La liste des matières à connaître pour l'épreuve de connaissance basé sur le profil CP (7 ans d'ancienneté) - Jobpol
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La liste des matières à connaître pour l’épreuve de connaissance basé sur le
profil CP (7 ans d’ancienneté)
Pour pouvoir s’inscrire au concours de sélection à la formation de promotion, le candidat doit
obligatoirement avoir 7 ans d’ancienneté de cadre comme commissaire de police. Les acquis de fin
de formation de base auront donc été consolidés par une expérience professionnelle. Il est de plus
attendu du candidat qu’il ait veillé à sa propre formation et qu’il ait tenu à jour ses connaissances
(évolutions et actualités).
1.LISTE DES MATIERES A CONNAITRE POUR L’EPREUVE DES CONNAISSANCES
A. Cadre de référence
• Cadre de référence légal et réglementaire de la police intégrée
- Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
avec l’accent sur la philosophie complète + modifications apportées par la loi du 26-03-
2014 (optimalisation des services de police + travaux préparatoires/exposé des motifs)
- Loi du 5 août 1992 relative à la fonction de police
- 30 MARS 2001. - Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de
police (PJPol)
- 26 AVRIL 2002. - Loi Exodus relative aux éléments essentiels du statut des membres du
personnel des services de police
- Arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l’organisation et aux compétences de la
police fédérale (en ce compris les modifications apportées par AR 23-08-2014 -
optimalisation de la police fédérale) ;
- Arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d’organisation et de
fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la
population
- Arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif à la Commission Permanente de la police locale
- Arrêté royal du 13 mai 2017 modifiant l’arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif à la
Commission permanente de la police locale et modifiant l’arrêté royal du 23 décembre
2008 relatif au secrétariat de la Commission permanente de la police locale et modifiant
l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de
membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant
des mesures diverses (M.B. 24 mai 2017)
- Circulaire ministérielle PLP 10 du 09 octobre 2001 concernant les normes d'organisation
et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent
à la population
- Vision 2025 - "une police en réseau - une vision pour la police en 2025"
- Memorandum de la police fédérale
- Mémorandum de la police locale CPPL + horizon 2020-2025
- Mémorandum de la GPI
- Lettre de mission CG 2018-2023
- Lettres de missions et visions des directeurs généraux de la Police Fédérale
- Evaluation de l’optimalisation – contribution de la Police Locale
- Evaluation de l’optimalisation – contribution de la Police Fédérale
- Evaluation de l’optimalisation – Rapport final du Conseil fédéral de police
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- Audition du 24 avril 2019 relative au contrat de recherche concernant l’agrandissement
d’échelle des zones de police, chambre des représentants de Belgique
• Cadre légal et réglementaire de la collaboration policière internationale
Le rôle et les possibilités de soutien des principales agences l'UE pour la police, en
particulier Europol, Frontex et CEPOL :
- Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à
l'Agence de l'Union européenne pour la coopération en matière de maintien de l’ordre
(Europol) - JO L 135 du 24.5.2016, p. 53-114.
- Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019
relatif aux garde-frontières et aux garde-côtes européens, JO L 295 du 14.11.2019, p. 1-
131.
- Règlement (UE) 2015/2219 sur l'Agence de l'Union européenne pour la formation des
services maintien de l’ordre (CEPOL) JO L 319 du 4.12.2015, p. 1-20.
- Avoir une connaissance du cycle politique de l'UE en matière de criminalité organisée et
des projets EMPACT qui s'y rapportent.
- Connaissance du principal instrument juridique en vigueur sur la coopération
transfrontalière avec nos pays voisins :
Décisions du Conseil 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du 23 juin 2008 (décisions du Conseil
de Prüm)
- Avoir connaissance du fonctionnement du réseau des officiers de liaison à l'étranger : la
circulaire ministérielle relative aux officiers de liaison belges de la police intégrée à
l'étranger du 27-03-2014.
- Connaissance de la vision de la police fédérale sur l'utilisation des subventions
européennes : note permanente CGI-2013/3878.
- Connaissance du rôle et des possibilités de soutien des institutions internationales les
plus importantes pour la police telles qu'Interpol (alertes internationales (notes,
distributions), bases de données et possibilités d'échange d'informations).
