Une nouvelle simplification pour les MDPH - Gironde Handicap

Une nouvelle simplification pour les MDPH

Le chantier de la simplification des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées)
connaît une nouvelle avancée avec un décret du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une
demande déposée auprès d’une MDPH. Celui-ci porte en effet de six mois à un an la durée de
validité de ce certificat médical, exigé pour la plupart des décisions relevant de la MDPH. Cet
allongement s’applique à toutes les demandes sur lesquelles il n’a pas été statué à la date d’entrée
en vigueur du décret (soit le 4 avril 2021).

Compte tenu des délais de traitement de certaines demandes – au-delà des durées légales prévues
par les textes –, certaines personnes handicapées ou leurs familles étaient en effet obligées de
produire un nouveau certificat médical en cours de procédure. Le décret du 2 avril constitue donc
une simplification pour les usagers, mais aussi pour les MDPH elles-mêmes, qui ne seront plus
contraintes de solliciter les personnes handicapées ou leurs familles pour obtenir un nouveau
certificat médical et de suspendre le dossier en attendant qu’il soit produit.

La mesure prévue par le décret du 2 avril s’inscrit dans la logique de simplification à l’œuvre depuis
quatre ans, consistant à allonger la durée de validité des prestations, comme des documents (voir
nos articles ci-dessous). Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été mises en œuvre à ce titre, comme
la possibilité d’une attribution à vie pour la CMI (carte mobilité inclusion), l’attribution de l’AAH
sans limitation de durée pour toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au
moins 80% et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, la mesure
identique pour la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et l’orientation vers
le marché du travail pour “toute personne qui présente, compte tenu des données de la science, une
altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou
psychique qui réduit ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi”, la durée d’attribution
allongée pour l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé)… Plus récemment, la durée
d’attribution de l’AAH pour une durée limitée (avant révision) a également été portée de cinq à dix
ans pour les personnes présentant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% et le passage à la
retraite est devenu automatique pour tous les allocataires de l’AAH en situation de faire valoir leurs
droits.

Référence : décret n°2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande
déposée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées (Journal officiel du 4 avril
2021)

Localtis

Handicap : rédiger un mandat de protection
pour autrui ?

La bonne rédaction d’un mandat de protection future pour autrui ne s’improvise pas. Cela concerne
les parents qui souhaitent organiser, à l’avance, la défense des intérêts de leur enfant handicapé.
Conseils d’un expert pour déjouer les pièges…

A l’image de tout contrat, le mandat de protection future pour autrui, nécessairement fait par écrit
(selon l’article 477 du Code civil), doit être rédigé de façon efficace et précise. S’agissant du mandat
signé par les parents pour « désigner un ou plusieurs mandataires chargés de représenter » leur
enfant, le quatrième alinéa de cet article prévoit que la forme « authentique » est impérative, c’est-à-
dire que le document officiel doit obligatoirement être rédigé par un officier public, en l’occurrence
un notaire, et non pas sous seing privé. Mais il ne s’appliquera, et c’est sa particularité, que lorsque
les parents seront tous les deux, soit décédés soit incapables d’exprimer leur volonté. Inutile, alors,
d’espérer une explication de leur part ! A l’occasion de cette rédaction deux axes de réflexions sont à
avoir en tête…

1. Accorder un maximum de libertés au(x) mandant(s)

Lorsque la fratrie le permet, c’est souvent un frère ou une sœur qui est nommé mandataire. A ce
titre, la rédaction du mandat est l’occasion de poser clairement la question de l’avenir de la
personne porteuse de handicap après le décès de ses parents. A défaut d’un frère ou d’une sœur, la
recherche d’un mandataire de confiance est plus délicate. Par expérience, les parents sont souvent
agréablement surpris par les amis ou les membres de la famille qui acceptent de s’engager
(partiellement ou totalement). En tout état de cause, si la question n’est jamais posée, la réponse ne
sera jamais trouvée. Qu’il soit frère, sœur, cousin ou ami de la famille, le mandataire doit se sentir
libre dans son engagement. Chacun doit construire sa propre vie, qui doit passer avant même celle
de la personne fragile. Facteur de souplesse, le mandat est révocable à tout moment, avec plusieurs
cas de figure…

a) Révocabilité
• De la part des mandants (les parents), par une simple lettre recommandée avec accusé de
réception adressée tant à l’étude qui a reçu le mandat qu’au(x) mandataire(s) ;
• De la part du(es) mandataire(s) (les frères/sœurs/personnes de confiance) la réponse est

