TROUVER DE LA LEGISLATION - SITES OFFICIELS / SITE COMMERCIAUX - Bibliothèque Cujas
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TROUVER DE LA LEGISLATION
SITES OFFICIELS / SITE COMMERCIAUX
Dernière mise à jour : juin 2021 / Auteur : Isabelle Fructus/ MAJ : Cyprien Caraco
Informations susceptibles d’évoluer en fonction de l’offre des marchés.
Ce guide est un panorama du contenu des principales bases de données utiles pour la recherche documentaire en matière de
législation et disponibles à la bibliothèque Cujas. A ce titre, il ne cherche pas l’exhaustivité et ne comprend pas certaines
bases spécialisées dans des domaines de droit particuliers.
Pour la commodité de présentation, il est structuré en trois parties :
1. Législation française
2. Législation européenne
3. Législation étrangère
Remarque importante :
Si vous ne trouviez pas la réponse à votre problème grâce à ce guide, plusieurs solutions s’offrent à vous :
solliciter le bibliothécaire au bureau d’accueil dans la grande salle de lecture
contacter le service formation à l’adresse suivante : cujasformation@univ-paris1.fr
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Informations susceptibles d’évoluer en fonction de l’offre des marchés. 1LEGISLATION FRANCAISE
Légifrance Lexis 360 Lamyline Lexbase Autres sources
Texte intégral de la Texte intégral des Journal officiel, édition Journal officiel depuis Depuis le 27 mai 2004, il
version d’origine depuis documents publiés au JO lois et décrets, accessible 1990 existe une version
1990 depuis 1990, des en texte intégral depuis authentifiée du JO. Elle
Fac-similés du JO depuis Avis et communications 1955 Base de textes consolidés est disponible en ligne sur
1869 depuis 2002 le site de la Direction de
Lois, ordonnances, Références Liens vers la législation Journaux Officiels
décrets, règlements, bibliographiques depuis Paginations spéciales citée
arrêtés, avis et 1539 (annexes du JO)
communications (Avis et communications Version actuelle
parus au JORF parus au JO depuis 2002) (=abrogée ou en vigueur)
Textes consolidés et parfois version
antérieure
Dossiers législatifs depuis Consolidation le jour
juin 2002 : travaux même (sauf textes très
préparatoires, débats en volumineux)
séance publique pour les
lois et ordonnances
Codes officiels consolidés 75 codes 80 code 79 codes, versions Dalloz.fr propose 65
(75) antérieure et actualisée des codes annotés, commentés
Tables de concordance Visualisation des Visualisation des articles (non officiels) en ligne
Codes évolutions dans le temps évolutions dans le temps Dalloz bibliothèque
Visualisation des d’un article. d’un article. Visualisation des permet de consulter aussi
évolutions dans le temps évolutions dans le temps des versions antérieures
d’un article. d’un article.
Accords de branche, 360 conventions Bulletin des conventions Conventions collectives
conventions collectives et nationales, 240 collectives
Conventions accords d’entreprise conventions régionales ou Conventions collectives
collectives départementales.
Conventions agricoles
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Informations susceptibles d’évoluer en fonction de l’offre des marchés. 2Légifrance Lexis 360 Lamyline Lexbase Autres sources
Lien vers les sites des Questions et réponses Réponses ministérielles Sélection de réponses Voir aussi sur la base
assemblées. ministérielles pour les 2 écrites depuis 1970 : ministérielles des ELNET : dans la rubrique
Assemblée nationale : assemblées, en texte - toutes les questions questions de l’AN depuis « Guides », sélection de
Depuis 1981 intégral depuis le 16 juillet écrites et réponses de 1971 et du Sénat depuis questions - réponses
Archives de l’AN : 1988 l’AN depuis 2006, du 1986
Q/R accessibles depuis sénat depuis 1995.
1958 (par les références) - Avant ces dates :
Questions écrites ou Sénat : sélection
orales / Réponses - 2 avril 1978 : références
ministérielles des questions écrites et
orales
- avril 1986, texte intégral
des questions écrites et des
réponses ministérielles.
