Droits et obligations de l'employeur Avantages extralégaux - Meet & Greet - Acerta
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Droits et obligations de l’employeur Avantages extralégaux Meet & Greet
Tables des matières • Recrutement et sélection • Phase contractuelle • Avantages extralégaux
Recrutement et sélection
Recrutement & sélection 1. Obligations Principe d’égalité de traitement Coûts et documents • Coûts liés à la procédure de sélection • Remise attestation • Restitution documents • Remise de documents timbrés et certifiés conformes
Recrutement & sélection 2. Codes de bonne conduite Informations au candidat • Nature de la fonction • Exigences posées pour l'exercice de la fonction • Lieu où la fonction doit être exercée • Le cas échéant, intention de constituer une réserve de recrutement • Façon d'introduire une candidature Respect de la vie privée Traitement confidentiel des données Durée de la procédure de sélection délai raisonnable
Recrutement & sélection 2. Codes de bonne conduite Devoirs du candidat • Collaborer de bonne foi • Fournir toutes les données nécessaires quant au passé professionnel et aux études effectuées • S'abstenir de divulguer les données confidentielles Frais de déplacement • Limités dans la mesure du possible pour le candidat Offre d'emplois fictifs
Recrutement
& sélection
2. Codes de bonne conduite
Travail à l’essai ?
Pas plus longtemps que nécessaire
Pas de bénéfice pour l’employeur
Mystery calls
Phase contractuelle
Aperçu 1. Obligations envers les autorités 2. Obligations envers le travailleur 3. Obligations pendant l’exécution du contrat de travail 4. Documents travailleurs 5. Autres déclarations 6. Avantages extralégaux
Obligations envers les autorités
Obligations envers les autorités
1. Souscription d’une assurance contre les accidents du travail
• Assurance contre les accidents du travail → assurance-loi
• Avant l'entrée en service du salarié
• Raison ?
• L'employeur est responsable de tout accident survenu sur le lieu de
travail ou sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail
Risque d'une amende et parfois de très lourdes conséquences
financières en cas de non-souscription ou de souscription tardive
Acerta invite à souscrire l'assurance contre les accidents du
travail auprès de votre propre courtier
• Peu importe la durée de la prestation du travailObligations envers les autorités
2. Affiliation à un secrétariat social
• Pas obligatoire, mais... conseillé
• Dans les plus brefs délais
• Mission
• Calcul et déclaration des cotisations de sécurité sociale
• Calcul et déclaration du précompte professionnel
• Traitement des données relatives aux salaires et aux primes et leur
calcul
• Rédaction de toutes sortes de documents (fiche de rémunération,
compte individuel, attestation de vacances...)Obligations envers les autorités 3. Affiliation à l’ONSS • ONSS perçoit les cotisations de sécurité sociale • Inscription directe (questionnaire) • Communiquer tout changement
Obligations envers les autorités
4. Affiliation à une caisse de vacances annuelles
• Uniquement pour les ouvriers
• Via inscription ONSS
• ONVA ou caisses de vacances sectorielles (construction, industrie
alimentaire, …)Obligations envers les autorités
5. Affiliation à un service externe de prévention et de protection au travail
• Dans les plus brefs délais
• Acerta collabore avec IDEWE
• Rôles
• Bien être au travail
• Examens médicaux
• Trajet de réintégrationObligations envers les autorités 6. S’affilier à une CAF • Depuis 2019, le choix est laissé au travailleur
Obligations envers le travailleur
Obligations envers les travailleurs
1. Occupation de travailleurs de nationalité étrangère
Employeur : Travailleur :
PRINCIPE autorisation permis de
d’occupation travail
EXCEPTIONS Permis A Permis C DispensesObligations envers les travailleurs
1. Occupation de travailleurs de nationalité étrangère - Coordonnées utiles
Région Wallonne
• Emploi.wallonie/home/travailleurs-
