THE ROYAL BANK OF SCOTLAND - International Banking Carnet d'épargne 2020-2021
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International Banking THE ROYAL BANK OF SCOTLAND International Banking Carnet d’épargne 2020-2021 Multi-currency accounts |Savings |Investments |Foreign exchange The Royal Bank of Scotland International Limited,Registered in England,Registered FCA no.760675 Registered Office, 1 Princes Street London, EC2R8BP United Kingdom 1
Conditions générales
Article 1:
Origine des fonds : Lutte contre le blanchiment d’argent / Evasion Article 3:
fiscale
Protection des données : RBS Bank , en tant que responsable du
Le souscripteur, ou en cas de co-souscription, chacun des co- traitement des données, précise que les données communiquées dans
souscripteurs, déclare, garantie et certifie à RBS Bank , que tous les le présent bulletin de souscription pourront être utilisées en vue d’un
montants investis dans ce contrat ont été ou seront correctement traitement à des fins statistiques, pour toutes opérations visant la
déclarés aux autorités fiscales compétentes du ressort de sa résidence gestion du contrat, et /ou tout autre produit d’assurance sollicité par le
habituelle aux fins d’imposition et /ou de toute autre ressort si nécessaire souscripteur, ou en cas de co-souscription, chacun des co-
ou approprié conformément aux lois et règlements applicables, et souscripteurs, ou en vue du respect de la législation en vigueur. Dans
qu’aucun de ces fonds ne provient, directement ou indirectement, le cas où toutes les informations nécessaires ne seraient pas
d’activités ou de sources illégales et /ou de l’évasion fiscale. communiquées, nous ne pourrons pas traiter votre demande.
Conservation des données : Nous conserverons toutes données à
Le souscripteur, ou en cas de co-souscription, chacun des co-
caractère personnel communiquées dans ce bulletin de souscription
souscripteurs, autorise le courtier à transmettre à RBS Bank les
nécessaires à toutes opérations visant la gestion du contrat. Après
informations relatives à l’origine des fonds qu’il souhaite investir dans le
expiration du contrat, les données à caractère personnel seront
contrat. conservées pour des raisons d’audit, d’application des règles comptables
et pour le respect de toute règle ou législation applicable en vigueur.
Article 2: Toute donnée à caractère personnel communiquée sera traitée avec la
Politique de coopération avec les autorités fiscales et plus grande confidentialité.
autres autorités policières, réglementaires et
gouvernementales : consentement à la communication Communication des données :
des informations aux autorités fiscales et autres autorité
policières, réglementaires et gouvernementales.
À L’intermédiaire auprès duquel le souscripteur, ou en cas de
RBS Bank a développé depuis longtemps une politique de coopération co-souscription, chacun des co-souscripteurs, a souscrit ce contrat.
avec les autorités fiscales et les autres autorités policières, À d’autres entités, membres ou non de RBS Bank , qu’elles soient ou non
réglementaires et gouvernementales afin de lutter contre le blanchiment situées dans l’espace économique européen.
d’argent, la fraude fiscale ou d’autres activités illégales. Le souscripteur,
ou en cas de co-souscription chacun des co-souscripteurs, reconnait RBS Bank ne transmettra pas à des tiers les données à caractère
que RBS Bank pourra divulguer aux autorités fiscales et /ou aux autres personnel que si cela devenait nécessaire pour la gestion du Contrat,
autorités policières, réglementaires et gouvernementales de tout pays pour un traitement à des fins statistiques ou afin de respecter les lois ou
dans lequel le souscripteur (ou, en cas de co -souscription, un ou règlements en vigueur applicables à RBS Bank dans l’exercice de ses
plusieurs des co-souscripteurs) a sa résidence habituelle et/ou sa fonctions en vertu du présent document, ou après en avoir reçu votre
accord. Si nous transmettons vos données personnelles en dehors de
résidence fiscale, et/ou du pays dont il a la nationalité, et/ou de tout pays
l’espace économique européen, nous respecterons la législation
à l’égard duquel le souscripteur (ou, en cas de co-souscription, un ou
applicable en matière de protection des données.
