TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE - SESSION ORDINAIRE 2022 - Versions provisoires
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SESSION ORDINAIRE 2022
Troisième partie
20-24 juin 2022
TEXTES ADOPTÉS
PAR L'ASSEMBLÉE
Versions provisoires
F – 67075 Strasbourg Cedex | Tel: + 33 3 88 41 2000 |Table des matières
Recommandations
Recommandation 2235 (2022) La sécurité en Europe face à de nouveaux défis: quel rôle pour le Conseil
de l’Europe? (Doc. 15541)
Recommandation 2236 (2022) Cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie
(Doc. 15545)
Résolutions
Résolution 2443 (2022) Le rôle des partis politiques dans la promotion de la diversité et de
l’inclusion: une nouvelle Charte pour une société non raciste (Doc. 15535)
Résolution 2444 (2022) La sécurité en Europe face à de nouveaux défis: quel rôle pour le Conseil
de l’Europe? (Doc. 15541)
Résolution 2445 (2022) Le rétablissement des droits de l’homme et de l’État de droit reste
indispensable dans la région du Caucase du Nord (Doc. 15544)
Résolution 2446 (2022) Cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie
(Doc. 15545)
Résolution 2447 (2022) La prévention et la lutte contre l’antisémitisme en Europe (Doc. 15539)
Résolution 2448 (2022) Conséquences humanitaires et déplacements internes et externes en lien
avec l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine (Doc. 15547
et addendum)
Résolution 2449 (2022) Protection et prise en charge des enfants migrants ou réfugiés non
accompagnés ou séparés (Doc. 15548)
Résolution 2450 (2022) Justice et sécurité pour les femmes dans les processus de paix et de
réconciliation (Doc. 15525)
Résolution 2451 (2022) Le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe
de Malte (Doc. 15546)
Résolution 2452 (2022) Faire rendre des comptes pour la destruction du vol MH17 (Doc. 15543)
Résolution 2453 (2022) Examen du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la
République kirghize (Doc. 15526)
Résolution 2454 (2022) Le contrôle de la communication en ligne: une menace pour le pluralisme
des médias, la liberté d’information et la dignité humaine (Doc. 15537)
Résolution 2455 (2022) Lutter contre les maladies évitables par la vaccination par le biais de
services de qualité et par la démystification des discours antivaccin
(Doc. 15542)Recommandations
2235 à 2236https://pace.coe.int
Recommandation 2235 (2022)1
Version provisoire
La sécurité en Europe face à de nouveaux défis: quel rôle pour
le Conseil de l’Europe?
Assemblée parlementaire
1. La guerre d'agression non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine a porté
un grave préjudice à l'ordre international et a déstabilisé l'architecture de sécurité européenne. Elle représente
un affrontement entre deux approches des relations internationales: l'une fondée sur le dialogue, la
coopération et un ordre international fondé sur des règles et l'autre fondée sur les sphères d'intérêt et
consistant à imposer des choix par le recours à la force.
2. Face à ce défi, il est nécessaire d'affirmer l'unité de l'Europe autour de ses valeurs et de donner un
nouvel élan politique au rôle du Conseil de l'Europe en tant que pierre angulaire de l’organisation européenne
visant à développer un espace commun pour que la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit
puissent s'épanouir, dans la poursuite d'une paix fondée sur la justice et la coopération internationale.
3. L'objectif de rendre l'Organisation «pleinement capable de contribuer à la sécurité démocratique», tel
que déclaré par les Chefs d'État et de Gouvernement lors du Sommet de Vienne de 1993, est aujourd'hui plus
pertinent que jamais, étant donné l'interdépendance entre le respect des normes démocratiques au niveau
national et une position internationale fondée sur le respect de règles communes. L'Organisation devrait donc
s'attacher plus clairement à inverser le recul actuel de la démocratie, en proposant des moyens de rajeunir le
fonctionnement de la démocratie et de promouvoir la résilience démocratique.
4. Dans le même temps, il est important que le Conseil de l'Europe fasse un meilleur usage de ses
organes et mécanismes qui peuvent contribuer à renforcer la sécurité démocratique et disposer d'une plus
grande souplesse et d'une capacité de réaction rapide face aux tendances négatives qui risquent de se
détériorer, avec parfois des retombées au-delà des frontières nationales.
5. A la lumière de ce qui précède, l'Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres:
5.1. à mettre en place une Initiative pour la résilience démocratique qui, en s'appuyant sur les
travaux des organes et des mécanismes qui existent déjà au sein du Conseil de l'Europe, suivra
l'évolution de la démocratie dans les États membres et servira de base à un dialogue politique renforcé
pour aider les États membres en question à faire face aux situations préoccupantes;
5.2. à renforcer l'échange de meilleures pratiques dans tous les domaines liés à la démocratie et à la
gouvernance démocratique;
5.3. à mettre en place un mécanisme de suivi des développements relatifs à la société civile, à la
liberté d'association, à la participation et à l'engagement des citoyens dans les États membres du
Conseil de l'Europe;
1. Discussion par l’Assemblée le 21 juin 2022 (19e et 20e séances) (voir Doc. 15541, rapport de la commission des
questions politiques et de la démocratie, rapporteur: M. Bogdan Klich). Texte adopté par l’Assemblée le 21 juin 2022
(20e séance).