également simple mais double :
– Tant que le mandat n’est pas ouvert, la révocation de son engagement se fait de la même façon
(lettre recommandée avec accusé de réception au notaire et au mandant).
– Une fois le mandat ouvert (par le décès ou l’incapacité des parents), le mandataire doit demander
au juge de nommer une personne pour le remplacer, probablement un professionnel.

b) Aménagement du mandat
• Le mandataire peut être aidé par une ou plusieurs personnes choisies d’un commun accord avec
les parents. Ainsi peut-on prévoir un « conseil de surveillance » qui, soit ratifie chaque année les
décisions prises par le mandataire, soit est interrogé au préalable pour toutes décisions importantes
listées dans le mandat. De la même façon, il peut être interrogé en cas de questionnements de
mandataire (choix médicaux, aménagement du logement…)
• Certains mandats prévoient la nomination d’un tiers convenu qui a pour seule mission de conseiller
le mandataire, à la seule demande de celui-ci (gestion, santé…).
• Donner le maximum de liberté au mandataire c’est, soit alléger sa charge en lui donnant des aides
extérieures bienveillantes et disponibles, soit lui permettre de renoncer à son rôle. Il semble
essentiel de lui expliquer simplement qu’il ne tombera pas dans une situation inextricable et
définitive.

2. Donner le maximum de souplesse au contrat

Par ailleurs, le contrat peut comprendre une rédaction qui donne de la souplesse dans son
application.

a) Nomination de plusieurs mandataires
La plus simple est la nomination de plusieurs mandataires. En multipliant le nombre de mandataires,
on divise, en principe, son travail et sa responsabilité.
• Ces mandataires peuvent être actifs ensemble (mandat cumulatif). Reste alors à partager
efficacement l’activité de chacun : l’un pourra régler les problèmes bancaires, l’autre le contrôle du
versement des allocations diverses, le troisième la gestion du patrimoine… La nomination d’un trop
grand nombre de personnes peut aussi générer des conflits entre elles.
• C’est pourquoi on peut préférer la nomination successive. Ces mandataires exerceront chacun à
leur tour. Lorsque le premier souhaitera mettre fin à son activité, il passera la main au second, puis
celui-ci au troisième… C’est une solution souvent mise en œuvre dans une fratrie nombreuse. Elle
évite toute tension entre les mandataires mais nécessite une communication fluide des informations
ou décisions à tous les membres de la fratrie.

b) Nomination d’un mandataire aux biens, un autre à la personne
Enfin, les mandataires peuvent être spécialisés. En affectant des rôles spécifiques à chacun, le
poids de leur travail est allégé. L’un s’occupera de la gestion du patrimoine (mandataire aux biens),
l’autre de la vie quotidienne comme l’hébergement ou les questions de santé (mandataire à la
personne)

c) Substitutions permises
Il est également possible de convaincre le mandataire, qui n’ose pas accepter, en lui rappelant que
les substitutions sont permises. Ainsi celui qui se juge incapable de gérer le patrimoine peut se faire
substituer par un gérant compétent qui reprendra cette charge. Le mandataire restera responsable
des activités du substitué mais se déchargera de ce rôle.

Pour conclure…
Ainsi, le mandat de protection future pour autrui apparait comme l’instrument privilégié pour
préparer l’après soi. Mais il fait souvent peur, tant aux membres de la fratrie qu’aux tiers. Alors, en

guise de conclusion, deux conseils :
• Insister sur tous les points de souplesse et la vraie liberté laissée au mandataire ; il n’est pas
question de l’engager dans une situation sans issue.
• Laisser du temps aux personnes sollicitées pour assumer cette charge, par exemple : « Ne me
réponds pas tout de suite. Je te laisse le temps d’y réfléchir ». Enfin, le professionnel qu’est le
notaire, conseil des familles, est à leur écoute pour tailler avec elles un contrat sur-mesure.