- Le cadre juridique/réglementaire et de l'importance opérationnelle de l'échange
international d'informations policières et des alertes internationales, plus
spécifiquement, mais non-exhaustif :
o Loi relative à la gestion des informations policières et modifiant la loi du 5
août 1992 relative aux forces de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la
protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
et le code de procédure pénale (18 MARS 2014).
o Loi du 15/05/2014 modifiant la loi du 9 décembre 2004 relative à l'entraide
judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du code de
procédure pénale et modifiant la loi du 5 août 1992 relative aux forces de police
o Arrêté royal relatif aux conditions liées à la communication de données et
d'informations à caractère personnel par les services de police belges aux membres
d'Interpol et d'Interpol (30 OKTOBRE 2015).
o La circulaire COL 1/2016 du 18/01/2016 du Collège des procureurs généraux
concernant la coopération policière internationale à finalité judiciaire
o Les règlements relatifs au système d'information Schengen (SIS) et les
directives C21 et C 22 du MFO
- Les canaux et des possibilités d'échange international d'informations policières, tels qu'ils
figurent dans le modèle de sélection des canaux (Mémorandum permanent CG
2011/4273).
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• Mécanismes et organes de contrôle interne et externe
- Loi du 15 mai 2007 sur l’inspection générale et portant des dispositions diverses relatives
au statut de certains membres des services de police
- 15 SEPTEMBRE 2013. - Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité
au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel
- Loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement
et de l’organe de coordination pour l’analyse de la menace
- 30 juillet 2018 - Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel => dispositions applicables à la police +
Organe de contrôle de l’information policière (Art 231 et suivants) - Sources possibles :
Rapports annuels et thématiques AIG, Comité P et COC
- Sources possibles : Rapports annuels et thématiques AIG et Comité P
- « Intégrité à la police : intègre un jour, intègre toujours ? AIG, mars 2019
- Circulaire ministérielle CP 3 du 29-03-2011 relative au système de contrôle interne dans
la police intégrée structurée à deux niveaux
- CP 3 - Manuel pour comprendre et mettre en œuvre un système de contrôle interne
efficace
- Manuel « gestion des risques@police »
- Arrêté royal du 10 mai 2006 fixant le code de déontologie des services de police - Code
de déontologie des services de police - édition mai 2006 - déontologie versus discipline
- Valeurs de la Police Intégrée
• Excellence dans la fonction de police
- Circulaire ministérielle CP 1 du 27 mai 2003 concernant la définition de l'interprétation
du Community policing applicable au service de police intégré, structuré à deux niveaux
Publication : 2003-07-09
- Circulaire ministérielle CP 2 du 3 novembre 2004 visant à encourager le développement
organisationnel de la police locale axée sur la police de proximité Publication : 2004-12-
29 (Ed. 2)
- Le texte de vision "Vers l'excellence dans la fonction de police"
- L’utilisation du modèle EFQM en tant qu’outil d’analyse et d’évaluation de l’organisation.
B. Gestion managériale
- Note Cadre de Sécurité intégrale 2016-2019
- Circulaire interministérielle PLP 58 - plans zonaux de sécurité 2020-2025
- Plan national de sécurité 2016-2019 (prolongé jusqu’en 2020)
- Brochure management de projets GPI (Aurore Sonon, Bernard De Martelaere)
- Communication : usage des médias sociaux à la police
- Applique les principes de management des processus et du lean management à la police
- Brochures : process management @ police & lean management @ police de Marie
Becarnen et Thierry GILLIS
C. Management des collaborateurs et des moyens
- Aspects de leadership dans une organisation policière : texte de vision leadership policier
= Leadership policier : courageux, crédible et innovateur, 2011 (D. VAN RYCKEGHEM et
groupe de travail)
- Etude de Randstad : Employer Branding
- Plan global quinquennal de bien-être 2019-2023
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- Charte de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’égalité des chances et de la
diversité
- 19 JUILLET 2013. — Circulaire ministérielle GPI 74. — La promotion de l’égalité des
chances entre les hommes et les femmes au sein des services de police
- Arrêté Royal du 10 mai 2006 concernant le code de déontologie des services de police
Code déontologique des services de police - version mai 2006 - déontologie versus
discipline
Communication :
- https://fedweb.belgium.be/fr/a_propos_de_l_organisation/communication:
Développement du plan stratégique de communication et définition d’objectifs
stratégiques et opérationnels.