Voir également la Résolution 2444 (2022).
https://pace.coe.intRecommandation 2235 (2022)
5.4. à envisager de renforcer et d'étendre les activités du Conseil de l'Europe relatives aux mesures
de confiance et à la prévention des conflits, y compris dans ses dimensions de société civile et de
coopération transfrontalière;
5.5. à convoquer un quatrième Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de
l'Europe, qui se pencherait notamment sur la promotion de la sécurité démocratique, sur les moyens de
contrer le recul de la démocratie, sur les moyens de rajeunir la démocratie et de stimuler l'engagement
des citoyens, et sur la mise en place d'un mécanisme d'alerte précoce du Conseil de l'Europe pour faire
face aux menaces pesant sur l'État de droit, les normes démocratiques et la protection des droits de
l'homme.
2https://pace.coe.int
Recommandation 2236 (2022)1
Version provisoire
Cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie
Assemblée parlementaire
1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2446 (2022) «Cas signalés de prisonniers
politiques en Fédération de Russie».
2. L’Assemblée encourage le Comité des Ministres à continuer de surveiller l'exécution des arrêts rendus
contre la Fédération de Russie au sujet des personnes qui sont toujours détenues par suite de violations de
leur droit à la liberté d'expression, à la liberté d'association ou à la liberté de réunion, ou qui relèvent de la
définition de «prisonnier politique» donnée par la Résolution 1900 (2012).
3. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à utiliser tous les instruments dont il dispose, y compris
ceux de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5), pour assurer la pleine et
rapide exécution des arrêts Navalnyy et Ofitserov c. Russie, Navalnyye c. Russie et Pichugin c. Russie, en
particulier la libération immédiate des requérants concernés.
4. L'Assemblée invite le Comité des Ministres à faciliter la mise en œuvre de la résolution en demandant
aux États membres du Conseil de l’Europe de veiller à l’établissement, à la publication et à la communication
semestrielles des listes de policiers, procureurs, juges, agents pénitentiaires et autres agents russes qui
contribuent à la privation illégale et arbitraire de liberté des prisonniers politiques et à leurs mauvais
traitements en détention.
1. Discussion par l’Assemblée le 21 juin 2022 (20e séance) (voir Doc. 15545, rapport de la commission des questions
juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Thórhildur Sunna Ævarsdóttir). Texte adopté par l’Assemblée le
21 juin 2022 (20e séance).
https://pace.coe.intRésolutions 2443 à 2455
https://pace.coe.int
Résolution 2443 (2022)1
Version provisoire
Le rôle des partis politiques dans la promotion de la diversité
et de l’inclusion: une nouvelle Charte pour une société non
raciste
Assemblée parlementaire
1. Le racisme et l'intolérance sévissent en Europe, malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics,
les organisations de la société civile et de nombreux autres acteurs, pour les éradiquer. Des formes
d'intolérance telles que l'afrophobie, l'antitsiganisme, l'antisémitisme, l'islamophobie et la xénophobie, ainsi
que les discours de haine en ligne et hors ligne, sont en augmentation. En outre, certains individus et groupes
qui sont habituellement victimes de discrimination structurelle et de préjugés généralisés sont confrontés à
une hostilité supplémentaire et servent de boucs émissaires à chaque fois que l'Europe est touchée par une
crise internationale, comme la crise des réfugié·e·s de 2015, la pandémie de covid-19 et, plus récemment, la
guerre d'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine.
2. Le Conseil de l'Europe est depuis longtemps engagé dans la lutte contre le racisme et l'intolérance par
l'action de ses organes et instances, en particulier la Commission européenne contre le racisme et
l'intolérance (ECRI). L'Assemblée parlementaire n'a cessé de contribuer à ces efforts en sensibilisant l'opinion
publique aux poussées de haine raciale, de discours de haine et de diverses formes d'intolérance, et en
appelant les Etats membres à mettre en œuvre d'urgence les mesures spécifiques qu'elle a prescrites.
3. Rappelant sa Résolution 1967 (2014) «Une stratégie pour la prévention du racisme et de l'intolérance
en Europe» et sa Résolution 2275 (2019) «Rôle et responsabilités des dirigeants politiques dans la lutte
contre le discours de haine et l'intolérance», l'Assemblée réaffirme que les représentant·e·s des
gouvernements et les responsables politiques en général devraient mener avec détermination les efforts
visant à éliminer le racisme, la haine et l'intolérance et donner l'exemple en contestant, rejetant et
condamnant publiquement les expressions de haine, quelle que soit leur provenance. L'Assemblée réaffirme
également que les responsables politiques, ainsi que d'autres personnalités publiques, ont un rôle essentiel à
jouer dans la promotion d'un modèle de société qui accueille la diversité et respecte la dignité humaine, et
qu’ils doivent incarner ce modèle, car leur statut et leur visibilité leur permettent d'influencer un large public,
de donner l'exemple aux autres et de définir dans une large mesure les thèmes et le ton du discours public.
4. Dans ce contexte, les partis politiques sont les mieux placés pour lutter contre le racisme, l'intolérance
et les discours de haine, promouvoir la diversité et favoriser l'inclusion dans les sociétés européennes. En
période de campagne électorale et dans le cadre de leur activité régulière, leur communication contribue
largement à façonner le discours politique. Ils jouissent d'une large autonomie dans la réglementation de leur
fonctionnement interne et des devoirs de leurs membres. En outre, en tant que principaux gardiens des
organes élus, ils sont les mieux placés pour promouvoir la représentation politique de tous les groupes
sociaux et communautés.
