Tronc Commun BEES 1er degré

Cadre professionnel                   L'association                    Formatrice Florence Donard
Formation TC1B 2009                                                              CREPS Aquitaine

                       Tronc Commun BEES 1er degré

                                                   Le cadre professionnel
                                                             L'association
                                                              Florence Donard
                                                                 Janvier 2009

Prise de notes Stéphane Delprat         11/01/09                                              1/6
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Cadre professionnel                    L'association   Formatrice Florence Donard
Formation TC1B 2009                                              CREPS Aquitaine

                                      Sommaire
SOMMAIRE                                                                       2

DEFINITION                                                                     3

LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION                                             4

L'ASSEMBLEE GENERALE                                                           4
LES RESSOURCES DE L'ASSOCIATION                                                5
LA DECLARATION AUPRES DE LA DDJS                                               5
L'AGREMENT JEUNESSE ET SPORTS                                                  5
LA MEMOIRE DE L'ASSOCIATION                                                    6
LA FISCALITE DE L'ASSOCIATION                                                  6

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Cadre professionnel                                L'association                         Formatrice Florence Donard
Formation TC1B 2009                                                                                CREPS Aquitaine

Définition
"Une association est un regroupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des
moyens afin d'exercer une activité dont le but n'est pas leur enrichissement personnel ; c'est pourquoi on
parle aussi d'association à but non lucratif, ou d'association sans but lucratif en Belgique, association loi
1901 en France, ...). Le caractère désintéressé interdit la distribution d'un bénéfice aux associés mais il
n'implique pas que l'activité soit déficitaire ; un bénéfice peut servir à développer l'activité.
Autrement dit, une association est une société de personnes et de droit privé dont l'objet social ne doit ni
être commercial, ni être lucratif.
Par société de personne, on entend que l'appartenance à une association est volontaire, fondée sur l'intuitu
personae, et qu'il ne saurait ni être obligatoire, ni résulter d'un état de fait.
Par activité non lucrative, on entend qu'elle peut faire payer des biens ou des services, mais le prix doit
correspondre à un défraiement des dépenses nécessaires à ses activités et non pas à une activité
commerciale ou productive. De fait, son objet ne doit pas être le même que les entreprises de négoce, de
finance, d'assurance… mais le plus souvent des activités culturelles, éducatives, religieuses, artistiques,
sportives, familiales…
Les associations font partie, avec les coopératives et les mutuelles, des formes sociétales de l'économie
sociale qui ont en commun de participer à la vie économique sans rechercher le profit. Elles n'ont ni
personnalité ni existence sans respecter certaines formes légales, en particulier d'avoir un statut écrit qui est
déposé et publié dans un greffe civil.
La Liberté d'Association est un droit fondamental reconnu par la Déclaration universelle des droits de
l'homme de 1948 :
Article 20
        Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.
        Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association."
(Définition Wikipédia)
La création d'une association passe par :
        La rédaction de statuts (nom, objet, siège social, modalités d'adhésion ou de radiation…)
        Une assemblée générale constitutive (vote et approuve) suivi d'un compte-rendu
        Le dépôt en préfecture
        La parution au JO (environ un mois de délai)
        La réception d'un récépissé de déclaration
Le fait d'être déclarée l'association est reconnue comme une personne morale ayant une capacité
juridique.
Elle peut ainsi :
        ester en justice,
        acquérir à titre onéreux,
        être propriétaire (posséder un patrimoine en rapport avec l'objet de l'association),
        bénéficier de rentrées d'argent (subventions, dons manuels, cotisations…),
        signer des contrats de travail, des conventions,
        avoir un compte bancaire
Une association peut aussi bénéficier de la reconnaissance d'utilité publique.
"La procédure de reconnaissance d’utilité publique, accordée par décret en Conseil d'État, concerne les
associations dont la mission d'intérêt général ou d'utilité publique s'étend aux domaines philanthropique,
social, sanitaire, éducatif, scientifique et culturel.
La demande, accompagnée des statuts, doit être faite auprès du ministère de l'Intérieur. Celui-ci fait
procéder, s'il y a lieu, à l'instruction du dossier. Dans ce cas, la demande est transmise au Conseil d'État
pour avis. Les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir, outre des dons manuels, des
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Cadre professionnel                                 L'association                       Formatrice Florence Donard
Formation TC1B 2009                                                                               CREPS Aquitaine
donations et des legs. Néanmoins, au-delà de ses effets proprement juridiques, la reconnaissance d'utilité
publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association qui en bénéficie une
légitimité particulière dans son domaine d'action. Près d'une dizaine d'associations sont reconnues d'utilité
publique chaque année, leur nombre étant proche de 2 000.
En septembre 2008, 349 associations étaient reconnues d'utilité publique." (Source Wikipédia)
En général, les fédérations et les associations humanitaires sont reconnues en tant que tel car elles ont une
implication sociale très importante. Une association reconnue d'utilité publique possède la grande
personnalité morale ainsi que la grande capacité juridique (elle peut recevoir des dons, des legs…), dispose
d'une plus grande liberté financière, peut posséder de l'immobilier sans rapport avec son objet principal.
Il existe aussi des associations sportives particulières :
        Sport scolaire : USEP (12000 associations) et l'UNSS (10000 associations)
        Sport en entreprise : environ 2 millions d'adhérents (par exemple : l'ASPTT, Le Crédit Lyonnais,
         Printemps…)

