Présentation des résultats du CODAF en 2016 et objectifs pour l'année 2017
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Présentation
des résultats du CODAF en 2016
et objectifs pour l’année 2017
Lundi 20 février 2017
Contact presse
Préfecture de La Réunion - Service régional de la communication interministérielle
Tél. 0262 40 74 18 / 74 19 – courriel : communication@reunion.pref.gouv.fr
www.reunion.gouv.frSOMMAIRE
Présentation du Comité départemental anti-fraude
(CODAF)
Missions du CODAF
Bilan de l’année 2016
Objectifs pour l’année 2017
Bilan du plan d’action régional de lutte contre le travail
illégal 2013/201 et orientations du nouveau plan
2016/2018
CODAF 20 février 2017 – page 2/9Présentation du Comité départemental anti-fraude
(CODAF)
Le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) réunit -dans sa
formation plénière- sous la co-présidence de Dominique SORAIN, préfet de La
Réunion, et Éric TUFFERY, procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de Saint-Denis, les services de l’État (police, gendarmerie, administrations
préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de
protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales,
d’assurance maladie et de retraite, le régime social des indépendants (RSI), afin
d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de
fraude, qu’ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations
sociales.
Les actions sont également coordonnées au sein d’un Comité Départemental Anti-
Fraude (CODAF) -en formation restreinte- tous les deux mois, sous la présidence de
Mme Bérengère PRUD’HOMME, procureure adjointe près le tribunal de grande
instance de Saint-Denis.
Missions du CODAF
La première mission du CODAF est d’améliorer la connaissance réciproque entre
les services, d’organiser des opérations conjointes, de proposer des formations
et de partager les expériences afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre
toutes les fraudes. Elles sont détectées essentiellement grâce :
Aux opérations concertées
Les opérations conjointes concernent principalement le travail illégal, en lien
avec les orientations définies par le plan régional de lutte contre le travail illégal (PRLTI).
À partir des signalements des partenaires.
La deuxième mission opérationnelle du CODAF consiste à détecter différents types de
fraude à partir des signalements des partenaires :
• indemnités journalières : bulletins de paie non déclarés à l’URSSAF, travail en
percevant des indemnités journalières ;
• signalements entre les administrations fiscales et douanières ;
• signalements des services des impôts à l’URSSAF (redressements fiscaux et
rehaussement de cotisations) et vice versa ;
• signalements des services de police et de gendarmerie à l’administration des impôts ;
• transmission par les services de police et de gendarmerie des procédures de travail
dissimulé aux organismes de recouvrement (URSSAF) ;
• transmission par l’URSSAF de la liste des salariés dissimulés aux organismes
prestataires (Pôle emploi, CAF, CGSS) afin de vérifier les droits des salariés ;
• fraude à la CMU détectée par les CGSS à la suite d’un signalement par la CAF (fraude
au RSA).
CODAF 20 février 2017 – page 3/9Bilan de l’année 2016
L’ordre du jour de ce comité plénier est consacré à la présentation du
bilan des actions engagées en 2016 en matière de lutte contre les fraudes, à la
définition des actions envisagées en 2017, au bilan du plan d’action régional de lutte
contre le travail illégal 2013-2015 et à la présentation des nouvelles orientations du
nouveau plan régional de lutte contre le travail illégal 2016/2018.
Plus de 95% des procédures concernent le travail dissimulé
Lutte contre le travail illégal
Des contrôles conjoints accentués et satisfaisants
11 opérations de contrôles décidées en CODAF ont été menées conjointement, dans divers
secteurs, notamment : BTP, hôtel/café/restaurant, agriculture, transports,
coiffure/esthétique, gardiennage, spectacles, commerce, industrie, garages, paysage,
auto-écoles, nettoyage...
La DIECCTE a enregistré et comptabilisé 123 procès-verbaux de travail illégal
contre 183 en 2015.
418 entreprises et 1 200 salariés contrôlées
Lutte contre les fraudes
SOCIETES DE SECURITE ET DE GARDIENNAGE
Le CNAPS a réalisé des missions de contrôles en mai et décembre 2016 dans le
département : 37 dossiers, 48 sites clients et sièges et 71 agents de sécurité ont été
contrôlés.
Le service a relevé 148 manquements (180 en 2015) dont 9 pour défaut
d’agrément, 5 situations de travail illégal et 28 dossiers disciplinaires.
L’activité disciplinaire a augmenté de 15 % par rapport à 2015 pour moins de dossiers
examinés : 13 interdictions temporaires d’exercer de 1 à 5 ans, 9 blâmes et
10 avertissements. 3 dénonciations sur le fondement de l’article 40 du code de procédure
pénale ont permis la condamnation des prévenus totalisant des peines
d’emprisonnement avec sursis, de confiscation du patrimoine et d’interdiction
d’exercice.