1. Discussion par l’Assemblée le 20 juin 2022 (18e séance) (voir Doc. 15535, rapport de la commission sur l'égalité et la
non-discrimination, rapporteur: M. Momodou Malcolm Jallow; et Doc. 15536, avis de la commission des questions
politiques et de la démocratie, rapporteur: Sir Tony Lloyd). Texte adopté par l’Assemblée le 20 juin 2022 (18e séance).
https://pace.coe.intRésolution 2443 (2022)
5. La Charte des partis politiques européens pour une société non raciste, élaborée sous les auspices de
la Commission consultative de l'Union européenne sur le racisme et la xénophobie et ouverte à la signature à
Utrecht en 1998, est une initiative louable qui a donné aux partis politiques la possibilité de formaliser leur
engagement à défendre les droits humains et les principes démocratiques fondamentaux et à rejeter toute
forme de racisme, d'intolérance et de discours de haine. Cette Charte est fondée sur le pouvoir
d'autorégulation des partis politiques. En 2003, plus de quatre-vingts partis européens y avaient adhéré.
6. L'Assemblée se félicite de la révision de la Charte entreprise par sa commission sur l'égalité et la non-
discrimination en coopération avec l'Intergroupe Anti-racisme et Diversité (ARDI) du Parlement européen, la
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et la Commission européenne pour la
démocratie par le droit (Commission de Venise), ainsi que du document résultant de ce processus.
7. Compte tenu de l'évolution du paysage social et politique de l'Europe et des manifestations de racisme
et d'intolérance qui sont apparues au cours des décennies qui ont suivi l'adoption du document original, sa
version révisée a une portée plus large, reflétée par un nouveau titre: Charte des partis politiques européens
pour une société non raciste et inclusive.
8. A la lumière de ces considérations, l'Assemblée:
8.1. approuve la Charte révisée des partis politiques européens pour une société non raciste et
inclusive2 et appelle tous les partis politiques démocratiques à la signer et à l'appliquer dans leur
fonctionnement interne et leur action publique, notamment en demandant à toutes et tous les membres
de s’engager formellement à se conformer à ses principes, en signant la Charte personnellement, et en
mettant en place des mécanismes de plainte indépendants;
8.2. invite les parlements nationaux des États membres du Conseil de l'Europe à approuver la
Charte, et les groupes politiques et les délégations nationales à l'Assemblée à la promouvoir auprès de
leurs membres;
8.3. invite le Parlement européen à approuver la Charte et à la promouvoir auprès de ses groupes
politiques;
8.4. encourage les acteurs de la société civile, y compris les médias, à observer la conduite des
partis politiques et à jouer un rôle proactif en les tenant pour responsables en cas de non-respect de
leurs engagements au titre de la Charte.
9. L'Assemblée a l'intention d'examiner périodiquement l'état d'avancement de la mise en œuvre de la
Charte et considère que l'Alliance parlementaire contre la haine devrait être associée à la procédure, et
qu'elle devrait contribuer à la promotion de la Charte auprès des partis et des groupes politiques.
2. Le texte de la Charte figure en annexe au rapport, Doc. 15535.
2https://pace.coe.int
Résolution 2444 (2022)1
Version provisoire
La sécurité en Europe face à de nouveaux défis: quel rôle pour
le Conseil de l’Europe?
Assemblée parlementaire
1. La guerre d'agression non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, menée
au mépris ouvert du droit international, a porté un grave préjudice à l'ordre international et déstabilisé
l'architecture multilatérale européenne.
2. Réagissant à cette grave violation du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1), le Comité des Ministres
a pris la décision sans précédent d'exclure la Fédération de Russie de l'Organisation, conformément à la
position unanime exprimée par l'Assemblée parlementaire dans son Avis 300 (2022). Cette guerre
d'agression ne représente pas seulement un défi pour le Conseil de l'Europe, mais peut-être la plus grande
mise à l’épreuve pour l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) depuis sa création
en 1975, affectant sa capacité à remplir son mandat avec le consensus de tous les États participants.
3. Les changements historiques dus à la montée en puissance d'une menace militaire à grande échelle
en Europe ont conduit un certain nombre d'États membres du Conseil de l'Europe à abandonner leur
neutralité, à augmenter leurs dépenses militaires et à demander leur adhésion à l'Organisation du traité de
l'Atlantique nord (OTAN). Parallèlement, l'OTAN prévoit d'adopter un nouveau concept stratégique lors de son
sommet de Madrid en juin 2022, le premier depuis 12 ans. En outre, l'Union européenne a trouvé un nouvel
élan pour développer sa politique de sécurité et de défense commune, les dirigeants de l'Union Européenne
ayant réaffirmé leur engagement à accroître la capacité de l'Union Européenne dans ce domaine lors de la
réunion du Conseil européen des 10 et 11 mars 2022.