Le fonctionnement de l'association
L'assemblée générale
Les statuts fixent le cadre général de fonctionnement de l'association.

Afin de préciser ce fonctionnement, il est possible de rédiger un règlement intérieur qui n'est nullement
obligatoire mais fortement conseillé.

Les instances dirigeantes de l'association sont :
        Le comité directeur qui est élu en Assemblée générale par les membres à jour de leur cotisation
        Le bureau (président, secrétaire, trésorier) qui constitue la tête dirigeante surtout pour les affaires
         courantes

L'assemblée générale est convoquée par courrier au moins 15 jours avant la date de sa tenue. Les
membres à jour de leur cotisation sont convoqués par le Comité directeur via le Président à y participer.

Le courrier doit comporter nécessairement :
        La date
        Le lieu
        L'heure
        La présentation du rapport moral
        La présentation du rapport d'activité
        La présentation du rapport financier
        La possibilité de procuration
        La liste des membres renouvelables du CD
        Un appel à candidature
        Des questions diverses

Cette assemblée générale ne peut se tenir que si le quorum est atteint (en général 50% + une voix) sinon
elle est reconvoquée 15 jours après cette fois sans d'obligation de quorum.

Le déroulement d'une assemblée générale :
        Le président ouvre l'AG et présente le rapport moral + vote
        Le secrétaire présente le rapport d'activité + vote
        Le trésorier présente le rapport financier (compte de résultats et bilan) ainsi que le budget
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         prévisionnel + vote
        Les questions diverses sont abordées
        On procède aux élections des membres du CD (renouvellement et nouvelles candidatures)
        Le président clôture l'AG.

 Chaque assemblée générale fait l'objet un compte-rendu qui doit être consigné dans un registre (c'est la
mémoire de l'association).

Il est possible aussi de convoquer une Assemblée générale extraordinaire dans les cas suivants :
        Modification des statuts
        Dissolution de l'association
        Démission de la totalité du comité directeur

Les ressources de l'association
Ces ressources sont constituées des cotisations, des dons manuels, des subventions, des legs ainsi que de
la vente de produits et de services, du sponsoring, du mécénat et de revenus financiers (Livret A).
Les associations ayant leur siège en Alsace et Lorraine, dites associations loi de 1908, sont régies par le
droit local (voir Droit local en Alsace et en Lorraine) mais leur but non lucratif doit être explicité dans leurs
statuts.