plusieurs des co-souscripteurs) est soumis à une obligation fiscale, tout
ou partie des informations contenues dans le présent bulletin de
souscription et toutes les informations concernant le contrat faisant Aux autorités de contrôle ou gouvernementales compétentes
l’objet d’une demande d’une ou plusieurs de ces autorités ou que RBS conformément aux lois en vigueur et conformément aux demandes
Bank est tenu de leur communiquer en vertu de la législation et/ou de la formulées.
réglementation applicable. Le souscripteur, ou en cas de co- Vos droits : Le souscripteur, ou en cas de co-souscription, chacun
souscription, chacun des co-souscripteurs, consent et accepte par le des co-souscripteurs, dispose d’un droit d’accès et de rectification,
présent bulletin de souscription que RBS Bank puisse, à son entière de modification, de suppression et de restitution auprès de RBS
discrétion, divulguer telles informations à telles autorités.
Bank à l’adresse indiquée ci -dessous, pour toute information le
concernant.
Si la législation et/ou réglementation applicable en Europe ou la
législation et/ou la réglementation de tout pays dans lequel le
souscripteur (ou, en cas de co-souscription, un ou plusieurs des co-
souscripteurs) a sa résidence fiscale ou à l’égard duquel il a une
obligation fiscale, requiert RBS Bank que celle-ci retienne
à la source un montant d’impôt sur la base des paiements faits par
celle-ci au profit du souscripteur (ou, en cas de co-souscription, de l’un
ou des deux co- souscripteurs), le souscripteur (ou en cas de co-
souscription, chacun des co-souscripteurs) accepte qu’une telle
retenue à la source soit déduite par RBS Bank du montant qui lui
revient en application des conditions générales du contrat. Si le
souscripteur (ou, en cas de co-souscription, un ou plusieurs des co-
souscripteurs)ne transmettait pas à RBS Bank ou partie des
RBS Bank 2020-2021
informations que celle-ci est tenue de recueillir en vertu d’une telle
législation et/ou réglementation ou si les informations transmises par
celui-ci à RBS Bank s’avèreraient ne pas être conformes à ce que
requiert une telle législation et/ou réglementation, le souscripteur (ou
en cas de co-souscription, chacun des co-souscripteurs) accepte que
RBS Bank puisse résilier le contrat et lui restituer, dans ce cas, les
sommes lui revenant en vertu des conditions générales de ce contrat.
The Royal Bank of Scotland International Limited,Registered in England,Registered FCA no.760675 Registered Office, 1 Princes Street London, EC2R8BP United Kingdom 2Conditions générales
Article 4: Définition Article 11: Tribunaux compètents
La présente convention est conclue en langue française mais est le reflet
Le livret de souscription RBS Bank est un compte à terme sur lequel les fidèle d’un contrat originellement édité en langue anglaise. Le titulaire
sommes déposées par le titulaire sont disponibles pendant toute la accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation
période déterminée précisée aux conditions particulières. En revanche, précontractuelle et contractuelle. La présente convention est soumise à
le titulaire peut ouvrir autant de comptes à terme qu’il le souhaite. la loi britannique et à la compétence des tribunaux anglais, ou
européens. La présente convention conservera ses pleins et entiers
Article 5: Conditions d’ouvertures effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et
la personnalité juridique de RBS Bank , notamment en cas de fusion,
Le livret peut être souscrit par toute personne physique majeure et absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale
résidante en Europe. Le titulaire peut désigner un ou plusieurs nouvelle.
mandataires. Les tuteurs, curateurs ou mandataires légaux peuvent
souscrire au livret pour le compte de la personne protégée.