4. Tout le monde a les yeux rivés sur l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, mais il
existe en Europe un certain nombre d'autres conflits ouverts ou gelés de longue durée et diverses situations
de tension. Parallèlement, de nouvelles menaces pour la sécurité sont apparues au cours des deux dernières
décennies. Certaines menaces sont transnationales, comme le terrorisme et l'extrémisme violent. D'autres
reposent sur la technologie, comme la mésinformation et la désinformation, le piratage des infrastructures
numériques ou l'ingérence dans les processus électoraux. Les migrants, l'énergie et la nourriture sont utilisés
comme armes dans de nouvelles formes de guerre hybride. Certains défis sont environnementaux et d'origine
humaine, comme le changement climatique. D'autres, comme la pandémie de covid-19, peuvent avoir un
impact mondial sur l'économie, la gouvernance démocratique et l'exercice des libertés fondamentales.
5. Dans ce nouveau contexte sécuritaire lourd de risques, les États membres du Conseil de l'Europe
devraient renouveler leur engagement envers les valeurs de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat
de droit. Ils devraient réitérer leur soutien au Conseil de l'Europe en tant que pierre angulaire de l’organisation
européenne pour développer un espace commun permettant à ces valeurs de s'épanouir, dans la poursuite
d'une paix fondée sur la justice et la coopération internationale. Alors que l'Europe traverse une période
d'incertitude, elle devrait réaffirmer son unité autour des valeurs qui sont, et devraient continuer à être, le
1. Discussion par l’Assemblée le 21 juin 2022 (19e et 20e séances) (voir Doc. 15541, rapport de la commission des
questions politiques et de la démocratie, rapporteur: M. Bogdan Klich). Texte adopté par l’Assemblée le 21 juin 2022
(20e séance).
Voir également la Recommandation 2235 (2022).
https://pace.coe.intRésolution 2444 (2022)
fondement de l'architecture multilatérale. Le soutien politique aux prochaines phases de l'élargissement
européen constitue un moyen stratégique de consolider les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe
ayant trait à la sécurité démocratique.
6. Alors que les questions de défense sont exclues de ses attributions, le Conseil de l'Europe devrait
renforcer la sécurité globale et à long terme de ses États membres, dans les limites de son mandat, et
contribuer à les rendre plus résilients pour contrer les menaces et prévenir les conflits, tout en offrant une
plate-forme propice à la confiance mutuelle et au développement et à la consolidation des relations de bon
voisinage.
7. La sécurité est un concept plus large que la défense, et repose dans une large mesure sur le respect
des processus démocratiques, des droits de l'homme et de l'État de droit. Cette notion de sécurité
démocratique, approuvée pour la première fois par les Chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de
l'Europe lors du Sommet de Vienne en 1993, ainsi que le concept de «sécurité indivisible», inclus dans la
charte de l’OSCE d’Istanbul de 1999, sont aujourd'hui plus pertinents que jamais.
8. À cet égard, le recul de la démocratie en Europe doit être abordé de toute urgence, non seulement en
raison de ses répercussions internes, mais aussi des risques potentiels pour la sécurité démocratique sur
l'ensemble du continent. Soutenir le rôle de la société civile, accroître la confiance des citoyens dans les
institutions publiques, innover dans les pratiques démocratiques, trouver de nouveaux moyens d'associer les
citoyens aux processus décisionnels, renforcer l'adhésion à l'État de droit et aux droits et libertés
fondamentaux, et préserver la pluralité des médias et l'accès à l'information sont autant d'éléments essentiels
pour renforcer la résilience des démocraties.
9. A la lumière de ces considérations, l'Assemblée invite les États membres du Conseil de l'Europe:
9.1. en ce qui concerne la sécurité démocratique:
9.1.1. à investir dans tous les aspects d'une approche globale de la sécurité, y compris la
sécurité douce/profonde, la sécurité humaine et la résilience démocratique;
9.1.2. à protéger leurs sociétés contre les attaques visant le bon fonctionnement de la
démocratie, y compris la désinformation et la mésinformation, et en particulier contre les
tentatives internes ou externes visant à saper ou à interférer dans les processus électoraux;
9.1.3. à veiller au respect de l'État de droit et des droits et libertés fondamentaux, afin
d'instaurer la confiance dans les institutions publiques;
9.1.4. à promouvoir le rôle de la société civile, en trouvant les moyens d'associer les citoyens
aux processus de décision et en préservant la liberté d'association;
9.1.5. à veiller à ce que la capacité d'accéder à l'information et de la diffuser soit protégée,
notamment en garantissant un environnement médiatique indépendant et pluraliste;
9.1.6. à privilégier les relations de bon voisinage et à s'engager à résoudre les différends et
les désaccords par le dialogue et la diplomatie;
9.1.7. à soutenir la coopération transfrontalière et les autres efforts visant à désamorcer les
tensions et promouvoir la compréhension au niveau local, y compris avec et au sein de la
société civile;
9.1.8. à s'attaquer aux inégalités socio-économiques, qui menacent la stabilité démocratique
de nos pays et entament la confiance des citoyens dans la politique;
9.2. en ce qui concerne le multilatéralisme:
9.2.1. à souscrire pleinement au multilatéralisme fondé sur des règles, tout en s'efforçant de
le renforcer davantage;
9.2.2. à réexaminer l'architecture multilatérale européenne afin de la rendre plus réactive et
plus efficace pour relever les défis actuels;
9.3. en ce qui concerne le rôle du Conseil de l'Europe:
9.3.1. à donner un nouvel élan et un soutien politique au rôle central du Conseil de l'Europe
en tant que gardien des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit en Europe et en
tant que plate-forme pour le dialogue politique, la diplomatie et le multilatéralisme;
9.3.2. à soutenir la poursuite du développement des travaux du Conseil de l'Europe dans le
domaine de la sécurité démocratique;
2Résolution 2444 (2022)
9.3.3. à allouer les ressources financières nécessaires pour assurer la viabilité financière du
Conseil de l'Europe;
9.3.4. à soutenir l'organisation d'un quatrième Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement
du Conseil de l'Europe, qui traiterait, entre autres, de la promotion de la sécurité démocratique,
de la lutte contre le recul de la démocratie et ses causes profondes, des moyens de rajeunir la
démocratie et de stimuler l'engagement des citoyens, ainsi que de l'introduction, au sein du
Conseil de l'Europe, de mécanismes d'alerte rapide pour faire face en temps utile aux menaces
pesant sur l'État de droit, les normes démocratiques et la protection des droits de l'homme dans
ses États membres;
9.3.5. à allouer les ressources nécessaires pour que le Conseil de l'Europe puisse étendre
ses travaux sur les mesures de confiance afin de contribuer à jeter les bases d'une paix durable.