Montant total des sanctions = 215 500 €
CODAF 20 février 2017 – page 4/9 Fraudes aux prestations sociales
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE (CGSS)
Branche « Recouvrement »
437 visites inopinées sur le terrain et 971 salariés contrôlés
(+16% par rapport à 2015)
L’activité administrative en matière de lutte contre la fraude s’est fortement
développée au cours de l’année 2016 (+ 270% par rapport à 2015). Outre les opérations
décidées en CODAF, d’autres opérations ont été menées d’une part, suite à des plaintes
des déclarations non produites par les employeurs et d’autre part, avec les partenaires.
Redressements « Recouvrement » = 1,5 millions €
Branche « Santé »
Le contrôle (2 052 dossiers) des ressources déclarées par les assurés bénéficiant de la
Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) a permis d’engager 18
procédures de pénalités financières, avec fermeture du droit.
Des contrôles sur les prestations en espèce visant les arrêts de travail et concernant
d’une part, les cumuls frauduleux d’indemnités journalières versées par l’Assurance
maladie avec une activité rémunérée pendant l’arrêt de travail et, d’autre part, les
prescriptions abusives d’arrêts de travail par les médecins ont permis 3 pénalités
financières pour un montant de préjudice de 26 000 € et un suivi de 31 médecins sur leurs
prescriptions d’arrêts de travail.
Des contrôles portant sur les professionnels de santé (médecins, auxiliaires médicaux,
chirurgiens-dentistes) et les prestataires (transporteurs, taxis, fournisseurs de matériel
médical…) sur le remboursement de prestations au titre des soins des assurés ont
également été effectués. Les montants des préjudices qualifiés de fraude s’élèvent à près
de 950 000 € (1 190 000 € en 2015). 22 pénalités financières ont été notifiées pour un
montant total de 189 520 €, 2 plaintes pénales ont été déposées et 1 saisine ordinale pour
un pharmacien.
Préjudice CGSS = 2,6 millions €
(2,7 millions € en 2015)
CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE (CAF)
La Caisse d’allocation familiale met en œuvre l’ensemble des sanctions prévues à sa
disposition : le dépôt de plainte avec constitution de partie civile, les pénalités
administratives et l’avertissement. Malgré les actions de communication à visée à la fois
préventive et dissuasive, la fraude reste une partie non négligeable des indus de la
branche famille. Diverses actions sont menées pour, d’une part, assurer l’information des
allocataires sur leurs obligations en matière de déclaration, et d’autre part, porter à leur
connaissance les sanctions encourues.
Préjudice CAF = 8,5 millions €
prestations familiales, RMI, RSA (6,5 millions € en 2015).
CODAF 20 février 2017 – page 5/9POLE-EMPLOI
La fraude concerne principalement la reprise d’activité non déclarée et quelques cas
de fraude documentaire. Ce service privilégie les sanctions administratives, plus
rapides à mettre en œuvre, principalement la suspension de la situation du demandeur
d’emploi ou la suppression du droit, notamment en matière de travail non déclaré.
L’orientation vers une procédure pénale est décidée au cas par cas. En 2016, 5
plaintes ont été déposées pour un montant total de 113 268 €.
Préjudice Pôle-Emploi = 2,3 millions €
(2,9 millions € en 2015).
REGIME SOCIAL INDEPENDANT
La fraude concerne plus particulièrement le volet « Santé » : 163 dossiers (fraude
maladie). 184 dossiers au total ont été traités en 2016, dont 9 concernant le volet
« Vieillesse ».
Préjudice RSI = 0,17 million €
(1,9 million € en 2015)
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Le conseil départemental a instruit 145 nouveaux dossiers en 2016. 32 ont fait l’objet
d’une plainte auprès du procureur de la République portant sur : fausses déclarations
de résidence (6) fausses déclarations de revenus (18) et fausses déclarations de
situation familiales (8).
Préjudice = 1,1 millions €
(2 millions € en 2015 pour 288 dossiers traités).
Le préjudice total de la fraude aux prestations sociale à La
Réunion est de 14,7 millions €.
CODAF 20 février 2017 – page 6/9 Fraudes documentaires
Le nombre de titres frauduleux détectés passe de 12 en 2011
à 329 en 2016
Le bilan de l’activité de la cellule de lutte contre la fraude documentaire de la préfecture
est en continuelle augmentation depuis sa création en 2011. Cette augmentation touche
tous les secteurs d’activité, et particulièrement, les titres (CNI-Passeports). La fraude à
l’identité, sous toutes ses formes, constitue l’essentiel des dossiers traités en 2016 avec
un impact significatif en matière de prestations sociales indues.
