/2009 AFER 51/2009) dd. 10.11.2009

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