Handicap.fr

Prestations versées par les CAF : Les
changements à compter d’avril

Revalorisation, conditions d’accès, plafonds : Le point sur les changements en matière de prestations
versées par les CAF – Caisses d’allocations familiales – à compter du mois d’avril 2021.

Comme chaque année, le 1er avril signe l’entrée en vigueur de différents changements en ce qui
concerne les prestations versées par les Caisses d’allocations familiales ou CAF. Alors que certaines
aides sont revalorisées ou voient leurs conditions d’accès modifiées, d’autres ont fait leur
apparition : allocation journalière du proche aidant et allocation en cas de décès d’enfant. Nous vous
proposons un tour d’horizon de ces différentes prestations à compter du 1er avril 2021.

Emploi, école, parentalité, vie quotidienne

La Prime d’activité

Les montants forfaitaires sont réévalués. Le calcul varie selon les situations (le simulateur en ligne
sur caf.fr permet d’avoir des premières indications du montant).

Exemples (hors Mayotte) : une personne seule sans enfant peut désormais bénéficier
jusqu’à 553,71€ par mois de Prime d’activité (830,57€ avec un enfant, 996,68€ avec deux
enfants, puis 221,48€ maximum de plus par enfant supplémentaire).

Un couple sans enfant (marié ou non) peut prétendre jusqu’à 830,57€.

Revenu de solidarité active (Rsa)

Le montant du revenu de solidarité active a été revalorisé par décret. Il s’élève désormais à
565,34€ par mois pour une personne seule et à 848,01€ pour un couple, également sans enfant.

Les personnes seules avec un enfant peuvent percevoir jusqu’à 848,01€ par mois et les couples avec
enfant jusqu’à 1017,61€ par mois.

À Mayotte, le montant forfaitaire au titre du Rsa pour un foyer composé d’une seule personne vivant
à Mayotte est fixé à 282,67 €.

Revenu de solidarité (Rso) – dans les départements d’outre-mer uniquement. Son montant varie
selon les ressources. Le montant mensuel maximum est désormais fixé à 532,47€.

Allocation aux adultes handicapés (Aah)

Le montant maximal de l’Allocation adulte handicapé s’élève à 903,60€. L’AAH est versée aux
personnes en situation de handicap à partir de 20 ans (16 ans sous certaines conditions) dont le taux
d’incapacité est d’au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et dont le handicap entraîne une
restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, reconnue par la Cdaph (Commission des
droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Les allocations familiales

Les allocations familiales varient en fonction des ressources de la famille, du nombre et de l’âge des
enfants. Elles sont versées à partir du deuxième enfant en métropole et du premier dans les
départements d’outre-mer. En métropole, pour une famille de deux enfants aux ressources annuelles
2019 inférieures à 69 933€, cette prestation s’élève à 132,08€.

L’allocation de rentrée scolaire

Elle s’élève désormais à 370,31 euros pour les enfants âgés de 6 à 10 ans, 390,74 euros pour les
11-14 ans, et 404,28 euros pour les 15-18 ans. Le versement de l’Ars intervient automatiquement
une seule fois, par enfant, dans le courant du mois d’août.

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh)

Versée pour aider les parents dans l’éducation et les soins d’un enfant en situation de handicap de
moins de 20 ans, l’AAEH s’élève désormais à 132,74€ pour l’allocation de base. Ce montant peut
être augmenté d’un complément qui peut aller de 99,55€ à 1126,41€ selon la réduction ou cessation
d’activité professionnelle des parents, l’embauche d’une tierce personne rémunérée et le montant
des dépenses liées au handicap de l’enfant.