La souscription d’un livret n’engendre aucun frais d’ouverture de compte. Article 12: Retraits
Article 6: Modalités et fonctionnement Les retraits peuvent s’effectuer par virements émis vers le compte
courant du Client dans un autre établissement de crédit.
La date d’ouverture de la convention est celle du versement de la Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le solde du Livret
souscription sur le compte de la chambre de compensation débiteur.
désignée par RBS Bank , un de nos partenaires financiers en Les capitaux sont disponibles à tout moment sur demande préalable
Europe, donc en zone SEPA. dans un délai de 72h via le compte en ligne du client.
Dans le cas d’une clôture par anticipation de la part du client avant
le terme de son contrat, des frais de fermeture de compte seront Article 13: Accident, Décès
réclamés selon les modalités du contrat établies. Soit 1 % des
intérêts calculer sur 12 mois .
Veuillez désigner ci-après le(s) Bénéficiaire(s) qui recevront le
Article 7: Compte support capital décès éventuellement disponible.
La désignation du ou des bénéficiaire(s) devient irrévocable en cas
Le compte support « compte de versement » est le compte depuis lequel d’acceptation par le(s) bénéficiaire(s) (sauf cas de révocation du
est émise la somme à déposer sur la convention, et vers lequel sont bénéficiaire légalement permise), sous réserve que cette acceptation
envoyés les dividendes du livret, ou la restitution du capital à échéance. ait été effectuée avec votre consentement conformément aux
En désignant ce compte, le titulaire certifie être en pleine possession dispositions prévues à l’article L.132-9 du Code des assurances. En
des fonds au crédit de ce compte, et déclare que ces derniers ne sont cas de décès de l’assuré (ou, en cas de co-souscription, en cas de
pas issus d’une activité illicite, ou du soutien à une activité illicite. La
désignation de ce(s) compte(s) peut être modifiée par son titulaire par décès du dernier co-souscripteur survivant), les personnes suivantes
écrit simple (1) jour ouvré avant la date d’échéance normale ou seront considérées comme le(s)
anticipée du compte à terme. Bénéficiaire(s) du capital décès éventuellement disponible :
Dans l’ordre ci-après, les personnes suivantes :
Article 8: Fiscalité
– le conjoint de l’assuré, non divorcé, non séparé de corps (ou, en cas de
Les intérêts reversés par RBS Bank dans le cadre du livret font co-souscription, le co-souscripteur survivant),
l’objet d’une imposition à la source conformément aux dispositions –à défaut, les enfants nés ou à naître de l’assuré (ou, en cas de co -
normatives en vigueur et des conventions fiscales internationales, souscription, du dernier co-souscripteur survivant), par parts égales
la fiscalité est nulle concernant les bénéfices engendrés sur les entre eux, en cas de décès de l’un d’eux, la part du défunt revenant
marches sollicités par RBS Bank . Le taux de rémunération est tel aux héritiers de ce dernier, et en cas de renonciation de l’un d’eux, la
que décrit dans les présentes, ou dans les brochures commerciales part du renonçant revenant aux enfants de ce dernier,
et techniques RBS Bank sont des taux nets d’impôt.
à défaut, les héritiers de l’assuré (ou, en cas de co-souscription, du
dernier co-souscripteur survivant).
Article 9: Réclamation
Autre(s) bénéficiaire(s):
Toute demande d’information ou réclamation relative aux produits et
agents proposés à la clientèle est à formuler auprès du gestionnaire
de compte en charge du suivi général des dossiers du titulaire. Si ce
dernier ne peut apporter une réponse satisfaisante au titulaire, il fait
remonter la demande de ce dernier à sa hiérarchie, ou au service
concerné, qui reprend contact avec le titulaire sur le point de sa
réclamation.