La déclaration auprès de la DDJS
Avant de pouvoir commencer à fonctionner en tant qu'association sportive, celle-ci doit se déclarer en tant
qu'établissement sportif (regroupement de personnes qui pratiquent une activité physique dans un lieu)
auprès de la DDJS qui lui attribuera un numéro d'établissement.
Cette déclaration doit faire l'objet :
        Du remplissage d'un imprimé DDJS => récépissé de déclaration qui doit être impérativement affiché
         dans les locaux avec le numéro d'établissement
        D'une déclaration des enseignants rémunérés (titulaires d'une carte professionnelle)
        D'une affiliation à une fédération = une reconnaissance fédérale (stages, compétitions, élections
         dans les instances nationales = la vie de la fédération), le respect des règlements de la fédération, le
         paiement des cotisations

L'agrément Jeunesse et Sports
Au bout d'une année d'exercice, l'association peut demander un agrément auprès de la DDJS qui lui confère
la possibilité d'obtenir des subventions. L'État reconnaît alors que l'association joue un rôle social et éducatif
et de ce fait mérite d'être aidée.
L'obtention de l'agrément nécessite la vérification des points suivants :
        Un fonctionnement démocratique de l'association (tous les membres participent à la vie de
         l'association : AG, respect des élections à scrutin secret ; le comité directeur est élu pour une durée
         déterminée…)
        Une transparence dans la gestion (comptabilité complète, budget annuel et compte de résultats
         adoptés…)
        Une égalité d'accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes (la composition du CD
         doit refléter la diversité des membres pratiquants, absence de discrimination…)
        Des droits à la défense en cas de procédure disciplinaire pour chaque membre
Cet agrément est donné à titre définitif sauf si au cours de la vie de l'association un de ces quatre points
n'est plus respecté, si une infraction aux règles d'hygiène et de sécurité ou une entorse aux statuts est
constatée => dans ce cas l'agrément est retiré.
Il donne non seulement droit à des subventions mais aussi à du prêt de matériel, à de la mise à disposition
de personnels (cadres techniques), certains abattements sur des taxes et des impôts…

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La mémoire de l'association
Il est impératif de consigner chaque PV, liste d'émargements, modifications de statuts… de chaque
assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) dans un registre spécifique. Le registre de sécurité quant à
lui doit consigner toutes les interventions sur les organes de sécurité de la structure (vérification des
extincteurs, changement de compteur électrique…). Ces deux registres constituent la mémoire de
l'association et sont à conserver sans limitation de durée.
De manière générale, la conservation des différents documents varie :
        Les factures eau et téléphone : 2 ans
        Les quittances de loyer, factures edf/gdf : 5 ans
        Les livres, registres, pièces de recettes = fiscal : 6 ans
        Les documents comptables : 10 ans
        Les documents relatifs aux travaux : 10 ans
        Le livre de commerce : 10 ans
        Les récépissés de déclaration préfecture et DDJS, PV AG, bulletins de paye… : ad vitam aeternam

La fiscalité de l'association
Les associations ont développé au fil du temps des activités commerciales (vente de tee-shirts, buvettes,
manifestations…), il a donc fallu mettre en œuvre une fiscalité adaptée.
En outre les associations qui bénéficient d'une souplesse de fonctionnement ne doivent pas être en
concurrence avec des entreprises sportives commerciales.
Si l'association adopte un fonctionnement concurrentiel, elle se verra soumise aux mêmes impôts que les
sociétés (TVA, taxe d'apprentissage, impôt sur les bénéfices…)
Pour éviter cela, les services fiscaux vérifient le fonctionnement de l'association sur :
        Une gestion désintéressée (pas de rémunération des cadres dirigeants bénévoles…), les frais de
         déplacements ou de représentation (pour les grosses associations) sont tolérés.
        Une non concurrence avec une entreprise du secteur marchand. Cette vérification se fait sur la
         base de la règle des 4P :
              o produit proposé
              o public visé
              o prix (les prix que pratique l'association doivent être plus bas si elle reçoit un financement
                public par ailleurs)
              o publicité (une association n'a pas le droit de faire de la publicité)
Par ailleurs, une association est tout de même soumise à la taxe d'habitation, la taxe foncière (si elle est
propriétaire immobilière), la SACEM/SACD…

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