etrangers/permis-de-travail.htm
• Tél. : 081/33 43 92
• Mail : permisdetravail@spwwallonie.be
Bruxelles-capitale
• Werk-economie-emploi.brussels/fr-FR
• Tél. : 02/204 13 99
Question complémentaire ? Acerta consult internationalSingle permit 2019
SITUATION À PARTIR DU 1ER JANVIER 2019
• Une procédure de demande combinée + un permis combiné :
– autorisation de travailler en Belgique
– autorisation de séjourner en Belgique en vue d’un travail d’une durée
supérieure à 90 jours ! « Migration économique »
(tenue de la copie du Single permit par l’employeur = titre de séjour)
• Validité de la carte de travail de 1 à 3 ans (personnes hautement
qualifiées, dirigeants, chercheurs [scientifiques])
• Personnes hautement qualifiées après 4 années avec carte de
travail – accès illimité au marché du travail
20Single permit 2019
1. Permis combiné (migration économique)
• Demande d’autorisation de séjour en vue d’un travail de plus de 90 jours
(procédure Single permit)
2. « Titre combiné » (autres fins)
• Personnes venues en Belgique à des fins autres que l’occupation, mais
obtenant une autorisation de travail
• Carte de travail C actuelle (abrogée)
• Document de séjour temporaire mentionnant l’autorisation de travail
(Single permit) => en général, via le service de population de la
commune
21Single permit 2019
L’ANCIENNE PROCÉDURE RESTE D’APPLICATION
• Demande d’autorisation de travail d’une durée inférieure à
90 jours
• Demande séparée de carte/permis de travail et de séjour
• Carte de travail au format papier
22Obligations envers les travailleurs 2. Déclaration Dimona Déclaration préalable d’entrée en service Au plus tard le premier jour de travail, mais avant le début du travail
Obligations envers
les travailleurs
3. Etablir le contrat de travail
• Obligatoire pour
• étudiants
• salariés à temps partiel
• contrat à durée déterminée ou pour
un travail nettement défini (un
exemplaire pour chacune des
parties)
• contrat de remplacement
• Pas obligatoire pour les salariés à temps
plein, mais vivement conseillé
• Voir modèles sur www.acerta24.beObligations envers les travailleurs 4. Emploi des langues - Synthèse Lieu du siège d’exploitation Langue à utiliser Flandres Néerlandais Wallonie Français Bruxelles-capitale Néerlandais/Français (langue TRAV) Région germanophone Allemand Communes à facilités en région de Néerlandais langue néerlandaise Communes à facilités en région de Français langue française
Obligations envers les travailleurs
5. Remettre le règlement de travail
• Livre avec des informations générales sur l’organisation du travail, des
informations pour les travailleurs, sur les avantages, …
• Mentions obligatoires : horaires, rémunération, …
• Mentions facultatives : enregistrement des jours RTT, voitures de société (car
policy), …
• Simplification du travail à temps partiel
• Accusé de réception signé (possible dans le contrat de travail)
• Affichage
• Procédure?
• Dépend Conseil d’Entreprise ou nonObligations envers les travailleurs
6. Examen médical
• Evaluation de santé préalable
• Evaluation de santé périodique
• Evaluation lors de la reprise du travai
• Travailleurs déterminés
• Activité avec un risque bien déterminé
• Fonction de sécurité
• Poste de vigilance
• Activité liée aux denrées alimentaires (supprimé depuis le 1/01/2016)Obligations pendant l’exécution
du contrat de travailObligation pendant l’exécution du contrat 1. Payer un salaire correct Barème minimum sectoriel voir https://www.salairesminimums.be/index.html
Introduction : brut net
ONSS employeur
Salaire brut
- ONSS travailleur
------------------------------------
= Salaire imposable
ONSS- - Précompte professionnel
réduction - Cotisations spéciales de SS
------------------------------------
= Salaire net• CP 200 • 2000 EUR brut • 1667,62 EUR net • 35000 EUR coût annuel • 25,23%
Obligation pendant l’exécution du contrat 2. Respecter les garanties salariales Par exemple : en cas de maladie, accident, petit chômage, congé-éducation,...