Communication de crise :
Fiches techniques de communication de CGC : https://bpolb--
my.sharepoint.com/:f:/g/personal/anna_francis_police_belgium_eu/EkpWEdy0lzNDkBGMj_
3eeikB3GtzdjG11JnE8MvRamP6pw?e=gFQfvX
Outils Office 365 et le NWOW :
- https://bpolb.sharepoint.com/sites/PolNews_ict_FR/SitePages/Informations-sur-la-suite-
Office-365.aspx
- https://bpolb.sharepoint.com/sites/DRI-iNetwork-O365/SitePages/Fonctionnalités.aspx
Stratégie de communication de la Police Intégrée
- https://bpolb.sharepoint.com/sites/WiKiPolStrategyPolicy_fr/SitePages/Communication.
aspx
Gestion logistique et financière
- Principes en matière de budget et gestion du budget - Les contraintes techniques
budgétaires des 2 niveaux de police : brochure
- Marchés publics : principes et accès aux marchés publics : manuel
D. Police administrative
- CP4 11 mai 2011 : la gestion négociée de l'espace public
- MFO-1 La police des cours et tribunaux, le transfert de détenus et le maintien de l'ordre
dans les prisons en cas de révoltes
- La nouvelle MFO- 2 du 23 novembre 2017 : mécanisme de solidarité entre les zones de
police en matière de renforts
- MFO6 du 9 janvier 2003 organisation et fonctionnement des carrefours d'information
d'arrondissement
- MFO-7 du 28 mars 2014 : gestion d'événements dynamiques non planifiés amenant une
intervention policière supra locale immédiate et coordonnée
- Circulaire sur la nouvelle loi football du 3 juin 2018 : exécution de la loi du 21 décembre
1998 concernant la sécurité lors de matchs de football
- OOP41 du 31 mars 2014. — opérationnalisation de la CP4
- 22 MAI 2019. - Arrêté royal relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations
d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des
gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une
coordination ou une gestion à l'échelon national
- NPU - guide 'management policier des situations d'urgence'
- Nouvelle loi communale - « pour les aspects relatifs aux attributions du conseil
communal, du collège des Bourgmestre et Echevins, du Bourgmestre, et des communes
en général »
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- Loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales
- Loi du 02 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
E. Police judiciaire
- Terro (loi 03-08-2016 - loi 27-04-2016)
- Loi Salduz +(21 novembre 2016 (doc54/2030/009).
- Col Violences intrafamiliales (Col 4/2006 revue le 12-10-2015)
- Les principes d’exploitation des données téléphoniques (loi du 25 décembre 2016)
- Les MPR et les autres méthodes de recherche la loi MPR du 06-01-2003 modifiée par la
loi du 27-12-2005 – l’arrêté royal du 04-04-2003 portant sur les techniques d’enquête
liées à l’infiltration
- La législation relative aux organisations criminelles (art 324bis et ss du CP – Loi du 10
janvier 1999 relative aux organisations criminelles)
- La gestion de la scène de crimes et la descente sur les lieux (e.a. manuel sur le décès
suspect, loi ADN, …)
- Projet PACOS
F. Maîtrise de la violence et usage de la contrainte
- GPI 48 17 mars 2006 : formation et entraînement en maîtrise de la violence
- GPI 62 14 février 2008 : armement de la police
- GPI89 dd 21/08/2018 (concernant l’utilisation/interdiction des armes réels pour des
exercices)
- 3 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux
niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités
permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la
police locale
- AMOK 17 février 2012 concept et procédé tactique
- 17 AOUT 2012. - Circulaire GPI 48bis relative à l'intervention lors d'incidents AMOK et
complétant la circulaire GPI 48 du 17 mars 2006 relative à la formation et l'entraînement
en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel des services
de police
- GPI 81 : 21 juillet 2014 : Cadre générale de l’assistance spécialisée au sein de la police
locale
G. Gestion de l’information policière
- Note de vision concernant la gestion de l’information GPI
https://bpolb.sharepoint.com/sites/DRI-iNetwork/SitePages/Vision.aspx
- Applications policières accessibles depuis Portal et développements en cours
- Circulaire ministérielle GPI78 du 31-01-2014 relative au traitement de l'information au
profit d'une approche intégrée du terrorisme et de la radicalisation violente par la police
("COPPRA 2")
- Loi du 30 juillet 2018 portant sur la création de cellules de sécurité intégrale locales en
matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme. (Représentant de la police locale
qui est l’information officer avec un niveau d’habilitation particulier).
- Banque de données nationale générale (BNG) et Directive commune MFO-3 des
ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à la gestion de l'information de police
judiciaire et de police administrative
- Système de radiocommunication ASTRID (y compris supradispatching) et les centres de
dispatching provinciaux intégrés (CIC)
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- Carrefours d'information d'arrondissement (CIA) et Directive commune et contraignante
MFO 6 des ministres de la Justice et de l'Intérieur relative au fonctionnement et à
l'organisation des carrefours d'informations de l'arrondissement et développement
actuel en SICAD (divisé en CIC et CIA) et fonctionnalités RTI
- Mécanismes de contrôle sur la gestion de l'information (législation GDPR du 25-05-2018
et le COC)
- 30 JUILLET 2018. - Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel
1ADV Peter Jansen [Type here] v. 15-06-2020Vous pouvez aussi lire