-1991, texte intégral des
questions orales sans débat
et réponses depuis 1996
Renvoi vers la base des Les traités et accords
Traités et accords de la internationaux importants, Tous les traités depuis
France : base Choiseul signés et ratifiés par la 1539
Traités (traités et accords de la France : 900 traités et
France avant 1914) et base accords internationaux
Pacte (traités et accords en consolidés
vigueur)
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Informations susceptibles d’évoluer en fonction de l’offre des marchés. 3Légifrance Lexis 360 Lamyline Lexbase Autres sources
Liens vers les bulletins officiels Bulletins officiels : Bulletins officiels : Documentation
sur les sites ministériels. - Impôts (depuis 1991) - de l'administration centrale, de fiscale : rescrits Remarques :
Antériorité variable - BOFIP-impôts (2012) l'économie et du budget (1992) (2005), instructions
- Circulaires.gouv.fr (depuis - de la santé (1970) (2000), conventions - Lamyline possède la plus
Rubrique Circulaires et 1901) - des assurances (1988) fiscales grande antériorité en
instructions applicables, sauf les - Documentation - de l'Ecologie et du internationales matière de Bulletins
instructions fiscales qui sont sur administrative, archives Développement durable (1999) (1843), BOFIP – officiels (et donc de
BOFIP-impôts (depuis 2002) - de la comptabilité publique (1989) Impôts (2012) circulaires ministérielles)
- Rescrits fiscaux publiés - de la concurrence et de la
(2005) consommation (1955) - Certaines circulaires
- du conseil national de la importantes paraissent au
comptabilité (1999) JORF
- des douanes (1982)
- de l'éducation nationale (1989)
Circulaires - de l'équipement, du logement, des
et notes de transports ... (1972)
- des impôts (1969),
service des documentation de base et BOFIP
ministères depuis 2012
- de l'industrie et de la recherche
(1984)
- de l'intérieur (1992)
- de la justice (1981)
- des services du Premier ministre
(1989)
- du travail et de l'emploi (1970)
Textes provenant du ministère de
l'agriculture et de la pêche (1995)
Bulletin juridique de l'UCANSS
(>1967)
Institut national de recherche et de
sécurité (I.N.R.S.) (1956)
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Informations susceptibles d’évoluer en fonction de l’offre des marchés. 4Légifrance Lexis 360 Lamyline Lexbase Autres
Conseil constitutionnel, Autorité de la concurrence Autorités administratives : Autorités administratives : ART,
Conseil supérieur de (décisions et avis) (2007) Commission nationale ARCEP, ARJEL, Autorité de contrôle
l'audiovisuel, Autorité de Autorité des Marchés Informatique et Libertés prudentiel et de résolution, Autorité de la
régulation des financiers (Commission (1979), Autorité des concurrence, Autorité des normes
télécommunications … des sanctions et Marchés financiers comptables, Autorité de la régulation de
communiqués) (2007) (1989), Conseil supérieur distribution de la presse, Autorité de
Délibérations de la CNIL, CNIL (1978) de l’Audiovisuel (1989), sûreté, Banque centrale européenne,
à partir de 1979 Conseil de la concurrence MOA (1971), avis et Comité consultatif national d’éthique,
(décisions et avis) décisions du Conseil Conseil du marché financier, Conseil
JO des Associations et HALDE (2008) National de la national des barreaux, CNIL,
fondations d’entreprises Commission bancaire Comptabilité (1994), Commission des opérations de bourse,
depuis 1995 (JOAFE) (2008) Règlements du Comité de Comité de règlementation comptable,
Autres Liens vers le BALO, ACP (2008) la réglementation Commission des clauses abusives,
BOCC, BOAMP, ARAF (2010) comptable (1999), rescrits Commission de la concurrence, Conseil
BODACC, Info- ARCEP (2008) fiscaux (2005-2012) de la normalisation de comptes publics,
financière.fr Défenseur des droits AFNIC (2011) Conseil de la concurrence, Conseil
(2012) supérieur des messageries de presse,
Textes réglementaires, non HADOPI (2010) CSA, Euronext, HALDE, Haut Conseil
encore entrés en vigueur, CADA (2009) aux finances publiques, Haut conseil du
appelés à s’appliquer aux Commission de régulation commissariat aux comptes, Pôle emploi
entreprises. de l’énergie (2000)
Commission de sécurité Documentation concernant les domaines
des consommateurs (1996) de la banque, de la bourse et de la
CSA (2008) finances : Alternext, Bourse de Paris,
CCI, CRC, Euroarbitrage, etc.
A noter :
La fabrique de la loi est un site d’exploration des procédures législatives, pour suivre le rôle du parlement dans l’élaboration de la législation.
Les sites du collectif RegardsCitoyens, Nos députés.fr et Nos sénateurs.fr mettent en valeur l’activité des parlementaires.