10. En ce qui concerne ses propres activités, l'Assemblée devrait:
10.1. mettre davantage l'accent sur la diplomatie parlementaire en tant qu'outil pour désamorcer les
tensions, promouvoir le dialogue, renforcer la compréhension mutuelle et améliorer l'instauration de la
confiance et la prévention des conflits;
10.2. contribuer aux efforts du Conseil de l'Europe en matière d'alerte précoce, afin de faire face aux
situations qui risquent de constituer une menace pour l'État de droit, la sécurité démocratique et les
relations de bon voisinage;
10.3. dans le cadre de la réflexion globale du Conseil de l'Europe sur le suivi, envisager de revoir sa
procédure relative au suivi des obligations et des engagements des États membres;
10.4. mettre davantage l'accent, dans ses travaux, sur les nouveaux défis en matière de sécurité et
sur la manière dont ils sont liés à la démocratie, aux droits de l'homme et à l'État de droit;
10.5. renforcer la coopération sur les questions de sécurité douce/profonde, l'instauration de la
confiance et la prévention des conflits avec d'autres assemblées parlementaires internationales,
notamment le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire
de l'OTAN;
10.6. renforcer la coopération et mener des activités conjointes avec les parlements nationaux en
matière de sécurité douce/profonde, d'instauration de la confiance et de prévention des conflits.
3https://pace.coe.int
Résolution 2445 (2022)1
Version provisoire
Le rétablissement des droits de l’homme et de l’État de droit
reste indispensable dans la région du Caucase du Nord
Assemblée parlementaire
1. L’Assemblée parlementaire constate avec regret que la situation ne s’est pas améliorée en République
tchétchène, au Daghestan et en Ingouchie (Caucase du Nord) en ce qui concerne la protection des droits de
l’homme et le respect de l’État de droit depuis la Résolution 1738 (2010) «Recours juridiques en cas de
violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord» et la Résolution 2157 (2017) «Les
droits de l’homme dans le Caucase du Nord: quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010) ?». L’impunité
dont jouissent, sous le régime autoritaire, les agents des autorités régionales et fédérales pour de graves
violations des droits de l’homme et la peur généralisée persistent. Les administrations des républiques du
Caucase du Nord ont toutes mis en place, avec l’accord tacite des autorités fédérales, des systèmes de
persécution et de punition collective pour éliminer toute opposition au niveau régional et, le cas échéant,
national. Aucune des recommandations figurant dans les résolutions précitées de l’Assemblée n’a
véritablement été suivie d’effets par les autorités russes.
2. Les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les personnes LGBTI, les femmes qui refusent
de se plier aux exigences découlant des valeurs « traditionnelles » et toute personne qui s’oppose à un
régime autoritaire risquent la persécution, la torture, voire la mort pour avoir exprimé des idées ou simplement
vécu comme ils l’entendent. Ni eux ni leurs proches ne sont en sécurité dans le Caucase du Nord, en
Fédération de Russie, voire à l’étranger.
3. La Fédération de Russie n’étant plus membre du Conseil de l’Europe, les modestes progrès obtenus
par la société civile se perdent. La mise en cessation d’activité d’organisations non gouvernementales de
défense des droits de l’homme comme Memorial, et la fermeture forcée de médias indépendants, comme
Novaya Gazeta, vident les dernières poches de résistance démocratique aux dirigeants autoritaires, dans le
Caucase du Nord comme dans toute la Fédération de Russie.
4. Les méthodes de répression initialement pratiquées en République tchétchène (exécutions sommaires,
enlèvements et disparitions forcées, torture, répression brutale des libertés d’expression et de réunion et
procès truqués) se sont répandues dans toute la Fédération de Russie et, sous leur forme la plus brutale,
dans les zones temporairement occupées d’Ukraine. Le rôle joué par le dirigeant de la République
tchétchène, Ramzan Kadyrov, et les combattants tchétchènes dans le siège de Marioupol est symptomatique
de la montée en brutalité du traitement réservé aux opposants, mis au point lors des deux guerres de
Tchétchénie.