Obligation pendant
l’exécution du contrat
3. Respecter les dispositions légales
• Vacances annuelles
• Jours fériés
• Durée du travail
• Heures supplémentaires
• Bien-être au travail (voir avec la médecine
du travail)Obligations pendant l’exécution du contrat
4. Respecter les CCT
• Différences en fonction du secteur (voir guide sectoriel)
• Sujets traités dans les CCT
• Salaire minimum
• Petit chômage
• Indemnités de déplacement
• Primes de fin d’année
• Délais de préavis (dérogations)
• Délégation syndicaleObligations pendant l’exécution du contrat
6. Documents travailleurs
• Au début du contrat
•Contrat de travail écrit (pas toujours obligatoire)
•Copie du règlement de travail
• Par période de paiement
•Fiche de paie
•Acerta fournit ces documents
•Doccle
• Annuellement
•Fiche fiscale 281.10 (pour le travailleurs)
•Copie du compte individuel
• Fin du contrat de travail
•C4
•Attestation de vacances
•Dimona de sortieAvantages extralégaux
Avantages extralégaux Introduction • Durant les 6 premiers mois de 2018, 4 travailleurs sur 5 n’ont reçu qu’une petite augmentation salariale, voire aucune • Or, en période pénurie sur le marché de l’emploi, on pourrait s’attendre à ce que les employeurs promettent un salaire supplémentaire pour conserver les talents • Vos collaborateurs sont tous différents, alors pourquoi les récompenser de la même manière ? • Quelles solutions ?
Avantages extralégaux Norme salariale Définition : - Marge d’augmentation des coûts salariaux - Fixée tous les 2 ans - Loi sur la norme salariale (loi du 26/7/1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité) Objectif : - Belgique fortement tributaire (70% du PIB) des exportations vers les pays voisins - Augmentation des coûts salariaux plus rapide que ceux de nos voisins diminution de la compétitivité impact négatif sur l’emploi
Avantages extralégaux Norme salariale 2019-2020 : • CCT n° 119 du CNT du 21/3/2017 • Marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la période 2019- 2020 = 1,1 % • Concrétisation : négociations sectorielles ou d’entreprise • Augmentations de salaire > norme salariale = illégales marge limitée dans la négociation individuelle du salaire
Avantages extralégaux Norme salariale - Exceptions : • Indexation automatique des salaires • Application de barèmes existants • Augmentation de l’effectif du personnel en ETP • Promotion • Participations aux bénéfices ANR, warrants, prime bénéficiaire • Pension complémentaire (épargne maintenue si période sans revenus)
Avantages extralégaux
Complémenta
ire ou à la
Collectif/ place du
Dénomination individuel salaire ONSS Imposable Déductible Spécifique
1. Peuvent être accordés à la place du salaire (attention)
Voiture de Individuel Oui Non Oui (forfaitaire)Oui Cotisation CO2
société (limitations!) pour l'employeur
Carte Individuel Oui Oui Oui Oui Avantage = usage
carburant (limitations!) privé
PC Individuel Oui Oui (forfait) Oui (forfaitaire)Oui 2018 : 72 EUR/an
(PC fixe ou
portable)
Tablette Individuel Oui Oui (forfait) Oui (forfaitaire)Oui 2018 : 36 EUR/an
Internet fixe et Individuel Oui Oui (forfait) Oui (forfaitaire)Oui 2018 : 60 EUR/an
mobile (quel que soit le
nombre de
connexions mises
à disposition)Avantages extralégaux
Complémenta
ire ou à la
Collectif/ place du
Dénomination individuel salaire ONSS Imposable Déductible Spécifique
Abonnement
de téléphonie 2018 : 48 EUR
(fixe ou mobile)Individuel Oui Oui (forfait) Oui (forfaitaire) Oui par an
Assurance Collectif Oui Non Oui Oui Employeur:
groupe 8,86 ONSS +
taxe 4,40 %
(cotisation
Wijninckx )
Engagement Employeur:
individuel de 8,86 ONSS +
pension Individuel Oui Non Oui Oui taxe 4,40 %