Certains territoires d’Outre-mer ont développé des sites consacrés à leur législation :
- Nouvelle-Calédonie : Juridoc (http://www.juridoc.gouv.nc/applications/legislation/Legis.nsf/Juristart?openpage)
- Journal officiel de la Polynésie française : Lexpol ( http://lexpol.cloud.pf/)
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Informations susceptibles d’évoluer en fonction de l’offre des marchés. 5LEGISLATION EUROPEENNE
Légifrance Sites européens Lexis 360 Lamyline
Lien vers Eur-Lex Eur-Lex : Traités constitutifs et modifications, Traités constitutifs, traités JOUE série L
Traités et actes adhésions, constitution d’adhésion, autres traités et
assimilés Strada lex Europe : Sources du droit et actes protocoles
fondateurs de l’Union
Lien vers Eur-Lex Eur-Lex JOUE série L JOUE série L depuis 1952
Règlements, directives, décisions
Législation recommandations avis, résolutions,
déclarations
européenne et Accords entre Etats membres, décisions des
législation représentants des gouvernements des Etats
complémentaire membres
Strada Lex Europe : Règlementation
consolidée ou non
Droit Mesures de transposition des Eur-Lex : JORF
directives adoptées par la France Mesures nationales d’exécution
communautaire Lien vers Eur-Lex
dérivé
ŒIL (Observatoire législatif du Parlement Travaux préparatoires du JOUE série C depuis 2008 (sélection)
européen) Parlement européen
Eur-Lex :
Travaux Propositions législatives de la Commission,
préparatoires positions communes du Conseil, résolutions et
initiatives législatives et budgétaires du
Parlement, avis du CESE et du CdR
Europarl : Questions au Parlement JOUE
Toutes questions depuis 1999 européen
Questions Eur-Lex :
parlementaires Questions écrites et réponses, questions orales,
questions de l’heure des questions publiées au
JOUE
Dernière mise à jour : juin 2021 / Auteur : BIU Cujas
Informations susceptibles d’évoluer en fonction de l’offre des marchés. 6LEGISLATION ETRANGERE
Droit anglo-américain
USA Code US annoté, y compris la constitution et les annexes
US Statutes at large
CANADA Tous les statuts fédéraux, provinciaux et territoriaux publics actuellement en
vigueur au Canada. La législation non encore en vigueur est également incluse.
Toutes les règles de la pratique actuellement en vigueur au Canada.
ROYAUME-UNI Lois consolidées en vigueur comme éditées par Sweet et Maxwell Ltd.
Historique des versions à partir de 1992
Droit des USA, de Statuts et instruments statutaires comprenant la propriété commerciale et
Westlaw l’Australie, du intellectuelle, la propriété, l'impôt, les blessures, le litige… (statuts depuis 1267
(description non Canada, de Hong et instruments statutaires depuis 1948).
exhaustive) Kong, du Lois écossaises en vigueur et statuts depuis 1706. Instruments statutaires
Royaume-Uni. (sélection de 1948 à 1992, complet à partir de 1992)
HONG-KONG Toutes les ordonnances administratives spéciales de région de Hong Kong, la
législation subsidiaire et des documents constitutionnels choisis actuellement
en vigueur. La législation non encore en vigueur est également incluse.
AUSTRALIE Texte intégral des traités et autres accords entre l'Australie et d'autres pays, des
accords entre les entités et les agences gouvernementales australiennes en lien
avec les valeurs et investissements…
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Informations susceptibles d’évoluer en fonction de l’offre des marchés. 7Royaume-Uni : Public & General Acts, Local Acts, Statutory Instruments, Statutory Rules and
Orders, Church Assembly and General Synod Measures
Ecosse : Scottish Acts, Scottish Statutory Instruments, Acts of the Old Scottish Parliament, UK
Legislation for Scotland
Pays de Galles : Welsh Acts, Measures of the National Assembly for Wales, UK Legislation for
Droit du
Westlaw UK Wales
Royaume-Uni
Irlande du Nord : Acts of the Northern Ireland Assembly, Northern Ireland Statutory Rules, Northern
Ireland Orders in Council, UK Legislation for Northern Ireland
Du XVIIIè siècle à nos jours
Contient les textes de référence de la législation américaine, notamment :
- les règlements publiés par le Registre fédéral (Federal Register) : depuis 1936
Banque de - les traités et accord internationaux (Treaties and agreements) : depuis 1776
données : - les U.S. Statutes at Large : depuis 1789
HeinOnline - United states code : depuis 1925
Législation
américaine La base propose aussi des textes :
- de la "Presidential Library" : depuis 1862
- de l'histoire de la législation américaine (Federal legislative history Library) : depuis 1789
Base de droit constitutionnel comprenant les constitutions de 193 pays
Droit allemand
Banque de données : Comprend une partie sur la législation allemande : codes, lois et ordonnances
Beck-online
Droit allemand
Droit suisse
Swisslex Banque de données de droit suisse Législation fédérale.
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Informations susceptibles d’évoluer en fonction de l’offre des marchés. 8Droit belge
Strada Lex Banque de données de droit belge Moniteur belge, Service public fédéral finances, sélection de textes législatifs par
Belgique domaine du droit.
Droit du Luxembourg
Strada Lex Banque de données de droit du Mémorial (Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg), sélection de textes
Luxembourg Luxembourg législatifs par domaine du droit
Divers pays
Consulter la fiche Jurisguide « Droit comparé ».
Le site e-justice propose des liens vers les bases de données de législation des pays membres de l’Union européenne.
L’annuaire des sites de la bibliothèque Cujas répertorie des sites gratuits et en libre accès.
Le site GlobaLex de l’Université de New-York : droit étranger, droit comparé, droit international
Le site de l’Institut suisse de Droit comparé : rubrique Droit en ligne (ressources gratuites) ou Ressources électroniques de la bibliothèque
(ces dernières uniquement accessibles depuis les locaux de l’Institut)
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