5. Le fléau des personnes disparues et des disparitions continues est depuis longtemps monnaie
courante et continue de ravager la région. Les autorités russes nient une partie de ces affaires, refusent de
communiquer des informations aux organes compétents et persistent à recourir à des méthodes inefficaces
pour rechercher les personnes disparues, malgré les centaines d’arrêts de la Cour européenne des droits de
l’homme et les recommandations de l’Assemblée et du Comité des Ministres qui les invitent à s’inspirer des
bonnes pratiques d’autres pays.
1. Discussion par l’Assemblée le 21 juin 2022 (20e séance) (voir Doc. 15544, rapport de la commission des questions
juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Frank Schwabe). Texte adopté par l’Assemblée le 21 juin 2022
(20e séance).
https://pace.coe.intRésolution 2445 (2022)
6. De nombreuses affaires de violations des droits de l’homme relevées dans les précédents rapports de
l’Assemblée n’ont pas été instruites jusqu’au bout ; les autorités n’ont pas mené d’enquêtes effectives ni mis à
disposition d’autres voies de recours. Elles n’ont pas élucidé les affaires de mort violente et de disparition de
personnalités mentionnées dans la Résolution 1738 (2010) et, dans le Caucase du Nord, la justice pénale
s’avère uniquement efficace lorsqu’elle sert d’instrument de persécution au moyen d’accusations forgées de
toutes pièces, mais pas pour veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l’homme aient à rendre
compte de leurs actes.
7. Les enlèvements, tortures, mauvais traitements, disparitions forcées, exécutions sommaires et autres
violations graves des droits de l’homme continuent d’être signalés, de manière crédible, dans l’ensemble des
républiques du Caucase du Nord. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en citent des
centaines. Les forces de l’ordre et de sécurité luttent toujours par des méthodes exclusivement répressives
contre l’extrémisme et la radicalisation, ce qui s’est révélé contre-productif: les attentats terroristes continuent
et les mouvements extrémistes se développent.
8. La situation des femmes et des filles, des personnes LGBTI et d’autres groupes vulnérables s’est
encore détériorée. Les sociétés du Caucase du Nord sont toujours fermées et patriarcales. Les autorités
locales et fédérales tolèrent une dure répression, sous le prétexte des prétendues valeurs «traditionnelles».
Cela se traduit fréquemment par des pratiques discriminatoires brutales, parfois meurtrières, à l’encontre des
femmes et des filles qui tentent d’échapper à un mari, un père ou des frères violents, et surtout à l’encontre
des personnes LGBTI, dont le dirigeant de la République tchétchène a publiquement nié l’existence.
9. La Fédération de Russie n’a fait aucun progrès tangible dans l’exécution des arrêts de la Cour dans le
Caucase du Nord, et les autorités n’ont pas coopéré correctement avec le Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et les autres organes de
suivi du Conseil de l’Europe.
10. Même après l’exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l’Europe, l’Assemblée ne saurait
ignorer la situation lamentable des droits de l’homme dans le Caucase du Nord. Elle doit continuer à rappeler
aux autorités russes fédérales et locales leurs obligations internationales permanentes de respect des droits
fondamentaux de toutes les personnes placées sous leur autorité.
11. L’Assemblée appelle par conséquent la Fédération de Russie:
11.1. à donner effet à toutes les résolutions antérieures de l’Assemblée relatives à la situation des
droits de l’homme dans le Caucase du Nord, en particulier:
11.1.1. à la Résolution 1738 (2010) « Recours juridiques en cas de violations des droits de
l’homme dans la région du Caucase du Nord »;
11.1.2. à la Résolution 2157 (2017) « Les droits de l’homme dans le Caucase du Nord: quelles
suites donner à la Résolution 1738 (2010) ? »;
11.1.3. à la Résolution 2230 (2018) « Persécution des personnes LGBTI en République
tchétchène (Fédération de Russie) »;
11.1.4. à la Résolution 2417 (2022) « Lutte contre la recrudescence de la haine à l’encontre
des personnes LGBTI en Europe »;
11.1.5. à la Résolution 2425 (2022) « En finir avec les disparitions forcées sur le territoire du
Conseil de l’Europe »;
11.2. à exécuter tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et à
coopérer avec le Comité des Ministres pour identifier les mesures individuelles et générales qu’appelle
l’exécution des arrêts existants et de ceux que la Cour prononcera encore après l’exclusion de la
Fédération de Russie du Conseil de l’Europe;
11.3. à coopérer avec le CPT tant que la Fédération de Russie reste partie à la Convention
européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(STE n° 126);
11.4. à cesser de persécuter les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les journalistes, les
médias indépendants, les organisations non gouvernementales, les personnes LGBTI et tous ceux qui
s’opposent aux autorités et expriment ouvertement leurs idées;
11.5. à faire respecter les droits des femmes et des filles et à les protéger contre la violence
domestique et toute autre forme de violence, sans égard pour des traditions prétendument culturelles;
2Résolution 2445 (2022)
11.6. à mettre en œuvre les recommandations émises par les organes des Nations Unies relatifs aux
conventions auxquelles la Fédération de Russie est toujours partie.
12. L’Assemblée invite, en outre, tous les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe à
examiner avec soin les demandes d’asile émanant de résidents du Caucase du Nord, notamment les
membres des groupes particulièrement vulnérables comme les militants de la défense des droits de l’homme,
les journalistes, les personnes LGBTI et les femmes fuyant les violences domestiques. Les autorités
compétentes devraient aussi tenir compte du fait que les personnes persécutées du Caucase du Nord ne sont
pas en sécurité dans les autres régions de la Fédération de Russie et peuvent avoir besoin de protection
jusque dans les pays qui leur accordent l’asile.