Une filière organisée entre Anjouan, Mayotte et La Réunion -portant sur un total de 150 à
200 personnes- a été mise au jour en 2015. Elle concerne des présomptions d’obtention
indue de documents français (cartes nationales d’identité et passeports) au profit de
plusieurs dizaines d’enfants originaires d’Anjouan. Des recherches complémentaires ont
permis d’identifier en 2016 des personnes supplémentaires (97 titres au total).
Le préjudice en matière de prestations sociales indues
pourrait se chiffrer en millions d’euros
Après deux affaires similaires en 2015, un nouveau cas de fraude sur les droits de timbres
exigibles lors de la délivrance de passeports a été mis au jour au sein d’une collectivité
territoriale en 2016 : le Parquet a été saisi au titre de l’article 40 du Code de procédure
pénale. Les protagonistes des deux précédents dossiers ont été condamnés à 1 000 €
d’amendes pour l’un, et 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour l’autre.
Fraudes douanières
La douane a constaté 28 mouvements transfrontaliers de capitaux non déclarés en 2016 qui
ont donné lieu à des consignations et à des bulletins de transmission d’information à la
DRFIP pour exploitation.
La valeur de la fraude est estimée à un montant total
supérieur à 0,7 million €
Fraudes fiscales
Les services de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) et la brigade de la
direction inter-régionale de contrôle fiscal Sud-Est-Réunion ont procédé à près de 280
contrôles fiscaux externes (vérifications de comptabilité et examens de situation fiscale
personnelle). Ces opérations ont permis de rappeler 28,5 millions € de droits nets et
15,5 millions € de pénalités. Certains contrôles ont pu donner lieu à des poursuites
correctionnelles pour fraude fiscale.
CODAF 20 février 2017 – page 7/9Des opérations de contrôle sur pièces ont également été effectuées depuis le bureau par
les services, en particulier les services des impôts sur le revenu et des impôts locaux, et à
partir des informations détenues ou obtenues. Les services ont rappelé en droits et
pénalités environ 12 millions € d’impôts sur le revenu, près de 1 million € de
prélèvements sociaux, de 2,3 millions € en ISF et près de 800 000 € de droits
d’enregistrement.
Procédures judiciaires
54 affaires traitées -pour 48 en
Le bilan pénal du Parquet de Saint-Denis fait état de
2015- dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et prêt illicite de
main d’œuvre : 25 % de poursuites et 75 % de classement sans suite dont 31 % de
stage, 37 % sous condition de régularisation, 31 % de rappel à la loi et 1 % en opportunité ou
non caractérisé.
En matière de fraude aux prestations sociales, le Parquet a traité
40 affaires –pour 97 en 2015. Les auteurs de fraudes d’un montant inférieur à 10 000 €
ont été convoqués pour composition pénale et ceux d’un montant supérieur ont été jugés
en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou en correctionnelle, selon
qu’ils reconnaissaient ou pas les infractions.
CODAF 20 février 2017 – page 8/9Objectifs pour l’année 2017
Les orientations fixées par le plan national seront poursuivies au niveau local, définies par
le plan de lutte contre la fraude. Des actions seront initiées ou poursuivies dans les
secteurs du BTP, hôtellerie-café-restaurant, agriculture, commerces, activités de service,
transports, déménagement, nettoyage, gardiennage...
Plan d’action régional de lutte contre le travail illégal
Bilan du plan 2013/2015
Le plan d’action régional de lutte contre le travail illégal 2013/2015 a notamment permis
de consolider, de renouveler les méthodes de contrôles et de poursuivre la dynamique
engagée contre le travail illégal et la fraude au détachement.
Le bilan de la mise en œuvre du PRLTI 2013/2015 fait état de 391 procédures, soit plus de
14 % par rapport PRLTI 2010/2012. 4 % des procédures sont issues de contrôles conjoints,
26 opérations décidées en CODAF restreint. Sur 347 affaires enregistrées, 37 % ont fait
l’objet de poursuites et 53 % de mesures alternatives.
Orientation du plan 2016/2018
Les priorités du nouveau plan 2016/2018 concernent les prestations de service
internationales et les détachements, la lutte contre les faux statuts, le travail dissimulé
« classique », l’implication des maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre et les fraudes aux
contrats aidés.
Ce nouveau plan d’action sera axé sur :
La prévention et la communication
Travail avec les partenaires sociaux, sensibilisation des maîtres d’ouvrages et
donneurs d’ordre, sensibilisation des exploitants de champs de canne,
médiatisation d’opérations de contrôle…
Les échanges et la formation
Séances d’échanges thématiques, appropriation des bases informatiques,
formations inter-services…
Les actions de contrôle
Augmentation des contrôles conjoints donnant lieu à procédure…
La politique pénale et les sanctions administratives
Recours à une procédure de fermeture administrative dans les cas de répétition ou
d’infractions graves concernant le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite
de main-d’œuvre ou l’emploi d’étrangers sans titre de travail.
CODAF 20 février 2017 – page 9/9Vous pouvez aussi lire