Assurance
hospitalisation Collectif Oui Non Non NonAvantages extralégaux
2. Ne peuvent pas être accordés à la place du salaire
Complémen
taire ou à la
Collectif/ place du
Dénomination individuel salaire ONSS Imposable Déductible Spécifique
Chèques repasCCT si Complément Non Non Non sauf 1 Conditions,
délégation aire eur par CR notamment
syndicale contribution
max. EM =
6,91 eur/CR
Chèques sport CCT si Complément Non Non Non Conditions,
et culture délégation aire notamment
syndicale, contribution
tous les TR max. EM = 100
ou un groupe eur/an
Ecochèques CCT si Complément Non Non Non Conditions,
délégation aire notamment
syndicale valeur
maximale/an =
250 eurAvantages extralégaux
2. Ne peuvent pas être accordés à la place du salaire
Complémenta
ire ou à la
Collectif/ place du
Dénomination individuel salaire ONSS Imposable Déductible Spécifique
Avantages non Collectif ComplémentairNon Non Oui Cotisation de solidarité
récurrents e ONSS 33% à charge de
l‘EM; 13,07% à charge du
TR. ONSS: maximum
3.383 €/an (2019)/ Fiscal:
max. exonéré: 2.941 €/an
(2019)
Prime Collectif ComplémentairRetenue17 ou 15 % Non Montant limité (30 % de la
bénéficiaire e 3,07 % masse salariale brute
totale) ; pas d'ONSS EM
Prime Collectif ComplémentairNon Non Non Montant limité et nombre
d'innovation e limité de TRAvantages extralégaux
Complémentai
re ou à la
Collectif/ place du
Dénomination individuel salaire ONSS Imposable Déductible Spécifique
3. Intervention dans les frais
Frais Individuel Complément Non Non Oui Frais réels ou
forfaitaires (limitations!) forfaitaires
exposés pour
raisons
professionnelles
Intervention Individuel Complément Non Non Oui Jusqu'à 100%
domicile-lieu de des frais réels
travail domicile-lieu de
travail
Indemnité vélo Individuel Complément Non (0,24 Non (0,24 eur par Oui
eur/km) km)Avantages extralégaux
Dénomination Collectif/ Complémenta ONSS Imposable Déductible Spécifique
individuel ire ou à la
place du
salaire
4. Intervention dans des situations particulières
Prime Individuel Complémentai Non Non Non 25 ans: 1 mois de
d'ancienneté re salaire; 35 ans: 2
mois de salaire. SI
dépassement:
ONSS sur ≠; PP sur
tout
Prime ou Collectif Complémentai Non Non Oui 40 € /année de
chèque (fiscal) re service avec min.
pension 120€ (max. 1000 €
pour ONSS, SI
dépassementONSS
sur tout; pas de max.
pour le fisc)
Prime ou Individuel Complémentai Non Non Oui Max. 245 €, SI
chèque re dépassement: en
mariage principe ONSS sur
tout, PP sur ≠Avantages extralégaux
Dénomination Collectif/ Complémentair ONSS Imposable Déductibl Spécifique
individuel e ou à la place e
du salaire
4. Intervention dans des situations particulières
Primes ou Collectif (fiscal) Complément Non Non Oui Noël, Nouvel
chèques cadeau An ou Saint
pour d'autres Nicolas:40€
circonstances /TR et /enfant
à charge/an
Complément aux Collectif Complément Non Oui Oui Montant pas
systèmes de supérieur aux
sécurité sociale allocations de
(allocations sécurité
familiales, sociale. Pas
chômage, maladie d'application
(professionnelle) en cas de
et accident (de RCC.
travail)) Attention aux
pseudo-
prépensions
Avantage new Collectif Complément Oui (valeur Oui (valeur Oui (frais
age: crèche courante) courante) réels)Prochaines formations
à Bruxelles
- 6 mai : Formation de base en législation sociale
- 7 mai : L’emploi international
- 23 mai : Update juridique
- Toutes les nouveautés en législation sociale
- 2 heures tous les 2 mois
- 5 sessions par an
- Session gratuite d’essai
- 20 juin : Gérer sereinement avec les partenaires sociaux
www.acerta.pro/frMerci de votre attention !
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