Article 10: Garantie des dépôts
Les dépôts et autres fonds remboursables sont couverts par le
mécanisme de garantie gérée par l’autorité des marchés financiers
RBS Bank 2020-2021
britannique et européens, la «Financial Conduct Authority» et la
«Banque Centrale Européenne » par le biais du «Fonds de Garantie
Nationale» garantiront et couvriront les fonds jusqu’à 100.000,00 €. Selon
ces mêmes dispositions légales, RBS Bank ne dispose pas des capitaux
de ses clients autrement que pour des opérations d’achat ou de vente en
leurs noms, et ses comptes font l’objet d’un audit mensuel. Le titulaire
peut, à tout moment, accéder aux comptes consolidés RBS Bank par
simple demande à l’adresse suivante : serviceclient@personalrbs.com.
La Banque Centrale Européenne désigne la banque de compensation
réceptrice avant de rétrocéder les fonds sur le compte ségrégé, prévu
pour cet effet et établi au nom de l’investisseur pour faciliter les normes
de sécurité engagée sur ce schéma financier, pour rappel, les comptes
sont mis en place à des fins de protections des transferts effectués en
Euros et vous protège en cas de faillite de la plateforme.
.
The Royal Bank of Scotland International Limited,Registered in England,Registered FCA no.760675 Registered Office, 1 Princes Street London, EC2R8BP United Kingdom 3Demande d’ouverture
Toutes les informations doivent être renseignées pour le traitement de votre demande
Titulaire ( souscripteur)
Mme Mlle M. n° Client
Nom Prénom
Né(e) le à Dépt.
tél. mobile e-mail @
Titulaire 2 (co–souscripteur)
Mme Mlle M. n° Client
Nom Prénom
Né(e) le à Dépt.
tél. mobile e-mail @
Informations générales concernant le client:
Titulaire
Résident fiscal: Europe Autre Tél. fixe
Profession
Employeur
Pays de naissance
Nationalité Situation familiale :
Adresse Marié(e) Pacsé(e)
Vie maritale Divorcé(e)
Code postal Séparé(e) Veuf(ve)
Ville/Pays Célibataire Autre
Je demande l’ouverture d’un carnet d’épargne
Je verse un dépôt initial de ............................................ € sur le Livret (minimum 500 €) par virement bancaire SEPA.
Prime d’ouverture de compte:
Versements des intérêts : mensuel trimestriel Annuel ……………………………………………………………………€
Valable jusqu’à:……………………………………………
Durée d’engagement: 30 jours 6 mois 12 mois
Taux minimum garanti net annuel
3.77 % net
Informatique et libertés -secret professionnel
La RBS Bank est soumise au mode de rémunération imposé par la régulation de la BCE (Banque Centrale Européenne) à savoir, un système de commission unique, basé
exclusivement sur les retraits de bénéfices de l’investisseur, la commission sera de 0 % sur chaque retrait de bénéfice opéré depuis votre compte RBS Bank Le taux reste
le même pour tous type de retrait allant d’1,00 € à 100.000,00 €
Engagement de la part de la banque, La RBS Bank s’engage à la couverture totale de :
▪ La sauvegarde du capital garanti sans pertes
▪ Intérêts minimum garantis mensuellement
▪ Accompagnement par l’un des conseillers gestionnaires a titre personnel
Déclarations et signature(s)
Signature du souscripteur Signature du co-souscripteur
RBS Bank 2020-2021
Date: Date:
Lieu: Lieu:
Partie réservée à la ROYAL BANK OF SCOTLAND
Nom / Prénom Nom / Prénom
Matricule Matricule
Code portefeuille
The Royal Bank of Scotland International Limited,Registered in England,Registered FCA no.760675 Registered Office, 1 Princes Street London, EC2R8BP United Kingdom 4Afin de procéder à l’ouverture de votre carnet d’épargne veuillez rassembler l’ensemble des documents
suivants:
➢ Carte nationale d’identité (recto verso) ou passeport (numéro, identité et adresse) en cours de validité
➢ Un relevé d'identité bancaire
➢ Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture de téléphone, d'accès Internet, d'électricité, de gaz, d'eau)
➢ L’exemplaire de demande d’ouverture du carnet d’épargne complété et signé
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