13. L'Assemblée encourage les États membres du Conseil de l'Europe à imposer des sanctions
personnelles strictes, notamment un gel des avoirs, contre Ramzan Kadyrov et son entourage pour les
infractions qu'ils ont commises dans la région du Caucase du Nord et les crimes de guerre perpétrés pendant
la guerre d'agression contre l'Ukraine.
14. L’Assemblée appelle Interpol à une vigilance particulière dans la vérification des demandes de notices
rouges visant les personnes originaires de la région du Caucase du Nord de la Fédération de Russie, en
particulier celles qui appartiennent aux groupes vulnérables mentionnés ci-dessus.
15. L’Assemblée encourage la Cour européenne des droits de l'homme à continuer de traiter en temps
voulu les requêtes introduites par les victimes de violations graves des droits de l’homme qui auraient été
commises par la Fédération de Russie jusqu’au 16 septembre 2022, en particulier celles concernant la région
du Caucase du Nord, même si le Gouvernement russe, contrairement à ses obligations internationales, ne
coopère pas. Cela créerait au moins des dossiers de ces violations faisant autorité, ce qui faciliterait leur
réévaluation et la réhabilitation des victimes dans une future Fédération de Russie démocratique.
16. L’Assemblée entend pour sa part agir aux côtés de la société civile du Caucase du Nord pour
promouvoir les valeurs du Conseil de l’Europe, notamment la démocratie, les droits de l’homme et l’État de
droit.
3https://pace.coe.int
Résolution 2446 (2022)1
Version provisoire
Cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie
Assemblée parlementaire
1. L’Assemblée parlementaire est consternée par le nombre important et croissant de prisonniers
politiques en Fédération de Russie et par le schéma de répression systématique que les autorités actuelles
suivent à l’encontre de tous les opposants.
2. Elle rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme a rendu de multiples arrêts contre la
Fédération de Russie dans lesquels elle a constaté des violations de la Convention européenne des droits de
l’homme (STE no 5), qui découlent de l’arrestation et de la détention arbitraires de responsables politiques de
l’opposition, de militants de la société civile et de citoyens ordinaires qui manifestaient pacifiquement.
3. Ces violations du droit à la liberté et à la sécurité s’ajoutent généralement à des violations des droits
des requérants à la liberté de réunion et à un procès équitable.
4. Dans certaines de ces affaires, la Cour a estimé que l’arrestation et la détention arbitraires des
requérants «avaient eu pour effet de les empêcher et de les décourager, eux et d’autres personnes, de
participer à des rassemblements de protestation et de s’investir activement dans l’opposition politique».
5. L’Assemblée observe que dans plusieurs arrêts concernant Alexeï Navalny, figure politique de
l’opposition et militant anticorruption, la Cour a également conclu à des violations de l’article 18 combiné à
d’autres articles de la Convention, fondées sur le détournement par les autorités du droit interne dans le but
inavoué de supprimer le pluralisme politique. L’article 18, qui interdit aux États de restreindre les droits et
libertés consacrés par la Convention à des fins non prévues par celle-ci, a pour objet d’empêcher le
détournement de pouvoir.
6. Il ressort clairement des éléments contextuels concordants appréciés par la Cour que les autorités
russes ont réagi de plus en plus sévèrement face aux activités de M. Navalny et d’autres militants politiques,
ainsi que, plus généralement, face aux réunions publiques de nature politique. Cette évolution doit également
être appréciée au vu de la répression croissante subie depuis plusieurs années par les opposants politiques
ou, comme l’a évoqué la Cour dans ses arrêts consacrés à l’article 18, dans le «contexte plus général des
initiatives prises par les autorités russes […] afin d’exercer une mainmise sur l’activité politique de
l’opposition».
7. En outre, les arrêts de la Cour qui constatent une violation de l’article 18, et les nombreux autres qui
font état de violations du droit à la liberté et à la sécurité, du droit à un procès équitable, à la liberté
d’expression ou à la liberté de réunion, établissent des faits qui correspondent clairement à la définition de
«prisonnier politique» donnée par l’Assemblée dans sa Résolution 1900 (2012).
8. L’Assemblée rappelle également qu’on peut déduire de nombreuses autres affaires traitées ces
dernières années par l’Assemblée et ses rapporteurs ou la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de
l’Europe qu’elles satisfont à un ou plusieurs des critères énoncés dans la définition de «prisonnier politique»
retenue par l’Assemblée.
1. Discussion par l’Assemblée le 21 juin 2022 (20e séance) (voir Doc. 15545, rapport de la commission des questions
juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Thórhildur Sunna Ævarsdóttir). Texte adopté par l’Assemblée le
21 juin 2022 (20e séance).
Voir également la Recommandation 2236 (2022).
https://pace.coe.intRésolution 2446 (2022)
9. L’Assemblée condamne l’adoption d’un certain nombre de lois restrictives, notamment la loi sur les
«agents étrangers», la loi sur les «organisations indésirables» et la loi sur l’«extrémisme», qui ont contribué à
la répression croissante et systématique des opposants politiques, des journalistes, des défenseurs des droits
de l’homme et des militants de la société civile en Fédération de Russie. Ces lois répressives ont toutes été
critiquées par différents organes du Conseil de l’Europe, notamment la Commission européenne pour la
démocratie par le droit (Commission de Venise). En conséquence, il convient de noter que le fléau
grandissant des prisonniers politiques découle de causes structurelles et systémiques que l’action récemment
menée par les autorités russes n’a fait qu’aggraver.