Prime à la naissance ou à l’adoption

A compter du 1 e r avril, elle est désormais versée au début du 7e mois de grossesse ou à
l’adoption, si les ressources de 2019 ne dépassent pas un certain plafond. Son montant s’élève
désormais à 948,27€ pour une naissance et à 1 896,52€ pour une adoption. En cas de naissances ou
d’adoptions multiples, la Caf verse autant de primes que d’enfants nés ou adoptés.

Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Elle est accessible aux parents qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper

de leurs enfants de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans s’ils sont adoptés). Son montant mensuel
s’élève désormais à 398,79€ en cas de cessation totale d’activité, à 257,80€ pour une durée de
travail inférieure ou égale au mi-temps, et à 148,72€ pour une durée de travail comprise entre 50 %
et 80 %.

Allocation journalière de présence parentale (Ajpp)

Versée pour les parents qui s’occupent de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé,
son montant journalier s’élève désormais à 43,87€ pour un couple et à 52,13€ pour une personne
seule. En cas de dépenses supplémentaires liées à l’état de santé de l’enfant, un
complément de 112,12€ par mois, peut être versé, sous conditions.

Deux nouvelles prestations versées par les Caf

Allocation journalière du proche aidant (Ajpa)

Depuis le 1 er octobre, cette aide est versée aux actifs qui ont pris des congés ponctuels pour
s’occuper d’un proche en perte d’autonomie. Elle n’est pas conditionnée par le niveau des
ressources, mais en tant que revenu de remplacement, elle est fiscalisée.

Allocation en cas de décès d’un enfant

Cette nouvelle allocation est versée par la Caf aux familles touchées par le décès d’un enfant de
moins de 25 ans vivant au sein du foyer. Elle s’élève entre 1001,01€ à 2001,98€ selon les ressources.

Les montants indiqués incluent la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et
correspondent au plus près aux montants perçus par les allocataires.

La base mensuelle de calcul des allocations familiales (Bmaf), parue dans l’instruction
interministérielle N° DSS/SD2B/2020/33 du 18 février 2020, est fixée à 414,4 € contre 413,16 €
précédemment.

À noter que l’ensemble des conditions d’accès à ces prestations, ainsi que les plafonds de
ressources, sont précisés sur le site caf.fr.

Handirect

Handicap : les nouvelles mesures du
gouvernement face au coronavirus

Pour tenter d’endiguer l’épidémie de Covid-19, le président de la République a annoncé, le 31 mars,
de nouvelles mesures. Sur tout le territoire, les écoles seront fermées pour trois à quatre semaines à
compter du 5 avril. Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui accueillent des
enfants handicapés, quant à eux, resteront ouverts.

Parmi les annonces du gouvernement pour freiner la propagation de la Covid-19, voici celles qui
concernent l’accueil et l’accompagnement des enfants en situation de handicap :

      contrairement aux écoles, les établissements et services médico-sociaux qui accueillent des
      enfants handicapés peuvent rester ouverts ;
      les enfants scolarisés en unités d’enseignement externalisées (UEE) ont la possibilité d’aller
      dans les établissements médico-sociaux dont ils dépendent ;
      du 5 au 9 avril, un enseignement en distanciel est prévu pour les enfants de maternelle et de
      primaire, dont ceux scolarisés en unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis). Après deux
      semaines de vacances (du 10 au 25 avril), ils pourront de nouveau se rendre en classe ;
      les collégiens, dont ceux scolarisés en Ulis, suivront des enseignements à distance du 5 au
      9 avril, puis du 26 au 30 avril, après deux semaines de congés ;
      les professionnels du médico-social sont jugés prioritaires pour la garde d’enfants organisée
      par l’Education nationale.

Le secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées rappelle également la mise à disposition de
supports sur la plateforme CapEcole Inclusive pour permettre aux enfants de la maternelle au lycée
de bénéficier d’une « continuité pédagogique ».

A noter, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) peuvent maintenir
l’accueil physique des usagers et les droits arrivant à échéance sont automatiquement maintenus
jusqu’à la fin de l’état d’urgence actuel (le 1er juin).

ASH