10. L’Assemblée rappelle que le Centre des droits de l’homme Memorial, l’une des organisations non
gouvernementales les plus respectées de la Fédération de Russie, tient à jour des listes de prisonniers
politiques. Selon les dernières informations transmises par Memorial, il y aurait 478 prisonniers politiques en
Fédération de Russie, dont 113 prisonniers proprement politiques et 365 personnes emprisonnées pour des
motifs religieux. Compte tenu des critères stricts appliqués par Memorial, qui s’inspirent de la définition de la
Résolution 1900 (2012) sans la reprendre à l’identique, l’Assemblée estime que ces listes sont crédibles et
fiables et conclut que les personnes qui y figurent peuvent être considérées comme des prisonniers
politiques, qu’il convient donc de libérer.
11. L'Assemblée note qu’un grand nombre des 360 personnes emprisonnées pour des motifs religieux
selon Memorial sont des Témoins de Jéhovah, considérés comme des «extrémistes» à la suite de l'arrêt de la
Cour suprême de 2017 qui ordonnait la dissolution de l'organe central et de 395 organisations religieuses
locales des Témoins de Jéhovah. Cette dissolution et l'application de la loi relative à «l'extrémisme» ont
entraîné l’engagement de poursuites pénales à l’encontre des adeptes des Témoins de Jéhovah, qui
continuent d'être emprisonnés en violation de leur liberté de pensée, de conscience et de religion. La Cour
européenne des droits de l'homme a récemment estimé que cette dissolution, ainsi que les poursuites
pénales engagées à l'encontre des Témoins de Jéhovah et d’autres mesures appliquées à leur encontre en
vertu de la loi sur l'«extrémisme», faisaient apparaître de multiples violations de la Convention, y compris du
droit à la liberté et à la sûreté. La Cour a également déclaré que la Fédération de Russie devait prendre
toutes les mesures nécessaires pour garantir l'abandon de toutes les procédures pénales en cours contre les
Témoins de Jéhovah et la libération de tous les Témoins de Jéhovah qui ont été privés de leur liberté.
12. L’Assemblée fait part une nouvelle fois de sa profonde inquiétude au sujet de la situation particulière
des Tatars de Crimée abordée dans sa Résolution 2387 (2021), dans laquelle elle invitait les autorités russes,
entre autres, à libérer toute personne détenue ou emprisonnée illégalement en raison de l’application abusive
du droit russe en Crimée, y compris pour des raisons politiques, et à mettre fin immédiatement à toute
pratique de harcèlement administratif ou judiciaire à l’égard des Tatars de Crimée. Elle rappelle également sa
Résolution 2231 (2018) dans laquelle elle exhortait la Fédération de Russie à libérer sans plus tarder tous les
Ukrainiens détenus en Fédération de Russie et en Crimée pour des raisons politiques ou sur la base de
fausses accusations. La répression des Tatars de Crimée et des citoyens ukrainiens qui a suivi l'annexion
illégale de la Crimée par la Fédération de Russie et son intervention dans l'est de l'Ukraine sert
d’avertissement sévère des atrocités qui attendent la population ukrainienne.
13. L’Assemblée renouvelle sa condamnation, dans les termes les plus fermes, de la guerre d'agression de
la Fédération de Russie contre l'Ukraine. À cet égard, elle est extrêmement préoccupée par les informations
qui font état d’enlèvements ou de placements en détention de maires, d’élus locaux, de militants, de
volontaires, de journalistes et d’autres civils ukrainiens par les forces russes pendant la guerre en cours, dans
les zones temporairement sous leur contrôle. Elle appelle à nouveau la Fédération de Russie à libérer
immédiatement tous les maires et élus locaux, militants, volontaires, journalistes et autres civils enlevés, et à
respecter strictement les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, notamment le droit
international des droits de l'homme et le droit international humanitaire.
14. Dans ce contexte, l'Assemblée demande instamment à la Fédération de Russie de respecter
pleinement ses obligations au titre du droit international humanitaire en ce qui concerne le traitement des
prisonniers de guerre, notamment des défenseurs de Marioupol. Elle est consternée par l'appel lancé par le
président de la commission des affaires étrangères du Parlement russe, Leonid Slutsky, à rétablir la peine de
mort en Fédération de Russie à la seule fin d’exécuter les prisonniers de guerre ukrainiens. Elle condamne
également fermement les procès arbitraires organisés sur le territoire ukrainien temporairement occupé, au
terme desquels trois soldats d’origine étrangère des forces armées ukrainiennes ont été condamnés à mort,
alors qu'il ne s'agit pas de mercenaires au sens du droit international humanitaire. L'Assemblée exhorte la
Fédération de Russie à prendre toutes les mesures possibles pour respecter le droit international, pour
annuler les condamnations arbitraires et pour préserver la vie des prisonniers de guerre ukrainiens, ainsi qu'à
s'abstenir de faire des déclarations politiques provocantes et de se livrer à des généralisations.
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